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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 103 representation commune eva Brun requete refere abroge remplace)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le S L OT
ID : 034-213401987-20230509-DEC_23_103-DE
Pérols Décision n°DEC_23_103
Objet : Représentation de la commune par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS - Madame Eva BRUN c/ Commune de PEROLS - ABROGE ET REMPLACE - Nouvelle requête en référé expertise
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous types de juridiction,
Vu le budget de la commune,
Vu l'acte de désistement de Madame Brun sur sa demande de référé expertise présentée devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans le but de déterminer le taux d'incapacité permanente (IPP) en lien avec la tendinopathie de la coiffre des rotateurs de son épaule droite et de déterminer si cette IPP est imputable au service,
Vu la nouvelle demande de référé expertise présentée par Madame Brun devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans le but d'évaluer son état de santé et d'établir l'intégralité de son préjudice moral et physique au regard de ses accidents de travail et de ses conditions de travail mises en œuvre.
DÉCIDE
Article 1 : D'abroger et remplacer la décision n° DEC_23_037 du 11 avril 2023 - Représentation de la commune
par la SCP TERRITOIRES AVOCATS - Mme Eva Brun c/Commune de Pérols - Référé expertise.
Article 2 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au barreau de MONTPELLIER, la défense des
droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite à la nouvelle demande de
référé expertise présentée par Madame Brun devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le but d'évaluer
son état de santé et d'établir l'intégralité de son préjudice moral et physique au regard de ses accidents de travail
et de ses conditions de travail mises en œuvre.
Article 3 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SELARL
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 00- Fax :04 67 50 11 73 « PORTE D'ORFT E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUER:: www.vile-perols.fr
12/05/2023 Décision DEC_23_103
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401987-20230509-DEC_23_103-DE
Fait à Pérols, le 9 mai 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
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