Procès Verbal - 19 fvrier 2015

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Procès Verbal - 19 fvrier 2015 Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 fvrier 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 19 FEVRIER 2015

Absents : aucun

Monsieur Bernard ROUCHALEOU est nommé secrétaire de séance.

1- TARIFS CONCESSIONS FUNERAIRES et du COLUMBARIUM

DATE DE CONVOCATION 13.02.2015 DATE D'AFFICHAGE 13.02.2015 NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 19 Présents 19 Votants 19

L'an deux mille quinze le 19 février à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET Etaient présents : Christophe ARRIBET, Noëlle BRU, Fernanda CABALLERO, Nathalie CHAZAL, Albertine DUTEN, Jean-Baptiste GRACIET, Bernard GRIMONPONT, Chantal JOURAVLEFF, Valérie LABARRERE, José LABORIE, Jean- François MONET, Damien NICOLAS, Bernard ROUCHALÉOU, Jean Christophe DEMANGE, Jean-Michel MÉTAIRIE, Olivia GEMAIN, Annie HONTARRÈDE, Fabien HICAUBER, Muriel NAZABAL Formant la majorité des membres en exercice

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-2

ADOPTE les dispositions tarifaires suivantes :

Concessions d’une durée de 15 ans (€):

Case columbarium 2/3 places

(3 m2)

4/6 places

(5 m2)

6 places

(6 m2)

400 € 130 € 220 € 270 € Concessions d’une durée de 30 ans (€):

Case columbarium 2/3 places

(3 m2)

4/6 places

(5 m2)

6 places

(6 m2)

700 € 250 € 430 € 500 €

DECIDE que ces nouveaux tarifs sont applicables à partir du 01/03/2015

2- TARIFS DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-2

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs de droits de voirie et de stationnement,

afin de les adapter aux besoins de la population et au service rendu dans le cadre de l’occupation

du domaine public,

FIXE les tarifs droits de voirie et de stationnement, de la façon suivante :2

CATEGORIE DE TARIFS COMMUNAUX MONTANTS

Cirque < 200 m² (pour un maximum de 5 jours) 100,00 €

Cirque ≥ 200 m² (pour un maximum de 5 jours) 200,00 €

Autres spectacles ou manifestations payantes (théâtres ambulants, marionnettes …) (pour un maximum de 5 jours)

50,00 €

Marchands ambulants (fleurs, glaces, huîtres …) – journée 10,00 €

Camion vente (outillage, meubles, …) - (forfait) 80,00 €

DECIDE que ces nouveaux tarifs sont applicables à partir du 01/03/2015

3- ANIMATEURS SAISONNIERS : BASE DE COTISATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de

croissance (Journal officiel du 20 décembre 2013)

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables

à certaines assiettes de cotisations de Sécurité sociale (Journal officiel du 3 mars 1995)

Vu l’ arrêté ministériel du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de Sécurité sociale dues pour

l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des

mineurs dans les centres de vacances et de loisirs (Journal officiel du 27 octobre 1976)

Vu le barème URSSAF du 6 janvier 2015 relatif à l'accueil collectif pour mineurs, centre de

vacances

DECIDE d’adopter les bases forfaitaires en vigueur à la date de la présente délibération :

Animateur (€) Directeur adjoint (€) Directeur (€)

jour semaine mois semaine mois semaine mois

14 72 288 168 673 240 961

4- CRÉATION ET MISE EN ŒUVRE D’UN SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET

D’ASSISTANCE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A

L’OCCUPATION DU SOL - INSTRUCTION « APPLICATION DU DROIT DES SOLS

(ADS) » - APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN

La loi du 24 mars 2014 pour « l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) » a réduit le

périmètre de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’instruction des

actes et autorisations du droit des sols. Les services de l’Etat n’instruiront plus les autorisations

d’urbanisme des communes compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un

établissement public de coopération communale (EPCI) de plus de 20 000 habitants à compter du

1er juillet 2015.

Parallèlement, le champ d’application de la mutualisation de services a été étendu par la loi du

27 janvier 2014 « de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles », dite3

« MAPTAM » à la création de services communs, en dehors des transferts de compétences, pour

l’exercice de missions opérationnelles (communication, entretien de bâtiments ou parcs de

véhicules), mais aussi des fonctions supports, en particulier l'instruction des décisions prises par les

maires au nom de la commune ou de l'Etat.

Dans ce contexte, la communauté de communes propose de créer un service commun de

support et d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Le

maire de la commune demeure l’autorité compétente pour délivrer les autorisations

d’occupation du sol au sens de l’article au sens de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.

Un travail a été engagé depuis juin 2014 pour étudier les possibilités de mise en œuvre d’un tel

service. Ce service intéresse 21 communes membres de la communauté de communes, dont 3

souhaitent mettre à disposition du personnel communal dans un souci de mutualisation et

d’optimisation des moyens.

Au regard du nombre d’actes pondérés à traiter sur les 21 communes, à savoir 2125, le service

commun sera composé de 4,5 ETP comme suit :

- 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Capbreton,

- 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ, - 1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin d’accompagner et d’organiser la mise en œuvre dudit service,

- 1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement.

La mise en place du service commun repose sur la conclusion d’une convention destinée à régler les effets de cette mise en commun, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.

Le projet de convention annexé détermine :

- l’objet et le champ d’application,

- la durée de la convention d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction,

- la répartition détaillée, par phase, des missions relevant de la commune adhérente, d’une part et d’autre part de l’EPCI à fiscalité propre, ainsi que les modalités des transmissions de documents et informations,

- les responsabilités des parties,

- les règles relatives au classement et à l’archivage des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit des sols,

- les dispositions financières.

1. Financement du service commun

Seules les charges de personnel sont prises en compte pour déterminer le coût du service

commun.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités

territoriales, le remboursement par les communes adhérentes des coûts du service commun

interviendra par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du

code général des impôts selon les modalités de calcul suivantes :

Pour les communes mettant à disposition du personnel, il est proposé que MACS se prélève

75% des charges de personnel sur l’attribution de compensation.

Le coût à la charge de MACS est de 15% des charges de personnel.

Le coût à la charge des 21 communes concernées par la création du service commun est le

suivant :

 10% restant répartis sur les autres communes au prorata du nombre d’actes ;4

 Le recrutement extérieur réparti sur toutes les communes adhérentes au

prorata du nombre d’actes.

Le remboursement des coûts du service commun interviendra par imputation sur l’attribution

de compensation de la commune concernée à compter de juin 2015. Au titre de l’année 2015, ces

coûts feront l’objet d’un mandatement par MACS aux communes à compter du mois de juin 2015.

Pour les années suivantes, à compter de l’adoption du compte administratif de l’année N-1, la

communauté mandatera en prélevant sur l’attribution de compensation de la commune les

charges évaluées pour le service commun au titre l’année N-1.

Un rattrapage sera pratiqué, à la hausse ou à la baisse, des différences entre les douzièmes

prélevés et la somme effectivement due, telle qu’elle est constatée sur la base du compte

administratif de l’année N-1 en fonction des variations intervenues d’année en année sur les

charges de personnel liées aux modifications suivantes :

- effectifs affectés au service commun,

- charges et cotisations patronales,

- indemnités accessoires obligatoires du traitement (indemnités de résidence, supplément familial),

- avancements de grades et échelons, promotion interne,

- primes et indemnités prévues par le grade,

- compléments de rémunération, frais et sujétions le cas échéant.

Les charges afférentes au service commun seront retracées dans le cadre d’une comptabilité

analytique.

2. Conditions d’emploi des agents mis à disposition du service commun par les communes Les agents des communes, qui ne remplissent pas en totalité leurs fonctions dans le service mis

en commun, sont mis à disposition de la communauté de communes dans les conditions prévues

par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié.

Ces mises à disposition feront l’objet d’une convention distincte entre la collectivité d’origine et la

communauté de communes bénéficiaire, pour définir les modalités de gestion, de suivi et de

contrôle, ainsi que les conditions de remboursement.

Les agents communaux mis à disposition seront gérés par leur commune d’origine, qui

continuera de verser leur rémunération. Leur résidence administrative demeurera le siège social

de la commune.

Les agents du service commun mis à disposition par les communes seront placés sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique partagée du président de la communauté de communes et du maire.

Le maire de la commune, en tant qu’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation du sol au sens de l’article au sens de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, sera habilité à donner tous avis et instructions aux agents instructeurs du service commun. Il exercera les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir de nomination sur les agents mis à disposition, notamment le pouvoir disciplinaire.

L’organisation et les conditions de travail des personnels communaux mis à disposition seront établies par la communauté de communes.

La communauté de communes remboursera, dans le cadre de la convention de mise à disposition des agents communaux, le montant des rémunérations et charges correspondantes à la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 et 61-1 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;5

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux

autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant

engagement national pour le logement ;VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour

l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de

construire et aux autorisations d’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

CONSIDÉRANT la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière

d’instruction des actes et autorisations du droit des sols à compter du 1er juillet 2015 pour les

communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 20 000 habitants ;

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la communauté de communes et ses communes

membres de mutualisation et d’optimisation des moyens, afin d’améliorer le service rendu aux

administrés à travers une simplification des procédures ;

DÉCIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité

d’approuver la création du service commun de support et d’assistance à l’instruction des

autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol placé auprès de la Communauté de

communes « Maremne Adour Côte-sud » à compter du 1er juin 2015 ;

 d’adhérer au service commun de support et d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1er juin 2015 ;

 d’approuver la prise en compte des effets de cette mise en commun par imputation sur l’attribution de compensation de la commune à hauteur de 2 632 € par an

 de prendre acte que, pour les communes mettant à disposition des agents en application des dispositions des articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la convention de mise à disposition à intervenir, dans un second temps, prévoira le remboursement des charges de personnel correspondantes par la communauté auxdites communes ;

 d’approuver le projet de convention de mise en œuvre du service commun ci-annexé ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous actes se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

5- ADOPTION D’UNE CHARTE DES FETES ET EVENEMENTS FESTIFS

Afin d’associer les associations « loi de 1901 » à la volonté du conseil municipal de limiter la consommation d’alcool chez les Jeunes, il peut être proposé à celles-ci la signature d’une charte de « bonne conduite ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la « Charte des Fêtes et évènements festifs » proposée et annexée à

la présente délibération.6

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer cette charte à chacune des associations

organisant des évènements festifs sur son territoire.

6- : LOTISSEMENT HONTARREDE-VIEILLE POSTE : ATTRIBUTION DU LOT N° 83

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

DECIDE d’autoriser la vente du lot n° 83 d’une surface de 641 m2, dans le lotissement

« Hontarrède », au profit Mr Bernard NAPOLEONE et Mme Carine LECONTE -243 B

Impasse Saint Joseph- 40 230 BENESSE-MAREMNE, pour un montant de 86 977 € HT.

INDIQUE que les acquéreurs disposent de 3 mois pour signer le compromis de vente

auprès du notaire. Passé ce délai le lot sera attribué à un autre demandeur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente et toutes pièces

utiles afférents à cette transaction.

PRECISE que la recette correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget

annexe de lotissement.

7- LOTISSEMENT HONTARREDE-VIEILLE POSTE : ATTRIBUTION DU LOT N° 84

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

DECIDE d’autoriser la vente du lot n° 84 d’une surface de 502 m2, dans le lotissement

« Hontarrède », au profit Mr Pedro FERREIRA ESTRELA et Mme Emma DUTILH -38

Chemin de Bega- 40 230 BENESSE-MAREMNE, pour un montant de 68 388 € HT.

INDIQUE que les acquéreurs disposent de 3 mois pour signer le compromis de vente

auprès du notaire. Passé ce délai le lot sera attribué à un autre demandeur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente et toutes pièces

utiles afférents à cette transaction.

PRECISE que la recette correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget

annexe de lotissement.

Informations du maire :

DECISIONS :

-2015-02 : signature d’un contrat d’entretien de la chaudière avec la sté « Atlantic

ambiance » pour 120 € /an

-2005-03 : intégration dans le domaine public de l’éclairage du HLM « Hontarrède 2 »

(poste ERDF P76)-3 candélabres