Procès Verbal - N°+1+15.01.2024

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Procès Verbal - N°+1+15.01.2024 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Knœringue. Lien du pdf (Procès Verbal - N°+1+15.01.2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, 24

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE KNOERINGUE

DE LA SEANCE DU 15 JANVIER 2024

LISTE de PRESENCE

Sous la présidence de M. UEBERSCHLAG André, Maire

Présents : MM. WILHELM Caroline, ZOELLE Jean-Denis adjoints.

MM. GUTZWILLER Laurent, MERTZ Julie, MUNCH Johnny, MUNCH Pascal, UEBERSCHLAG Franck.

Absents excusés : MM. FRISCH Guillaume, GROELLY Patrick ayant donné procuration à WILHELM Caroline, DOPPLER Franck ayant donné procuration à UEBERSCHLAG André.

Le secrétaire de séance : Mme WILHELM Caroline.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 23 octobre 2023

2. Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

3. Contrat de territoire avec la CeA

4. Travaux communaux

5. Affaires financières

6. Personnel

7. Saint-Louis Agglomération

8. Chasse

9. Urbanisme

10. Divers

1. – APPROBATION du PROCES-VERBAL du 23 octobre 2023

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par Monsieur le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. – Loi relative à l’accélération de la production des ENERGIES RENOUVELABLES – Préparation du Projet ENR (Energies Renouvelables)

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 47Monsieur le Maire expose le schéma présentant le processus de définition et de validation des zones d’accélération dans le cadre de la loi votée par le Parlement sur l’accélération pour la production des ENR dans le Haut-Rhin.

Le but de cette démarche étant l’obtention d’aides suite à l’obligation, par exemple, faite aux propriétaires de parcelles (parking de + de 1 500 m²) d’engager des travaux de production d’ENR.

Le dispositif a été présenté aux maires du canton début septembre 2023.

Il appartient à chaque commune d’identifier les potentiels (solaire, photovoltaïque, éolien, géothermique,…) de développement d’ENR sur l’ensemble de son ban, que ce soit sur le domaine public ou privé.

Les communes auront accès à une carte interactive où il sera possible de délimiter les zones. Chaque maison peut être concernée et constitue un support potentiel d’ENR. Une fois la zone à potentiel de développement délimitée, publique ou privée, une concertation avec la population doit être menée (procédé de consultation au choix des communes…), puis le Conseil municipal délibère sur la carte de programmation sur les 5 prochaines années qui sera toutefois révisable tous les ans.

Ces démarches doivent être entreprises avant le 31 décembre 2023, mais passée cette échéance, il est cependant possible de communiquer les zones d’accélération à l’Etat, au fil de l’eau, en concertation avec le référent préfectoral.

L’impact de ces zones délimitées jouera sur la facilité des démarches du porteur de projet à l’avenir : si une zone communale a été identifiée comme étant à fort potentiel d’ENR, les propriétaires bénéficieront de démarches simplifiées pour faire aboutir leur projet et de tarifs préférentiels pour la revente, le cas échéant, de l’électricité produite si photovoltaïque par exemple.

Dans le cas d’un terrain ou d’une maison non identifiée dans une zone à fort potentiel, aucune aide ne sera attribuée.

Une réunion avec la population est prévue le 29 janvier 2024.

3. – CONTRAT de TERRITOIRE Sud Alsace avec la CeA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 48Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

- Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

- Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

25

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

- Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

- Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et

dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.

- Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du

développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre

intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative

des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération

transfrontalière et du bilinguisme ;

- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de

Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 49Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commun de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

➢ Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

➢ Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

➢ Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

➢ Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et

dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace

➢ Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du

développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre

intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative

des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération

transfrontalière et du bilinguisme ;

➢ Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes

de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux

et objectifs précités.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 504. - TRAVAUX COMMUNAUX

4.1. – Devis divers

Monsieur le Maire présente les différents devis relatifs à divers travaux rendus nécessaires : - Devis de l’entreprise Di Biase pour des travaux d’étanchéité du toit terrasse de la

crèche : 12 245.40 € TTC,

- Devis de l’entreprise Kwast pour des travaux de peinture du garde-corps métallique du

balcon de l’ancienne école : 3 040.00 € TTC,

- Devis de l’entreprise Kwast pour des travaux de peinture et de revêtement mural de la

salle du conseil municipal : 5 100.00 € TTC,

26

- Devis de l’entreprise Sodielec pour le remplacement des candélabres « boules » (rue

des Prés, rue du Gué, Impasse des Vergers…) par des luminaires LED : 9 324.00 € TTC (les demandes de subventions seront faites auprès du Territoires des Energies (Syndicat d’électricité anciennement) et du fonds de concours de SLA).

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’engager ces travaux en 2024. Les crédits nécessaires seront portés au Budget Primitif 2024.

Le dernier devis relatif à l’installation d’un plateau multisport a été classé sans suite, ce projet n’étant pas à l’ordre du jour.

5. – AFFAIRES FINANCIERES

5.1. – Demandes de subventions : APAEI – APALIB

A l’instar des années précédentes, les demandes de subventions seront étudiés et délibérées lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal traitant du vote du budget 2024.

5.2. – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Le Conseil municipal,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 21 novembre 2023 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 51La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées

par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code

de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article

1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la

protection du pouvoir d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels

les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions

prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats

aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics

bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement

public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique,

à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public

administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30

juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou

d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la

fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en

tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 52La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de

la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au

titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n°

2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie

individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25

février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations

salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des

heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du

plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au

30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs

collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à

l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent

au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

27

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 53Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application

du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération

brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au

cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est

celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année

pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30

juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou

établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une

année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs

fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et

indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31

juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains

agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

ainsi que pour les militaires.

6. – PERSONNEL – création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 54L’article L 331-1 du code général de la fonction publique stipule que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé ».

Il résulte des pratiques passées que les délibérations du conseil municipal portant créations de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à l’emploi créé. Ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales qui imposent de préciser la nature des emplois créés et d’en définir le contenu. La notion d’emploi renvoie en effet aux missions confiées à l’agent alors que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper certains emplois.

Par délibération du 20 Juin 2022, le conseil municipal avait créé un poste par référence au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, sans mentionner la nature de l’emploi correspondant, ni les missions qui s’y rattachaient.

Dans la pratique, l’agent titulaire de ce grade a exercé plusieurs missions au sein du service administratif. Il se trouve cependant qu’il n’existe pas à ce jour de délibération créant officiellement l’emploi de Secrétaire de Mairie. Afin de régulariser la situation, il est proposé de créer cet emploi et de le faire correspondre aux exigences légales. Il est précisé que cette création d’emploi n’emportera pas recrutement de personnel supplémentaire.

Décide

À compter du 01/02/ 2024, un emploi permanent de Secrétaire de Mairie relevant des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures (soit 28/35èmes), est créé.

Monsieur le Maire est chargé de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre

28

de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique susvisé, compte tenu des besoins de la commune dans ce domaine d’activités.

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 55- que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation ;

La nature des fonctions correspond à l’ensemble des tâches administratives de la commune.

Le niveau de recrutement se fera de façon directe sans conditions particulières. Le niveau de rémunération sera fixé à l’indice correspondant au grade.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

7. – SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

7.1. – Composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».

La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétents en matière d’urbanisme par courrier du 24 octobre 2023. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes : - Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des

documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1

représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du

Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture, 1

représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat)

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.

L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 56poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de ressources.

La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :

• 15 représentants de la Région ;

• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : o SCoT de l’Agglomération Messine

o SCoT de la Région de Strasbourg

o SCoT des Vosges Centrales

o SCoT des Territoires de l’Aube

o SCoT du Pays Barrois

o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

o SCoT du Pays de Langres

o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

o SCoT d’Epernay et sa Région

• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT : o Communauté de communes Ardennes Thiérache

o Communauté de communes du Pays Rethélois

o Communauté de communes du Pays d’Othe

o Communauté urbaine du Grand Reims

o Communauté d’agglomération de Chaumont

o Communauté de communes du Bassin de Pompey

o Métropole du Grand Nancy

o Communauté d’agglomération du Grand Verdun

o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne

o Eurométropole de Metz

o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

o Eurométropole de Strasbourg

o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien

o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme : o Commune d’Andolsheim (68)

o Commune de Ville-sur-Arce (10)

o Commune de Sainte-Barbe (88)

o En cours de désignation

• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :

o Commune de Sierentz (68)

o Commune de Saint-Pouange (10)

o Commune de Thaon-les-Vosges (88)

o En cours de désignation

• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

• 5 représentants de l’Etat ;

• 2 représentants des agences de l’eau :

o Agence de l’Eau Rhin-Meuse

o Agence de l’Eau Seine-Normandie

• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

29

• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/ conferenceartif/

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 57Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.

La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6 mois suivant la promulga?on de la loi soit avant le 20 janvier 2024. CeAe délibéra?on est à adresser par mail à sraddet@grandest.fr.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 24 octobre 2023,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

- Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

7.2. – Eau et Assainissement

Monsieur le Maire rend compte de la difficulté d’harmonisation des tarifs de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de l’agglomération. Ce problème, lié aux disparités tarifaires antérieures à la fusion des 3 anciennes communautés de communes, doit être réglé dans les meilleurs délais.

8. – CHASSE ; estimateur de dégâts causés par le gibier autre que le sanglier

Le Maire fait savoir aux conseillers que l’article R.429-8 du Code de l’environnement stipule qu’un estimateur chargé d’évaluer les dégâts causés par le gibier autre que le sanglier est désigné dans chaque commune, pour la durée de la location de la chasse. Cette personne doit être choisie parmi les habitants d’une commune voisine.

Le Maire a contacté M. Michel SCHMITT, domicilié à RANSPACH-LE-BAS, qui accepte cette fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prononce la nomination de M. Michel

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 58SCHMITT comme estimateur des dégâts de gibier autre que le sanglier de la commune pour le bail de chasse 2024/2033.

9. - URBANISME

9.1. – Documents d’urbanisme

Monsieur le Maire présente les différentes demandes déposées en mairie depuis le dernier Conseil Municipal :

10– DIVERS

10.1. – Recensement de la population

La population légale au 1er janvier 2021 en vigueur à compter du 1er janvier 2024 des de 381 habitants.

Aucun membre n’ayant à intervenir, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.

Documents d’urbanisme Lieu/Adresse Motif Avis

CU SCP Chauvin et Bach

notaires

Wolhag CU d’information Traité

CU Munch Gilbert Rue d’Altkirch CU opérationnel En cours

CU Dietschy Thomas 1, rue des Prés CU opérationnel En cours

DP Fontana 21, rue de Bâle Panneaux photovoltaïques Favorable

DP Hochenauer Patrick 13, rue de Gal de Gaulle Panneaux photovoltaïques Favorable

DP Wacker Dirk 15, rue de Bâle Murs en L S a n s s u i t e (soutènement

dispensé)

DP Mertz Guy 4A, rue de Bâle Panneaux photovoltaïques En cours

DP Kauffmann Jean 23, rue du Gué Panneaux photovoltaïques En cours

DP Rueher Vincent Rue des Prés Piscine En cours

Knoeringue – 15 janvier 2024 – Page 5930

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 23 octobre 2023

2. Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

3. Contrat de territoire avec la CeA

4. Travaux communaux

5. Affaires financières

6. Personnel

7. Saint-Louis Agglomération

8. Chasse

9. Urbanisme

10. Divers

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des

délibérations du conseil municipal de Knoeringue

de la séance du 15 janvier 2024

Nom et Prénom Qualité Signature

UEBERSCHLAG André Maire

WILHELM Caroline 2 è m e a d j o i n t e e t

secrétaire de séance

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