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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DECISION106 Conv mad PEI za la verdure
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DECISION106 Conv mad PEI za la verdure)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DECISION DU PRESIDENT
2024DECISION106
Objet : Convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie - ZA La Verdure.
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
Vu la convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI) avec les propriétaires M. et Mme Stéphane et Céline MALLARD, propriétaires au 16 allée de la Verdure à Bellevigny
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI), avec M. et Mme Stéphane et Céline MALLARD, propriétaires au 16 allée de la Verdure à Bellevigny, afin d’assurer la défense contre l’incendie (DECI) du secteur de la ZA La Verdure à Bellevigny.
La mise à disposition est gratuite et la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 8 août 2024 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.