unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil du 16.10.2025 adopte et signe le 18.12.2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil du 16.10.2025 adopte et signe le 18.12.2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil du 16.10.2025 adopte et signe le 18.12.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement, Etre. PTS,

AA PROCES VERBAL DU rats) UPATAC CHU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Se SEANCE DU 16 OCTOBRE 2025

Date de la convocation : vendredi 10 octobre 2025

Nombre de membres composant l'Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 27

Nombre de votants 31

Quorum 24

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Marcangeli

L'An Deux Mille Vingt Cinq, le jeudi 16 octobre à 17 h 05, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

ETAIENT PRESENTS

STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, ETIENNE FERRANDI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU CAZALET, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JEANNE ÂNDREE COLONNA D'ISTRIA, ANNIE COSTa-NIVAGGIOLI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, XAVIER LACOMBE, LAURENT MARCANGELI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAVY, ROSE-MARIE OTTAWY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SiCHI, MARIE LAURENCE SOTTY.

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

HYACINTHE BALDINIA MARIE LAURENCE SOTTY

JOËLLE CIAVAGLINI A PAUL DOMINIQUE MINICONI

PHILIPPE KERVELLAA CHRISTOPHE MONDOLONI

LAETITIA MAROCCU A JEAN-PIERRE ÂRESU

ÉTAIENT ABSENTS

STEPHANE VANNUCCI, FRANÇOIS FAGGIANELU, ANGE PASCAL MINICONI, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI,

JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, MARIE PAULE CRUCIANI, MARIE CATHERINE MAROSELLI, JEAN ANDRE

MINICONI, ANNE MARIE POGGI, JEAN SUSINI, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Finances - Budget

1- Nouvelle délégation de compétences du conseil communautaire au Président- Abrogation de la délibération n°2024-133 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024

2 - Attribution d'un fonds de concours à la Ville d'Ajaccio dans le cadre du fonctionnement d'équipements de rayonnement communautaire

Transports - Déplacements

3 - Création d'une voie de bus en site propre en lien avec le téléphérique urbain - Convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la CAPA et la Collectivité De Corse pour l'opération "Création d'une voie bus/vélo sur ta RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines"

4 - Création d'une voie de bus en site propre en lien avec le téléphérique urbain - Convention de subdélégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et la Ville d’Ajaccio pour les travaux de voirie et de reconstitution des fonctionnalités de l'opération "Création d'une voie bus/vélo sur la RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines'

5 - Création d'une voie de bus en site propre en lien avec le téléphérique urbain - Convention de remboursement entre la CAPA et les CFC pour les travaux du passage à niveau des Salines dans le cadre de l'opération "Création d'une voie bus/vélo sur la RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines"

6 - Modification de la convention Ville-CAPA, afférente à la création d'un Transport en Commun en Site propre (TCSP) intégrant un dispositif de régulation du trafic et mise en place d'un bus à Haut Niveau de

Service (BHNS)

7 - Approbation du schéma directeur d'aménagement cyclable (SDAC)

8 - Choix du mode de gestion pour l'exploitation et la gestion des services de transports et de mobilité de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Ajaccio

Habitat

9 - Adoption du 3ème Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien

10 - Mise en place d'un soutien financier à l'amélioration de l'habitat privé : création d'un Règlement d'aides pour les maisons et appartements du Pays Ajaccien

11 - Règlement des aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement social : avenant relatif à sa durée d'application

Finances - Budget

12 - Décisions modificatives n°4 à 8

13 - Solde de l'AE N° PROTECTENV_2023_3 relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée

14 - Révision N°1 de l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV-2025-1 relative au projet Abonnement PREDICT15 -AP/CP n° 2025/DIRAAD/005 - Création de l'AP/CP : Sentiers patrimoniaux communes d'Ajaccio, Alata, Appietu, Sarrula à Carcupinu

Administration générale

16 - Rapport 2024 Commission Intercommunale d'Accessibilité

17 - Modification de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».

18 - Déclassement d'un bien du domaine public

19 - Modifications statutaires : Prise de compétence facultative relative à la "Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle" et actualisation de la compétence facultative liée aux sentiers patrimoniaux

20 - Remplacement du représentant de la CAPA pour siéger aux Assemblées générales et aux Conseils d'administration de la SAFER.

Ressources Humaines

21 - Modification de quatre emplois permanents dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2025.

22 - Modification de la participation financière de la CAPA à la protection sociale des agents

23 - Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants

Développement Economique

24 - Versement à la commune d'Appietto d’un fonds de concours permettant de financer les équipements temporaires de son marché de Noël 2025.

Développement Social

25 - Statuts du CIAS

Politique de la Ville

26 - Modification du périmètre - Action cœur de Ville

27 - Octroi d'une subvention d'investissement auprès de l'association de quartier de Pietralba dans le cadre de son agrément centre social

Eau potable

28 - Convention entre la CAPA et l'OEHC relative à l'organisation et à la répartition des coûts de la solution d'alimentation alterative en eau brute pendant la période d'intervention d'EDF sur l'usine de production hydroélectrique d'Ocana

29 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2024

Assainissement

30 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2024

31 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 202432 - Protocole d'accord entre la CAPA et la SARL Primo

Collecte et traitement des déchets

33 - Rapport 2024 sur l'activité, la qualité et le prix du service du SYVADEC

Aménagement de l'Espace Communautaire

34 - Concession d'aménagement de Mezzana : présentation du compte-rendu annuel à la Collectivité locale (CRACL) 2024

35 - SPLAMETARRA - contrôle analogue 2024

Développement Economique

36 - Présentation du rapport d'activité 2024 et des rapports de contrôle analogue 2023 et 2024 de la SPL M3E

Transports - Déplacements

37 - SPL Muvitarra - Contrôle analogue

2. Délibérations adoptées

Adoption à l'unanimité du procès-verbal du conseil communautaire en date du 15 juillet 2025.

DELIBERATION N° 2025-120

Nouvelle délégation de compétences du conseil communautaire au Président Abrogation de la délibération n°2024-133 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024

Conformément à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président, le bureau, et les vice-Présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes,

- De l'approbation du Compte Administratif,

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15,

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public,

- De la délégation de la gestion d'un service public,

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Dans un souci de meilleure administration, le Conseil communautaire a délégué par la délibération n°2024-133 du 19 juillet 2024 au Président une partie de ses attributions lesquelles sont précisées dans le délibéré.

Aujourd'hui, à la demande de la Direction des Affaires Financières, il est proposé de faire évoluer le contenu de la délégation en matière d'emprunts.Il s’agit en effet d'autoriser le Président à contracter les emprunts nécessaires à l'exécution du budget voté par le conseil communautaire, pour pouvoir notamment contracter des prêts verts auprès de la Banque des Territoires, en apportant les modifications suivantes :

- Durée maximale portée à 40 ans, au lieu de 25

— Ajout du Livret À dans les index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt

Il est donc proposé de modifier en conséquence dans le paragraphe « en matière d'emprunts.

I sera rendu compte lors de chaque réunion de l'organe délibérant des décisions prises en application de la présente délégation dans le respect de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2022-108 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président,

VU, la délibération n°2023-097 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2022 portant nouvelle délégation de compétences du conseil communautaire au Président et abrogation de la délibération n°2022-108 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2022,

VU, la délibération n°2024-133 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 portant nouvelle délégation de compétences du conseil communautaire au Président et abrogation de la délibération n°2023-097 du conseil communautaire en date du 17 mai 2023,

DECIDE

- D'abroger la délibération n°2024-133 du 19 juillet 2024,

- De déléguer au Président de la CAPA, sans préjudice des dispositions de Farticle L 5211-10 du code général des collectivités territoriales interdisant la délégation de certaines attributions, les compétences suivantes :

Pour la conclusion des emprunts et la gestion de la dette :

1- Procéder aux opérations financières utiles à la conclusion et à la gestion des emprunts contractés par la Communauté d'agglomération, conformément aux termes de l'article L2122-22 / L.3211-2/ L.4221-5 du CGCT,

&- En matière de consultation :

Pour l'exécution de ces opérations, il devra être procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

L'assemblée délibérante décide de donner délégation au Président et l'autorise à : - Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- Passer les offres pour effectuer l'opération arrêtée,

- Résilier l'opération arrêtée,

- Signer les contrats répondant aux conditions posées ci-après,b- En matière d'emprunts :

Grandes caractéristiques des contrats d'emprunt que pourra souscrire l'autorité délégataire :

- Le montant de l'emprunt devra être limité au montant inscrit chaque année au budget de la collectivité

- La durée maximum des emprunts ne pourra excéder 40 ans

- Le type d'amortissement autorisé pourra être : capital constant, amortissement

progressif ou dégressif,

- La possibilité de procéder à un différé d'amortissement

- La possibilité de recourir à des emprunts classiques etfou des opérations

particulières comme des emprunts cbligataires ou des emprunts en devises

- Les conditions de taux pourront être : taux fixe ou taux variable sans structuration et/ou des barrières sur Euribor,

- Les Index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt pourront être :

* les index du marché monétaire ou interbancaire de type : EURIBOR sur les

échéances 1, 2, 4, 6, 9, et 12 mois ; EONIA ; Livret A ; T4M {ou TMM), TAM, TAG, LIBOR,

* les index du marché obligataire de type TMO ; TEC ; TME ; OAT ; BTF ; BTAN

- La faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, avec la faculté de procéder à des remboursements anticipés et/ou consolidation

- La possibilité de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Ces dispositions s'appliquent non seulement aux emprunts classiques et obligataires, mais aussi aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type CLTR.

2- En matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts :

- La faculté de procéder au réaménagement de la dette : remboursement par anticipation, renégociation contractuelle, |

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- La possibilité d’allonger la durée du prêt.

Pour la représentation en justice :

1- Intenter au nom de la Communauté les actions en justice, de défendre la

Communauté dans les actions intentées contre elle, d'exercer les voies de recours, Ces délégations sont données pour les procédures portées devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires statuant en mafère civile et en matière pénale.

En matière de finances et d'administration générale :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires,

2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans,

3. Passerles contrats d'assurance,

4, Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires,

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros,

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts,

8 Signer, lorsque ces opérations sont réalisées à titre gratuit, toutes

conventions et tous actes et documents relatifs :

NoAux servitudes de passage sur terrains privés,

Aux acquisitions de parcelle par la collectivité,

à l'intégration d'équipements privés dans le domaine

communautaire dans la mesure où ceux-ci ont fait l'objet d’un

diagnostic, et sont en bon état de fonctionnement et/ou répondent

aux prescriptions techniques émises par la CAPA,

© à l'implantation d'abribus sur des terrains privés ou publics,

© à l'implantation de tout dispositif technique nécessaire à l'exercice

du service public de l'eau et de l'assainissement (poste de

refoulement, poste de relevage, surpresseur...), du service public

de gestion des eaux pluviales urbaines ou du service public de la

collecte et du traitement des déchets (point d'apport volontaire.)

sur des terrains privés,

Décider de la conclusion de toutes servitudes de passage conclues à titre

onéreux dont l'indemnisation n'excède pas une valeur de 10 000 €, lorsque

cette servitude intervient dans le cadre d'une opération ou d'un projet

préalablement voté par le Conseil Communautaire, dans la limite des crédits

disponibles,

10, Conformément à l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, saisir et convoquer la commission consultative des services publics locaux,

11. Décider de la conclusion de toutes conventions d'occupation et d'usage et de signer tous actes et documents relatifs à leur mise en place, qu'elles soient conclues à titre gratuit ou à titre onéreux. Les conventions conclues à titre gratuit seront diffusées aux administrés via le bilan annuel des services,

12. Décider des exonérations de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,

13. Dans le cadre des opérations et travaux votés par le Conseil Communautaire, d'établir et déposer :

a) les demandes d'autorisation d'urbanisme et de travaux

suivantes :

- Certificat d'urbanisme

- Déclaration préalable de travaux

- Permis de construire

- Permis d'aménager

- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

- Permis de démolir

- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

- Autorisation préalable de travaux,

b) les dossiers d'autorisation, de déclaration, de cas par cas

soumis ou non à enquête publique et notamment :

- Dossier d'autorisation

- Etudes d'impact

- Loi sur l'eau - dossier au titre du code de l'environnement

- Faune et flore

- Occupation du domaine public maritime

- Etude d'incidence natura 2000,

c} dans le cadre d’une installation classée pour la protection de

l'environnement, de niveau déclaration, enregistrement ou

autorisation, d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et

de l'ensemble des annexes prescrites par la règlementation,d) les dossiers de demandes spécifiques en vue de la

construction et de l'exploitation d'un équipement ou d'un

ouvrage :

- Etudes aviaires

- Etudes radioélectriques

- Etudes d'impact sur les servitudes aériennes,

e) les dossiers de Déclaration d’Utilité Publique,

14. Décider de la conclusion de convention de partenariat avec des acteurs institutionnels ou privés n'engendrant pas de contrepartie financière,

15. Conformément aux dispositions de la convention conclue entre la commune de Peri et la CAPA, prendre toute décision relative à l'occupation du centre culturel et sportif de Peri en vue d’une éventuelle contractualisation entre la commune de Peri et un ou plusieurs tiers,

16. Décider de la conclusion des avenants aux conventions prises en application du règlement des aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement social dès lors qu'ils ne modifient pas le montant de la participation communautaire,

17. Décider de la conclusion des conventions d'indemnisation fondées sur la théorie de l'imprévision avec le titulaire du marché public concerné,

18. Répondre aux appels à projet et aux appels à manifestation d'intérêt,

19. Lancer les appels à manifestation d'intérêt.

En matière d'urbanisme :

1- Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes, 2- Exercer, au nom de la Communauté d'Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'Agglomération en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire,

Dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat :

1- Prendre, en application des dispositions prévues dans le cadre de la convention d'OPAH, l'ensemble des actes relatifs au versement des participations communautaires et aux avances des subventions de la Collectivité de Corse,

En matière de marchés publics :

1- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

2- Décider de la conclusion de conventions passées avec les centrales d'achat. Ilest précisé que la délégation donnée au Président en matière de marchés publics pourra faire l'objet, par arrêté, d'une subdélégation de signature aux fonctionnaires éligibles.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-121

Attribution d'un fonds de concours à la Ville d'Ajaccio dans le cadre du fonctionnement d'équipements de rayonnement communautaire

De par son statut de capitale régionale et dans le contexte de renchérissement des coûts d'exploitation, du fait notamment de l'évolution des tarifs énergétiques, la Ville d'Ajaccio supporte de nombreuses charges sur des équipements qui profitent, pour la plupart à l'ensemble des habitants du territoire communautaire.

La chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la communauté d'agglomération du pays ajaccien « recommande à l'EPCI d'examiner, enlien avec les communes concernées, l'intérêt de transférer la gestion de tout ou partie des équipements dont la fréquentation, le rayonnement, ou l'usage dépassent les limites géographiques des communes sur lesquelles il se situent. Il en va ainsi par exemple des piscines d'Ajaccio {...), des médiathèques d'Ajaccio (...), du musée Fesch ou de l’espace Diamant, grands équipements qui répondent à ces critères ».

Au titre de l'exercice 2022, un fonds de concours de 1,9 M€ avait ainsi été octroyé. Par délibération n°2022-160 du 15 décembre 2022, le conseil communautaire s'était prononcé favorablement sur le principe du versement d'un fonds de concours à la Ville d'Ajaccio pour les exercices 2023 à 2026.

C'est dans ce cadre que la Ville d'Ajaccio sollicite l'octroi d'un fonds de concours fléché sur les charges nettes des équipements de rayonnement communautaire qu'elle gère (écoles, Palais Fesch, école de musique, Espace Diamant, bibliothèques et médiathèques, Palatinu, cuisine centrale, piscines, stades et gymnases). Elle demande ainsi l'attribution d'un fonds de concours pour l'année 2025 fléché sur la couverture des charges d'exploitation 2024 de ces équipements, inférieures à 50 % des dites charges hors subventions perçues par ailleurs - conformément aux textes en vigueur — et dûment justifiées.

L'article L.5216-5 VI du CGCT dispose qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Au regard des textes en vigueur, de la jurisprudence du Conseil d'Etat, et des circulaires d'application, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle). Le fonds de concours peut financer les dépenses liées au fonctionnement courant d'un équipement (entretien, fluides, ….) à l'exclusion des autres (animation). Son montant total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Le conseil municipal d'Ajaccio délibèrera ainsi pour accepter le fonds de concours dans des termes concordants avec la délibération du conseil communautaire.

Son versement intervient après justification par la commune des sommes dépensées d'une part et des subventions perçues par ailleurs d'autre part, de manière à s'assurer du respect des dispositions prévues ci-dessus.

Il est proposé que le montant du fond de concours soit de 1 900 000 € au titre de Fexercice 2025, Ce montant est établi au regard des charges constatées en 2024 rappelées ci-dessous :

Palais Fesch - Musée des Beaux-Arts 1174 839 € Ecole de musique 13 840 €

Bibliothèques, médiathèques 116 524 €

Stades 188 287 €

5298 377 €Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération n°2008-69 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2008,

VU, la délibération n°2022-160 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 actant le

principe du versement d'un fond de concours à la Ville d'Ajaccio pour les exercices 2023 à

2026,

VU, la délibération concordante du conseil municipal de la ville d’Ajaccio,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'attribuer un fonds de concours à la Ville d'Ajaccio pour couvrir les charges d'exploitation des équipements de rayonnement communautaire, à hauteur d'un montant maximum de 1 900 000 euros au titre de l'exercice budgétaire 2025.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune qui précise les conditions d'attribution et de versement de ce fonds de concours, ainsi que tous documents afférents à cette affaire,

PRECISE

- Que ce fonds de concours est inférieur au plus à la moitié de la part de financement restant à la charge nette de la commune, déduction faite des subventions perçues afférentes.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

DELIBERATION N° 2025-122

Création d'une voie de bus en site propre en lien avec le téléphérique urbain - Convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la CAPA et la Collectivité De Corse pour l'opération "Création d'une voie busivélo sur la RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines"

Dans le cadre du développement de son Plan de Mobilité et de la mise en service imminente du téléphérique urbain, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien prévoit la création d'une voie en site propre réservée aux bus et cycles sur la Route Territoriale 21 (RT21), côté mer, entre le quai des torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines sur la commune d’Ajaccio.

Par délibération n°2025/066 du 26 mai 2025, la CAPA avait approuvé une convention de délégation de compétence en matière de voirie, sur le fondement de l'article L.5216-5-7 du Code général des collectivités territoriales, mécanisme explicitement prévu dans ce type de situation.

Toutefois, par délibération de son Assemblée le 25 juillet 2025, la Collectivité de Corse,

propriétaire de la RT21, a choisi de retenir un autre fondement juridique, en recourant au dispositif de transfert de maîtrise d'ouvrage prévu aux articles L.2422-1 et suivants duCode de la commande publique. Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage a ainsi été établie entre la Collectivité de Corse et la CAPA.

L'opération concerne un linéaire d'environ 500 à 600 mètres et comprend : + L'élargissement de la chaussée, permettant de passer de deux à trois voies de circulation ;

< La création d’une voie bus/cycles de 4,25 mètres de large y compris marquages; + La reconstitution des fonctionnalités existantes (éclairage public, garde-corps, mobilier urbain, radar, trottoirs, signalisation, aménagements paysagers, barrière de passage à niveau).

Le coût total de l'opération est estimé à 987 000 € TTC, ventilé comme suit : * Voirie principale : 550 000 € TTC ;

+ Barrière du passage à niveau : 87 000 € TTC;

+ Travaux induits (reconstitution des fonctionnalités relevant de la compétence communale) : 350 000 € TTC.

La totalité de cette dépense sera financée par la CAPA sur son budget 2025. La convention fixe les responsabilités respectives des parties, les conditions financières de l'opération ainsi que les modalités de suivi.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de la Commande Publique,

VU, le Code de la Voirie Routière,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le Plan de Mobilité de la CAPA intégrant un service de transport collectif en site propre,

VU, le projet d'aménagement de la RT21 pour la création d'une voie dédiée aux transports collectifs,

VU, la délibération n° 2025/066 du conseil communautaire en date du 26 mai 2025 relative à la délégation de compétence en matière de voirie sur la RT21,

VU, la délibération n°25/124 AC de l'Assemblée de Corse portant sur la réponse à apporter à la demande de la CAPA de transfert de compétence en matière de voirie en vue de la création d'une voie de bus en site propre,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

D'abroger la délibération 2025/066 relative à la délégation de compétence en matière de voirie sur la RT21, - D'approuver la convention de transfert de maïtrise d'ouvrage conclue entre la Collectivité de Corse et la CAPA pour la réalisation de la voie de bus en site propre sur la RT21, jointe en annexe,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés[I DELIBERATION N° 2025-123

Création d'une voie de bus en site propre en lien avec le téléphérique urbain - Convention de subdélégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et la Ville d’Ajaccio pour les travaux de voirie et de reconstitution des fonctionnalités de l'opération "Création d'une voie bus/vélo sur la RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines"

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien mène, en cohérence avec son Plan de Mobilité et la mise en service imminente du téléphérique urbain, le projet d'aménagement d'une voie de bus en site propre et de circulation douce sur la Route Territoriale 21 (RT21), entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines. Cette opération, d’un linéaire de 500 à 600 mètres, comporte :

+ L'élargissement de la chaussée pour passer de 2 à 3 voies de circulation, dont une voie bus/cycles de 4,25 m de large, y compris marquage, côté mer ; + Les travaux de reconstitution des fonctionnalités existantes : repositionnement de l'éclairage public, modification du mobilier urbain et des garde-corps, adaptation de la signalisation et des trottoirs, aménagements paysagers, déplacement du radar, etc.

Le coût total de l'opération évalué à 987 000 € TTC reste inchangé et est réparti comme suit :

e Travaux de voirie : 550 000 € TTC ;

°_ Travaux barrière ferroviaire : 87 000 € TTC (hors périmètre de la subdélégation) ; e Travaux induits : 350 000 € TTC.

Par convention, la Collectivité de Corse a transféré la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la CAPA, conformément aux articles L.2422-1 et suivants du Code de la commande publique.

L'article 2 de cette convention autorise la CAPA à confier, par voie de subdélégation, la maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie et de reconstitution des fonctionnalités à la Ville d'Ajaccio.

Une convention de subdélégation de maîtrise d'ouvrage a donc été rédigée entre la CAPA et la Ville d'Ajaccio, précisant les missions confiées, les modalités financières et les conditions de suivi.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de la Commande Publique,

VU, le Code de la Voirie Routière,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le Plan de Mobilité de la CAPA intégrant un service de transport collectif en site propre, VU, le projet d'aménagement de la RT21 pour la création d'une voie dédiée aux transports collectifs, VU, la délibération n° 2025/068 du conseil communautaire en date du 26 mai 2025 relative à la délégation de maitrise d'ouvrage entre la CAPA et la Ville d’Ajaccio,

VU, la délibération n°25/124 AC de l'Assemblée de Corse portant sur la réponse à apporter à la demande de la CAPA de transfert de compétence en matière de voirie en vue de la création d’une voie de bus en site propre,

VU, la délibération n° 2025/122 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 relative à la

convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la CAPA et la Collectivité De Corse pour l'opération "Création d'une voie bus/vélo sur la RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines”",VU, la convention signée entre la Collectivité de Corse et la CAPA, transférant à la CAPA la maîtrise d'ouvrage de l'opération de création d'une voie bus/vélo sur la RT21,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'abroger la délibération n°2025/068 relative à la délégation de maitrise d'ouvrage entre la CAPA et la Ville d'Ajaccio,

- _ D'approuver la convention de subdélégation de maîtrise d'ouvrage entre la CAPA et la Ville d'Ajaccio, jointe en annexe,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-124

Création d'une voie de bus en site propre en lien avec le téléphérique urbain - Convention de remboursement entre la CAPA et les CFC pour les travaux du passage à niveau des Salines dans le cadre de l'opération "Création d'une voie bus/vélo sur la RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines"

Dans le cadre de l'opération de création d’une voie bus/vélo sur la RT21 côté mer, entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines, certains travaux concernent le passage à niveau ferroviaire situé sur l'emprise des Chemins de fer de la Corse (CFC). Par délibération de son Assemblée, la Collectivité de Corse a décidé que la CAPA assurerait la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération, à l'exception des travaux impactant le passage à niveau.

La Collectivité de Corse, autorité organisatrice du transport ferroviaire, conserve la

maîtrise d'ouvrage dans l'emprise ferroviaire et confie au délégataire, l'EPIC CFC, la commande et le suivi des travaux liés aux équipements du passage à niveau. En application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, une convention doit être conclue afin d'organiser ce partage de maîtrise d'ouvrage et de fixer les conditions financières de remboursement.

Le coût estimé de ces travaux est de 87 000 € TTC.

Conformément à la convention de tête conclue entre la Collectivité de Corse et la CAPA, la CDC reste maitre d'ouvrage des travaux du passage à niveau des Salines et la CAPA remboursera à l'EPIC CFC l'intégralité des sommes engagées, sur présentation des justificatifs (factures, décomptes, procès-verbaux) préalablement approuvés par la CDC.

Ouf l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de la Commande Publique,

VU, le Code de la Voirie Routière,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le Plan de Mobilité de la CAPA intégrant un service de transport collectif en site propre,VU, le projet d'aménagement de la RT21 pour la création d'une voie dédiée aux transports collectifs, VU, la délibération n° 2025/067 du conseil communautaire en date du 26 mai 2025 relative 2025 relative à la maitrise d'ouvrage déléguée de la CAPA aux CFC,

VU, la délibération n°25/124 AC de l’Assemblée de Corse portant sur la réponse à apporter à la demande de la CAPA de transfert de compétence en matière de voirie en vue de la création d’une voie de bus en site propre,

VU, la délibération n° 2025/122 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 relative à la

convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la CAPA et la Collectivité De Corse pour l'opération "Création d'une voie bus/vélo sur la RT21 coté mer entre le quai des Torpilleurs et la halte ferroviaire des Salines”,

VU, la convention signée entre la Collectivité de Corse et la CAPA, transférant à la CAPA la maîtrise d'ouvrage de l'opération de création d'une voie bus/vélo sur la RT21,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- _ D'abroger la délibération n°2025/067, de maitrise d'ouvrage déléguée de la CAPA aux CFC. - _ D'approuver la convention de remboursement entre la CAPA et l'EPIC CFC pour les travaux liés au passage à niveau des Salines, jointe en annexe.

-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

I DELIBERATION N° 2025-125

Modification de la convention Ville-CAPA, afférente à la création d'un Transport en Commun en Site propre (TCSP) intégrant un dispositif de régulation du trafic et mise en place d'un bus à Haut Niveau de Service (BHNS)

La présente délibération a pour objet de modifier les modalités de participation financière de la CAPA à la création d'un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) intégrant un dispositif de régulation du trafic et mise en place d'un bus à Haut Niveau De Service (BHNS).

Ce système permettra entre autres de donner la priorité aux feux au bus du réseau Muvistrada.

Les montants des travaux s'élèvent, en première intention, à 1 933 585 € conformément

aux délibérations n°2019/074 du Conseil Communautaire en date du 30 avril 2019 portant modification des dispositions financières de la délibération n°2018/126 du 23 octobre 2018.

Les travaux se décomposent comme suit :

-__ Travaux de voirie et réseaux divers (VRD)

-_ Fourniture d'un poste central de régulation du trafic et mise aux normes des carrefours à feux, mise en œuvre des réseaux de communication entre le PCRT et les équipements de carrefours

- Fourniture et mise en place des équipements permettant d'assurer une priorité aux bus au niveau des carrefours à feux.

Cependant, les trois marchés afférents à cette opération à savoir les marchés 20V066

(lot 1), 20V072 (lot 2) et 20V073 (lot 3), portés par la ville d'Ajaccio, ont donné lieu à plusieurs ordres de service d'interruption dû notamment à des contraintes de phasage et impondérables techniques, entraînant de fait la réalisation de plusieurs avenantsrespectifs, ce qui explique que ces marchés soient toujours en cours d'exécution. À ce titre, l'exécution de ces trois lots, a démontré qu'une mise à jour des quantités s'avérait nécessaire sur plusieurs postes, entrainant un surcoût, ou bien des modifications de tarification pour les 3 marchés de réalisation de la présente opération, à savoir : - LOT 1 marché 20V066 : Montant inchangé de 1 060 567,10 €HT (Avenant numéro 4 de ce marché)

- LOT 2 marché 20V072 : Passe de 894 032,69 €HT à 1 107 353,81 EHT soit une plus-value de + 213 321,12€HT {Avenant numéro 6 de ce marché) LOT 3 marché 20V073 passe de 145 563 €HT à 140 838,00 €HT soit une moins-value de — 4 725€HT (Avenant numéro 3 pour ce marché)

Le montant définitif s'élève donc à hauteur de 2 308 758.91 euros HT au lieu de 1 933 585 €HT.

La participation de la CAPA est augmentée de 71 498,02 € HT

Plan financement modifié des travaux (article 3.2)

- Etat (DSIL), à hauteur de 35,47 % du total des dépenses, soit une participation prévisionnelle de 818 525 € HT;

- CAPA à hauteur de 26,13 % du total des dépenses, soit une participation prévisionnelle de 603 234,02 € HT ;

-__ Commune d'Ajaccio à hauteur de 38,42 % du total des dépenses, soit une participation prévisionnelle de 886 999,89 € HT ;

Au lieu de : .

«+ la Dotatlon de Solidarité à l'investissement Local (D8IL) 2019, à hauteur dé 42,53% de son montant HT (46,85 % du montant éligible à la DSIL), soit 818.626 €

- Un financement Capa à hauteur de 27,60 %, soit 5$1.78GE€,

la part Ville 683,324 €, sait 40,17 %,

La participation financière de la CAPA constitue une subvention d'investissement. 2. Modalités de participation financière inchangées :

La CAPA, se libèrera de sa participation telle que précisée à l'article 3.3 selon le calendrier suivant :

Versement d'un acompte de 50% de sa participation prévisionnelle à la signature de la présente convention

- Versement du solde à l'achèvement de l'opération, sur justification de sa conformité au programme exposé à l’article 2 de la présente convention et sur présentation du bilan financier final de l'opération par la Commune. Cette dépense est inscrite au budget 2025.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2017/25 du Conseil Municipal d'Ajaccio en date du 13 mars 2017 relative à la création d'un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) intégrant un dispositif de régulation du trafic et mise en place d'un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ;

VU, les délibérations n°2018/126 du Conseil Municipal d'Ajaccio en date 29 janvier 2018, et n°2019/201 du Conseil Municipal d'Ajaccio en date du 1° octobre 2019 portant modification des dispositions financières de la délibération n°2017/25 ;VU, la délibération n°2018-126 du Conseil Communautaire de la CAPA en date du 23 octobre 2018 relative à la création d'un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) intégrant un dispositif de régulation du trafic et mise en place d’un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ; VU, les délibérations n°2019-074 du Conseil Communautaire de la CAPA en date du 30 avril 2019 et n°2019-193 du Conseil Communautaire de la CAPA en date du 11 décembre 2019 portant modification des dispositions financières de la délibération n°2018-126 ;

VU, la délibération n° 2019-074 du Conseil Communautaire de la CAPA en date du 27 mars 2019 portant

approbation du Plan de Déplacement Urbain (PDU) ;

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

Considérant, Que la CAPA exerce la compétence mobilité ;

Considérant, Que la Commune d'Ajaccio exerce la compétence voirie ;

DECIDE

-_ D'approuver les modifications de participation financière de la CAPA à la réalisation au programme de travaux visé à l'article 2 et d'autoriser le Président à signer tout document afférent.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

I DELIBERATION N° 2025-126

Approbation du schéma directeur d'aménagement cyclable (SDAC)

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) a engagé, en interne, l'élaboration d'un Schéma Directeur des Aménagements Cyclables (SDAC). Ce document stratégique de planification vise à développer et accompagner la pratique du vélo sur le territoire, aussi bien pour les déplacements quotidiens que touristiques. Par délibération du 27 mars 2019, la CAPA a adopté son Plan de Déplacements Urbains (PDU), qui fixe les orientations en matière de mobilités durables à l'échelle intercommunale, dans un contexte marqué par la transition écologique, la pression foncière et une croissance démographique soutenue.

Dans la continuité de cette démarche et afin de renforcer son action en faveur des mobilités actives, la CAPA a conçu le SDAC pour répondre notamment à la faible part modale actuelle du vélo sur le territoire (0,4 %).

Par délibération du 13 juillet 2023 (n°DB-2023-033), le Conseil communautaire a approuvé le lancement d'études techniques, réglementaires et environnementales sur six tronçons. Ces travaux ont constitué la base d'un document structurant, intégrant des enjeux d'accessibilité, de sécurité, d'inclusion sociale, de qualité de vie, et de valorisation du paysage ajaccien.

Le SDAC s'inscrit dans la continuité des engagements nationaux du Plan "France à Vélo 2030" et répond aux objectifs de réduction des mobilités carbonées par le développement à long terme d'un réseau cyclable de 150 km, sécurisé, continu, hiérarchisé et interconnecté avec les autres modes de transport (navette maritime, téléphérique, bus). Ce schéma a été élaboré en interne et de manière partenariale, en lien avec les communes de l'agglomération, la Collectivité de Corse, les acteurs économiques, associatifs et les usagers avec l'appuis du bureau d'étude en charge de la révision du Plan de Mobilité (PDM) de l'agglomération.

Il se structure autour de quatre axes opérationnels :

AXE 1 : ELABORER ET STRUCTURER UN RESEAU CYCLABLE

Objectif n°1 : Développer un réseau accessible et confortable, assurant un maillage égalitaire du territoire de la CAPA

Action 1 : Définir un réseau d'infrastructure cyclable sécurisé sur le territoireAction 2 : Un réseau projeté structuré et hiérarchisé

Action 3 : Développer des aménagements adaptés et interconnectés grâce à une signalétique uniformisée sur le territoire

AXE 2 : RENFORCER ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SERVICES VELO Objectif n°2 : Susciter l'adhésion de la population au projet de report modal porté par la communauté d'agglomération à travers le développement d'une offre de service adaptée aux besoins des différents publics.

Action 4 : Renforcer l'offre de stationnement et de services pratiques

Action 5 : développer l'offre de services aux résidents et commerçants AXE 3 : INFORMER, ANIMER ET ACCOMPAGNER A LA PRATIQUE DU VELO Objectif n °8 : Susciter l'adhésion de la population dans son ensemble au projet de report modal porté par la communauté d'agglomération à travers une stratégie de communication adaptée

Action 6 : Communiquer pour inciter à la pratique

Action 7 : Organiser des évènements autour des mobilités actives AXE 4 : SUIVI ET EVALUATION

Objectif n°4 : assurer un suivi du schéma dans son ensemble afin de constituer un véritable outil référencé d'aide à la décision

Action 8 : développer un réseau de compteur modes actifs

Action 9 : organiser un dispositif de suivi et évaluation

Action 10 : définir une gouvernance adaptée afin d'assurer la pérennité des aménagements

Ce document, annexé à la présente délibération, vient en appui de la révision du Plan de Mobilité en cours et constituera une base technique pour la programmation pluriannuelle des investissements cyclables.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les objectifs du plan de déplacement urbain 2019-2029,

VU, le plan de déplacement urbain approuvé en mars 2019,

VU, la délibération du bureau communautaire n° DB 2023-033 en date du 13 juillet mai 2023 portant approbation du projet d'élaboration d'études aménagements cyclables en vue de créer un réseau efficace et sécurisé sur le territoire de la CAPA et sollicitation de financements,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'adopter le Schéma Directeur des Aménagements Cyclables (SDAC) de l'agglomération, D'autoriser le Président à solliciter tous financements nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions,

- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés[M DELIBERATION N° 2025-127

Choix du mode de gestion pour l'exploitation et la gestion des services de transports et de mobilité de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Ajaccio

1. INTRODUCTION

Par délibération n°2015-222 du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) a, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, remis en cause la solution de la gestion déléguée dans le cadre d'une délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de son réseau de transport public en considérant que cette solution était inadaptée du fait: -__ Des charges de structures lourdes inhérentes à ce type de gestion -__ Du passif accumulé durant des années et du climat social de l'entreprise - De l'insuffisance de concurrence sur le marché

Le conseil communautaire a également écarté la reprise en régie des services afin de ne pas placer l'Autorité Organisatrice en situation d'employeur direct ou indirect. C'est ainsi que le choix de la Société Publique Locale (SPL) qui a été retenu. Par délibération du 19 mai 2016, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et la Ville d'Ajaccio ont créé un Opérateur Interne sous la forme d'une Société Publique Locale, en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.

Par délibération du 16 juin 2016, le conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a décidé d'attribuer un premier contrat d'obligations de service public relatif à la gestion du réseau de transport public du Pays ajaccien à la Société Publique Locale « Muvitarra ».

Les missions confiées à la Société Publique Locale, en sa qualité d'Opérateur Interne de la Communauté d'agglomération, sont les suivantes :

- la responsabilité du réseau,

- la production des services y afférents,

-__ l'organisation par tous moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - la promotion commerciale du réseau,

- une mission de conseil et d'aide à la décision auprès de l'Autorité Organisatrice, - la gestion, l'accueil et la mise en œuvre par tous moyens appropriés de ce service public,

- la gestion de son personnel et sa formation.

Le contrat a fait l'objet de 15 avenants ayant eu, notamment, pour objet de : > modifier la grille tarifaire des services ;

> modifier la consistance du réseau et de certains services ;

> compenser à la SPL les charges supplémentaires consécutives à la modification des services et de la tarification ;

> intégrer une participation extraordinaire de la Communauté d'Agglomération ; > prolonger la durée du contrat jusqu'au 30 juin 2028 ;

> imposer à l'opérateur interne la mise en place d'un plan d'action permettant de redresser sa situation financière ;

> adapter le réseau de transports pour prendre en compte la mise en service du téléporté Angelo et la mise en place d’un pôle d'échange rue Jean-Jérôme Levie. La contribution forfaitaire versée par la CAPA à la SPL s'établit en 2024 à la somme de 9,45 millions d'euros par an, à laquelle s'ajoute la desserte « Miséricorde » introduite par l'avenant 12 pour un coût de 528 197 euros / an.

Le réseau « Muvistrada » porte sur l'exploitation du réseau de transport en commun En termes de performances, le réseau Muvistrada présente les caractéristiques chiffrées suivantes :> un coût de 120,62 euros / habitant pour une offre kilométrique de 11,39 km/ habitant : la dépense apparaît élevée pour une offre kilométrique réduite comparée à des réseaux similaires (la norme s'établissant plutôt aux alentours de 90 euros / habitant pour une offre de 21 km / habitant) ;

> un coût kilométrique d'environ 10,59 euros par kilomètre très supérieur de ce qui est habituellement constaté pour des réseaux non insulaires cependant (environ 5 euros / kilomètre } ;

> il est constaté 10 464 km par conducteur contre une norme s'établissant à environ 20 000 km / conducteur.

Le contrat OSP conelu avec la SPL Muvistrada arrive à échéance le 31 décembre 2025. I convient d'envisager le futur mode de gestion du réseau de transport urbain et des services de mobilité associés.

Si le mode actuel s'exerce sous la forme d'un contrat d'Obiigation de Service Public (OSP) prenant la forme d'une Délégation de Service Public , il existe néanmoins d'autres modes de gestion pouvant être étudiés afin de retenir in fine le mode de gestion le plus approprié pour assurer la continuité de service :

, La régie,

, La délégation de service public à un opérateur privé

, Le marché public.

Conformément au règlement n°1370/2007 du 23 octobre 2007, l'exploitation d’un service de transport public de voyageurs par un Opérateur Interne impose la conclusion d'un contrat « d'obligations de services publics ». Ce contrat attribué directement à lOpérateur Interne {sans publicité ni mise en concurrence) peut prendre la forme soit d'un marché public (conclu de gré à gré du fait de la situation de quasi régie} soit d'une délégation de service public (conclue de gré à gré du fait de la situation de quasi régie). Chacun de ces modes répond à une logique propre qui doit s'articuler avec le projet et la volonté politique sur chaque territoire.

Ces constats conduisent à interroger principalement la gestion RH de la SPL ce qui a, d'ailleurs, conduit à la dénonciation des accords d'entreprise devant conduire à l'ouverture de négociations avec les salariés.

Il existe, en tout état de causes, un enjeu très fort pour la CAPA qui souhaite disposer d'un réseau attractif et de qualité, exploité dans les meilleurs conditions sociales, techniques et financières dans le strict respect du principe de bonne allocation des deniers publics.

2. PRÉSENTATION DES MODES DE GESTION

Il convient de distinguer différentes modalités d'organisation du service : > La gestion “intégrée” après conclusion d'un contrat d'obligation de service public {conformément aux exigences du règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007) : 0 La Régie :

e Simple avec autonomie financière (suppose la création d'un budget annexe conformément aux dispositions de l'article R 1221-9 du code des transports)

°_ Personnalisée : création d'un établissement public

o La SPL

> La gestion confiée à un opérateur après mise en concurrence : 0 Le marché public

0 La délégation de service public

Il faut, ainsi, convenir que, quel que soit le mode d'organisation choisi, l’article 3 du règlement 1307/2007 du 23 octobre 2007 impose à l'autorité publique qui entend verser une compensation au titre des obligations de service public, de conclure un contrat de service public.Ce contrat prend alors la forme soit d'un marché public soit d'une délégation de service public conclu dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2511-1 à L 2511-56 du code de la commande publique {marchés publics en quasi-régie) ou L 3211-1 à L 3211-56 du code de la commande publique (contrat de DSP en quasi-régie). Or, conformément aux dispositions de l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L, 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »

I convient, également, d'étudier l'opportunité de confier ce contrat à l'Opérateur Interne existant (la SPL Muvitarra) ou d'engager une procédure de publicité et de mise en concurrence.

2.1 Présentation des avantages / inconvénients des modes de gestion Les différents modes de gestion envisageables sont présentés dans le tableau en annexe 2,

2,2 Prise en compte des éléments de contexte particuliers propre à la CAPA La réflexion sur le mode de gestion envisageable doit tenir compte des éléments de contexte propres au territoire et notamment du diagnostic financier, technique et juridique réalisé sur le fonctionnement du service publie (2.2.1), sur la situation particulière dans laquelle se trouve la SPL Muvitarra (2.2.2) et sur le contexte opérationnel lié à la SPL (2.2.8).

2.2.1 Le diagnostic du réseau de transport exploité par la SPL MUVITARRA

Il faut, en effet, noter :

> Un niveau d'offre de services de transport très inférieur à la moyenne des réseaux de taille comparable avec 11,39 km/habitant {moyenne = 21,01 km/habitant) ; > Un coût par habitant supérieur de 35% à la moyenne des réseaux comparables avec une somme de 120,62 euros/habitant (moyenne = 89,16 euros / habitant) ; > Un coût kilométrique plus de deux fois supérieur à la moyenne et s'établissant à 10,59 euros/km (moyenne = 4,8 euros/km) ;

> Une productivité des véhicules légèrement inférieure à la moyenne avec 29 300 km/véhicule (moyenne 32 894 km/véhicule) ;

Ces constatations s'expliquent, notamment, par :

o les effectifs que ce sait pour les conducteurs ou pour les personnels d'encadrement et de suivi administratif ;

o les niveaux de rémunération (35 à 40 % supérieur aux pratiques de la profession) ; o Un taux d'absentéisme important (26,8 % contre un taux moyen de la branche des transports urbains de 8,9 %) ;

Ces problèmes ont conduit l'AOM à augmenter dès 2019 de près de 850 000 euros sa contribution au financement des services confiés à la SPL.

Cette contribution a encore augmenté de 721 367 euros en 2023 pour accompagner la SPL dans le cadre de son « plan d'action » dont l'objectif était le redressement de la situation.

2.2,2 La situation financière dégradée de la SPL MUVITARRA

Aux constatations opérées dans le cadre du diagnostic technique, financier et juridique du contrat OSP confié à la SPL MUVITARRA s'ajoute les difficultés financières de la SPL susceptibles de remettre en cause sa capacité à conserver sa licence de transport de voyageur.Par un courrier du 11 décembre 2023, le Préfet de Corse a interrogé la SPL MUVITARRA sur le niveau de ses capitaux propres soit - 766 132 euros au 31 décembre 2022. La société MUVITARRA était ainsi mise en demeure de régulariser sa situation financière dans un délai de 6 mois.

Il faut convenir que la SPL n'a, à ce jour, régularisé sa situation. Il en résulte un risque de remise en cause par le Préfet de Corse de sa capacité à exploiter des services de transport de voyageur par route.

La situation financière de la SPL apparaît ainsi fortement dégradée et son avenir incertain.

2.2.3 Les spécificités du contexte local

La SPL s'est engagée sur un plan d'action et a, par un courrier du 27 septembre 2024, dénoncé l'ensemble des accords d'entreprise et des usages existants au sein de la société.

Surtout, les motifs ayant présidé à la création de la SPL (délibérations 2015-222 du 16 décembre 2015) n'ont pas changé et la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien est particulièrement attachée à l'outil que constitue la SPL pour la gestion de son réseau de transports publics de voyageurs.

Enfin, retirer à la SPL MUVITARRA l'exploitation des services de transport urbain de voyageurs conduira à la liquidation de la SPL et pourra avoir des conséquences importantes pour les actionnaires.

La négociation d'un nouveau contrat d'obligations de service public avec la SPL peut servir de socle au redressement financier initié par la société dans l'objectif prioritaire de retrouver des niveaux de coûts proches des réseaux français de taille comparable (« chiffres clefs du transport public — UTP »).

2.3 Préconisations

Il résulte de l'analyse comparative des modes de gestion que le choix d'un contrat de type « délégation de service public » doit être privilégié compte tenu notamment de ce qu'il permet :

> d’externaliser les risques d'exploitation

> de confier la gestion du service public à l'opérateur

> de négocier les conditions d'exploitation des services et le contrat associé Il convient, en effet, d'écarter une exploitation sous forme de marché public qui présente d'importants inconvénients en laissant la Communauté d'agglomération responsable des services et en imposant la mise en place d'un allotissement complexe à imaginer et source de surcoûts alors qu'il est nécessaire d'adopter une vision globale du réseau. I ne peut pas non plus être imaginé exploiter les services dans le cadre d'une régie dotée de la simple autonomie financière. Un tel fonctionnement n'est pas adapté aux services de transport et conduit à internaliser complètement la gestion du réseau dans les services de l’agglomération. Une telle façon de fonctionner expose la Communauté d'agglomération à des niveaux de risques trop importants pour pouvoir même être envisagé.

La véritable question qui se pose est celle du choix entre un contrat de DSP conclu après publicité et mise en concurrence ou le renouvellement du contrat OSP de type DSP de la SPL MUVITARRA.

Les éléments du diagnostic technique, financier et juridique (point 2.2.1) et la situation financière dégradée de la SPL MUVITARRA (point 2.2.2) plaident pour une externalisation des services de transport dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu après publicité et mise en concurrence dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

Une telle solution permettrait de :

> bénéficier de l'expertise technique et organisationnelle d'un professionnel des services de transport ;> « externaliser » la restructuration de la gouvernance de l'entité en charge des services

Elle présente comme principal écueil un risque élevé d'infructuosité et nécessite un important travail d'expertise préalable pour valider la possibilité de sa mise en œuvre. La solution conduisant à un renouvellement du contrat OSP de type DSP de la SPL MUVITARRA pourrait donc, le cas échéant, être envisagée sous réserve de disposer de garanties solides quant à la mise en œuvre par la SPL d'un plan de redressement dont l'objectif principal sera de se rapprocher des ratios standards de la profession (voir annexe 1).

Il importe, également, de noter que le renouvellement du contrat OSP ne pourra être envisagé que si la situation financière de la SPL est rétablie (eu égard à la situation de ses fonds propres) et sous réserve qu'elle puisse conserver sa licence de transport (démonstration de ses capacités financières aux services de l'Etat pour conserver sa licence).

nouveau

(vi} la CAPA mettra à la disposition de l'exploitant l'ensemble des biens prévus dans le contrat actuel dans l'état dans lequel ils se trouvent, à charge pour celui-ci de proposer un nouveau plan d'investissement

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggjia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de la Commande Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loin°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,VU, la délibération n°2016-94 du Conseil Communautaire de la CAPA du 19 mai 2016 créant une

Société Publique Locale relative à la mobilité et au Stationnement du Pays Ajaccien,

VU, la délibération n°2016-93 du conseil communautaire en date du 19 mai 2016 portant création d'une

société publique locale pour la gestion et l'exécution du service public de transport de voyageurs,

VU, le contrat de gestion du service public de transport public urbain à la SPL adopté par délibération

n°2016-121 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016 et ses avenants respectifs;

Considérant, L'avis donné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-

2026 lors de sa réunion du 16 octobre 2025,

DECIDE

De se prononcer sur le principe du recours à un contrat de type « délégation de service public » dont l'attribution sera opérée dans le cadre d'un contrat OSP de type DSP attribué directement à la SPL MUVITARRA, opérateur interne de la Communauté d'agglomération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

DELIBERATION N° 2025-128

Adoption du 3ème Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a initié l'élaboration de son 3ème Programme Local de l'Habitat en 2020. Ce document stratégique constitue un outil fondamental de la politique locale de l'habitat. Il définit les objectifs et les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins en logements de l'ensemble du territoire intercommunal, en cohérence avec les dynamiques démographiques, économiques, sociales et environnementales.

La conception de ce PLH a été conduite dans une large concertation avec les communes membres, les partenaires institutionnels, les acteurs de l'habitat et les services de l'Etat, qu'il s'agisse de réunions de travail bilatérales comme d'instances officielles tels que la Conférence Intercommunale du Logement réunie le 22 mars 2024.

Conformément à l'article L 302-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet de PLH a été arrêté par délibération du Conseil communautaire le 22 novembre 2024 (n°2024-170). Il a ensuite été présenté pour avis au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement qui s'est prononcé le 20 février 2025. Le CRHH a émis un avis favorable assorti des réserves suivantes :

- une augmentation des objectifs de production de logements sociaux requise pour maintenir la trajectoire de rattrapage fixée par la loi SRU ;

- un équilibre de l'offre sur l'ensemble du territoire passant par une territorialisation des objectifs de production, notamment sociale ;

- une stabilisation de la stratégie foncière intercommunale en faveur du développement de l'offre nouvelle ; - une solidarité envers les publics les plus fragiles pour garantir les parcours résidentiels ; - une qualité résidentielle par des actions combinées sur le parc existant;

- un engagement dans le dispositif « Logement d'abord ».

La CAPA s'engage aujourd'hui à intégrer ces réserves dans la version définitive du PLH3. En lien avec les communes membres et les services de l'Etat, plusieurs ajustements ont été apportés au document sans en dénaturer la philosophie de départ.

# Les objectifs de production de logements sont réhaussés pour répondre aux exigences règlementaires et aux besoins du territoire.

# L'ensemble des communes membres se voient désormais attribuer des objectifs de production de logements sociaux en cohérence avec leur armature urbaine et leur PLU.

“ Les premiers résultats de l'étude de stratégie foncière sont intégrés, indiquant une mise en œuvreopérationnelle sur la durée du PLH permettant d'outiller le territoire et planifier le développement résidentiel.

“Les parcours résidentiels visent à être assurés à travers le développement de segments manquants de l'offre actuelle et le financement bonifié des typologies en tension.

= Une politique du Logement d'Abord soutenue financièrement par le bloc local. « La recherche de qualité résidentielle qui prendra la forme d'une charte annexée aux PLU et d'une attention forte portée à l'amélioration du patrimoine résidentiel.

Le bloc local réaffirme à cette occasion ses objectifs stratégiques tout en consacrant leur déclinaison opérationnelle et financière ; le PLH3 définit cinq grandes orientations qui répondent aux enjeux identifiés par le diagnostic et structurent les actions à mener sur les six prochaines années :

1. Une stratégie foncière renforcée au service d'un rééquilibrage territorial

2. Un territoire qui permet des parcours résidentiels diversifiés

3. Un territoire durable et sain, valorisant la qualité résidentielle et environnementale 4. Un territoire solidaire

5. Un territoire animé.

Les engagements financiers de la politique intercommunale de l'habitat s'élèvent à 11.6 millions d'euros sur la durée du PLH.

L'exécution du PLH fera l'objet d’une évaluation annuelle, prenant en compte l'évolution de la situation sociale, démographique et économique du territoire. Ce bilan, présenté au Conseil communautaire ainsi qu'aux communes-membres et au Préfet, constituera l'occasion d'apporter les ajustements nécessaires à la bonne application de ce document-cadre.

Pour sa mise en œuvre opérationnelle, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à mener toutes les démarches auprès de l'ensemble des partenaires devant intervenir dans le programme d'actions.

Ouf l'exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 1er Vice Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU, le Code de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, les Lois n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et n°91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation pour la ville,

VU, les Lois n°94-624 du 21 juillet 1994 et 95-74 du 21 janvier 1995 relatives à l'habitat et à la diversité de l'habitat,

VU, la Loin°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU, la Loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, VU, la Loin°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), VU, la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, fa Loin°2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale, VU, la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU, la Loin°2006-68 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), VU, la Loin°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), VU, la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MOLLE),

VU, la Loi n°2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social — dite Loi Duflot — du 18 janvier 2013,

VU, le ir programme local de l'Habitat définitivement approuvé, pour la période 2007-2012, par délibération communautaire n°2006/114 du 16 novembre 2006,VU, le 2d programme local de l'Habitat définitivement adopté, par délibération communautaire n°2014/23 du 8 janvier 2014,

VU, la délibération n°2028-115 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 actant le lancement de la procédure d'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH),

VU, la délibération n°2024-078 du conseil communautaire en date du 23 mai 2024 arrêtant le projet du Programme Local de l'Habitat n°3, 2024-2029,

VU, la délibération n°2024-170 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2024 arrêtant le projet de PLH 2024- 2029 amendé suite aux remarques des communes,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- _ D'approuver le troisième Programme Local de l'Habitat du Pays Ajaccien, dit « PLH3 ». -_ D'autoriser la publication et la diffusion du PLH3 auprès des acteurs et décideurs du territoire.

- D'autoriser la mise en œuvre opérationnelle du PLH en mobilisant l'ensemble des acteurs de l'habitat du Pays Ajaccien.

- D'autoriser le Président à signer tous documents et actes afférents.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-129

Mise en place d'un soutien financier à l'amélioration de l'habitat privé : création d'un Règlement d'aides pour les maisons et appartements du Pays Ajaccien

La politique locale de l'habitat de la CAPA porte les enjeux majeurs suivants : - Améliorer les performances énergétiques du parc privé ancien ;

- Lutter contre la précarité énergétique qui touche une part croissante de ménages sur le territoire ;

- Permettre le maintien dans le logement des personnes en situation de vulnérabilité ; - Contribuer à la transition écologique en maîtrisant les consommations d'énergie. Ainsi, tel que prévu dans son 3ème PLH, la CAPA souhaite renforcer son action en faveur de l'amélioration de l'habitat privé en apportant son soutien financier aux projets de rénovation des logements et des copropriétés sur son territoire. Cette ambition se traduit également par la contractualisation à venir avec l'Etat et l'Agence de l'Urbanisme et de l'Energie de la Corse dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov'. Règlement d'aides communautaires :

Le règlement d'aides financières sera destiné à accompagner les propriétaires, occupants et bailleurs, dans leurs travaux de rénovation, et à compléter les aides nationales et régionales mobilisables. Il s'agira de bonifier les plans de financement des projets de rénovation de logements privés, engagés auprès de l'ANAH, et accompagnés par des opérateurs dans le cadre de deux dispositifs existants :

“ Loc'Avantage : Dispositif d'incitation à l'investissement locatif permettant au propriétaire de bénéficier d'une réduction d'impôt sous la condition d'une mise en location conventionnée avec l'ANAH et d'une aide aux travaux. La participation communautaire aux travaux de rénovation aura vocation à inciter au déploiement de ce dispositif et permettre à des ménages, sous conditions de ressources, de disposer d'un logement au loyer encadré. Les logements conventionnés entrent dans le quota SRU.« MaPrimeAdapt' : la participation communautaire viendrait compléter l'aide financière de l'ANAH qui vise à permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie de se maintenir dans leur logement en toute sécurité. À la différence de “l'OPAH Village et Hameaux anciens” pilotée par la CAPA entre 2013 et 2019 sur les communes hors Ajaccio, le nouveau règlement d'aides s'appliquerait sur l'ensemble du périmètre communautaire, et concernerait aussi bien les maisons individuelles que les appartements.

Pour compléter la gamme des aides et stimuler les projets sur le territoire, il est fait la proposition d'ajouter une participation financière pour la réfection des toitures (travaux de réfection totale de couverture et/ou charpente) dont l'âge du bâti est supérieur à 30 ans, préalable nécessaire aux rénovations d'ampleur.

Les aides proposées cibleraient les ménages modestes et très modestes. Dans ses dispositions, le règlement définit :

- Les bénéficiaires éligibles

- Les types de travaux

- Les plafonds et modalités de calcul des aides communautaires

- Les conditions d'éligibilité techniques.

L'intervention financière de la CAPA a été dimensionnée sur la base des retours des services instructeurs de l'ANAH au niveau local et des données internes issues des rapports d'activités de la Maison de l'Habitat Durable. L'analyse historique des cinq dernières années a permis d'effectuer une approche quantitative réaliste du volume de projets à porter.

Le principe général du fonctionnement des subventions serait "premier arrivé, premier servi", comme dans une OPAH classique, dans la limite annuelle des objectifs fixés et du budget alloué. ‘

Les sommes nécessaires au règlement d'aide sont inscrites au BP 2025. En conclusion, ces projections pluriannuelles d'investissement confèreraient à la CAPA un rôle opérationnel et impactant pour le territoire. Le pilotage des dispositifs de rénovation engagerait concrètement l'échelon intercommunal dans la transition écologique de son territoire en faveur de ses habitants et produirait un effet levier pour le tissu économique local.

Ouï Fexposé de Monsieur Alexandre Sarrola 1er Vice Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération n°2025-104 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2025 actant la modification de l'intérêt communautaire « Equilibre social de l'habitat » afin d'y ajouter une aide technique et financière aux opérations d'amélioration de l'habitat privé du Pays Ajaccien hors dispositifs de type OPAH,

VU, la délibération n°2025-128 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 adoptant le troisième programme local de l'habitat de la CAPA,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,DECIDE

- D'autoriser la création d'un Règlement d'aides en faveur de l'amélioration de l'habitat privé tel qu'il figure en annexe, conformément à la délibération du 15 juillet 2025 portant modification de l'intérêt communautaire

-_ D'autoriser le président, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

LA DELIBERATION N° 2025-130

Règlement des aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement social : avenant relatif à sa durée d'application

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique locale de l'habitat, et pour favoriser le développement

d'une offre locative sociale sur son territoire, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien s'est dotée en 2007 d’un règlement des aides en faveur du logement et de l'hébergement social. Ce dispositif a été reconduit et renforcé à l'occasion de l'adoption du 2ème Programme Local de l'Habitat couvrant la période 2014-2018.

Ainsi la CAPA participe financièrement à la création d’une offre locative sociale sur son territoire, par voie de subventions et de garanties apportées aux emprunts contractés par les organismes HLM dans le cadre de leurs opérations sociales.

Sur la période du PLH2, le règlement a permis à la CAPA de participer au financement de 924 logements sociaux, pour un montant de 3.8 millions d'euros. Le volume d'emprunts garantis s'élève à plus de 26 millions d'euros.

Récemment, de 2019 à 2024, 2.9 millions d'euros ont été consacrés à l'offre sociale, correspondant à 724 logements et 78 millions d'euros d'emprunts garantis.

Pour mobiliser ces aides, et notamment préciser les engagements réciproques de la CAPA et de l'opérateur social, des conventions sont établies pour chaque opération aidée.

Le présent règlement a fait l'objet de plusieurs avenants afin d'accompagner au mieux la production sociale notamment en élargissant le champ de la garantie d'emprunt aux opérations d'accession sociale à la propriété (Bail réel solidaire, usufruit locatif social) et à la réhabilitation du parc locatif social. Aujourd'hui, l'intervention financière de la CAPA fait l'objet d'une autorisation de programme à hauteur de 6 millions d'euros sur 5 ans pour inscrire dans le temps son engagement et son soutien à la programmation de logements sociaux.

Afin de maintenir ce niveau de participation et sécuriser les conventions en cours d'exécution, il apparaît nécessaire de porter un avenant au présent règlement afin d'assurer sa stabilité et la continuité de son application entre le PLH? et le PLHS.

Il conviendra de remplacer les dispositions de l’article 6.7 du règlement actuellement rédigé ainsi « Le présent règlement est établi pour la durée du deuxième programme local de l'habitat. || pourra être prolongé sur délibération communautaire pour intégrer les préconisations du troisième PLH. », par : « le présent règlement est établi pour la durée du Programme Local de l'Habitat de la CAPA. ». L'article 6.8 précise que le règlement pourra être modifié sur délibération du Conseil communautaire.

Ouf l’exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 1er Vice Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le premier programme local de l'Habitat arrêté par délibération communautaire n°2006-03 du 19 janvier 2006,

VU, le deuxième programme local de l'Habitat définitivement adopté par délibération communautaire n°2014/23 du 8 janvier 2014,

VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par délibération n°2014/78 du Conseil communautaire en date du 17 mars 2014 et modifié par délibération n°2014/190 du Conseil communautaire en date 2 octobre 2014,

VU, la délibération n° 2017-164 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2017 portant révision du règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social - modification des ratios prudentiels applicables en matière de garantie d'emprunt,

VU, la délibération n° 2018-102 du conseil communautaire en date du 25 juillet 2018 portant mmodification du règlement des aides communautaires en faveur du logement locatif social et de l'hébergement, VU, la délibération n° 2021-018 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant modification du règlement des Aides Communautaires en vue de l'intégration de nouveaux dispositifs financiers,

VU, la délibération n° 2022-157 du conseil communautaire en date du 21 octobre 2022 portant modification du règlement des Aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement social en élargissant la garantie d'emprunt communautaires aux opérations de réhabilitation du parc social existant,

VU, la délibération n° 2024-079 du conseil communautaire en date du 23 mai 2024 portant modification du Règlement des Aides Communautaires pour étendre la garantie d'emprunt au Prêt Locatif Social, VU, la délibération n° 2024-172 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2024 portant modification du Règlement des Aides Communautaires pour étendre la garantie d'emprunt à l'usufruit locatif social en Prêt Locatif Social,

VU, la délibération n° 2025-106 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2025 actant la modification du Règlement des aides communautaires en faveur du logement social : extension de la garantie d'emprunt au Bail réel solidaire,

VU, le troisième programme local de l'Habitat adopté par délibération communautaire n°2025-128 du 16 octobre 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'approuver la prolongation du Règlement d'aides en faveur du logement et de l'hébergement social sur le Pays Ajaccien pour éviter la discontinuité de son application entre le PLH? et le PLH3 dans la limite des crédits disponibles ;

- De modifier les dispositions de l'article 6.7 relatif à la Durée du règlement. ;

- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[ DELIBERATION N° 2025-131

Décisions modificatives n°4 à 8

Afin d'ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les budgets principal, assainissement, eau potable, transports et environnement, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les décisions modificatives permettant notamment de réajuster les crédits votés au budget primitif 2025.I. Budget principal

Dépenses de fonctionnement

. Chapitre 011, charges à caractère général : - 67 000,00 €

ILest proposé de réduire les crédits affectés au chapitre 011 à hauteur de - 67 000€ du fait de délais dans la réalisation de certaines actions : frais d'adhésion à l'Association Nationale des Elus du Littoral (+ 7 000 €), expertises complémentaires dans le cadre d'un contentieux sur la ZMEL de Lava (+20 000 €), frais de dossiers des emprunts (+ 10 000 €), report de l'étude de restructuration du centre commercial des Salines (- 52500 €), report d'accompagnement en matière de rétrofit nautique (- 56000 €), actions de sensibilisation des entreprises (+ 4 500 €).

. Chapitre 014, atténuation de produits : + 257 000,00 €

Il est proposé d'augmenter les crédits affectés au chapitre 014 à hauteur de + 257 000€, pour répondre à une potentielle augmentation du reversement de taxe de séjour (+ 200 000 €) et des équilibrages de fiscalité (reversement FPIC et autres reversements et restitutions sur contributions directes). . Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : - 82 740,00 €

Les ajustements opérés sur le chapitre 65 sont multiples. Certaines inscriptions sont haussières : subvention de fonctionnement du CIAS {+ 100 000 €), carnaval d'Ajaccio (+ 14 760 €), manifestations de développement local (+ 4000 €). D'autres sont à la baisse: règlement des aides à l'immobilier d'entreprise transféré en section d'investissement (- 30 000 €), subvention d'équilibre versée au budget des transports (- 171 500€).

e Chapitre 66, Charges financières : + 12 000,00 €

Au regard des évolutions des taux variables, il est proposé d'abonder l'enveloppe destinée à régler les intérêts des emprunts contractés par la CAPA.

. Chapitre 023, virement à la section d'investissement : + 80 740,00 €

Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, un excédent qui permet d'abonder la section d'investissement et donc de réduire le recours à l'emprunt.

Recettes de fonctionnement

. Chapitre 731, autres produits de gestion courante : + 200 000 €

Les ajustements opérés sur le chapitre 731 sont liés à la potentielle augmentation de la perception de taxe de séjour (+ 200 000€) sur l'exercice 2025. Cette recette équilibre la dépense inscrite plus haut au sein du chapitre 014.

Dépenses d'investissement

. Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 13 000 €

L'augmentation des inscriptions portées à ce chapitre proviennent de l'inscription de nouvelles dépenses d'acquisition d'un logiciel et de nouveaux scénarios pour le simulateur de tir de la Police Intercommunale. . Chapitre 204, subventions d'équipement versées : + 122 060 €

L'augmentation des inscriptions portées à ce chapitre proviennent de changements de chapitre :-aides immobilier entreprise (+ 30 000 € transférées de la section de fonctionnement), remboursement à la ville de dépenses mobilier locaux “orange” (+ 30 000 € depuis le chapitre 21) ; ou d'ajustements dans des dépenses déjà inscrites : participation à l'aménagement de locaux dans les quartiers prioritaires (+ 61 900 €), ajustement de l'avance au titre de bénéficiaire associé dans le cadre du programme Sport-Act (+ 160 €).

e Chapitre 21, immobilisations corporelles : - 4 640 €

Les ajustements opérés sur le chapitre 21 sont multiples. Certaines inscriptions sont haussières, telle que l'achat de nouveaux équipements au profit de la police intercommunale (+10 000 €). D'autres inscriptions sont liées à des transferts sur un autre chapitre, telle que le remboursement à la ville de dépenses pour le mobilier des locaux “orange” (- 30 000€) ou l'acquisition d’un casier supplémentaire pour le drive fermier (+15 360 €).e Chapitre 23, immobilisations en cours : + 24 640 €

L'augmentation des inscriptions portées à ce chapitre proviennent de Finscription de nouvelles dépenses (travaux sur le réfectoire ALSH + 30 000 €) ou d’ajustements dans des dépenses déjà inscrites (+10 000 € Sentier patrimonial de Villanova) ou de transfert sur d'autres chapitres telle l'acquisition d'un casier supplémentaire pour le drive fermier (-15 360 €).

Recettes d'investissement

. Chapitre 13, subvention d'investissement : - 232 227,00 €

Retrait d'une inscription relative à une subvention d'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs. . Chapitre 16, emprunts : + 306 547,00 €

Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.

. Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 80 740,00 €

Est porté en recette d'investissement le versement de l'excédent de la section de fonctionnement. Il. Budget Assainissement

Dépenses de fonctionnement

e Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 127 411,00 €

Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, une baisse d'excédent de la section de fonctionnement, ce qui entraine une réduction du versement à la section d'investissement.

. Chapitre 67, charges exceptionnelles : + 127 411,00 €

L'augmentation des crédits inscrits à ce chapitre, résulte de la nécessité d'annulation de titres sur exercice antérieurs, notamment sur la participation à l'assainissement collectif à la suite de la signature d'un protocole transactionnel à hauteur de 115 192 €.

Dépenses d'investissement

. Chapitre 13, subventions d'investissement : + 1 200,00 €

L'augmentation des crédits inscrits à ce chapitre, résulte d'une demande de remboursement de subvention de la part de la Collectivité de Corse sur le projet d'extension du réseau de Valle di Mezzana. Recettes d'investissement

. Chapitre 16, emprunis : + 128 611 €

I résulte des opérations de la présente décision modificative l'augmentation du besoin de recours à l'emprunt par rapport aux prévisions du budget primitif.

e Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : -127 411,00 €

I! résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, un déficit qui nécessite une réduction du virement à la section d'investissement.

II. Budget eau potable

Dépenses d'investissement

. Chapitre 21, immobilisations corporelles : + 1 500,00 €

I est proposé l'inscription de crédits supplémentaires pour l'acquisition du réservoir d'Appietto. Recettes d'investissement

, Chapitre 16, emprunts : + 1 500 €

Il résulte des opérations de la présente décision modificative l'augmentation du besoin de recours à l'emprunt par rapport aux prévisions du budget primitif.

IV. Budget transports

Dépenses de fonctionnement

. Chapitre 011, charges à caractère général : + 11 500,00 €

Il est proposé d'augmenter les crédits affectés au chapitre 011 du fait de frais de dossiers pour la contractualisation d'emprunts (+ 10 000 €) et du remboursement à la ville des frais liés au plan communal de sauvegarde (+ 1 500 €).

Recettes de fonctionnement

. Chapitre 74, subventions d'exploitation : -171 500 €

Il résulte des opérations inscrites dans la présente décision modificative une baisse du besoin de financement du budget principal via la subvention d'équilibre de -171 500 €.. Chapitre 77, produits exceptionnels : + 183 000 €

L'inscription porte sur des perceptions de pénalités d'exécution de marché.

Dépenses d'investissement

, Chapitre 23, immobilisations en cours : - 1 000 000 €

La baisse des inscriptions portées à ce chapitre provient de l'abandon par les services de l'Etat de la prescription de la bande des 100 mètres pour les obligations légales de débroussaillage le long des pylônes du téléporté Angelo.

Recettes d'investissement

. Chapitre 16, emprunts : - 1 000 000,00 €

Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.

IV. Budget environnement

Dépenses de fonctionnement

, Chapitre 011, charges à caractère général : + 5 000,00 €

l'est proposé d'augmenter les crédits affectés au chapitre 011 à hauteur de + 5 000 € du fait de frais de traitement de dossiers d'emprunt et pour la publication des marchés de la direction de l'environnement. e Chapitre 67, charges spécifiques : +23 383,00 €

Ilest proposé d'augmenter les crédits affectés au chapitre 67 à hauteur de + 23 383 € du fait d'annulation de titres sur exercices antérieurs dans le cadre de la redevance spéciale incitative.

. Chapitre 66, Charges financières : + 4 000,00 €

Au regard des évolutions des taux variables, il est proposé d’abonder l'enveloppe destinée à régler les intérêts des emprunts contractés par la CAPA.

. Chapitre 023, virement à la section d'investissement : -18 998,00 €

Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, une baisse de l'excédent de la section de fonctionnement et par conséquent une baisse du virement à la section d'investissement.

Recettes de fonctionnement

. Chapitre 70, produits des services, du domaine : + 13 385 €

Ilest proposé d'inscrire des recettes supplémentaires au chapitre 70 pour constater l'émission de titres dans le cadre de la redevance spéciale incitative.

Recettes d'investissement

. Chapitre 16, emprunts : + 18 998,00 €

Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative l'augmentation du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif. . Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 18 998,00 €

Est porté en recette d'investissement l'évolution du versement de l'excédent de la section de fonctionnement.

Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération 2025-036 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025,

VU, les budgets primitifs de l'exercice 2025 adoptés par délibération n°2025-037, 2025-038, 2025-039, 2025-040 et 2025-041 du conseil communautaire du 10 avril 2025,

VU, la délibération 2025-085 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 portant affectation définitive des résultats des Comptes Administratifs 2024,VU, la délibération 2025-090 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 portant décisions modificatives numéros 1 à 3 exercice 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cetie proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

D'adopter la décision modificative N°4 de l'exercice 2025 du budget principal telle que présentée ci- dessous :

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 011, charges à caractère général : - 67 000,00 euros

Chapitre 014 atténuation de produits : + 257 000,00 euros

Chapitre 65, autres charges de gestion courante : - 82 740,00 euros

Chapitre 66 : charges financières : + 12 000,00 euros

Chapitre 023, virement à la section d'investissement : + 80 740,00 euros

Fonctionnement (recettes)

Chapitre 731, Impôts et taxes : + 200 000,00 euros

“Investissement (dépenses)

Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 13 000,00 euros

Chapitre 204, subventions d'équipement versées : + 122 060,00 euros

Chapitre 21, immobilisations corporelles : - 4 640,00 euros

Chapitre 23, immobilisations en cours : + 24 640 euros

Investissement (recettes)

Chapitre 13, subventions d'investissement : - 232 227,00 euros

Chapitre 16, emprunts : + 306 547,00 euros

Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 80 740,00 euros

D'adopter la décision modificative N°5 de l'exercice 2025 du budget annexe de l'assainissement telle que présentée ci-dessous :

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 67, charges exceptionnelles : + 127 411,00 euros

Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 127 411,00 euros

Investissement (dépenses)

Chapitre 13, subventions d'investissement : + 1 200,00 euros

Investissement (recettes)

Chapitre 16, emprunts : + 128 611,00 euros

Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 127 411,00 euros

- D'adopter la décision modificative N°6 de l'exercice 2025 du budget annexe de l'eau potable telle que présentée ci-dessous :

Investissement (dépenses)

Chapitre 21, immobilisations corporelles : + 1 500,00 euros

Investissement (recettes)

Chapitre 16, emprunts : + 1 500,00 euros

- D'adopter la décision modificative N°7 de l'exercice 2025 du budget annexe des transports telle que présentée ci-dessous :

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 011, charges à caractère général : + 11 500,00 euros

Fonctionnement (recettes)

Chapitre 74, subventions d'exploitation : - 171 500,00 euros

Chapitre 77, produits exceptionnels : + 183 000,00 euros

Investissement (dépenses)

Chapitre 23, immobilisations en cours : - 1 000 000,00 euros

Investissement (recettes)

Chapitre 16, emprunts : - 1 000 000,00 euros- D'adopter la décision modificative N°8 de l'exercice 2025 du budget annexe de l'environnement telle que présentée ci-dessous :

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 011, charges à caractère général : + 5 000,00 euros

Chapitre 66 : charges financières : + 4 000,00 euros

Chapitre 67, charges spécifiques : + 23 383,00 euros

Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 18 998,00 euros

Fonctionnement (recettes)

Chapitre 70, produits des services et du domaine : + 13 385,00 euros

Investissement (recettes)

Chapitre 16, emprunts : + 18 998,00 euros

Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 18 998,00 euros

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[M DELIBERATION N° 2025-132

Solde de l’AE N° PROTECTENV 2023 3 relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.

Le golfe d'Ajaccio est le lieu de nombreux usages, tant dans la partie marine que littorale. Les usages dits « récréatifs » constituent une part importante de la fréquentation du site.

L'étude de fréquentation réalisée en 2021 a mis en évidence un besoin d'équipement des sites de plongée les plus fréquentés avec des systèmes d'amarrages fixes. Cinq sites ont été identifiés comme particulièrement fréquentés en période estivale : - Tabernacle (Sanguinaires),

- Balise Guardiola,

- Sette Nave (Isolella);

- Tête de Mort (Isolella);

- Trois frères (Isolella).

Des réunions entreprises avec les clubs ont permis de rajouter le spot de la Campanina (Isolella).

Ces sites sont fréquentés par l'ensemble des clubs travaillant dans le golfe et ces derniers utilisent de manière exclusive l'ancre. Cette pratique nuit considérablement aux habitats marins présents sur ces secteurs.

L'action "CN3 - Aménagement des sites de plongée les plus fréquentés par des amarrages fixes", inscrite au programme d'actions du DOCOB, est considérée comme une action prioritaire à mettre en œuvre afin de réduire la pression de l'ancrage répété sur les habitats marins.

C'est dans ce contexte qu'une étude de faisabilité d'aménagement des sites de plongée doit être réalisée.

Par délibération N°2023-067 du 06 Avril 2023, l'AE N° PROTECTENV/2023/3 relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur les sites de plongée a été créée pour un montant de 40 000 € TTC réparti comme suit :

e CP 2023 : 10 000 € TTC

e CP 2024 : 30 000 € TTCPar délibération N°2023-192 les crédits de paiements ont été révisés comme suit : e CP 2024 : 40 000 € TTC

Par délibération N°2024-007 le montant de l'AE a été porté à 85 000 € TTC en raison d'études supplémentaires rendues nécessaires suite à la candidature de la CAPA à l'Appel à Projet (AAP) "Réduction de l'impact des ancres des navires support de plongée sur les habitats marins sensibles (coralligène, posidonies, habitats rocheux et rhodolites}".

Les crédits de paiements ont été révisés comme suit :

e CP 2024 : 78 000 € TTC

e CP 2025 : 7 000 € TTC

Par délibération N°2024-058 les crédits de paiements ont été révisés comme suit : + CP 2024 : 20 000 € TTC

e CP 2025 : 65 000 € TTC

L'étude n'ayant donné lieu à aucun paiement sur cette autorisation d'engagement it est décidé de la requalifier et de solder l'autorisation d'engagement pour un montant de D € TTC.

Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, uu, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2023,

VU, la délibération n°2023-067 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AE N° PROTECTENV/2023/3 relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée,

VU, la délibération n°2024-007 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant révision de l’AE N° PROTECTENV_2023_3 relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- De solder l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV_2023_3 pour un montant de OETTC.

- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.

- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésI DELIBERATION N° 2025-133

Révision N°1 de l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV-2025-1 relative au projet Abonnement PREDICT

En application des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d'investissement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). - Détail du projet technique:

La CAPA assume la compétence facultative «création, aménagement, et gestion de la

ZMEL du golfe de Lava» depuis 2020 (Délibération n° 2020-076 du 23 juillet 2020). La mise en œuvre de cette compétence est devenue effective avec la gestion du mouillage en 2024.

Par ailleurs, dans le cadre de la compétence GEMAPI, la CAPA assure la gestion des

digues de l'aéroport depuis le 1 juillet 2024, date de l'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement. Pour des raisons de sécurité, ces ouvrages doivent être sous une surveillance importante en matière d'aléas climatiques. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de recourir à une société de prévision, d'alerte et d'accompagnement en cas d'événement. Plus précisément il s'agira de disposer d'un dispositif de veille et d'aide à la décision avec un système d'avertissement gradué 24/7 et multi-canal (appel téléphonique, SMS, email).

Predict Services œuvre pour la prévention et la gestion des risques. Cette filiale de Météo France est la seule structure a proposer un accompagnement des particuliers, entreprises, collectivités territoriales et services de gestion de crise en France comme à l'international dans leurs prises de décisions : avant, pendant et après les phénomènes à risque.

Predict Services aide à anticiper et gérer les phénomènes météorologiques à risque par la planification, la formation des équipes et l'avertissement préventif. L'objectif poursuivi : la préparation à la gestion de crise et l’anticipation des risques, pour mieux y répondre collectivement.

Le coût annuel de la prestation est de 8 640 € TTC. En souscrivant un abonnement pour une durée de 5 ans le coût de la prestation annuelle serait ramenée à 6 360 € TTC, ce qui amènerait une économie de 11 400 € TTC sur 5 ans.

Le montant ci-dessus a été calculé sur un devis envoyé en 2024 par PREDICT. La nouvelle prestation

ayant démarrée en 2025, un nouveau devis a été établi intégrant une augmentation de tarif d’un

montant annuel de 84 € TTC, soit 420 € TTC pour la totalité de la prestation.

AE Montant initial Révision 1

AE - PREVISION METEO 31 800 € TTC 32 220 € TTC

- Echéancier de crédits de paiement :

Chapitre CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Total CP

011 G4A4ETTC |6G44H4ETTC |6444E€TTC |6444ETTC |64AAETTC |32220€ TTC

N° d’AE dépenses : PROTECTENV_2025_1 Somme : 32 220 € TTC

Ouf l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,

la délibération n°2020-076 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 portant modifications statutaires, transfert de la compétence facultative relative aux sentiers patrimoniaux et transfert de la compétence facultative relative à la zone de mouillage et d'équipement léger (ZMEL) du golfe de Lava,

la délibération n°2025-056 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant création de l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV-2025-1 relative au projet Abonnement PREDICT, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- De réviser l'autorisation d'engagement NPROTECTENV_2025_1 pour un montant de 32 220€ TTC.

- D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :

o CP 2025: 6 444€ TTC

o CP 2026: 6 444€ TTC

o CP 2027: 6 444€ TTC

o CP 2028: 6 444€ TTC

o CP 2029: 6 444€ TTC

- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme. -_ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[I DELIBERATION N° 2025-134

AP/CP n° 2025/DIRAAD/005 - Création de l’AP/CP : Sentiers patrimoniaux communes d'Ajaccio, Alata,

Appietu, Sarrula à Carcupinu

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.

De ce fait, dans le cadre sa compétence « création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires », la CAPA souhaite valoriser les avantages compétitifs de son territoire au travers de l'aménagement de sentiers patrimoniaux. Forte de son expérience, la CAPA est à ce jour en capacité de proposer un nouvel aménagement de ce type sur notre territoire. Localisés sur les communes d'Ajaccio, Alata, Appiettu et Sarrula à Carcupinu, les réalisations de travaux de ces nouveaux sentiers thématiques seront les prochaines planifications budgétaires.Sentier Patrimonial d'Ajaccio : Paz A SE E= 4Les arrêtés attributifs de subvention relatifs audit projet sont pour l'heure toujours en attente. L'opération programmée comprend donc :

- Maitrise d'œu vre et études annexes au projet

- Travaux de réfection du sentier, ouvrages pierres sèches, bois, débroussaillage, élagage, fourniture et pose de signalétique

Pour une estimation globale du projet d'un montant de 1 583 333 € HT soit 1 900 000 € TTC

Chapitres Désignations Montants

Sentier Patrimonial d'Aiacciu : travaux d'aménagement 500 000 €

Sentier Patrimonial d'Alata: travaux d'aménagement 350 000 €

Sentier Patrimonial d'Appietu : travaux d'aménagement 400 000 €

Sentier Patrimonial de Sarrula à Carcupinu : travaux

nn 300 000 € d'aménagement

Sous total HT : travaux d'aménagement 1 550 000 €

TVA 10% : travaux d'aménagement 160 000 €

23 Sous total TTC : Travaux d'Aménagement 1 710 000 €

Maitrise d'œuvre HT (10% du total ht des travaux 160 000 € d'amenagement)

Maitrise d'oeuvre taux TVA 20% 30 000 €

20 Cout total TTC maitrise d'oeuvre 190 000 €

Cout Total HT 1583 333€- Echéancier de crédits de paiement :

Répartition des crédits de paiement

Désignations Montant HT [Montant TTC

CP 2026 316 667 €] 380 000 €

CP 2027 316 667€] 380 000 €

CP 2028 316 667€] 380 000 €

CP 2029 316 667€] 380 000 €

CP 2030 316 667€] 380 000 €

Les dépenses seront également éligibles au FCTVA.

La planification des réalisations de Sentiers Patrimoniaux sera opérée lors de la validation des Budgets Primitifs annuels.

Ouï l'exposé de Monsieur Horace Franchi 8ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- De créer l'autorisation de programme pour un montant de 1 583 333 € HT soit

1 900 000€ TTC

- D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :

+ CP 2026 : 316 667 € HT — 380 000 € TTC

+ CP 2027 : 316 667 € HT — 380 000 € TTC

+ CP 2028 : 316 667 € HT — 380 000 € TTC

+ CP 2029 : 316 667 € HT — 380 000 € TTC

+ CP 2030 : 316 667 € HT — 380 000 € TTC

D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme

ajusté des modifications présentées.

D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et

documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés[A DELIBERATION N° 2025-135

Rapport 2024 Commission Intercommunale d'Accessibilité

Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2143-3, ainsi que la Loi du 11 février 2005,

relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendent obligatoire la création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace. Les missions dévolues à cette commission sont définies par l'article L2143-3 du CGCT, lequel prévoit depuis le 1er juillet 2021 :

- De dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- De détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports ; - D'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;

- De tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ; - De faire toutes propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; - D'établir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire avant d'être adressé au Préfet de Corse, au Président du Conseil Exécutif de Corse, au Conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la Collectivité de Corse (CCACC) ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par l'ordre du jour du rapport.

La liste des membres élus et associatifs est arrêtée par le Président de l'intercommunalité. La loi prévoit que la CIA soit composée de 3 à 4 Collèges :

- Un Collège représentants d'élus de l'intercommunalité,

- Un Collège de représentants d'associations de personnes âgées et/ou en situation de handicap : auditif, visuel, mental et moteur, psychique

- Un Collège de représentants d'usagers : consommateurs, associations d'utilité publique - Un collège de représentants des acteurs économiques : représentants des commerçants, de structures comme les Centres Communaux d'Action Sociale, les maisons de l'emploi, les bailleurs SOCIAUX, …

La CAPA a créé la CIA par la délibération n° 2006-85 du 25 juillet 2006 et l'a réactivée par la délibération n° 2015/13 le19 mars 2015.

Cette instance est consultative, elle ne dispose pas de pouvoir décisionnel.

Elle assure essentiellement un rôle de constat de l'accessibilité, de proposition et de coordination. Depuis 2016, la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité, se réunit chaque année pour faire le bilan de l’année écoulée et présenter un prévisionnel d'actions pour l'année à venir.

Ce bilan des actions menées en 2024 pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, a été présenté à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité lors de la séance du 23 juillet 2025, avec l'ordre du jour suivant :

Etat des lieux 2024 de l'accessibilité des transports.

- Etat des lieux 2024 de l'accessibilité des logements publics.

- Bilan 2024 des actions menées par la CAPA en matière de handicap et d'accessibilité - Elaboration de la nouvelle charte « Territoire 100% Inclusif »

Il a été adopté à l'unanimité.

20 ans après la Loi de 2005, les compétences du territoire communautaire et de ses communes membres se sont élargies et donnent l'ambition d'aller plus loin en proposant à tous les acteurs du territoire de s'engager dans une politique commune, volontariste et transversale qui permettra de pérenniser un environnement urbain accueillant et équitable pour tous.Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Pierre Aresu Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2143-3;

le Code Général de la Fonction Publique,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46

la délibération n°2006-85 du 25 juillet 2006 portant création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

la délibération n°2016-195 du 28 septembre 2016 portant adoption de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la commission Intercommunale d'Accessibilité des Personnes handicapées (CIAPH),

la délibération n°2022-110 du 26 juillet 2022 arrêtant la nouvelle composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité,

l'arrêté du Président n°AR-2025-522 en date du 26 mai 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du Président n°AR-2024-351 arrêtant la composition de la commission intercommunale d'accessibilité de la CAPA,

l'adoption de ce bilan par la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité réunie le 23 juillet 2025 ; La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

-_ D'adopter le rapport d'activités 2024 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA).

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Arrivée de Monsieur Voglimacci

Nombre de membres composant l'Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 28

Nombre de votants 32

Quorum 24

M DELIBERATION N° 2025-136

Modification de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments d'une superficie de 553 m2 érigés sur un terrain clôturé d'une superficie de 5000 m? à Baléone, lieu-dit Effrico.

Cet équipement avait été mis à disposition de la Ville d'Ajaccio qui y avait implanté un centre de loisirs sans hébergement (CLSH).Le conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, par délibération n° 2020-075, a défini l'intérêt communautaire

relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » et a listé les équipements culturels et sportifs désignés d'intérêt communautaire ci-après

- le centre de loisirs sans hébergement de Baléone (CLSH)

- le centre culturel et sportif de Peri.

Ainsi, le centre de loisirs sans hébergement de Baléone entrant dans le cadre de la compétence

communautaire, sa gestion avait été confiée par convention à la Ville d'Ajaccio à compter du 1ie' janvier 2025 pour une durée de cinq ans.

Aujourd'hui, la Ville d'Ajaccio ayant manifesté son intention de se désengager de ce site, la convention de gestion établie au bénéfice de la Commune d’Ajaccio a pris fin.

Compte-tenu de cette résiliation, il apparaît nécessaire de modifier l'intérêt communautaire, dans sa dernière

version amendée par délibération du conseil communautaire n° 2025-104 en date du 15 juillet 2025.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'autoriser la modification de l'intérêt communautaire, dont la dernière modification a été opérée par délibération n°2025-104,

- De retirer le centre de loisirs sans hébergement de Baléone (CLSH) de la liste des

équipements culturels et sportifs désignés d'intérêt communautaire dans le cadre

de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés ( à plus de la majorité des 213 de l'organe délibérant)

I DELIBERATION N° 2025-137

Déclassement d'un bien du domaine public

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments d'une superficie de 553 m? érigés sur un terrain clôturé d'une superficie de 5000 m°? à Baléone, lieu-dit Effrico. Cet équipement a été affecté à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».

En 2007, l'exécutif communautaire a mis cet ensemble immobilier à disposition de la Ville d'Ajaccio qui y a implanté un Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH).

Par la suite, cet équipement communautaire entrant dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Sa gestion a été confiée par convention à la Ville d'Ajaccio à compter du 01/01/2025 pour une durée de cinq ans.La Ville d'Ajaccio ayant manifesté son intention de se désengager de ce site, la convention de gestion établie au bénéfice de la Commune d'Ajaccio prend fin.

Compte-tenu de la résiliation de la convention par la ville d'Ajaccio et dans l'attente de la définition d'un nouveau projet d'intérêt communautaire, il convient de supprimer l'ensemble immobilier d'espèce de la liste des bâtiments y figurant à ce titre.

Suite à la modification de l'intérêt communautaire par délibération n°2025-136 en date du 16 octobre 2025,

ce bien n'est plus désigné d'intérêt communautaire.

Ainsi, il est donc proposé de le déclasser.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

MU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération n°2025- 136 du 16 octobre 2025 actant la modification de l'intérêt communautaire

relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- De prononcer le déclassement du domaine public de la Communauté d'Agglomération du

Pays Ajaccien du bien,

- D'autoriser le Président de la CAPA à signer tous les actes et documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-138

Modifications statutaires : Prise de compétence facultative relative à la "Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle" et actualisation de la compétence facultative liée aux sentiers patrimoniaux

D'une part, le présent rapport a pour objet la prise de compétence facultative « Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle».

Cela concerne les mouillages dédiés aux sites de plongée les plus fréquentés, situés sur le territoire de la CAPA, dans la bande des 300 m.-

Afin de permettre la réalisation d'actions ciblées, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien doit prendre cette compétence facultative.

Pourquoi aménager les sites de plongée les plus sensibles et les plus fréquentés du

site Natura 2000 « golfe d’Ajaccio » ?

Le golfe d'Ajaccio est situé au droit des communes d’Ajaccio, Grosseto-Prugna, Albitreccia, Pietrosella, et Coti Chiavari, dans le département de Corse du Sud. Les sites Natura 2000 couvrent l'ensemble du golfe (de Capo di Feno au nord à Capu di Muru au sud) jusqu'à une distance de près de 8 milles nautiques de la côte et une profondeur maximale de 1430 mètres.Les sites Natura 2000 suivants font l'objet d'un DOCOB :

e le site «Golfe d'Ajaccio» FR9402017 désigné au titre de la directive «Habitats, Faune, Flore», est caractérisé par la présence d'habitats remarquables comme l'herbier de posidonies, considéré comme « habitat prioritaire », dont la principale cause de dégradation est le mouillage sauvage (par ancrage ou sur corps-morts). e le site « Iles Sanguinaires et golfe d'Ajaccio » FR9410096 désigné au titre de la directive « Oiseaux », à 98% marin est d'une superficie totale de 47 412 ha et comporte les espèces d'intérêt communautaire suivantes : Cormoran huppé, Balbuzard pêcheur, Faucon pèlerin, Goéland d'Audouin, Fauvette sarde, Fauvette pitchou. Il s'agit de l'extension d'un ancien site FR9410096 « Iles Sanguinaires » dont le DOCOB a été approuvé en 2004 et dont l'opérateur était le CPIE d'Ajaccio.

© Territoire CAPA

EM Communes

EM Site Natura 2000 en mer "Golfe d'Ajaccio-Iles Sanguinaires"

Figure 1 : Site Natura 2000 en mer "Golfe d'Ajaccio"

Le DOCOB site Natura 2000 du golfe d'Ajaccio a été validé en mai 2018 par le comité de

pilotage et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) a été désignée

structure animatrice du site.

Le DOCOB comporte un plan d'actions de 32 actions au total.

L'action « CN3 - Aménager les sites de plongée les plus fréquentés et les plus sensibles

avec des ancrages fixes écologiques », est considérée comme une action prioritaire à

mettre en œuvre afin de réduire la pression du mouillage répété des navires de plongée

sur les habitats marins et notamment sur les herbiers de posidonies.

En amont, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions du DOCOB des sites

Natura 2000 "golfe d'Ajaccio", une étude de fréquentation du site (Action ES3 du DOCOB)

a été réalisée en 2020 et 2021. Elle caractérise quantitativement et qualitativement la

fréquentation du site.La plongée sous-marine fait partie des activités ciblées par cette étude. Au travers de

questionnaires et de rencontres auprès des clubs de plongée, 6 sites de plongée ont été

définis comme « très fréquentés » sur ie site Natura 2000 « golfe d'Ajaccio », dont 2 situés sur le territoire de la CAPA :

+ Iles Sanguinaires (Tabernacle)

e Balise de la Guardiola

Ces sites sont également identifiés dans la stratégie de gestion durable des sites de plongées comme des sites sensibles.

Au vu de leur fréquentation et des impacts occasionnés par l'activité sur les habitats marins, notamment l'herbier de posidonies, l'équipement de ces sites par des systèmes d'amarrages fixes est indispensable pour la pérennité de l'activité de plongée sous- marine sur ces sites.

Cette activité très pratiquée en période estivale contribue à l'attractivité du territoire ajaccien.

L'opportunité d'une prise de compétence facultative «Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle»,

Pour rappel, la CAPA a pris une compétence spécifique pour aménager et gérer la zone de mouillage de Lava intitulée « création, aménagement et gestion de la ZMEL de Lava ». Il s'agit de la seule compétence en matière de gestion des mouillages dont dispose la CAPA et ne peut être appliquée pour la mise en place et la gestion de mouillages dédiés aux sites de plongée.

Aussi, comme pour la ZMEL du golfe de Lava, afin que ces mouillages dédiés aux sites de plongée puissent être réalisés dans un cadre sécurisé, il apparait nécessaire d'approuver la prise de compétence facultative «Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle», permettant ainsi à l'ÉPCI et aux communes de délimiter un champ de compétence strictement défini en la matière.

En conséquence, la prise de compétence facultative dans le domaine des mouillages dédiées aux sites de plongée permettra de sécuriser la mise en œuvre des actions et ce dans le respect de la règlementation actuelle liée aux interventions économiques des collectivités et de leurs groupements.

Les contours dé la compétence facultative «Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle», sont indiqués sur la carte ci-dessous.Villanoya

Balise de là Guardiola ®

S Grosseto-Prubss Fi

Tabernacle »

0 200 400m

|]

_L Coti-Chiavgf

Figure 2 — Sites de plongée concernés par la compétence falcultative

D'autre part, ce rapport a également pour objet l'actualisation de la compétence facultative liée aux sentiers patrimoniaux.

Au travers de son Schéma de Développement Agricole et Rural, la CAPA a la volonté de valoriser le caractère identitaire et patrimonial des noyaux villageois. Dans ce cadre, la CAPA souhaite mettre en exergue les avantages compétitifs de son territoire telles que les pratiques et initiations au milieu naturel. Pour ce faire, l'agglomération doit aménager au mieux son territoire notamment par le biais de créations de Sentiers Patrimoniaux.

Afin de permettre la réalisation d'actions ciblées, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a validé le 23 juillet 2020 par délibération 2020-076, la prise de compétence facultative : « Sentiers Patrimoniaux : Création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux tels que définis par la cartographie annexée au statut ». Une telle prise de compétence a impliqué une modification des statuts et doit respecter la procédure définie à l'article L.5211-17 du CGCT. Elle a nécessité ainsi l'accord concordant du Conseil communautaire et de la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes membres soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des Communes ou la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. La modification statutaire a ensuite été actée par arrêté préfectoral.

Cette compétence facultative, ne proposant pas lors de sa validation par les instances communautaires de 2020 une égalité de traitement entre nos communes membres, fût actualisée une première fois le 19 avril 2022.

À ce jour, et afin d’actualiser à nouveau cette dernière, et par soucis d'équité, il est proposé d'augmenter la liste des Sentiers Patrimoniaux composant ladite compétence par quatre nouveaux tracés supplémentaires respectivement situés sur la commune d’Ajaccio, d'Alata, d’Appiettu et de Sarrula à Carcupinu. Définition d'un Sentier Patrimonial :

Un sentier patrimonial, c'est l'interprétation, c'est l'art de faire comprendre à des visiteurs, sur un site, la signification et la valeur de ce patrimoine. Un sentier patrimonial révèle ce que les lieux peuvent nous raconter, et la relation qu'ils ont eu, ont ou auront avec les hommes de ce territoire. L'objectif primordial reste malgré tout d'éduquer la population et de transmettre un message lié aux enjeux de ce patrimoine sous forme souvent d'une véritable prise de conscience dans la conception dudit sentier, le visiteur n'est alors pas simplement consommateur d'un produit touristique, mais devient un acteur de la gestion du patrimoine.Pourquoi développer des Sentiers Patrimoniaux sur le territoire communautaire ? Les objectifs de ces interventions doivent permettre de :

- Diversifier l'offre touristique et de loisirs sur le territoire communautaire et améliorer le cadre de vie des habitants

- Organiser une pratique du sport en plein-air sur le territoire et favoriser les pratiques sociales - Stimuler les échanges entre l'arrière-pays et le littoral

- Favoriser le développement rural

- Sauvegarder et faire connaître le patrimoine traditionnel et culturel à travers diverses thématiques. Définition et actualisation de la compétence facultative «création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires» :

En conséquence, la prise de compétence facultative dans le domaine des sentiers patrimoniaux a permis de sécuriser la mise en œuvre des actions et ce dans le respect de la règlementation actuelle liée aux interventions des collectivités et de leurs groupements.

Les contours de la compétence facultative « Création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires »:

La compétence facultative en matière de « création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires », comprend au 19/04/2022 :

o Le Sentier SANT'ANTO traversant la commune d'Afa ;

o I Mulini traversant la commune de Cuiuli à Curtichjaiu ;

U chjassu di u tempu traversant la commune de Per ;

U chjassu di a Purcarecchia traversant la commune de Tavacu ;

1 Carbunari traversant la commune de Valle-di-Mezzana ;

Le sentier patrimonial de Villanova dont le nom reste à définir ;

o Le sentier floral du futur parc de la commune de Sarrula à Carcupinu

L'actualisation de la compétence permettra d'insérer et d'actualiser la liste des projets par les sentiers suivants :

O0

000

Le sentier patrimonial d'Ajaccio dont le nom reste à définir ;

Le sentier patrimonial d'Alata dont le nom reste à définir ;

Le sentier patrimonial d'Appiettu dont le nom reste à définir ;

Le sentier patrimonial de Sarrula à Carcupinu dont le nom reste à définir et qui remplacera le projet de sentier floral ci-avant cité et qui n'a pu aboutir.

©

Co

La cartographie et le tableau identifiant précisément l'ensemble des différents Sentiers Patrimoniaux communautaires présentés ci-après seront intégrés aux statuts de la CAPA :Communes Noms des Sentiers Informations Techniques Cartographie

Cuiuli è Curächjatu

Labélisafon Senfer du

Patrimoine

1 Mulini

Difficulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

1h30

L ongqueur :

2,5 km

Balisage :

Fléchage PTIPR + Labelisaton

Peri

Labélisaon Sentier du Patrimoi U chjassu di u tempu

Difficulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

1h30

Longueur :

2,5 km

Balisage :

Fléchage PTIPR + Labelisation

Senfer Patrimonial

Sant'Antè

Difficulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

1h 00

Longueur :

2km

Balisage :

Fléchage PTIPR

Tavacu

Senëer Patrimonial

U chjassu di a

purcarrecchia

Difficulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

2h30

Longueur :

3km

Balisage :

Fléchage PTIPRValle di Mezzana

Senter Patrimonial

1 Carbunari

Difficulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

2h30

Longueur :

6 km

Balisage :

Variante

Moyenne

Type de randonnée :

Boucle

Longueur :

1,5km

Balisage :

Fléchage PTIPR

Senfer Patrimonial

Non défini

IDiffieulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

[Temps de marche :

2h00 / 2h30

Longueur:

6,1 km

Balisage :

Fléchage PTIPR

Sen$er Patrimonial

Non défini

Difieults :

Facie / tous publics

Type de randonnée :

45 min / 1h00

Longueur :

2,5 km

Balisage :

Fléchage PTIPR

Appieiu

Senter Patrimonial

Non défini

Difficulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

45 min / 1h00

Longueur :

2,8 km

Balisage :

Fléchage PTIPR

Sarrula é Carcupinu

Senÿer Patrimonial

Non défini

Difficulté :

Facile ftous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

1h30 / 1h45

Longueur :

4,5 km

Balisage :

Fléchage PTIPR

Senfer Patrimonial

À stretta di Bedda Nova

Difficulté :

Facile / tous publics

Type de randonnée :

Boucle

Temps de marche :

2h30

Longueur :

4,5 km

Balisage :

Fléchage PTIPR

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'approuver la prise de la compétence facultative relative à la «création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle»,

D'approuver l'extension de la compétence facultative «création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires » tels que définis par la cartographie annexée aux statuts,

De modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en conséquence,

D'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous actes et documents se rapportant à la présente décision,

PRECISE

- Qu'à ce titre la présente délibération sera notifiée aux communes membres, qui devront se prononcer sur le transfert de compétence et les modifications statutaires dans les trois mois ; à défaut, leur décision sera réputée favorable, Que la nouvelle version des statuts est jointe en annexe et que la nouvelle cartographie est intégrée aux statuts.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

DELIBERATION N° 2025-139

Remplacement du représentant de la CAPA pour siéger aux Assemblées générales et aux Conseils d'administration de la SAFER.

Par délibération n°2020-061 en date du 30 juin 2020 modifiée par délibération 2021-126 en date du 22 novembre 2021, le conseil communautaire a désigné parmi ses membres le représentant de la CAPA au sein du conseil d'administration et des assemblées générales de la SAFER.

Par courrier en date du 25 mars 2025, la SAFER a porté à la connaissance de la CAPA la nécessité de procéder à une nouvelle désignation, Monsieur Faggianelli ayant atteint la limite d'âge. En effet, au regard de l'article L 225-19 du code de commerce et de l'article 19 alinéa 5 des statuts de la SAFER cité ci-après, Monsieur Faggianelli ne peut plus siéger au sein des instances de la SAFER : «5. L'âge maximum fixé pour l'exercice des fonctions d'administrateur et de censeur et des fonctions de président du conseil d'administration, est de soixante-dix ans. Lorsqu'un représentant permanent d'une personne morale administrateur ou censeur, ou le président de conseil d'administration, atteint la limite d'âge, son mandat prend fin le jour de l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires suivant sa date d'anniversaire. La même limite d'âge s'applique pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué. »

En conséquence, il est proposé de désigner Madame Caroline Corticchiato pour représenter la CAPA au sein du conseil d'administration et des assemblées générales de la SAFER.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2017-081 du conseil communautaire en date du 30 mai 2017 actant l'entrée de la CAPA au conseil d'administration de la SAFER,

VU, la délibération n°2020-061 du conseil communautaire en date du 30 juin 2020 portant désignation des représentants de la CAPA au sein des organismes extérieurs,

VU, la délibération n°2021-094 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 portant élection de Monsieur Franchi, 9ième vice-président de la CAPA,

VU, la délibération n°2021-095 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 portant désignation des représentants de la CAPA au sein des organismes extérieurs au sein desquels siégeait Monsieur Pierre-Jean Poggiale,

VU, la délibération n°2021-126 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 portant remplacement d'un membre du Conseil d'Administration de la SAFER,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025

DECIDE

- De désigner Madame Caroline Corticchiato en remplacement de Monsieur François Faggianelli en tant que représentant de la CAPA pour siéger aux Assemblées générales et aux Conseils d'Administration de la SAFER.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

M DELIBERATION N° 2025-140

Modification de quatre emplois permanents dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2025.

L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.

Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :

- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,

- elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,

- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.

L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.

Ainsi, il est proposé de modifier quatre emplois permanents, dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2025.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la CAPA.

Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi, Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU, la Loi2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- De modifier les emplois tel que présentés en annexe,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA ? exercice 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-141

Modification de la participation financière de la CAPA à la protection sociale des agents

La Collectivité a engagé dans le cadre du dialogue social avec les représentants des personnels une réflexion sur la protection sociale complémentaire des agents municipaux.

Nous rappelons que concernant :

- La protection santé : celle-ci concerne le remboursement d'une partie des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale (maladie, dentaire, optique, hospitalisation, etc.).

- La protection prévoyance ou Garantie Maintien de salaire : celle-ci couvre une partie de la perte de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail. Les collectivités peuvent participer financièrement à ces protections santé et prévoyance de 2 manières distinctes : Dans le cadre de la labellisation ou dans le cadre d'une convention de participation

La labélisation est le choix que la CAPA a fait en 2019 en validant le principe du passage à la protection sociale labélisée.

Actuellement la participation financière de la CAPA est de :

- Pour la protection santé labélisée: 20€ pour une personne seule et 25€ pour une personne ayant des enfants à charge sur le contrat.

- Pour la protection prévoyance ou Garantie Maintien de salaire labélisée : 15€ par agent Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA pour l'exercice 2025

Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

Après, avis du comité social territorial,DECIDE

- De modifier la participation financière de la CAPA sur la protection Sociale labélisée à compter du mois d'octobre 2025 comme suit :

- Pour la protection santé labélisée :

* 25€ pour une personne seule

* 30€ pour une personne ayant des enfants à charge sur le contrat

- Pour la protection prévoyance ou Garantie Maintien de salaire labélisée : *20€ par agent ,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-142

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants

Dans le cadre des différentes mesures sociales prévues au bénéfice des personnels de la CAPA et dans le cadre du dialogue social engagé avec les représentants des personnels, l'administration propose de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10.00€ en gardant la même répartition à savoir 40 % à la charge de l'agent et 60 % à la charge de la collectivité.

Nous rappelons que la valeur faciale des tickets restaurants a évolué entre 2011 et 2023 à la CAPA de 7 € à 8 € puis 9,50 €.

Pour information en 2024, 430 agents ont demandé les tickets restaurants.

Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Après, avis du comité social territorial,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- De porter, la valeur faciale des tickets restaurants à 10,00€ avec la répartition comme suit : 40 % à la charge de l'agent et 60 % à la charge de la collectivité.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésI DELIBERATION N° 2025-143

Versement à la commune d’Appietto d’un fonds de concours permettant de financer les équipements temporaires de son marché de Noël 2025.

La volonté de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) en matière de Développement Economique est de développer une offre de service équilibrée et cohérente permettant l'amélioration de la qualité de vie pour tous et la facilité d'accès aux équipements aux plus grands nombres. Par délibération n° 2008/69, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe d'accorder un fonds de concours aux communes mettant en œuvre des équipements à vocation d'animation sociale globale pour le territoire communautaire.

La commune d'Appietto organisera du 21 novembre au 23 novembre 2025 inclus la 17ème édition du marché de Noël d'Appietto qui offrira des animations variées (visite du Père Noël, présence de chanteurs traditionnels, manège grand huit, ours, rapaces, équipe de cinéma tournant un documentaire sur les animaux de légendes, sapin géant, promenade à dos d'ânes etc.)

Cette manifestation, très appréciée du grand Public (20 000 visiteurs et 800 scolaires en 2024) rayonne sur l'ensemble du territoire communautaire.

Chaque année depuis 2012, la CAPA soutient cette initiative permettant à la commune de développer son projet d'animation globale, renforçant ainsi le sentiment d'appartenance des populations au bassin de vie du Pays Ajaccien.

Le budget prévisionnel 2025 de la manifestation est annexé au présent rapport Par courrier en date du 27 août 2025, la commune d'Appietto a sollicité la CAPA pour le versement d'un fonds de concours à hauteur de 17 000 euros (dix-sept mille euros) pour permettre de financer les équipements temporaires de son marché de Noël 2025.

Le versement d’un fonds de concours tel que défini par l’article (L 5216-5 VI du Code général des Collectivités Territoriales) doit respecter trois conditions à savoir :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, hors dépenses relatives à l'animation de l'équipement,

- le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concernés.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces équipements temporaires, il est ainsi proposé d'accorder un fonds de concours d'un montant maximal de 17 000 euros (dix-sept mille euros) à la Commune d’Appietto en application de l'article L 5216-5 VI du code général des Collectivités territoriales. Une convention précisant les conditions d'attribution du fonds de concours et les conditions d'utilisation des équipements concernés sera établie entre la CAPA et la Commune d'Appietto.

Les crédits nécessaires seront proposés au budget primitif 2026.

Ouï l'exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2008-69 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2008, VU, le courrier de la commune d'Appietto en date du 27 aout 2025 sollicitant le versement d’un fonds de concours pour permettre de financer les équipements dans le cadre du marché de Noel, édition 2025, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,DECIDE

- D'approuver la participation financière de la CAPA pour l'organisation du 17ème marché de Noël de la commune d'Appietto,

- D'approuver l'attribution d'un fonds de concours de la CAPA à hauteur de 17 000 € dans le cadre de l'organisation de cette manifestation,

- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annexée et tous actes ou documents se rapportant à cette affaire,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget de la Capa, exercice 2026.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-144

Statuts du CIAS

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays Ajaccien a été créé au er janvier 2018, consécutivement au transfert par la CAPA de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ». Depuis sa création, le CIAS n'était pas doté de statuts formels, son cadre d'intervention reposant jusqu'à présent sur la délibération communautaire du 16 novembre 2017 définissant l'intérêt communautaire et sur le règlement intérieur de son conseil d'administration.

Or, dans son rapport d'observations définitives adopté le 30 septembre 2024, la Chambre régionale des comptes de Corse a relevé cette difficulté et formulé sa recommandation n° 1 : « Adopter les statuts de l'établissement définissant l'objet, le périmètre, le financement, les modalités de gouvernance et les relations avec la communauté d'agglomération de rattachement »

Ainsi les services du CIAS et de la CAPA ont tenu plusieurs réunions destinées à élaborer des statuts qui tiennent compte des compétences de l'établissement public et de son évolution depuis sa création. Ils tiennent compte notamment des nouvelles règles applicables en termes de conflit d'intérêt de probité ainsi que celles inhérentes au projet d'établissement et à l'organisation du CIAS.

Les statuts soumis à l'approbation du Conseil communautaire visent à :

° Définir l'objet et le périmètre d'intervention du CIAS, couvrant l'ensemble du territoire des dix communes membres de la CAPA ;

e Préciser ses missions obligatoires (instruction des aides sociales légales, domiciliation, analyse des besoins sociaux) et facultatives (lutte contre la précarité, soutien à l'autonomie des personnes âgées, actions en faveur de la jeunesse, mobilité sociale)

e Déterminer les règles de gouvernance (conseil d'administration présidé de droit par le Président de la CAPA, répartition des sièges entre élus communautaires et membres nommés, rôle du vice-président et du directeur)

e Encadrer la gestion financière (budget propre, ressources issues des subventions, dons et legs, possibilité d'emprunts, régies de recettes et d'avances)

e Fixer les dispositions relatives au personnel, aux modalités de modification et de dissolution du CIAS, ainsi qu’au règlement intérieur du conseil d'administration

L'adoption de ces statuts permet de répondre aux observations de la Chambre régionale des comptes et de doter le CIAS du Pays Ajaccien d'un cadre juridique complet et sécurisé, en cohérence avec le Code de l'action sociale et des familles et le Code général des collectivités territoriales.

Ouf l’exposé de Monsieur David Frau Cazalet 9ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la délibération n°2016-218 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, l'arrêté du Préfet de Corse en date du 7 juin 2017 prononçant le transfert de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire à la date du 1e janvier 2018,

les statuts de la CAPA,

la délibération n°2017-191 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 portant création du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) à la date du 1e' janvier 2018, et fixant le nombre de membres élus en son sein au conseil d'administration du CIAS,

la délibération du CIAS en date du 18 décembre 2017 sur la prise de compétence sociale intercommunal et la disparition du CCAS au profit du CIAS au 1e janvier 2018,

la délibération n°2018-026 du 22 février 2018 portant adoption du projet social intercommunal, la délibération n°2020-133 du conseil communautaire de la CAPA en date du 19 novembre 2020 portant approbation de la convention d'objectifs entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale,

la convention d'objectifs entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du 1i décembre 2020,

la délibération n°2021-111 du Conseil communautaire de la CAPA en date du 21 septembre 2021 portant adoption d'un avenant à la convention d'objectifs CIAS-CAPA en vue du reversement au CIAS par la CAPA de la subvention relative à la mise en œuvre du service d'accueil et d'information des demandeurs de logements sociaux,

la délibération n°2023-040 du conseil communautaire de la CAPA en date du 6 avril 2023 portant approbation de l'annexe 2023 à la convention d'objectifs passée entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale,

la délibération n°2023-174 du conseil communautaire de la CAPA en date du 16 novembre 2023 actant un complément à l'annexe 2023, à la convention d'objectifs passée entre la CAPA et le CIAS du Pays Ajaccien, prévoyant la participation communautaire au fonctionnement du Lieu commun des demandeurs de logements,

la délibération n°2024-009 du conseil communautaire de la CAPA en date du 18 janvier 2024 portant approbation des modifications apportées par avenant à la convention d'objectifs CIAS-CAPA en vue du reversement au CIAS par la CAPA au titre de l'exercice 2023,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'approuver les statuts du CIAS du Pays Ajaccien annexés à la présente délibération, - D'autoriser le Président à prendre tous actes et mesures destinés à leur mise en œuvre.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-145

Modification du périmètre - Action cœur de Ville

Le ministère de la cohésion des territoires a initié, à l'occasion des assises des territoires tenues à Cahors à la fin de l'année 2017, un dispositif national intitulé « Action cœur de ville ».Ce dispositif était destiné à aider les villes moyennes à mieux résister aux évolutions socioéconomiques de ces dernières décennies et à procéder à une redynamisation de leur centre-ville. Les mutations observées sur les territoires mettent de plus en plus en évidence les interrelations entre ces villes centres moyennes et leurs bassins de vie. De ce fait, les actions à mener doivent prendre en compte diverses échelles géographiques faisant des agglomérations des acteurs incontournables de ces nouvelles démarches stratégiques. La Ville d'Ajaccio et l'Agglomération du Pays ajaccien ont été considérées comme suffisamment avancées dans leur projet stratégique de territoire pour pouvoir intégrer ce dispositif.

Plus récemment la ville et l'agglomération ont convenu de la mise en œuvre d'un Projet urbain dont l'objet central est la transformation urbaine et économique de la ville centre et du cœur de ville. Le programme prévoit la possibilité de financer des opérations sur une durée de plusieurs années en l'état actuel des règles fixées, et par ailleurs de pouvoir faire vivre la démarche par la signature d'avenants évolutifs tout au long de la durée de vie du dispositif.

La participation à un tel dispositif revêt donc en l'état au moins trois avantages importants pour le territoire : - il permet une prise en compte financière d'une partie des actions du Projet urbain stratégique du territoire.

- il conforte la reconnaissance du territoire vis-à-vis de ses partenaires institutionnels en matière de développement stratégique.

- il assoie la mise en œuvre de nouveaux processus de gouvernance dont les territoires ont aujourd'hui besoin face aux enjeux et défis à relever en matière de développement.

Le 29 juin 2018, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien avait adopté une délibération pour autoriser le président à signer la première convention cadre.

Fortes d'un bilan significatif, la CAPA et la Ville d’Ajaccio ont souhaité poursuivre la démarche engagée. À cet égard, conformément aux souhaits des services de l'Etat, le bloc communal a souhaité modifier le périmètre initial et y agréger les deux entrées de ville de Mezzavia et Aspretto en s'inscrivant encore davantage dans la transition écologique et par l'ajout d'opérations nouvelles selon les cinq axes du programme ACV.

Le 14 décembre 2023, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien avait adopté une deuxième délibération pour autoriser le président à signer la seconde convention cadre et pour approuver les modifications de périmètre.

Suite à une réflexion avec les services municipaux et communautaires et après avoir pris connaissance de certaines opportunités immobilières et foncières, il a été décidé d'apporter deux modifications substantielles à ce périmètre sur les parties est et ouest de la ville d'Ajaccio (Grandval-Salario et Campo dell Oro} La nouvelle carte et les ajouts figurent en annexe.

Oui l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le dispositif national « Action cœur de ville »,

VU, la délibération n°2018-080 du conseil communautaire en date du 29 juin 2018 actant la participation au dispositif national "Action Cœur de Ville”,

VU, la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville d'Ajaccio », signée le 12 juillet 2018, et homologuée « Opération de revitalisation du territoire » par arrêté en date du 10 juillet 2019 par la préfète de la Corse-du-Sud,

VU, la délibération n°2023-209 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 adoptant l'avenant n°2 au programme Action cœur de ville,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,DECIDE

- _ D'approuver les modifications du nouveau périmètre Action Cœur de Ville,

-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes et documents afférents.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[M DELIBERATION N° 2025-146

Octroi d’une subvention d'investissement auprès de l'association de quartier de Pietralba dans le cadre de son agrément centre social

1. Contexte et présentation de la structure

L'Association de quartier de Pietralba, implantée au cœur du quartier, œuvre depuis de nombreuses années en faveur de la cohésion sociale, de l'accompagnement des familles et du développement d'actions éducatives, culturelles et sociales. Elle bénéficie de l'agrément « Centre social » délivré par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), gage de la qualité de ses missions d'accueil, d'animation et de soutien à la population.

Le centre social constitue un lieu de proximité favorisant le lien social, l'inclusion des habitants, la participation citoyenne et la prévention des difficultés sociales.

Les locaux qui abritent l'association sont mis à disposition par le bailleur social Office Public de l'Habitat (OPH), ce qui témoigne d'un partenariat de long terme au service des habitants du quartier.

2. Objet de la demande

Dans le cadre de sa politique en faveur de la cohésion sociale et du soutien aux structures de proximité, l'association sollicite la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) afin d'obtenir une subvention d'investissement destinée à financer des travaux d'aménagement et de rénovation de ses locaux.

Ces travaux visent notamment à :

+ améliorer l'accueil du public et les conditions de sécurité,

+ mettre en conformité certains espaces aux normes en vigueur (accessibilité, sécurité incendie, isolation),

+ créer des espaces adaptés aux besoins des activités éducatives, culturelles et de soutien à la parentalité,

+ valoriser l'image du centre social et renforcer son attractivité pour les habitants du quartier.

3. Financement et plan de travaux

L'association a établi un plan prévisionnel de travaux comprenant : e La complète réhabilitation de deux logements, mise aux normes électriques, accessibilité PMR, etc.

e Un coût global estimé à 173 417,60 euros sur la base de devis, dont les montants sont répartis comme suit :

Appt — Appt2 Total |

Electricité 28 050,00 28 050,00 56100,00 |

Plomberie 14 680,00 9 030,00 23 710,00

Climatisation {21 000,00 21 000,00 42 000,00

Réaménagement |23 317,80 28 289,80 51 607,60

Total 87 047,80 86 369,80 173 417,60e Un plan de financement prévisionnel faisant appel à plusieurs partenaires : autofinancement de l'association, CAF, CAPA, Collectivité de Corse, OPH, et éventuellement d'autres partenaires institutionnels.

Dans ce cadre, l'association sollicite la CAPA pour obtenir une subvention

d'investissement à hauteur de 61 971 euros pour la réfection du premier appartement soit 71% du montant global.

4, Enjeux et retombées attendues

La réalisation de ces travaux permettra :

e de consolider et de développer les missions sociales et éducatives de l'association,

+ d'offrir aux habitants du quartier un équipement modernisé et sécurisé, e de renforcer la dynamique de participation citoyenne autour du centre social, e de conforter le partenariat entre la CAPA, la CAF, l'OPH et le tissu associatif local.

Ouï l'exposé de Monsieur Charles-Noël Voglimacci Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le cadre stratégique du Contrat de Ville signé le 10 avril 2024, VU, la délibération communautaire n° 2024/041 du Conseil Communautaire du 09 avril 2024 approuvant le cadre stratégique du Contrat de Ville du Pays Ajaccien - Contrat de Cohésion Urbaine,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- De valider l'octroi d'une subvention d'investissement d'un montant de 61 971 euros,

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous actes administratifs afférents.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° 2025-147

Convention entre la CAPA et l'OEHC relative à l'organisation et à la répartition des coûts de la solution d'alimentation alternative en eau brute pendant la période d'intervention d'EDF sur l'usine de production hydroélectrique d'Ocana

Contexte

La CAPA est alimentée en eau potable par de multiples ressources. Toutefois, la prise d'eau dans la retenue de compensation d'Ocana, située en aval de l'usine de production hydroélectrique d'EDF, assure à elle seule plus de 50 % des besoins du territoire, elle délivre en pointe 22 000 m3/jour.

EDF doit effectuer des travaux sur la galerie d'amené d'eau à l'usine de productionélectrique d'Ocana. La retenue de compensation dans laquelle l'OEHC et la CAPA prélèvent l'eau brute ne sera plus alimentée. L'intervention doit durer du 13/10/2025 au 31/10/2025.

L'OEHC profitera également de l'intervention pour remplacer les gabions endommagés à l’intérieur du bassin.

La convention objet du présent rapport a pour but de formaliser l'organisation et la répartition des charges entre la CAPA et l'OEHC.

Solution à mettre en œuvre

Pendant la période d'interruption de l'alimentation, EDF relâchera l'eau dans le Prunelli. Cette eau devra être pompée au niveau du seuil de la prise d'eau en secours pour alimenter le bassin de compensation. Des pompes seront installées dans le Prunelli à l’amont du seuil ainsi que des canalisations pour rejoindre le canal d'alimentation du bassin de compensation.

À cette période de l'année, les besoins sont de 900 m3/h pour la CAPA et 600 m3/h pour l'OEHC. EdF assurera l'alimentation électrique des pompes.

Couts

La convention prévoit une partie fixe dont le montant sera mobilisé même si cette solution de secours n'est pas mise en œuvre et une partie variable qui intègre les coûts de fonctionnement du dispositif.

La prestation de location et de mise en place des 2 pompes et des conduites de refoulement est de 139 620 €HT.

La répartition entre la CAPA et l'OEHC se fera proportionnellement aux besoins de chacun, soit 83 772 €HT pour la CAPA et 55 848 €HT pour l'OEHC. Les crédits sont inscrits à la section de fonctionnement du budget de l'eau potable.

Ouï l'exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 4ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'autoriser le président à signer la convention ci-annexée entre l'OEHC et la CAPA relative à l'organisation et à la répartition des coûts de la solution d'alimentation de secours en eau brute pendant la période d'intervention d'EDF sur l'usine de production hydroélectrique d'Ocana.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-148

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2024

Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public del'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non

collectif.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.(article 1 du décret n°2015-1820 du 29/12/2015) Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2024 est joint en annexe.

Ouï l’exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 4ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un avis à cette

proposition lors de sa réunion du 18 septembre 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

PREND ACTE

- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable tel qu'établi pour l'exercice 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-149

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2024

Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif. Il en est de même pour le service public de l'eau potable.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.{article 1 du décret n°2015-1820 du 29/12/2015) Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2024 est joint en annexe.

Ouï l'exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 4ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un avis à cette proposition lors de sa réunion du 18 septembre 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

PREND ACTE

- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif tel qu'établi pour l'exercice 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

DELIBERATION N° 2025-150

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2024

Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. || en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.(article 1 du décret n°2015-1820 du 29/12/2015) Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2024 est joint en annexe.

Ouï l'exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 4ème Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un avis à cette proposition lors de sa réunion du 18 septembre 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

PREND ACTE

- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif tel qu'établi pour l'exercice 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésA DELIBERATION N° 2025-151

Protocole d'accord entre la CAPA et la SARL Primo

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et la société SARL Primo sont en contact sur plusieurs dossiers liés à la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) due au titre du raccordement de constructions neuves au réseau public d'assainissement. Certains de ces dossiers sont en phase contentieuse auprès du tribunal administratif. Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence assainissement, la CAPA construit de nouveaux réseaux d'assainissement ou intègre dans le domaine public des réseaux et des équipements construits par les entités privées.

À ce titre, la CAPA a sollicité la SARL Primo pour obtenir son accord pour le passage de canalisations sur des terrains lui appartenant, dans le cadre de l'opération globale du réseau d'assainissement de Baléone, le long du Cavallu Mortu.

La SARL Primo, de son côté a contacté la CAPA pour solliciter la rétrocession du réseau

d'assainissement du secteur de l'Atrium et son raccordement au nouveau réseau du Cavallu Mortu, en supprimant la station d'épuration privée lui appartenant. Face à ses multiples dossiers à enjeux, il a été convenu de rédiger un protocole d'accord global entre la CAPA et la Société Primo permettant de trouver un aboutissement aux différentes opérations.

Les points principaux de cet accord conventionnel sont les suivants : Pour la CAPA :

1. Exonération de PAC par la CAPA des immeubles raccordés historiquement à la

Station d'Epuration privée construite par la SARL Primo ;

2. Remboursement par la CAPA des sommes déjà versées (85 372 €) et annulation

des titres exécutoires en cours (montant initial de 29 820 € majoré à 30 180 €) pour les immeubles concernés par le point 1 ;

3. Accord de la CAPA pour raccorder les réseau de l'Atrium au nouveau réseau dit du

Cavallu Mortu lorsqu'il sera en service ;

4. Accord de la CAPA pour intégrer une partie du réseau d'assainissement de l'Atrium à la condition qu’un diagnostic soit réalisé et que le cas échéant, les réparations et mises aux normes nécessaires pour respecter les prescriptions techniques de la

CAPA soit réalisés au frais de la SARL Primo.

Pour la SARL Primo :

1. Prendre en charge la remise en état du réseau d'assainissement de l'Atrium, et le

céder à titre gratuit à la CAPA ;

2. Autoriser la CAPA à réaliser le réseau d'assainissement sur ces parcelles le long du Cavallu Mortu et signer une convention pour mettre à disposition une emprise

de 3897 m? à titre gracieux pour cette opération ;

3. Se désister de l'instance engagée auprès du Tribunal Administratif de Bastia ; 4, Renoncer à tout avenant ou pénalité de retard liés au délai d'exécution du réseau

d'assainissement du Cavallu Mortu

Ce protocole d'accord clarifie les engagements réciproques des deux parties et permettra de finaliser le dossier global d'assainissement du secteur de Baléone, stratégique pour la CAPA, dont dépendent également les secteurs situés le long de la RT 81 (route de Calvi, Alata Appietto, Afa) où des extensions de réseaux ont été réalisées mais pas été mises en service dans l'attente de l'aboutissement du maillage aval concerné par le protocole.

Ouf l'exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 4ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de l'Environnement,VU, le Code de la Santé Publique,

VU, le Code Civil,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'autoriser le président à signer le protocole d'accord tel que joint en annexe.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-152

Rapport 2024 sur l’activité, la qualité et le prix du service du SYVADEC

Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La CAPA a délibéré pour adhérer au Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC) en 2012 et transférer de fait sa compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13, celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte. Ces indicateurs sont présentés dans le rapport d'activité. Le Rapport 2024 sur l’activité, la qualité et le prix du service du SYVADEC a été transmis à la CAPA en date du 12 juin 2025. Il est mis à disposition du public sur le site internet du SYVADEC.

Ouï l'exposé de Monsieur Etienne Ferrandi 7ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,PREND ACTE

- Du rapport 2024 sur l'activité, la qualité et le prix du service du SYVADEC.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[M DELIBERATION N° 2025-153

Concession d'aménagement de Mezzana : présentation du compte-rendu annuel à la Collectivité locale (CRACL) 2024

Une Concession d'aménagement a été confiée à la SPL AMETARRA par la CAPA en date du ter Août 2016 pour une durée de 10 ans.

Cette concession d'aménagement a pour objet la réalisation d'une Zone d'Activités économiques et d'un Pôle d'Echanges Multi Modal (PEM) sur un terrain de 10,5 ha à MEZZANA.

4 avenants ont été conclus sur cette concession.

-_ L'avenant n°1 pour modifier le périmètre, intégrer le transfert du PEM et modifier la participation de la CAPA.

-__ L'avenant n°2 pour modifier les rémunérations de la SPL.

- L'avenant n°3 pour modifier la durée de la concession portée à 14 ans au lieu de 10 ans, valider l'augmentation du coût de vente des terrains et acter la modification de la participation de la CAPA à la concession.

- L'avenant n°4 pour acter la modification de la participation de la CAPA à la concession.

Le bilan prévisionnel d'opération (CRAC 2024) a pour objectif de présenter l'état arrêté des dépenses et recettes en 2024 et les prévisions pour les années suivantes en fonction de toutes les informations accumulées en 2024 et 2025. || comporte un rapport écrit et des annexes :

- Le budget prévisionnel global

- Le tableau des écarts avec le bilan de l'année précédente

- Les dépenses annualisées

- Les recettes annualisées

- Le tableau de trésorerie annualisée et consolidée

- Les emprunts et les tableaux d'amortissement

- La TVA

Le prix de revient de l'opération est arrêté à 17 349 653 € TTC décomposé comme suit : -__ Etudes préalables : 347 538 € TTC

- Acquisition du terrain : 1 351 966 € TTC

-__ Etudes techniques : 1 707 088 € TTC

- Travaux : 12 430 639 € TTC

-_ Dépenses annexes et taxes : 290 000 € TTC

-__ Assurance: 203 035 €

Frais financiers: 164 434 €

Rémunération de la SPL AMETARRA : 1 611 538 € Dont :

659 550€ sur dépenses,

- 510 000 € forfaitaire,

- 188 263 € (cessions),

- 203 725 € (autres recettes),

- 50 000 € liquidation de la concession.

- TVA résiduelle : - 756 585 €Le tableau des écarts entre le CRAC 2023 et le CRAC 2024 ne montre pas d'évolution et permet de confirmer les dépenses et les recettes de la concession. Les emprunts sont arrêtés à 2,1 M€ sur la totalité de la concession. Un nouveau prêt de 600 000 € doit être mobilisé en 2025 pour équilibrer la trésorerie liée aux dépenses du PEM et au décalage de versement des subventions.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le Schéma d'Aménagement et de Développement Economique (SADE) réalisé en 2015 constituant la feuille de route de l'action de la CAPA en matière de développement territorial,

VU, la délibération n°2016-153 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 confiant la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activité économique de Mezzana à la SPL Ametarra, conformément au traité de concession correspondant,

VU, la concession d'aménagement confiée à la SPL Ametarra par la CAPA en date du 1ier aout 2016 et l'avenant n°1 en date du 1ier février 2021,

VU, la délibération n°2020-151 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 portant présentation du CRACL 2019 et adoption de l'avenant 1 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA et des modalités de rémunération de la SPL AMETARRA,

VU, la délibération n°2021-140 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 portant présentation du CRACL 2020 et adoption de l'avenant n°2 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA,

VU, la délibération n°2023-185 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant présentation du compte-rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2022 et adoption de l'avenant n°3 à la concession de Mezzana,

VU, la délibération n°2024-187 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 portant adoption du compte rendu annuel 2023 présenté par la S.PL. Ametarra et de l'avenant n°4 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA au titre du PEM, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- _ D'approuver le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2024 présenté par la S.P.L. Ametarra intégrant :

- un prix de revient de 17 349 653 € TTC

- une participation inchangée de la CAPA à l'opération pour un montant de 4 898 279 € TTC,

une participation de la CAPA au titre du transfert de l'équipement Pôle d'Echanges Multi Modal pour un montant de 2 710 204 € TTC -_ D'autoriser le Président à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésA DELIBERATION N° 2025-154

SPL AMETARRA - contrôle analogue 2024

La Société Publique Locale AMETARRA a été constituée par délibérations n°2015/74 de la Ville d'Ajaccio en date du 23 mars 2015 et n°2015-22 du conseil communautaire en date du 19 mars 2015 et par suite des décisions de son conseil d'administration et de son assemblée extraordinaire.

La loi du 28 mai 2010 a inscrit dans le droit positif la possibilité d'une intervention in house des entités contrôlées à 100 % par des collectivités ou leurs groupements et n'exerçant que pour le compte de leurs actionnaires, sur leur seul territoire, sous réserve de la réalité d'un contrôle analogue de ces dernières sur lesdites entités. L'article L 1524-5 alinéa 14° du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après un débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte (SEM), ainsi que des sociétés publiques locales (SPL).

Le contrôle analogue est notamment exercé sur :

-Les orientations de la société en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires ;

-La vie sociale ;

-L'activité opérationnelle ;

En 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est représentée au Conseil d'Administration par les élus suivants : Etienne FERRANDI, Christelle COMBETTE, Christian BACCI, Alexandre SARROLA ;

Le contrôle exercé par les élus mandataires des actionnaires publics s'effectue tant en phase préparatoire, que dans le suivi et le bilan des activités de la société ou encore lors de l'établissement des éléments prospectifs et des projets à venir. Dans ce cadre la SPL AMETARRA, communique aux collectivités actionnaires et aux administrateurs tous documents matérialisant l'exercice de ce contrôle effectifs (comptes rendus des réunions du conseil d'administration, bilans...).

En outre, les mandataires de la Collectivité peuvent demander à la SPL communication de tous éléments la concernant (par exemple : sur sa situation et sur les opérations qu'elle conduit).

Les éléments relatifs au contrôle analogue, fournis en annexe de la présente délibération par les élus membres du Conseil d'Administration, ont été présentés et approuvés par le Conseil d'Administration de la SPL AMETARRA en date du 8 juillet 2025. Il est demandé que le Conseil Communautaire se prononce sur la réalisation du contrôle analogue au titre de l'année 2024.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, le Code de Commerce,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,VU, les délibérations n°2015/74 de la Ville d'Ajaccio en date du 23 mars 2015 et n°2015-22 du conseil communautaire en date du 19 mars 2015 portant création de la société publique locale dénommée « Ametarra »,

VU, la présentation et l'approbation des éléments relatifs au contrôle analogue au titre de l'année 2024 par le conseil d'administration de la SPL Ametarra le 8 juillet 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- _ D'approuver le contrôle analogue exercé sur la SPL AMETARRA au titre de l’année 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-155

Présentation du rapport d'activité 2024 et des rapports de contrôle analogue 2023 et 2024 de la SPL M3E

La Société Publique Locale M3E a été constituée le 2 mars 2018 par délibération n°2017/311 du Conseil municipal de la ville d'Ajaccio en date du 18 décembre 2017 et n°2018/027 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) en date du 22/03/2018 et suite aux décisions de son conseil d'Administration et de son Assemblée Générale Extraordinaire.

La loi du 28 mai 2010 a inscrit dans le droit positif la possibilité d'une intervention « in house » des entités contrôlées à 100 % par des collectivités ou leurs groupements et n'exerçant que pour le compte de leurs actionnaires, sur leur seul territoire, sous réserve de la réalité d'un contrôle analogue de ces dernières sur lesdites entités. L'article L 1524-5 alinéa 14° du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte (SEM), ainsi que des sociétés publiques locales (SPL). Le contrôle analogue est notamment exercé sur :

- Les orientations de l’activité de la société en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires ;

- La vie sociale ;

- L'activité opérationnelle.

En 2023 et 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien était représentée par les élus suivants: Madame Joëlle CIAVAGLINI, Madame Marie-Françoise FAGGIANELLI, Monsieur Stéphane SBRAGGIA et Monsieur Christophe MONDOLONI. Le contrôle exercé par les élus mandataires des actionnaires publics s'effectue tant en phase préparatoire, que dans le suivi et le bilan des activités de la société ou encore lors de l'établissement des éléments prospectifs et des projets à venir. Dans ce cadre, la SPL M3E communique aux collectivités actionnaires et aux administrateurs tous documents matérialisant l'exercice de ce contrôle effectif (comptes rendus des réunions du conseil d'administration, bilans.….).

En outre, les mandataires de la Collectivité peuvent demander à la SPL communication de tous éléments la concernant (par exemple : sur sa situation et sur les opérations qu'elle conduit).

Les éléments relatifs au contrôle analogue au titre de l’année 2023, fournis en annexe de la présente délibération par les élus membres du Conseil d'Administration, ont été présentés et approuvés par le Conseil d'Administration de la SPL M3E en date du 17 juin2024,

Les éléments relatifs au rapport d'activité 2024 et au rapport de contrôle analogue 2024, fournis en annexe de la présente délibération, ont été présentés et approuvés par le conseil d'administration de la SPL M3E en date du 12 mai 2025.

-1- Concernant les rapports de contrôle analogue des exercices 2023-2024 > Rapport 2023

Gouvernance et contrôle :

+ Contrôle analogue assuré via réunions mensuelles avec la CAPA, comités

techniques, d'études et d'agrément, et instances statutaires.

e 3 conseils d'administration et 2 assemblées générales tenues avec un taux de présence de 60 % et 100 % respectivement.

Activité opérationnelle :

+ 10 entreprises hébergées (7 en pépinière, 3 en hôtel).

+ 9 partenaires accueillis dans le pôle économique.

. Organisation de la 3e résidence d'accélération « transition écologique ». °< Fermeture de 2 boutiques éphémères.

+ Mise en place de la dématérialisation des demandes (locations, pépinière, domiciliation).-< Ressources humaines :

+ _3 salariés + 1 mandataire social,

+ 2 mises à disposition CAPA (RAF à temps plein, SG à 40 %).

Finances :

+ _ Résultat net : équilibre précaire.

.< Bilan actif : 1,098 ME ; passif : 1,098 ME.

+ _ Subventions d'investissement : 14 588 €.

+ _ Charges d'exploitation financées en partie par la CFE,

> Rapport 2024

Gouvernance et contrôle :

° Renforcement du contrôle avec 5 conseils d'administration, 2 AG, 5 comités techniques, 44 réunions de direction.

+ Adoption du nouveau CDSP 2025-2034.

< Transfert du siège social à la Cité Grossetti.

Activité opérationnelle :

+ 16 entreprises hébergées (14 en pépinière, 2 en hôtel).

7 partenaires installés à la Cité Grossetti.

Déménagement du pôle économique.

12 nouvelles entrées en pépinière, 11 domiciliations.

Organisation de la résidence d'accélération et participation à Start'in Corsica. Fermeture de 2 boutiques éphémères.

Ressources humaines :

+ 3 salariés + 1 mandataire social.

+ 3 mises à disposition CAPA (RAF, SG, chargée de mission commerce). + _ Rémunération DG : 66 915 € net.

Finances :

Bilan actif : 1,498 M€; passif : 1,498 ME.

Résultat net : 134 780 €.

Subventions d'investissement : 37 292 €.

Augmentation significative des disponibilités : 1,145 M€.

-2- Concernant le rapport d'activité 2024

L'année 2024 à constitué une année de transition stratégique pour la SPL et : marque un tournant majeur pour la M3E avec l'entrée en fonction de La Cité Grossetti, nouveau bâtiment totem de l'écosystème entrepreneurial ajaccien. Cette évolution s'inscrit dans un cadre institutionnel renforcé notamment au moyen du nouveau contrat d'objectifs triennal (COMPAS) et une délégation de service public renouvelée pour 10 ans.

Un rôle central dans l’écosystème entrepreneurial :

La M3E agit comme guichet unique pour les entrepreneurs du Pays Ajaccien, en combinant :

+ Accompagnement personnalisé {résidences d'accélération, coaching, mise en réseau),

+ _ Hébergement modulaire (pépinière, hôtel d'entreprises, coworking), + Animation territoriale (ateliers, permanences, événements).

Chiffres clés au 31/12/2024 :

° 3 400 m’ exploités,

16 entreprises en pépinière et hôtel,

18 entreprises domiciliées,

265 711 € de chiffre d’affaires global (+38 % vs 2023),

+168 % d'activité commerciale de janvier à novembre,

+235 % de CA en décembre avec l'ouverture de La Cité Grossetti.Dispositifs innovants :

+ Boutiques éphémères et tremplins : soutien à l'installation de commerçants/artisans en cœur de ville avec un taux d'occupation de 70 %. e Capsule Entrepreneuriat : série de podcasts et vidéos pour démocratiser l'entrepreneuriat, avec une audience en forte croissance (+219 % de vues). La M3E renforce l'attractivité économique d'Ajaccio et de la CAPA en favorisant l'émergence de projets innovants (IA, transition écologique, cybersécurité, économie sociale et solidaire). Elle agit comme tiers-lieu fédérateur entre entreprises, institutions, associations et citoyens.

Il est ainsi demandé que le Conseil Communautaire se prononce sur le rapport d'activité 2024 et sur la réalisation du contrôle analogue au titre des années 2023 et 2024.

Ouï l'exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de Commerce,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loin°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU, la délibération n°2017-18 du bureau communautaire en date du 30 mai 2017 portant approbation de l'adhésion de la CAPA à la fédération nationale des établissements publics locaux, en vue de la création d'un établissement public local afin de permettre au SPIC MSE de ne plus être géré sous forme de régie autonome sans personnalité morale,

VU, la délibération n°2016-271 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 portant adoption de la grille tarifaire appliquée sur la pépinière/hôtel d'entreprises de la M3E pour 2017, modifiée par délibération n°2017-62 du conseil communautaire en date du 20 avril 2017,

VU, ta délibération n°2017-18 du bureau communautaire en date du 30 mai 2017 portant approbation de l'adhésion de la CAPA à la fédération nationale des établissements publics locaux, en vue de la création d'un établissement public local afin de permettre au SPIC M3E de ne plus être géré sous forme de régie autonome sans personnalité morale,

VU, la délibération n°2017-206 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 et la délibération du conseil municipal d'Ajaccio en date du 18 décembre 2017 portant création de la société publique locale dénommée SPL M3E et adoption de ses statuts,

VU, la délibération n°2018-027 du conseil communautaire de la CAPA en date du 22 mars 2018 portant approbation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion, l'animation et l'exploitation d'un pôle économique, d'une pépinière et d'un hôtel d'entreprise et ses annexes et avenants n°1,2,34et5;

VU, la présentation et l'approbation des éléments relatifs aux contrôles analogues par le conseil d'administration de la SPL M3E en date du 17 juin 2024 et 12 mai 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

PREND ACTE

- Du rapport d'activité 2024 de la M3E,

DECIDE

-_ D'approuver les rapports de contrôle analogue 2023 et 2024.Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

CA DELIBERATION N° 2025-156

SPL Muvitarra - Contrôle analogue

La Société Publique Locale MUVITARRA a été constituée par délibération n°2016-93 du conseil communautaire en date du 19 mai 2016 et par suite des décisions de son conseil d'administration et de son assemblée extraordinaire.

La loi du 28 mai 2010 a inscrit dans le droit positif la possibilité d'une intervention in house des entités contrôlées à 100 % par des collectivités ou leurs groupements et n'exerçant que pour le compte de leurs actionnaires, sur leur seul territoire, sous réserve de la réalité d'un contrôle analogue de ces dernières sur lesdites entités. L'article L 1524-65 alinéa 14° du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte (SEM), ainsi que des sociétés publiques locales (SPL). Le contrôle analogue est notamment exercé sur :

-Les orientations de la société en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires :

-La vie sociale ;

-L'activité opérationnelle ;

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est représentée au Conseil d'Administration par 6 élus communautaires sur un total de 10; les 4 autres élus, représentent la Ville d'Ajaccio.

Le Conseil d'Administration dont la durée de mandat est à durée indéterminée est composé des 10 membres suivants :

° Monsieur Basiliu MORETTI, administrateur Ville ;

° Monsieur Sébastien DELIPERI, administrateur Ville ;

. Monsieur Jean-François LUCCIONI, administrateur Ville ;

° Monsieur Jean-André MINICONI, administrateur Ville ;

. Monsieur Jean-Paul BONARDI, administrateur CAPA :

, Monsieur Horace FRANCHI, administrateur CAPA ;

° Monsieur Pierre PUGLIESI, administrateur CAPA ;

° Monsieur Alexandre SARROLA, administrateur CAPA ;

, Madame Annie SICHI, administrateur CAPA ;

° Monsieur Stéphane VANNUCCI, administrateur CAPA.

Le contrôle exercé par les élus mandataires des actionnaires publics s'effectue tant en phase préparatoire, que dans le suivi et le bilan des activités de la société ou encore lors de l'établissement des éléments prospectifs et des projets à venir. Dans ce cadre la SPL MUVITARRA, communique aux collectivités actionnaires et aux administrateurs tous documents matérialisant l'exercice de ce contrôle effectifs (comptes rendus des réunions du conseil d'administration, bilans.….).

En outre, les mandataires de la Collectivité peuvent demander à la SPL communication de tous éléments la concernant (par exemple : sur sa situation et sur les opérations qu'elle conduit).

Les éléments relatifs au contrôle analogue, fournis en annexe de la présente délibération par les élus membres du Conseil d'Administration, ont été transmis par la Direction Générale de la SPL Muvitarra.Il est demandé que le Conseil Communautaire se prononce sur la réalisation du contrôle analogue au titre des années 2022 à 2024.

Ouf l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de Commerce,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, laLoïn°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU, les délibérations n°2015-222 et 2016-67 en date respectivement du 16 décembre 2015 et du 21 avril 2016 portant sur le choix du mode de gestion du réseau de transports en commun communautaire, VU, la délibération n°2016-93 du conseil communautaire en date du 19 mai 2016 approuvant la création d’une société publique locale pour la gestion et l'exécution du service public de transport de voyageurs,

VU, la délibération n°2016-121 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016 portant adoption du contrat de gestion du service public de transport public urbain et ses avenants,

VU, la présentation et l'approbation des éléments relatifs au contrôle analogue par le conseil d'administration de la SPL Muvitarra le 20 juin 2025,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 03 octobre 2025,

DECIDE

- D'approuver le contrôle analogue exercé sur la SPL MUVITARRA au titre des années 2022 à 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

2. Teneur des débats

MONSIEUR LAURENT MARCANGELI!

Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Monsieur SARROLA Alexandre, Monsieur VANNUCCI Stéphane,

Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie, Monsieur VINCILEONI Antoine-Mathieu, Monsieur

FAGGIANELLI François, Monsieur MINICONI Ange-Pascal, Monsieur FERRANDI Etienne, Monsieur

FRANCHI Horace, Monsieur FRAU CAZALET David, Madame CORTICCHIATO Caroline, Madame

COMBETTE Christelle, Monsieur BACCI Christian, Madame ANTONINI Danielle, Monsieur

ANTONIOTTI Jean-Nicolas, Monsieur ARESU Jean-Pierre, Monsieur BALDINI Hyacinthe donne

pouvoir à Madame SOTTY, Monsieur BIANCUCCI Jean-Baptiste, Monsieur BONARDI Jean-Paul,

Monsieur CASALTA Jean-François, Madame CECCALDI POLI Paule, Madame CIAVAGLINI Joëlle

donne pouvoir à Monsieur MINICONI Paul-Dominique, Madame COLONNA D'ISTRIA Jeanne- Andrée, Madame COSTA NIVAGGIOLI Annie, Madame CRUCIANI Marie-Paule, MadameDEFRANCHI Marie-Jeanne, Madame FAGGIANELLI COLONNA Marie-Françoise, Madame GUERRINI

Simone, Monsieur KERVELLA Philippe donne pouvoir à Monsieur MONDOLONI, Monsieur

LACOMBE Xavier, Monsieur MARCANGELI Laurent, Madame MAROCCU Laetitia donne pouvoir à

Monsieur ARESU, Madame MAROSELLI Marie-Catherine, Monsieur MINICONI Paul-Dominique,

Monsieur MINICONI Jean-André, Monsieur MONDOLONI Christophe, Madame OTTAVY Nicole,

Madame OTTAVY SARROLA Rose-Marie, Madame POGGI Anne-Marie, Monsieur PUGLIES| Pierre,

Madame SICHI Annie, Madame SOTTY Marie-Laurence, Monsieur SUSINI Jean, Madame TIBERI

Julia, Madame VILLANOVA, Monsieur VOGLIMACCI Charles-Noël,

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Nous allons adopter également le procès-verbal de la séance du Conseil du 15 juillet 2025.

Est-ce qu'il y a des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le procès-verbal

est adopté. Nous entrons dans un cycle de campagne électorale et je dois vous faire le rappel de ta

réserve nécessaire qui s'attache à cet exercice dans ce contexte. C'est donc une communication

essentiellement institutionnelle, sans effusion affective ni trop de passion. Nous avons un certain

nombre de sujets que nous allons évoquer et qui vont faire l'objet de présentations plus visuelles

ces prochains jours. Parmi les projets structurants, nous avons ces thématiques autour de la

mobilité et à travers quelques délibérations. Un rappel rapide de la stratégie sur les mobilités que

le pays Ajaccien a entrepris depuis déjà un certain nombre d'années en réponse à une situation extrêmement atrophiée depuis de très nombreuses années. Une entrée de ville dont les fonctions de mobilité sont dégradées depuis très longtemps, avec un réseau routier qui ne s'est pas développé au même rythme que l'aménagement du territoire. Il était question, sur la base de ce diagnostic, de présenter à la population du pays Ajaccien une stratégie sous forme de remaillage des mobilités, non pas pour remplacer la voiture comme j'ai pu le lire dans des élans passionnés journalistiques, mais tout simplement de présenter des modes alternatifs et des possibilités de report modal avec une stratégie en forme d'éventails. Tous les sujets de la mobilité ont été abordés, que ce soit sur les mobilités douces puisque nous aurons à apprécier le schéma directeur d'aménagements cyclables. Nous allons développer progressivement un maillage sur plus de 130 km de pistes cyclables qui vont reconnecter plusieurs centralités du pays Ajaccien et plus largement puisque ça ira également sur la rive sud. On note effectivement un recours au vélo de plus en plus important. On peut s'en satisfaire ! Il est important pour nous, acteurs publics, de répondre à cette demande et de proposer un pays Ajaccien qui soit cohérent et qui soit agréable en termes de pistes cyclables pour permettre ce mode de mobilité douce. A propos de la navette maritime : à l'instar du succès que nous avons pu connaître sur la navette maritime entre Ajaccio et la rive sud, une réflexion est lancée également à l'intérieur du golfe et au départ du pôle multimodal de Saint Joseph qui sera concerné, comme vous le savez, puisqu'après-demain nous

aurons à inaugurer le téléphérique Angelo. C'est un élément au service de cette politique de

mobilité qui justement répond à cette alternative au tout voiture. Angelo ne part pas de la PARATA pour aller à MEZZAVIA. Il n'a jamais été présenté comme étant l'alpha et l'oméga ou le

bonheur terrestre sans lequel on pourrait vivre | Il est, tout simplement, un équipement au service

de cette politique de mobilité. On pourrait effectivement nous reprocher bien d'autres choses

mais pour une fois qu'on pense les mobilités avant le développement du territoire ce n’est pas

trop idiot ! 1l faut avoir une approche dynamique sur ces questions-là et non pas statiques ! C'est

un petit peu ce que nous faisons par ailleurs sur les autres projets d'aménagement de la ville

d'Ajaccio. Nous avons au moins trois futurs quartiers qui vont être créés: la Miséricorde, le

Finosello et la citadelle. Le Pays Ajaccien se développe au niveau de Mezzana. Beaucoup d'autres

projets émergent sur notre EPCI qui est l'EPCI le plus dynamique de Corse. Penser les mobilités unpeu avant le développement du territoire, ce n’est pas complètement idiot ! Cela répond à des

enjeux environnementaux: l’équipement de mobilité qui sera inauguré est un équipement

décarboné. Dommage, qu'il n'ait pas séduit les fonds européens 1111 mais il répondait tout à fait aux critères : il est propre, il est durable. Cette offre de mobilité alternative a aussi vocation à notre échelle de pouvoir peut-être agir sur le pouvoir d'achat parce que nous sommes sur un territoire qui en moyenne enregistre trois voitures par foyer et quand on sait qu'une voiture coûte

entre 6 000 et 8 O00€ par an: amortissement, essence, assurance, stationnement et

contravention. multiplié par 3, ça fait 24 000€ en moyenne...Vous imaginez que si demain on

arrive au moins à diminuer, ne serait-ce qu’une unité de voiture par foyer, ça peut avoir un impact

sur le pouvoir d'achat ! Il y a aussi des raisons concernant l'impact environnemental puisque on a

pu s'effrayer des fumées des cheminées des bateaux et on peut tout autant s'effrayer des pots

d'échappement. Quand on sait que 70% des déplacements sur le centre-ville sont des

déplacements extrêmement courts. Des solutions de mobilité ont été présentées de manière

efficace notamment avec la navette de la Miséricorde : il est possible de renoncer à certains endroits à la voiture en la déposant dans un parc de stationnement-relais prévu à cet effet associé

à une solution de mobilité efficace. C'est le cas avec la navette qui tourne toutes les 6 minutes

entre la Miséricorde et l'hyper Centre. Il s'agit, pour nous, d'essayer de multiplier à plusieurs endroits du territoire ces solutions de stationnement-relais pour provoquer un report modal. Ça

ne veut pas dire qu’on va abandonner la voiture, pas du tout ! Il y a des gens qui auront toujours

besoin de la voiture, mais ceux qui seront obligés de l'emprunter seront peut-être dans une

meilleure situation au regard de celles et ceux qui ne seront pas obligés de l'emprunter. Ça

permettra effectivement de décongestionner la circulation. Je rappelle que pour autant, il faut accélérer, le pays Ajaccien souffre d'un retard structurel sur la question des voies routières. Voilà, c'est un sujet sur lequel nous portons une grande attention, notamment en direction de la collectivité de Corse. Il y a un retard très important et des décisions dernièrement qui ne

m'encouragent pas sur un certain nombre de points à voir les choses arriver rapidement ! Même si

on peut, par ailleurs, saluer l'inscription de certaines mesures attendues depuis très longtemps.

Vous voyez bien qu'il n’y a aucun sujet qui est laissé de côté! Autre sujet qui est un axe stratégique majeur pour le pays ajaccien, c'est l'adoption du plan local de l'habitat dans sa version

3. Nous arrivons à la fin d'un second mandat où on peut se permettre de dresser un bilan voire

une expertise sur ce qui est a été fait de manière correcte et ce qu'il l’a été un peu moins et sur la

base des documents que nous sommes en train de réactualiser dont le PLH fait partie, de pouvoir

sur la base d'un diagnostic critique en termes d'analyses, points forts- points faibles, corriger un

certain nombre de choses et permettre des orientations plus efficaces. Quand je dis plus efficace,

c'est-à-dire davantage en réponse aux besoins de notre territoire sur la question du logement. Il y

a un traumatisme de la population à Ajaccio où souvent on entend ce paradoxe de dire « on a des

besoins de logements mais arrêtez de construire ». Alors, ça veut dire beaucoup de choses. Ça

veut dire qu'il y a peut-être effectivement une certaine anxiété sur la façon dont on a subi

l'urbanisation pendant quelques années, peut-être pas toujours répondre de manière extrêmement bien ciblée par rapport aux besoins de notre territoire. On l'a vu notamment sur les

gabarits des appartements qui étaient produits. On a insisté sur ce plan pour davantage produire

des logements type T1/T2 parce que nous avons aussi un territoire qui enregistre un phénomène

croissant des familles monoparentales et donc un besoin en logements qui s'est multiplié par

deux. Une structure familiale plus petite, des besoins en logements plus petits. Nous avons aussi à

rééquilibrer et opérer un rattrapage, on ne le fera pas dans ce plan mais on s'est inscrit dans cette démarche notamment en signant le contrat de mixité sociale avec l’État, C'est un désir de

procéder à un rattrapage sur la question du logement social. C'est le cas dans le plan qui sera

présenté: un peu moins de 50% des objectifs quantifiés des logements sur les cinq prochaines années concerneront le logement social dont le logement social intermédiaire. le fais cetteparenthèse parce que dans l'axe stratégique du PLH, il est question de répondre également aux

besoins de logement de nos jeunes actifs. Je prends un exemple sur le prochain site de la

Miséricorde qui sera un écoquartier, sur les 800 logements qui seront créés, un peu moins de 200 seront fléchés pour les jeunes actifs. Je fais le corollaire avec le développement économique qui est une compétence importante de la CAPA et les efforts qui sont en train d'être faits. Très souvent, l'attractivité du territoire est bloquée par la question du logement, c'est-à-dire qu'on peut créer de la filière, on peut soutenir de l'activité, permettre de créer des entreprises et permettre à nos jeunes demain de pouvoir pas seulement vivre et profiter des beaux paysages mais également de pouvoir créer, pouvoir vivre, pouvoir travailler sur le territoire. Le point bloquant, c'est très souvent le logement et on retrouve dans le PLH cette orientation pour être totalement en phase avec les besoins. Il y a aussi une volonté de mieux travailler la mixité urbaine, de mieux travailler la cohérence territoriale en rééquilibrant aussi de manière spatiale l'offre de logement. Ces dernières années, on a beaucoup construit sur la partie Est, on a pu effectivement opérer un certain déséquilibrage. Et puis pour développer, pour construire, il y a une volonté, une accentuation en termes de gouvernance qui est soulignée, pas uniquement dans ce plan-là, mais l'idée c'est effectivement que la Collectivité retrouve la plénitude de ses prérogatives en matière d'aménageur. C'est pour ça que sur les documents que nous revisitons aujourd'hui, avec le recul qu'est le nôtre, avec l'expérience qu'est la nôtre, on sait pouvoir dire Un peu mieux ce que l'on souhaïite et ce que l’on ne souhaite pas y compris sur les formes architecturales, sur la façon de construire. On a pris des engagements en termes de développement durable sur les écoquartiers notamment. Donc, sur la maîtrise foncière également; on a lancé des études sur l'optimisation de l'existant avec la possibilité de surélever des immeubles dans le cadre des problématiques liées à la densification du territoire. Il s’agit d'éviter l'étalement urbain, de construire la ville sur la ville. C'est parfois très contraignant, en particulier lorsqu'on est dans une ville patrimoniale comme Ajaccio. On a lancé des études qui sont très intéressantes sur les capacités de surélévation des immeubles. Ça permet de gagner des logements sur l’existant et donc de ne pas étaler. Ça permet de faire rentrer des recettes aussi aux copropriétés, de pouvoir réinjecter ces recettes dans des travaux de rénovation et de transition énergétique qu’elles ne peuvent pas entreprendre aujourd'hui faute de moyens. En même temps, on a une approche qualitative en termes de production parce qu'on rénove de l'immeuble et donc les propriétaires et locataires se retrouvent dans des biens qui sont quand même plus importants. le fais le parallèle forcément avec des délibérations: une qu'on a pris avant l'été, une qu'on prendra ce soir sur les problématiques du logement à créer et on a un enjeu très fort sur le logement à rénover. Nous avons pris, nous bloc local, un certain nombre de dispositions en direction de ces enjeux là pour aider. La première délibération concernait les copropriétés: il y a un appel à projet sur 10 copropriétés qui a été clôturé je crois fin octobre pour accompagner les copropriétés financièrement et sur le plan de l'ingénierie dans les démarches de rénovation de leurs biens. Nous allons délibérer ce soir pour un plan d'aides financières et d’ingénierie, accompagnement en direction des particuliers, en plus des dispositifs qui existent type Prime Rénov’, etc. Je rappelle que notre territoire, en particulier la ville d’Ajaccio, est concerné par la sortie du gaz et la question de la transition énergétique. Quand

vous ramenez tous ces sujets à notre stratégie sur l'énergie et l'offre alternative au tout électrique

ou au tout gaz sur lequel nous sommes en train de travailler, j'ai signé un baïl ce matin avec la DPEI

qui est en train de rénover un bâtiment et indépendamment du travail qui est porté par la SPL sur

les mesures alternatives en matière d'énergie, cet établissement, dans son projet architectural a

intégré le photovoltaïque sur son bâtiment. Donc on est un territoire qui est quand même force de

proposition, on manque et on en a souvent discuté avec Monsieur le ministre, d'unicité dans les

dispositifs, c'est un peu trop éclaté. On voit les difficultés que l'on peut avoir d'une institution à l'autre. Que ce soit l'AUE, que ce soit le bloc local, je plaide depuis longtemps pour un guichet

unique de ces dispositifs pour simplifier les démarches et surtout les rendre plus lisibles. Parce quec'est bien d'avoir des droits, mais c'est mieux de les connaître ! Voilà sur les grands sujets, une

grande introduction si vous voulez intervenir sur l’introduction pour vous échauffer ?

Sinon, si vous voulez qu'on commence. Merci pour votre attention. Donc, voilà un conseil

communautaire intéressant ! Premier point, Monsieur le Député, je vous en prie. Il y a un film,

c’est l'entracte !

MONSIEUR X.LACOMBE

Bonsoir à tous. Premier rapport: il s’agit d’une nouvelle délégation de compétences du Conseil

communautaire au Président, ce qui engendrera l'abrogation de la délibération du Conseil

communautaire en date du 19 juillet 2024. Sur les compétences attribuées au Président, il faudrait

rajouter aujourd'hui à la demande de la direction des affaires financières une durée maximale

portée à 40 ans au lieu de 25 ans pour les emprunts et l’ajout du livret A dans les index pouvant

être retenus comme référence du taux d'intérêt. Voilà, il sera rendu compte bien évidemment lors

de chaque réunion de l'organe délibérant des décisions prises en application de la présente délégation dans le respect de l'article L. 5211- 10 du code général des collectivités territoriales. 1l vous est proposé pour cela d'abroger la délibération du 19 juillet 2024 et de déléguer au Président

de la CAPA, sans préjudice des dispositions de l'article du CGCT que je viens de citer les

compétences énoncées et d’en délibérer.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci rapport

suivant. ‘

MONSIEUR X.LACOMBE

Rapport numéro 2: attribution d'un fonds de concours à la ville d'Ajaccio dans le cadre du

fonctionnement d'équipements de rayonnement communautaire. Comme nous le savons tous et

nous l'avons déjà évoqué, la ville d'Ajaccio, du fait de son statut de capitale régionale, supporte de nombreuses charges sur des équipements qui profitent à l'ensemble des habitants du territoire de

la CAPA. En application des différentes dispositions du code général des collectivités, elle demande l'attribution d'un fond de concours à hauteur de 1 900 000 euros fléchés sur la

couverture des charges de fonctionnement éligibles de ces équipements et correspondant au maximum à 50% desdites charges, hors subvention perçue par ailleurs. Ce fond de concours peut, en effet, financer les charges d'exploitation de l'équipement, entretien fluide etc à l'exclusion de

celles portant sur son fonctionnement, animation, accueil du public. En conséquence, il est

demandé au Conseil communautaire d'attribuer ce fond de concours de 1 900 000 d’euros au titre

d'exercice budgétaire 2025, de préciser que ce fonds de concours est inférieur à plus de la moitié de la part de financement restant à charge nette de la commune, déduction faite des subventions

perçues afferentes et d'autoriser le président ou son représentant à signer la convention avec la

commune qui précise les conditions d'attribution et de versement de ce fonds de concours ainsi

que tout document afférent à cette affaire.MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Qui est pour ? Contre ? Qui s'abstient ? le rapport adopté, merci. Rapport suivant, il s'agit

d’un rapport relatif à la création d'une voie de bus en site propre en lien avec le téléphérique urbain. C’est à la suite d’une délibération de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2025. Il s'agit de faire une modification de forme puisque nous avions initialement approuvé une convention de délégation de compétences en matière de voirie. Or, la Collectivité de Corse a délibéré selon un autre cadre juridique, celui du transfert de maîtrise d'ouvrage. Donc il faut modifier notre délibération suite à cette délibération de la Collectivité. Il s'agit d'abroger la délibération précédente et d'approuver la nouvelle délibération de transfert de maîtrise d'ouvrage conclue entre les deux collectivités. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant : création d'une voie de bus en site propre, en lien avec le téléphérique urbain. Donc là c'est la convention de subdélégation, c'est consécutif à ce que je viens de vous dire, on peut aller

directement au délibéré. Il s'agit de demander au conseil communautaire d'abroger là aussi la

délibération précédente et d'approuver la convention de subdélégation de maîtrise d'ouvrage

entre la CAPA et la ville d'Ajaccio. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté,

Convention de remboursement entre la CAPA et les chemins de fer de la Corse pour les travaux du

passage à niveau des Salines dans le cadre de l'opération d'aménagement d'une voie de bus/vélo

sur la RT21 entre le quai des torpilleurs et la gare ferroviaire des salines. Une partie des travaux

concerne les équipements liés au passage à niveau situés dans l'emprise ferroviaire. Voilà, il faut

aussi procéder à une abrogation de la délibération antérieure sous l'empire d'un autre cadre

juridique. Il s'agit d'approuver la convention de remboursement entre la CAPA et les CFC pour les

travaux liés au passage à niveau des Salines et d'autoriser le président qu'à signer cette

convention. Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Modification de la

Convention Ville/CAPA afférente à la création d'un transport en commun en site propre intégrant

un dispositif de régulation du trafic et mise en place d'un bus à haut niveau de service. La présente

délibération a pour objet de modifier les modalités de participation financière de la CAPA à la

création d'un transport en commun en site propre intégrant un dispositif de régulation de trafic.

Ce système permettra, entre autres, de donner la priorité au feu au bus du réseau MUVISTRADA.

Le montant des travaux s'élevant en première intention à 1 900 000, à l'arrivée, le montant

définitif s'élève à 2 300 000. Donc, il y a une modification du plan de financement qui est joint à la présente délibération avec les différents montants imputés à chaque financeur : l'État, la CAPA et la commune d'Ajaccio. Pour la CAPA, la participation augmente de 71 498€. Il est demandé d'approuver les modifications de participation financière de la CAPA. Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. L'approbation du schéma directeur d'aménagement cyclable, je l'ai évoquée tout à l'heure rapidement en introduction. La CAPA élabore son schéma afin de favoriser l'usage du vélo tant pour les déplacements quotidiens que touristiques. Ce document stratégique s'inscrit dans la continuité du plan de déplacement urbain et vise à structurer un réseau cyclable sécurisé, continu et interconnecté à l'échelle de l'agglomération. Sur la base des études et ateliers menés en 2023-2024 à l'occasion de la révision du plan, le SDAC prévoit un maillage cyclable de 130 km décliné en 4 axes majeurs: créer un réseau cyclable

cohérent, renforcer l'offre des services du service vélo, informer et sensibiliser, suivre et évaluer

les actions. Concernant ce dispositif, on retrouvera toutes les problématiques d'interconnexion

décentralisé des zones d'activités, développer aussi les aires de stationnement dédiées aux vélos, les sécuriser avec des services de location, développer toutes ces prestations de services et évidemment procéder à une démarche d'évaluation et éventuellement des mesures correctives et d'amélioration de ce dispositif qui vient s'agréger, comme je l'avais indiqué tout à l'heure, à notrestratégie de multimodalité sur le Pays Ajaccien et comme vous avez pu le voir sur le clip qui vous a

été présentés. Il vous est demandé d'adopter ce schéma, d'autoriser le président à solliciter tous les financements nécessaires à sa réussite et d'autoriser le président à signer tous les documents

pour faire vivre l'histoire. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C'est adopté merci. Ça

fait beaucoup de rapports quand même! Choix du mode de gestion pour l'exploitation et la

gestion des services de transport et de mobilité de la communauté d'agglomération du pays

ajaccien, c'est une délibération usuelle, Nous arrivons à la fin d'un contrat d'obligations de service

public. Il faut effectivement évoquer tous les modes de gestion qui pourraient être envisagés, sachant que nous sommes en train de travailler sur ce nouveau contrat d'obligations de service

public. Nous sommes en train de travailler également avec notre opérateur, la SPL MUVITARRA

qui, comme vous le savez, connaît un certain nombre de difficultés. Mais, depuis de nombreux

mois, sous l'impulsion mon collègue et ami Jean-Paul BONARDI, nous avons avec l'ensemble des administrateurs, des salariés de l'entreprise, des organisations syndicales, mis un certain nombre

de chases à plat sans préjuger des réussites des discussions. L'objectif étant effectivement de

procéder à des mesures de restructuration pour permettre d'abord d'optimiser le niveau de

service existant et de se donner les chances de pouvoir regarder les ambitions sur les mobilités,

notamment sur les transports en commun, de se donner les chances pour que cet opérateur que nous gérons puisque nous sommes l'actionnaire principal de cette société, puisse procéder au

développement harmonieux de ces besoins. Vous pouvez intervenir ? Sur le mode de gestion : le

contrat de délégation de service public in house comme nous l'avons aujourd'hui ou une

délégation de service public classique. Cette délibération met en avant les différents modes de

gestion qui seraient susceptibles. Bien entendu, nous sommes en train de travailler sur l'opérateur

et le mode de gestion que nous gérons, on va tout faire pour que les choses aboutissent de

manière positive. Monsieur BONARDI, vous voulez peut-être intervenir ?

MONSIEUR J-P.BONARDI

Oui merci, Monsieur le président. De gros efforts qui ont été réalisés depuis trois ans maintenant.

D'abord un travail d'analyse, puis vous avez ici fourni des efforts aussi puisqu'on a voté des paiements rétroactifs sur certaines lignes qui ont permis à cet opérateur de passer un cap qui était

difficile au niveau de la trésorerie. Maintenant, effectivement, j'ai envie de dire la balle est un peu

dans le camp des salariés. On reprend fin octobre les négociations avec les partenaires sociaux

pour essayer d'aboutir et surtout de ramener le coût de cet opérateur à quelque chose d'acceptable. On ne peut pas, comme vous l'avez dit, préjuger de ces négociations. On espère que

le message a été entendu en tout cas et on espère aboutir avant la fin de l'année à de nouveaux accords. Voilà, ce qui serait quand même un gage de pérennité pour cette entreprise.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. C'est un sujet très important. Il vous est demandé de vous prononcer conformément à

l’avis de la CCSPL sur le principe du recours à un contrat de type délégation de service public dont l'attribution sera opérée dans le cadre d'un contrat OSP de type DSP attribué directement à l'a SPL

MUVITARRA. Voilà des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, je

vous remercie. Rapport suivant : Monsieur le vice-président.MONSIEUR A.SARROLA

Merci, Monsieur le président. Vous l'avez rappelé de façon bien plus éloquente dans votre

introduction, permettez-moi de vous remercier pour votre discours sur le logement en faveur de la

jeunesse et donc de notre avenir. Il s'agit ce soir de voter définitivement le PLH3 suite aux

différentes réunions qui ont eu lieu entre les différentes communes de notre intercommunalité et la ville d'Ajaccio et suite à la commission intercommunale du 3 octobre 2025. Si vous me le permettez, je vais lire le résumé. La procédure d'élaboration du PLH3 arrive à son terme. À la suite d’un large travail de concertation, le PLH a été présenté au comité régional de l'habitat en février dernier, lequel a émis un avis favorable assorti d'un certain nombre de réserves. Ces réserves portent principalement sur une programmation sociale jugée trop faible, une stratégie foncière à renforcer et sur un engagement plus grand à apporter aux publics fragiles, En lien avec les communes et les services de l'État, plusieurs ajustements ont été apportés aux documents, sans en dénaturer la philosophie générale. La CAPA réaffirme aujourd'hui sa stratégie « habitat » en proposant un programme résidentiel conforme aux cadres réglementaires et aux enjeux du territoire. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le 3ème programme local de l'habitat du pays ajaccien dit « PLH 3 », d'autoriser la publication et la diffusion du PLH 3 auprès des acteurs et décideurs du territoire, d'autoriser la mise en œuvre opérationnelle du PLH 3 en mobilisant l'ensemble des acteurs de l'habitat du pays ajaccien et enfin, Monsieur le Président, de vous autoriser à signer tout document et actes afférents.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le

rapport est adopté. Merci. Rapport suivant.

MONSIEUR A.SARROLA

Le rapport numéro 10: comme vous l'avez présenté également, si je peux me le permettre, je

ferai le résumé. Depuis plusieurs années, la CAPA est mobilisée en faveur de l'amélioration de

l'habitat, de la transition écologique de son territoire. Dans sa politique de l'habitat, la CAPA

prévoit la création d'un nouveau dispositif financier complémentaire à l'appel à projets

Copropriété voté en juillet. Il s'agira de mettre en place un règlement d'aides qui viendra bonifier

les aides de l'État « Loc’Avantages », « MaPrim'Adapt» et participera au financement des

réfections de toitures. Ce levier financier dont les crédits ont été autorisés lors du vote du budget 2025 conférerait à la CAPA un rôle opérationnel et engagerait concrètement l'échelon intercommunal dans l'amélioration du parc résidentiel. En conséquence, il est demandé au conseil

communautaire d'autoriser la création d'un règlement d'aides en faveur de l'amélioration de

l'habitat privé, tel qu'il figure en annexe, conformément à la délibération du 15 juillet 2025 portant modification de l'intérêt communautaire et de vous autoriser, Monsieur le Président, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.

Rapport suivant.

MONSIEUR A.SARROLA

Le troisième rapport concerne le règlement des aides en faveur du logement et de l'hébergement

social et son avenant relatif à sa durée d'application. La CAPA s'était dotée en 2007 d'un règlement d'aides en faveur du logement et de l'hébergement social. Ce dispositif, reconduit et renforcé lors de l'adoption du PLH 2, acte l'intervention financière de l'agglomération pour

soutenir la production sociale sur son territoire. Depuis 2014, plus de 6 000 000 d'euros d'aides

ont été attribuées aux opérateurs HLM et le volume d'emprunt garanti dépasse les 100 millions d'euros. Afin de maintenir ce niveau de participation et sécuriser les opérations en cours

d'exécution, il apparaît nécessaire de porter un avenant au règlement afin d'assurer sa stabilité et la continuité de son application entre le PLH 2 et le PLH 3. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver la prolongation du règlement d'aides en faveur du logement

et de l'hébergement social sur le Pays Ajaccien pour éviter la discontinuité de son application entre PLH 2 et PLH 3 dans la limite des crédits disponibles, de modifier les dispositions de l'article

6.7 relatif à la durée de son règlement et enfin d'autoriser le président à signer tout acte ou

document se rapportant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le

rapport est adopté. Merci, Monsieur SARROLA. Rapport suivant Monsieur LACOMBE.

MONSIEUR X.LACOMBE

Tout simplement, les décisions modificatives numéro 4 à 8. Il s’agit en vue des prévisions

budgétaires d'ajuster les besoins concernant les cinq budgets communautaires et de proposer au

conseil communautaire d'adopter ces décisions modificatives : la numéro 4 pour l'exercice 2025

budget principal, numéro 5 pour le budget annexe de l'assainissement, numéro 6 pour le budget annexe de l'eau, numéro 7 pour le budget annexe des transports et numéro 8 pour le budget

annexe de l'environnement. Vous en avez le détail dans le rapport. Il vous est demandé de

délibérer et d'adopter ces décisions modificatives.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Merci, rapport suivant.MONSIEUR X.LACOMBE

C'est le solde relatif à l'étude pour la mise en place des mouillages sur les sites de plongée. A la

suite de l'étude de fréquentation réalisée en 2021 sur le golfe d'Ajaccio, la CAPA a décidé de

réaliser une étude de faisabilité d'aménagement des sites de plongée afin de répondre à l'action

« CN3- aménagement des sites de plongée les plus fréquentés par des amarrages fixes ». L'étude

n'ayant pu donner lieu à aucun paiement sur cette autorisation d'engagement, il est décidé de la

requalifier et de solder l'autorisation d'engagement pour un montant évidemment de 0€, En

conséquence, il vous est demandé de solder l'autorisation d'engagement pour un montant de 0

euros TTC, d'autoriser le président, son représentant à l'exécution de ce programme et à signer

tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant.

MONSIEUR X.LACOMBE

Rapport suivant : numéro 14, c'est la révision n°1 de l'autorisation d'engagement relative au projet

Abonnement PREDICT. 1l s’agit de réviser l'autorisation d'engagement, d'adopter la répartition de

crédits de paiement comme suit :

CP 2025 6444€ toujours en TTC, CP 2026 6444£, idem pour 2027, 2028 et 2029; D'autoriser le

président ou son représentant à l'exécution du programme et d'autoriser le président ou son

représentant à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Merci, Monsieur LACOMBE.

MONSIEUR H.FRANCHI

I s'agit de l'autorisation de programme et de crédits de paiement concernant la création des

sentiers patrimoniaux d’Ajaccio, Alata, Appietto et Sarrola Carcopino. Les articles L.2311-3 et

R.2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux

dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et de crédit de paiement relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel. De ce fait, dans le cadre de sa compétence «création, aménagement, gestion et animation des sentiers patrimoniaux communautaires » et de son chemin de développement agricole et rural 2030, la CAPA souhaitevaloriser les avantages compétitifs de son territoire au travers de l'aménagement des sentiers

patrimoniaux. Forte de son expérience, la CAPA est à ce jour en capacité de proposer un nouvel

aménagement de ce type sur notre territoire localisé sur les communes d'Ajaccio, Alata, Appietto

et Sarrola Carcopino. Les réalisations des travaux de ces nouveaux sentiers thématiques feront

l’objet des prochaines planifications budgétaires. Les arrêtés attributifs des subventions relatifs

audit projet sont pour l'heure toujours en attente. L'opération programmée comprend la maîtrise

d'œuvre et études annexes au projet, les travaux de réfection du sentier, ouvrages pierres sèches,

bois, débroussaillage, élagage, fourniture et pose de signalétique pour un montant total de 1 900

000 € TTC. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de créer l'autorisation de

programme pour un montant de 1 900 000 € TTC et d'adopter la répartition des crédits de

paiement : CP 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 pour un montant respectif de 380 000€ TTC,

d'autoriser le président ou son représentant à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées et d'autoriser le président ou son représentant à signer tous les actes et

documents se rapportant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le

rapport est adopté. Merci, Monsieur FRANCHI. Rapport suivant, Monsieur Jean-Pierre ARESU.

MONSIEUR J-P.ARESU

Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues. Le code général

des collectivités territoriales ainsi que la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap », rendent

obligatoire la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants compétents en matière de transport ou d'aménagement de l'espace. Son rôle essentiel est d'établir un rapport

annuel qui présente le bilan des actions menées chaque année par la CAPA pour améliorer les

conditions de vie des personnes en situation de handicap. La séance s'est déroulée le 23 juillet 2025 et avait l'ordre du jour suivant : état des lieux 2024 de l'accessibilité des transports, état des

lieux 2024 de l'accessibilité des logements publics, bilan 2024 des actions menées par la CAPA en

matière de handicap et d'accessibilité, élaboration de la nouvelle charte « Territoire 100%

inclusif ». Le renouvellement de la signature de cette Charte nous permettra, 20 ans après la loi de

2005, de mettre en place une politique commune volontariste et transversale afin de pérenniser

un territoire accueillant, équitable pour tous. Je remercie Madame FELICIAGGI pour son aide

bienveillante sur ce travail. Je vous remercie d'adopter le rapport d'activité 2024 de la Commission

intercommunale pour l'accessibilité.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ce rapport ? Qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci, Monsieur ARESU. Rapport suivant: modification de

l'intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien etgestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». L'ensemble immobilier,

composé de deux bâtiments érigés sur un terrain d'une superficie de 5000 m? à Baléone lieu-dit

Effrico, propriété de la CAPA, avait été mis à disposition de la ville d'Ajaccio qui avait implanté un centre de loisirs sans hébergement. Aujourd'hui, la ville d'Ajaccio ayant manifesté son intention de se désengager de ce site, la convention de gestion établie au bénéfice de la commune a pris fin. Compte tenu de cette résiliation, il apparaît nécessaire de modifier l'intérêt communautaire relatif à la compétence en retirant ce bien de la liste des équipements culturels et sportifs désignés

d'intérêt communautaire. Il est donc demandé au conseil d'autoriser la modification d'intérêt communautaire, de retirer le centre de loisirs sans hébergement de Baléone de la liste des équipements culturels et sportifs désignés d'intérêt communautaire. Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Déclassement d'un bien du domaine public: La

Communauté d'agglomération est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments d'une superficie de 553 m? érigé sur un terrain clôturé d'une superficie de 5000 m? à Baléone lieu-dit Effrico. Cet équipement a été affecté à la compétence « construction,

aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». On l'a vu tout à l'heure. En 2007, l'exécutif communautaire a mis cet ensemble immobilier à disposition de la ville d'Ajaccio qui a implanté un accueil de loisirs. Donc c'est consécutif en fait à la délibération, je vais aller jusqu'au au bout, ça va plus vite. Il vous est demandé de prononcer le déclassement du bien du domaine public de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien, d'autoriser le président à signer tous les actes et documents nécessaires. Qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient ? C'est adopté. Modifications

statutaires : prise de compétence facultative relative à la création, aménagement et gestion des

mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de Guardiola et du Tabernacle et

actualisation de la compétence facultative liée aux sentiers patrimoniaux. Je représente le présent

rapport qui a pour objet les deux modifications statutaires suivantes: d'une part, la prise de

compétences facultative « création, aménagement et gestion .des mouillages dédiés aux sites de

plongée situés sur les zones que je vous ai indiquées plus haut et d'autre part, l'extension de la compétence facultative «création, aménagement, gestion et animation des sentiers patrimoniaux » tels que définis par une nouvelle cartographie annexée au statut. Donc, il est

demandé au conseil d'approuver cette prise de compétence facultative, d'approuver l'extension

de la compétence facultative, de modifier les statuts de la communauté d'agglomération du pays

ajaccien, d'autoriser le président à effectuer toutes les démarches, de préciser qu'à ce titre, la

présence délibération sera notifiée aux communes membres et de préciser que la nouvelle version

des statuts est jointe en annexe. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

Rapport suivant : remplacement du représentant de la CAPA pour siéger aux assemblées générales et au conseil d'administration de la SAFER. Au regard de l'article L 2225-19 du code du commerce et de l'article 19 alinéa 5 des statuts de la SAFER, que tout le monde connaît, fixant une limite d'âge, Monsieur FAGGIANELLI ne peut plus siéger au sein de son Conseil d'administration. C'est une discrimination alors ? C'est pour ça qu’il n’est pas venu du coup ! Il est donc demandé au conseil communautaire de désigner Madame Caroline CORTICCHIATO en remplacement de Monsieur François FAGGIANELLI en tant que représentant de la CAPA pour siéger aux assemblées générales et au Conseil d'administration de la SAFER. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Merci. Rapport suivant, Madame Annie SICHI.

MADAME A.SICHI

Merci, Monsieur le président. L'article L. 313-1 du code général de la fonction publique disposeque l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil communautaire, est compétent pour créer les

emplois qui font l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour. La délibération qui vous

est soumise comporte la modification de 4 emplois permanents dans le cadre des avancements de

grade pour l'année 2025. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 de la CAPA. En

conséquence il est demandé au Conseil communautaire de modifier les emplois tels que présentés

en annexe.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant, Madame

SICHI,

MADAME A.SICHI

Rapport numéro 22: la collectivité a engagé dans le cadre du dialogue social avec les

représentants des personnels une réflexion sur la protection sociale complémentaire des agents municipaux. Nous rappelons que :

- concernant la protection santé, celle-ci concerne le remboursement d'une partie des dépenses

de santé non prises en charge par la sécurité sociale (maladie, dentaire, optique, hospitalisation,

etc...)

- La protection prévoyance ou garantie maintien de salaire, celle-ci couvre une partie de la perte

de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail. Les collectivités peuvent participer financièrement à ces protections « santé » et « prévoyance »

de deux manières distinctes: soit dans le cadre de la labellisation, soit dans le cadre d'une

convention de participation. La labellisation est le choix que la Capa a fait en 2019 en validant le

principe du passage à la protection sociale labellisé. Nous passons donc pour la protection santé

labellisée de 20 à 25 euros pour une personne seule, de 25 à 30 euros pour une personne ayant des enfants à charge. Nous passons pour la prévoyance ou maintien de salaire labellisée de 15 à

20 euros par agent. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de modifier la participation financière de la capa sur la protection sociale labellisée ainsi que sur la prévoyance

maintien de salaire comme énoncé auparavant, à partir du mois d'octobre 2025.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté.

MADAME A.SICHI

Rapport numéro 23: dans le cadre des différentes mesures sociales prévues au bénéfice des

personnels de la CAPA et dans le cadre du dialogue social engagé avec les représentants des

personnels, l'administration propose de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10 euros en

gardant la même répartition, à savoir 40% à la charge de l'agent et 60% à la charge de la

collectivité. Nous rappelons que la valeur faciale des tickets restaurants a évolué entre 2011 et2023 à la CAPA de 7 à 8 puis à 9,50 euros. Pour information, en 2024, 430 agents demandaient les

tickets restaurants. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 10€.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Madame

SICHI, Rapport suivant, Monsieur Christophe MONDOLONI.

MONSIEUR C.MONDOLONI

Il s'agit du versement à la commune d’Appietto d'un fonds de concours permettant de financer les

équipements temporaires de son marché de Noël 2025, La volonté de la CAPA en matière de

développement économique est de développer une offre de service équilibrée et cohérente permettant l'amélioration de la qualité de vie pour tous et la facilité d'accès aux équipements au plus grand nombre. Par délibération n° 2008-069, le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe d'accorder un fonds de concours aux communes mettant en œuvre des équipements à vocation d'animation sociale globale pour le territoire communautaire. La commune d’Appietto organisera du 21 au 23 novembre 2025 la 17e édition de son marché. Les crédits nécessaires seront proposés au budget primitif 2026. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver la participation financière de {a CAPA pour l'organisation du 17e marché de Noël de la commune d’Appietto, d'approuver l'attribution d'un fonds de concours de la CAPA à hauteur de 17 000€ dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, d'autoriser le président ou son représentant à signer la convention annexée et tout acte, tout document se rapportant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci, Monsieur

MONDOLONI. Le rapport suivant, Monsieur David FRAU,

MONSIEUR D.FRAU-CAZALET

Monsieur le Président, chers collègues, puisque je vois que nous avançons très bien, je vais me

permettre de déborder un tout petit peu du rapport. Je vais essayer de pas être trop long. Je vous

en fais la promesse. I m'appartient de vous présenter le rapport exposant les nouveaux statuts du

CIAS du pays Ajaccien. En cette fin de mandature, je voudrais profiter de cet instant pour retracer

très rapidement le parcours réalisé par cette institution qui n'a pas encore 10 ans. Institué le 1 janvier 2018, cet établissement public administratif a été confronté, en à peine 2 ans après sa création, à la gestion d'une crise sans précédent, celle du COVID. Cela signifie que les équipes ont à la fois dû assurer la montée en charge du nouvel opérateur de la CAPA et faire face aux besoinsurgents de cette crise sur tout le territoire du pays ajaccien. Je tiens particulièrement à féliciter celle qui m'a précédé dans cette fonction, Madame CORTICCHIATO, qui a été la première

présidente de l'institution et qui n'a ménagé aucun effort pour que le CIAS acquiert une autorité et une légitimité. Le CIAS n'a cessé de croître et je dois confesser que l'expansion de son activité n'est pas le signe d'une bonne santé sociale. Cela signifie que notre institution est sollicitée de manière

de plus en plus pressante car la pauvreté n'épargne pas le Pays Ajaccien. Rien que pour l'année

2024 : c'est près de 2000 familles qui ont été accompagnées, plus de 3700 entretiens réalisés par

les services, plus de 8000 actions sociales engagées, près de 1000 dossiers examinés en

commission, près de 300 personnes accompagnées par l'épicerie éducative, plus d'une centaine de

familles suivies par le dispositif Parent’aise. Je pourrais m'étendre encore sur les descriptifs du

volume d'activité mais mon objectif n'est pas de dresser devant vous un bilan. Il y aura un autre

moment pour cela ! Non, mon but est de vous dire qu'avec moins de 50 agents, les équipes du

CIAS réalisent tous les jours une prouesse : celle d'aller à l'écoute de ce qu’on n’entend pas, de

rendre visible ce qu'on ne voit pas. En un mot, de se confronter chaque jour à des situations de

détresse parfois indicibles. Déjà ce travail pourrait largement suffire à remplir une journée. Mais je

puis vous dire qu'en l'espace de quelques mois, les équipes du CIAS ont su doter cet établissement d'un véritable corpus d'interventions. Par un travail inlassable, aujourd'hui, le CIAS dispose d'une

analyse des besoins sociaux, d'un projet social qui s'intègre complètement au sein du projet de

territoire tel que vous l'avez voulu Monsieur le Président, d'un projet d'établissement, d'un nouvel

organigramme des services, d'un nouveau règlement intérieur, de projets de service et enfin, aujourd'hui, si vous adoptez ce rapport de nouveaux statuts. Je souligne que tout ce travail a été

réalisé par les équipes du CIAS et sans recours à des prestataires extérieurs sauf pour l'analyse des

besoins sociaux. C'est dire le parcours réalisé par l'opérateur social du pays Ajaccien qui est aussi désormais lié à la CAPA par une convention d'objectifs, de moyens et de performances qui prendra fin en 2026. La convention d'objectifs n'était pas qu'un objet administratif, c'était aussi un lien

entre tous les salariés de la CAPA avec lesquels nous avons affaire. Je trouve que ce lien était

particulièrement actif et particulièrement efficace avec les collaborateurs de la CAPA. Pour en venir plus particulièrement aux statuts, lors de la constitution du CIAS, je vous l'ai dit, en 2018, l'Union nationale des centres d'action sociale alors consulté avait spécifié qu’il n’y avait pas besoin

d'adopter des statuts et qu’une disposition du règlement intérieur du CIAS accompagnée d’une

délibération de la communauté d'agglomération suffisait. La Chambre régionale des comptes lors

de son contrôle n'a pas partagé cette analyse et elle a spécifié dans son rapport définitif la nécessité que cet établissement public soit doté de statuts. C'est précisément l'objet du rapport

de ce jour. Les statuts que je vous propose et que je vous synthétise en quelques points

rapidement :

Constitution et périmètre: le CIAS est créé conformément au code de l'action sociale et des familles. Il intervient sur les dix communs membres de la CAPA avec son siège à Ajaccio. Le CIAS a

pour mission de développer l'action sociale d'intérêt communautaire sur le territoire

intercommunal.

Gouvernance : la présidence est assurée de droit par le président de la CAPA, l'administration est

confiée à un conseil d'administration composé d'élus communautaires et de membres nommés. Direction : un directeur nommé par le président et s'appuie sur plusieurs pôles :

- services à la personne

- accès au droit

- développement social.

Fonctionnement : le conseil d'administration délibère sur les orientations, les budgets, les marchés

publics, les recrutements, les actions judiciaires. De nombreux membres de la CAPA siègent avec

nous très régulièrement et je les en remercie. Le CIAS dispose d'un budget propre. Au titre de la

titre de la M57, il peut gérer des budgets annexes, par exemple: un EHPAD. Il est soumis auxrègles comptables des collectivités. Les recettes proviennent de subventions, de prestations et de

dons.

Les ressources humaines : le CIAS peut recruter des agents titulaires ou contractuels, mutualiser

des postes avec la CAPA et adopter un règlement du personnel.

Le règlement intérieur: le Conseil d'administration établit le règlement intérieur pouvant prévoir une commission permanente et des modalités spécifiques de fonctionnement. Avec ses statuts, le CIAS achève un parcours qui l'a conduit de son affirmation sous la précédente mandature, à sa consécration sous celle-ci. Je le redis ici, je suis fier d'avoir pu conduire ce mouvement et je sais qu'il reste encore beaucoup à faire car le CIAS sera encore confronté à des problématiques sociales de plus en plus lourdes peut-être ? La CAPA jusqu'ici, n'a jamais fait défaut en soutenant financièrement l'établissement à hauteur aujourd'hui de 2 800 000. je regrette, malgré le soutien de l'ARS, de l'État et des partenaires privés, que la collectivité de Corse demeure encore la plus petite part contributive avec à peine 100 000€ par an pour un territoire qui regroupe près d'un tiers de la population de la Corse et qui compte encore, le plus fort taux de pauvreté de l'île. Malgré nos sollicitations, les réunions de travail nombreuses, je ne n'explique pas cette absence de soutien et je le déplore. Mais vous aurez compris, que même dans des conditions financières et budgétaires difficiles, confrontés quotidiennement à la détresse et à la précarité, le dévouement et le professionnalisme des équipes du CIAS n'ont jamais fait défaut. Les chefs de pôle du CIAS sont aujourd'hui présentes. Je tiens à les saluer et à les féliciter pour leur inlassable travail, Monsieur le Président, chers collègues, au-delà de la présentation de ces statuts, je voulais profiter de ce rapport pour mettre en lumière le parcours réalisé par l'opérateur social de la CAPA, le nôtre et aussi l'exceptionnelle implication de tous les agents du CIAS. Sans eux, rien ne serait possible. Je vous remercie.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci, David, je m'associe au remerciement et aux félicitations pour celle qui t'a précédé. J'ai

beaucoup travaillé à ses côtés, elle y a consacré beaucoup d'énergie, infatigable parfois à notre

détriment d'ailleurs ! Mais c'est ça quand on porte les choses avec force et conviction ! Comme tu

ne pouvais pas le dire pour toi, je t'adresse aussi nos remerciements parce que tu as su dans l'élan

et la continuité, et c'est ça qui fait la force de nos organisations, y mettre ta touche avec ta

bonhomie dans un contexte qui s'est aggravé du point de vue des vulnérabilités et des fragilités

que tu as rappelé à juste titre, Je m'associe à tes salutations mais je m'associe aussi à tes inquiétudes. Bien sûr, le CIAS tient les murs du social sur notre territoire. Dans ce sujet comme sur bien d'autres, on voit dans les politiques des quartiers avec la question des quartiers prioritaires, où il y a un désengagement récurrent progressif de nos autres partenaires. Sur ces sujets-là, les énergies , il ne faut pas les diviser ou les éloigner, il faut les ajouter. Sur notre territoire, tu as bien fait de le souligner, on peut être aveuglé par le beau soleil mais des gens sont en situation de fragilité plus qu'ailleurs. C'est parfois tempéré parce qu'il demeure encore chez nous une solidarité familiale active mais qui a ses limites. On le voit dans tous les domaines et toutes nos politiques publiques doivent converger justement pour corriger du mieux possible ces inégalités, ces disparités. On peut être ébloui par les grands projets mais les fondements de notre action

publique, c'est de s'occuper d'abord de celles et ceux qui souffrent et qui sont en difficulté.

L'ambition que je porte pour notre pays ajaccien est de le rendre plus prospère, c'est au service

d'une politique qui doit être beaucoup plus solidaire. Je m'associe aux remerciements de ces acteurs sociaux qui travaillent avec toi et qui sont parfois dans l'ombre. Mais il faut effectivement toujours comme tu l'as fait, rappeler le parcours parce que c'est un parcours humain et valoriser letravail qui est fait parce que c'est important, parce qu'il a besoin de soutien et d'encouragement.

La CAPA sera toujours gérée à l'écoute et en première ligne sur tes questions sociales. Merci pour

ce rappel. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Il s'agit d'approuver les statuts du CIAS qui ont été

annexés. Il n’y a pas d'opposition ? Qui est pour ? Qui est contre ? qui s’abstient ? C'est adopté.

Merci, David. Modification du périmètre Action cœur de ville. Écoutez, la ville bouge, il faut bien

que le périmètre bouge également. La ville d'Ajaccio et la communauté d'agglomération du pays

Ajaccien ont convenu la mise en œuvre d'un projet urbain dont l'objet central est la

transformation urbaine et économique de la ville centre et du cœur de ville. Le programme Action

Cœur de ville, auquel le bloc local a adhéré en 2018, reprend une bonne partie des orientations

« projets » que nous portons à la ville et à la CAPA, il prévoit la possibilité de financer des

opérations sur une durée de plusieurs années en l'état actuel des règles fixées et par ailleurs de

pouvoir faire vivre la démarche par la signature d'avenants évolutifs tout au long de la durée de vie du dispositif, et c'est bien normal ! Le 14 décembre 2023, la communauté d'agglomération du

pays ajaccien avait adopté une délibération pour autoriser le président à signer la seconde convention-cadre et pour approuver les modifications de périmètre. Suite à une réflexion avec les

services municipaux et communautaires et après avoir pris connaissance de certaines

opportunités immobilières et foncières, il a été décidé d'apporter deux modifications

substantielles à ce périmètre sur les parties Est et Ouest de la ville d'Ajaccio{Grandval, Salario et

Campo D'ell’Oro). La nouvelle carte et les ajouts figurent en annexe. Il est donc demandé au

conseil d'approuver ces modifications et d'autoriser le président à signer les actes afférents. Est-ce

qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Rapport suivant,

Monsieur VOGLIMACCI.

MONSIEUR C-N. VOGLIMACCI

Merci, Monsieur le Président. Ce rapport concerne l'octroi d'une subvention d'investissement

auprès de l'association de quartier de Pietralba dans le cadre de son agrément centre social. Pour

rappel, cette association évolue depuis plus de 30 ans dans ce quartier, il y a des centaines

d'adhérents, des aides aux devoirs, c'est vraiment la référence dans ce quartier. Il y a quelques

mois, ils nous ont sollicité et ils ont engagé une discussion avec la CAF pour avoir l'agrément. Et la

bonne surprise c'est qu'ils ont eu l'agrément donc ils vont devenir un centre social. Dans ce cadre,

l'association sollicite la CAPA pour obtenir une subvention d'investissement à hauteur de 61 971€ pour la réfection du premier appartement, soit 71% du montant global. Je voudrais profiter pour

remercier les services de l'OPH qui ont beaucoup travaillé sur ce projet également et bien évidemment les services de la ville et de la CAPA. On va donc avoir un outil nouveau dans le

quartier qui est l'équivalent de ce qu'on a à Saint-Jean, ça sera un peu la même chose sauf que là il

est porté par une association et non pas par une structure municipale.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Oui, Nicole.

MADAME N.OTTAVYOui, ça a été un petit peu long de mettre à disposition gratuitement ces locaux puisqu'il fallait faire

un changement de destination. C'était deux logements classiques qu’il a fallu déclasser et donc

l'Office a été ravi de pouvoir mettre à disposition ces deux logements de rez-de-chaussée gratuitement au service de ce centre d'action.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Mais les travaux ?

MADAME N.OTTAVY

ils commencent.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Ah ils commencent à peine !

MADAME N.OTTAVY

Oui, puisque la longueur a été la mise en conformité, comme d'habitude, des règles d'urbanisme

et des démarches administratives même si on les a raccourcies au maximum.

MONSIEUR LE PRESIDENT

D'accord,

MONSIEUR C-N. VOGLIMACCI

Juste il faut rajouter qu'il y a un architecte qui travaille actuellement et comme ce sont deux

locaux qui vont recevoir du public, il faut qu'on soit en phase avec les modalités de sécurité.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Oui, if faut qu'il y ait des locaux adaptés.MADAME N.OTTAVY

Il faut aussi un accès handicapé.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Ça va être un bel outil, L'association, elle le mérite très bien. On a voté, je ne me souviens pas ?

Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci, Monsieur

VOGLIMACCI. Rapport suivant, Monsieur Antoine VINCILEONI.

MONSIEUR A.VINCILEONI

Merci, Il s'agit de la convention entre la CAPA et l'Office hydraulique de la Corse relative à

l'organisation et à la répartition des coûts de la solution d'alimentation alternative en eau brute pendant la période d'intervention EDF sur l'usine de production hydroélectrique d'Ocana. La CAPA et l'Office hydraulique de la Corse prélèvent de l'eau brute dans la retenue de compensation

d’Ocana. Les deux établissements publics doivent organiser la mise en place d'une solution

alternative pour la période comprise entre le 13 octobre et le 31 octobre 2025 durant laquelle EDF

va réaliser les travaux sur la galerie d'amené d'eau à l'usine d'Ocana et n'alimentera plus le bassin

de compensation dans lequel l'Office hydraulique et la CAPA prélèvent l'eau brute. Les coûts à la charge de la CAPA seront de 83 772€ hors taxes. Il est donc demandé au conseil communautaire d'autoriser le président à signer la convention entre l'Office hydraulique de la Corse et la CAPA relative à l'organisation et à la répartition des coûts de la solution d'alimentation de secours en

eau brute pendant la période d'intervention d'EDF sur l'usine de production hydroélectrique

d’Ocana. Merci.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Antoine, est ce que tu pourrais reprendre parce que ça n'a pas enregistré ? Non, je

plaisante...Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le

rapport est adopté, merci. Rapport suivant, tu peux juste t'approcher un petit peu du micro parce

qu'on ne t’entend pas trop ? Là j'ai enregistré mais approche toi un petit peu du micro. Comme tu

as une belle voix, on en profite...

MONSIEUR A.VINCILEONI

Il s'agit du rapport du prix de qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement

collectif et de l'assainissement non collectif. Ces rapports ont été présentés à la commission

consultative des services publics locaux le 18 septembre dernier et à la Commission

intercommunale du 3 octobre dernier. Je ne sais pas si vous voulez que je vous fasse la lecture ou

alors vous vous en passez je pense, Monsieur le Président ?MONSIEUR LE PRESIDENT

Je pense que tout le monde a suivi les travaux de la commission sauf si tu y tiens spécialement.

MONSIEUR A.VINCILEONI

Non, non pas du tout.

MONSIEUR LE PRESIDENT

D'accord ! alors tu gères ton rapport, vas-y.

MONSIEUR A.VINCILEONI

Merci, je ne sais pas si on vote ?

MONSIEUR LE PRESIDENT

Comme tu veux, tu nous dit ce qu’on fait ! Si tu veux, on y va ? On peut faire même une pause |

Donc là c'est un point d'information, c'est ça ? !

MONSIEUR A.VINCILEONI

C'est le rapport sur la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2024.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Donc c'est une prise d'acte, c'est ça ? D'accord très bien. Bon, on a pris acte.

MONSIEUR A.VINCILEONI

Ensuite sur le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour

l'année 2024.MONSIEUR LE PRESIDENT

Donc, rapport numéro 30, S'il vous plaît.

MONSIEUR A.VINCILEONI

Un peu de silence.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci Antoine.

MONSIEUR A.VINCILEONI

Le président n’y est plus. Ensuite, le rapport sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement non collectif pour l'année 2024,

MONSIEUR LE PRESIDENT

On prend acte, merci. Allez, encore une petite dernière.

MONSIEUR A.VINCILEONI

Cette fois-ci, c'est le protocole d'accord entre la CAPA et la SARL Primo. Vous m'entendez là ? La

communauté d'agglomération du pays ajaccien et la société SARL Primo sont en contact sur plusieurs dossiers liés à la participation à l'assainissement collectif (la PAC) due au titre du raccordement des constructions neuves au réseau public d'assainissement. Certains de ces

dossiers sont en phase de contentieuse auprès du tribunal administratif, Par ailleurs, la CAPA a

sollicité la SARL Primo pour le passage des canalisations sur des terrains lui appartenant dans le

cadre de l'opération globale du réseau d'assainissement du secteur de Baléone le long du Cavallu

Mortu. La SARL Primo, de son côté, a contacté la CAPA pour solliciter la rétrocession du réseau

d'assainissement du secteur de l'Atrium et son raccordement au niveau du Cavallu Mortu en supprimant la station d'épuration privée lui appartenant. Face à ces multiples dossiers à enjeux, il

a été convenu entre la CAPA et la société Primo de rédiger un protocole d'accord global

permettant de trouver un aboutissement aux différentes opérations. Il est donc demandé au

conseil communautaire d'autoriser le président à signer le protocole d'accord global avec la

société Primo tel qu'il est défini ci-joint, merci.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté, merci. Tu as fini ou tuen as un autre ?

MONSIEUR LE PRESIDENT

C'est fini ?

MONSIEUR A.VINCILEONI

Aghju compiu,

MONSIEUR LE PRESIDENT

D'accord, je n'avais pas vu ! Merci, Antoine. Rapport suivant, Monsieur Étienne FERRANDI.

MONSIEUR E.FERRANDI

H s'agit du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service du SYVADEC. En résumé, le maire ou le président du groupement de collectivités doivent présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers assimilés au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La CAPA a délibéré pour adhérer au syndicat de valorisation des déchets de la Corse en 2012 et a transféré de fait sa compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés. Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L 2224- 13. Celui-ci transmet à la commune, au regroupement ayant la compétence de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les indicateurs techniques et financiers relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte. Ces indicateurs sont présentés dans le rapport d'activité. Le rapport 2024 sur l'activité, la qualité et le prix du service du SYVADEC a été transmis à la CAPA en date du 12 juin 2025. Il a été d'ailleurs présenté dans cette même salle à la commission Ad hoc, il est mis à disposition du public sur le site internet du SYVADEC, En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de prendre acte du rapport 2024 sur l'activité, la qualité et le prix du service du SYVADEC. Les membres du conseil veulent bien en délibérer.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est

adopté, merci. Concession d'aménagement de Mezzana, on va présenter le compte rendu annuel

2024 à la collectivité locale, Monsieur Jean- Jo FOLACCI, Directeur Général de la SPL AMETARRA,

MONSIEUR J-J. FOLACCI

Merci, Monsieur le Président. Par délibération 2016-153 en date du 19 juillet 2016, le Conseil

communautaire a approuvé le traité de concession entre la CAPA et la SPL concernant la

réalisation de l'opération d'aménagement de Mezzana. Pour cela, une concession d'aménagementa été signée entre les deux parties pour la réalisation d'une zone d'activité économique et d'un

pôle d'échanges multimodal sur un terrain d'un peu plus de 10 hectares. Conformément au traité de concession, la SPL doit faire un compte-rendu annuel à son concédant, donc à la collectivité

locale. C'est donc l'objet de la délibération qui précise le bilan prévisionnel actualisé annuellement

avec les dépenses, les recettes, le plan de trésorerie, les tableaux d'acquisition et de cessions

immobilières, les emprunts et la TVA résiduelle qui est appliquée. Vous en avez le compte rendu en annexe. Le bilan est inchangé par rapport au CRACL 2023 avec un prix de l'opération qui s'élève

à 17 349 653 €, une participation de la CAPA qui est inchangée à 4 898 279€ et une participation

également de la CAPA au titre de l'équipement du pôle d'échanges multimodal pour un montant de 2 710 204 €, sachant que cette opération est financée à 70% par le PTIC. Un petit point d'avancement sur cette opération d'aménagement concernant le pôle d'échanges multimodal : les

travaux de gros œuvres et d'étanchéité du bâtiment sont terminés, on va passer à la phase de

mise hors d'air avec des menuiseries qui vont être posées d'ici la fin de l'année et ensuite les corps

d'état secondaires qui interviendront pour une livraison à l'automne 2026. Concernant

l'aménagement de la ZAE, les études notamment nécessaires aux différentes autorisations y

compris environnementales seront en cours de finalisation, des réunions partenariales et des

réunions de travail ont lieu également avec la commune de Sarrola, les travaux pourraient débuter

après l'obtention de toutes les autorisations fin 2026 ou début 2027.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Bonne nouvelle ! Merci, il s'agit d'adopter ce compte rendu. Est-ce qu'il y a des prises de parole ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant, contrôle analogue

2024 de la SPL AMETARRA.

MONSIEUR J-J. FOLACCI

Monsieur le Maire, ce rapport concerne le contrôle analogue que doivent effectuer les collectivités territoriales actionnaires des différentes SPL, notamment de la SPL AMETARRA. C’est un rapport qui est présenté aussi bien devant le Conseil municipal que devant le Conseil

communautaire et c’est une des conditions pour que les actionnaires publics puissent confier via

des prestations in house à la SPL dont elle est actionnaire. Donc ce rapport analogue précise les

différentes orientations de la société, la vie sociale, l'activité opérationnelle. Concernant la CAPA, il

y a quatre actionnaires issus de la communauté d'agglomération qui sont administrateurs de la

SPL: Monsieur FERRANDI, Madame COMBETTE, Monsieur BACCI et Monsieur SARROLA. Donc

vous avez le compte rendu qui précise les différentes actions de la SPL et notamment le contrôle

qui s'exerce par le biais de réunions avec le maire, de réunions techniques, de comités de pilotage,

des commissions d'appel d'offres avec le représentant notamment des actions des

administrateurs, les réunions régulières du conseil d'administration, il y en a eu sept l'année

dernière, une assemblée générale annuelle, les différentes notes régulières sur l'avancement des

opérations, les CRACL également qui sont présentées aux deux actionnaires chaque année et puis des contacts permanents avec l'administration, les DGS respectifs, DGST, services financiers,

administratifs, etc. Voilà, je ne sais pas si vous souhaitez que je détaille davantage le rapport du contrôle analogue qui est en annexe ou peut être préciser l'avancée des concessions, comme vous le souhaitez ? Monsieur le Président.MONSIEUR LE PRESIDENT

Non, sur le contrôle analogue ce n’est pas nécessaire, peut-être plus un rapport d'activité ça non ?

MONSIEUR J-J FOLACCI

Alors, le rapport d'activité 2024, on l'avait présenté en début d'année, On l'a dissocié du contrôle analogue.

MONSIEUR LE PRESIDENT

On fera un point fin d'année, je pense, sur l'état d'avancement des grands sujets traités par la SPL.

Ça permettra de faire un rapport d'étape. Comme tu viens de l'indiquer sur Mezzana, on le fera

sur les autres sujets, on y consacrera un petit focus mais après pour le reste ce n’est pas

nécessaire.

MONSIEUR J-J FOLACCI

Ok.

MONSIEUR LE PRESIDENT

À moins qu'il y ait des demandes particulières ? On peut renvoyer ça à un objet d'information un

peu plus large lors du prochain Conseil. Merci. Il s'agit d'approuver le contrôle analogue. Qui est

pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Je vous remercie. Monsieur le Directeur

général, vous avez fini ? Merci. Rapport suivant, Monsieur Christophe MONDOLONI.

MONSIEUR C.MONDOLONI

Merci, Monsieur le Président. Il s'agit d'effectuer le même process sur une autre SPL qu'est la SPL

MBE. L'article L. 1524- 5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se

prononcent sur les rapports écrits qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs

représentants au conseil d'administration où au conseil de surveillance des sociétés d'économie

unique, ainsi que des sociétés publiques locales Il est présenté ce soir au conseil communautaire le

rapport d'activité de l’année 2024, les rapports de contrôle analogue 2023 et 2024. À savoir qu'à

l'instar de ce qui se passe dans d'autres SPL, la CAPA est représentée en 2023-2024 par les élus suivants : Madame Joëlle CIAVAGLINI, Madame Marie Françoise FAGIANELLI, vous-mêmeMonsieur le Président et moi-même. Concernant les rapports de contrôle analogue, le rapport

2023 est en annexe, vous avez des activités opérationnelles. Vous avez jugé utile sur le rapport

précédent de ne pas forcément en parler, donc je ne vais pas trop m'étaler ! Sur le rapport 2024, on a vu qu'en ce qui concerne la gouvernance et les contrôles, il y a eu un renforcement du contrôle avec cinq conseils d'administration deux assemblées générales, cinq comités techniques. En tout, il y aura eu quarante-quatre réunions de direction. Donc, on est monté en puissance. En ce qui concerne la M3E, elle joue un rôle central dans l'écosystème entrepreneurial, Elle agit

comme un guichet unique pour les entrepreneurs de notre territoire. Il y a des accompagnements

personnalisés, des résidences d'accélération, du coaching, des mises en réseau, de l'hébergement

modulaire en pépinière ou bien l'hôtel d'entreprise, du coworking, de l'animation territoriale via

des ateliers, des permanences ou des événements comme le salon de l'IA que vous avez inauguré

il y a quelques jours. Je voudrais juste rendre hommage à une petite équipe au nombre de 6

personnes mais qui fait progresser, on le voit entre 2023 et 2024, l'outil pour le rendre efficient et

même exemplaire. Sur l'ensemble du territoire, il est assez habile et utile de rappeler que c'est un

phare en termes d'accueil de l’écosystème entrepreneurial . En conséquence, il est demandé au

Conseil communautaire de prendre acte du rapport 2024 de la M3E et d'approuver les rapports de

contrôle analogue 2023-2024, Les membres du Conseil communautaire voudront bien en

délibérer. Je vous remercie.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci, Monsieur MONDOLONI Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour? Qui est

contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Nous terminons par la SPL MUVITARRA pour son contrôle analogue. Monsieur Rémy TOURNAIRE, si vous voulez bien prendre la parole ? Et oui,

vous êtes l'invité surprise, j'aurais bien donné la parole à Laurent ANDARELLI, mais il est pas là !

MONSIEUR R.TOURNAIRE

J'aurais bien donné la parole du coup à Jean-Paul BONARDI qui je pense est mieux préparé que

moi pour ça

MONSIEUR LE PRESIDENT

Jean-Paul BONNARDI, à qui va-t-il donner la parole ?

MONSIEUR J-P.BONARDI

Je vais faire le rapport analogue en lieu et place du directeur de la MUVITARRA qui est excusé ce soir. Je vais lire déjà le rapport comme mes collègues. Donc, l'article L. 1524- 5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités

territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est

soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration ou au Conseilde surveillance des sociétés d'économie mixte ainsi que des sociétés publiques locales, SPL, ce qui

est notre cas. Il est présenté au conseil communautaire les rapports relatifs au contrôle analogue

de la SPL MUVITARRA 2022 à 2024. Si vous voulez quelques précisions sur les administrateurs :

vous avez la liste des administrateurs, les présences entre autres, Monsieur MORETTI, Monsieur

DELIPERI, Monsieur LUCIONI, Monsieur MINICONI, Monsieur FRANCHI, Monsieur PUGLIESI,

Monsieur SARROLA, Madame SICHI, Monsieur VANUCCI, et moi-même. Ce sont les 10

administrateurs. Pour ceux qui ont lu le rapport, vous avez dû voir que le conseil d'administration

dans cette période s'est réuni quatorze fois. C’est ce que je vous disais tout à l'heure, il y a bien

une activité importante en moyenne quatre fois par an sur ces trois années et évidemment aussi

les assemblées générales qui suivent. Il y a les points importants qui ont été validés, discutés et qui

feront, j'espère, bouger les lignes positivement. En conséquence, il est demandé au conseil

communautaire d'approuver le contrôle analogue exercé sur la SPL MUVITARRA au titre des

années 2022 à 2024.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est -ce qu'il y a des prises de parole ? Tout était clair, parfait ! merci, Monsieur BONARDI.

Bien écoutez, nous en avons terminé. Excellente soirée à toutes et à tous, merci. Vous avez voté

ou pas ? Vous ne suivez pas en fait ! Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.

Maintenant, vous pouvez y aller, merci.

Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du AR 2 [R25

Le Président