Procès Verbal - 01 décembre 2015

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Procès Verbal - 01 décembre 2015 Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 décembre 2015)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 01 DECEMBRE 2015

DATE DE CONVOCATION 23.11.2015 DATE D'AFFICHAGE 23.11.2015

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 19 Présents 16 Votants 17

L'an deux mille quinze le 01 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET Etaient présents : Albertine DUTEN, Bernard GRIMONPONT, José LABORIE, Jean-François MONET,

Damien NICOLAS, Chantal JOURAVLEFF, Nathalie CHAZAL, Annie HONTARRÈDE,, Bernard

ROUCHALÉOU, Jean-Michel MÉTAIRIE, Christophe ARRIBET, Jean Christophe DEMANGE, Muriel

NAZABAL, Fernanda CABALLERO, Jean-Baptiste GRACIET, Noëlle BRU

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : , Fabien HICAUBER, Olivia GEMAIN, Valérie LABARRERE ayant donné pouvoir à

Albertine DUTEN

Monsieur Damien NICOLAS est nommé secrétaire de séance.

1- BUDGET du LOTISSEMENT « HONTARREDE » - DECISION MODIFICATIVE N°1- PASSATION

DES ECRITURES DE STOCKS DE FIN D’ANNEE 2015

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer en fin d’année civile, une

annulation du stock initial (prévu au BP de l’année en cours) ainsi qu’un constat du stock final en fin

d’exercice comptable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant qu’il reste une surface de 1 145 m2 à commercialiser en 2016 ;

Valide les opérations d’ordre retracées dans le tableau suivant et autorise Monsieur le Maire à

émettre les titres et mandats correspondants :

- Annulation du stock initial (début 2015) :

Article/chapitre Dépenses/recettes Montant (€)

71 355-042 Dépense de fonctionnement (mandat) 158 946,35

3555-040 Recette d’investissement (titre) 158 946,35

- Constat du stock final (fin 2015) :

Article/chapitre Dépenses/recettes Montant (€)

71 355-042 Recette de fonctionnement (titre) 53 631,80

3555-040 Dépense d’investissement (mandat) 53 631,80

- Ouverture des crédits correspondants pour le stock final /

Article/chapitre Dépenses/recettes Montant (€)

023 Dépense de fonctionnement 53 631,80

71 355-042 Recette de fonctionnement 53 631,80

3555-040 Dépense d’investissement 53 631,80

021 Recette d’investissement 53 631,802

2- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2-PREVISION DE CREDITS AU CHAPITRE GLOBALISE

« 041 » POUR DES OPERATIONS D’ORDRE- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative

afin de prévoir des crédits au chapitre globalisé (d’ordre) 041 (opérations patrimoniales) section

investissement afin de permettre l’intégration des frais d’études et des frais d’annonces légales

concernant les travaux de création d’un « skate park » , de la zone Hontarrède ainsi que les travaux

de construction d’un nouveau groupe scolaire.

Les opérations d’ordre non budgétaires ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, ne sont

pas retracées au budget ni au compte administratif, ne donnent pas lieu à émission de titre ou de

mandat et sont sans impact sur l’équilibre du budget. Les opérations d’ordre patrimoniales sont

essentiellement destinées à décrire l’entrée ou la sortie d’éléments patrimoniaux dans le bilan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Vu l’approbation du budget primitif – Commune par délibération n°150413-3 du 13 avril 2015

Vu l’approbation de la décision modificative n° 1 par délibération n° du 23 juin 2015

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Approuve la décision modificative proposée du budget principal de la commune de l’exercice 2015,

pour la section investissement.

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Désignation Décision modificative n° 2

Diminution de

crédits (D)

Augmentations de

crédits (R)

En section d’investissement – Chapitre 041 (opérations

patrimoniales)

2031-041 2031-041

Etude de programmations du groupe scolaire (2010) 24 788,29 24 788,29 Etude de sol skate park(2012) 1 777,26 1 777,26 Publicité concours de Mo école(2012) 1 575,00 1 575,00

Etude quartier Hontarrède(2012) 2 700,00 2 700,00 Etude Arnaud Granger architecture (2012) 464,33 464,33 Indemnités de concours MO école (2013) 59 319,63 59 319,63 MO skate park (2012) 4 742,02 4 742,02

MO skate park(2014) 2 906,40 2 906,40 MO groupe scolaire(2014) 4 754,76 4 754,76

Etude de sol groupe scolaire (2014) 4 308,00 4 308,00

Contrôle technique groupe scolaire(2014) 832,42 832,42 Mission SPS école(2014) 450,00 450,00 Diagnostic structure voutes église(2014) 3 840,00 3 840,00

TOTAL 2031-041 112 458,11 112 458,11

202-041 2033-041

Publicité DPU(2014) 188,78 188,78

TOTAL 2033-041 188,78 188,783

3- OBJET : FERMETURE DE 2 POSTES D’ADJOINTS DE 2ème CLASSE/CREATION DE 2 POSTES

D’ADJOINTS DE 1ère CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Deux agents de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade et pour se faire il est proposé de supprimer un poste d’adjoint d’animation et un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 35/35ème et de créer un poste d’adjoint d’animation et un poste d’adjoint de 1ère classe à temps complet (35/35ème)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant qu’un avis a été demandé à la Commission administrative Paritaire (CAP) placée auprès du centre de gestion ;

DECIDE :

- de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (35/35ème) - de supprimer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet (35/35ème) - de créer un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet (35/35ème) - de créer un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 01/02/2016.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des deux agents à nommer dans les emplois ainsi crées sont inscrits au budget.

4- OBJET : INSTAURATION D’UN DROIT DE PREMPTION COMMERCIAL (DPC) SUR LES FONDS

DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX

Le maintien de la diversité des commerces dans les quartiers et le soutien aux activités économiques de la commune sont des priorités de la municipalité. La Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. Cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.

La commune de Bénesse-Maremne constitue un des pôles économiques importants du sud des Landes. Elle est structurée le long de la RD 810 et de la voie autoroutière Bordeaux/Bayonne. Elle dispose de zones économiques, artisanales et/ou commerciales qui sont celles situées sur les zones Ux, AUx et U2a du PLU de la commune

Aussi au vu des avis favorables de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes et de la Chambre de métiers et de l’Artisanat des Landes il vous est proposé de bien vouloir délibérer aux fins de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumis au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds4

artisanaux et de baux commerciaux, tel qu’explicité dans les plans annexés à la présente délibération. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 214-1, 214-2 et R 214-1 et suivants, Vu l’avis favorable de la chambre de Commerce et d’Industrie des Landes en date du 04/11/2015, Vu l’avis favorable de la Chambre des métiers et de l’Artisanat des Landes en date du 26/11/ 2015, Sur l’exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1er : Il est délimité en application de l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, tel qu’explicité dans les plans annexés à la présente délibération, sur les zones Ux, AUx et U2a du PLU de la commune.

Article 2 : Le maire est autorisé à exercer au nom de la Commune le droit de préemption prévu par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme lequel porte sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.

Article 3 : Le périmètre d’application sera annexé au PLU.

Article 4 : Le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire dans les conditions prévues par l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, c’est-à-dire après un affichage en Mairie et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

5- OBJET : MISSION D’ETUDES PREALABLES A L’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été organisée –en 2 étapes distinctes- en

partenariat avec la commission chargée de l’urbanisme et le CAUE (Conseil d'Architecture

d'Urbanisme et de l'Environnement) afin de désigner le cabinet d’architecte paysager apte à

proposer un projet d’aménagement du centre bourg. Sur les 8 candidatures reçues, 3 d’entre elles

ont été sélectionnées et leurs auteurs auditionnés le 05/11/2015.

Finalement c’est l’offre de Marie Berthé de l’ »Atelier de paysages » et de l’entreprise SCE qui a été

proposée par la commission de l’urbanisme pour être retenue, dans la mesure où le projet proposé

dénote un travail préalable de recherche sérieux sur le centre bourg de Bénesse-Maremne et parce

que Marie Berthé s’est montrée « force de proposition ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que

le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire

applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu l’article 28 du Code des marchés Publics ;

Vu la parution des avis d'appel public à la concurrence sur la plateforme de dématérialisation du site

« marchespublics.landespublic.org » en date du 23/09/2015, conformément à l’article 57 du Code

des marchés publics

Vu les 8 offres reçues dans le cadre de la consultation citée en objet ;

Considérant la nécessité de mettre en valeur les espaces au centre bourg ;5

DECIDE : de retenir l’offre conjointe de Marie Berthé de l’ »Atelier de paysages » et de l’entreprise SCE pour une prestation de réalisation d’études préalables à l’aménagement du centre bourg et pour un montant total HT de 9 321 €,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce marché de services sont inscrits au budget.

6- OBJET : CESSION DE CHEMINS RURAUX AU PROFIT DU « SITCOM COTE SUD DES LANDES »

(Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Collecte des Ordures Ménagères de la Côte

Sud des Landes) (Chemins dits de « Arriet » et de « Lescoustères »)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de SITCOM de devenir propriétaire de chemins ruraux qui traversent actuellement sa propriété. Il s’agit du déclassement partiel et de la modification de l’assiette du Chemin Rural dit de « Arriet » et du Chemin rural n° 9 dit de « Lescousteres »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code rural et notamment ses articles L.161-1 à L.161-13 ;

Considérant que l’assiette actuelle du Chemin Rural dit de « Arriet » et du Chemin Rural n° 9 dit de « Lescoustères » n’est plus affectée à l’usage public, mais qu’elle dessert les parcelles d’un même propriétaire, le SITCOM ;

Considérant que ces chemins représentent une charge pour la collectivité, sans présenter d’intérêt ;

DECIDE : de mettre en œuvre une enquête publique en vue du déclassement partiel et de la modification de l’assiette du Chemin Rural dit de « Arriet » et du Chemin Rural n° 9 dit de « Lescoustères ».

7 - OBJET : TARIFS CONCESSIONS FUNERAIRES et COLUMBARIUM

Monsieur le Maire propose de modifier le tarif des concessions funéraires afin de tenir compte de

l’installation de nouvelles « cavurnes » notamment.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-2

Vu la délibération n° 150219-01 du 19/02/2015 portant même objet

Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération mentionnée ci-dessus en ajoutant des tarifs

pour les nouvelles « cavurnes » ainsi que pour le séjour en caveau provisoire ;

ADOPTE les dispositions tarifaires suivantes :

Concessions d’une durée de 15 ans (€):

Case columbarium Emplacement

2/3 places

(3 m2)

Emplacement

4/6 places

(5 m2)

Emplacement

6 places

(6 m2)

Cavurne

400 € 130 € 220 € 270 € 500 € Concessions d’une durée de 30 ans (€)

Case columbarium 2/3 places

(3 m2)

4/6 places

(5 m2)

6 places

(6 m2)

Cavurne

700 € 250 € 430 € 500 € 800 € Caveau provisoire

40 €/mois (gratuité les deux premiers mois)6

DECIDE que ces nouveaux tarifs sont applicables à partir du 10/12/2015

8 - OBJET : LONGUEURS DE VOIRIE AU 01 JANVIER 2015

Monsieur le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères-de même que celui de la Dotation de Solidarité Rurale, dont la longueur de la voirie communale.

Il explique que chaque année la longueur des voiries déclarées aux services de la Préfecture des Landes par la commune, doit être réactualisée compte tenu du classement ou déclassement de voies nouvelles dans le domaine public.

Il indique qu’au 1er janvier 2014, la longueur de la voirie publique communale s’élevait à 31 704 mètres linéaires.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu les articles L .2334-1 à L.2334-33 du Code général des collectivités territoriales ;

DECIDE d’arrêter au 1er janvier 2015 la longueur de la voirie communale à 31 704 ml. D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette longueur de voirie auprès des services de la Préfecture afin de leur permettre de revaloriser les dotations qui tiennent compte dans leurs critères, de ces longueurs (DGF, DSR etc)

9- BUDGET ALSH – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire indique que suite à une dépense imprévue occasionnée par un reversement de

trop perçu au bénéfice du conseil général, il y a lieu de prendre une décision modificative afin

d’abonder à article du chapitre 67

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant que le conseil général a versé à la commune par deux fois le même montant .

Considérant que la commune a été obligée de rembourser ce trop perçu sur un article du chapitre 67 ; lequel

n’était pas approvisionné ;

Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des crédits à l’article 678 « autres charges exceptionnelles » ainsi qu’à

l’article 673

Valide la décision modificative n° 1 suivante :

Art 678 : + 700 € (dépenses de fonctionnement)

Art 673 : + 50 € (dépenses de fonctionnement

Art 60623 : - 200 € (dépenses de fonctionnement)

Art 60622 : -500 € (dépense de fonctionnement)

Art 6067 : -50 € (dépenses de fonctionnement)

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