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Déliberation - dec37
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
37 - 29/10/2024:- RETROCESSION DE CONCESSION PERPETUELLE (8) REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ": Commune d'ARGELES-SUR-MER 3.1 Acquisitions N° 37 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, et son alinéa numéro ;.8 Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 maäi 2020 énumérant les ättributions déléguées au Maire, où à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal. Vues autorisations budgétaires en cours, Le Maire.d'Argelès-sur:Mer DECIDE : OBJET : Rétrocession d'une concession perpétuelle. Article 1 : Madame VANHAMMEÉ née PRUVOST Christine, Louise, Georgette, domiciliée à Bachy (Nord), 162 rue Henri Potier, à présenté une demande relative à la réprise d'un columbarium cinéraire dans le cimetière d'Argelès-sur-Mer; Acte n°3849 du 03/11/2023, columbarium N°117 du bloc P/Y -— division 5. Cette concession se trouve vide de touté sépulture. Article 2 : La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°3849 du 03/11/2023, au nom de Madame VANHAMME née PRUVOST Christine, Louise, Georgette; est rétrocédée a la commune à compter de ce jour pour qu’elle:en dispose comme bon lui semble. Article 3 : iCentre Communai d'Action Sociale. Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Madame VANHAMME ñée PRUVOST Cfiristine, Louise, Georgette, concessionnaire actuelle, d'un montant de 889,12€ représentant lé prix de l'acquisition de ladite: concession, déduction faite de 19,58€ représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Fait à Argelès-sur-Mer, le : 29/10/2024 ÎLe: Acte-exécutoiré consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales. Certifié exact. ACTE PUBLIÉ En date du o5 }m pett Peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Par Antoine PARRA Marie Le Maire, Antoine PARRA. Le 65/11/2824 Annie rede Edrsrettecere 99_AU-356-216600080-20241029-DEC57 24102 ; REÇU EN PRÉFECTURE 1