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Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 08 N17 17 août 2011 Recueil2589
Document publié le Mercredi 17 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 08 N17 17 août 2011 Recueil2589)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 17 - AOUT 2011
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011199-0022 - arrêté portant l'agrément de Mme BERNARD Martine pour
l'exercice de préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .................................... 1
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2011224-0002 - Arrêté désignant Madame la sous- préfète de
l'arrondissement d'Issoudun, pour assurer la suppléance de Monsieur le
sous- préfet de l'arrondissement de La Châtre - août 2011 .................................... 4
Arrêté N °2011228-0011 - arrêté portant ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition par la Communauté d'agglomération castelroussine de la parcelle cadastrée ZH n ° 18 sur la commune de Montierchaume, constituant une réserve foncière nécessaire à l'achèvement de l'aménagement de la zone d'activités de La Malterie .................................... 7
Arrêté N °2011228-0012 - arrêté portant ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d'aménagement par la
Communauté d'agglomération castelroussine de la zone d'activités des Fadeaux sur la commune de Châteauroux .................................... 12
Autre - Fixation des prix de journée applicables à compter du 1er août 2011 à la maison d'enfants à caractère social de Déols (arrêté 2011207-0016) .................................... 17
Décision - Tribunal administratif de Limoges - environnement .................................... 20
Décision - Tribunal administratif de Limoges - expertise .................................... 22
Décision - Tribunal administratif de Limoges - juges des référés .................................... 24
Décision - Tribunal administratif de Limoges - juge unique .................................... 26
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2011224-0003 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N ° agrément : N-120811- F-036- S-012 (Romaric FORTIN -
36600 LANGE) .................................... 28 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011199-0022
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 18 Juillet 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Ser vice de la Cohésion Sociale
arrêté portant l'agrément de Mme BERNARD
Martine pour l'exercice de préposé
d'établissement en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté N°2011199-0022 - 17/08/2011 Page 1 LÉ
EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L'INDRE
BP 613 — 36020 CHATEAUROUX
Dossier suivi par ML DESHAYES
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-5 à L. 472-9,
D.472-13 à R 472-19, R. 472-20 à R 472-23 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales du Centre en date du 06 avril 2010 :
VU Parrêté n° 2010-07-0028 du 5 juillet 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 17 mai 2011 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Châteauroux (Indre);
VU la convention de coopération en date du 29 avril 2011 entre le Centre Hospitalier de
Châteauroux, l'Hôpital de Chatillon-sur-Indre, l'Hôpital de Buzançais, l’'E.HP.AD. de
Mézières-en-Brenne et l’E.H.PA.D. de Clion-sur-Indre relative à l’activité d’un mandataire
judiciaire;
CONSIDERANT que Madame BERNARD Martine satisfait aux conditions de moralité,
d'âge, de formation, de diplôme et d’expérience professionnelle prévues par les articles
L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles :
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Centre ;
Page 2 Arrêté N°2011199-0022 - 17/08/2011 SUR PROPOSITION de la DDCSPP
ARRETE
Article 1” : L’agrément est accordé à Madame BERNARD Martine domiciliée 4 rue Edouard
RAMONET — 36000 CHATEAUROUX (Indre) pour l'exercice à titre de préposé
d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour des
mesures relevant du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d’accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes,
dans le ressort du tribunal d’instance de Châteauroux (Indre).
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4, la nature
des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement
désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle
déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Limoges — 1 cours Vergniaud (Haute Vienne).
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Département et Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Indre.
7 Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2011199-0022 - 17/08/2011 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011224-0002
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 12 Août 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Ser vice de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Arrêté désignant Madame la sous- préfète de
l'arrondissement d"Issoudun, pour assurer la
suppléance de Monsieur le sous- préfet de
l'arrondissement de La Châtre - août 2011
Page 4 Arrêté N°2011224-0002 - 17/08/2011 .N | Liberat + Égaliné + Pucesété RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de coonlimation et d'évaluation
de l'action de l'Etat dans Le département
see ARRETE N° 1044 22h
_ (001
Pésignant Madame Elisabeth GASULLA, sous-préfète de arrondissement d'Issoudun,
pour assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet de
l'arrondissement de La Châtre
Le préfet de lIndre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la toi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de monsieur Philippe MALIZARD, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 7 janvier 2009 portant nomination de M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, en
qualité de sous-préfet de La Châtre ;
Vu le décret du 26 août 2009 portant nomination de Madame Elisabeth GASULLA, en qualité de
sous-préfète d'Issoudun ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de monsieur Xavier PÉNEAU en qualité de
préfet du département de l’Indre ;
Considérant l'absence de Monsieur Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet de
l'arrondissement de La Châtre du lundi 15 août au dimanche 28 août 2011 ;
Considérant qu’il convient d’assurer Padministration de l’Etat dans l’arrondissement de La Châtre ;
Arrêté N°2011224-0002 - 17/08/2011 Pages ARRETE
Article 1 : Madame Elisabeth GASULLA, sous-préfète de l’arrondissement d'Issoudun, est désignée
pour assurer la suppléance des fonctions de Monsieur Jean-Jacques NARAY ANINSAMY, du lundi
15 août au dimanche 28 août 2011 inclus.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la sous-préfète de l'arrondissement
d'issoudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Philippe MALIZARD
Page 6 Arrêté N°2011224-0002 - 17/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011228-0011
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Août 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
arrêté portant ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire
concernant l'acquisition par la Communauté
d'agglomération castelroussine de la parcelle
cadastrée ZH n ° 18 sur la commune de
Montierchaume, constituant une réserve
foncière nécessaire à l'achèvement de
l'aménagement de la zone d'activités de La
Malterie
Arrêté N°2011228-0011 - 17/08/2011 Page 7 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
Page 8
ARRÊTÉ n° 2011228-0011 du 16 août 2011
portant ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant
l’acquisition par la Communauté d’agglomération castelroussine de la parcelle cadastrée
ZH n° 18 sur le territoire de la commune de Montierchaume, constituant une réserve
foncière nécessaire à l’achèvement de l’aménagement de la zone d’activités de La
Mailterie
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.11-1,R.11-1 à R.11-3, R.11-4à R.11-14 et R.11-19 à R.11-31 ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération castelroussine en date du 19 mai
2011 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2011
établie le 23 novembre 2010 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 27 juin 2011 désignant le
commissaire enquêteur ;
Vu le dossier constitué conformément aux textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, du lundi 19 septembre 2011 au mardi 4 octobre 2011 inclus,
dans la commune de Montierchaume :
- à une enquête portant sur l’utilité publique du projet d’acquisition par la Communauté
d’agglomération castelroussine de la parcelle cadastrée ZH n° 18 sur le territoire de la
commune de Montierchaume, constituant une réserve foncière nécessaire à
l’achèvement de l’aménagement de la zone d’activités de La Malterie ;
- à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir et d’en
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.
Arrêté N°2011228-0011 - 17/08/2011 Cette enquête conjointe aura lieu dans les formes prévues aux articles R.11-4 à R.11-14
etR.11-19à R.11-31 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2 : Monsieur Xavier BOCQUET, sans emploi, domicilié 10 allée des Aumailles
au Poinçonnet (36330), est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
>><<
ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3: Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique, ainsi qu’un registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
seront déposés en mairie de Montierchaume pendant 16 jours consécutifs, du lundi 19
septembre 2011 au mardi 4 octobre 2011 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir le lundi de
14h00 à 18h00, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le samedi
de 9h00 à 12h00.
Le public pourra, pendant toute la durée de l’enquête, consigner ses observations sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Montierchaume ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur en mairie de Montierchaume, qui les annexera au dit
registre.
Les permanences où le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du
public en mairie de Montierchaume sont les suivantes :
- lundi 19 septembre 2011 de 14h00 à 18h00
- samedi 1” octobre 2011 de 9h00 à 12h00
- mardi 4 octobre 2011 de 14h00 à 18h00.
>><<
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 4 : Le plan et l’état parcellaire ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté
et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Montierchaume pendant 16 jours
consécutifs, du lundi 19 septembre 2011 au mardi 4 octobre 2011 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie, à savoir le lundi de 14h00 à 18h00, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.
Pendant ce délai, toute observation pourra être consignée sur le registre d’enquête ou
adressée par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Montierchaume,
siège de l’enquête, pour être annexée au dit registre.
Article 5 : Préalablement à l’ouverture de l’enquête, les propriétaires et usufruitiers
concernés par l’expropriation seront avisés individuellement, par les soins de
l’expropriant, par pli recommandé avec accusé de réception, du dépôt du dossier en
mairie.
En outre, Monsieur le maire de Montierchaume devra, préalablement à l’ouverture de
l’enquête, procéder à l’affichage en mairie de la notification aux propriétaires réels,
présumés tels, usufruitiers et autres inconnus du dépôt du dossier en mairie.
Arrêté N°2011228-0011 - 17/08/2011 Page 9 Page 10
Les propriétaires auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à
la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à
défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels (article R.11-23 du code de l'expropriation).
Article 6 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application
de l'article L.13-2 du code de l'expropriation ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
«Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collectives et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à l’indemnité ».
>><<
Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, un avis d'enquête publique sera affiché à la porte de la mairie de
Montierchaume et porté à la connaissance du public par tous les procédés en usage dans
la commune. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Le même avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, dans deux Journaux
locaux publiés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début
de l'enquête et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 8 : A l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire
enquêteur.
Puis le commissaire enquêteur me transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la
date de clôture de l’enquête, son rapport relatant le déroulement de l’enquête,
accompagné de ses conclusions motivées, en précisant s1 elles sont favorables ou non à
la déclaration d’utilité publique du projet. Il me transmettra également, concernant
l’enquête parcellaire, son avis ainsi qu’un procès verbal de l’opération, dans un délai de
trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que
du procès verbal et de l’avis sera adressée par mes soins au président du tribunal
administratif de Limoges, ainsi qu’à l’expropriant (Communauté d’agglomération
castelroussine).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès
verbal et de l’avis sera par ailleurs tenue à disposition du public, pendant le délai d’un
an, en mairie de Montierchaume, ainsi qu’à la préfecture de l’Indre (Bureau des
collectivités locales et du contrôle de légalité).
Arrêté N°2011228-0011 - 17/08/2011 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté
d’agglomération castelroussine, le maire de la commune de Montierchaume, ainsi que le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
prèsent arrête. Pour LE PREFET,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2011228-0011 - 17/08/2011 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011228-0012
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Août 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
arrêté portant ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire
concernant le projet d'aménagement par la
Communauté d'agglomération castelroussine
de la zone d'activités des Fadeaux sur la
commune de Châteauroux
Page 12 Arrêté N°2011228-0012 - 17/08/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant le
projet d’aménagement par la Communauté d’agglomération castelroussine de la zone
d'activités des Fadeaux sur le territoire de la commune de Châteauroux
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.11-1,R.11-1 à R.11-3,R.11-4à R.11-14 et R.11-19 à R.11-31 ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération castelroussine en date du 19 mai
2011 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2011
établie le 23 novembre 2010 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 27 juin 2011 désignant le
commissaire enquêteur ;
Vu le dossier constitué conformément aux textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, du lundi 19 septembre 2011 au mardi 4 octobre 2011 inclus,
dans la commune de Châteauroux :
- à une enquête portant sur l’utiité publique du projet d’aménagement par la
Communauté d'agglomération castelroussine de la zone d’activités des Fadeaux sur le
territoire de la commune de Châteauroux ;
- à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir et d’en
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.
Cette enquête conjointe aura lieu dans les formes prévues aux articles R.11-4 à R.11-14
etR.11-19à R.11-31 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Arrêté N°2011228-0012 - 17/08/2011 Page 13 Page 14
Article 2 : Monsieur Michel DELUZET, directeur commercial en retraite, domicilié 12b
rue Paul Langevin à Châtillon sur Indre (36700), est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
D>D<<
ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3: Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique, ainsi qu’un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
seront déposés en mairie de Châteauroux pendant 16 jours consécutifs, du lundi 19
septembre 2011 au mardi 4 octobre 2011 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du lundi au
vendredi de 9h00 à 17h00.
Le public pourra, pendant toute la durée de l’enquête, consigner ses observations sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Châteauroux ou les adresser par écrit
au commissaire enquêteur en mairie de Châteauroux, qui les annexera au dit registre.
Les permanences où le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du
public en mairie de Châteauroux sont les suivantes :
- lundi 19 septembre 2011 de 9h00 à 12h00
- mercredi 28 septembre 2011 de 13h00 à 17h00
- mardi 4 octobre 2011 de 14h00 à 17h00.
D>D<<
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 4 : Le plan et l’état parcellaires ainsi qu’un registre d'enquête, préalablement
coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Châteauroux pendant 16 jours
consécutifs, du lundi 19 septembre 2011 au mardi 4 octobre 2011 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie, à savoir du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Pendant ce délai, toute observation pourra être consignée sur le registre d’enquête ou
adressée par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Châteauroux,
siège de l’enquête, pour être annexée au dit registre.
Article 5 : Préalablement à l’ouverture de l’enquête, les propriétaires et usufruitiers
concernés par l’expropriation seront avisés individuellement, par les soins de
l’expropriant, par pli recommandé avec accusé de réception, du dépôt du dossier en
mairie.
En outre, Monsieur le maire de Châteauroux devra, préalablement à l’ouverture de
l’enquête, procéder à l’affichage en mairie de la notification aux propriétaires réels,
présumés tels, usufruitiers et autres inconnus du dépôt du dossier en mairie.
Les propriétaires auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à
la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à
Arrêté N°2011228-0012 - 17/08/2011 défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels (article R.11-23 du code de l'expropriation).
Article 6 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application
de l'article L.13-2 du code de l'expropriation ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d’usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
«Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collectives et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à l’indemnité ».
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Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, un avis d'enquête publique sera affiché à la porte de la mairie de
Châteauroux et porté à la connaissance du public par tous les procédés en usage dans la
commune. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Le même avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux publiés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début
de l'enquête et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 8 : A l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire
enquêteur.
Puis le commissaire enquêteur me transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la
date de clôture de l’enquête, son rapport relatant le déroulement de l’enquête,
accompagné de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à
la déclaration d’utilité publique du projet. II me transmettra également, concernant
l’enquête parcellaire, son avis ainsi qu’un procès verbal de l’opération, dans un délai de
trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que
du procès verbal et de l’avis sera adressée par mes soins au président du tribunal
administratif de Limoges, ainsi qu’à l’expropriant (Communauté d’agglomération
castelroussine).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès
verbal et de l’avis sera par ailleurs tenue à disposition du public, pendant le délai d’un
an, en mairie de Châteauroux, ainsi qu’à la préfecture de l’Indre (Bureau des
collectivités locales et du contrôle de légalité).
Arrêté N°2011228-0012 - 17/08/2011 Page 15 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté
d'agglomération castelroussine, le maire de la commune de Châteauroux, ainsi que le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Signé : Philippe Malizard
Page 16 Arrêté N°2011228-0012 - 17/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 26 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Ser vice de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Fixation des prix de journée applicables à
compter du ler août 2011 à la maison
d'enfants à caractère social de Déols (arrêté
2011207-0016)
Autre - 17/08/2011 Page 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL GENERAL
PREFECTURE DE L'INDRE DIRECTION DE LA PREVENTION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE N° Ào11 207 -oolé du 26 pull 2541
ARRETEN® Zelt.D. 2223 du 19 sn él
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PORTANT fixation des prix de journée applicables à compter du 1° août 2011
à la Maison d'Enfants à Caractère Social de DEOLS.
LE PREFET DE L'INDRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 7 ;
VU les propositions budgétaires de l'établissement déposées le 2 novembre
2010 pour l'exercice 2011 demandant la fixation de la tarification journalière ;
VU les propositions de modification budgétaire proposées par les autorisés
de tarification, les 18 avril, 18 mai et 29 juin 2011, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
SUR la proposition de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Indre et Loire/Loir et Cher/Cher/Indre et de la Directrice de la Prévention
et du Développement Social de l’Indre ;
Page 18 Autre - 17/08/2011 ARRETENT:
ARTICLE 1‘ - Les prix de journée de la Maison d'Enfants de DEOLS, pour 2011,
calculés en année civile sont fixés à :
- 217,47 € pour l'internat collectif situé 8 rue de Robinson à
DEOLS,
- 108,47 € pour le Service d'Accompagnement à la Vie d'Adulte
(S.A.V.A.).
En application de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, les
tarifs applicables à compter du 1° août 2011 sont les suivants :
- 226,59 € pour l'internat collectif,
- 108,48 € pour le S.A.VA.,
ARTICLE 2 - Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
(Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la
Loire — Maison de l'Administration Nouvelle - 6 rue René Viviani - 44200 NANTES),
dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
du Département, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Indre et Loire/Loir et Cher/Cher/Indre, la Directrice de la Prévention et du
Développement Social et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lola de l'Indre, Le Président du Conseil Général,
D 27 Louis PINTON
Autre - 17/08/2011 Page 19 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Monsieur le président du Tribunal administratif de Limoges
le 01 Août 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Tribunal administratif de Limoges -
environnement
Page 20 Décision - 17/08/2011 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, les pouvoirs qui lui sont conférés par
les articles L.554-3, L.776-1, R.776-2, R.776-2-1, R.779-8 et R.351-3 du code de justice
administrative, par les articles LO 1112-3 et L1112-17 du code général des collectivités territoriales, par
l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-5, et les articles R.123-8,
R.123-10 et R.123-11 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Elisabeth JAY AT, Président
- Monsieur Patrick GENSAC, Premier Conseiller
- Madame Christine MÈGE, Premier Conseiller,
- Madame Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, Premier Conseiller
- Monsieur David LABOUYSSE, Conseiller,
- Mademoiselle Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, Conseiller,
- Madame Sylvie MARAIS-PLUMEJEAUX, Conseiller,
- Madame Marie LEHMAN, Conseiller,
- Mademoiselle Florence NOIRE, Conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du
département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à LIMOGES le 1° août 2011
LE PRESIDENT,
Signé
Jean-Paul DENIZET
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Décision - 17/08/2011 Page 21 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Monsieur le président du Tribunal administratif de Limoges
le 01 Août 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Tribunal administratif de Limoges - expertise
Page 22 Décision - 17/08/2011 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R.621-1-1 ;
DECIDE :
Article 1* : Mme Christine MÈGE, Première Conseillère, est désigné en qualité de magistrat chargé
des questions d’expertise et du suivi des opérations d'expertise, à compter du 1° août 2011.
Article 2: Mme Christine MÈGE, Première Conseillère, magistrat chargé des questions d’expertise et
du suivi des opérations d'expertise est autorisé à signer, par délégation, les actes prévus aux articles R.621-2,
R.621-4, R.621-5, R.621-6, R.621-7-1, R.621-8-1 et R.621-12-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° août 2011
Le Président,
Signé
Jean-Paul DENIZET
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 0S 55 33 91 60
Décision - 17/08/2011 Page 23 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Monsieur le président du Tribunal administratif de Limoges
le 01 Août 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Tribunal administratif de Limoges - juges des
référés
Page 24 Décision - 17/08/2011 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : Sont nommés juges des référés, à compter du 1% août 2011, les magistrats dont
les noms suivent :
- Madame Elisabeth JAYAT, Président,
- Monsieur Patrick GENSAC, Premier Conseiller
- Madame Christine MÈGE, Premier Conseiller,
- Madame Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, Premier Conseiller
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du
département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de
la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° août 2011
Le Président,
Signé
Jean-Paul DENIZET
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Décision - 17/08/2011 Page 25 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Monsieur le président du Tribunal administratif de Limoges
le 01 Août 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Tribunal administratif de Limoges - juge
unique
Page 26 Décision - 17/08/2011 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code dejustice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : Madame Elisabeth JAYAT, Président
Monsieur Patrick GENSAC, Premier Conseiller
Madame Christine MÈGE, Premier Conseiller
Mademoiselle Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, Conseiller.
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1" août 2011, les pouvoirs conférés par les articles
L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-
Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de
l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° août 2011
Le Président,
Signé
Jean-Paul DENIZET
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél, 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Décision - 17/08/2011 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011224-0003
signé par Guy FITZER - Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCT Centre
le 12 Août 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant agrément simple d'un
organisme de services à la personne - N ©?
agrément : N-120811- F-036- S-012 (Romaric
FORTIN - 36600 LANGE)
Page 28 Arrêté N°2011224-0003 - 17/08/2011 EE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de
l'Emploi de la région Centre
Unité Territoriale de l’Indre
Service Economie de Proximité
ARRETE N° du 12 août 2011
Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
N° d’agrément : N-120811-F-036-S-012
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n°2005-8421 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-1381 du 14 octobre 2005, relatif à l’agence nationale des services à la personne,
Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par Monsieur FORTIN Romaric pour son entreprise individuelle ROMARIC Services, dont le siège social est situé : 4 La Petite Epinière —-36 600 LANGE et les pièces produites,
Sur proposition du directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de 1’Emploi de la région Centre (DIRECCTE Centre),
ARRETE
Article 1: L'entreprise individuelle ROMARIC Services de Monsieur Romaric FORTIN — 4 La Petite Epinière — 36 600 LANGE est agréée pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : Elle est agréée pour effectuer l’activité suivante :
- Prestations de services
Article 3 : Elle est agréée pour la fourniture des services suivants :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 siteetemebummemaiodeenrefege fn 1 Page 29 Article 4 : Les obligations de Monsieur Romaric FORTIN au regard de la réglementation sont
précisées sur la lettre d’engagement jointe à la demande. Le non respect de l’une de ces obligations
pourra aboutir au retrait de l’agrément. Les autres motifs de retrait d'agrément sont énoncés à
l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 5 : Le présent agrément est valable à compter du 12 août 2011 pour une durée de 5 ans.
Il cessera de produire ses effets avant l’échéance en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi (DGCIS — Mission des Services à la Personne — Immeuble
BERVIL — 12 rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12)
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Iis n’ont pas
d’effet suspensif,
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Centre (DIRECCTE Centre), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Unité Territoriale de l’Indre
de la DIRECCTE Centre,
=
Guy FITZ
Page 30 Arrêté N°2011224-0003 - 17/08/2011