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Arrêté - dec28
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - dec28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
28 - 10/08/2025 RECOURS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 19 MARS 2024 REJETANT LE RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE D'AMENAGER DU 4 FEVRIER 2022 DELIVRE A LA SAS « LES CHENES VERTS » EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 600-1 DU CODE DE L'URBANISME (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 Décision d'ester en justice N° 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 mars 2024 rejetant le recours en annulation de l'arrêté d'aménager du 4 février 2022 délivré à la SAS « Les Chênes Verts » en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme.
Article 1 : Dans le cadre du pourvoi en cassation communiqué par le Conseil d'Etat le 30
janvier 2025 et présenté par la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées Orientales contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 mars 2024 ayant rejeté le recours en annulation de l'arrêté d'aménager délivré le 4 février 2022, Monsieur le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide de mandater la SCP GASCHINARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocats au Conseil d'Etat, pour représenter la commune et produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 10 août 2025
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
En date du Alo$ [4o2s
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
F RECU EN PREFECTURE 1
le 21/88/2825