Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ARR2022 112 composition comite social territorial
Arrêté - Arrete instituant un bureau de vote pour lelection
Déliberation - D202481 Comite Social Territorial representants du
Arrêté - ARR2023 0053 adoption reglement interieur comite s
Déliberation - 34 26 designation representants comite de jumelage
Déliberation - 64 26 – COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE SOCI
Déliberation - 33 26 designation representants comite des fetes
Arrêté - ARR2022 103 nomination correspondant incendie seco
Déliberation - 41 24 creation comite handicap accessibilite Semoy
unknown - ARR2023 0040 modification composition comite socia
Arrêté - ARR2022 106 institution bureau central vote tirage au sort representant personnel comite social territorial Semoy
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 106 institution bureau central vote tirage au sort representant personnel comite social territorial Semoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ARRÊTÉ DU MAIRE
SD | N°ARR2022-61c6
© Semoy
Arrêté instituant un bureau central de vote pour le tirage au sort des représentants
du personnel au Comité Social Territorial de Semoy
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 38 et 39, Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
CONSIDERANT qu'aucune liste de candidatures n'a été déposée dans les délais pour élire les représentants du personnel au Comité social territorial,
ARRÊTE
Article 1 : |! est institué à la salle. Brehna de la Mairie de Semoy un bureau central de. vote pour organiser le tirage au sort des représentants du personnel au Comité Social Territorial de la commune de Semoy.
Article 2 : Le bureau central de vote, sera composé comme suit :
Président titulaire : Laurent BAUDE / suppléant : Patricia BLANC
Secrétaire titulaire : Christophe SARRE } suppléant : Jean-Louis FERRIER
Article 3 : Le tirage au sort se tiendra le jeudi 8 décembre 2022 à 9h00 à la salle Brehna de la Mairie de Semoy.
Article 6 : Un exemplaire du procès-verbal sera expédié au Préfet et à la Présidente du Centre de
Gestion sans délai par l'autorité territoriale ainsi qu'aux délégués de listes et affiché.
Article 7 : Les contestations sur la validité des opérations de tirage au sort sont portées dans un délai
de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats (soit le 14 décembre 2022) devant le Président du bureau de vote central qui statue dans les 48 heures en motivant sa décision et en adresse immédiatement une copie au Préfet
Article 8 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Une ampliation sera adressée à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et aux délégués de chaque liste. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune de Semoy et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
7
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.
Fait à Semoy, le 7 décembre 2022
Le Maire
Laurent BAUDE
Publication/notification le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification