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Arrêté - dec29
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - dec29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
29 - 10/08/2025 REQUETE EN ANNULATION DE L'ARRETE DE REFUS PC N°06600824A0079 DU 2 OCTOBRE 2024 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 600-1 DU CODE DE L'URBANISME (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 Décision d'ester en justice N° 29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23
mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint
Subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Requête en annulation de l'arrêté de refus PC n°06600824A0079 du 2 octobre 2024 en application des dispositions de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme
Article 1 : Dans le cadre de la requête en annulation enregistrée le 3 décembre 2024 par le Tribunal Administratif de Montpellier et exercée par Monsieur FERNANDEZ
Christophe contre l'arrêté de refus de n° PC 66 008 24 A0079 délivré le 2 octobre
2024, Monsieur le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide de mandater le
cabinet CGCB de Montpellier pour produire les mémoires en réponse et toutes
écritures afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 10 août 2025
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
En daie du 2lo 6 2025"
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mais à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Anioine PARRA Marie