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Déliberation - dec08
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
N°08 - 14/03/2025 - DEFENSE DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (16)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 Décision d'ester en justice N°08
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22, et son alinéa numéro :16
Vu la délibération n°13 du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 25 Janvier 2024 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : DEFENSE DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER.
Article 1 : Dans le cadre de la requête exercée par l'Association pour la sauvegarde du Racou devant le Tribunal administratif de Montpellier, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet suite à la demande du 20 Juillet 2023, sollicitant du préfet des Pyrénées-Orientales qu'il adopte un arrêté de prescriptions complémentaires portant protection du secteur du Racou destiné à éviter, réduire ou compenser les effets de la digue portuaire d'Argelès-sur-Mer en cours de reconstruction, monsieur le Maire décide de mandater le cabinet CGCB situé 8, place du Marchés aux fleurs à Montpellier, pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 14/03/2025
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
En date du fe » face <
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mais à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 20/83/2823
Ayéirtene surédre Ebrepabte cts
22.PN-066-216600080-20260314-DEC 08 25038