Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV bu
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV Bu
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV CC
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 18.12.2025 adopte et signe le 16.04.2026
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 18.12.2025 adopte et signe le 16.04.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU
| LA CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PR NEST D'AIACCIU SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025 ss
Date de la convocation : vendredi 12 décembre 2025
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 26
Nombre de votants 30
Quorum 24
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Marcangeli
L’An Deux Mille Vingt Cinq, le jeudi 18 décembre à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre- Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRESENTS
STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, ETIENNE FERRANDI, HORACE
FRANCHI, DAVID FRAU CAZALET, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETYE, CHRISTIAN BACCI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLIN, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, XAMER LACOMBE, LAURENT MARCANGEL, LAETITIA Maroccu, PAUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, ROSE-MARIE OTTAMY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY.,
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
ANGE PASCAL MinICONI A PAUL DOMINIQUE MINICONI
… HYACINTHE BALDINIA MARIE LAURENCE SOTTY...... pans cn eee — MARIE-JEANNE DEFRANCHIA ÉTIENNE FERRANDI
JEAN SUSINIA XAVIER LACOMBE
ÉTAIENT ABSENTS
STEPHANE VANNUCCI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI,
JEAN FRANÇOIS CASALTA, ANNIE COSTA-NIVAGGIOL, MARIE PAULE CRUCIANI, PHILIPPE KERVELLA, MARIE CATHERINE
MAROSELL, JEAN ANDRE MINICONI, NICOLE OTTAVY, ANNE MARIE POGGI, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-
NoëËL VOGLIMACCI.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Transports - Déplacements
4 - SPL Muvitarra : Avenant n°46 - prolongation du contrat d'obligation de service public
Aménagement de l'espace communautaire
2- Présentation de la charte pour un développement responsable dans le pays ajaccien
Administration générale
3- Délibération relative au pourvoi du poste de Vice-Président vacant et à la nouvelle composition du
Bureau communautaire
4 - Election d'un vice-président suite à la décision du conseil communautaire de pourvoir le poste de vice-
président vacant
Ressources Humaines
5 - Modification d'emplois permanents suite au Comité Social Territorial du 16 octobre 2025
6 - Création d'emplois permanents suite au Comité social territorial du 16 octobre 2025.
7 - Création de deux emplois permanents suite au Comité Social Territorial du 20 novembre 2025.
8 - Autorisation donnée au Président de la CAPA de signer la convention de mise à disposition de
personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (Collectivité d'origine) et le CIAS
(Organisme d'accueil).
9 - Autorisation donnée au Président de la CAPA de signer la convention de mise à disposition de
personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (Collectivité d'origine} et le Comité
des Œuvres Sociales Sportives et Culturelles de la CAPA (Organisme d'accueil).
10 - Modification des modalités de remboursement des frais de déplacements
41 - Modification du RIFSEEP pour les agents de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
12 - Modification du régime indemnitaire des agents de la Filière POLICE - Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement (ISFE)
13- Modification du cout forfaitaire du télétravail
Finances - Budget
14 - Décisions modificatives numéros 9 à 13 exercice 2025
15- Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - exercice 2026
16 - Actualisation des durées d'amortissement - exercice 2025 17 - Révision des autorisations de programme et d'engagement - modification des calendriers de paiement
18 - AP/CP Aide à l'investissement Office Public de l'Habitat de la CAPA - révision n°1
19 - AJACCIO - Desserte Haute Résidence des Iles et Résidence des Crêtes — Révision N°6 et solde de
l'autorisation de programme n°AP/CP DIAEPO3.
20 - CAPA — Extension des réseaux de Baleone vers la station d'épuration de Campo dell'Oro — Révision
n°6 et solde de l'Autorisation de programme n°2010/BA12/DEAMOI.
21 - CAPA - Travaux d'assainissement le long de la Route Territoriale 20 depuis Baieone jusqu'à Peri -
Révision n°6 et solde de l'Autorisation de programme / Crédits de paiement.
22 - CAPA - Réhabilitation de la décharge Saint Antoine — Révision n°5 et clôture de l'Autorisation de
programme (AP/CP N°2010/BOMOT/DENV).
23 - Cité Grossetti - Aménagement de l'espace plurifonctionnel — Création d'une autorisation de
programme n°ADMIN/2025/2
24 - Création de l'autorisation de programme N° EPLUGEMAPI_2025_2 relative à l'aménagement de l'avenue Noël Franchini
25 - Création d'une AP/CP 2026-2032 - Véhicules de transport
26 - AP n°2023-1 : Révision 4 de l'AP/CP : Renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV
27 - Redevances de l'Agence de l'Eau — Détermination pour l'année 2026 des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif.
28 - Atribution d'un fonds de concours aux communes d'Appietto, d'Alata et de Villanova dans le cadre de
l'entretien et du balisage de la plage de Lava.- Année 2025 Du eee nee
Administration générale
29 - Tarification de reproduction et droits d'exploitation des visuels de la CAPA
30 - Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives à
la vérification des comptes et au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Ametarra.
31 - Renouvellement de la convention de partenariat avec le COSSCCAPA 2026-2031
32 - Renouvellement de la convention du service commun des actes d'urbanisme
33 - Modification des statuts de la SPL Ametarra - création d'une branche « énergie » en charge de l'étude
et du développement de réseaux de chaleurs urbains sur le territoire du Pays Ajaccien ‘
34 - Utilisation par les services de la CAPA de la station municipale de carburants - convention entre la
CAPA et la ville d'Ajaccio
Habitat
35 - Convention d'Objectifs et de Moyens entre la CAPA et son Office Public de l'Habitat - Avenant n°1 Foncier
36 - Cession de parcelles dans le cadre du projet d'aménagement à 2x2 voies de la RT20 à la Collectivité de Corse
Développement Economique et Culturel en milieu rural
37 - Autorisation donnée au Président de renouveler la liste des membres du Comité Consuitatif de la
Ruraïité de la CAPA (article L5211-49-1 du CGCT), de valider le réglement intérieur afférent définissant les
modalités de fonctionnement ainsi que celle de la charte de participation définissant les conditions de
participation de la population.
Développement Economique
38 - Ouverture dominicale des commerces - Avis sur le projet de dérogation accordée par le Maire
d'Ajaccio à la fermeture des commerces pour l'année 2026
39 - Ouverture dominicale des commerces - Avis sur le projet de dérogation à la fermeture dominicale des
commerces accordée par Monsieur le Maire de Sarrola-Carcopino pour l'année 2026
40 - Versement à la commune d'Ajaccio d'un fonds de concours pour la réalisation, le fonctionnement
d'une patinoire durant les festivités de fin d'année 2025
41 - Modification de l'annexe 4 du contrat de délégation de service Public conclu avec la société publique
locale M3E : Modification et adoption de sa grille tarifaire
42 - Mise en œuvre du Schéma de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDE2i) sur le territoire de la CAPA - Présentation du plan d'actions 2025 de la CAPA pour approbation
en vue de permettre la mobilisation des crédits de la Collectivité de Corse
43- Adoption de la version N°2 du règlement des aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien
Politique de la Ville
44 - Partenariat UDAF - Bilan 2024/2025 et objectifs 2026
45 - Rapport d'individualisation - Reïiquat Contrat de Ville 2025
46 - Participation financière à la mission de maitrise d'œuvre dans le cadre de l'agrément centre social de
l'association de Pietralba
Développement Social
47 - Avenant n°1 à la Convention d'Objectifs, de Moyens, de Performance établie entre la CAPA et le
CIAS - Modification du montant de la dotation annuelle au titre de nouvelles missions de déploiement
territorial
48 - Programmation 2025-2026 du Contrat Local de Santé Mentale et addictions (CLSM -A}-2025
Transports - Déplacements
49 - Mise à la réforme d'autobus usagés appartenant à la CAPA 50 - Avenant n°1 à la convention tarifaire CAPA-CFC pour le développement de l'intermodalité et de l'interopérabilité des réseaux de transport collectif
51 - Modification de la composition du Comité des Partenaires de la mobilité et de son règlement intérieur
Eau potable / Assainissement
52 - Bail à construction pour l'implantation d'un réservoir d'eau potable. Lieu-dit Montichi -Commune de Villanova.
Collecte et traitement des déchets
53 - Modifications statutaires du SYVADEC
2. Délibérations adoptées
Adoption à l'unanimité du procès-verbal du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025.
[A DELIBERATION N° 2025-157
SPL Muvitarra : Avenant n°16 - prolongation du contrat d'obligation de service public
Introduction
Pour assurer la mission de gestion des transports urbains et en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la CAPA a choisi depuis le 1er septembre 2016 de recourir à un contrat d'Obligation de Service Public (OSP). Celui-ci est réalisé par la SPL MUVITARRA qui a en charge l'exploitation du réseau MUVISTRADA. L'actuel Contrat, liant la CAPA à la SPL Muvitarra, s'achève au 31 décembre 2025. Il incombe donc à l'agglomération de créer les conditions de poursuite de cette mission dont elle exerce la compétence juridique.
La CAPA et la SPL Muvitarra ont finalisé un contrat prenant en compte les différents projets portés par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (ex : desserte téléporté), réorganiser le réseau et le fonctionnement interne de l’entreprise en général, pour mieux desservir le territoire communautaire tout en se rapprochant des ratios nationaux (ex : baisse du coût kilométrique de + de 10 vers 5 € du kilomètre).
Dans le contexte actuel, il est difficile d'engager la signature d'un nouveau contrat.
Plusieurs facteurs critiques compliquent la visibilité nécessaire pour contractualiser sur une base saine et durable :
La négociation des accords d'entreprise, formellement lancée en septembre 2024 et devant s'achever sous 15 mois conformément aux dispositions légales, a subi un important ralentissement. Les organisations syndicales de la SPL Muvitarra ont choisi de judiciariser la démarche en déposant un recours contre la légalité de la démarche, entravant de fait considérablement les discussions. L'attente de la décision de justice a généré des incertitudes majeures sur l'organisation du travail, les charges de personnel et la structuration même de l'offre de service, ce qui rend toute projection budgétaire ou contractuelle aléatoire à ce stade.
Nonobstant, la CAPA et la SPL poursuivent activement les travaux pour élaborer un nouveau contrat intégrant les attentes fortes de la population en matière de mobilité. Mais ce chantier reste inachevé, notamment faute de lisibilité sur les impacts organisationnels et financiers des transformations internes en cours.
De plus, la transformation du modèle économique avec le basculement vers un contrat à forfait de charge, laissant la propriété des recettes à la CAPA, impose un recalibrage intégral de la gestion des recettes. Cette transition nécessite un socle stabilisé. Enfin, la mise en œuvre de nouveaux outils technologiques (depuis le 1er septembre 2025) constitue une étape essentielle dans la modernisation de l'exploitation du réseau. Le Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information Voyageur (SAEÏV), en cours de déploiement, permettra un suivi en temps réel des véhicules, une meilleure régulation du trafic et une remontée fine des incidents, contribuant à améliorer la ponctualité, la qualité de service et l'expérience utilisateur.
Par ailleurs, le lancement de la billettique sans contact s'inscrit dans une logique de simplification et de fluidification de l'accès au réseau. Ce dispositif facilitera les validations, renforcera la rapidité des montées à bord, et permettra une analyse plus précise de la fréquentation, essentielle pour adapter au mieux l'offre aux besoins réels des usagers.
Ces outils renforceront la transparence de gestion et l'efficacité opérationnelle de la SPL, tout en s'inscrivant pleinement dans les attentes numériques contemporaines des citoyens notamment au travers du suivi en temps réel des bus et des temps d'attente. Une prolongation de huit mois du contrat OSP jusqu'au 31 aout 2026 est la seule option réaliste et responsable. Elle permet de continuer à structurer le futur contrat tout en engageant dès maintenant une série d'améliorations concrètes pour renforcer la qualité du service public et se rapprocher par étape d’un futur réseau de mobilité.
Ouf l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia, Président , et après en avoir délibéré, VU,
MU,
VU,
VU,
VU,
VU,
MU,
MU,
VU,
VU,
VU,
VU,
W,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
le Code du Travail,
le Code Civil,
le Code de Commerce,
le Code de procédure pénale et notamment l'article 529-3 et suivants portant dispositions
applicables à certaines infractions à la police des services de transports terrestres,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
la délibération n°2016-93 du conseil communautaire en date du 19 mai 2016 portant création d'une
société publique locale pour la gestion et l'exécution du service public de transport de voyageurs,
le contrat de gestion du service public de transport public urbain à la SPL adopté par délibération
n°2016-121 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016,
la délibération n°2017-182 du Conseil Communautaire de la CAPA du 19 octobre 2017 adoptant l'avenant au contrat d'obligations de service public relatif à la tarification des infractions sur le réseau de transport urbain,
la délibération n°2017-220 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 2 au contrat d'OSP relatif à la gestion des titres et recettes Muvimare et Muviscola par la SPL Mobilité et Stationnement du Pays Ajaccien,
la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire de la CAPA du 29 juin 2018 adoptant le
règlement d'exploitation du réseau Muvistrada,
la délibération n°2019-039 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant approbation de l'avenant 3 au contrat d'OSP relatif à la modification de la grille tarifaire sur le réseau de transport urbain « Muvistrada », VU, la délibération n°2019-119 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant approbation
de l'avenant 4 au contrat d'OSP,
VU, la délibération n°2020-020 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant modification
du règlement intérieur des transports scolaires et gestion directe des titres de transport scolaire «
muviscola » par la CAPA,
VU, la délibération n°2020-021 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant approbation
de l'avenant 5 au contrat d'OSP relatif à la gestion des titres et recettes Muviscola par la SPL
Muviterra,
VU, la délibération n°2020-126 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020 approuvant
l'avenant 6 portant actualisation du contrat d'obligations de service public,
VU, la délibération n°2021-047 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant l'avenant
7 portant actualisation du contrat d'obligations de service public,
la-délibération-n°2021-048-du-conseil-communautaire-en-date-du-15-mars-2021-approuvant-la
prolongation et renouvellement du contrat d'obligations de service public,
VU, la délibération n°2022-099 du conseil communautaire en date du 25 juin 2022 approuvant l'avenant
n°9 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Publie,
VU, la délibération n°2023-136 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant l'avenant
n°10 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Public,
VU, la délibération n°2023-189 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant
l'avenant n°11 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Public,
VU, la délibération n°2024-123 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 approuvant l'avenant n°12 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Public,
VU, la délibération n°2024-188 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 approuvant
l'avenant n°13 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Public,
VU, la délibération n°2024-189 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 approuvant
l'avenant n°14 du Contrat d'Obligations de Service Public,
VU, la délibération n°2025-065 du conseil communautaire en date du 26 mai 2025 approuvant la nouvelle grille tarifaire du réseau de transport urbain, incluant le transport par cêble,
VU, la délibération n°2025-095 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 approuvant l'avenant … n°45 du Contrat d'Obligations de Service Public, . Lun un ou
LU,
DECIDE
De valider la prolongation de 8 mois du contrat d'OSP,
- D'autoriser le Président à signer l'avenant 16 et toutes les pièces
afférentes.
Délibération adoptée par 28 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Abstention(s) : Joëlle Ciavaglini.
Non participation de Monsieur Bonardi
Arrivée de Monsieur Vannucci
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 27
Nombre de votants 31
Quorum 24 CA CHARTE POUR UN DEVELOPPEMENT RESPONSABLE DANS LE PAYS AJACCIEN
Présentation de la charte pour un développement responsable dans le pays ajaccien par Madame
Katia Mairoboda, architecte et urbaniste de la CAPA.
[A DELIBERATION N° 2025-158
Délibération relative au pourvoi du poste de Vice-Président vacant et à la nouvelle composition du Bureau communautaire
Aux termes de l'article L 5211-10 du CGCT, «Le bureau de l'établissement public de
coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe
délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une
métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables. »
L'organe délibérant est donc seul compétent pour fixer le nombre des vice-présidents. Il est également le seul à décider de pourvoir ou non au remplacement d'un siège de Vice-
Président devenu vacant.
Par délibération n°2025-011 en date du 20 mars 2025, une vacance de poste de vice-
président avait été décidée par le conseil communautaire. Ainsi, les vice-présidents d'un rang inférieur au poste vacant supprimé se sont trouvés automatiquement promus d'un rang.
Aujourd'hui, il est proposé de pourvoir le siège du vice-président vacant et d'arrêter la nouvelle
composition du bureau communautaire.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-011 du conseil communautaire en date du 20 mars 2025 relative à la vacance d'un poste de Vice-Président et à la nouvelle composition du bureau communautaire,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De pourvoir le siège de vice-président vacant.
= D'arrêter la composition du bureau communautaire de la manière suivante : le Président, les 13 Vice-Présidents et l'ensemble des Conseillers Communautaires.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés LA DELIBERATION N° 2025.159
Election d'un vice-président suite à la décision du conseil communautaire de pourvoir le poste de vice-président vacant
Par délibération en date du 18 décembre 2025, le conseil communautaire a décidé de pouvoir le poste de Vice-Président vacant.
Ainsi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,
l'élection d'un vice-président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
SZ ©
ÉLECTION D'UN VICE-PRÉSIDENT
Le Président a invité les candidats au poste de Vice-Président à se faire connaître.
Est enregistrée la candidature de Monsieur Xavier Lacombe
— 4ER TOUR DE SCRUTIN -
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Abstention(s) : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 31
À déduire : bulletins blancs ou nuls 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
À obtenu :
°_ Monsieur Xavier Lacombe : 31 voix (trente et une voix)
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-157 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 décidant de pourvoir au remplacement du siège de vice-président devenu vacant,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
Monsieur Xavier Lacombe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et immédiatement installé.
Le tableau des Vice-Présidents de la Communauté d'Agglomération s'établit ainsi qu'il suit :
Fonction Nom
er Vice-Président Monsieur Xavier Lacombe
2ème Vice-Président Monsieur Alexandre Sarrola
3ème Vice-Président Monsieur Stéphane Vannucci
4ème Vice-Président Monsieur Jean-Marie Pasqualaggi
5ème Vice-Président Monsieur Antoine Vincileoni
6ème Vice-Président Monsieur François Faggianelli
7ème Vice-Président Monsieur Ange-Pascal Miniconi
8ème Vice-Président Monsieur Etienne Ferrandi
9ème Vice-Président Monsieur Horace Franchi
10ème vice-Président Monsieur David Frau
11ème Vice-Présidente Madame Caroline Corticchiato
12ème Vice-Président Madame Christelle Combette
13ème Vice-Président Monsieur Christian Bacci
Arrivée de Monsieur Voglimacci
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 28
Nombre de votants 32
Quorum 24
[A DELIBERATION N° 2025-160
Modification d'emplois permanents suite au Comité Social Territorial du 16 octobre 2025
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un
contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail, - elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le
Conseil Communautaire. Ainsi, il est proposé de modifier sept emplois permanents suite à la réunion du comité social territorial en date du 16 octobre 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
Après, réunion du comité social territorial en date du 16 octobre 2025,
DECIDE
- De modifier les emplois tel que présentés en annexe,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-161
Création d'emplois permanents suite au Comité social territorial du 16 octobre 2025.
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un
contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail, - elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit
aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique
Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le
Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de créer trois emplois permanents, suite à la réunion du comité social
territorial en date du 16 octobre 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Après, réunion du comité social territorial en date du 16 octobre 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De créer les emplois tels que présentés en annexe.
PRECISE
= Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
(A DELIBERATION N° 2025-162
Création de deux emplois permanents suite au Comité Social Territorial du 20 novembre 2025.
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font
l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un
contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique
Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le
Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de créer deux emplois permanents, suite à la réunion du comité social territorial en date du 20 novembre 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la CAPA.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Après, réunion du comité social territorial en date du 20 novembre 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De créer deux emplois permanents tels que présentés en annexe,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés A DELIBERATION N° 2025-163
Autorisation donnée au Président de la CAPA de signer la convention de mise à disposition de personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (Collectivité d'origine) et le CIAS (Organisme d'accueil).
Les articles L 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, autorisent la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme d'accueil, afin qu'il puisse y effectuer tout ou partie de son service. Ainsi, le
fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un
emploi, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité où il a vocation à servir.
En conséquence, l'objet du présent rapport est de permettre la mise à disposition auprès du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays Ajaccien, pour une durée d'un an, à
temps complet et à titre gratuit, de Monsieur Alain De Pietro, adjoint technique territorial principal de 1ère classe à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition (annexe n°1) doit être passée entre la
collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'approuver le principe de la mise à disposition auprès du Centre intercommunal d'action sociale du Pays Ajaccien, pour une durée d'un an, à temps complet et à titre gratuit, d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
- D'autoriser le Président de la CAPA à signer la convention de mise à disposition et tous documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
FA DELIBERATION N° 2025-164
Autorisation donnée au Président de la CAPA de signer la convention de mise à disposition de personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (Collectivité d'origine) et le Comité des Œuvres Sociales Sportives et Culturelles de la CAPA (Organisme d'accueil).
Les articles L 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, autorisent la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d'une collectivité territoriale d'accueil, afin qu'il puisse y effectuer tout ou partie de son service. Ainsi, le fonctionnaire qui
demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité où il a vocation à servir. En conséquence, l’objet du présent rapport est de permettre la mise à disposition auprès
du COSSCCAPA, pour une durée de trois ans, à temps complet, de Madame Marie-
Madeleine Minvielle, rédacteur principal de 2ème classe à la CAPA.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition (annexe n°1) doit être passée entre la
collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
= D'approuver le principe de la mise à disposition auprès du COSSCCAPA, pour une durée de trois ans, à temps complet, d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
- D'autoriser le Président de la CAPA à signer la convention de mise à disposition et tous documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-165
Modification des modalités de remboursement des frais de déplacements
Les conditions d'indemnisation résultant des déplacements professionnels des
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ainsi que des personnes dont les frais de déplacements temporaires sont à la charge des budgets des collectivités et établissements sont encadrés par des textes réglementaires.
Le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006
et ses arrêtés de mise en œuvre, fixant les modalités du règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires pour les agents publics des trois versants de la Fonction Publique définit un certain nombre de notions utilisées dans la gestion des frais de
déplacements.
Est considéré comme agent en mission l'agent en service qui, muni d'un ordre de mission
pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence personnelle.
L'agent en stage ou en formation est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence personnelle, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle. L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un
déplacement pendant son service. Cette autorisation permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La résidence administrative, désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal le service d'affectation de l'agent.
La résidence personnelle, désigne le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Les conditions et modalités de remboursements des frais de déplacements des agents de la CAPA sont définis dans le rapport annexé.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le décret n°2024-746 du 6juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 et ses arrêtés
de mise en œuvre, fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires pour les agents publics des trois versants de la Fonction Publique,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'autoriser le Président à modifier les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires comme définit dans le rapport annexé,
- D'autoriser le Président à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2025-166
Modification du RIFSEEP pour les agents de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Pour rappel, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) a été mis en place à la CAPA
en 2021.
La collectivité s'est engagée à revoir les conditions de modulations de l'Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et à l'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sur l'année 2025.
À la suite du comité Social en date du 20 novembre 2025, des modifications ont été
apportées aux modulations de l'IFSE et du CIA.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loin°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat;
VU, le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;
VU, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;
VU, l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et
aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du Îer groupe et du 2e groupe des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU, l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU, le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B,
VU, le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides- soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale,
VU, l'arrêté du 23 novembre 2022 portant application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU, la délibération n°2021-127 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 portant instauration du RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel à la CAPA,
VU, la délibération n°2024-031 du conseil communautaire en date du 22 mars 2024 portant modification de la délibération n° 2021-127 relative au RIFSEEP mis en place à la CAPA,
VU, la délibération n°2024-151 du conseil communautaire en date du 17 octobre 2024 portant modification de la délibération n° 2024-031 relative au RIFSEEP mis en place à la CAPA,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
Après, avis du comité technique en date du 20 novembre 2025;
DECIDE
- D'approuver les modifications relatives au rapport du
RIFSEEP comprenant l'indemnité liée aux Fonctions,
Sujétions et à l'Expertise (IFSE) et le Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-167
Modification du régime indemnitaire des agents de la Filière POLICE - Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, publié au JO du 28 juin, institue un régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale en remplacement de l'existant. Pour rappel la filière de la police municipale fait partie des filières non éligibles au RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire repose sur l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d'une part fixe, et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) comprend : - Une part fixe liée à l'appartenance à un cadre d'emploi de la filière police municipale
Une part variable en fonction de la manière de servir et de l'engagement
professionnel.
Par délibération n°2024-181 en date du 20 décembre 2024 ce régime indemnitaire a été
mis en place à la CAPA pour tous les agents de la filière POLICE au 1er janvier 2025.
La délibération qui vous est soumise porte sur une modification de ce régime indemnitaire dont le détail est donné en annexe et suite à l'avis favorable du Comité Social Territoriale
du 20 novembre 2025.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
VU, la délibération n° 2024-181 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 portant
Instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la Filière POLICE —
Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE),
Après, avis du Comité Social technique en date du 20 novembre 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'approuver l'ensemble des dispositions contenues dans le présent rapport sur l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) pour les agents de la
filière Police annexé à la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[M DELIBERATION N° 2025-168
Modification du cout forfaitaire du télétravail
La CAPA a mis en place le télétravail en 2022 par délibération n°2022-153 du 21 octobre
2022.
Le télétravail a été ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est fixée
uniquement pour les agents à temps plein à :
- Un forfait de 2 jours par mois pour les postes cadres (Assistantes de DGA-DGS, Chefs de services, Chefs de service adjoint, directeurs, directeurs adjoints, DGS,DGA en position d'encadrement).
- Un jour par semaine pour les autres postes
L'agent en télétravail percevait une indemnité forfaitaire par jour télétravaillé de 2,50€ dans la limite de 200€.00 annuels correspondant à une quote-part des frais
supplémentaires engagés du fait de cette activité.
Ce “forfait télétravail” est versé selon une périodicité trimestrielle. Et sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
Ce montant journalier du “forfait télétravail" ainsi que son plafond annuel sont fixés par un
arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ce montant a été revalorisé à 2.88€ par journée de télétravail (modifié par arrêté en 2023)
dans la limite de 282.24€ par an (modifié par arrêté en 2024).
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code du Travail,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résolution de la précarité dans la fonction publique,
VU, la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU, le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU, l'arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024,
VU, la délibération n°2022-153 du conseil communautaire du 21 octobre 2022 portant mise en place du télétravail au sein des services communautaires de la CAPA,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De modifier le coût forfaitaire du télétravail à 2.88€ par journée dans la limite du plafond annuel de 282.24€ comme prévu par l'arrêté du 3 avril 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
CA DELIBERATION N° 2025-169
Décisions modificatives numéros 9 à 13 exercice 2025
Afin d'ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les
budgets principal, assainissement, eau potable, transports et environnement, il est
proposé au Conseil Communautaire d'adopter une décision modificative
permettant notamment de réajuster les crédits votés au budget primitif 2025.
1. Budget principal
Dépenses de fonctionnement
e Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 219 914,90 €
Les ajustements opérés sur le chapitre 65 sont liés aux subventions d'équilibre versées aux
budgets des transports (+ 190 000 €) et de l’environnement (+ 29 914,10 €). Ces ajustements
sont compensés au niveau global par des reversements de charge de personnel en provenance
des budgets annexes. + Chapitre 67, charges exceptionnelles : + 20 000,00 €
Les ajustements opérés sur le chapitre 67 sont liés à des annulations de titres sur exercices
antérieurs.
e Chapitre 023, virement à la section d'investissement : + 445 085,90 €
Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de
fonctionnement, un excédent qui permet d’abonder la section d'investissement et donc de
réduire le recours à l'emprunt.
Recettes de fonctionnement
+ Chapitre 70, Produits des services du domaine et ventes diverses : + 685 000 €
Les ajustements opérés sur le chapitre 70 sont liés au reversement de charges de personnel au
budget principal depuis les budgets annexes.
Dépenses d'investissement
+ Chapitre 13, subvention d'investissement : + 58 033,00 €
Remboursement d'une avance de subvention dans le cadre de travaux hydrauliques au Vazzio.
° Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 30 000,00 €
Virement de crédits entre deux chapitres au sein de l'autorisation de programme parc urbain.
+ Chapitre 23, immobilisations en cours : - 30 000,00 €
Virement de crédits entre deux chapitres au sein de l'autorisation de programme parc urbain.
Recettes d’investissement
e Chapitre 16, emprunts : - 387 052,90 €
Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la
réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif.
+ Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 445 085,90 €
Est porté en recette d'investissement le versement de l'excédent de la section de
fonctionnement.
Il. Budget Assainissement
Dépenses de fonctionnement
+ Chapitre 023, virement à la section d'investissement : +167 000,00 €
Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de
fonctionnement, un excédent qui permet. d'abonder la section d’investissement_et.donc de
réduire le recours à l'emprunt.
Recettes de fonctionnement
+ Chapitre 70, Produits des services du domaine et ventes diverses : + 167 000 €
Les ajustements opérés sur le chapitre 70 sont liés au reversement de charge de personnel au
budget assainissement depuis le budget principal et le budget annexe de l'eau potable.
Recettes d'investissement
+ Chapitre 13, subvention d'investissement : + 442 553,00 €
Perception de subvention dans le cadre du raccordement entre Baleone et la STEP de Campo.
+ Chapitre 16, emprunts : - 609 553,00 €
I! résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
+ Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : +167 000,00 €
Est porté en recette d'investissement le versement de l'excédent de la section de
fonctionnement.
IH, Budget eau potable Dépenses de fonctionnement
e Chapitre 012, charges de personnel : +70 000 €
Il est proposé d'augmenter les crédits affectés au chapitre 012 à hauteur de 70 000,00 € pour
réaliser les reversements envers le budget de l'assainissement.
e Chapitre 023, virement à la section d'investissement : -70 000,00 €
ll résuite des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, une contraction du versement à la section d'investissement. Dépenses d'investissement
e Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 60 000,00 €
Il est proposé d'augmenter les crédits prévus au chapitre 20 dans le cadre du projet de réservoir
de l'ancien hôpital.
Recettes d’investissement
e Chapitre 16, emprunts : + 430 000,00 €
Il résulte des opérations de la présente décision modificative une augmentation du besoin de
recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
e Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 70 000,00 € Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative une réduction de versement de la section de fonctionnement.
IV. Budget transports
Dépenses de fonctionnement
e Chapitre 012, charges de personnel : + 190 000 €
il est proposé d'augmenter les crédits affectés au chapitre 012 à hauteur de 190 000 dans le cadre de l’équilibrage des reversements de charge de personnel au budget principal. Recettes de fonctionnement
e Chapitre 74, subventions d'exploitation : + 190 000 €
ll est proposé en conséquence de ce qui précède d'ajuster le montant de la subvention d'équilibre versée par le budget principal au budget des transports.
Dépenses d'investissement
e Chapitre 20, immobilisations incorporelles : - 96 000,00 €
ILest proposé un ajustement à la baisse des crédits de paiement prévu au chapitre 20.
« Chapitre 23, immobilisations en cours : - 3 434 000,00 €
Il est proposé un ajustement à la baisse des crédits de paiement prévu au chapitre 23 en accord
avec le lissage des crédits dans le cadre des autorisations de programme.
Recettes d'investissement
e Chapitre 16, emprunts : - 3 530 000,00 €
il résulte des opérations de la présente décision modificative une baisse du besoin de recours à
l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
IV. Budget environnement
Dépenses de fonctionnement
e Chapitre 012, charges de personnel : + 200 000 €
il est proposé d'augmenter les crédits affectés au chapitre 012 à hauteur de 200 000 dans le
cadre de l’équilibrage des reversements de charge de personnel au budget principal.
e Chapitre 023, virement à la section d'investissement : -170 085,90 €
1 résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, une contraction du versement à la section d'investissement. Recettes de fonctionnement
e Chapitre 75, autres produits de gestion courante : + 29 914,10 €
Ilest proposé d'ajuster le montant de la subvention d'équilibre versée par le budget principal au
budget de l’environnement.
Dépenses d'investissement
e Chapitre 21, immobilisations corporelles : + 50 000,00 €
Il est proposé un ajustement à la hausse les crédits de paiement prévu au chapitre 21 pour
l'acquisition de bornes Kinshofer.
Recettes d'investissement
e Chapitre 16, emprunts : + 220 D85,90 €
Il résulte des opérations de la présente décision modificative une baisse du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
+ Chapitre O21, virement de la section de fonctionnement : - 170 085,90 €
IMrésulte des opérations portées à la présente décision modificative une réduction de versement
de la section de fonctionnement.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99.586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération 2025-036 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025,
VU, les budgets primitifs de l'exercice 2025 adoptés par délibération n°2025-037, 2025-038, 2025-030,
2025-040 et 2025-041 du conseil communautaire du 10 avril 2025,
VU, la délibération 2025-085 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 portant affectation définitive
des résultats des Comptes Administratifs 2024,
VU, la délibération 2025-090 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 portant décisions
modificatives numéros 1 à 3, exercice 2025, . . -
VU, la délibération 2025-131 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 portant décisions
modificatives numéros 4 à 8, exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
-_ D'adopter la décision modificative N°9 de l'exercice 2025 du budget principal telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 65, autres charges gestion courante : + 219 914,10 euros Chapitre 67, charges exceptionnelles : + 20 000,00 euros
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : + 445 085,90 euros Fonctionnement (recettes)
Chapitre 70, produits des services du domaine et ventes directes : + 685 000,00 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 13, subventions d'investissement : + 58 033,00 euros
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 30 000,00 euros
Chapitre 23, immobilisations en cours : - 30 000,00 euros
Investissement (recettes) Chapitre 16, emprunts : - 387 052,90 euros
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 445 085,90 euros
- D'adopter la décision modificative N°10 de l'exercice 2025 du budget annexe de l'assainissement telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : + 167 000,00 euros
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 70, produits des services du domaine et ventes directes :
+ 167 000,00 euros
Investissement (recettes)
Chapitre 13, subventions d'investissement : + 442 553,00 euros
Chapitre 16, emprunts : - 609 553,00 euros
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 167 000,00 euros
- D'adopter la décision modificative N°11 de l'exercice 2025 du budget annexe de
l'eau potable telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 012, charges de personnel : + 70 000,00 euros
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : -70 000,00 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 60 000,00 euros
Investissement (recettes)
Chapitre 16, emprunts : + 130 000,00 euros
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 70 000,00 euros
- D'adopter la décision modificative N°12 de l'exercice 2025 du budget annexe des transports telle que
présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 012, charges de personnel : + 190 000,00 euros
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 74, subventions d'exploitation : + 190 000,00 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : - 96 000,00 euros
Chapitre 23, immobilisations en cours : - 3 434 000,00 euros
Investissement (recettes)
Chapitre 16, emprunts : - 3 530 000,00 euros
- D'adopter la décision modificative N°13 de l'exercice 2025 du budget annexe de l'environnement telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 012, charges de personnel : + 200 000,00 euros
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : -170 085,90 euros Fonctionnement (recettes)
Chapitre 75, autres produits de gestion courante : + 29 914,10 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 21, immobilisations corporelles : + 50 000,00 euros
Investissement (recettes)
Chapitre 16, emprunts : + 220 085,90 euros
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 170 085,90 euros
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
(A DELIBERATION N° 2025-170 Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - exercice 2026
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 (modifié par la Loi N°2012-1510 Du 29
Décembre 2012 - Art. 37 (Vd) du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril lors d'une année de
renouvellement des organes délibérants), en l'absence d'adoption du budget avant cette
mr date, l'exécutif de ta collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée
délibérante).
À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus
pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par
anticipation au vote du budget 2026 doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre. La liste des dépenses affectées pourra faire l'objet d'une reventilation de montant à l'intérieur du chapitre en fonction des besoins en exécution des services opérationnels, — —: De ee ee DOUTE
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité
locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l'exercice
concerné lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il'appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget, Si nécessaire, l'assemblée délibérante pourra prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits ouverts à chaque chapitre.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite de 33% des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par
la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au
conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme présentées ci-après : BUDGET PRINCIPAL - CREDITS ANTICIPES 2026 (hors AP) Budget Total -
Nature | RP. | Budget Total. Fo BP. | D.M. | BP+DM Crédits anticipés 2026
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 254 275,00
2031 - FRAIS D'ETUDES 758 693,24 1356693,24 ‘598 000,00 | 65800000 | 60.000,00 598 000,00 149 500,00
2033 - FRAIS D'INSERTION 628,00 41728,00 41100,00 41 100,00 - ‘41100,00 10275,00
2051- CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 70 004,50 48 004,50 378 000,00 365 000,00 13 000,00 378 000,00 94 500,00
Total 829 325,74 1846425,24 | 1017100,00[ 1064100,00|- 4700000 | 1017100,00 254 275,00
204- SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSE 1151 465,50
204112- SUBV. ETAT : BATIMENTS, INSTAL à : - 46 600,00 46 600,00 11.650,00
204122- SUBV. REGIONS : BATIMENTS, INS 55 000,00 ‘55 000,00 É = É À 2 2041411 - SUBV. CNE GFP : BIEN MOBILIER, =: 3345200 33452,00 37452,00 30 000,00 67452,00 16863,00
2041412 - SUBV. CNE GFP : BATIMENTS, INS 221672,00 404143200| 381976000| 3773 000,00 160,00 | 3773160,00 533 290,00
2041511- SUBV. GRPT : BIEN MOBILIER, MA z 606 750,00 606 750,00 606 750,00 = 606 750,00 151 687,50
2041512- SUBV. GRPT : BATIMENTS, INSTAL - - = 1350 000,00 | 1 350 000,00 - =
20415321- CAS: BIEN MOBILIER, MATERIEL : e 5 E £ à
20415332 - ADM : BATIMENTS, INSTALLATIONS 100 000,00 100 000,00 L E = =: =
2041782 - SUBV. AUTRES : BATIMENTS, INST - 81.900,00 81.900,00 20 000,00 | 61900,00 81.900,00 20.475,00
204181- AUTRES ORG PUB - BIENS MOB, MA 2 : £ 4 = ë 5 20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIO - ‘64 000,00 ‘64 000,00 - 30 000,00 30 000,00 7500,00
20423 - PRIVE : PROJET INFRASTRUCTURE & È ë = 3 À =
Total 376 672,00 4982534,00 | 46058620 | 5833302,00|- 1227540,00 | 4605 862,00 1151.465,50
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1277 160,75
2111- TERRAINS NUS = 4200 000,00 | 4200000,00 | 4200 000,00 - 4 200 000,00 1050 000,00
2121- PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBU = 135,00 1.355,00 2.000,00 - 2000,00 500,00
2128- AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEM : 2000,00 2000,00 = - = È
21311 - BATIMENTS ADMINISTRATIFS : 172250,00 172 250,00 172 250,00 = 172 250,00 43 062,50
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 19 750,56 23395,56 3 645,00 = - =
2151 - RESEAUX DE VOIRIE ë ; = à 5 : Æ
2158 - AUTRES INST. MATERIELOUTIL. T - 10 000,00 10 000,00 10 000,00 - 10 000,00 250,00
217538 - AUTRES RESEAUX (MISE À DISPO) = 58033,00 58033,00 58033,00 : 58033,00 14.508,25
2181- INSTALL. GENERALES, AGENCEMENT E = = = = : = 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT = 17893,00 17893,00 19 000,00 - 19 000,00 4750,00
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE £ 5 s £ 2 = E
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 19918271 71348271 514 300,00 520 000,00 - 520 000,00 130 000,00
21841- MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 69 240,23 65 300,23 60,00 : : : = 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET = 45 983,00 45 983,00 70 000,00 |- 30 000,00 40 000,00 10 000,00
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 8152,80 2315280 15 000,00 15 000,00 - 15 000,00 375000
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORE 404503 7217003 68 124,00 47 000,00 25 360,00 72360,00 18090,00
2312 -AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE = z ë ë : £
Total 300 372,33 5409015,33 | 5108643,00| 5113283,00|- 464000 | 5108 633,00 1277 160,75
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 838 672,50
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE 538 530,40 696 680,40 157 750,00 157 750,00 - 157 750,00 39437,50
2313 - CONSTRUCTIONS 378 085,48 2464025,48| 20855400 | 2071 300,00 14 640,00 | 2085 940,00 521 485,00
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI ë - : 31.000,00 - 231 000,00 57750,00
2315- INSTALL, MATERIEL ET OUTILL. 639 543,95 1730543,95 | 1091000,00 | 860000,00 - 860 000,00 215 000,00
2316- RESTAUR.BIENS HIST.CULTUREL £ > = 7 Ê = E
238 - AVANCES COMMANDES IMMO CORPORE = 20.000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 5 000,00
Total 1556 559,83 4911249383 | 3354690,00 | 3340050,00 14 640,00 | 3354 690,00 838 672,50
Total tout chapitres 3 062 929,90 17149 224,90 | 14086295,00 | 15351235,00 |- 1264940,00 | 14 086 255,00 3521573,75 BUDGET ASSAINISSEMENT - CREDITS ANTICIPES 2026 (hors AP)
Budget Total Nature
RP. Budget Total. [Report BP. DM. BP4DM Crédits anticipés 2026 20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 36 641,25
2031 - FRAIS D'ETUDES 163 138,00 305 898,00 142760,00 143 000,00 : 143 000,00 35 750,00
2033 - FRAIS D'INSERTION - 3 565,00: 3 565,00 3565,00 = 3:565,00 891,25
2051 - CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES à £ o : È = 2088- AUTRES IMMOBILIS INCORPORELLES = 240,00 240,00 É : 5 Ë Total 153 138,00 | 309703,00] 146565,00[ 145565,00 - 146 565,00 36 641,25 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 500,00 2118 - AUTRES TERRAINS 2430,00 12430,00 10000,00 10 000,00 - 10 000,00 2500,00 2128- AUTRES TERRAINS - - - - . - - 2154 - MATERIEL INDUSTRIEL Ë 8 5 ë E 2 È 2183 - MATERIEL INFORMATIQUE E = Eu £ = S 3 Total 2.430,00 12 430,00 10 000,00 10 000,00 - 10 000,00 2500,00 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 585 625,00 2313 - IMMOBILISATIONS EN COURS CONST. : 49000,00 | 4900000] 23000000 [- 25000000| 30000,00 7500,00 2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUT |"11864764 | 34799764 | 2295350000] 2437500,00|- 12500000] 2312560,00 | = 25751350 Total 1186476,44 | 3528976,4a | 234250000| 2717500,00 [- 37500000 | 2342500,00 585 625,00
Total tout chapitres [isszoaaal 32511092] 2a5506500[ 2872065,00]. 27500000 [ 2255065,00 624 766,25
BUDGET EAU POTABLE - CREDITS ANTICIPES 2026 (hors AP)
Budget Budget Total Crédits antdpés Nature
RP. Total. - Report BP. D.M. BP+DM ue
20- IMMOBILISATIONS 43 391,25
2031 - FRAIS D'ETUDES 253 600,11 | 363 600,11] 11000000! 110000,00| 60000,00 | 170 000,00 __42500,00
2033 - FRAIS D'INSERTION - 3 565,00 3 565,00 3 565,00 = 3 565,00 __ 891,25
Total 253 600,11 | 36716511] 113565,00| 113565,00| 60000,00| 173 565,00 43 391,25
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 625,00
2118 - AUTRES TERRAINS 115,83 | 2661583] 2650000] 2500000] 150000! 26500,00 _6 625,00
2182- MATERIEL DE TRANSPORT à : : > à z ES
2188 - AUT..MMOS CORPO AUTRES 2 > ; à k : FE
Total 115,83 | 2661583] 26500,00] 2500000| 1500,00| 2650000 6 625,00
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 443 500,00
2313 - IMMOBILISATIONS EN COURS CONST = 25 000,00 25 000,00 | 290 000,00 |-115 000,00 | 175 000,00 __43750,00
2315 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUT 765 502,01 | 2514 502,01 | 1 749 000,00 | 1 819 000,00 |-220 000,00 | 1 599 000,00 _399 750,00
Total 765 502,01 | 2 539 502,01 | 1 774 000,00 | 2 109 000,00 |- 335 000,00 | 1 774 000,00 443 500,00
Total tout chapitres [ 1 019 217,95 I 2933 282,95 ] 1 914 065,00 Ï 2 247 565,00 [: 273 500,00 Ï 1974 065,00 493 516,25 BUDGET TRANSPORTS - CREDITS ANTICIPES 2026 (hors AP) Budget Totale
Nature RP. gudget Total. [Report BP. D.M. BP+DM Crédits anticipés 2026 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 741,25 2031 FRAIS ETUDES 12328730] 20928790| 86000,00 86 000,00 - 86 000,00 21.500,00 2033 - FRAIS INSERTION 1.925,00 8 891,00 6965,00 6 965,00 6 965,00 174125 2051- ACQUISITION LOGICIELS 5 : e : e =: 2088- AUTRES IMMOB INCORPORELLES 10000,00 | 10000,00 10 000,00 : 10 000,00 2.500,00 Total 12521390[| 22617850] 102965,00[ 102965,00 g 102 965,00 25 741,25 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 366 012,50 2111.- TERRAINS NUS - | 112505000| 11205000] 1235050,0 - | 12390500 309 762,50 2115- TERRAINS BATIS à 5 : É 7 ë 2128 - AUTRES TERRAINS & 110 000,00 110 000,00 : = = 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS à È : - ï - : 2157- AGENCEMENTS AMGTS 5 6 = = 1 = =: 2158- AUTRES INSTALLAT®, MAT, OUTILL G 5; : : à £ : A711- Terrains nus ë s S : 2181- INSTALL GENE & AMGT DIVERS s 5 = ë = = 2182- MATERIEL DE TRANSPORT E 5000000 | 50000,00 50 000,00 2 50 000,00 12 500,00 2188- AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORE 658302,68| s3330968| 17500000] 17500000 : 175 000,00 3 750,00
Total 658309,68| 21235968 | 1464050,00 | 1464 050,00 - | 2462050,00 366 012,50 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 783 500,00 2312- TERRAINS = | 200000000[| 200000000[ 10000000] 1000000,00 | 2000000,00 500 000,00 2315 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUT 1862763] 121762763| 105500000| 1059 000,00 - | 2059 000,00 274 750,00 2318 - AUTRES IMMOS CORPO : 3500000] 35000,00 35 000,00 5 35 000,00 8750,00 Total 1186763 | 325262763| 312400000| 2134000,00| 1000000,00| 3134000,00 783 500,00
Total tout chapitres Coma] sen] a7mso] :740150[ 10000000] 47010150 1175 253,75
BUDGET ENVIRONNEMENT - CREDITS ANTICIPES 2026 (hors AP) Budget Total-
Nature RP. Budget Total. [Report BP. D.M.] 8P+DM cr
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1747,50
2031- FRAIS D'ETUDES 3125,89 38 342,89 35 217,00 | = Ë
2033 - FRAIS D'INSERTION 864,00 7854,00 6990,00 6990,00 | - 6990,00 1 747,50
Total 3 989,89 46 196,89 42 207,00 630,00 | - 690,00 1.747,50
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 466 750,00
21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS - 30 000,00 30 000,00 30 000,00 | - 30 000,00 7.500,00
21568- AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCE £ : - 7000,00 | - ‘7.000,00 1 750,00
215731- MATERIEL ROULANT - 183 000,00 183 000,00 | 135000,00 | - 135 000,00 33 750,00
2158 - AUTRES INST..MATERIELOUTIL T 370633,83| 2022633,83| 1652000,00| 1695000,00 | - 1 695 000,00 423 750,00 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT - 2.000,00 2 000,00 21E S Ë
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE & 5 5 SE Ë :
2188- AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORE E 3 à sue : ë
Total 370633,83 | 2237633,83 | 1867000,00| 1867000,00 | - 1 867 000,00 466 750,00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 260 500,00
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE 9627,09| 150527,09 140900,00 | 102000,00 | - 102 000,00 25 500,00 2313 - CONSTRUCTIONS - 51.659,00 51 659,00 ele £ £
2315 - INSTALL, MATERIEL ET OUTILL. 34666,18 | 88410718 849441,00| 54000000 | - 340 000,00 235 000,00
Total 44293,27 | 1086293,27 | 1042000,00 | 1042000,00 | - 1 042 000,00 260 500,00
Total tout chapitres [ ai81690[ 3327012259] 2951207,00 Ï_252559000[ - | 2515550,00 728 997,50
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de
la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025, hors restes à réaliser, tel qu'exposées dans le présent rapport, dans la limite des crédits repris ci- dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-171
Actualisation des durées d'amortissement - exercice 2025
La tenue d'un inventaire comptable et l'amortissement des immobilisations permettent de donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité. En effet, l'article R2321-1 du CGCT dispose que les dotations aux amortissements des
immobilisations représentent des dépenses obligatoires pour les communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Les dotations aux amortissements des biens sont calculées sur la base du coût historique de l'immobilisation.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ï
- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une
durée maximale de cinq ans :
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de
cinq ans ;
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur
durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de : * 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études,
*__ 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
* 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt
national
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Par délibérations n°2002-45 du 30 mars 2002, n°2003-98 du 11 décembre 2003, n°2013-
67 du 23 mai 2013 et n°2022-168 du 15 décembre 2022 le conseil communautaire a fixé
les durées d'amortissement des différentes catégories de biens de la CAPA.
Afin de tenir compte du passage à la nomenclature M57 et des évolutions des interventions de la collectivité, elles ont fait l’objet de révision par les délibérations n°2023-196 du 14 décembre 2023 et n°2024-184 du 20 décembre 2024. || convient à présent de les
réactualiser par nomenclature tel que présenté en annexe.
Ilest précisé que les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues à l'acquisition des immobilisations. Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, les délibérations du conseil communautaire n°2002-45 en date du 30 mars 2022 et
n°2003-98 en date du 11 décembre 2003 fixant les durées d'amortissement des
catégories de biens de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien révisées
par délibération n°2013-67 du 17 mai 2013,
VU, la délibération du conseil communautaire n°2022-168 en date du 15 décembre
2022, portant actualisation des durées d'amortissement - exercice 2022,
VU, la délibération du conseil communautaire n°2023-171 en date du 16 novembre 2023
portant adoption du référentiel comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe de
l'environnement à compter de l'exercice 2024,
VU, la délibération du conseil communautaire n°2023-196 en date du 14 décembre 2023
portant actualisation des durées d'amortissement à l'occasion du passage à la
nomenclature comptable M57 au Îer janvier 2024 pour le Budget Principal et le
Budget de l'Environnement,
VU, la délibération du conseil communautaire n°2024-184 en date du 20 décembre 2024 portant Actualisation des durées d'amortissement 2024 du budget principal et de
l'environnement- nomenclature M57,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'approuver le nouveau périmètre et les durées d'amortissement des immobilisations présentées en annexe pour chaque nomenclature comptable,
- De substituer le périmètre et les nouvelles durées d'amortissement à celles précédemment délibérées,
PRECISE
= Que les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues à l'acquisition
des immobilisations.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-172
Révision des autorisations de programme et d'engagement - modification des calendriers de paiement
En application des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d'investissement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP).
Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Lorsque seul le calendrier d'exécution et donc la répartition prévisionnelle est impactée il est proposé de regrouper en un seul rapport toutes les autorisations d'engagement et de programme impactées.
Au regard de l'avancement des AP/CP et AE/CP suivantes, il est proposé de réviser leur répartition
prévisionnelle des crédits de paiement : Budget principal
Programme Aménagement :
Autorisations de Programme :
- Parc urbain de Saint Joseph
Budget des transports
Autorisations de Programme :
- Acquisition de véhicules transports de voyageurs
- Pôle Echange Multimodal de Saint Joseph
-_ Téléporté
Budget de l’environnement
Autorisations de Programme :
- Changement du système de préhension des bornes aériennes, enterrées et semi-enterrées
Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, les budgets primitifs de l'exercice 2025 adoptés par délibération n°2025-037, 2025-038, 2025-039, 2025-040 et 2025-041 du conseil communautaire du 10 avril 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De réviser les répartitions des crédits de paiement telles que détaillées dans la fiche annexée .
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EM DELIBERATION N° 2025.173
APICP Aide à l'investissement Office Public de l'Habitat de la CAPA - révision n°1
Par délibération n°2025-088 du 19 juin 2025, le Conseil communautaire a créé une
autorisation de programme en vue de formaliser un soutien financier spécifique de la CAPA à son Office public de l'habitat pour les cinq prochaines années.
Ce soutien se matérialise par une Convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle qui précise les opérations aidées et les modalités de versement de la participation
communautaire.
L'autorisation de programme est établie pour un montant total de 2 700 000 € sur la période 2025-2030, avec la répartition suivante des crédits de paiement :
N° AP Chapitre CP 2025 CP 2026 CP suivants | Total CP
INTERSOC | 2024 1 305 330 € | 304 145€ 1 090 525€ | 2 700 000 €
12025/1 Env. 30771
Les opérations portées par l'OPH CAPA ayant subi des modifications, portant en conséquence l'évolution de la Convention initiale par voie d'avenant, il est proposé, sans impacter le montant total autorisé, une nouvelle ventilation des crédits comme suit : N° AP Chapitre CP 2026 CP 2027 CP suivants | Total CP
INTERSOC | 2024 495 000 € 1 215 000 € | 990 000 € 2 700 000 €
12025/1 Env. 30771
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 etR. 2311-9,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du
budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
VU, la délibération n°2025-088 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 portant création d'une autorisation de programme ‘aide à l'investissement Office Public de l'Habitat de la CAPA',
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
D'autoriser la révision de l'AP/CP dans la ventilation de ces crédits de paiement.
- D'adopter la nouvelle répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2026 : 495 000 €
CP 2027 : 1 215 000 €
CP suivants : 990 000 €
- D'autoriser le président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-174
AJACCIO - Desserte Haute Résidence des Iles et Résidence des Crêtes - Révision N°6 et solde de l'autorisation de programme n°AP/CP DIAEPO3.
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2014-10 du 8 janvier 2014, le Conseil Communautaire a adopté
l'autorisation de programme (AP) d'un montant de 3 900 000 € qui prévoyait la réalisation de la desserte haute de la Résidence des Iles et de la Résidence des Crêtes qui correspond
à l'opération n°10 du schéma directeur d'eau potable de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien - Commune d'Ajaccio.
Par délibération n°2014-119 du 26 juin 2014, cette AP a fait l'objet d'une première révision qui prévoyait une modification de la répartition des crédits de paiement sans modifier le montant de l'autorisation de programme.
Par délibération n°2015-61 du 15 avril 2015, cette AP a fait l'objet d'une deuxième
révision afin de revoir l'étalement des crédits de paiement et d'annuler les crédits de paiement inscrits au budget de l'exercice 2014 sans modifier le montant de l'autorisation de programme. Par délibération n°2016-116 du 16 juin 2016, cette AP a fait l'objet d’une troisième
révision modifiant le montant de l'AP soit 2 335 172 € et révisant l'étalement des crédits
de paiement. Une modification du programme et le changement du tracé expliquent cette variation.
Par délibération n°2020-118 du 19 novembre 2020, cette AP a fait l'objet d'une quatrième révision modifiant le montant de l'AP soit 2 157 093,27 € et révisant l'étalement des crédits de paiement.
Par délibération n°2022-173 du 15 décembre 2022, cette AP a fait l'objet d'une cinquième révision modifiant le montant de l'AP soit 2 919 437,13 € et révisant l’étalement des crédits de paiement.
AP n°DIAEP03 | Montant Révision 1 Révision 2 Révision 3 Révision 4 Révision 5
initial
AP services et | 3900000€ |3900000€ |3900000€ |2335172€ |215/7093,27€ | 2919437,18€ travaux
Les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux étant terminés, cette autorisation de
programme doit être soidée.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme afin de prendre en compte le montant effectif des prestations versées qui doit être fixé à 2 550 770,06 €. La
répartition des crédits de paiement doit être ajustée en rapport à l'état d'avancement du projet.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-89,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2014/10 du conseil communautaire en date du 8 janvier 2014 portant création d’une
autorisation de programme relative à la desserte haute de la résidence des îles et de la résidence des
crêtes,
VU, la délibération n°2014/119 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2014 portant révision n°1 de
l'AP/CP Desserte haute résidence des îles et résidence des crêtes - AJACCIO ,
VU, la délibération n°2015/61 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant révision n°2 de
l'AP/CP Desserte haute résidence des îles et résidence des crêtes - AJACCIO,
VU, la délibération n°2016/116 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2016, portant révision n°3 de l'AP/CP DIAEPO3, Desserte haute résidence des îles et résidence des crêtes - AJACCIO ,
VU, la délibération n°2020/118 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020 portant révision
n°4 de l'AP/CP DIAEPO3, Desserte haute résidence des îles et résidence des crêtes - AJACCIO ,
VU, la délibération n°2022/173 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant révision n°5 de l'AP/CP DIAEPO3, Desserte haute résidence des îles et résidence des crêtes -
AJACCIO,
VU, la délibération n°2022/040 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif annexe « eau potable » de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025, DECIDE
- De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 2 550 770,06 €.
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2013-2020 : 144 888,58 € T.T.C
. CP 2021 : 79 988,80 € T.T.C
. CP 2022: 1918 441,41 €TTC
. CP 2023: 371 576,92 €ET.T.C
. CP 2024 : 20 748,20 € T.T.C
. CP 2025: 15 126,15 €TTC
- Ettelle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l'autorisation de programme.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
CA DELIBERATION N° 2025-175
CAPA - Extension des réseaux de Baleone vers la station d'épuration de Campo dell'Oro - Révision n°6 et solde de l'Autorisation de programme n°2010/BA12/DEAMOI.
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2011/08 du 24 mars 2011, le Conseil Communautaire a adopté l'autorisation de programme (AP) n°2010/BA12/DEAMOI d'un montant de 6 300 000 € qui prévoit la réalisation de travaux relatifs à
l'extension des réseaux de Baleone vers la station d'épuration de Campo dell Oro.
Cette autorisation de programme comprend les travaux suivants :
. L'extension du réseau d'assainissement tranche 1 — canalisations hors Cavallu Mortu
. L'extension du réseau d'assainissement tranche 2 - canalisations dans le Cavallu Mortu
. Les postes de refoulement constituent la tranche 3 de l'opération.
Par délibération n°2014/116 en date du 26 juin 2014, cette AP a fait l'objet d'une révision n°1 visant l'étalement des crédits de paiement sans changement du montant de l'AP.
Par délibération n°2015/55 en date du 15 avril 2015, cette AP a fait l'objet d'une révision n°2 visant l'étalement des crédits de paiement sans changement du montant de l'AP.
Par délibération n°2016/107 en date du 16 juin 2016, cette AP a fait l'objet d'une révision n°3 visant l'étalement des crédits de paiement sans changement du montant de l'AP.
Par délibération n°2019/026 en date du 19 février 2019, cette AP a fait l'objet d'une révision n°4 visant
l'étalement des crédits de paiement et modifiant le montant total de l'AP.
Par délibération n°2020/007 du 11 février 2020, cette AP a fait l'objet d'une révision n°5 venant modifier le montant de l'AP à 5 292 349,10 € et étaler les crédits de paiement.
AP Baleone à Montant Révisions [Révision 4 [Révision 5
STEP Campo initial 1,28&3
AP travaux 6 300 000 € 6300 000€ [5 484 046,61 € | 5 293 349,10 €
Le montant du marché n°M12/14 — Tranche 1 s'élève à 2 992 762.52 € T.T.C. notifié le 19/10/2015.
Le montant du marché n°M03/16 - Tranche 2 s'élève à 444 934.44 € T.T.C. notifié le 21/03/2016.
Le montant du marché n°M13/16 - Tranche 3 s'élève à 979 179.60 € T.T.C. notifié le 17/05/2016.
Les travaux n'ont pu être réalisés dans le calendrier prévu initialement (intempéries, épidémie de COVID 19 ayant impacté l'exécution des contrats en cours).
Les travaux prévus par le marché n°03/16 correspondant à la tranche n°2 - canalisations en bordure de Cavallu Mortu n'ont pu débuter pour des raisons liées au temps de concrétisation des procédures et autorisations foncières ainsi qu'aux changements morphologiques du lit majeur du cours d'eau et aux études réglementaires afférentes.
En effet, les crues successives particulièrement intenses ont amené la CAPA et l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse, maître d'œuvre de l'opération, à revoir le tracé de la canalisation afin de pouvoir conserver une conduite gravitaire jusqu'au poste de relevage situé plus en aval à quelques 2,5 Km. La volonté de maintenir ce tronçon de réseau en mode gravitaire permet de s'affranchir de postes de relevage intermédiaires qui demeurent, dans ces zones sensibles aux crues, des points de faiblesse évidents quant à la bonne fonctionnalité de l'ensemble du réseau d'assainissement.
En conséquence, les solutions techniques envisagées ont dû être adaptées et ont fait l'objet d'une nouvelle consultation de travaux.
Le marché n°2022C036 Extension assainissement Baleone — Cavallu Mortu a été notifié le 1e juin 2022 pour un montant de 966 067,08 € H.T./1 062 673,79 € T.T.C.
Le marché n°1214 — Tranche 1 a été réceptionné sans réserve par décision en date du 20/05/2025. Le marché n°03/16 - Tranche 2 a été résilié à compter du 2 décembre 2022 pour des motifs d'intérêt général (refonte du tracé notamment).
mo Le marchén°13/16 Tranche 3 a été réceptionné sans réserve par décision en date du 09 décembre 2020. Le marché n°2022C036 — Extension Baleone Tranche 2- Cavallu Mortu a été prononcé sans réserve le 16 juin 2025.
Les marchés de travaux sont actuellement terminés et réceptionnés.
Les marchés de travaux étant terminés et l'ensemble des réserves ayant été levé, cette autorisation de programme doit être soldée.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme afin de prendre en compte le montant effectif des prestations versées qui doit être fixé à 6 519 656,84 €. La répartition des crédits de paiement doit être ajustée en rapport à l'état d'avancement du projet.
Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R.
2311-9,
vu, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
ce Coopération-Intercommunale, ’ TT
MU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2011/08 du conseil communautaire en date du 24 mars 2011 portant adoption
de l'autorisation de programme n°2010/BA12/DEAMOI relative à la réalisation de travaux pour
l'extension des réseaux de Baléone vers la station d'épuration de Campo dell oro,
VU, la délibération n°2014/116 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2014 portant révision
M, à drain n°2015/55 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant révision
VU, à Gélbéraon n°2016/07 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2016 portant révision
VU, chiérton n°2019/026 du Conseil communautaire en date du 19 février 2019 portant révision
VU, la dat n°2020-007 du Conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant révision n°5,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 6 519 656,84 €.
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2016: 498 790,43 €T.T.C.
.CP 2017: 2 009 734,03 € T.T.C
. CP 2018: 1 462 689,68 € T.T.C
. CP 2019: 147 740,60 € T.T.C
. CP 2020 : 502 685,90 € T.T.C
. CP 2021: 272 182,78 € T.T.C
. CP 2022: 408 066,67 €TTC
. CP 2023: 614 311,25 €TTC
. CP 2024 : 0,00 €TTC
. CP 2025 : 603 455,50 € T.T.C.
- Ettelle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l'autorisation de programme.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
(A DELIBERATION N° 2025-176
CAPA - Travaux d'assainissement le long de la Route Territoriale 20 depuis Baleone jusqu’à Peri — Révision n°6 et solde de l’Autorisation de programme / Crédits de paiement.
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2018-043, le Conseil Communautaire a adopté l'autorisation de
programme (AP) en vue de l'extension du réseau d'assainissement collectif le long de la
route de Bastia depuis le rond-point de Baleone jusqu'à la sortie de la plaine de Peri. Cette
opération globale comprend la réalisation du réseau principal et la partie publique des
branchements ainsi que la réalisation des postes de refoulement nécessaires au fonctionnement.
Le montant total de l'autorisation de programme était de 4 233 192,00 € H.T. / 4 648 511,20
€ T.T.C.
Le découpage de cette opération a été envisagé en 3 lots donnant lieu à mises en
concurrence :
1. Le lot 1 des canalisations allant du rond-point de Baleone jusqu'à la station d'épuration
d'Effrico a fait l'objet d'une première mise en concurrence.
Le marché n°M13/17 « Travaux d'extension du réseau d'assainissement - Route de Bastia- Tranche Effrico » a été notifié le 18/08/2017 pour un montant de 377 842 € H.T. / 415
626,20 € T.T.C.
2. Le lot 2 des canalisations depuis la station Effrico jusqu'à la sortie de la plaine de Peri.
Le marché n°MC18/013 « Travaux d'extension du réseau d'assainissement - Route de Bastia- Tranche 2 » a été notifié le 18/06/2018 pour un montant de 3 291 001,00 € H.T. /3
620 101,10 € T.T.C
Un avenant au marché n°MC18/013 a été signé le 8 janvier 2021 portant le montant du marché à 3 796 105,85 € T.T.C.
3. Le lot 3 du poste de refoulement. Le marché n°2020C002 a été notifié le 31/01/2020 pour un montant de 329 875,30 € T.T.C.
Par délibération n°2019-047 en date du 27 mars 2019, cette autorisation de programme a
fait l'objet d'une première révision portant le montant total des services et travaux à
4 593 427,35 € et prolongeant la durée de l'AP de deux ans.
Par délibération n°2020-009 en date du 11 février 2020, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une deuxième révision fixant le montant de l'autorisation de programme à 4 505 823,38 € et révisant la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2021-038 en date du 15 mars 2021, cette autorisation de programme a
fait l’objet d'une troisième révision fixant le montant de l'autorisation de programme à 4 652 241,57 €.
Par délibération n°2022-007 en date du 19 janvier 2022, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une quatrième révision fixant le montant de l'autorisation de programme à 4 742 300,92 €.
Par délibération n°2023-061 en date du 6 avril 2023, cette autorisation de programme a
TT fait l’objet d'une cinquième révision fixant le montant de l'autorisation de programme à 4 748 149,41 €.
AP RT 20 Montant Révision 1 Révision 2 Révision 3 | Révision 4 | Révision 5
Baleone à initial
Peri
AP travaux 4 648 511,20 € 4598 427,36€ | 4505 823,38€ [4652 241,57 € [4 742 300,92€ [4 748 14941 €
Les monianis sont exprimés en €TTC.
Le marché n°13/17 correspondant au lot n°1 - Canalisations du rond-point de Baleone jusqu'à la station d'épuration d'Effrico a été réceptionné sans réserve le 13/08/2018. Le marché n°MC18/013 - lot 2 - Canalisations depuis la station Effrico jusqu'à la sortie de la plaine de Peri a été réceptionné avec levée des réserves par décision en date du 5/10/2022.
Le marché n°2020C002 relatif au lot 3 - poste de refoulement a été réceptionné sans réserve le 28/05/2025.
Les marchés de travaux étant terminés et l’ensemble des réserves ayant été levé, cette autorisation de programme doit être soldée.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme afin de prendre en compte le montant effectif des prestations versées qui doit être fixé à 4 746 644,05 €. La répartition des crédits de paiement doit être ajustée en rapport à l'état d'avancement du projet. ‘ LT | ‘ L |
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la détibération n°2018-043 du conseil communautaire en date du 26 avril 2018 portant création de
l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Per" et
répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2019-047 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant révision n°1 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et
répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2020-009 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant révision n°2 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2021-038 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant révision n°3 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et
répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2022-007 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°4 de l'autorisation de programme “assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri' et répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2023-061 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°5 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et répartition des crédits de paiement,
VU, _ la délibération n°2025-041 du conseil communautaire en date du 9 avril 2025 portant adoption
du budget primitif annexe de l'assainissement de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 4 746 644,05 €.
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2018: 503 941,19 € T.T.C.
CP 2019: 2 145 948,19 € T.T.C.
CP 2020 : 878 078,67 € T.T.C.
CP 2021: 1 003 362,07 € T.T.C.
CP 2022: 104 475,39 €TTC.
CP 2023 : 97 904,32 € T.T.C.
CP 2024 : 0,00 €T.T.C.
CP 2025 : 12934,22€TT.C.
- Ettelle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l'autorisation de programme.
= D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des
modifications présentées.
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-177
CAPA - Réhabilitation de la décharge Saint Antoine — Révision n°5 et clôture de l’Autorisation de programme (AP/CP N°2010/BOMO1/DENV).
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2010-028 du 18 février 2010, le Conseil Communautaire a adopté l'autorisation de programme (AP) en vue de la réhabilitation de la décharge de Saint Antoine n°1. Le montant était fixé à
5 300 000 € et portait uniquement sur la part travaux.
Par délibération n°2012-207 du 13 décembre 2012, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une première révision portant le montant total de l'autorisation de programme à 8 134 000 euros et prévoyant une nouvelle répartition des crédits de paiement. Cette révision comprend l'intégration de l'AP relative à la maîtrise d'œuvre correspondante à cette même opération d'un montant de 610 000 € (AP n°2009/BG05/DENVI adopté par le Conseil communautaire par délibération n°2009/40 du 28 mars 2009), ainsi que la prise en compte de prestations supplémentaires (évolution des profils topographiques, traitement des lixiviats et conclusion d’un marché relatif aux bassins). Par délibération n°2014-124 du 26 juin 2014, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une deuxième
révision fixant le montant de l'autorisation de programme à 8 976 000 € et révisant la répartition des crédits de
paiement.
Par délibération n°2015-068 du 15 avril 2015, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une troisième révision visant à prolonger sa durée et revoir l'étalement des crédits de paiement.
Par délibération n°2016-120 du 16 juin 2016, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une quatrième révision visant à prolonger la durée de l'AP et de revoir l'étalement des crédits de paiement.
Par délibération n°2023-051 du 6 avril 2023, cette autorisation de programme a fait l'objet d’une nouvelle répartition des crédits de paiement sans modification du montant total de l'autorisation de programme. Par délibération n°2024-058 du 9 avril 2024, cette autorisation de programme a fait l'objet d'un nouvel étalement des crédits de paiement sans modification du montant total de l'autorisation de programme. Par délibération n°2024-182 du 20 décembre 2024, cette autorisation de programme a fait l'objet d'un nouvel étalement des crédits de paiement sans modification du montant total de l'autorisation de programme. Par délibération n°2025-044 du 10 avril 2025, cette autorisation de programme a fait l'objet d'un nouvel étalement des crédits de paiement sans modification du montant total de l'autorisation de programme.
AP Montant initial | Révision 1 (2012) [Révisions 2 (2014)
AP études, 5 800 000€ 8134000 € 8 976 000 €
travaux et
services
Les montants sont exprimés en € TTC.
Le marché relatif au diagnostic pollution et mission géotechnique (G1, G2 et G4) - Bassin de rétention des
eaux intemes de la décharge de St Antoine (M02/15) est terminé et les études ont été réceptionnées en 2016, Les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de la décharge d'ordures ménagères de St Antoine n°1 sont terminés et réceptionnés (n°M52/11) :
Le lot n°1 - La tranche ferme comprenant les terrassement, les assainissements, la couverture finale réglementaire et les aménagements paysagers et la tranche conditionnelle relative aux raccordements des lixiviats, ont été réceptionnées de manière définitive le 18/02/2015.
Le lot n°2 — La tranche ferme correspondant à la gestion du biogaz et la tranche conditionnelle — acquisition de la torchère — ont été réceptionnées respectivement le 10/02/2014 et le 04/09/2015.
Le marché de travaux de confinement latéral et de dérivation des eaux externes est terminé et réceptionné
sans réserve le 24/07/2017. 7 ‘" co Co
Des prestations d'analyse des lixiviats, des eaux de ruissellements intemes, des eaux de surface, des eaux
souterraines et des eaux de lavage ont été menées tout au long de la période d'intervention sur le site de
l'ancienne décharge (marché n°07/3 et suivants).
Les marchés de travaux relatifs à la création d'un ensemble de rétention et de pompage de lixiviat sont terminés
et réceptionnés :
Le lot n°1 Voirie et réseaux divers marché n°2022C058 a été réceptionné le 04/04/2023.
Le lot n°2 Dispositif de pompage marché n°2022C060 a été réceptionné le 13/10/2023.
Le lot n°3 Réservoirs a été réceptionné le 04/04/2023.
Les marchés relatifs à la réhabilitation de la décharge de St Antoine étant terminés et réceptionnés,
l'autorisation de programme peut être clôturée. 1! convient d'en modifier le montant qui doit être fixé à 9189 452,64€ et de revoir l'étalement des crédits de paiements.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9, VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2010/28 du conseil communautaire en date du 18 février 2010 portant création d'une autorisation de programme n°2010/BOMO1/DENV relative à la réhabilitation de la décharge de Saint Antoine N°1,
VU, la délibération n°2012/207 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2012,
VU, la délibération n°2014/124 du conseil communautaire en date du 26 juin 2014,
VU, la délibération n°2015/68 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2015,
VU, la délibération n°2016-120 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2016,
VU, la délibération n°2023-051 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023,
VU, la délibération n°2024-058 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2024,
VU, la délibération n°2024-182 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2024,
VU, la délibération n°2025-044 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2025,
VU, la délibération n°2025-039 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du
budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 9 189 452,64 €,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2012-CP 2021 : 7 929 925,91 € T.T.C.
. CP 2022: 658 289,02 € T.T.C.
. CP 2023 : 439 543,36 € T.T.C.
. CP 2024 : 155 164,86 € T.T.C.
. CP 2025 6 529,49 €TTC.
Et telle que détaillée dans la fiche annexée,
De solder l'autorisation de programme,
D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-178
Cité Grossetti - Aménagement de l'espace plurifonctionnel — Création d’une autorisation de programme n°ADMIN/2025/2
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que lesdotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a achevé la réhabilitation de l'ancienne Caserne Grossetti en un bâtiment tertiaire, créant ainsi le pôle économique et numérique de la cité Grossetti.
La MSE est l'outil public qui œuvre pour le compte de la CAPA et de la Ville d'Ajaccio au développement
territorial via l'accompagnement des entreprises. Bien au-delà d’un immobilier d'entreprise, les entrepreneurs déjà implantés sur le territoire ou souhaitant y travailler, peuvent au sein de ce nouveau pôle, géré et animé par la M3E, accéder à toutes les prestations, et à tous les acteurs susceptibles de les aider.
L'attractivité du bâtiment repose sur une structure ouverte et modulable qui favorise la transversalité, le confort des usagers et un mode de travail « à la carte ». Se retrouver, se restaurer, s'aérer, se faire connaître pour construire un réseau sont autant de facteurs d'une efficacité bien pensée.
C'est dans ce cadre et en adéquation avec la philosophie du projet et de cette agora qu'il est apparu naturel d'intégrer un espace polyvalent, totalement modulable, de type plateau technique au sein de la Cité Grossetti.
Ce nouvel espace permettra selon les configurations d'accueillir des séminaires, des expositions, des
conférences et tout évènement favorable au développement économique du territoire.
La CAPA engage une opération d'aménagement de cet espace plurifonctionnel comprenant la conception mais également les travaux d'aménagement de l'espace plurifonctionnel : la requalification des accès et des abords pour les besoins du projet ; la création d'un local externe : les infrastructures audiovisuelles et scénographiques : le mobilier.
Les éléments financiers et calendaires de l'autorisation de programme du projet s'établissent comme suit :
Fiche Autorisation de Programme / Crédits de Paiements
AP/CP Cité Grossetti - Aménagement de l'espace plurifonctionnel
Projet de création de l'autorisation de programme n°ADMINN/2025/2
2026 2027 2028
ETUDES (chapitre 20) 91200,00€ | 71000,00€ | 18200,00€ | 2000,00€ |
Maîtrise d'œuvre 72000,00 € | 56000,00€ | 14000,00€ | 2000,00€
Contrôle technique 5500,00€ | 4500,00€ 1000,00€ - €
CSPS 2500,00€ | 1500,00€ 1000,00 € - €
Géotechnique 7000,00€ | 7000,00€ - € - €
Infiltrométrie 1200,00 € - € 1200,00 € - €
Mesures acoustiques 3000,00€ | 2000,00€ 1000,00€ - €
TRAVAUX (chapitre 23) 480 000,00 € - € | 460000,00€ | 20000,00€
Travaux 460 000,00 € - € | 440000,00€ | 20000,00€
Imprévus et aléas 20 000,00 € - €| 20000,00€ - €
FOURNITURES (chapitre 21) 240 000,00 € = € | 240000,00€ - €
Mobilier 120 000,00 € - € | 120000,00€ - €
Installation audiovisuelle 120 000,00 € - € | 120000,00€ - €
IOFALPE | ___ CP | 71000,00€ | 718200,00€ | 22000,00€
ESS 811200,00€
Tous les montants sont en € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du
budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'autoriser la création de l'autorisation de programme d'un montant de 811 200 €T.T.C, - D'approuver la répartition des crédits de paiement comme suit : . CP 2026 : 71000€T.T.C.
. CP 2027 : 718 200 €ET.T.C.
. CP 2028 : 22 000€ T.T.C.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des
modifications présentées.
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-179
Création de l'autorisation de programme N° EPLUGEMAPI_2025_2 relative à l'aménagement de l'avenue Noël Franchini
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Le projet prévoit le redimensionnement du réseau pluvial et fluvial de l'avenue Noël
Franchini. Ces travaux seront découpés en plusieurs phases. Dans un premier temps, une phase préalable de programmation et d'études hydrauliques complémentaires sont nécessaires afin d'apporter les justifications économiques requises par les partenaires financiers qui accompagneront la CAPA dans le cadre contractuel du PAPI.
Le projet rentre en forte interaction avec le Contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) porté par la ville d'Ajaccio sur ce secteur qui ambitionne un développement et un
aménagement durable de l'entrée de ville.
Le montant prévisionnel des travaux relatif à cette opération sera évalué à l'issue des
études et la présente autorisation de paiement (AP) sera révisée en conséquence.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
| Chap. | Ligne | Libellé | CP 2026 CP 2027 CP 2028 Total CP
de
crédit
20 NOUV l'Etude | 150 000 € TTC | 200 000 € TTC | 100 000€ TTC | 450 000 € TTC
N° d’AP dépenses : EPLUGEMAPI_2025_2 Somme : 450 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du
budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
= De créer l'autorisation de programme N° EPLUGEMAPI_2025_2 pour un montant de 450 000 € TTC, - D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2026: 150 000 € TTC
o CP 2027 : 200 000 € TTC
o CP 2028: 100 000 €TTC ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se
rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EI DELIBERATION N° 2025-180
Création d'une AP/CP 2026-2032 - Véhicules de transport
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, la CAPA a confié à la Société Publique
Locale « MUVITARRA » l'exploitation de son réseau de transport urbain dans le cadre d’un
Contrat d'Obligation de Service Publique. La CAPA met à la disposition de son opérateur les principaux biens nécessaires à l'exploitation et supporte le renouvellement régulier des matériels roulants, portant sur les véhicules destinés au transport de voyageurs (hors véhicules de service). Le renouvellement programmé prend naturellement en compte la volonté de la CAPA de se doter d'un réseau de transport respectueux de l'environnement
avec des véhicules à faibles émissions : les véhicules seront soit refittés (remis à neuf)
soit remplacés par des véhicules utilisant des énergies moins polluantes jusqu'à la mise en service d'un dépôt adaptés à l'électrification massive de la flotte ou bien à sa transition
vers une autre énergie alternative.
Le programme d'investissement 2026 - 2032 prévoit un renouvellement par étapes mixant des véhicules thermiques, hybrides ou bien électriques dans la limite des possibilités actuelles de rechargement et de stockage du « carburant » et des véhicules (règles de
sécurité).
Le coût total estimé de l'opération est détaillé dans le tableau ci-dessous.
Détail du projet : acquisitions des véhicules nécessaires au développement des mobilités sur le territoire communautaire.
- Détail du projet technique: acquisitions et refittage des véhicules nécessaires au développement des mobilités sur le territoire communautaire.
-__Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AP Montant initial
AP n° 2025/1 7 000 000€
CP de CP CP CP CP CP CP
Chap. l'exercice de de de de de de A DUa 2026 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 7
21 1 000 000 € 000 000€
3000
000
3000
000 }
3
000
000 }
3
000
000 }
3
000
000 }
3
000
000
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3etR. 2311-9, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du
budget primitif principal pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De créer l'autorisation de programme pour un montant de 7 000 000€ TTC.
- D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2026 : 1 000 000 € TTC
CP 2027 : 1 000 000 € TTC
CP 2028 : 1 000 000 € TTC
CP 2029 : 1 000 000 € TTC
CP 2030 : 1 000 000 € TTC
CP 2031 : 1 000 000 € TTC
CP 2032 : 1 000 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
LA DELIBERATION N° 2025-181
AP n°2023-1 : Révision 4 de l'APICP : Renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV
La CAPA a lancé en 2022 une étude d'optimisation et de modernisation de la collecte sur
son territoire. Cette démarche a pour objectifs d'optimiser, de clarifier et d'améliorer la lisibilité et la qualité du service rendu dans un cadre de maitrise des coûts de gestion des déchets.
Les nouveaux dispositifs de collecte ont et auront une forte influence sur le type de
véhicule nécessaires dans les années futures.
Afin de permettre la mise en place de cette nouvelle organisation avec des véhicules adaptés, le Conseil Communautaire a adopté par délibération N°2024-129, la révision n° 3 de l'autorisation de programme AP N° CTOM/2023/1 d'un montant de
3 600 000 € TTC.
Au regard du coût des dernières acquisitions et de l'avancement des prochaines
procédures, nous proposons un ajustement pour variation de prix dû au contexte économique actuel du montant de 80 000 € portant le montant global de l'AP N°2023.1 à 3 680 000 € TTC.
Ainsi, il convient de réviser l'autorisation de programme pour un montant global de
3 680 000 € dont les crédits de paiement seront répartis comme suit :
AP Montant Révision 1 Révision 2 Révision 3 Révision 4
initial
AP n° 1 600 000 1 600 000 1 600 000 3 600 000 3 680 000
Chapitre CP 2024 CP 2025 CP 2026 Total CP
21 43 140 1 376 263 2 260 597
N° d'AP dépenses : Somme 3 680 000
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la délibération n°2023-086 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de
l'AP N° CTOM/2023/1 relative au renouvellement du parc de véhicules,
la délibération n°2023-192 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant
révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement: modification des
calendriers des Crédits de Paiement,
la délibération n°2024-058 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant Révision
des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers des Crédits de Paiement,
la délibération n°2024-129 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 portant révision
n°3 de l'AP N° CTOM/2023/1 relative au renouvellement du parc de véhicules,
la délibération n°2025-039 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du
budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
D'autoriser la révision N° 4 de l'autorisation de programme (AP) N° CTOM/2023/1.
- D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP2024 : 35 950 € HT / 43 140 € TTC
CP 2025 : 1 146 885,83 € HT / 1 376 263 € TTC
CP 2026 : 1 883 830,83 € HT / 2 260 597 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se
rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
FA DELIBERATION N° 2025-182
Redevances de l’Agence de l'Eau - Détermination pour l’année 2026 des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. Contexte
Des redevances perçues auprès des usagers contribuent à financer des actions de
préservation de la ressource dans le cadre des programmes d'intervention de l'Agence de
l'Eau (AE).
Ces redevances sont considérées comme « la clé de voute » d'une politique de l’eau et de
la biodiversité ambitieuse et dynamique.
Instaurées par la loi de 1964, ces redevances évoluent régulièrement. La dernière réforme
est induite par l'article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024 portant transformation du dispositif de redevances des ÂE et entre en vigueur au 1er
janvier 2025.
Cette réforme crée trois nouvelles redevances qui remplacent les redevances actuelles de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
- une redevance sur la consommation d’eau potable ;
- deux redevances pour la performance :
>performance des réseaux d'eau potable,
>performance des systèmes d'assainissement collectif.
Ces redevances sont appliquées aux usagers domestiques et assimilés.
Les enjeux d'une telle réforme sont principalement les suivants :
>rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l'eau sur les ménages ;
>valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse ;
>augmenter les capacités financières des AE afin qu'elles soient en mesure d'accompagner plus efficacement les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence climatique. Ainsi, la réforme des redevances se met au service du plan d'action pour une gestion
résiliente et concertée de l’eau dit « plan Eau ».
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien détenant les compétences eau potable et assainissement sur le territoire de ses dix communes membres est concernée par cette
réforme.
Mise en application
La redevance consommation d'eau potable est collectée par le concessionnaire pour le compte de l'AE auprès des abonnés assujettis, Les modalités d'application ne nécessite pas d'action particulière de la collectivité.
La CAPA, en sa qualité d'assujettie aux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'AE d'un montant égal au produit 1°)du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service de l'eau potable et au service de l'assainissement collectif, 2°)d'un tarif fixé par l'AE - Rhône Méditerranée Corse (AE-RMC) et 3°) des coefficients de modulation.
Le Conseil d'administration de l'AE-RMC a par délibération n°2024-19 du 27 juin 2024
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030, arrêté les
modalités suivantes:
Année 2026 taux Coefficient de modulation
correspondant à la performance du
réseau d'eau potable et à la
performance des systèmes
d'assainissement collectif *
Redevance pour la performance | 0,06€HT/m3 | 67%
des réseaux d'eau potable
Redevance pour la performance | 0,09€HT/m3 | 70%
des systèmes d'assainissement [collectif | | |
“Pour 2026, les coefficients de modulation sont fixés à la valeur maximum de 70% pour
l'assainissement et à la valeur de 67% pour l'eau potable.
En application du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevances des AE et dans le cadre des contrats de concession des services
publics de l'eau potable et l'assainissement, la CAPA doit pour équilibrer son budget
définir des contre-valeurs des redevances pour la performance lesquelles seront
appliquées par le concessionnaire KYRNOLIA sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau vendue.
Les contre-valeurs sont calculées en fonction des coefficients de modulation définis par l’AË sur la base des indicateurs de fonctionnement des ouvrages.
Aussi, lors du calcul de la redevance en N+1, les coefficients de modulation se baseront
sur les indicateurs de fonctionnement des ouvrages de l’année N-1.
7 Les calculs des contre-valeurs a opérer pour l’année 2026 sont les suivants :
Type de | Détail du calcul Résultat
redevance
Redevance pour | Taux AE-RMC x (1-abattement performance) x 1/(1- | 0,0204€/m3 la performance | taux impayés)
des réseaux | 0,06 x {1-0,67) x 1/(1-3%)
d'eau potable
Redevance pour | Taux AËE-RMC x (1-abattement performance) x 1/(1- | 0,0278€/m3 la performance | taux impayés)
des systèmes | 0,09 x (1-0,7) x 1/(1-3%)
d'assainissement
collectif
À noter que la contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 2,1% pour l'eau et pour l'assainissement.
Le Concessionnaire KYRNOLIA, dans le cadre des contrats de concession des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, assurera la facturation et le recouvrement auprès des usagers de ce supplément au prix du m3 d'eau vendu et reversera à la CAPA
les sommes encaissées à ce titre.
Oui l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'Environnement,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loin°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU, le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau,
VU, la délibération n°2024-19 de conseil d'administration de l’AE-RMC du 27 juin 2024 portant sur
le projet des taux de redevances des années 2025 à 2030,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De fixer pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément
au prix du m3 vendu, à 0.0204€/m3 ;
- De fixer pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du m3 vendu, à 0.0278€/m3 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents et
les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-183
Attribution d'un fonds de concours aux communes d’Appietto, d’Alata et de Villanova dans le cadre de l'entretien et du balisage de la plage de Lava - Année 2025
Le golfe de Lava est au cœur de nombreux projets portés par la CAPA depuis de
nombreuses années. En effet, il fait partie du territoire du SAGE et du site Natura 2000 «
Iles Sanguinaires, golfe de Lava, Punta Pellusella », pour lesquels la CAPA est structure
porteuse.
Plusieurs actions d'aménagement et d'animation ont déjà été réalisées par la CAPA dans le cadre du DOCOB Natura 2000. Ces actions ont permis de valoriser le site Natura 2000 et de préserver les espèces et les habitats du site.
Par ailleurs, la CAPA a réalisé une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL).
La plage de Lava constitue le rivage de trois communes : Alata, Appietto et Villanova.
Après la création de la CAPA, des autorisations concernant les pratiques nautiques sur la plage de Lava ont été délivrées par et/ou pour la commune d'Appietto, pour ce qui relève
de son littoral.
La baignade et les activités nautiques à partir du rivage avec des engins de plage et des
engins nautiques non immatriculés ont été ratifiés en décembre 2014 par l'arrêté municipal 74 du 03/12/2014.
Un arrêté préfectoral règlementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous- marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m,
bordant la commune d'Appietto a été délivré en mai 2014 (06/2014), puis en mai 2015
(68/2015).
Dans ce cadre, les communes d'Appietto, d’Alata et de Villanova sollicitent le recours au fonds de concours.
Le versement d'un fonds de concours tel que défini par l'article L 5216-5 VI du Code
Général des Collectivités Territoriales doit respecter trois conditions :
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, hors dépenses relatives à l'animation de l'équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la
majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné. Afin de permettre la mise en œuvre de ces opérations, il est proposé d'accorder un fonds de concours d'un montant maximum de 18 372 € euros aux communes d'Appietto et d'Alata et de Villanova au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L 5216-5 VI du code
général des collectivités territoriales. Les montants respectifs sont les suivants :
Communes Coût total Montant fonds de concours
Appietto 29 004 € 14 502 €
Alata 5 400 € 2700 €
Villanova 2340 € 1170 €
Total 36 744€ 18372 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communautaire de l'exercice 2025.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe, Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la délibération n°2008-69 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2008,
la demande des communes d'Appietto, d’Alata et de Villanova d'obtenir le versement d'un fonds
de concours destiné à l'entretien et au balisage de la plage de Lava,
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Appietto, d'Alata et de
Villanova,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'attribuer un fonds de concours à la Commune d'Appietto, d'Alata et de Villanova pour couvrir les charges d'entretien et de balisage de la plage de Lava, à hauteur d'un montant respectif maximum de 14 502 euros, 2 700 euros et 1 170 euros au titre de l'exercice budgétaire 2025. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions ci-annexées et tous documents afférents à cette affaire.
PRECISE
Que ce fonds de concours est inférieur ou égal à la moitié de la part de financement restant à
la charge de la commune, déduction faite des subventions perçues afférentes.
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Non-participation de Messieurs Ferrandi et Vincileoni
I DELIBERATION N° 2025-184
Tarification de reproduction et droits d'exploitation des visuels de la CAPA
Considérant que la communauté d'agglomération du pays ajaccien développe une politique active de valorisation de son action et de son territoire et qu'elle dispose à cet effet d'un fonds
photographique et vidéo susceptible d'intéresser des tiers,
Considérant que pour valoriser ce fonds, la communauté d'agglomération du pays ajaccien souhaite permettre à des tiers, lorsqu'elle en possède les droits, d'acquérir des photographies
ou des vidéos sous forme de fichier numérique,
Considérant qu' il convient de déterminer les modalités de fixation des tarifs de vente au public lesdites œuvres audiovisuelles à des prix tels qu'habituellement pratiqués sur le marché, Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-120 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 portant nouvelle
délégation de compétences du conseil communautaire au Président et abrogation de la
délibération n°2024-133 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'approuver la tarification en matière de reproduction et d'exploitation des documents
audiovisuels de la CAPA.
- D'imputer la recette sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin,
des exercices suivants.
- D'approuver la convention-type cadre figurant en annexe.
- D'autoriser le Président à signer la convention cadre ainsi que tous documents et actes se
rapportant à ce sujet.
- De déléguer au Président la signature des conventions entrainant une modification de la
délibération n°2025-120 du 16 octobre 2025 confiant une partie des compétences du Conseil
communautaire au Président.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-185
Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives à la vérification des comptes et au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Ametarra.
La chambre régionale des comptes de Corse a ouvert le 13 janvier 2025 une vérification
des comptes et un contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Ametarra concernant
les exercices 2020 à 2023, et en a informé le directeur général actuel et la précédente
directrice générale.
Le rapport d'observations provisoires a été transmis le 27 juin 2025, lequel a donné lieu à
des réponses du directeur général en fonction cosignées par le Président de la CAPA en
qualité de président du conseil d'administration de la société d'une part, et de l’ancienne directrice générale. Des extraits du rapport provisoire ont été, par ailleurs, transmis à M. Stéphane Sbraggia, président du conseil d'administration, et à MM. Sarrola et Lacombe, en qualité d'administrateurs, sans être suivi de réponse de leur part.
Après avoir analysé les réponses reçues, la chambre a arrêté le 27 août 2025 ses
observations définitives.
Aucune réponse n'ayant été reçue par la chambre dans les délais impartis, la chambre demande au Président de la CAPA - par courrier du 14 octobre 2025, reçu le 17 octobre —
d'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche réunion du conseil communautaire son rapport d'observations définitives - annexé au présent rapport — pour qu'il donne lieu à un débat. Ce rapport fera également l'objet d'une présentation au conseil municipal de la Ville
d'Ajaccio en qualité de second actionnaire, et au conseil d'administration de la SPL
Ametarra.
Ouf l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code du Travail,
VU, le Code du Commerce,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
PREND CONNAISSANCE et DEBAT
Sur le rapport définitif de la chambre régionale des comptes de
Corse relative à la vérification des comptes et au contrôle des
comptes et de la gestion de la SPL Ametarra.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-186
Renouvellement de la convention de partenariat avec le COSSCCAPA 2026-2031
La CAPA entend porter au travers le COSSCCAPA une politique sociale forte en faveur de ses agents.
C'est la raison pour laquelle, dès la création de l'association, la CAPA a contribué à son bon fonctionnement par la mise à disposition de moyens financier, humain et matériel.
Après 15 années d'activité, la CAPA ne peut que se féliciter des actions menées par le COS grâce à son soutien. Aussi, le partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA prenant fin au 31 décembre 2025, il est ici proposé de le
reconduire dès le 19' janvier 2026 afin d'assurer une continuité dans les prestations offertes aux agents (dont projet de convention en annexe).
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE - D'approuver la convention de partenariat entre la CAPA et le COSSCCAPA pour
la période 2026-2031 telle qu'annexée,
- D'autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tous actes et
documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-187
Renouvellement de la convention du service commun des actes d'urbanisme
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les dispositions
afférentes aux autorisations et actes d'urbanisme de l'article L422-1 du code de l'urbanisme, en confiant aux maires des communes dotées d'un document d'urbanisme (carte communale ou PLU) la compétence pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Afin de répondre au besoin nouveau résultant du fait que les services de l'Etat n'instruisent plus les actes et
autorisations d'urbanismes pour les communes concernées, l'organisation dans le cadre communautaire d'un service mutualisé d'instruction, prévue par l'article R.423-15 du Code de l'urbanisme et L.5211-4-2 du CGCT, a été choisie en décembre 2015 par la CAPA et les communes adhérentes. Ce choix résulte de la volonté
d'optimisation des ressources qui anime la CAPA et ses communes. Il s'inscrit notamment dans la démarche d'efficacité et d'efficience portée par le schéma de mutualisation des services de la CAPA.
L'actuelle convention couvre la période 2021-2025 et regroupe les communes d'Ajaccio, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana et Villanova. Il convient aujourd'hui de renouveler pour 5 ans la convention afférente à ce service commun et d'y adjoindre la commune de Peri qui est sur le point d'approuver son plan local
d'urbanisme.
Les arguments essentiels en faveur d'un partage de l'instruction entre collectivités peuvent être résumés (source AdCF) en quatre points : la recherche d'une proximité et d'une instruction de qualité, la recherche d'économie d'échelle, la meilleure articulation entre instruction et planification, et la sécurisation des autorisations d'urbanisme. Lorsqu'elles seront compétentes en la matière, les autres communes membres pourront, par voie d'avenant, adhérer à ce service commun, dénommé service IAAU et positionné au sein de DGA Aménagement et mobilités durables de la CAPA. Etant un service commun au sens du CGCT, à la CAPA et aux communes
adhérentes, le service IAAU est à ce titre géré par la CAPA.
Le champ d'application proposé est détaillé dans la convention.
Pour rappel, la phase d'instruction détaillée dans la convention suit le schéma d'instruction mutualisée suivant :
dépôt du dossier en mairie
commune | envoi du dossier au service IAAU (7
jours)
Examen de la recevabilité
service | Complétude
IAAU Délais d'instruction
Notification des délais d'instruction
Consultation des services
service | Synthèse des avis
IAAU Rédaction de la proposition de décision
Envoi de la proposition à la commune
Décision, affichage en mairie,
notification au pétitionnaire et au commune ÉT contrôle de légalité |
S'agissant des dispositions financières, le principe retenu est que les charges supportées dans le cadre du service commun IAAU - pour des attributions communales - par la CAPA, font l'objet d'un remboursement par les communes adhérentes.
Ce remboursement, réalisé sur la base d'un état annuel établi par la CAPA, est effectué selon des modalités
précisées dans la convention. Une concertation sera par ailleurs menée avec l'ensemble des maires des communes adhérentes, afin de réinterroger le périmètre du service, son coût et ses modalités de répartition. Les nouvelles modalités ainsi définies s'appliqueront dès 2026 sur l'exercice 2025.
Sous réserve de l'approbation par le Conseil communautaire du principe de la possibilité d'adhésion ultérieure des autres communes membres, ces dernières pourraient ainsi adhérer au service lorsqu'elles seront compétentes en la matière, par voie d'avenant à la convention signé par l'ensemble des parties.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'Urbanisme
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU, la délibération n°2015-81 du conseil communautaire du 21 mai 2015 portant création du service
commun d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme,
VU, la délibération n°2017-154 du conseil communautaire du 21 septembre 2017 portant modification de la délibération 2015-84 relative à la création du service commun d'instruction des autorisations et actes ” d'urbanisme - avenant n°1 à la convention de fonctionnement afférente liant la CAPA et les communes
adhérentes au service commun,
VU, la délibération n°2021-101 du conseil communautaire du 12 juillet 2021 portant renouvellement de la
convention du service commun des actes d'urbanisme,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
= D'autoriser le Président de la CAPA à signer la convention renouvelée de fonctionnement du service commun d'instruction d’autorisations et actes d'urbanisme, ainsi que tous actes et documents afférents,
- D'approuver la possibilité d'adhésion ultérieure des autres communes membres par voie d'avenant à la convention,
- De demander à chacune des communes membres souhaitant adhérer ou prolonger son adhésion au service commun de délibérer pour autoriser la signature de la convention afférente, PRECISE
- Qu'une concertation avec les maires concernées sera menée en 2026 afin de réinterroger le périmètre du service, son coût, et ses modalités de répartition. Les nouvelles modalités ainsi définies s'appliqueront dès 2026 sur l'exercice 2025. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
LA DELIBERATION N° 2025-188
Modification des statuts de la SPL Ametarra - création d’une branche « énergie » en charge de l’étude et du développement de réseaux de chaleurs urbains sur le territoire du Pays Ajaccien
La SPL Ametarra créée en 2015 par la ville d'Ajaccio et la Communauté d'agglomération
du Pays Ajaccien, en charge de l'aménagement et la gestion d'équipements, doit pouvoir y intégrer le développement de Réseau de chaleur urbain au travers de la création d'une
branche Energie en charge de l'étude et du développement de réseaux de chaleurs urbains sur le territoire du Pays Ajaccien qui viendra renforcer l'action du bloc local sur ces sujets de premier plan.
La création d'une branche « Energie » au sein de la SPL permettra, au travers de contrats :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de chaleur et de froid (biomasse, géothermie, récupération de chaleur fatale, etc.) ainsi que le développement de projets de production d'énergie renouvelable associés (solaire, biomasse, géothermie, récupération de chaleur fatale.) en lien avec les réseaux de chaleur.
- La gestion et la maintenance des installations énergétiques pour le compte des
collectivités actionnaires en lien avec ces mêmes réseaux
Cette branche viendra compléter les missions actuelles de la SPL.
Il est précisé qu'il ne s’agit en aucun cas d'un transfert de compétence vers la SPL mais
uniquement de la possibilité de confier à la SPL des missions de conception, de réalisation, de financement, d'exploitation et de maintenance d'un service public, suivant des contrats dits « in-house » relatifs à l'étude et du développement de réseaux de chaleurs urbains sur
le territoire du Pays Ajaccien
Conformément à l’article L.1531-1 du CGCT, la SPL ne peut intervenir que dans les limites des compétences de ses actionnaires. Chaque collectivité actionnaire doit donc autoriser explicitement la SPL à exercer cette activité.
L'article 3 des statuts de la SPL relatif à son objet social sera complété comme suit :
« La société peut intervenir dans le domaine de l'énergie, par la conception, la
réalisation, l'exploitation et la gestion de réseaux de chaleur et de froid, et par le
développement d'unités de production d'énergie renouvelable ou de récupération, dans le respect des compétences des actionnaires.
La société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et nécessaires à sa réalisation, dans le respect du cadre
légal applicable aux SPL et des compétences de ses actionnaires. »
Cette structure permettrait d'accompagner la suppression du gaz de ville, de contribuer à la baisse des émissions de CO, et à une meilleure efficacité énergétique.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l'Urbanisme,
VU, le Code de Commerce,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
VU, les délibérations n°2015/74 de la Ville d'Ajaccio en date du 23 mars 2015 et n°2015-22 du conseil communautaire en date du 19 mars 2015 portant création de la société publique locale dénommée
« Ametarra »,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'approuver la création d'une branche « énergie » en charge de l'étude et du développement
de réseaux de chaleurs urbains sur le territoire du Pays Ajaccien au sein de la SPL Ametarra,
- D'approuver la modification des statuts telle que proposée par le Conseil d'Administration,
intégrant dans l'objet social les missions liées à l'énergie en matière de réseaux de chaleur
urbains et de systèmes de production associés,
- D'autoriser Monsieur Christian Bacci, représentant de la Communauté d'agglomération du Pays
Ajaccien actionnaire à voter en ce sens lors de l'Assemblée Générale extraordinaire de la SPL
Ametarra. |
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2025-189
Utilisation par les services de la CAPA de la station municipale de carburants - convention entre la CAPA et la ville d'Ajaccio
Depuis sa création, la CAPA utilise les pompes carburant du garage municipal pour le ravitaillement de
l'ensemble de ses véhicules, en 2012 suite au remplacement des équipements du garage municipal une
nouvelle convention a été établie afin de préciser les modalités d'utilisation des pompes.
Cette convention a expiré au 31 décembre 2014.
Un avenant n°1 a prolongé cette convention pour la période 2015-2017.
La CAPA et la ville d'Ajaccio souhaitant poursuivre ce partenariat, ont proposé une nouvelle convention pour la période 2020-2022 avec reconduction jusqu'au 31 décembre 2025.
Aux termes de la convention pour la période 2020-2025, la CAPA et la Ville d’Ajaccio souhaitent maintenir le service, il est donc proposé qu'une présentation en Conseil Communautaire soit faite pour signer la convention couvrant la période 2026-2027 (avec reconduction possible jusqu'au 31 décembre 2030) avec une date d'effet au 1er janvier 2026.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
- D'approuver les termes de la convention ci-annexée,
- D'autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
FA DELIBERATION N° 2025-190
Convention d'Objectifs et de Moyens entre la CAPA et son Office Public de l'Habitat - Avenant n°1 Par délibération n°2025-103 du 15 juillet 2025, le Conseil communautaire a adopté la mise
en place d'un dispositif de soutien spécifique à son Office public de l'habitat.
À travers une Convention d'objectifs et de moyens, couvrant la période 2025-2030, il s'agit
pour la CAPA de contribuer financièrement à la mise en œuvre de sept opérations sur le
territoire communautaires, particulièrement sur les communes d'Ajaccio et Sarrola- Carcopino :
- Acquisition foncière EFFRICO 2
- Construction neuve : EFFRICO et SEGIMMO
- Acquisition- Amélioration : Dolce Eden et Frediani
- Réhabilitation : Salines et EFFRICO 1.
La participation communautaire total s'élève à 2.7 millions d'euros échelonnés sur cinq ans.
En raison de l’évolution défavorable des opérations relatives à l'acquisition foncière
EFFRICO 2 d'une part, et de construction neuve SEGIMMO d'autre part, il est proposé,
dans le cadre des crédits autorisés, d'apporter une modification à leur ventilation et de les
affecter à une nouvelle opération de construction neuve programmée sur la commune
d'Ajaccio.
En conséquence, sont proposées les modifications suivantes :
Article 1. Objectifs opérationnels de la Convention d'objectifs et de moyens.
Les termes « Acquisition foncière en vue de la production de logements sociaux » figurant
dans le préambule de l'article 1 seront retirés.
L'article 1.2 Objectifs opérationnels de l'OPH de la CAPA sera modifié comme suit :
La phrase introductive mentionnera six opérations et non plus sept : « La présente
convention identifie six opérations portées par l'OPH de la CAPA ».
Les termes « Une acquisition foncière EFFRICO 2 » et « VEFA SEGIMMO (12 logements)
» seront retirés.
La disposition « Deux opérations de construction neuve EFFRICO (100 logements) et VEFA SEGIMMO (12 logements) » sera remplacée par « Deux opérations de construction neuve EFFRICO (100 logements) et VEFA BIANCARELLO (23 logements) ».
Dans l'Article 2, la référence aux sept opérations initialement programmées sera remplacée comme suit : « Au titre de la présente convention, le soutien financier que la CAPA apporte à son OPH est fixé à 2.7 millions d'euros, mobilisables sur la période 2025-2030 et répartis sur six opérations ».
L'annexe « maquette financière COM OPH CAPA 2025-2030 » sera remplacée par la
maquette financière actualisée.
Le reste des articles de la convention reste inchangé.
Ouï l'exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loid'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2017 portant changement de rattachement de l'Office Public de l'Habitat de la Corse-du-Sud au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien,
VU, la délibération communautaire n° 2025-088 du Conseil communautaire en date du 19 juin 2025
approuvant la création d'une autorisation de programme « Aide à l'investissement - OPH de la CAPA »,
VU, la délibération communautaire n° 2025-103 du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2025
approuvant l'établissement d'une Convention d'objectifs et de moyens,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De modifier la Convention d'objectifs et de moyens établie entre la CAPA et son Office public de l'habitat, par voie d'avenant n°1.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 ci-annexé porté à la convention initiale, et tout document relatif à cette affaire.
- De modifier, à budget constant, la ventilation des crédits sur la durée de la Convention
d'objectifs et de moyens.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-191
Cession de parcelles dans le cadre du projet d'aménagement à 2x2 voies de la RT20 à la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse porte un projet d'aménagement de la RT20 visant à la mise en 2x2
voies de la section comprise entre le rond-point de la Gravona et Mezzana. Ce projet
structurant a pour objectifs l'amélioration de la sécurité routière, la fluidification du trafic
et le renforcement de l'accessibilité du bassin de vie ajaccien.
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse a désigné la SAFER comme opérateur foncier,
conformément à une convention de concours technique signée le 3 juin 2019, approuvée par délibération n°18/488 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018, puis modifiée par avenant du 27 juin 2023, validé par la délibération n°22/150 de la Commission
Permanente du 23 novembre 2022.
Conformément à la mission V définie dans la convention précitée, la SAFER a été chargée
de recueillir les engagements des propriétaires et exploitants agricoles concernés par le projet. Une approche fondée sur la concertation est privilégiée, avec pour objectif la
conclusion d'accords amiables.
Parallèlement, une demande d'autorisation unique a été déposée le 5 mai 2022 auprès de la Préfecture. Le projet sera soumis à une enquête publique, à l'issue de laquelle une
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pourra être prononcée par arrêté préfectoral. Cette déclaration permettra de sécuriser juridiquement les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet.
Afin d'anticiper cette étape réglementaire, la Collectivité de Corse a mandaté la SAFER
pour engager, en son nom, les démarches de cession amiable avec les propriétaires et
exploitants concernés.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio, notamment, entre le rond-point de la Gravona et Mezzana cadastrées section AD n°0152, 0184, 0226 et 0229. Ces emprises Sont concernées par le projet d'élargissement de la RT20, notamment en lien avec :
° les travaux de dénivellation du rond-point de la Gravona,
+ l'élargissement de la chaussée,
+ les mesures de compensation environnementale.
La Collectivité de Corse a exprimé sa volonté d'acquérir ces terrains. La CAPA s'est
déclarée favorable à une cession amiable, selon les conditions définies dans une promesse unilatérale de vente, pour un montant total de 137 867,80 € TTC.
Les parcelles cadastrées AD152, AD184 et AD226 sont cédées en totalité.
Concernant la parcelle AD229, seule une partie d'une superficie de 19 177 m2 est concernée par la cession. La surface restante, correspondant à l'emprise sur laquelle se situe la
station d'épuration de Campo dell'Oro, demeurera propriété de la CAPA. Mandaté par la Collectivité de Corse, un cabinet de géomètres-experts a divisé en deux parties la parcelle AD229.
Les nouveaux numéros sont les suivants:
e AD357, d'une superficie de 19 177 m2, qui sera acquise par la Collectivité de Corse ;
° _ AD356, d'une superficie de 29 791 m°, qui restera propriété de la CAPA.
Il convient de préciser qu'un écart de superficie de -554 m? a été constaté entre les données cadastrales et les relevés du géomètre-expert. En effet, le cadastre indique une superficie totale de 49 522 m°, tandis que les mesures du géomètre font état d'une superficie réelle de 48 968 m2.
. © Surface vendue Surface restante Section N (en m°) {en m°)
AD 152 2 260 0
AD 184 31 058 0
AD 226 20 067 0
29 791 (avec un
AD357 issue de la écart de -554m?
AD parcelle AD229 19177 par rapport au
cadastre)
TOTAL 72 562 29 791
Tableau récapitulatif
À la demande des services communautaires, une convention de servitude au bénéfice de la CAPA pour le maintien et l'entretien de canalisations d'assainissement existantes sur les parcelles AD226 et AD357 sera inscrite dans l'acte de vente. Cette servitude consentie à titre gratuit et sans indemnité, permettra à la CAPA de continuer à assurer la gestion de
ses réseaux, conformément à ses compétences en matière d'assainissement.
Le service du Domaine a été sollicité et un avis (n° 2025-99999-30210) a été rendu le 25
juin 2025. La valeur vénale a été estimée à 137 867,80 €, soit 1,90 €/m? pour les parcelles
AD 357, 226, 184 et 152 appartenant à la CAPA.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la cession des terrains à la
Collectivité de Corse au prix de l'estimation domaniale.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Civil,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loin°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, _ l'avis des domaines sur ‘estimation sommaire et globale des parcelles des parcelles AD152, AD184, AD226 et de la parcelle AD357 situées sur la commune d'Ajaccio en date du
25 juin 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025
DECIDE -__ D'approuver la cession amiable à la Collectivité de Corse des parcelles
AD152, AD184, AD226 et la parcelle AD357 issue de la division parcellaire
de la parcelle AD229, pour un montant total de 137 867,80 € TTC, situées
sur la commune d'Ajaccio.
-__ D'approuver la convention de servitude d'assainissement.
-_ D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et
documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2025-192
Autorisation donnée au Président de renouveler la liste des membres du Comité Consultatif de la Ruralité de la CAPA (article L5211-49-1 du CGCT), de valider le règlement intérieur afférent définissant les modalités de fonctionnement ainsi que celle de la charte de participation définissant les conditions de participation de la population.
Forte d'une première expérience du schéma de développement rural (2017-2022), la CAPA a mobilisé une nouvelle fois les acteurs locaux à coconstruire le futur schéma de
développement agricole et rural à horizon 2030. Ce projet, validé en Conseil
Communautaire le 14 décembre 2023, porte une grande ambition, celle de renforcer la
résilience du territoire par la relocalisation de son économie agricole et rurale et la lutte
contre le changement climatique.
Cependant, la CAPA entend ne pas porter seule ses enjeux. Un large partenariat est
identifié pour accompagner la démarche. Il reste néanmoins à poursuivre l'association de la société civile et des principaux partenaires de façon permanente dans la mise en œuvre du schéma. Les acteurs locaux et les partenaires auront un rôle actif et décisif dans la
réussite de ce dernier.
institué par délibération du 18 janvier 2024, le Comité Consultatif de la Ruralité a été
officiellement installé le 29 octobre 2024 sur la commune de Peri, en présence des élus ruraux et des partenaires.
Concrètement, le comité propose de réunir au moins une fois l'an les principaux partenaires autour d'une autre instance, la « conférence des partenaires », dont le rôle est d'échanger sur les réalisations et les projets du Schéma de développement agricole et rural ainsi que sur leur évaluation (intermédiaire ou finale). Cette instance annuelle vise à resserrer le dialogue autour d'objectifs concrets et à aborder, de manière transversale, les communs du territoire - qu'ils soient alimentaires, patrimoniaux ou écologiques - en mobilisant, si nécessaire, les habitants-usagers du territoire autour de démarches de coréalisation. Conformément à l'article L. 5211-49-1 du CGCT, les membres d'un comité consultatif sont désignés pour une durée d’un an par l'organe délibérant, sur proposition du président de la CAPA. Il convient donc, à ce titre, de par cette délibération de vous proposer la liste
renouvelée des membres composant le comité pour l’année 2026, et ce afin de garantir la continuité de son fonctionnement.
Le 2 octobre 2025, les membres du Comité Consultatif de la Ruralité ont pu bénéficier d'un
accompagnement spécifique encadré par TDA - Territoire Démocratie Alimentaire pour structurer la démarche de mobilisation des habitants du territoire dans le cadre du PAT. Ce Comité Consultatif Spécifique a permis de poser les premiers éléments de la stratégie de mobilisation citoyenne/populaire en faisant en particulier ressortir la participation des « Élus » et « Acteurs institutionnels ». La Méthode d'intelligence Territoriale intégrée au guide national ANPP-TDA 2024 « Pour des territoires de démocratie alimentaire, co- construire un Projet Alimentaire Territorial », propose d'élargir ce cercle de parties
prenantes, notamment en intégrant les habitants du territoire. C'est donc à ce titre que le Règlement Intérieur et la Charte de mobilisation citoyenne annexés au présent rapport vous sont également proposés pour validation.
Lors de sa création en instance communautaire le 18 janvier 2024, il a été décidé les
éléments suivants :
Ce comité, présidé par un membre de l'exécutif CAPA, a pour objectif, d'enrichir les
actions, de favoriser la mobilisation autour des projets et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
En outre, cette instance a pour finalité de resserrer le dialogue autour d'objectifs concrets, voire de coréalisations.
Il siégera au moins une à deux fois par an pour :
- Renforcer la démocratie locale par la mise en place d'instances participatives,
- Resserrer les liens entre acteurs publics et privés,
- Maintenir le dialogue et la dynamique de développement rural,
- Partager bilan et évaluations entre acteurs et décideurs,
- Permettre aux partenaires et à la population d'émettre des avis et des préconisations ILest composé comme suit :
des partenaires suivants siégeant en tant que membres de droit : Typologie d'acteurs Catégorie d'acteurs Identification du partenaire
Acteurs
planificateurs
Collectivité
Territoriale, EPCI et
satellites
Agence du Tourisme de la Corse
AUE
Collectivité de Corse
Communes membres de la CAPA
Gal LEADER Pays d’Ajaccio
Office de l'Environnement de la Corse
Office de Développement Agricole et
Rural de la Corse
(Office Equipement Hydraulique de la
Corse
Office Intercommunal du Tourisme
PNRC
Acteurs facilitateurs [Services de l'Etat et ADEME
autres structures AGENCE DE L'EAU
publiques ARS
pccompagnateurs Banque des territoires
PDTM
DRAAF
DREETS
(Ministère de la Justice : ATIGIP -
Agence du travail d'intérêt général et
de l'insertion professionnelle
ONF
des partenaires suivants signataires de ladite convention conformément aux exigences du PAT (pouvant également être membres de droit) :
Typologie d'acteurs Catégorie d'acteurs Mdentification du partenaire
Acteurs
planificateurs
Collectivité
Territoriale, EPCI et
satellites
Office de Développement Agricole et
Rural de la Corse
CIAS Gal LEADER Pays d'Ajaccio
Acteurs facilitateurs [Services de l'Etat etIDRAAF
autres structures
publiques
accompagnateurs
Organismes de JINRAE-LRDE
développement et de [Universitä di Corsica (UMR Lisa} recherche
Accompagnants ETA
hors agriculteurs AOP miel
Calendula
Chambre d'Agriculture de Corse du
Sud
CPIE
EPLEFPA - Lycée Agricole
Interbio
Mission Locale
MSA
Petra Patrimonia
Point d'Accueil Installation 2a
SAFER
SPL M3E
Terre des liens
Autres partenaires JAFPA
ANACT
CAF
CAPI
INSITE
IREPS
LRA
Le cas échéant, en tant que de besoin il pourra être ouvert à d’autres partenaires qui
pourront être intégrés à la démarche dans le cadre de groupe de travail qui constitueront des Comités techniques affiliés à un projet ou à une thématique spécifique. Ainsi, les
producteurs et leurs représentants pourront être conviés en fonction des thématiques abordées.
Acteurs de la chaîne Agriculteurs et AOP
de valeur transformateurs Atelier Corse Fruits et Légumes de
Corse
Bienvenue à la ferme
Coopérative Altra Cari
Ethicorse
Magasin de producteurs A strada
campagnola
Magasin de producteurs Tisori Nostri
Autres {Liste non exhaustive) Du fait de son rôle consultatif, le comité aura également la possibilité de mobiliser la
population via la plateforme de mobilisation citoyenne prévue à cet effet par la CAPA ei
des actions ad hoc.
Acteurs Société Civile Citoyens / habitants-usagers
consommateurs .
Actualisation 2026 :
Conformément à l'article L. 5211-49-1 du CGCT, les membres du Comité Consultatif de la
Ruralité sont désignés pour une durée d’un an.
La composition 2026 évolue et se répartit en cing collèges :
e Collège des élus communautaires et communaux,
+ Collège des membres institutionnels de droit,
«Collège des partenaires associatifs, économiques et de formation,
Collège des experts.
Collège des représentants de la société civile invités (habitants-usagers) Le Comité Consultatif de la Ruralité est composé des catégories d'acteurs pré-cités, représentées par un ou plusieurs représentants désignés par leur structure d'appartenance.
Le collège des représentants de la société civile {habitants-usagers) est en phase test de construction. Les membres de Comité Consultatif de la Ruralité dans leur dernière séance ont préalablement identifié un panel de profils souhaités pour la composition de ce collège :
QUEL(S) PROFIL(s) de citoyennes et citoyennes souhaitons nous mobiliser ? -Échantilion représentatif du profil démographique de la population locale couvrant toutes catégories socio-professionnelles, intergénérationnel, portant sur l'ensemble du territoire (rural et urbain)
-Surinvestir les publics spécifiques (ex. enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, bénéficiaires d'aide alimentaire}
Scolaires via des formations de filières spécifiques
La liste nominative de l'ensemble des représentants désignés par les structures concernées est tenue à jour par la Direction de l'Identité Rurale Agricole et de l'Alimentation Durable de la CAPA.
Ouï l'exposé de Monsieur Horace Franchi 8ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2023-203 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant adoption du Schéma de Développement Agricole et Rural 2030 et de son plan d'actions,
VU, la délibération n°2024-015 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant approbation de la convention cadre de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du PAT et de la formalisation
du comité consultatif de développement rural dans le cadre de la mise en œuvre du SDAR 2030,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
= D'approuver la liste des membres du Comité Consuitatif de la Ruralité dans le cadre de son renouvellement annuel ;
= D'approuver Règlement Intérieur du Comité Consultatif de la Ruralité définissant ses modalités de fonctionnement ci-annexé, - D'approuver la Charte de Participation Citoyenne du Comité Consultatif de la Ruralité
définissant les conditions de participation de la population ci-annexée,
- D'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se
rapportant à la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EQ DELIBERATION N° 2025-193
Ouverture dominicale des commerces - Avis sur le projet de dérogation accordée par le Maire d’Ajaccio à la fermeture des commerces pour l’année 2026
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des
commerces le dimanche.
Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le Sous-paragraphe 3 du code du
travail "Dérogations accordées par le maire" est modifié.
Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du code du travail disposent, en effet, que
dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de
deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Conformément à la loi, la Ville d'Ajaccio saisie la CAPA, par courrier reçu le 5 septembre
2025, concernant l'ouverture des commerces de la commune 12 dimanches pour l’année 2026 :
Dimanches de Juillet 2026 :
12 Juillet
19 Juillet
26 Juillet
Dimanches d'Août 2026 :
2 aout
9 aout
16 aout
23 aout
Dimanche de Novembre 2026
29 novembre
Dimanches de Décembre 2026:
6 décembre
13 décembre
20 décembre
27 décembre
Cette demande d'autorisation d'ouverture des commerces de la ville centre pour les dates susmentionnées s'inscrit parfaitement dans les stratégies de développement commercial établies par l'intercommunalité et la Ville d'Ajaccio.
Stratégie intercommunale en matière de développement commercial
Pour rappel, la Communauté d'Agglomération s'est dotée en 2016 d'une charte d'aménagement commercial visant à accompagner le développement commercial du territoire dans une logique de développement durable et d'équilibre.
A ce titre, le rééquilibrage entre centralités et les périphéries est l'un des enjeux
principaux. Cela passe notamment par la mise en œuvre d'une stratégie spécifique pour le
cœur de ville (porté par la ville d'Ajaccio).
Cette stratégie entend redynamiser l'attractivité commerciale du centre-ville par le
renforcement de sa commercialité, de sa diversité et de sa qualité commerciale.
L'ouverture dominicale des commerces de la commune (pas de zonage spécifique) durant la saison touristique et la période de Noël représente un avantage compétitif dans
l'amélioration de l'attractivité commerciale de la zone concernée.
Stratégie communale en matière de développement commercial
La commune d’Ajaccio par délibération n°2017-284 portant approbation d'une « Stratégie locale d'appui au développement commercial et artisanal de proximité » a prévu de porter, à compter de 2017, le nombre de « dimanches du Maire » de 5 à 12 à des fins de
renforcement de l’activité commerciale du centre-ville.
Cette stratégie et les actions qui y sont liées sont conformes à la charte d'aménagement
commercial du pays ajaccien dont les principes sont rappelés ci-avant.
Au regard de ces éléments, il est proposé d'émettre un avis favorable quant au projet de
suppression de l'obligation de fermeture dominicale des commerces sur la commune
d'Ajaccio pour 12 dimanches de l'année 2026.
Ouï l'exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code du Travail,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, VU, la Charte d'aménagement commercial adopté par délibération 2016-150 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016,
VU, la Stratégie locale d'appui au développement commercial et artisanal de proximité adopté par
délibération n° 2017-284 du conseil municipal de la commune d’Ajaccio,
VU, le courrier en date du 5 septembre 2025 par lequel la commune d’Ajaccio saisit la CAPA pour avis sur
la demande de dérogation portant sur l'ouverture dominicale des commerces sur sa commune,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
. De donner un avis favorable quant au projet de suppression de l'obligation de fermeture dominicale des commerces sur la commune d'Ajaccio pour 12 dimanches de l'année 2026. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
CA DELIBERATION N° 2025-194
Ouverture dominicale des commerces - Avis sur le projet de dérogation à la fermeture dominicale des commerces accordée par Monsieur le Maire de Sarrola-Carcopino pour l’année 2026
Rappel du cadre règlementaire.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.
Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le Sous-paragraphe 3 du code du travail "Dérogations accordées par le maire" est modifié.
Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent, en effet, que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire alieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins
deux mois avant le premier dimanche concemé par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Objet de la demande. Li
mu Monsieur le DGS de la commune de: SARROLA-CARCOPINO a saisi a CAPA par courier électronique reçule 18 décembre 2025 l'informant de la volonté du conseil municipal de prendre un arrêté portant dérogation à
l'obligation de fermeture dominicale des commerces de la commune 12 dimanches pour l'année 2026 selon les dispositions suivantes :
Dimanche de Janvier 2026 : 11 et 18 janvier
Dimanches de Juillet 2026 : 12, 19 et 26 juillet
Dimanches d’Août 2026 : 2 et 9 août
Dimanche de Novembre 2026 : 29 novembre
Dimanches de Décembre 2026 : 6, 13 et 20 et 27 décembre
Motivation de l’avis de la CAPA
La Communauté d'Agglomération s'est dotée en 2016 d’une charte d'aménagement commercial visant à accompagner le développement commercial du territoire dans une logique de développement durable et d'équilibre.
À ce titre, le rééquilibrage entre centralités et les périphéries est l’un des enjeux principaux. Cela passe
notamment par la mise en œuvre d'une stratégie spécifique pour le cœur de ville, Cette stratégie entend redynamiser l'attractivité commerciale du centre-ville par le renforcement de sa commercialité, de sa diversité et de sa qualité commerciale.
L'ouverture dominicale des commerces de la commune d'Ajaccio (pas de Zonage spécifique) durant la saison touristique et la période de Noël constitue un enjeu majeur pour les entreprises commerciales de proximité. C'est dans ce cadre que depuis 2018, la ville d'Ajaccio a porté de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lequel il est possible de déroger à l'obligation de fermeture dominicale. Ces dispositions ont été prises après avis conforme de la CAPA.
Ainsi pour 2026, par délibération 2025-193 en date du 18 décembre 2026, le conseil communautaire de la CAPA a émis un avis favorable sur la liste des « dimanches du Maire » envisagée par la commune d’Ajaccio
pour l'année 2026 à savoir :
Dimanches de Juillet 2026 :
12 Juillet
19 Juillet
26 Juillet
Dimanches d’Août 2026 :
2 aout
9 aout
16 aout
23 aout
Dimanche de Novembre 2026
29 novembre
Dimanches de Décembre 2026 6 décembre
13 décembre
20 décembre
27 décembre
ILest donc à noter que parmi les 12 dimanches envisagés par la commune de SARROLA-CARCOPINO, 10 dimanches sont identiques à ceux proposés par la commune d’Ajaccio pour l’année 2026 et pour lesquels le Conseil Communautaire de la CAPA a émis un avis favorable par délibération 2025-193 en date du 18 décembre 2025.
Aussi, au regard des orientations de la charte d'aménagement commercial i n'apparait pas envisageable de se prononcer favorablement sur une ouverture dominicale dérogatoire concomitante des commerces de la commune d’Ajaccio et de la commune de SARROLA-CARCOPINO. En effet, cela se traduirait par une remise en cause de l'objectif de soutien au le soutien au commerce de proximité du centre-ville.
Ouï l'exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code du Travail,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques,
VU, la Charte d'aménagement commercial adopté par délibération 2016-150 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016,
VU, la Stratégie locale d'appui au développement commercial et artisanal de proximité adopté par délibération n° 2017-284 du conseil municipal de la commune d'Ajaccio,
VU, le courrier électronique en date du 18 décembre 2025 par lequel la commune de
Sarrola Carcopino saisit la CAPA pour avis sur la demande de dérogation à
l'obligation de fermeture dominicale des commerces sur sa commune,
DECIDE
De donner un avis défavorable quant au projet de suppression de l'obligation de fermeture dominicale des commerces sur la commune de SARROLA-CARCOPINO pour les 12 dimanches de l'année 2026 proposés par la commune.
Délibération adoptée par 28 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Alexandre Sarrola, Jean-Pierre Aresu, Marie Françoise Faggianelli Colonna, Marie Laurence Sotty, Horace Franchi.
A DELIBERATION N° 2025-195
Versement à la commune d’Ajaccio d'un fonds de concours pour la réalisation, le fonctionnement d'une patinoire durant les festivités de fin d'année 2025
En matière de développement économique, la volonté de la CAPA est de proposer une offre de service équilibrée et cohérente, permettant l'amélioration de la qualité de vie pour tous et la facilité d'accès aux équipements du plus grand nombre.
Par délibération n°2008/69, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur le principe d'accorder un fonds de concours aux communes disposant ou installant temporairement des équipements à vocation
socioculturelle et sportive dont le rayonnement dépasse largement le périmètre communal.
Depuis 2010, la Ville d'Ajaccio installe une patinoire provisoire à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le
cadre d'une animation ouverte à l'ensemble des habitants du territoire communautaire. Depuis cette même date, la Communauté d'Agglomération se prononce favorablement pour le soutien de cette initiative permettant à la commune de développer son projet d'animation globale, renforçant par la même le sentiment d'appartenance des populations au bassin de vie.
Par courrier du 04 septembre 2025, la commune d'Ajaccio a sollicité le versement de ce fonds de concours, à
hauteur de 35 000 euros, pour la réalisation, le fonctionnement en vue de l'ouverture au publie d'une patinoire de 350 mètres carrés au cœur d'un marché de noël à l'occasion des fêtes de fin d'année du 28 novembre 2025
au 28 décembre 2025.
Le budget prévisionnel de l'opération est le suivant :
DEPENSES TTC RECETTES
Location patinoire 123 949 €
Gardiennage patinoire 30 000 €
Régie patinoire 30 000 €
Fonds de concours Capa 35 000 €
Part communale 88 949€
153 949 € 153 949 €
Le versement d'un fonds de concours tel que défini par l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales) doit respecter trois conditions :
+ Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, hors dépenses relatives à l'animation de l'équipement,
+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subvention, par le bénéficiaire du fonds,
+ __Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité
simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet équipement il est proposé d'accorder un fonds de concours d'un
montant maximum de 35 000 euros à la commune d'Ajaccio en application de l'article L 5216-5 VI du code
général des collectivités territoriales .
Les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget communautaire de l'exercice 2026.
Par ailleurs, une convention sera établie entre la CAPA et la Commune d'Ajaccio, qui définira les conditions
d'attribution du fonds de concours et concerné.
Ouï l'exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2008-69 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2008,
VU, le courrier de la ville d'Ajaccio en date du 4 septembre 2025 sollicitant le versement d'un fonds de concours pour la réalisation et le fonctionnement d'une patinoire au cœur du marché de noël à l'occasion
des fêtes de fin d'année,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune d'Ajaccio pour un montant maximum de 35 000€ correspondant au plus, à la part de financement assurée hors recettes et subventions par la commune, en vue de la réalisation, du fonctionnement d'une patinoire dans le cadre des festivités de fin d'année 2025.
- D'autoriser le Président à signer la convention établie avec la Commune d'Ajaccio pour préciser les conditions d'attribution du fonds de concours et les conditions d'utilisation de l'équipement concerné, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget de la CAPA, exercice 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Non participation de Monsieur Sbraggia
[A DELIBERATION N° 2025-196
Modification de l'annexe 4 du contrat de délégation de service Public conclu avec la société publique locale M3E : Modification et adoption de sa grille tarifaire
Conformément aux délibérations communautaires et communales respectivement du 16 novembre 2017 et du 18 décembre 2017 portant création commune de la SPL M3E, la
société publique locale a débuté son activité à compter du ter avril 2018.
Par délibération du 20 décembre 2024, le Conseil communautaire de la CAPA a conclu un nouveau CDSP avec la M3E lui déléguant, en autres, les missions de service public
suivantes :
e La gestion locative, administrative, commerciale et technique ainsi que
l'exploitation et la promotion d'une pépinière et d'un hôtel d'entreprises ;
e L'exploitation du service public industriel et commercial de location de bureaux
et d'espaces de co- working, de domiciliation d'entreprises ;
e La gestion locative, administrative, commerciale et technique de locaux
professionnels (bureaux, ateliers) et commerciaux (boutiques...) ;
Dans ce cadre, la SPL M3E procède, d'une part, à la gestion des recettes d'occupation, des
tarifs d'accès aux services et des charges, et d'autre part, à la collecte de recettes
d'occupation charges et accessoires.
Les tarifs (montants des loyers, charges locatives et forfait services) sont un élément de
l'organisation et du fonctionnement du service public dont la CAPA conserve la maîtrise. A ce titre, les tarifs, tels que mentionnés par l'annexe 4 du CDSP, sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la CAPA.
Afin de répondre aux exigences d'une exploitation optimale des conditions d'occupation, la SPL M3E souhaite procéder aux modifications suivantes de la grille tarifaire de la Cité
Grossetti (la grille tarifaire relative à l'immeuble Castellani reste inchangée) :
° Modification des tarifs du centre d'affaire (Amphithéâtre, privatisation work-café et terrasse) pour les clients non-résidents de la Cité Grossetti afin d'optimiser les
recettes du centre d'affaire et ce au regard de la demande croissante.
e Ajout d'un forfait évènementiel exceptionnel de mobilisation de la quasi-totalité des espaces (dans le cadre d'un salon, 18 000 € TTC/journée). + Ajout de la possibilité pour les co-workers à la journée ou pour les locations
ponctuelles des salles de réunion à la journée, de louer une place de parking(10€
TTC/journée).
Ces nouvelles modifications nécessitent une mise à jour de l'annexe 4 du CDSP relative à la grille tarifaire.
Conformément à l'article 19 du CDSP, “ les tarifs (montants des loyers, charges locatives
et forfaits des services communs) sont des éléments de l'organisation et du fonctionnement du service public dont la CAPA, en tant qu'autorité délégante, conserve la maîtrise. Tous
nouveaux tarifs ou nouveaux services proposés par le Délégataire devront être préalablement approuvés par l'Autorité délégante."
Ouï l’exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de Commerce,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
VU, la délibération n°2017-206 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 portant
création de la société publique locale dénommée SPL M3E et adoption de ses statuts,
VU, la délibération n°2024-194 du conseil communautaire de la CAPA en date du 20 décembre 2024
approuvant la décision de déléguer à la SPL M3E des missions de service public relevant des
compétences du développement économique de la CAPA et le CDSP 2025-2035 établi entre la CAPA
etla MSE,
VU, le contrat de délégation de service public 2025-2035 établi entre la CAPA et la M3E et entré en vigueur
le 23 janvier 2025,
VU, la délibération n°2025-070 du conseil communautaire de la CAPA en date du 26 mai 2025 portant
modification de l'annexe 4 du contrat de délégation de service Public conclu avec la société publique
locale M3E * Modification et adoption de sa grille tarifaire),
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
— D'approuver la nouvelle grille tarifaire (Annexe 4 du contrat de délégation de service public), - D'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
ED DELIBERATION N° 2025-197
Mise en œuvre du Schéma de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation (SRDE2i) sur le territoire de la CAPA - Présentation du plan d'actions 2025 de la CAPA pour approbation en vue de permettre la mobilisation des crédits de la Collectivité de Corse
Depuis la loi NOTRe, la Collectivité de Corse est responsable, sur le territoire de l'île (comme les autres régions sur leur territoire) de la définition des orientations en matière de développement économique. Cela s'est traduit par l'adoption par l'Assemblée de Corse du premier Schéma de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de Corse (délibération N°16/293 AC de l'Assemblée de Corse du 14 décembre 2016).
Le SRDEII est la matrice de l'action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et institutions en matière de politique économique sur l'ensemble de la Corse. Ce document stratégique fixe les orientations régionales et organise la complémentarité des actions menées par la Collectivité de Corse, en matière d'aide aux entreprises, avec les actions menées par les EPCI.
Ces orientations sont opposables aux collectivités infrarégionales ce qui signifie que les actes des EPCI en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEIL.
Cette démarche a été encadrée par la délibération N°18/207 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juin 2018 qui engageait la co-construction des conventions territoriales d'action économique CdC/ADEC-EPCI et en validait le cadre général avant sa déclinaison opérationnelle sur chaque territoire.
La mise en œuvre de la contractualisation a été largement obérée par la crise sanitaire et économique du Covid- 19.Aussi, la révision du SRDEII, adoptée par la délibération N°22/101 AC de l'Assemblée de Corse du 1er juillet 2022, a été l'occasion de repenser la relation aux territoires.
Après une large concertation, il a été proposé une nouvelle articulation dont les principes essentiels sont ceux de la cohérence globale et de l'efficacité opérationnelle.
Cette articulation s'inscrit pleinement dans la teritorialisation des politiques publiques, orientation stratégique, relatives à la contractualisation avec les territoires, adoptée par délibération N°22/077 AC de l'Assemblée de Corse du 3 juin 2022.
Mieux actionner les dispositifs de soutien de la CdC, en impliquant davantage les EPCI, est réaffirmé comme priorité de la mandature actuelle pour assurer une plus grande diffusion des actions de la CdC et offrir ainsi une meilleure lisibilité des opportunités offertes aux acteurs de terrain.
Les conventions portant sur le développement économique constitueront un chapitre de la convention de territoire signée entre la CdC et les EPCI. Les EPCI prennent ainsi place avec la Collectivité de Corse comme acteurs centraux du développement économique de leurs territoires.
Par ce dispositif conventionnel, il s'agit de bâtir un cadre commun pour réaliser des actions économiques concertées ce qui suppose de mettre en œuvre les voies et moyens d'une bonne articulation des politiques publiques et d'éviter que la Collectivité de Corse, notamment via l'ADEC, mette en œuvre des actions sans associer préalablement le pays ajaccien.
C'est ainsi que dans le cadre de la convention SRDEII tripartite avec la Collectivité de Corse et l'ADEC, la CAPA a souhaité s'affirmer comme l'autorité organisatrice et régulatrice des politiques publiques concernant son territoire en veillant à mettre un accent particulier sur la diffusion de l'information aux bénéficiaires finaux et en favorisant la structuration des entreprises, des acteurs économiques et sociaux en vue de développer l'économie et l'attractivité du territoire intercommunal.
Elle a également précisé qu'elle entend exercer :
e Les compétences obligatoires en matière de développement économique d'intérêt communautaire qui lui sont dévolues par la loi aux termes des dispositions du Code général des Collectivités territoriales (article L4251-17) et plus particulièrement :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; = Promotion du tourisme, dont la création d'un Office de Tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée avec les communes membres de l'EPCI.
« Les compétences tirées des dispositions de l'article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales qui disposent que « Dans le respect de l'article L 4251-17, les communes, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises ef de location de terrains ou d'immeubles », conférant ainsi une compétence exclusive aux blocs communal et intercommunal en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise;
* En termes d'actions de développement économique supplémentaires, et notamment d'aides aux acteurs du territoire communautaire, la CAPA exprime le souhait :
- de pouvoir continuer à octroyer des aides en faveur de la création, la consolidation, l'extension et la sauvegarde d'activités économiques — conformément aux dispositions prévues à l’article
L1511-2 du CGCT - ainsi que des aides en faveur d'organismes qui participent aux objectifs
précités - conformément aux dispositions prévues à l'article L 1511-7 du CGCT;
- de pouvoir diffuser de l'information et mettre en oeuvre l'accompagnement des entreprises et
des porteurs de projets du territoire intercommunal ;
- de pouvoir metre en œuvre l'ensemble des actions susceptibles de permettre de garantir
l'expansion économique de son territoire (Exp: définition et mise en œuvre de plans concertés
visant à structurer les filières présentes ou à installer sur le territoire ; contribution à la
structuration de clusters d'entreprises ; recensement du foncier économique disponible ;
développement d'une action expérimentale pour favoriser la reprise d'entreprises sur le
territoire...)
+ Les compétences obligatoires en matière de politique de la ville :
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
- Mise en œuvre d'actions destinées à assurer une meilleure cohésion du territoire ainsi que son
rééquilibrage.
+ Les compétences complémentaires prévues par ses statuts qui se rapportent à ces matières :
- Opérations d'aménagement d'intérêt communautaire comme la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
- Développement agricole et rural d'intérêt communautaire (dont l'alimentation durable et les
circuits courts) comme la création sur le territoire communautaire d'espace tests agricoles en
archipel comprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement
de nouvelles niches de production végétales et d'ateliers collectifs de transformation ainsi que
la création, l'aménagement, la gestion et l'animation de sentiers patrimoniaux communautaires.
La mise en œuvre de l'ensemble de ces compétences est assurée directement par la CAPA ou s'appuie sur les opérateurs locaux créés par elle dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur et dans le respect des contrats passés avec ces derniers.
Dans le respect du SRDEII, la convention SRDEII tripartite a donc pour objet de :
- Décliner, dans le champ du développement économique, les orientations validées par l'Assemblée de Corse et relatives à la contractualisafion avec les territoires :
- Mettre en œuvre, sur le territoire de la CAPA, le SRDEII via un partenariat privilégié permettant de
mobiliser plus efficacement dés moyens techniqués, humains et financièrs à destination des territoires - Permettre à la CAPA d'intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le
développement économique de son territoire :
- Permettre à la CdC via l'ADEC d'intervenir en complément des aides à l'immobilier d'entreprises mises
en œuvre par la CAPA ;
= Coordonner l'intervention de la CAPA et de la CdC via l'ADEC pour assurer la cohérence du soutien
public et garantir le respect des obligations en matière d'octroi des aides.
- D'organiser lés modalités de financement et de mise en œuvre d’actions coordonnées ciblant les axes
prioritaires de la stratégie de la CAPA et répondant aux objectifs du SRDE2i.
Ilest précisé que le domaine d'intervention de la convention concerne les actions qui reléveraient des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, du tourisme, de l'Economie Sociale et Solidaire, de l'économie du sport, de la culture et du patrimoine qui s'inscrivent dans les grands axes du SRDEII révisé. Par la signature de cet accord conventionnel la CAPA est donc autorisée à mettre en œuvre des compétences conférées par la loi NOTRe et les actions suivantes :
> _ Les aïdes à destination des acteurs économiques
+ _Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant de l'article L. 1511-3 du CGCT
s l'implantation ou l'accès aux équipements et services nécessaires au quotidien des salariés
(restauration, crèches, services...) ;
un volet gestion des flux roufiers (plan de circulation adapté, parking, gabarit des voies...) tenant compte des reporis de cireulation ou des possibles remontés d'embouteillage sur les voies desservant les parcs et favorisant la multimodalité ;
°__ l'atteinte d'un haut niveau de qualité paysagère, énergétique et environnementale.
e Aides économiques et soutien en faveur de l'entreprenariat (création, développement, reprise/transmission)
La CAPA peut — par délégation de la CdC via l'ADEC, octroyer des aides ad hoc à destination des entreprises de son territoire. Elle pourra également contribuer financièrement aux aides et/ou régimes d'aides mobilisés par la CdC via l'ADEC. La CAPA aura ainsi la possibilité de mobiliser une enveloppe financière soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux existants, soit dans le cadre de dispositifs différenciés (bonification du taux de soutien, création d'un dispositif ou AAP dédié...), mais visant la même finalité et sur avis de la CdG via F'ADEC.
> La structuration des filières du territoire intercommunal
La CAPA, entend favoriser des actions visant au regroupement d'entreprises sous la forme de clusters territoriaux afin d'optimiser la performance économique du territoire. Dans ce cadre, il est prévu, aux termes du présent accord conventionnel, que la CAPA et l'ADEC puissent accompagner financièrement des plans d'actions concertés.
Par ailleurs, la CAPA accompagne des structures dont le rôle est de contribuer au développement économique et social du territoire, structures bénéficiant, le plus souvent, d'un soutien financier de la Collectivité de Corse.
Dans ce cadre il est envisagé que les parties signataires puissent mieux se coordonner pour accompagner financièrement ces acteurs et définir conjointement des plans d'actions partagés.
La convention prévoit également que la CAPA puisse mobiliser ses opérateurs (MBE, O.LT., CIAS) qui sont
susceptibles d'agir pour son compte et à ce titre, ils pourront bénéficier de financements pour la mise en œuvre d'actions ciblées prévue à l'article 2 du présent accord conventionnel.
> Stratégie économique territoriale
La CAPA (mais également la Ville d'Ajacclo dans le domaine du commerce et de l'artisanat et d'aide à
fimmobilier d'entreprise spécifiquement) conduisent des actions en matière de développement économique et territorial reposant sur les principes définis par le schéma directeur du développement et de la cohésion du territoire intercommunal et que la CAPA considère comme son plan d'action.
Par ailleurs, la CAPA est engagée dans plusieurs programmes régionaux ou nationaux avec ses partenaires institutionnels et elle considère que ces programmes sont constitutifs de sa stratégie de développement. Ace titre, elle entend que les programmes cités ci-après puissent bénéficier d’un accompagnement au titre du présent accord conventionnel :
e Action Cœur de Ville pour la Commune d'Ajaccio ;
Plan d'actions décliné dans le cadre du Schéma d'Attractivité Economique du territoire intercommunal ;
Plan Outdoor visant à la structuration de la filière des Sports de pleine nature ;
Contrat de ville sur la Commune d'Ajaccio ;
Schéma de développement agricole et rural
Stratégie d’attractivité Economique du Pays Ajaccien
Plan d'alimentation durable
Programme LEADER, couvrant également le territoire du Celavu Prunelk ;
e Territoires d'Industrie
Les parties signataires se sont engagées à développer des relations partenariales autour de plusieurs grandes missions :
° Soutenir et accompagner le développement les projets du territoire : créer et structurer les écosystèmes
propices au développement par aides directes, ou d'ingénierie financière
+ Animer et promouvoir le territoire sur le plan économique
«Favoriser l'aménagement des parcs d'activités et les aides à l'immobilier d'entreprises.
e Mobiliser des moyens d'ingénierie et d'études
La convention de mise en œuvre du SRDE21 sur le territoire de la CAPA est prévue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature par les parties.
Par délibération n°2023-181 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'accord
conventionnel présenté supra et intitulé « Convention SRDEII » tripartite CAPA, Collectivité de Corse et l'ADEC, à laquelle était annexé le plan d'actions 2024 de la CAPA.
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé aux instances communautaires de valider le plan d'action 2025 porté par notre collectivité, afin de permettre la mobilisation des crédits de la Collectivité de Corse,
conformément aux conditions prévues à la convention SRDEII susmentionnée.
Ouï l'exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale, _ ;
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU, la délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 adoptant le
Schéma de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de Corse |, VU, l'arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma
Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation
VU, la délibération n° 18/207 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juin 2018 portant approbation de
convention d'action économique entre la CdC/ADEC et les intercommunalités de Corse,
VU, la délibération n° 22/077 AC de l'Assemblée de Corse du 3 juin 2022 approuvant les orientations
stratégiques relatives à la contractualisation avec les territoires,
VU, la délibération n° 22/101 AC de l'Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision
du Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII),
VU, l'arrêté n° R20-2022-11-10-00002 du préfet de Corse en date du 10 novembre 2022 portant
approbation de la révision du SRDEII,
VU, la délibération n° 23/ AC de l'Assemblée de Corse du mars 2023 mettant en œuvre les
conventions d'actions économiques concertées avec les territoires,
VU, la délibération n° 2023-181 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 portant
adoption de la convention de partenariat avec la Collectivité de Corse et l'ADEC en vue de mettre
en œuvre le Schéma de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDE2i) sur le territoire de la CAPA,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- _ D'approuver le plan d'actions 2025 de la CAPA susceptible de bénéficier d’un cofinancement de la Collectivité de Corse,
+ D'autoriser le Président à signer tous les actes afférents destinés à sa mise en œuvre.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EQ DELIBERATION N° 2025.198
Adoption de la version N°2 du règlement des aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Dans le cadre de sa politique de développement économique, la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien a décidé de mettre en œuvre un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises sur l'ensemble de son périmètre. Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), eten application de l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien dispose de la compétence exclusive en matière d'aides à fimmobilier d'entreprises.
Ce dispositif d'aide financière directe s'inscrit dans les orientations stratégiques de la collectivité en matière de
soutien à l'activité économique et a pour finalité d'accompagner les projets de création ou d'extension d'activités économiques, portés par des entreprises implantées ou souhaitant s'implanter sur ie territoire intercommunal. Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce règlement sont les suivants :
-Accompagner les entreprises dans leur développement en leur apportant un soutien adapté en matière immobilière ;
-Contribuer à la création, au développement et à la pérennisation de l'emploi local ;
-Renforcer l'attractivité économique du territoire intercommunal ;
Par délibération n°2025-110 en date du 15 juillet 2025 le Conseil Communautaire a adopté le Règlement des Aides à l'Immobilier d'Entreprises du Pays Ajaccien qui a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité, les modalités d'attribution et les règles de versement des aides à l'immobilier d'entreprises relevant de la compétence de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien.
Une version n°2 du Réglement des Aides à limmobiler d'entreprises est soumise au présent Conseil
Communautaire pour validation, afin d'ajuster et/ou préciser certaines conditions d'éligibilités, modalités d'attribution et règles de versement des aides à l'immobilier d'entreprises et ainsi améliorer l'efficience de la mise en œuvre des aides à attribuer aux entreprises du Pays Ajaccien.
Les principales évolutions du règlement des aides à l'immobilier sont les suivantes :
= Article 3 - Conditions d'éligibilité liées au portage juridique du projet : révision du contenu
Eu égard à la finalité de l'aide précisé à l'article 2, l'aide à l'immobilier d'entreprise doit bénéficier directement et
durablement à l'entreprise exploitant le projet objet de la demande d'aide.
Afin de garantir le respect de la finalité de l'aide, les portages juridiques du projet d'investissement éligibles sont les suivants :
- Les projets d'investissements concernant une immobilisation dont la société d'exploitation est
propriétaire.
- Les projets d'investissement pour lesquels la société exploitante dispose d'un droit d'occupation long et pour lesquels la société exploitante supporte la charge des travaux. L'appréciation de la
notion de droit d'occupation long sera réalisée par les services instructeurs de la Communauté
d'Agglomération sur la base des documents produits dans le dossier de demande d'aide qui devront
être à minima, un bail commercial ou professionnel de 9 ans minimum où une convention d'occupation
longue.
La présence d'une clause de non-revente du bien dans les 3 ans suivant la signature du bail peut être obligatoire en fonction de la nature et du montant de l'investissement.
Lorsqu'il existe un lien capitalistique, familiale ou contractuel entre les associés ou dirigeants de la
société exploitante et le propriétaire du local, les portages juridiques éligibles sont les suivants :
#Les projets d'investissement pour lesquels la société exploitante dispose d’un droit d'occupation long et dont les conditions sont conformes aux pratiques du marché.
Les travaux à financer sont strictement nécessaires à l'activité économique exercée par l'entreprise
exploitante qui supporte la charge des travaux. L'appréciation de la notion de droit d'occupation long sera réalisée par les services instructeurs de la Communauté d'Agglomération sur la base des documents produits dans le dossier de demande d'aide qui devront être à minima, un bail commercial ou professionnel de 9 ans
minimum ou une convention d'occupation longue.
*Les projets d'investissements portés par une SCI majoritairement détenue ou contrôlée par l'entreprise d'exploitation ou ses associés (>50% des parts).
Le lien juridique entre la SCI et la société d'exploitation doit exister sous forme de bail commercial ou professionnel de 9 ans minimum.
Les travaux à financer sont strictement nécessaires à l’activité économique exercée.
La présence d'une clause de non-revente du bien dans les 5 ans suivant la signature du bail peut être obligatoire
en fonction de la nature et du montant de l'investissement.
Afin d'améliorer la cohérence et la structure du règlement, plusieurs articles ont été renumérotés sans modification de fond :
Ancien Article 3 - Conditions particulières d'éligibilité —> Article 4.
Ancien Article 4 — Dépenses éligibles — Article 5.
Ancien Article 5 — Montant et nature de l'aide —> Article 6.
Ancien Article 6 - Conditions d'octroi —> Article 7.
Ancien Article 7 — Modalités de versement — Article 8.
Ancien Article 8 — Engagements de l'entreprise aidée — Article 9.
Ancien Article 9 — Obligations de publicité — Article 10.
Ancien Arücle 10 - Manquements et reversement de l'aide — Article 11.
Ancien Article 11 - Modification du règlement — Article 12.
Ancien Article 12 — Règlement des litiges — Article 13.
En ce qui concerne les annexes, plusieurs ajustements ont également été apportés :
Annexe 1 : aucune modification.
Annexe 2--deux ajouts importants”:
Dans l'attestation sur l'honneur, ajout d'une clause précisant que l'opération financée profite
exclusivement à l'activité économique de l'entreprise et ne vise pas à valoriser un patrimoine privé.
Dans la liste des pièces obligatoires : Fourniture obligatoire de l'ensemble des devis relatifs aux
dépenses prévues dans le budget. Par ailleurs, si l'entreprise n'est pas propriétaire du bien sur lequel portent les investissements, elle doit présenter un bail commercial ou professionnel d'une durée
minimale de 9 ans ou une convention d'occupation longue.
Ouï l'exposé de Monsieur Christophe Mondoloni Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; VU, le règlement (UE) n°2023-2831 de ia Commission du 13 décembre 2023 à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis pour la période 2023- 2030 ;
VU, le règlement {UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne :
VU, le Régime cadre SA.59106 exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période © 2014-2093 ou tout nouveau régime relatif aux aides à finalités régionales qui viendra s'y substituer ; VU, le Régime cadre SA.58995 exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;
VU, le Régime cadre SA.58979 exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale {AFR) pour la période 2014-2023 ou tout nouveau régime relatif aux aides à finalités régionales qui viendra s'y substituer;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU, Flarêté préfectoral n° R20-2022-11-10-00002 portant approbation du Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (délibération n°22/101 AC de l'Assemblée de Corse en date du 1er juillet 2022) et ses modifications éventuelles : VU, la délibération n°2023-181 du Conseil Communautaire en date 16 novembre 2023 approuvant la convention de partenariat avec la Collectivité de Corse etl'ADEC en vue de mettre en œuvre le Schéma de Développement Economique d'innovation et d'Interationalisation (SDREZ2i) sur le territoire de la CAPA et ses modifications éventuelles ;
VU, la délibération n°2024-075 du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2024 approuvant la Stratégie d'attractivité économique du Pays Ajaccien et son plan d'action 2024-2030 ;
VU, la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2024 approuvant le Schéma d'Orientation en matière de développement et de cohésion du territoire et ses modifications éventuelles, VU, la délibération n°2024-194 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2024 décidant de déléguer à la SPL M3E des missions de service public relevant des compétences de développement économique de la CAPA et approuvant le contrat de délégation de service public conclu entre la M3E et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien,
VU, la délibération n°2025-110 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2025 portant adoption du
règlement des aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
= D'adopter la version n°2 du règlement des aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
LA DELIBERATION N° 2025199
Partenariat UDAF - Bilan 2024/2025 et objectifs 2026
Dans le cadre de sa Stratégie Territoriale de Sécurité et Prévention de la Délinquance (STSPD) et du Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD), la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) soutient le déploiement de la mission de l'Intervenante Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) en Pays Ajaccien.
Une convention triennale Etat (FIPD) - CAPA - Collectivité De Corse fixe le cadre d'intervention sur le territoire CAPA et au-delà (Commune de Pietrosella) ainsi que le montant de la participation des
différentes parties.
Les missions de l’'ISCG sur le territoire sont déclinées selon 3 axes :
-L'accueil de personnes en situation de détresse sociale, qui comprend l'accueil physique et téléphonique, ainsi que l'analyse et l'évaluation des personnes accueillies, -
L'orientation et le conseil dans un soucis de traitement adapté de la demande,
-Le relais vers les partenaires (accès aux droits, police, gendarmerie, services sociaux, justice, etc.)
Ce dispositif correspond à la volonté d'implantation de travailleurs sociaux permettant d'apporter des réponses relevant du champ de l'action sociale auprès de publics en lien
avec la police ou la gendarmerie, notamment les femmes victimes de violences.
En effet, la prise en charge représente une grande partie de son activité, mais sa mission
consiste également à prendre en charge toute personne sollicitant les forces de
sécurité (police ou gendarmerie) dont la problématique présente une composante sociale avérée. A. Bilan 2024/2025 1-données globales
419 nouveaux dossiers Situation connue des service
sociaux
mGendarmerie Commissariat moui mnon «Données non disponibles EN COMMISSARIAT DDSP
Bénéficiaires du dispositif
Répartition parsexe
239
mHommes Femmes
Le chiffre dé :
81,6% de femmes sont bénéficiaires du dispositif
Elles ont entre 26 et 60 ans.
REUTERS TI SET TC EEE EE
les deux sexes.
Bénéficiaires par tranches d'âge
50
45
35
30
20
15
10
ï EH n — -18ans 18/25 26/60 +60 ans
Hommes
D Bénéficiaires par tranches d'âge
200
180
160
140
120
100
60
40
20
-18 ans 18/25 26/60 +60 ans
Femmes
Ro TL Eee Er ET TEE UP EU
gendarmeries - Chiffres clés consolidés
763 Actes professionnels 6
_ Gendarmeries et Commissariat
500
400
300
200
15
! ÊA 0 75 : RS Entretien avec l'usager Relations avec les partenaires Rédaction d'une information Nombre de réunions (équipe,
{Entretien tel, rencontre, .) Préoccupante (IP) Ou d'un concertation, analyse de la pratique, signalement (mineur, majeur...) Présentation, etc.)
[ Qu'est-ce qu'un acte professionnel ? L'intervenant social met en place un accompagnement psychosocial comprenant entretiens physiques et téléphoniques avec les personnes accompagnes mais aussi la dimension partenariale. Cette appellation regroupe 4 types d'indicateurs :
|* Le Nombre d'entretiens avec l'usager
Les Entretiens avec l'usager: eat ere
Sont ETES E NET
uniquement les entretiens autour des situations.
LUC ONETEONTNUTEE TS MCE CRT IT Eee
par téléphone, dans un partie importante jusqu'alors
CETTE EPETÉEM EE TER CAT 7:10) (AS 3
Domicile)
Les Relations avec les partenaires (entretien tel, rencontre...)
La Rédaction d'une information préoccupante (IP) Ou d'un signalement (mineur, majeur...) , Le Nombre de réunions (équipe, concertation, analyse de la pratique, présentation, etc. : Réunions d'équipe sont communes au Commissariat (Mêmes interlocuteurs), noter ici les relatons partenaires /
TETE Tete) RTL CAURLET
à la fois les
préoccupante __: L'information | recense le nombre des réunions. DETTE et | Ce sont les différents temps
PACE ON TE OERET TS TETE te CRIE CT EEE RATE CICR ECTS EN TC TEET ENT Re accompagnement, pouvant laisser | Présentation, x
CERTES RE ET j CPAOUEUr où sa moralité sont en danger ou en
AE EE OT COS de son éducation ou de son
ÉACTEUT mn
ES ARE Leger
Problématique évaluée
Autres
Conduites à risque Œugue, Le.
Difficultés éducatives / autorité}
Atteinte aux biens (vol.
radicalisation
Dérive sectaire
Traite des Êtres humains
conflits
Abus de confiance
Harcèlement
violences sexuelles / viol
violences psychologiques BREST STEEPENRERREURES
violences physiques oem
0 20 40 60 80 100
m HORS 5 MIS ENCAUSE mVICTIME
CHAMPS
PENAL
3. Chiffres clés de l'intervention en gendarmerie
L'une des missions
prindpales de l'intervenante
sodale étant
d'accompagner des
personnes victimes de
violences, , elle reçoit
majoritairement des
personnes subissant
principalement des faits de
violences (psychologiques,
physiques et sexuelles) et de
harcèlement.
Pour une grande partie, ces
victimes conjuguent
d'autres difficultés :
+ des conduites à risques,
+ des addictions
< des troubles psychiques.
Dans la problématique
« Autres », nous retrouvons
toutes les problématiques
ne rentrant pas dans les
critères énoncés par
exemple :
- le logement,
- les modalités de garde...
- de précarité : alimentaire,
budgétaire, etc, & moe NP) UNE Nombre de nouveaux dossiers
Hp
Evolution du nombre de dossier sur 12 mois
SR
Em
œ
16
14
12
10 fi il.
Janvier Février Mars Juin Juillet
Sur les 126 situations rencontrées par l'intervenant social, on observe
une part importante de situations non connues des services sociaux
70 situations soit 55,5°% qui peut s'expliquer par une méconnaissance
des dispositifs du territoire et un isolement des personnes.
PT EN GENDARMERIE (
Répartition des bénéficiaires par sexe
Hommes BFemmes
15
10
Le chiffre dé: e
ON TE LEE LA ETS Len ttecRe LT enr R 50
ER TE UE TEA 40
(Ru Ton ET TE ETS ES AO ne ETES 20
EEE ES 10
=
Septembre Octobre Novembre Décembre |
Proches impactés
non reçus Usagers reçus
275
Bénéficiaires partranche d’âge
-18ans 18/25 26 / 60 +60 ans
Hommes
Bénéficiaires partranche d'âge
-18ans 18/25 26/60 +60 ans
Femmes PAT EN GENDARMERIE
Bénéficiaires du dispositif
Bi Victimes BJ Misen cause (Bi Hors champ pénal
n
Victimes, 73 TE UT Er cause, 11
La COB de PERI représente près de Répartition géographique
60% des situations dont suer les 75
SET OM EeeTNE(tre)E RS ee)
pour PERI
mCOB PERI #COB PIETROSELLA # HORS COB
L'une des missions
prindpales de l'intervenante
sodale étant
d'accompagner des
personnes victimes de
violences, elle recoit
majoritairement des
personnes subissant
principalement des faits de
violences (psychologiques,
physiques et sexuelles) et de
harcèlement.
Autres
Conduites à risque (Fugue, addictions, …
Difficultés éducatives / autorité...
Atteinte aux biens (vol, dégradations...)
radicalisation
Dérive sectaire
Traite des Êtres humains Pour une grande partie, ces victimes conjuguent
Fe
confits tee d'autres difficultés: = < des conduites à risques,
Ed + des addictions
= + des troubles psychiques. ROSES
des
REA ARS
ERA TT LR
AN ALT EE
Abus de confiance
Harcèlement
Dans la problématique
« Autres », nous retrouvons
toutes les problématiques
ne rentrant pas dans les
critères énoncés par
violences sexuelles / viol
violences psychologiques
violences physiques
0 5 10 15 20 25 30 exemple :
BHORS MMISENCAUSE MVICTIME : SR de garde.
CHAMPS - de précarité : alimentaire,
PENAL budgétaire, etc, PT EN GENDARME
L'intervenant sodal accompagne
les personnes sur un court terme, et
a donc pour mission d'orienter vers
des professionnels compétents
Fes a 16 permettant un accompagnement
pluridisäplinaire efficace. Pour ce
faire les orientations peuvent
œncerner différents secteurs tels
que :
+ la justice (CDAD, CIDFF,
[E
0
Associations ES 12 . le mar (psychologue,
0
0
2
Orientation vers
Secteur du logement/hébergement
Education Nationale
psychiatre, médecin spécialisé
Police Municipale en addictologie...),
“ Les services sodaux de
4 : | secteur, (PTS, CIAS) spécialisé,
(hospitalier, mairie, CAPA)
La police ou gendarmerie, afin
d'accompagner au mieux la
personne vers un dépôt de
- Les associations d'aide aux
Service Municipaux + Elus —
Préfecture
; victimes (CASA DONNA) ou
Secteur dela sente DSNNSNNRNNNNNN :° de
Services sociaux (secteur ou spécialisé) ÉRRRERNEN 36 L'intervenant social garde un rôle
de centralisateur d'informations,
ï est mi vant nombri Services de Police ou de Gendarmerie 0 que sens par le bre
de situations dans lesquelles elle
sert de lien entre les différents 0 10
20 30 40 50 60 partenaires.
B- Les objectifs de la convention pour 2026
1. D'un point de vue qualitatif : Articulation avec les dispositifs existants
Dans le cadre de son soutien financier, la CAPA attend de l'ISCG un déploiement efficient
sur toutes les unités de police et de gendarmerie sur le territoire communautaire. La Maison de Protection des Familles (MPF) se structurant sur la zone gendarmerie, il est important de rechercher la meilleure articulation possible.
Il est donc attendu de la part de l'ISCG le maintien de ses missions pour l'année 2025/2026 :
- Accueil des personnes au sein des unités de police/gendarmerie ; - Orientation des personnes après évaluation et analyse de la demande : - Relais vers les partenaires compétents en fonction de la situation. Une attention particulière sera maintenue concernant leur capacité à se coordonner avec les acteurs locaux travaillant sur les mêmes thématiques de manière à ne pas créer de doublons mais plutôt dans un but de fluidification des échanges et des pratiques. Il y a nécessité à ce que les partenaires travaillant sur les thématiques des violences et de l’aide aux victimes puissent se rencontrer régulièrement afin de permettre une déclinaison coordonnée du travail de chacun.
Ainsi, l'action de chacun sera plus qualitative et la complémentarité favorisée. De plus, les violences intrafamiliales impliquant souvent aussi des mineurs, il est primordial de définir un process de systématisation des signalements à la CRIP (Cellule de Recueil des Information Préoccupantes). La définition de ce process pourra s'effectuer dans le cadre d'un groupe de travail dédié. 2. D'un point de vue financier: Montant de la participation et modalités de versement
La convention triennale conclue en 2023 prévoit un financement du dispositif décliné de la façon suivante :
ETAT CDC CAPA ! Taux | Montant Taux | Montant | Taux | Montant | TOTAL
2023/2024 80% 48 000 : 10% 6000 10% | 6 000 | 60 000
| 2024/2025 | 50% 30 000 : 25% 15 000 25% 15 000 | 60 000
| 2025/2026 30% 18 000 | 35% 21 000 | 35% 21 000 | 60 000.
La participation communautaire pour 2025/2026 est donc de 21 000 €.
Les crédits sont inscrits au BP 2025 Chapitre 65 ligne 17671
D'autre part, et afin de limiter les coûts supplémentaires affectés chaque année au projet, le porteur affichant un déficit de l’action dont le montant s'élève à plus de 11 000 euros, il
a été envisagé une reterritorialisation de l'action si la communauté de communes intégrant l'Ornano n'entrait pas dans la conférence des financeurs. La plus-value de l’action au sein de la gendarmerie de Pietrosella est indéniable mais ne saurait être supportée uniquement par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Si le financement n'était pas acquis en 2024, il a été finalement alloué 10 000 euros par
cette intercommunalité en fin d'année 2025.
Ouï l'exposé de Monsieur Charles-Noël Voglimacci Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De valider le bilan d'activité du dispositif ISCG sur le territoire communautaire pour l'année 2024-2025 ainsi que les objectifs pour 2026,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-200
Rapport d'individualisation - Reliquat Contrat de Ville 2025
La programmation 2025 du Contrat de Ville du Pays Ajaccien prévoit une enveloppe de 250 000 € dédiée aux quartiers prioritaires. À ce jour, 234 450 € ont été engagés, laissant un reliquat de 15 550 €. Pour utiliser pleinement ces crédits au bénéfice des habitants des
quartiers prioritaires, il est proposé d'affecter ce solde à une action structurante portée par l'association “Mieux-Vivre”, dont les activités répondent aux objectifs du Contrat de Ville et aux besoins locaux.
L'association “Mieux-Vivre”, est un acteur social de premier plan dans la région ajaccienne. Sa mission est d'accompagner vers l'emploi durable des personnes en situation
d'exclusion, associant objectifs sociaux et activité économique. Basée sur le secteur Nord- Rocade, elle est spécialisée dans les services d'entretien général et d'espaces verts, et emploie une trentaine de salariés, dont de nombreux en insertion. « Mieux-Vivre »
intervient sur l'ensemble de l'agglomération ajaccienne, et particulièrement dans les quartiers prioritaires.
“Mieux-Vivre" pourra dès 2025 déployer un programme d'actions concrètes en faveur du quartier de Bodiccione.
- L'association assurera la maintenance des éspaces recevant du public au sein du
quartier.
- Elle prendra également en charge l'entretien et l'aménagement des espaces verts
attenants (jardins, aires de jeux, abords d'immeubles) pour embellir le quartier, En
lien avec les acteurs locaux, l'association apportera un appui logistique aux
animations de quartier (fêtes, ateliers participatifs, rencontres sportives, etc. avant et après chaque manifestation.
-_ Enfin, l'association réalisera de petits travaux d'aménagement urbain (installation
ou réparation de mobilier urbain, rafraîchissement des peintures, sécurisation des
abords, etc.) afin de conforter les sites déjà fréquentés et en faire des espaces
d'animation sociale supplémentaires.
Bodiccione connaît depuis peu une dynamique de transformation positive. Après des
années de déficit en équipements et de manque de maillage social, le quartier bénéficie
aujourd’hui de nouveaux aménagements et services issus d'une action coordonnée de la Ville d'Ajaccio, de la CAPA, de l'État et des associations locales, L'inauguration récente des Spazii Josette Longchent, tiers-lieux municipal et intercommunal au cœur de
Bodiccione, en est une illustration significative : il offre aux habitants des services de
proximité {animations socioculturelles, accès aux droits, etc.) et contribue ainsi à renforcer la cohésion sociale.Parallèlement, le tissu associatif local se développe et l'offre en termes d'animation sociale est en évolution positive (ateliers éducatifs, événements conviviaux, initiatives pour la jeunesse), enrichissant la vie de quartier. L'intervention de “Mieux-Vivre” s'inscrit pleinement dans cette dynamique ascendante : en assurant des missions d'intérêt collectif (propreté, végétalisation, animation), l'association viendra consolider les acquis récents et répondre aux besoins encore non couverts, en complément des services
municipaux et d'autres acteurs locaux pour poursuivre la mutation du quartier.
Cette action ponctuelle s'inscrit par ailleurs dans une perspective à long terme. L'un des axes du Contrat de Ville 2024-2030 est en effet de créer une régie de quartier sur le secteur Nord:Rocade (incluant Bodiccioné), chargée de l'entretién dés parties communes ef des espaces extérieurs des résidences sociales. Une telle régie de quartier associe habitants, associations et institutions pour organiser des services de maintenance urbaine et de médiation sociale, tout en employant des habitants du quartier en insertion. Le partenariat avec “Mieux-Vivre” constitue une première étape vers cette régie et conforte l'intérêt de la création d’un conseil citoyen. Le soutien financier accordé permettra en outre de tirer des enseignements sur l'organisation du travail, l'implication des habitants et la coordination avec les bailleurs sociaux, en vue de la création ultérieure d'une régie pérenne.
Qui l'exposé de Monsieur Charles-Noël Voglimacci Conseiller communautaire , et après en avoir
délibéré,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n°2014-173 de programmation pour ia ville et la cohésion urbaine en date du 21 février
2014,
VU, la délibération n°2024-093 du conseil communautaire en date du 23 mai 2024 actant l'appel à
projets Contrat de Ville - Bilan 2023 - Programmation 2024,
VU, la délibération n°2024-041 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant approbation
du cadre stratégique du Contrat de Ville du pays ajaccien et l'engagement des démarches nécessaires à l'élaboration du document final,
VU, la délibération n°2024-160 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2024 portant approbation du contrat de ville d'Agglomération pays ajaccien- Engagements Quartiers 2030,
VU, la délibération n°2024-191 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 actant un
complément à l'individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville 2024,
VU, la délibération n°2025-097 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 actant le bilan de la programmation du Contrat de Ville pour l'année 2024 et validant la programmation 2025dans le cadre de l'Appel à projets contrat de Ville 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De valider l'affectation du reliquat de 15 550 € de l'enveloppe Contrat de Ville 2025 à l'association “Mieux-Vivre”,
-_ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents afférents , dans la limite des 250 000 euros inscrits à l'exercice budgétaire 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
LA DELIBERATION N° 2025-201
Participation financière à la mission de maitrise d'œuvre dans le cadre de l'agrément centre social de l’association de Pietralba
1. Contexte et présentation de la structure
L'Association de quartier de Pietralba, implantée au cœur du quartier, œuvre depuis de nombreuses années en faveur de la cohésion sociale, de l'accompagnement des familles et du développement d'actions éducatives, culturelles et sociales. Elle bénéficie de l'agrément « Centre social » délivré par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), gage de la qualité de ses missions d'accueil, d'animation et de soutien à la population.
Le centre social constitue un lieu de proximité favorisant le lien social, l'inclusion des habitants, la participation citoyenne et la prévention des difficultés sociales. Les locaux qui abritent l'association sont mis à disposition par le bailleur social Office Public de l'Habitat (OPH), ce qui témoigne d'un partenariat de long terme au service des habitants du quartier.
2. Objet de la demande
Dans le cadre de sa politique en faveur de la cohésion sociale et du soutien aux structures de proximité, l'association a obtenu auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) une subvention d'investissement destinée à financer des travaux d'aménagement et de rénovation de ses locaux.
Ces travaux visent notamment à :
e améliorer l'accueil du public et les conditions de sécurité,
° mettre en conformité certains espaces aux normes en vigueur (accessibilité, sécurité incendie, isolation),
° créer des espaces adaptés aux besoins des activités éducatives, culturelles et de soutien à la parentalité,
° valoriser l'image du centre social et renforcer son attractivité pour les habitants du quartier.
Afin de garantir la sécurité et la conformité du local selon les normes en vigueur, il apparait primordial que l'association soit accompagnée par un maître d'œuvre. Dans ce cadre, la SAS BOZZI Architecture aura pour mission de faire bénéficier la structure
de l'expertise d’un Architecte HMONP, inscrit à l'Ordre des Architectes et à la Mutuelle des
Architectes Français, afin d'évaluer le potentiel et prendre les bonnes décisions en matière d'aménagement, de restructuration et de construction.
Ouï l'exposé de Monsieur Charles-Noël Voglimacci Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération communautaire n° 2024/041 du Conseil Communautaire du 09 avril
2024 approuvant le cadre stratégique du Contrat de Ville du Pays Ajaccien - Contrat
de Cohésion Urbaine,
VU, le cadre stratégique du Contrat de Ville signé le 10 avril 2024,
VU, la délibération n°2024-160 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2024 portant
approbation du contrat de ville d'Agglomération pays ajaccien- Engagements Quartiers 2030,
VU, la délibération n°2025-146 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 portant
approbation de l'octroi d'une subvention d'investissement auprès de l'association de quartier de Pietralba dans le cadre de son agrément centre social,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De valider l'octroi d'une subvention d'investissement d'un montant de 13 200 euros,
- D'autoriser le Président à signer tous les actes afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EM DELIBERATION N° 2025-202
Avenant n°1 à la Convention d'Objectifs, de Moyens, de Performance établie entre la CAPA et le CIAS - Modification du montant de la dotation annuelle au titre de nouvelles missions de déploiement territorial
Par délibération n°2024/074 du 23 mai 2024, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) a approuvé la Convention d'objectifs, de
moyens, de performance et d'actions stratégiques (COMPAS) conclue entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays Ajaccien (CIAS) pour la période 2024- 2027.
Cette convention fixe notamment les modalités d'encadrement, de financement et
d'évaluation des missions confiées au CIAS, ainsi que la dotation annuelle versée par la CAPA, fixée à 2 724 000 €.
Afin d'accompagner le déploiement territorial des activités du CIAS dans les quartiers prioritaires de la ville d'Ajaccio et dans les zones périphériques du territoire
intercommunal, il est proposé d'augmenter la dotation annuelle de 100 000 €.
Le montant total de la dotation annuelle attribuée au CIAS s'élève ainsi à 2 824 000 €, à compter de l'exercice 2025.
Cette modification financière fait l'objet du présent avenant n°1 à la convention d'objectifs, de moyens et de performance, lequel modifie comme suit son article 5 bis relatif à la
participation financière de la collectivité :
Article 5 bis - Participation financière et modalités de versement de la dotation
(modifié)
« En application de la délibération n°2024/074 du 23 mai 2024, et au regard des missions
listées dans la présente convention, le montant de la dotation annuelle versée par la CAPA au CIAS est fixé à 2 824 000 € à compter de l'exercice 2025.
Ce montant comprend la dotation initiale de 2 724 000 €, augmentée d'une enveloppe
complémentaire de 100 000 € destinée à financer les nouvelles missions de déploiement
territorial des activités du CIAS dans les quartiers prioritaires de la ville d'Ajaccio et dans
les zones périphériques du territoire intercommunal.»
Les autres articles de la convention du 23 mai 2024 demeurent inchangés et continuent de produire leurs effets.
Ouï l'exposé de Monsieur David Frau Cazalet 9ème Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'action sociale et des familles,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin°2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale,
VU, la Loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU, la délibération n°2016-218 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire,
VU, l'arrêté du Préfet de Corse en date du 7 juin 2017 prononçant le transfert de la compétence d'action
sociale d'intérêt communautaire de la compétence d'action sociale, et création du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays Ajaccien.
VU, la délibération n°2017-191 du conseil communautaire de la CAPA en date du 16 novembre 2017 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence d'action sociale, et création du Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Pays Ajaccien,
VU, la délibération n°2018-026 du conseil communautaire de la CAPA en date du 22 février 2018 portant
adoption du projet social intercommunal.
VU, la délibération n°2019-018 du 21 janvier 2019 du conseil communautaire de la CAPA en date du 21
janvier 2019 portant adoption de la convention de gestion de services fonctionnels du CIAS.
VU, la délibération n°2023-126 du conseil communautaire de la CAPA en date du 22 juin 2023 portant
autorisation donnée au Président de signer la convention de mise à disposition de personnel, entre la
CAPA et le CIAS.
VU, la délibération n°2024-074 du conseil communautaire de la CAPA en date du 23 mai 2024 portant
approbation de la convention d'objectifs, de moyens, de performance et d'actions stratégiques établie entre la CAPA et le CIAS.
VU, la délibération n° 2025-131 du Conseil communautaire de la CAPA en date du 16 octobre 2025 portant
adoption des décisions modificatives n° 4 à 8 pour l'exercice budgétaire 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
= D'approuver l'avenant n°1 à la convention d'objectifs, de moyens et de performance CAPACIAS,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant, ainsi que tout document afférent, et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EQ DELIBERATION N° 2025-203
Programmation 2025-2026 du Contrat Local de Santé Mentale et addictions (CLSM -A)-2025
Le Conseil Local en Santé Mentale et Addictions (CLSM/A) est un dispositif partenarial qui permet de coordonner les acteurs de la santé mentale à l'échelle territoriale. || constitue un espace de concertation entre les élus locaux, les professionnels de la santé, les
associations et les citoyens, afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale des
populations. c
l'est garant du lien entre santé mentale et politiques locales. Il a pour objectif de garantir
une meilleure coordination des acteurs tout en renforçant la prévention et la lutte contre l'exclusion. || entre en résonnance avec le Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM).
Un appel à projet annuel permet de soutenir les acteurs locaux afin de mettre en œuvre
des actions de prévention, de sensibilisation et de réhabilitation pour améliorer le parcours de soin des individus concernés.
Les projets soutenus sont des leviers visant à
- lutter contre la stigmatisation de la santé mentale,
mener des actions sur les déterminants individuels et collectifs de la santé mentale,
développer des outils de repérage et de prévention des troubles psychiques,
faciliter l'inclusion sociale et le respect des personnes concernées,
- garantir la continuité des parcours de soins,
favoriser la réhabilitation sociale.
1- Projet de programmation
Priorité 1 : Lutter contre la stigmatisation liée à la santé mentale
La stigmatisation reste très forte autour des troubles psychiques et des addictions.
Il est nécessaire de renforcer la sensibilisation via des actions visant à favoriser la
réhabilitation sociale des patients en cours de rétablissement, à promouvoir une vision positive de la santé mentale, à réduire les préjugés, et à sensibiliser les publics à travers
des campagnes de communication et d'évènements.
C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions proposées par l'Equipe Mobile Précarité en Psychiatrie (EMPP) et le service éducatif du centre hospitalier de Castelluccio. Il est proposé par exemple des ateliers d'activité artistique et participative mettant en lumière le lien social entre usagers et professionnels, à travers la photographie et les témoignages. La CAPA souhaite également soutenir tout type d'évènement grand public qui permettra de déconstruire les aprioris liés à la souffrance psychique et la maladie mentale.
D'autre part, le CLSM/A a aussi la volonté de s'impliquer dans la promotion de la pair-
aidance. En effet, le Centre Hospitalier de Castelluccio, en partenariat étroit avec l'Agence Régionale de Santé de Corse, a joué un rôle moteur dans la création d'un Diplôme
Universitaire de Pair-aidance en santé mentale à l'Université de Corse. Cette initiative innovante vise à reconnaître et professionnaliser l'expertise du vécu des personnes concernées par les troubles psychiques. En favorisant la formation de pairs-aidants qualifiés, ce dispositif contribue à renforcer les pratiques de rétablissement au sein des structures de soins et à promouvoir une approche plus inclusive et participative de la santé mentale sur le territoire insulaire.
Priorité 2 : Agir sur les déterminants de la santé mentale
Les troubles psychiques ne naissent pas seulement de facteurs biologiques ou personnels. Les conditions de vie jouent un rôle majeur dans leur apparition. Les parcours de vie difficiles en sont souvent à l'origine ou peuvent les aggraver.
Le lien social étant un facteur protecteur majeur, il semble important que le CLSM/A
permette de développer des espaces de rencontre et d'échange : cafés citoyens, tiers- lieux, jardins partagés, médiathèques participatives.
C'est dans ce cadre que des actions ont été menées durant les Semaines d'Information en Santé Mentale (SISM) par des acteurs locaux tels que la Croix Rouge et l'association Isatis {accompagnement et insertion de personnes souffrant de troubles psychiques).
Ainsi, un projet intitulé « Café littéraire tourner les pages » a permis de réunir des
personnes présentant des troubles psychiques autour d'activités collectives et du jeu «la fresque de la précarité », l'objectif étant de favoriser l'échange et rompre l'isolement.
Dans le même temps, le groupe d'entraide mutuelle (GEM) « U Scontru » a décliné à la
médiathèque des Cannes l'action « Je me raconte, je me (re)construis » a permis d'informer
et de sensibiliser le public tout en valorisant les parcours et projets individuels, avec la
diffusion d'un film mettant en scène chaque adhérent.
Certaines actions menées dans le cadre des politiques publiques portées par la direction de la cohésion sociale telles que le Contrat de Ville permettent de repérer et accompagner les situations de précarité rencontrées par les publics et facteurs favorisant l'apparition de troubles psychiques.
A ce titre, l'implantation du local de la direction de la cohésion sociale sur le Quartier
prioritaire de Bodiccione, accueillant les interventions du Centre de Santé Sexuelle (C2S), de la Maison de l'enfant et de la Famille (MEF), ainsi que de la Maison des Adolescents
(MDA) peut être valorisée.
Priorité 3 : Prévenir les troubles psychiques
Selon un constat partagé par les acteurs locaux, le repérage précoce des troubles
psychiques est insuffisant sur le territoire de la CAPA, notamment chez les enfants, les
adolescents, les jeunes adultes et les personnes âgées.
Les acteurs du premier recours tel que médecins généralistes, travailleurs sociaux,
éducateurs et enseignants ne bénéficient pas toujours d’une formation permettant de repérer les signaux faibles.
C'est à ce titre que les actions de prévention menées dans le cadre du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et du Plan Educatif Local (PEL) permettent de valoriser une démarche de détection précoce des troubles psychiques sur le territoire de la CAPA.
Dans ce cadre, l'association « Promotion Santé » déclinera des programmes de formation
aux compétences psychosociales dans les écoles et les collèges, afin de sensibiliser Les professionnels de l'éducation et les enfants à l'importance du bien-être émotionnel. Des temps de formation spécifiques seront ainsi organisés pour les encadrants et les
bénéficiaires.
L'importance de créer des espaces d'écoute pour les jeunes et les parents sera mise en
valeur à travers les interventions des professionnels de la Maison des Adolescents (MDA), notamment au moyen de points santé jeunes, d'ateliers parents-enfants et de permanences hors les murs, notamment au sein du local CAPA situé à Bodiccione.
La création d'une antenne de la maison des adolescents dans le secteur périurbain est également envisagée et pourrait voir le jour en 2026.
Priorité 4 : Favoriser l'inclusion et le respect des droits des personnes concernées par un trouble psychique
Les troubles psychiques sont facteurs d'exclusion et de discrimination dans des domaines tels que l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation, aux droits ainsi que dans la participation à la vie sociale et citoyenne.
Le CLSM/A doit permettre aux acteurs locaux d'identifier et de lever les freins liés à la
souffrance psychique par la mise en œuvre d'actions spécifiques en pays ajaccien. Ainsi, la CROIX ROUGE souhaite créer un dispositif mobile de premiers secours en santé mentale pour les personnes en situation d'exclusion en partenariat avec l'Equipe Mobile Pauvreté Précarité (EMPP), l'Hôpital de Castelluccio, le Centre de Soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Addiction France. Le GEM « U PASSAGIU », groupes d'entraide mutuelle constitué d'usagers souffrant de troubles psychiques, envisage des temps d'échanges et de rencontres, afin de rompre
l'isolement et de réapprendre les codes de la vie sociale.
La FALEP propose une approche innovante et moderne pour améliorer la prise en charge
de la santé mentale des individus grâce à l'utilisation de casque réalité virtuelle.
L'utilisation de ce type de matériel pour travailler l’anxiété, les fonctions cognitives et les habiletés socio-émotionnelles peut constituer un outil complémentaire au travail clinique déjà engagés avec l'EMPP.
L'association MARE INSEME propose des activités sur un bateau adapté, afin de rompre les situations d'isolement, et prendre en charge des personnes en souffrance psychique. Il s'agit de permettre à des personnes en souffrance psychique de reprendre confiance en elles, de les mettre en relation avec des bénévoles (inclusion), de les associer à leurs
proches et/ou à des professionnels de santé afin de bénéficier de séances en voile sur un
bateau adapté.
Le CIAS s'appuie sur des activités physiques encadrées par des éducateurs sportifs spécifiquement formés à la promotion de la santé mentale et à la prévention des conduites addictives, Ces séances, complétées par des ateliers favorisant l'échange et la cohésion, visent à renforcer le lien social et l'estime de soi. L'activité physique contribue en effet au
bien-être psychologique, à la réduction du stress et de l'anxiété, et participe à la prévention des addictions.
Priorité 5 : Favoriser des parcours de soins accessibles et adaptés
Le CLSM/A a pour vocation de garantir la continuité des parcours de soins.
Cette dimension est essentielle pour prévenir les ruptures, éviter les rechutes et favoriser le rétablissement des personnes concernées,
Dans ce cadre, l'association MOUV SANTÉ propose des séances gratuites d'activité
physique adaptées aux personnes présentant des besoins spécifiques : pathologies chroniques, affections neurologiques ou psychologiques, et affections de longue durée (ALD).
Ces séances (cinq séances d’une heure par semaine) visent à répondre à la diversité des
profils grâce à des activités variées : gym douce, réentraînement à l'effort, circuit training,
travail de l'équilibre et aquagym.
En partenariat avec la Maison Sport Santé de Valicelli, des bilans initiaux et de suivi sont réalisés afin d'ajuster les séances aux besoins individuels.
Par ailleurs, l'association FEMMES SOLIDAIRES met en œuvre une action
d'accompagnement global à destination des femmes et des enfants victimes de violences. Des permanences téléphoniques et physiques sont assurées afin d'offrir un accueil, une écoute bienveillante ainsi qu'un soutien psychologique, social et juridique.
2-Perspectives 2026
Dans le cadre de la stratégie territoriale de prise en compte des problématiques de santé
mentale et addiction a été identifiée la nécessité de structurer l'accompagnement des
mineurs en prise à des problématiques de santé mentale.
La mise en place sur le territoire de groupes de travail thématiques spécifiques doit
permettre de :
- Structurer une filière addictologie dédiée aux mineurs, sous la supervision de l'ARS,
en lien avec les professionnels de santé, de la justice, de l'éducation et du secteur
médico-social.
Renforcer le repérage et la prise en charge des addictions chez les mineurs en
mettant en œuvre des dispositifs de repérage précoce au sein des établissements scolaire, des structures de santé et des services sociaux. - Identifier des lieux dédiés la cure et à la post-cure. L'absence de ce type de lieu
spécifiques aux mineurs ne permet pas une prise en charge adapté des publics. De
fait, il est difficile de mettre en place des parcours d'accompagnement dans des
parcours de soins et de garantir une réinsertion durable.
- Développer un GEM Jeunes afin de favoriser l'entraide et réduire la stigmatisation
des jeunes présentant des problématiques de souffrance psychique.
- Favoriser une meilleure articulation avec les dispositifs existants, tels que les
services de santé, de protection de l'enfance, de la justice et de l'éducation afin de
faciliter une prise en charge cohérente et coordonnée du public.
Ainsi, à l'horizon 2026, le Conseil Local en Santé Mentale et Addictions (CLSM-A) du Pays
Ajaccien s'affirme comme un levier stratégique majeur de la politique territoriale de santé publique. Issu de la feuille de route adoptée en 2025 dans le cadre du Contrat Local de
Santé, il vise à structurer une gouvernance locale intégrée, fédérant élus, professionnels du soin, acteurs sociaux, associations d'usagers et partenaires institutionnels autour d'objectifs communs : déstigmatiser les troubles psychiques, renforcer le repérage précoce, améliorer la continuité des parcours de soins et favoriser l'inclusion sociale des personnes concernées.
La période 2024-2026 est marquée par la mise en œuvre opérationnelle du dispositif :
création d'une coordination dédiée, lancement d'actions ciblées sur les publics vulnérables (jeunes, personnes en situation de précarité, conduites addictives), et développement d'outils d'évaluation partagés pour mesurer l'impact des interventions. En cohérence avec les autres volets du Contrat Local de Santé et les orientations de l'ARS Corse, le CLSM-A
doit consolider une approche territoriale, intersectorielle et durable de la santé mentale, garantissant une montée en puissance des dispositifs de prévention et de réhabilitation tout en préparant la pérennisation des actions au-delà de 2026.
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Pierre Aresu Conseiller communautaire, et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2025-108 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2025 portant adoption de la feuille de route du Conseil Local de Santé Mentale du Pays Ajaccien,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- De valider le programme d'actions 2025-2026.
- D'autoriser le Président à signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de ce programme.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Non participation de Madame Corticchiato et de Monsieur Vannucci
[A DELIBERATION N° 2025-204
Mise à la réforme d'autobus usagés appartenant à la CAPA
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire. À ce titre, elle organise un réseau de transport public
urbain dont elle confie l'exploitation à la Société Publique Locale (SPL) « Muvitarra ».
Ainsi, la CAPA est propriétaire des véhicules de type autobus utilisés pour la réalisation
du service de transport public urbain. Ils sont confiés par contrat à la SPL Muvitarra, qui
en assure l'entretien.
Suite à l'acquisition de nouveaux véhicules, plusieurs autobus ne répondent plus aux normes de qualité, de sécurité et d'accessibilité de notre réseau de transport en commun. Ils ont été désaffectés du service public par la Décision Communautaire n° 2025/036 et
ont été remplacés.
Les rapports d'expertise de chaque véhicule, annexés à la présente, concluent au caractère économiquement non réparable.
Aussi, il est proposé la mise à la réforme des autobus détaillés dans le tableau ci-après.
: : à Date de 1ère mise à Le Valeur à matriculation ue/ M : 4 Numéro
de : ln sue nat os en circulation gr sene dire d'expert
_AR-640-QR HEULIEZ GX 327 05/05/2010 | VJ1PS09D100002387 | 1000€ TTC
EK-921-CQ MERCEDES Sprinter 09/10/2007 WDB9061551N337840 | 1 000 € TTC
CT-713-FT MERCEDES Sprinter 26/04/2013 WDB9061551N534952 | 1 000 € TTC
592GW2A HEULIEZ GX 117 19/06/2007 VJ1GX586H7C001088 | 1 000 € TTC
AD-347-BW HEULIEZ GX 117 28/09/2009 VJ1GX586H7C001490 | 1 000 € TTC
BJ-194-FB HEULIEZ GX 327 22/02/2011 VJ1PS09D100002797 | 1000 € TTC
En suivant, les véhicules seront détruits via un centre agréée pour véhicules hors d'usage. La destruction des véhicules sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur et sera déclarée auprès des autorités.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la décision communautaire n°DC-2025-036 en date du 5 novembre 2025 portant désaffectation du service public de six véhicules de transport en commun immatriculés AR-640-QR , EK-921-CQ,
CT-713-FT, 592GW2A, AD-347-BW, BJ-194-FB appartenant à la CAPA,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'approuver la mise à la réforme des 6 autobus listés dans le présent rapport.
- D'autoriser le Président de la CAPA à faire procéder à leur destruction.
- D'autoriser le Président de la CAPA à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-205
Avenant n°1 à la convention tarifaire CAPA-CFC pour le développement de l'intermodalité et de l'interopérabilité des réseaux de transport collectif Depuis 2010, la CAPA et la Collectivité de Corse développent une politique volontariste
d'intermodalité entre les réseaux urbains (Muvistrada, Muviscola) et le réseau ferroviaire (CFC), dans le but de faciliter les déplacements quotidiens au sein du bassin ajaccien et
de promouvoir une mobilité durable. La convention actualisée par la délibération n° 2024-
045 du 9 avril 2024 a tenu compte du changement de statut du CFC, désormais EPIC, sans
modifier les équilibres financiers ni le cadre de calcul. Le forfait annuel de 150 000 € TTC,
versé par la CAPA au CFC, repose sur un niveau de fréquentation de référence de 374
voyageurs par jour, soit environ 900 voyages quotidiens, sur le tronçon Ajaccio-Mezzana.
Cette base de calcul, cohérente à l'époque, ne reflète plus aujourd'hui l'évolution de la
fréquentation ni les transformations en cours de la billettique et des pratiques de mobilité. Plusieurs éléments rendent désormais nécessaires un ajustement de la convention : - la nouvelle grille tarifaire CAPA, applicable au 1er janvier 2026, redéfinit les
catégories de titres, les publics bénéficiaires et les modalités d'abonnement;
- le déploiement généralisé de la billettique dématérialisée (cartes sans contact,
QR-codes, applications mobiles, validation NFC) impose une mise à jour des
conditions d'utilisation, de comptage et de contrôle des titres CAPA sur le réseau
ferroviaire;
- enfin, ta Collectivité de Corse et le CFC souhaitent, avec la CAPA, bâtir une
nouvelle convention au 1er janvier 2027, fondée sur des comptages automatiques
et une clé de répartition dynamique et objectivée, garantissant la transparence et
l'équilibre des transferts financiers.
La future architecture billettique reposera sur un système commun d'échange et d'analyse des données billettiques, permettant de centraliser les données de validation, de tracer les correspondances inter-réseaux et de calculer automatiquement la répartition des recettes selon des règles partagées et vérifiables. L'avenant proposé prolonge la durée de la
convention actuelle jusqu'au 31 décembre 2026, tout en maintenant le forfait annuel de
150 000 € TTC.
Au cours du premier semestre 2026, un groupe technique conjoint CAPA-CFC-CDC
conduira des travaux visant à fiabiliser les comptages, identifier les flux intermodaux et
proposer des clés de répartition actualisées, dans le respect du cadre budgétaire actuel.
Ouï Fexposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, laLoin°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2019-195 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 actant
l'accord tarifaire d'interopérabilité « train-bus » pour les années 2019-2022,
VU, la délibération n°2024-045 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant approbation dles termes de la nouvelle convention d'interopérabilité des réseaux de transport avec l'EPIC U Caminu di Ferru di a Corsica,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE - D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention tarifaire d'interopérabilité entre la
CAPA et l'EPIC U Caminu di Ferru di a Corsica (CFC),
- D'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 ci-annexé à la convention ainsi que tous
documents et actes se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EA DELIBERATION N° 2025-206
Modification de la composition du Comité des Partenaires de la mobilité et de son règlement intérieur
1. Contexte réglementaire
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM, 24 décembre 2019) a instauré le Comité des partenaires comme instance de dialogue entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les employeurs, les usagers et les acteurs du territoire.
La CAPA a créé ce comité par la délibération n°2020-148 du 14 décembre 2020, puis fixé son règlement intérieur et sa composition par la délibération n°2021-103 du 12 juillet 2021. L'article 118 de la Loi de Finances pour 2025 impose désormais :
50 % minimum de représentants des employeurs ;
+ Deux réunions par an minimum ;
* Un avis obligatoire sur l'offre, la tarification, la qualité de service et le versement mobilité et tout projet de mobilité structurant, ainsi qu'à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité.
2. Diagnostic de la composition actuelle (2021)
La composition actuelle ne respecte plus le quota d'employeurs exigé par la loi. Les représentants syndicaux et les acteurs de la mobilité durable ne sont pas intégrés. || est également nécessaire de garantir la neutralité du comité vis-à-vis des opérateurs (SPL Muvitarra, Muvimare).
3. Nouvelle composition proposée (2025)
Le comité comprendra désormais 20 membres répartis comme suit : * 10 représentants des employeurs (MEDEF, CCI, artisans, commerçants) * 3 représentants syndicaux représentatif des salariés (délégation régionale) * 2 associations d'usagers (APF, UFC)
* 2 habitants tirés au sort
+ 1 représentant de l'État (Préfecture)
* 1 association vélo/environnement (Vélocita)
* 1 association de quartier (Salines)
Total : 20 membres dont 50 % d'employeurs, en conformité avec la Loi de Finances 2025. 4. Fonctionnement et présidence
Le Comité est présidé par le Vice-président de la CAPA délégué aux Transports et à la Mobilité. Le Président de la CAPA peut assister aux séances. Les opérateurs publics sont invités à titre consultatif.
5. Mise en œuvre
- Adoption du nouveau règlement intérieur (annexé à la présente délibération) - Tirage au sort des habitants
- Invitations des structures membres à désigner les titulaires et suppléants au prorata des sièges attribués.
- Première réunion du Comité recomposé au premier semestre 2026 6. Avantages attendus
Conformité légale (LOM et LF 2025)
Dialogue renforcé entre employeurs, usagers et collectivités Gouvernance modernisée et participative
Représentation élargie (syndicats, environnement
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU, la Loin° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération 2020-036 du 4 juin 2020 portant délégation de compétence du Conseil
communautaire au Président,
VU, la délibération 2020-148 du 14 décembre 2020 portant création du comité des partenaires,
VU, la délibération 2021-103 du 12 juillet 2021 portant approbation du règlement intérieur du comité des partenaires et de la composition des 5 collèges du comité des
partenaires,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 décembre 2025,
DECIDE
- D'approuver la nouvelle composition du comité des partenaires de la Mobilité (version 2025 jointe),
- D'autoriser le Président à procéder à la désignation des membres.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
( DELIBERATION N° 2025-207
Bail à construction pour l'implantation d’un réservoir d’eau potable. Lieu-dit Montichi -Commune de Villanova.
>Eléments de contexte :
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien poursuit un objectif constant de perfectionnement des équipements lui permettant d'assurer avec efficacité le service public de l'eau potable. Aussi, l'amélioration de la desserte en eau potable de la commune de Villanova par la mise en place d'un nouveau réservoir apparait comme une nécessité.
Ce nouvel équipement et son emplacement ont fait l'objet d'une étude précise afin de répondre au mieux aux besoins identifiés sur le territoire de la Commune de Villanova.
D'une capacité de 250 m3, le réservoir projeté implique un emplacement au sol de 2200 m2 sur une parcelle privée située lieu-dit Montichi et cadastrée section À n°608.
Le fonctionnement de ce réservoir implique la pose en tréfonds de réseaux de distribution et d'adduction en eau potable ainsi que d'un réseau électrique et ce, sur les parcelles privées cadastrées section À n°602, n°604, n°606, n°608, n°299 et n°300.
Le plan matérialisant le projet figure en annexe n°1.
La CAPA se devant de maîtriser le foncier de ses ouvrages communautaires a engagé une procédure de régularisation foncière avec le propriétaire Celui-ci ne souhaitant pas vendre à la CAPA l'emprise nécessaire à la construction du réservoir, des solutions altenatives ont été étudiées par les services communautaires. La solution retenue est celle visant à l'établissement d'un bail à construction par lequel « le preneur » (la CAPA) s'engage, à titre principal, à édifier une construction (le réservoir d'eau potable) sur le terrain du « bailleur » (propriétaire privé) et à la conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (article L252-1 du
code de la construction et de l'habitation).
Il s’agit d'un contrat de longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère un droit réel immobilier au preneur.
>Descriptif des caractéristiques du bail à construction envisagé :
Le bail à construction revêt la forme d'un contrat dit « synallagmatique » dont les dispositions mettent à la charge de chacune des parties l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
En l'espèce, les principales dispositions du bail à construction projeté sont les suivantes :
> Identification des parties au bail :
Le propriétaire privé intervient en qualité de « bailleur » et la CAPA en qualité de « preneur » du bail à
construction.
œ Durée du bail :
La durée du bail est fixée son maximum à savoir 99 années entières et consécutives prenant effet le jour de la
signature de l'acte de bail.
© Obligations du « bailleur » :
7 Lecbailleurs s'oblige à mettre à la disposition du « preneur > le foncier privé objet du ball et ce, pendant toute la durée de celui-ci afin que soit édifié et exploité l'ouvrage communautaire.
Le « bailleur » conserve la propriété du foncier faisant l'objet du bail,
© Obligations du « preneur » :
Le « preneur » s'engage à édifier la construction du réservoir communautaire sur le terrain du « bailleur ».
Le « preneur » est tenu du maintien de la construction en bon état d'entretien et des réparations de toute nature pendant la durée du bail.
Le « preneur » est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs à la construction et au terrain.
© Prix du bail :
Le bail est consenti moyennant le versement par le « preneur » au « bailleur » d'une redevance annuelle fixée à 0,28€/m2 soit 506 €, actualisée chaque année sur la base de l'indice de révision des loyers (IRL).
Pour estimer la valeur locative de ce bail, les services communautaires se sont basés sur des baux existants établis pour un captage d'eau sur la commune de Sarrola-Carcopino et pour le réservoir d'eau potable de St Joseph sur la commune d’Ajaccio.
© Constitution de servitudes utiles au projet :
Des servitudes passives indispensables à la réalisation du réservoir d'eau potable (article L251-3 du code de la construction et de l'habitation) sont prévues au bail au profit du preneur.
Il s'agit d'une servitude de tréfonds permettant la pose de 417 mi de réseau de distribution et d'adduction en eau potable ainsi que d'un réseau électrique sous les parcelles privées cadastrées section À n°602, n°604, n°606, n°608, n°299 et n°300. Une largeur de 1,5 m de part et d'autre de l'axe des conduites est retenue pour permettre l'exploitation de ces réseaux, représentant une emprise au sol de 1251 m2. Un droit de passage en surface sur la même emprise est consenti au profit du « preneur » afin de lui permettre d'accéder aux ouvrages communautaires.
France Domaine a estimé les indemnités de servitude à 0,40 €/m2 avec un taux d'abattement de 20% pour le passage et de 40% pour le tréfonds.
Aussi l'indemnité de servitude de passage s'élève à 100 € et l'indemnité de servitude de tréfonds à 200 €. Ces indemnités sont versées une fois, à la prise d'effet du bail.
Fin du bail :
Le bail à construction prend fin à l’arrivée du terme fixé par le bail, en cas de résiliation anticipée du contrat de bail ou en cas de vente du terrain au « preneur ».
À l'issue du bail ou en cas de cessation d'activité de l'ouvrage, le « preneur » s'engage à procéder à ses frais au démantèlement du réservoir et à la remise en état du site.
À noter que l'ensemble de ces dispositions ont été approuvées par le propriétaire via une promesse de baïl unilatérale signée le 04/12/2025 (cf. annexe n°2).
L'acte de bail à construction sera établi devant Notaire.
Oui l'exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 4ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'Urbanisme,
VU, le Code de l'Environnement,
VU, le Code Civil,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
- D'approuver l'établissement d'un bail à construction permettant à la CAPA d'édifier un réservoir d'eau potable communautaire sur la parcelle privée section À n°608, pour un montant annuel de 0,23€/m2, ce prix étant révisé annuellement sur la base de l'indice de révision des loyers (IRL),
- _ D'approuver l'établissement de servitudes de passage et de tréfonds nécessaires à la réalisation, au fonctionnement et à l'exploitation du réservoir, pour des montants de 100€ et de 200€,
- D'autoriser le Président à signer tout acte et document se rapport à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
CA DELIBERATION N° 2025-208
Modifications statutaires du SYVADEC
Par délibérations n°2025-06-056 et n°2025-06-057 en date du 12 juin 2025, le Comité syndical du SYVADEC a procédé à la modification de l'article 5 et de l'article 8 de ses statuts, relatif à la représentativité du Syndicat
et à la composition du Bureau.
En application de l'article 5211-18 relatif à l'admission de nouveaux membres, la délibération portant modification des statuts doit être notifiée à l'ensemble des membres. Ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises. À défaut de délibération des conseils membres dans ce délai, leur décision est réputée défavorable. Le Syvadec a saisi la CAPA le 19 septembre 2025.
Lors du comité syndical du Syvadec, il a été que la compétence déchets est désormais structurée en Corse
autour de dix-neuf intercommunalités et proposé de passer d'un délégué par tranche de 3 500 habitants DGF à un délégué pour la tranche de 0 à 10 000 habitants DGF puis 1 délégué supplémentaire par tranche de 10.000 habitants DGF, pour aboutir à une assemblée délibérante de 53 membres au lieu de 114 selon le périmètre du
Syvadec au 01/06/2025.
Par ailleurs, la compétence déchet n'étant plus exercée par des communes, il a été proposé de supprimer le collège des communes. Il a été également proposé de supprimer le collège des EPCI puisque chaque EPCI sera représenté par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Enfin, au vu de l'évolution statutaire proposée et des difficultés à réunir les instances avec le quorum avec le nombre actuel de membres, il a été proposé de déterminer le nombre de membres du bureau et leur
représentativité en fonction de la population DGF. Selon cette dernière le nombre de membres serait de 22 au lieu de 27 jusqu'alors.
En conséquence :
- La modification de l'article 5 des statuts du Syvadec a été votée par son conseil syndical de la
manière suivante :
« Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de membres suppléants. La représentation au sein du Comité Syndical est fixée pour chaque membre (EPCI) en fonction de sa population DGF dans les conditions suivantes :
Les collectivités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en fonction de leur population DGF à raison de 1 délégué pour la tranche de 1 à 10 000 habitants DGF puis 1 délégué supplémentaire par tranche
de 10.000 habitants DGF révolue:
- de 1 à 10 000 hab: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- de 10 001 à 20 000 hab: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- de 20 001 à 30 000 hab: 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 10 000 habitants {pop DGF).
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires. »
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
- La modification de l'article 8 des statuts du Syvadec a été votée par son conseil syndical de la manière
suivante :
« Le Comité Syndical élit en son sein les membres de son bureau (Article L.5211,10 du Code Général des
Collectivités Territoriales). Celui-ci se compose du Président, de Vice-présidents et, éventuellement, d'autres membres.
La représentation au sein du Bureau Syndical est fixée pour chaque membre (EPCI) en fonction de sa population DGF dans les conditions suivantes :
Les délégués au Comité syndical éliront leurs représentants en bureau en fonction de la population DGF de
chaque EPCI à raison de À représentant pour la tranche de 0 à 40 000 habitants DGF puis 1 représentant
supplémentaire par tranche de 40.000 habitants DGF révolue :
- de 1 à 40 000 hab: 1 représentant
- de 40 001 à 80 000 hab : 2 représentants
- de 80 001 à 120 000 hab : 3 représentants
Les membres du Bureau sont rééligibles. »
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général en 2026.
Les autres articles restent inchangés
Ouï l'exposé de Monsieur Etienne Ferrandi 7ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République, |
VU; laLoi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement ét à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien n°2012/196 du 13 décembre 2012 portant adhésion de la CAPA au SYVADEC,
VU, la délibération du Comité syndical du Syndicat de valorisation des déchets de Corse n°2012.12-
36 en date du 27 décembre 2012 portant acceptation de l'adhésion de la CAPA au SYVADEC,
VU, les statuts du Syndicat de valorisation des déchets de Corse,
VU, la délibération n°2015-172 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2015 portant
modifications des statuts du SYVADEC,
VU, la délibération n°2016-73 du conseil communautaire en date du 21 avril 2016 portant
modifications des statuts du SYVADEC,
VU, la délibération n°2020-002 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant
modifications des statuts du SYVADEC,
VU, la délibération n°2021-044 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant
modifications des statuts du SYVADEC,
VU, la délibération n°2021-133 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 portant
modifications des statuts du SYVADEC,
VU, la délibération n°2024-043 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant
modifications des statuts du SYVADEC, Extension du périmètre avec adhésion de la communauté de communes de l'Oriente,
VU, les délibérations n°2025-06-056 et n°2025-06-057 en date du 12 juin 2025 du Comité syndical du SYVADEC portant modification de l'article 5 et de l'article 8 de ses statuts, relatif à la représentativité du Syndicat et à la composition du Bureau,
DECIDE
D'approuver la modification statutaire de l'article 5 telle qu'exposée ci-dessous et définie dans
la délibération du SYVADEC présentée en annexe,
- D'approuver la modification statutaire de l'article 8 telle qu'exposée ci-dessous et définie dans
la délibération du SYVADEC présentée en annexe,
-_ D'autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à
procéder à la notification de la présente délibération au Président du SYVADEC.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
3. Teneur des débats
MONSIEUR LE PRESIDENT
Mes chers collègues, je vous demande de prendre place. Nous pouvons débuter notre séance du
conseil communautaire.
MONSIEUR L.MARCANGELI
Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Monsieur SARROLA Alexandre, Monsieur VANNUCCI Stéphane,
Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie, Monsieur VINCILEONI Antoine-Mathieu, Monsieur
FAGGIANELLI François, Monsieur MINICONI Ange-Pascal donne pouvoir à Monsieur MINICONI Paul-
Dominique, Monsieur FERRANDI Etienne, Monsieur FRANCHI Horace, Monsieur FRAU CAZALET
David, Madame CORTICCHIATO Caroline, Madame COMBETTE Christelle, Monsieur BACCI Christian,
Madame ANTONINI Danielle, Monsieur ANTONIOTTI Jean-Nicolas, Monsieur ARESU Jean-Pierre,
Monsieur BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à Madame SOTTY, Monsieur BIANCUCCI Jean-Baptiste,
Monsieur BONARDI Jean-Paul, Monsieur CASALTA Jean-François, Madame CECCALDI POLI Paule,
Madame CIAVAGLINI Joëlle , Madame COLONNA D'ISTRIA Jeanne-Andrée, Madame COSTA NIVAGGIOLI Annie, Madame CRUCIANI Marie-Paule, Madame DEFRANCHI Marie-Jeanne donne
pouvoir à Monsieur FERRANDI, Madame FAGGIANELLI COLONNA Marie-Françoise, Madame
GUERRINL Simone, Monsieur KERVELLA Philippe, Monsieur LACOMBE Xavier, Monsieur
MARCANGELI Laurent, Madame MAROCCU Laetitia, Madame MAROSELLI Marie-Catherine,
Monsieur MINICONI Paul-Dominique, Monsieur MINICONI Jean-André, Monsieur MONDOLONI
Christophe, Madame OTTAVY Nicole, Madame OTTAVY SARROLA Rose-Marie, Madame POGGI
Anne-Marie, Monsieur PUGLIESI Pierre, Madame SICHI Annie, Madame SOTTY Marie-Laurence,
Monsieur SUSINI Jean donne pouvoir à Monsieur LACOMBE, Madame TIBERI Julia, Madame
VILLANOVA, Monsieur VOGLIMACCI Charles-Noël. MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur MARCANGELI. Nous avons à adopter le procès-verbal du conseil communautaire
en date du 16 octobre 2025, Est-ce qu'il y a des observations sur ce procès-verbal ? Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ? C'est adopté. Vous avez eu connaissance des décisions
communautaires prises entre le 11 octobre et le 12 décembre 2025. Je vous fais évidemment grâce
de leur lecture. Nous pouvons commencer la séance de notre conseil communautaire. Je vais
modifier l’ordre du jour en faisant remonter le point 48 en point numéro 1, à savoir l'avenant 16
relatif à la prolongation du contrat d'obligations de service public des transports. Comme vous le
savez, depuis le 1 septembre 2016, nous avons décidé de recourir à un contrat d'obligations de
service public qui arrive à son terme au 31 décembre 2025. Un certain nombre de travaux depuis
7 plusieurs moisont-été réalisés entre l'autorité organisatrice des transports, à savoir la CAPA et la
SPL MUVITARRA, notre opérateur. Il y avait effectivement un certain nombre de points qui étaient
finalisés, qui prenaient en compte un certain nombre de projets portés par l'autorité organisatrice
des transports, de la mobilité. Concernant notre stratégie sur les mobilités sur le pays ajaccien, il y
eu des réflexions en termes de réorganisation de réseau, de fonctionnement interne, etc...
Parallèlement, vous le savez, depuis 15 mois des accords d'entreprise ont été dénoncés pour
apporter une réflexion de restructuration sur cet outil. Ces négociations, au moment où je vous
parle, n'ont pas abouti et ne rendent pas totalement lisibles certains aspects financiers nécessaires
pour éclairer les orientations de ce nouveau contrat. Ce n'est pas uniquement pour cette raison
mais c'est une raison qui est quand même importante et qui pèse aujourd'hui sur le fait que nous
soyons amenés à présenter Un énième avenant qui sera sans doute le dernier, En espérant
effectivement que nous puissions très rapidement constituer un nouveau contrat d'obligations de
service public. Ce qui est proposé au conseil ce soir, dans l'attente et dans cet esprit de transition,
c'est une prorogation jusqu'au mois de septembre 2026 de l'actuel contrat dont les dispositions
concernant le fonctionnement général des réseaux de transport demeurent inchangées. Rendez-
vous dans quelques mois pour effectivement poursuivre et achever le travail qui a été entrepris
entre l'autorité organisatrice et la SPL concernant le futur contrat d'obligations de service public.
Concernant ce rapport, est- ce qu'il y a des questions ? Monsièur BONARDI ? D'accord et vous ne
participez pas au vote. Ça a été indiqué, très bien ! Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Une abstention : Madame CIAVAGLINI et une non-participation de Monsieur BONARDI. Le rapport
est adopté, très bien ! Prise de parole de Monsieur BONARDI.
MONSIEUR J-P.BONARDI
Merci, Monsieur le président. Je vais, à nouveau, faire un point à nos collègues sur les problèmes
de la société et rappeler aussi quelques points. D'abord, vous savez tous qu'il y a une grève
importante qui impacte le service public et je la déplore ! Les usagers sont pénalisés évidemment et
les commerçants aussi. Un rendez-vous était prévu à la demande du syndicat majoritaire le 5
décembre. Le Président de la CAPA a accepté ce rendez-vous et deux ou trois jours avant, nous
avons été surpris par le début d'une grève illimitée. Depuis, deux réunions ont eu lieu. La première,
le 12 décembre, où nous avons acté qu'il était trop tard et impossible de rediscuter l'ensemble du
socle social de l'entreprise puisque nous avions eu 15 mois pour le faire. La deuxième réunion a eu lieu hier, une réunion de plus de trois heures, qui s'est soldée par un accord de fin de conflit proposé
par les partenaires sociaux, à savoir les 4 syndicats qui étaient présents. Alors, j'ai contacté notre
conseil pour qu'il rédige l'accord de fin de conflit et quelques heures plus tard, vous avez pu le
constater, des véhicules de la CAPA étaient à nouveau utilisés à des fins de manifestations, voire de
blocages en ville. Je me pose la question sur les raisons de ce revirement. Premièrement, je tiens à
rappeler que le dialogue dans l'entreprise n'a jamais été rompu depuis 15 mois et que la main
tendue n'a jamais été saisie. De façon très claire, je me demande s’il n’y avait pas une stratégie
cachée. En l'occurrence, depuis quelques temps, j'ai des délégués qui me parlent plus de la politique des transports de la CAPA que du fond du dossier et de la renégociation des accords. J'ai, aussi, eu
la désagréable surprise d'avoir un administrateur en la personne de Monsieur Jean-André MINICONI
qui a reçu les syndicats sans me prévenir, et qui m'a contacté le lendemain en me disant qu'il
m'écrivait pour demander la réunion d’un conseil d'administration. La raison, c'était une absence
totale de dialogue. J'ai répondu à Monsieur MINICONI et Monsieur le Président, vous avez eu copie
de ce courrier. Enfin, le dernier épisode hier, cet accord de fin de conflit qui m'a été proposé par les
organisations syndicales en quatre points que nous avons accepté et quelques heures plus tard, à
nouveau le blocage et la manifestation. Donc, je voudrais juste faire passer un message : il sera,
effectivement, très difficile de renégocier les accords d'ici au 27 décembre, c'est clair! Sur la prorogation par avenant qui a été proposée, nous ne sommes pas d'accords entre ce qui est proposé par le syndicat majoritaire et par notre conseil qui a une autre interprétation des textes. Mais, je voudrais juste faire passer un message, je demande aux futurs candidats aux élections municipales
d'Ajaccio de ne pas instrumentaliser le dossier MUVITARRA, il y a assez de problématiques et de
désordres à régler au sein de cette entreprise pour ne pas politiser le conflit et beaucoup de travail
reste à faire au sein de l'entreprisé. Merci, Monsieur le Président.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur BONARDI. Évidemment, je souscris à vos propos dans cette période où parfois il
peut y avoir quelques excitations hormonales qui ne participent pas à la bonne compréhension et
au bon suivi de dossiers qui sont complexes, voir anxiogènes. La qualité de l'information doit être donnée à l'ensemble des partenaires sociaux, des représentants de l'employeur, des organisations
syndicales et des salariés. Je fais également le souhait qu'il n'y ait pas de politisation puisque cette attitude vient contrarier la bonne lisibilité d'un dossier où un bon climat et une bonne sérénité sont
nécessaires pour pouvoir travailler correctement. C'est l'esprit de ce rapport. Malheureusement, un
seizième avenant que je ne souhaitais pas, que ce soit clair ! Il était plutôt question ce soir de
présenter un nouveau contrat d'obligations de service public. Tous les éléments permettant de
converger vers ce travail important ne figurent pas au moment où je vous parle. C'est la raison pour
laquelle nous prorogeons le contrat actuel pour quelques mois. Et je vous indique que c'est bien le
dernier avenant | Pour terminer, je voudrais, au nom du conseil communautaire, vous assurer de
tout notre soutien, Monsieur BONARDI et vous remercier pour la qualité du travail que vous
effectuez. À ce propos, vous le savez, il n'y a pas d'équivoque sur les orientations, les points de vue
et l'ambition que nous portons pour notre territoire concernant les mobilités.
MONSIEUR L.MARCANGELI
A mon tour de remercier, Monsieur BONARDI pour le travail effectué dans des conditions difficiles. Je voudrais dire que c'est un sujet que je connais, qui est difficile, qui demande d'avoir beaucoup
d'humilité en le traitant. S'occuper de transport n'est jamais chose aisé. Ce que nous avions voulu
faire il y a de cela une dizaine d'années, c'est de prendre directement en main le sujet puisque le
prestataire extérieur voulait s'en aller pour des raisons que je n'ai pas besoin de rappeler et qu'il n'y
avait pas d'autres candidats pour prendre sa suite. Le dialogue social est parfois compliqué et c’est
le cas aujourd'hui. l'appelle de mes vœux à ce que les choses rentrent dans l'ordre, en bon ordre
pour une bonne et simple raison. Aujourd'hui, c'est la population de la CAPA qui est pénalisée et ce
ne sont pas ceux qui ont les moyens de se payer un transport personnel qui le sont. Ce sont celles
et ceux qui n'ont pas les moyens de s'en payer : ce sont nos jeunes qui ont besoin d'aller au collège
en empruntant un bus, ce sont nos personnes âgées qui ont besoin du bus pour aller faire leurs
courses ou pour aller à la rencontre de leurs amis, ce sont des personnes qui n'ont pas d'emploi, qui
sont en recherche d'emploi, ce sont des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et je sais
très bien que celles et ceux qui travaillent pour cette société connaissent les personnes qui utilisent
les-services-de l'entreprise. Nous sommes en période de fêtes de fin d'année, cela a été souligné par Monsieur BONARDI, il y a également le commerce qui a besoin d'avoir des services de transport qui fonctionnent correctement, qui peut en être victime collatérale. Je ne m'immiscerai pas dans le dialogue social qui est en cours, je ne vais pas en appeler à l'esprit de responsabilité mais je pense
vraiment qu'il faut sortir de cette situation de blocage. Moi aussi, Monsieur le Président, je
considère que seize avenants ça fait beaucoup ! Je ne parlerai pas des quatre recapitalisations dont
nous avons souvent débattues au sein du conseil communautaire et au sein du conseil municipal de
la ville d'Ajaccio depuis plusieurs années, avec toujours les mêmes débats qui sont revenus. Je pense
que chacun doit saisir les mains lorsqu'elles sont tendues dans l'intérêt de l'entreprise
naturellement, dans l'intérêt de la collectivité mais surtout et avant tout dans l'intérêt des
habitantes et des habitants du territoire du pays ajaccien, notamment ceux qui ont véritablement
besoin aujourd'hui d'une offre de service public effective en matière de transport. C'est ce que cela
m'inspire ! Je finirai sur une note plus positive, si vous pouvez me le permettre, je ne m'exprimerai
plus à l'occasion de ce conseil qui est le dernier de la mandature, Monsieur le Président. Il s'avère
que cette mandature à débuté avec une autre présidence, en l'occurrence la mienne, et que durant
deux années j'ai eu l'honneur d'être le président de la Communauté d'agglomération du Pays
Ajaccien. Je veux tout simplement dire merci. Merci à l'ensemble des conseillers et conseillères
communautaires pour le travail effectué, un merci particulier à vous, Monsieur le Président mais également à mon ami Xavier LACOMBE qui a été mon premier vice-président et qui m'a succédé durant neuf mois à l'Assemblée nationale. je sais que tout à l'heure on aura peut-être un choix à faire, j'hésite encore ! Je veux remercier également le Directeur Général des Services, Emmanuel Armand ainsi que toute l'équipe administrative de directions mais également l'ensemble des agents de cette communauté d'agglomération qui ne cesse de progresser, qui tient ses engagements et qui à périmètre constant, demeure la première intercommunalité, le premier regroupement de communes de Corse qui est une force de proposition dans des domaines particulièrement importants pour notre population en matière d'aménagement, en matière d'eau et
d'assainissement, en matière de déchets, même si les dossiers ne vont pas toujours aussi vite que
nous ne le souhaiterions. Je vois un territoire qui continue de bouger, de se développer dans le bon
sens. Tout ça est le fruit d'un travail, d'un travail de longue haleine, d'un travail constant, d'un travail
qui est celui des élus qui définissent des politiques, des stratégies mais également de celles et de
ceux qui ont la charge de faire avancer l'administration. C’est un message plein d'espoirs sur cette
institution qui à mon avis est une institution qui a de plus en plus de sens. Et je conclurai par-là, je
vous souhaite à toutes et à tous, élus mais également celles et ceux qui participent à ce conseil
communautaire par leur présence, le meilleur pour la suite, pour les années qui viennent et
notamment pour la prochaine. MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur le Ministre, d'avoir rappelé toutes les qualités de cette belle institution.
Évidemment, je m'associe aux remerciements que vous leur avez adressés. Nous allons passer au
rapport qui initialement était le rapport 1. On a voté ? oui, oui on a voté ! je suis en début de soirée,
je suis encore lucide ! Nous passons à la présentation de la charte pour un développement
responsable dans le pays ajaccien qui est le témoignage, l'expression que nous voulons adresser à
la population sur la nouvelle gouvernance, la nouvelle approche que nous entendons mener sur les
questions de développement et d'urbanisation sur notre territoire. Nous savons qu’elle a pu et peut provoquer encore quelques crispations. Nous avons aujourd'hui sur le territoire d'Ajaccio mais pas
uniquement, des opportunités en termes d'aménagement qui sont inédites et des futurs quartiers qui seront aménagés. A travers ces outils, l'idée est de développer davantage ce qu'on peut appeler
un urbanisme négocié, de dialogue avec les constructeurs, les promoteurs mais aussi d’être dans une attitude d'aménageur, de retrouver ces prérogatives de puissance publique pour avoir la
maîtrise de notre développement et des orientations en matière d'urbanisme. Cette charte, c'est une charte qualité qui n'a pas de force contraignante, elle est avant tout une adhésion autour d'un langage que nous voulons partager et pour présider le comité d'urbanisme, nous avons eu la joie
d'accueillir Madame Katia MAIBORODA qui est venue enrichir par ses qualités professionnelles et également personnelles ce comité. Je me réjouis, aujourd'hui, de la qualité du travail et du dialogue que nous menons avec les différents porteurs de projets. Je crois savoir qu’ils ont une bonne
perception, me semble-t-il, de la façon, même si y a des crispations, des discussions...mais après
tout, il faut que ce soit éminemment subversif et on est là pour ça. On a pu faire évoluer des projets
qui initialement ne convenaient pas et les porteurs de projets l'ont entendu. Donc, on fait aussi
progresser leurs travaux sur ces sujets. Ce soir, nous allons vous présenter cette charte qui est le
fruit d'un long travail passionnant et qui vous donne un petit peu l'idée de la façon dont nous
envisageons de mener le développement et l'aménagement de notre territoire sur ces prochaines
années.
MADAME K.MAIBORODA
Bonsoir, je pense que vous avez dû recevoir la Charte dans vos dossiers sinon j'ai trois exemplaires que je peux faire circuler en version papier. Pourquoi une charte ? La Charte est née d'une volonté
de répondre à une double injonction : répondre aux besoins en logement sur le territoire et surtout aux besoins de créer du logement abordable mais également entendre et rassurer sur la défiance
des populations vis-à-vis de la densification en apportant des réponses qualitatives à
l'aménagement urbain. Les enjeux de ia Charte, c'est de passer d'une ville subie à une ville pensée
collectivement pour davantage de justice sociale, de résilience, d'écologie. C’est sortir de la fonction uniquement réglementaire et de l'urgence à construire à tout prix et rendre davantage la ville désirable, sobre, équitable. La Charte, comme l'a dit le Président, n'est pas opposable aux tiers,
elle n'est pas contraignante et le PLU, bien sûr, reste le cadre réglementaire. Cependant, elle a une
î
fÎ qualité, c'est un outil de sensibilisation à la qualité de notre cadre de vie et un engagement des
partenaires autour de l'acte de bâtir. Effectivement les partenaires, que ce soient les maîtres
d'ouvrage, les promoteurs, les architectes, les collectivités, les élus s'engagent autour d'un dialogue
de co-construction des projets immobiliers pour offrir aux habitants des espaces publics agréables,
des paysages préservés et un cadre de vie sain sur le territoire. Alors oui, la charte n'est pas
opposable aux tiers et concernant la présentation que l'on fait ce soir qui concerne Ajaccio, elle
s'inscrit cependant dans les grands principes du PADD qui sont au nombre de deux, à savoir la ville
jardin et la ville portuaire et maritime. Elle répond aux objectifs par cinq engagements qui sont 1-
remettre l'humain au cœur de l'acte de bâtir, c'est une ville qui se construit avec et pour les
habitants, 2-faire face aux défis climatiques, c'est favoriser la végétalisation et la biodiversité 3-
respecter le contexte, c'est faire avec ce qu'on appelle le déjà-là, avec l'existant, avec notre
patrimoine paysager et bâti. Favoriser la qualité architecturale et environnementale des bâti est le
4ième point, c'est optimiser la performance et la sobriété énergétique avec la valorisation des éco ue — -——Matériaux-des-matériaux-biosourcés--Le-Sieme-engagement; c'est-coproduire pour 1 pour mieux bâtir,
c'est s'inscrire dans un processus de dialogue, comme je vous le disais tout à l'heure, par la mise en
place d'un comité d'urbanisme qui reçoit les porteurs de projets et qui échangent avec eux en amont
des autorisations d'urbanisme. Enfin cette charte pourrait être révisée et réévaluée en fonction des évolutions du contexte à la fois paysager mais aussi réglementaire, Elle a vocation pour les
communes du pays ajaccien à se développer sur les communes qui le souhaitent. Je vous remercie
et je peux répondre à vos questions. Je suis heureuse d'y répondre si vous en avez, Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Madame MAIBORODA. Est-ce qu'il y a des prises de parole sur cette charte ? Bien sûr
Madame CORTICCHIATO.
-MADAME C,CORTICCHIATO
Merci, Monsieur le Président. Avant tout, je souhaite saluer le travail de Katia depuis plusieurs mois
sur ce document, Alors cette charte a un double mérite, celui de fixer des priorités lisibles en matière
d'aménagement urbain et celui d'être un outil au service des partenaires public/privé. Bien sûr, ce
document n'est pas contraignant. Je pense que ce document doit servir de levier pour créer de
l'intelligence collective, Cette charte est un moyen de partager nos objectifs et d'amener les
entrepreneurs, comme l'a dit Katia, de ce territoire à réfléchir avec nous. Il faudra donc miser sur
de l'animation pour que cette charte devienne plus qu'un document mais une nouvelle méthode de
bâtir sur notre territoire. Je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu’il y a d'autres prises de parole ? Dans la démarche, il est-entendu de faire une présentation
de cette charte aux différents acteurs autour de la construction notamment. MADAME K.MAIBORODA
On a travaillé ensemble sur cette charte. Ce qui serait bien, c'est que maintenant il y ait une
présentation plus officielle. Ça s'est fait comme ça, en one to one avec les différents partenaires pour savoir si effectivement ils étaient prêts à s'engager avec nous sur ces cinq points, ils l'ont reçu
de manière très favorable mais maintenant il faut officialiser la chose.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Très bien ! c'est le début. D'autres prises de parole ? Il faut adopter ? C'est une prise d'acte OK. Je
propose plutôt de l'adopter, c'est un acte politique fort. Qui est pour? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Le rapport suivant : délibération relative au pourvoi du poste de vice-président vacant et à la nouvelle composition du Bureau communautaire. faut, dans ce premier rapport, pourvoir le siège du vice-président vacant et arrêter la composition
du Bureau communautaire de la manière suivante: le président, les 13 vice-présidents et
l'ensemble des conseillers communautaires. Donc, on délibère d'abord sur ce rapport. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Enchaînement sans transition, élection d'un vice-président suite à
la décision du conseil communautaire de pourvoir le poste de vice-président vacant. On va procéder
à l'élection ? On va voter, ça fait un échauffement pour les prochaines élections. Qui est candidat au poste de vice-président ? Monsieur Xavier Lacombe. Est ce qu'il y a d'autres candidats ? Non.
MONSIEUR L.MARCANGELI
Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Monsieur SARROLA Alexandre, Monsieur VANNUCCI Stéphane,
Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie, Monsieur VINCILEONI Antoine-Mathieu, Monsieur
FAGGIANELLI François, Monsieur MINICONI Ange-Pascal, Monsieur FERRANDI Etienne, Monsieur
FRANCHI Horace, Monsieur FRAU CAZALET David, Madame CORTICCHIATO Caroline, Madame
COMBETTE Christelle, Monsieur BACCI Christian, Madame ANTONINI Danielle, Monsieur
ANTONIOTTI Jean-Nicolas, Monsieur ARESU Jean-Pierre, Monsieur BALDINI Hyacinthe, Monsieur
BIANCUCCI Jean-Baptiste, Monsieur BONARDI Jean-Paul, Monsieur CASALTA Jean-François,
Madame CECCALDI POLI Paule, Madame CIAVAGLINI, Madame COLONNA D’ISTRIA Jeanne-Andrée,
Madame COSTA NIVAGGIOLI Annie, Madame CRUCIANI Marie-Paule, Madame DEFRANCHI Marie-
Jeanne, Madame FAGGIANELLI COLONNA Marie-Françoise, Madame GUERRINI Simone, Monsieur
KERVELLA Philippe donne pouvoir à Monsieur MONDOLONI, Monsieur LACOMBE Xavier, Monsieur
MARCANGELI Laurent, Madame MAROCCU iaetitia, Madame MAROSELLI Marie-Catherine,
Monsieur MINICONI Paul-Dominique, Monsieur MIiNICONI Jean-André, Monsieur MONDOLONI
Christophe, Madame OTTAVY Nicole, Madame OTTAVY SARROLA Rose-Marie, Madame POGGI
Anne-Marie, Monsieur PUGLIESI Pierre, Madame SICHI Annie, Madame SOTTY Marie-Laurence,
Monsieur SUSINI Jean, Madame TIBERI Julia, Madame VILLANOVA, Monsieur VOGLIMACCI Charies-
Noël.
MONSIEUR LE PRESIDENT : ——ACOMBE LACOMBE,-LACOMBE et Xavier LACOMBE:
S'il vous plaît.
MONSIEUR L.MARCANGELI
31 enveloppes dans l’urne, donc majorité absolue 16.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Xavier LACOMBE, Xavier LACOMBE, Xavier LACOMBE, Xavier LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE. Vous
avez LACOMBE, vous avez LACOMBE, vous avez LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, vous
avez LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE et Xavier
LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE, LACOMBE,
Donc on va procéder à l'analyse maintenant du scrutin.
Le dépouillement du 1" tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Abstention(s) : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 31
À déduire : bulletins blancs ou nuls 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
A obtenu :
e Monsieur Xavier Lacombe : 31 voix {trente et une voix)
Monsieur Xavier Lacombe, ayant obtenu la majorité absolue, est élu Vice-Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et immédiatement installé.
MONSIEUR X.LACOMBE
Merci, Monsieur-le Président. Tout juste quelques mots pour vous remercier. Merci pour la
confiance accordée. Comme je l'ai fait, je tâcherai encore de le faire, d'honorer au mieux la vice-
présidence que vous me confierez, Monsieur le Président. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur le vice-président, vous ne nous avez pas quittés mais on est content de vous revoir.
Nous pouvons poursuivre notre ordre du jour, Nous en étions au rapport suivant le n° 4, Madame
SICHI.
MADAME A.SICHI
Merci, Monsieur le Président. La délibération qui vous est soumise comporte une modification de
sept emplois permanents suite à la réunion du comité social territorial en date du 16 octobre 2025. Toutes ces transformations de postes faisant suite à des réorganisations de direction ont été validées par les différents syndicats. Il s'agit de modifier le cadre d'emploi, l'intitulé du poste en lien avec les compétences attendues et permettre à un plus grand nombre d'agents de postuler en interne. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de modifier les emplois tels que
présentés en annexe.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Monsieur VOGLIMACCI.
MONSIEUR C.VOGLIMACCI
Non merci, Monsieur le Président.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant.
MADAME A.SICHI
La délibération qui vous est soumise comporte la création de 3 emplois permanents suite au comité
social territorial en date du 16 octobre 2025. Le premier poste, c'est un assistant fiscalité
dette/recette. En matière de fiscalité, le service assure l'accompagnement des communes pour la
révision des bases fiscales foncières sur l'ensemble du territoire de la CAPA. Les actions sont
amenées à monter en puissance de façon importante à partir de 2026. À partir de l'année à venir,
va s'ouvrir le chantier des révisions des bases locatives professionnelles. Ces révisions portent des
enjeux de fiscalité très importants du fait d'une absence de révision depuis 2017. Ces missions ne pourront être poursuivies avec l'effectif actuel. Le 2e poste, c'est un responsable des collectes volant. Au sein de la direction de l’environnement, les équipages de la collecte sont encadrés par
dix responsables affectés à des secteurs ou des missions spécifiques. Il y a sept responsables le matin, un en journée et deux en soirée. Lorsqu'un des responsables est absent, son remplacement
est effectué par un de ses collègues qui doit assumer également ses missions propres. Vu l'amplitude horaire de ce service, cette organisation génère des difficultés. Il est nécessaire de créer
un poste volant lorsque cet agent volant n'effectue pas de remplacement, il est mis à disposition du chargé de mission projet paur la stratégie d'optimisation et modernisation des collectes. Son
expérience du terrain est un plus pour élaborer une stratégie plus pertinente. Le troisième poste est un chef d'équipe de moyens transversaux. Comme vu précédemment, le poste de responsable des moyens transversaux a évolué afin de renforcer la gestion des collectes, d'anticiper les évolutions
réglementaires. Afin d'accompagner l'évolution du poste de responsable, il a été proposé de créer un poste de chef d'équipe qui a pour mission d'encadrer les agents de collecte, gérer l'activité
quotidienne des équipages et de surveiller la bonne exécution du service. Pour votre information,
une réunion d'information pour la réorganisation de la direction de l'environnement a eu lieu le 14
novembre sur site « ancien codec ». Étienne FERRANDI, le DGS, les DGA, les directions ainsi que
tout le personnel et moi-même étions présents pour présenter la nouvelle organisation. Il est demandé au conseil communautaire de créer les emplois tel que présentés en annexe. MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté, rapport suivant.
MADAME A.SICHI
La délibération qui vous est soumise comporte la création de deux emplois permanents suite au comité social territorial du 20 novembre 2025 en présence, bien entendu, des syndicats. Le premier poste, c'est un chargé de mission accompagnement et développement de l'aménagement du -—— territoire-Dans-un-contexte-de-montée en charge des politiques d'aménagement du territoire,
d'environnement, d'habitat et de mobilité, le pôle aménagement a besoin de se doter d'un poste
transversal visant à renforcer le suivi stratégique et structuré des projets, la veille réglementaire, le
suivi administratif des procédures. Ce poste sera placé sous l'autorité du DGA, il n'empiétera pas sur les missions existantes et contribuera à fluidifier le fonctionnement transversal du pôle et à renforcer la lisibilité des actions communautaires. Le second poste, c'est un poste de gestionnaire communication stationnement- police intercommunale. Dans le but de communiquer sur les restrictions de stationnement pour les grands événements du territoire, un poste d'agent de communication est nécessaire. Il est rattaché directement à la direction de la police
municipale/intercommunale. Pour votre information et nous nous en réjouissons, cet agent vient
de la cellule de reconversion et donne entière satisfaction. It est demandé au conseil
communautaire de créer les deux emplois permanents tels que présentés en annexe.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci: Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adoÿté. Rapport 7.
MADAME A.51CHI
Le rapport a pour objet d'autoriser le Président de la CAPA à signer une convention de mise à
disposition d'un adjoint technique territorial principal de première classe auprès du Centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien, organisme d'accueil. Il s'agit de Monsieur Alain DE PIETRO, agent polyvalent en charge du portage de repas, il contribuera également au maintien du lien social par des visites de courtoisie et effectuera également du petit bricolage. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le principe de la mise à disposition de cet agent et d'autoriser le président de la CAPA à signer la convention de mise à disposition et tous
documents afférents.
MONSIEUR LE PRESIDENT Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport numéro 8.
MADAME A.SICHI
Ce rapport a pour objet d'autoriser le Président de la CAPA à signer une convention de mise à
disposition d'un rédacteur principal de 2e classe de la CAPA auprès du COSSC de la CAPA. Il s'agit de
Marie Madeleine MINVIELLE. Elle pilotera et assurera la gestion administrative du COS CAPA, elle
déploiera et mettra en œuvre les projets de la structure. En conséquence, il est demandé au conseil
communautaire d'approuver le principe de mise à disposition et d'autoriser le président de la CAPA
à signer la convention de mise à disposition et tout document s'y référant.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MADAME A.SICHI
Les conditions d'indemnisation résultant des déplacements professionnels des fonctionnaires et
agents des collectivités territoriales ainsi que des personnes dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets des collectivités et établissements sont encadrées par des
textes réglementaires. Le décret du 6 juillet 2024 modifiant le décret du 3 juillet 2006 et ses arrêtés de mise en œuvre fixant les modalités du règlement des frais occasionnés par des déplacements temporaires pour les agents publics des trois versants de la fonction publique définit un certain nombre de notions utilisées dans la gestion des frais de déplacement. Les conditions modalités de
remboursement des frais de déplacement des agents de la CAPA sont définies dans le rapport annexé. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'autoriser le président à modifier les modalités de règlement des frais occasionnés et d'autoriser le président à signer tout acte où document se rapportant à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MADAME A.SICHI
Pour rappel, le RIFSEEP régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de
l'expertise et l'engagement professionnel a été mis en place à la CAPA en 2021. La collectivité s'est
engagée à revoir les conditions de modulation de l'indemnité liée aux fonctions suggestions et à
l'expertise et du complément indemnitaire annuel sur l'année 2025. En conséquence, il est demandé
au Conseil communautaire d'approuver la modification relative au rapport du RIFSÉEP comprenant l'indemnité liée aux fonctions, suggestions et expertises et ie complément annuel annexé.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport 11.
MADAME A.SICHI
Le décret du 24 juin 2024 institue un régime indernnitaire pour les agents relevant de la filière police
—Municipale-en remplacement de l'existant. Pour rappel, la filière de la police municipale fait partie
des filières non éligibles au RIFSEEP. Ce régime indemnitaire repose sur l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement ISFE composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de service. Cette indemnité spéciale de
fonctionnement et d'engagement ISFE comprend une part fixe liée à l'appartenance à un cadre d'emploi de la filière police municipale et une part variable en fonction de la manière de service et de l'engagement professionnel. Par délibération en date du 20 décembre 2024, ce régime
indemnitaire a été mis en place à la CAPA pour tous les agents de la filière police au 1er janvier 2025.
La délibération qui vous est soumise porte une modification de ce régime indemnitaire dans le détail donné en annexe et à la suite de l'avis favorable du Comité social territorial du 20 novembre 2025. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver l'ensemble des dispositions contenues dans le présent rapport sur l'indemnité spéciale de fonctionnement et d'engagement pour les agents de la filière police annexée à la présente délibération.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MADAME A.SICHI
La CAPA a mis en place le télétravail en 2022. Par délibération du 21 octobre 2022, le télétravail a
été ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. La quotité des fonctions pouvant être exercée sous la forme de télétravail est fixée uniquement pour les agents à temps plein à un forfait de 2 jours par mois pour les postes cadres et un jour par semaine pour les autres postes. L'agent en télétravail percevait une indemnité forfaitaire par jour télétravaillé de 2,50€ dans la limite de 200€
annuel correspondant à une quote-part des frais supplémentaires engagés du fait de cette activité.
Le montant journalier du forfait télétravail ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ce montant a été revalorisé à
2,88 pour une journée de télétravail dans la limite de 282,24€ par an. En conséquence, il est
demandé au conseil communautaire de modifier le coût forfaitaire du télétravail à 2,88 par journée dans la limite du plafond annuel de 282,24€, comme prévu par l'arrêté du 3 avril 2024.
MONSIEUR LE PRESIDENT Merci.
Très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté. Merci Madame
SICHI. Poursuivons, Monsieur Xavier LACOMBE.
MONSIEUR X.LACOMIBE
Merci, Monsieur le Président. On va passer un moment ensemble, du rapport 13 au rapport 27. Je vais essayer d'aller vite. C'est tout ce qui concerne les finances et le plus rapidement possible pour soulager votre esprit. Donc rapport numéro 13, ce sont des décisions modificatives, numéro 9 à 13
concernant nos 5 budgets et d'adopter, si vous le souhaitez, selon les DM et les chiffres qui sont
dans ce rapport numéro 13.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Très bien. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est
adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 14, délibération autorisant le président à engager, à liquider et mandater, comme
tous les ans en fin d'exercice, des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent) exercice 2026. Conformément à la loi, au budget principal 3 521 573,75, au budget annexe de l’assainissement 624 766,25 €, au budget annexe de l'eau potable 493 516,25€, budget annexe de transport 1 175 253, 75 et au budget annexe de
l'environnement 728 997,50 €, d'autoriser le président à signer et engager toutes les démarches.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE Rapport numéro 15, l'actualisation des durées d'amortissement, vous avez tout le détail dans ce document. Il vous est demandé en fonction des investissements, vous avez le tableau en annexe page 72, 73 et 74 en fonction des différents matériels, véhicules et les tous les autres
investissements, les durées d'amortissement sont calées comme sur toutes les autres collectivités,
de manière classique, Il vous est demandé d'approuver le nouveau périmètre des durées
d'amortissement des immobilisations présentées en annexe pour chaque nomenclature comptable,
de substituer le périmètre et les nouvelles durées d'amortissement à celles précédemment
délibérées et de préciser les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues
à l'acquisition des immobilisations.
cr MONSIEUR-LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 16, révision des autorisations de programme et d'engagement : modification des
calendriers de paiement. Vous avez une série de modifications d'AP/CP et AE, Donc il vous est
demandé en fonction de ces différentes AP/CP et AE de réviser les répartitions de crédits de
paiement tel que détaillées dans la fiche annexée. Vous avez tout le détail: cela concerne le
programme d'aménagement au budget principal, le budget transport, budget de l'environnement
et en conséquence, il vous est demandé de délibérer et de réviser les répartitions de crédit.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 17, autorisation de programme et crédit de paiement AP/CP Aide à
l'investissement Office Public de l'Habitat de la CAPA - révision n°1. C'est la première révision, donc l'adoption d'une AP/CP s'était établie à 2,7 millions d'euros pour les cinq prochaines années. En
conséquence, il est demandé au conseil communautaire pour les raisons évoquées ci-dessus une révision de ventilation, d'autoriser la révision de l'AP/CP 2026 : 495 000€, CP 2027 : 1 215 000 €, CP suivant 990 000 € et d'autoriser le président ou son représentant à signer tous les documents relatifs
à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté. MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 18, c'est la révision N°6 et solde de l'autorisation de programme n°AP/CP DIAEPO3 « desserte haute résidence des îles et résidence des crêtes ». Vous avez la répartition, il vous est
demandé de modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à
2 550 770,06 € et de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2013-2020 : 144 888,58 € T.T.C
CP 2021: 79 988,80 € T.T.C
CP 2022 : 1918 441,41 € T.T.C
CP 2023: 371 576,92 € T.T.C
CP 2024 : 20 748,20 € T.T.C
CP 2025 : 15 126,15 € T.T.C
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 19, c'est la révision et le solde de l'autorisation de programme relative à l'extension
des réseaux de Baléone vers la station d'épuration de Campo Dell’oro. Ici, c'était pour un montant total de 6 519 656,84 €. Je tiens aujourd'hui à saluer ce travail et particulièrement les services
puisque vous voyez les investissements après la construction de la station de Campo Dell’Oro ont
permis à l’arrière-pays ajaccien de bénéficier de l'assainissement collectif et qu'il y ait une
répartition équitable sur le territoire. Il est donc demandé de réviser les crédits qui sont du CP 2016
au CP 2025 détaillés dans le rapport, de solder l'autorisation de programme et d'autoriser le
président à l'exécution de ce programme et à signer tout acte et document se référant à cette
affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 20, c'est la révision n° 6 et solde l'autorisation de programme /crédits de paiement
dans le cadre des travaux d'assainissement le long de la route territoriale 20 depuis BALEONE
jusqu'à la plaine de PERL Comme précédemment, un montant TTC de 4 648 511,20 €. Il vous est
proposé de répartir ce même montant du CP 2018 au CP 2025 (cette opération étant terminée),
d'approuver cette répartition, de solder l'autorisation de programme, d'autoriser le président ou son représentant à l'exécution de ce programme et à signer tout acte et document se référant à cette affaire. MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. p
MONSIEUR X.LACOMBE
Idem pour le rapport n° 21. La réhabilitation de la décharge Saint-Antoine, révision n° 5 et clôture de l'autorisation de programme. Vous voyez, on arrive en fin de mandature et on est sur des clôtures d'autorisations de programme très importantes concernant des projets structurants sur l'ensemble - —-— ———du-territoire-de-la-CAPA vous-est-demandé de fixer le montant del'opération à 9 189 452,64€,
de réviser la répartition des crédits du paiement comme suit :
CP 2012-CP 2021 : 7 929 925,91 € T.T.C.
CP 2022 : 658 289,02 € T.T.C.
Vous voyez les crédits de paiement qui s'étalent jusqu'en 2025 donc :
CP 2023 : 439 543,36 € T.T.C.
CP 2024 : 155 164,86 € T.T.C.
CP 2025 : 6 529,49 € T.T.C
De soilder l'autorisation de programme, d'autoriser le président à l'exécution de ce programme et à
signer tout document se rapportant à cette affaire
Vous le savez qu'il y a des années, je sais plus combien ? dix ou quinze ans de surveillance sur ce
site. Je pense que les services qui sont présents ce soir peuvent, s'il y a une demande apporter des
précisions.
MONSIEUR LE PRESIDENT-
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 22, je suis presque à la fin non ? C'est aussi la même chose pour la cité Grossetti,
magnifique bâtiment | quel succès ! Là, il faut autoriser la création d’une autorisation de programme pour un montant de 811 200€ TTC, approuver la répartition de crédits de paiement comme suit :
CP 2026 : 71000 €T.T.C.
CP 2027: 718 200 €T.T.C.
CP 2028 : 22 000 € T.T.C.
Et autoriser le président l'exécution du programme et à signer tout document.
MONSIEUR LE PRESIDENT Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Création, cette fois-ci, d'une autorisation de programme relative à l'aménagement de l'Avenue Noël Fraanchini, sans rappeler les épisodes douloureux. Dans le cadre de ses compétences GEMAPI, gestion des eaux pluviales, la CAPA ambitionne le programme d'études et de travaux et la création
d'autorisation de programme. il s’agit de créer une autorisation de programme pour un montant de
450 000€ avec une répartition de crédits de paiement comme suit :
CP 2026 : 150 000 € TTC
CP 2027 : 200 000 € TTC
CP 2028 : 100 000 € TTC ;
Ce qui fait un montant de 450 000 et d’ autoriser le président ou son représentant à l'exécution du programme et autoriser le président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Nous sommes aussi sur la création d’une AP/CP 2026-2032 - Véhicules de transport pour les 7 ans à
venir, L'autorité organisatrice de la mobilité, la CAPA à confié à la SPL MUVITARRA l'exploitation de
son réseau de transport et met à disposition les principaux biens pour ce faire et supporte le
renouvellement régulier des matériels roulants. 1! y a des véhicules hors service, des véhicules à
reffiter (à remettre à neuf) et d'autres à remplacer. Donc, un programme d'investissement 2026- 2032 pour un montant de 7 000 000 d'euros. Donc, vous avez une répartition simple, de 2026 à 2032 c'est 1 000 000 d'euros TTC par an. Il vous est demandé d'autoriser le Président ou son représentant
à l'exécution de ce programme de manière à ce que les chauffeurs puissent se rouler dans de bonnes conditions.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 25 : révision n°4 de l'AP/CP relative au renouvellement du parc de véhicules
techniques de la DENV. L'autorisation de programme pour le renouvellement de ces véhicules de la
direction de l’environnement nécessite un ajustement du CP 2026 et du montant total à hauteur de 80 000€ au regard des coûts des dernières acquisitions de véhicules de collectes. On choisit les
meilleurs véhicules, la technologie évolue et c'est plus cher ! En conséquence, il est demandé au
conseil communautaire d'adopter la répartition de crédits de paiement comme suit :
CP2024 : 35 950 € HT / 43 140 € TTC
CP 2025 : 1 146 885,83 € HT / 1 376 263 € TTC
CP 2026 : 1 883 830,83 € HT / 2 260 597 € TTC
Et d'autoriser le président à l'exécution de ce programme et à signer tous les documents se
rapportant à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Le rapport numéro 26 concerne les redevances de l'Agence de l'eau et une nouvelle détermination
pour l'année 2026 des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Une nouveauté, la loi de
finance 2024 a réformé les redevances des Agences de l'eau dans le domaine de l'eau potable et
l'assainissement. Les redevances actuelles de pollution domestique et de modernisation des
réseaux de collecte sont remplacées par trois nouvelles redevances, donc les autres sont abolies.
Les trois nouvelles redevances sont :
- Une redevance sur la consommation d'eau potable ;
- Une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable :
- Une redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectifs.
Pour les deux redevances relatives aux performances, l'Agence de l'eau collecte le montant
correspondant auprès des collectivités compétentes qui doivent équilibrer leur budget par une
contre-valeur. Donc, vous avez compris, on inscrit une contre-valeur pour facturer aux abonnés du
service. En conséquence, il est demandé de fixer pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur
de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable devant être répercuté sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube vendu à hauteur de 0.0204€ le mètre cube, Pour la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée, là aussi, sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sur la forme d'un supplément au prix du mètre cube vendu à hauteur de 0.0278€/m3. li vous est demandé de délibérer, C'est presque par obligation, on sera obligé de le faire sur le montant du prix. C'est ce qui a été calculé et fixé.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Il y a un contre. Qui s'abstient ? Rapport adopté, rapport 27. MONSIEUR X.LACOMBE
Je crois que je termine par ce rapport, Monsieur le Président. Rapport numéro 27, c'est l'attribution
d'un fonds de concours aux communes d'APPIETTO, d'ALATA et de VILLANOVA dans le cadre de
l'entretien et du balisage de la plage de LAVA pour l’année 2025. Ce n'est pas la première année
que nous attribuons sur ce fond de concours. Le montant de la participation était estimé à 18 372€ réparti comme suit :
APPIETTO : 14 502
ALATA : 2 700
VILLANOVA : 1 170. Il vous est donc demandé d'attribuer ce fond de concours aux communes
d'APPIETTO, d'ALATA et de VILLANOVA, de préciser que ce fond de concours est inférieur ou égal à
la moitié de la part des financements restant à la charge de la commune déduction faite des
subventions perçues afférentes et de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
la CAPA, exercice 2025.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Non-participation de Monsieur Ferrandi et
Vincileoni. Le rapport est adopté. Merci, Monsieur le vice-président. Rapport suivant numéro 28 : tarification de reproduction et droits d'exploitation des visuels de la CAPA. La CAPA développe une
politique active de valorisation de son action et de son territoire. A ce titre, elle dispose d'un fonds
photographique et vidéos importants. Ces documents audiovisuels réalisés par ses services ou
commandés à des prestataires sont susceptibles d'intéresser divers usagers ou organismes. L'utilisation de ces œuvres par des tiers concourt à la promotion de la CAPA mais elle nécessite de
la part des utilisateurs un strict respect des règles relevant du droit à l'image et du droit d'auteur.
En conséquence, il convient de créer des tarifs pour pouvoir les commercialiser. Il est, donc,
demandé au conseil communautaire d'approuver la tarification en matière de reproduction et
d'exploitation des documents audiovisuels, d'imputer la recette sur le budget concerné de l'exercice en cours, d'approuver la convention-cadre, d'autoriser le président à signer la convention-cadre et de déléguer au président la signature des conventions entraînant une modification de la
délibération n°2025-120 confiant une partie des compétences du conseil communautaire au président.
Ma foi | Beaucoup de choses à faire sur ce rapport ! Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
C'est adopté. Merci. Rapport suivant, présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relative à la vérification des comptes et au contrôle des comptes
de la gestion de la SPLAMETARRA. Monsieur le Directeur général, le rapport a été transmis, je pense
que tout le monde l'a lu. D'ailleurs on va faire un tour de table, chacun fera son résumé. 1! Vous allez
faire peut-être une petite synthèse sur les points clés.
MONSIEUR J-J.FOLACCI
Rapidement, Monsieur le Président, si vous le souhaitez. La Chambre Régionale des Comptes a
procédé au contrôle des comptes de la SPL AMETARRA pour la période 2020-2023. Ce contrôle s'est déroulé sur six mois, de janvier à juin, il a fait l'objet de nombreux échanges et a porté sur trois volets: le volet gouvernance, le volet financier et comptable et le volet opérationnel avec une vérification des différentes opérations en concession et en mandat qui sont portés par la SPL. Une
synthèse rapide : la Chambre a souligné l'intérêt d'une SPL « aménagement » pour le territoire
notamment pour reprendre un peu la main sur l'aménagement et on l'a vu dans le premier rapport
sur la charte présentée par Katia avec la nécessité de mieux construire pour mieux habiter sur le
territoire. Elle a fait quatre rappels au droit et une recommandation. Donc, des rappels au droit
notamment sur la formation des administrateurs auxquels on a répondu tout de suite puisque la
formation a eu lieu au mois d'octobre ; Sur le volet risques qui était présent mais pas suffisamment
au niveau du contrôle analogue annuel : pour le contrôle analogue 2024 qui a été présenté en juillet
2025 au conseil communautaire et puis au conseil municipal, ce volet a été étoffé avec les risques financiers, techniques, administratifs et juridiques qu’encourt la SPL; La question des délais de présentation des CRACL avec une obligation de les présenter avant la fin mars : donc cette année en 2024, on a avancé effectivement la présentation des CRACL aux deux actionnaires avant l'été et on a pris l'engagement pour 2026 de le présenter aux deux instances des deux actionnaires avant la — ——— fin-mars-pour respecter les délais régiementaires notamment précisés dans les concessions ; et on
a pris l'engagement de doter la SPL d'un manuel comptable qu'elle n'a pas actuellement. Tout cela
sera fait au cours du premier semestre 2026. La recommandation sur la présentation d'un plan
stratégique d’affaires : on a également pris l'engagement de présenter un plan stratégique
d'affaires au premier semestre, a priori, lors du conseil d'administration qui se tiendra au mois d'avril
2026. Cela étant, il convient de prendre connaissance du rapport et d'en débattre. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant ce débat.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur le Directeur général. Est ce qu'il y a des prises de parole sur la présentation de ce
rapport ? Non ? Le même exercice a été effectué évidemment devant le conseil municipal il y a
quelques jours. Vous avez pris connaissance de ce rapport ? Merci. Rapport suivant :
renouvellement de la convention de partenariat avec le COSSCCAPA 2026-2031. Il est proposé de
renouveler pour 6 ans, à compter de janvier 2026, le partenariat avec le COSSCCAPA afin d'assurer
aux-agents communautaires une continuité des actions et des prestations du comité des œuvres
sociales. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Merci. Renouvellement de la
convention du service commun des actes d'urbanisme. Afin de répondre au besoin nouveau
résultant du fait que les services de l'État n'instruisent plus les actes et autorisations d'urbanisme
pour les communes concernées, l'organisation dans le cadre communautaire d'un service mutualisé
d'instruction a été choisie en décembre 2015 par la CAPA et les communes adhérentes. Ce choix résulte [a volonté d'optimisation des ressources qui anime la CAPA et ses communes. Il convient aujourd'hui de renouveler la convention afférente à ce service pour la période 2026-2031 et d'y intégrer la commune de PERI - qui doit approuver son PLU- à celles déjà adhérentes à savoir
AJACCIO, SARROLA CARCOPINO, TAVACO, VALLE-DI-MEZZANA et VILLANOVA, Il est donc demandé
au conseil d'autoriser le président de la CAPA à signer cette convention renouvelée, d'approuver la
possibilité d'adhésion ultérieure des autres communes membres par voie d'avenant à la convention, de demander à chacune des communes membres souhaitant adhérer ou prolonger son adhésion au
service commun de délibérer pour autoriser la signature de la convention afférente et de préciser
qu'une concertation avec les maires concernés sera menée en 2026 afin de réinterroger le
périmètre du service, son coût et ses modalités de répartition. Nouvelles modalités ainsi définies
qui s'appliqueront dès 2026 sur l'exercice 2025. Est ce qu'il y a des questions ou des prises de
parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Pardon, Antoine excusez-moi, je nai pas vu... MONSIEUR A.VINCILEONI
D'abord, je me félicite que la commune de PERI nous rejoigne...ce n’est pas encore le cas mais
j'espère que cela arrivera. Plus on sera de communes et mieux ça fonctionnera. Comme je l'ai dit en
intercommission, je souhaite que les maires concernés se rencontrent rapidement et que l'on revoie
un peu la convention parce qu’à mon avis par rapport à ce que j'ai pu comprendre, il semblerait qu'il
y ait quelques changements par rapport à ce qui s'effectue aujourd'hui. Maintenant il faut que l'on se mettre d'accord tous ensemble pour le fonctionnement et aussi les tarifs applicables. Voilà, merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de paroles ? Très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est adopté. Merci. Rapport suivant : modification des statuts de la SPL AMETARRA,
création d'une branche « énergie » en charge de l'étude et du développement de réseaux de
chaleurs urbains sur le territoire du pays ajaccien. En matière de transition énergétique, le bloc local
ajaccien mène une ambitieuse politique stratégique et opérationnelle au travers de plusieurs
actions portées par la ville d'Ajaccio et la CAPA, parmi lesquelles le PCAET, n'hésitez pas à mettre
des définitions, on n’est pas obligé de tout retenir à chaque fois 1! projets STEP et PV Saint Antoine
et de Peri PV, ce n'est pas procès-verbal, c'est photovoltaïque ! PCH, opérations MDE je ne sais même plus ce que c'est !! et enfin actions prospectives. Enfin vous voyez plein de choses quoi |! Donc, il y a plein de choses autour de l'énergie, ça vous l’avez compris ! Aujourd'hui, ces actions peuvent être complétées par une mobilisation de la SPL AMETARRA sur les sujets de développement
de réseaux de chaleurs urbains directement connectés aux opérations d'aménagement concédées par le bloc local ajaccien. La SPL AMETARRA, créée en 2015 par la ville et la CAPA en charge de
l'aménagement et la gestion d'équipements, doit pouvoir y intégrer ce type de projets énergétiques
structurants au travers de la création d'une branche « énergie » en charge de l'étude et du
développement des réseaux de chaleurs urbains sur le territoire ajaccien. On est vraiment dans cette réponse stratégique des énergies autres. Il faut quand même souligner que la CAPA et la ville
d'Ajaccio, pas uniquement dans l'énonciation des volontés mais dans la réalisation de projets
structurants pour le territoire, sont vraiment dans une logique d'anticipation qui est cohérente par
rapport à notre politique d'aménagement et de développement. On répond, je pense le plus sérieusement possible au niveau de l'échelle régionale, à ces problématiques et à ces enjeux de
transition énergétique. Vous avez dans le rapport tout ce qu'il faut que vous sachiez sur le sujet. L'idée c'est de doter la SPL de cette branche. Ensuite, il y aura un travail qui sera fait avec les services de la CAPA et de la ville pour organiser les ressources à mobiliser, l'ingénierie etc... Mais aujourd'hui,
c'est simplement de faire évoluer cette compétence au regard des projets qui sont menés, toujours dans un souci d'efficacité de notre action pour les projets que nous développons sur notre territoire. ll est donc demandé au conseil communautaire d'approuver la création de cette
branche « énergie », d'approuver la modification des statuts telle que proposée par le conseil
d'administration intégrant dans l'objet social les missions liées à l'énergie et d'autoriser Monsieur
Christian BACCI, représentant de la Communauté d'agglomération du pays ajaccien actionnaire à
voter en ce sens lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL AMETARRA. Est ce qu’il y a
des prises de parole ou des questions sur ce point ? Très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Le rapport 33 concerne l’utilisation pour les services de la CAPA de la station municipale de carburants - convention entre la CAPA et la ville d'Ajaccio. Vous avez trouvé
que moi pour rapporter ce rapport ? La CAPA et la ville souhaîteraient poursuivre leur partenariat
en Utilisant les pompes carburant du garage municipal comme prévu dans la convention. En fait,
c'est un renouvellement ! Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Monsieur Alexandre
SARROLA.
MONSIEUR A.SARROLA
Merci, Monsieur le Président. Pour ce soir, il s'agit de voter l’avenant n°1 à la convention d'objectifs
et de moyens entre la CAPA et son Office public de l'habitat. Je vous en résume la situation. Pour
répondre aux besoins au logement de ses habitants, la CAPA affirme une fois de plus son soutien à
ir s0n-Office-public-de-l'habitat-Par délibération n°-2025-103 du Conseil communautaire en date du
15 juillet 2025, une convention d'objectifs et de moyens a été adoptée. Elle formalise la participation
communautaire à hauteur de 2,7 millions d’euros sur 5 ans à plusieurs opérations portées par l'OPH ‘production et réhabilitation de logements sociaux). La réalisation deux opérations n'étant pas assurée, il est proposé au Conseil communautaire de faire évoluer cette convention initiale. Sans impacter les crédits votés, une nouvelle opération de production sociale viendrait remplacer les opérations en voie d'abandon, En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de modifier la convention d'objectifs et de moyens établie entre la CAPA et son office par voie
d'avenant n° 1, de vous autoriser, Monsieur le Président ou votre représentant, à signer l'avenant
n° 1 porté à la convention initiale et tout document relatif à cette affaire, de modifier à budget
constant la ventilation des crédits sur la durée de la convention d'objectifs et de moyens.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport
est adopté. Merci, Monsieur SARROLA. Rapport suivant : cession de parcelles dans le cadre du projet
d'aménagement 2x2 voies de la RT20 à la Collectivité de Corse, Entre le rond-point de la GRAVONA
et de MEZZANA, la Collectivité de Corse a réalisé un agrandissement du giratoire et va procéder à
l'élargissement de la RT20. Dans ce cadre, elle régularise la propriété foncière. Donc, nous avons été sollicités pour céder 72 562 m? pour un montant de 137 867,80 € conforme à l'estimation
domaniale. Une servitude de passage sera maintenue au bénéfice de la CAPA afin de prendre en compte le réseau d'assainissement existant. Il est demandé d'approuver cette cession amiable, d'approuver la convention de servitude d'assainissement et d'autoriser le président à signer tout ce qu'il faut. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Merci. Rapport suivant,
Monsieur Horace FRANCHI.
MONSIEUR H.FRANCHI
Il s’agit d'une autorisation donnée au président de renouveler la liste des membres du comité
consultatif de la ruralité de la CAPA, de valider le règlement intérieur afférent définissant les
modalités de fonctionnement ainsi que celle de la Charte de participation définissant les conditions de participation de la population. Forte d’une première expérience du schéma de développement rural (2017-2022), la CAPA a mobilisé une nouvelle fois les acteurs locaux à coconstruire le futur
schéma de développement agricole et rural à horizon 2030. Ce projet validé en Conseil
Communautaire le 14 décembre 2023 porte une grande ambition, celle de renforcer la résilience du
territoire par la relocalisation de son économie agricole et rurale et la lutte contre le changement
climatique. Cependant, la CAPA entend ne pas porter seule ses enjeux. Un large partenariat est
identifié pour accompagner la démarche. Il reste néanmoins à poursuivre l'association de la société
civile et des principaux partenaires de façon permanente dans la mise en œuvre du schéma. Les
acteurs locaux et les partenaires auront un rôle actif et décisif dans la réussite de ce dernier.
Institué par délibération du 18 janvier 2024, le comité consultatif de la ruralité a été officiellement installé le 29 octobre 2024 sur la commune de Peri en présence des élus ruraux et des partenaires.
Concrètement, le comité propose de réunir au moins une fois l’an les principaux partenaires autour d'une autre instance la « conférence des partenaires », dont le rôle est d'échanger sur les
réalisations et les projets du Schéma de développement agricole et rural ainsi que sur leur
évaluation {intermédiaire ou finale). Cette instance annuelle vise à resserrer le dialogue autour
d'objectifs concrets et à aborder, de manière transversale, les communs du territoire qu'ils soient
alimentaires, patrimoniaux ou écologiques en mobilisant si nécessaire les habitants-usagers du
territoire autour de démarches de coréalisation. Conformément à l’article L. 5211-49-1 du CGCT, les
membres d’un comité consultatif sont désignés pour une durée d’un an par l'organe délibérant sur proposition du président de la CAPA. Il convient donc, à ce titre, par cette délibération de vous
proposer la liste renouvelée des membres composant le comité pour l’année 2026 et ce afin de
garantir la continuité de son fonctionnement. Le 2 octobre 2025, les membres du comité consultatif
de la ruralité ont pu bénéficier d’un accompagnement spécifique encadré par TDA - Territoire Démocratie Alimentaire- pour structurer la démarche de mobilisation des habitants du territoire dans le cadre du PAT. Ce comité consultatif spécifique a permis de poser les premiers éléments de la stratégie de mobilisation citoyenne/populaire en faisant en particulier ressortir la participation
des « Élus » et « Acteurs institutionnels ». La méthode d'intelligence Territoriale intégrée au guide
national ANPP-TDA 2024 « Pour des territoires de démocratie alimentaire, co-construire un Projet
Alimentaire Territorial » propose d'élargir ce cercle de parties prenantes notamment en intégrant
les habitants du territoire. C'est donc à ce titre que le règlement intérieur et la charte de
mobilisation citoyenne annexés au présent rapport vous sont également proposés pour validation. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver la liste des membres du comité consultatif dans le cadre de son renouvellement annuel, d'approuver le
règlement intérieur du comité consultatif définissant ses modalités de fonctionnement, d'approuver
la charte de participation citoyenne du comité consultatif définissant les conditions de participation de la population et d'autoriser le président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents se rapportant à la présente décision. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Pardon ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Le micro ne marche pas.
MADAME J.CIAVAGLINI I faudra retirer l'entreprise A Prova du collège des partenaires économiques, celle-ci n'existant plus.
MONSIEUR LE PRESIDENT
C'est noté. Merci, Est-ce que d'autres prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est noté, merci.
MONSIEUR C.MONDOLONI
Merci, Monsieur le Président. s'agit de l'ouverture dominicale des commerces, Les deux premiers
alinéas de l'article E 3132-26 du code du travail disposent, en effet, que dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Conformément à la loi, la ville
d'Ajaccio a saisi la CAPA par courrier reçu le 5 septembre 2025 concernant l'ouverture des
commerces de la commune 12 dimanches pour l'année 2026. Pour la commune d'Ajaccio, la
délibération 2017-234 portant l'approbation d'une stratégie locale d'appui au développement commercial et artisanal de proximité prévoit de porter le nombre de « dimanches du maire » de 5
à 12 à des fins de renforcement de l'activité commerciale du centre-ville. En conséquence, il est
demandé au conseil communautaire de donner un avis favorable quant au projet de suppression
de l'obligation de fermeture dominicale des commerces sur la commune d'Ajaccio pour les 12
dimanches de l'année 2026. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est
adopté, merci. Rapport suivant.
MONSIEUR C.MONDOLONI
A contrario et c'est presque devenu culturel, je m'en excuse presque auprès de mon ami Alexandre.
L'ouverture dominicale des commerces : donc la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron » a
modifié les dispositions du code du travail concernant les possibilités de dérogation à l'obligation
de fermeture dominicale des commerces. Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi,
l'accroissement de 5 à 12 du nombre de dimanches pour lesquelles l'obligation de fermeture
médicale est supprimée par arrêté municipal et après avis du Conseil municipal. La commune de SARROLA par courrier électronique datée du 18 décembre 2025 a informé le président de la CAPA
de son souhait de fixer à 12 le nombre de dimanche pour lesquels une dérogation à l'obligation de
fermeture dominicale des commerces est donnée sur sa commune pour l'année 2026. Compte tenu,
d'une part, des orientations arrêtées lors du vote de la charte d'aménagement commercial de la CAPA en juillet 2016 qui visait à renforcer le rétablissement d'un équilibre commercial au profit des activités de proximité et d'autre part que parmi les 12 dimanches envisagés par la commune de
SARROLA 10 sont identiques à ceux retenus sur la commune d'Ajaccio pour lesquels nous venons de
délibérer et ayant fait l'objet d'un avis favorable du Conseil communautaire, il est proposé au conseil communautaire de donner un avis défavorable à cette dérogation. Désolé, mon ami Alexandre ! En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de débattre et de statuer.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui veut débattre ?
MONSIEUR A.SARROLA
Merci de me donner la parole.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Je ne sais pas si tu dois me remercier !
MONSIEUR A.SARROLA
Merci pour la présentation de ce rapport. Merci à vous, à ceux qui voudront nous suivre dans cette
aventure. Vous comprenez bien qu'avec les conseillers communautaires de Sarrola, je vous
demande cette ouverture dominicale. Notre vote ne sera pas le même, bien entendu ! Vous aurez
compris que l'objectif est de soutenir également nos commerçants, préserver un petit peu aussi l'emploi local du côté du rural et répondre aux attentes des habitants, des visiteurs tout en
respectant les droits des salariés. Je suppose que le vote de la majorité ne sera pas le même ce soir
et comme tous les ans concernant ce dossier. Merci pour la présentation du rapport.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Mais de rien | Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Bien. Il est donc demandé au conseil
communautaire de donner un avis défavorable. Qui est pour cet avis défavorable ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?5 voix Contre. On est bon ? merci, Rapport suivant.
MONSIEUR C.MONDOLONI
1 s'agit d'un versement à la commune d'Ajaccio d'un fond de concours pour la réalisation, le
fonctionnement d'une patinoire durant les festivités de fin d'année 25. En matière de développement économique, la volonté de la CAPA est de proposer une offre de service équilibrée et cohérente permettant l'amélioration de la qualité de vie pour tous et la facilité d'accès aux
équipements du plus grand nombre. Par délibération n° 2008- 69, le conseil communautaire s'est
prononcé favorablement sur le principe d'accorder un fonds de concours aux communes disposant ou installant temporairement des équipements à vocation socioculturelle et sportive dont le
rayonnement dépasse largement le périmètre communal. Depuis 2010, la ville d'Ajaccio impulse et installe une patinoire provisoire à l'occasion des fêtes de fin d'année. Par courrier du 4 septembre 2025, la commune d'Ajaccio a sollicité le versement d’un fonds de concours à hauteur de 35 000€ pour permettre la réalisation, le fonctionnement en vue de l'ouverture au public d'une patinoire de
350 m? au cœur du marché de Noël à l'occasion des fêtes de fin d'année, du 28 novembre au 28
décembre 2025. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'autoriser le
versement d'un fonds de concours à la commune d'Ajaccio pour un montant maximum de 35 000€
correspondant au plus à la part de financement assurée hors recettes et subventions par la
commune en vue de la réalisation, du fonctionnement d'une patinoire dans le cadre des festivités
de fin d'année 2025, d'autoriser le président à signer la convention établie avec la commune pour
préciser les conditions d'attribution du fonds de concours et les conditions d'utilisation de
l'équipement concerné ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. On a hâte qu’elle ouvre !! Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Non-participation
au vote de ma part .Le rapport est adopté, rapport suivant.
MONSIEUR C.MONDOLONI
Rapport n° 39. Il s'agit cette fois-ci de la modification de l'annexe 4 du contrat de délégation de
service public conclu avec la société publique locale M3E. Par délibération 2024-194 en date du 20
décembre 2024, le Conseil communautaire de la CAPA a approuvé le nouveau contrat de délégation
de service public (CDSP) conclu de manière « in house » avec la société publique locale M3E pour la
période 2025-2035. Parmi les missions confiées au délégataire figurent la location et gestion locative
administrative et commerciale et technique de bureaux et d'espaces de coworking. L'exploitation
de locaux situés cité Grossetti et immeuble Castellani sont définis par des grilles tarifaires jointes
dans l'annexe 4 de ce même CDSP. Une mise à jour de l'annexe 4 relative à la grille tarifaire est
nécessaire afin d'y intégrer ces nouvelles modifications. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver la nouvelle grille tarifaire qui est jointe en annexe, d'autoriser, Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document si rapportant.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant.
MONSIEUR C.MONDOLONI
En application des dispositions de ia loi NOTRe, la Collectivité de Corse est responsable sur le territoire de la définition des orientations en matière de développement économique. Le SRDEII constitue la matrice de l'action de la Collectivité de Corse mais aussi des autres collectivités et
institutions en matière de politique économique sur l'ensemble de la Corse. Ce document
stratégique fixe les orientations régionales et organise la complémentarité des actions menées par la Collectivité de Corse en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les EPCI. Ces orientations sont opposables aux collectivités infra régionales, ce qui signifie que les actes des EPCI en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII. Par délibération du 16
novembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé l'accord conventionnel intitulé « Convention
SRDE21 » tripartite CAPA, Collectivité de Corse et l’Adec à laquelle était annexé le plan d'actians 2024 de la CAPA. Dans le cadre du présent rapport, il est proposé aux instances communautaires de valider le plan d'actions 2025 porté par notre collectivité afin de permettre la mobilisation des crédits de la Collectivité de Corse, conformément aux conditions prévues par la convention que je
viens de mentionner. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver le plan d'actions 2025 de la CAPA susceptible de bénéficier d'un co-financement de la Collectivité de Corse, d'autoriser le président à signer tous les actes qui lui sont rattachés destinés à sa mise en œuvre, y compris d'éventuels avenants.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est
adopté. Rapport 41.
MONSIEUR C.MONDOLONI
Je vous remercie. In fine, il s'agit de l'adoption de la version n° 2 du règlement des aides à
l'immobilier d'entreprise sur le Pays ajaccien. Dans le cadre de sa politique de développement économique, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a décidé de mettre en œuvre un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises sur l'ensemble de son périmètre. Conformément aux
dispositions de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et en application de l'article L.1511- 3 du code général des collectivités
territoriales, la CAPA dispose de la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier
d'entreprises. Par délibération 2025-110 en date du 15 juillet 2025, le conseil communautaire a
adopté le règlement des aides à l'immobilier d'entreprises du pays ajaccien, qui a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité, les modalités d'attribution et les règles de versement des aides à l'immobilier d'entreprise relevant de la compétence de la CAPA. Une version n° 2 du règlement des
aides à l'immobilier d'entreprises est soumise au présent conseil communautaire pour validation afin d'ajuster et/ou préciser certaines conditions d'éligibilités, modalités d'attribution et règles de
versement des aides à l'immobilier d'entreprises afin d'améliorer l'efficience de la mise en œuvre des aides à attribuer aux entreprises de notre territoire. En conséquence, il est donc demandé au
conseil communautaire d'approuver la version n° 2 du règlement des aides à l'immobilier d'entreprises de la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Je vous remercie. MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport
est adopté, Merci Monsieur MONDOLONI, Rapport suivant, Monsieur VOGLIMACCI.
MONSIEUR C-N.VOGLIMACCI
Merci, Monsieur le Président. Ce rapport concerne le partenariat avec l'UDAF, le bilan 2024-2025 et
les objectifs 2026. Dans le cadre de sa stratégie territoriale de sécurité et prévention de la
délinquance et du Conseil intercommunal sécurité et prévention de la délinquance, ta CAPA soutient
ajaccien, Ce dispositif est porté par l’UDAF et financé par la CAPA, la Collectivité de Corse et les
fonds interministériels de prévention de la délinquance. Une convention triennale a été conclue en juin 2023. Elle prévoit la déclinaison de l'intervention de l'intervenante dans le cadre de
permanences au sein du commissariat d'Ajaccio mais également au sein des gendarmeries de Péri
et de Pietrosella. Ce dispositif correspond à la volonté d'implantation de travailleurs sociaux
permettant d'apporter des réponses relevant du champ de l'action sociale auprès de publics en lien avec la police ou la gendarmerie, notamment les femmes victimes de violence, Aux termes de la 2e année d'implantation du dispositif, il convient de dresser le bilan et de se projeter sur les
perspectives de l'année 2026. Trois chiffres très rapides sur l'année 2024-2025 : 419 dossiers traités, soit quasiment un peu plus d'un dossier par jour , au niveau des problèmes qui sont traités : on
retrouve malheureusement en tête les violences physiques, les violences psychologiques et les
violences sexuelles, Voilà, il vous est demandé de valider le bilan d'activités du dispositif sur le
territoire communautaire pour l'année 2024-2025 ainsi que les objectifs pour l'année 2026.
MONSIEUR LE PRESIDENT -....- - n
Merci. Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est
adopté. Rapport suivant.
MONSIEUR C-N.VOGLIMACCI
Ce rapport concerne un reliquat sur le contrat de Ville 2025, un reliquat de 15 550€ que l'on propose
d'affecter à une action structurante portée par l'association « mieux vivre » dont les activités répondent aux objectifs du contrat de ville et aux besoins locaux. L'association « Mieux vivre »,
créée en 1993, est une entreprise d'insertion sociale qui accompagne des personnes en grande
précarité vers l'emploi et se spécialise dans l'entretien des espaces extérieurs et la propreté. Ce
soutien renforcera ainsi l'insertion professionnelle locale et améliorera concrètement le cadre de
vie des habitants dans la dynamique de solidarité et de renouvellement engagée dans le secteur
prioritaire. C'est une association qui est implantée sur BODICCIONE depuis maintenant plusieurs
années. Donc il vous est demandé de valider l'affectation de reliquat de 15 550€ de l'enveloppe contrat de ville 2025 à cette association et d'autoriser le président à signer les actes et documents
le-déploiement-de-la-mission-de-l'intervenante-sociale-en-commissariat-et-gendarmerie-en-pays—— nécessaires à sa mise en œuvre dans la limite des 250 000€ inscrits à l'exercice budgétaire 2025.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Très bien, très bonne chose. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant.
MONSIEUR C-N.VOGLIMACCI
Participation financière à la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'agrément centre social de l'association Pietralba. L'association Pietralba qu'on ne présente plus dans ce quartier depuis plus
de 30 ans maintenant. Donc à force de travail, on les a accompagnés bien évidemment ! ils ont
réussi à décrocher l'agrément centre social qui va permettre de délivrer de nouvelles belles choses
dans le quartier, de nouvelles missions. Ils ont obtenu deux nouveaux locaux de la part de l’OPH que
je remercie encore une fois. Dans le cadre de sa politique en faveur de la cohésion sociale et du
soutien aux structures de proximité, l'association sollicite la CAPA afin d'obtenir une subvention
d'investissement destinée à financer les travaux d'aménagement et de rénovation de ses locaux.
Dans ce cadre, il vous est proposé de financer à hauteur de 13 200€, d'accompagner la maîtrise
d'œuvre, de valider l'octroi d'une subvention et bien sûr d'autoriser le président à signer les
conventions et les actes administratifs afférents. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. On a parlé de BODICCIONE, on parle maintenant de PIETRALBA. C'est l'occasion pour nous de saluer l'excellent travail qui est réalisé par les services de la ville, de la CAPA et par le tissu
associatif avec des gens de grandes qualités qui portent l'animation des quartiers depuis de
nombreuses années. On connaît les difficultés... Charlie, tu as souvent l'occasion de monter au
créneau dans un autre registre, celui du CIAS . Et on a délibéré tout à l'heure pour montrer encore
qu'on participe plus parce qu'il faut le rappeler, et je le dis très régulièrement lorsqu'on est à la
rencontre de nos concitoyens, il y a beaucoup de désengagement de l'Etat de la Collectivité de Corse
sur les remparts essentiels. Nous, on tient bon et puis on a même tendance augmenter et à
compenser dans la même mesure du possible. IE y a péril en la demeure !! Je suis moins rassuré de
voir ce qui se passe dans ces quartiers, que l'action publique peut se reposer effectivement sur ces
tissus- là. Mais il faut y prendre garde parce que ce sont des hommes et des femmes qui travaillent
et qui sont exposés à des situations qui sont de plus en plus difficiles.
MONSIEUR C-N.VOGLIMACCI
Je voudrais juste rajouter, Monsieur le Président, pour aller dans le sens de ce que vous dites. On a
ouvert une nouvelle antenne à ASPRETTO, donc une maison de services publics.
fait l'acquisition d'un foncier sur le VAZZIO parce que le VAZZIO est aussi une grande zone. Donc on a l'ambition si les ajacciens nous renouvellent leur confiance, de construire une nouvelle maison de
services publics et une maison de quartier,
MONSIEUR LE PRESIDENT
Tu as bien fait de rappeler ces deux opérations parce que ce sont des quartiers qui ne sont pas dotés.
On voit bien la différence, entre les quartiers qui sont plus structurés et ceux qui ne le sont pas, la
politique de proximité peut en souffrir parce que la première des choses, c'est la qualité de
l'information que l'on reçoit, nous, des habitants du quartier. Est-ce qu'il y a d'autres prises de
parole ? Qui est pour ? Merci Monsieur Voglimacci . Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
Rapport suivant, Monsieur David FRAU,
MONSIEUR D.FRAU-CAZALET
Monsieur le Président, chers collègues, en lien direct avec vos propos mais également avec les
propos de Monsieur le Ministre tout à l'heure au sujet d'un précédent rapport, il s'agit d'adopter
l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens de performance établie entre la CAPA et le
CIAS. Nous avions approuvé le 23 mai 2024 la convention d'objectifs et de moyens pour la période
2024-2027. Cette convention fixe notamment les modalités d'encadrement, de financement et
d'évaluation des missions confiées au CIAS ainsi qu'une dotation annuelle versée par la CAPA fixée
à 2 724 000€. Afin d'accompagner le déploiement territorial des activités du CIAS dans les quartiers prioritaires de la ville d'Ajaccio et dans les zones périphériques du territoire, il est proposé
d'augmenter la dotation annuelle de 100 000 €. Je tiens là à souligner l'engagement de nos agents
qui, à défaut de transport public,-n'ont pas hésité à s'engager et-à accompagner les bénéficiaires
pour qu'ils puissent venir à notre rencontre et obtenir les aides dont ils ont besoin notamment en
aides alimentaires. Donc, des agents qui sont particulièrement mobilisés ces derniers temps. Je
voulais vraiment leur rendre hommage ! Le montant total de la dotation annuelle attribuée au CIAS
pour 2025 s'élève ainsi à 2 824 000 à compter de l'exercice 2025. Cette modification financière fait l'objet du présent avenant n° 1 à la convention d'objectifs de moyens et de performance. En
conséquence, il est demandé d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout
document afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, est-ce qu'il y a des prises de parole ?
MONSIEUR C-N.VOGLIMACCI Je voudrais remercier les agents de la ville et de la CAPA et plus particulièrement le CIAS, qui a ses
fonctions quotidiennes et régaliennes qui lui appartiennent et qui viennent souvent en appui de nos
services. Nous étions à BODICCIONE hier pour les festivités et ils sont venus physiquement et
financièrement assister les associations du quartier. Je pense qu'il faut le signaler et je rappelle
encore une fois le travail qui est fait en plus car on a une Collectivité de Corse qui pêche dans ce
domaine-là, il faut le répéter ! Alors, ils vont nous expliquer que ce n’est pas le cas mais nous, nous savons que c'est le cas [!{ Donc, je voudrais remercier les agents du CIAS.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? On a voté ou pas ? on n'a pas voté [Il alors tant
pis Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, Merci, Monsieur Fau. Rapport
suivant, Jean-Pierre Aresu
MONSIEUR J-P.ARESU
Merci, Monsieur le Président. Il s'agit de la programmation 2025-2026 du contrat local de santé
mentale et des addictions. Le territoire du Pays Ajaccien connaît des besoins croissants en matière
de santé mentale. Des problématiques liées aux addictions, à la précarité psychique, à l'isolement social ou encore rupture de parcours nécessitent des réponses coordonnées et adaptéés. C'est dans ce contexte qu'a été initié la création d'un conseil local de santé mentale des addictions, outil de
gouvernance partenarial permettant de mieux articuler les interventions des acteurs locaux. Porté par la communauté d'agglomération du pays ajaccien, le centre hospitalier de Castelluccio et
soutenu par l'ARS, le contrat local de santé mentale s'inscrit dans des orientations du contrat local
de santé signé en septembre 2024 visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Le
contrat local de santé mentale du pays Ajaccien constitue un levier stratégique pour répondre aux
enjeux complexes de santé mentale à l'échelle locale. Il permet de structurer une réponse
coordonnée et de proximité fondée sur une connaissance fine des besoins du territoire et sur la
coopération entre les acteurs locaux. C'est dans ce cadre que la CAPA a lancé en août 2025 un appel
à projets invitant les acteurs du territoire à mettre en œuvre des actions de prévention, de
sensibilisation et de réhabilitation dans le domaine de la santé mentale. Cet appel à projets s'articule
autour de six axes stratégiques : déstigmatiser la santé mentale, agir sur les déterminants
individuels et collectifs de la santé mentale, repérer et prévenir les troubles psychiques, faciliter
l'inclusion sociale et le respect des personnes concernées, garantir la continuité des parcours de soins, favoriser la réhabilitation sociale. Le programme sera mis en œuvre avec le concours du tissu associatif, du centre hospitalier de Castelluccio et du CIAS dans le respect de l'enveloppe budgétaire
fixée à 40 000 €. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de valider le
programme d'actions 2025-2026, d'autoriser le président à signer tout actes et documents se rapportant à la mise en œuvre de ce programme, je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? MONSIEUR S.VANNUCCI
Monsieur le Président.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui m'appelle ?
MONSIEUR S.VANNUCCI
Excusez-nous, Caroline CORTICCHIATO et moi-même sommes agents de l'hôpital de Castelluccio,
nous ne participons pas au vote
MONSIEUR LE PRESIDENT
C'est noté.
MONSIEUR S.VANNUCCI
Je le répète comme j'ai dit au Conseil municipal. Sait-on jamais.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Voilà ! Par les temps qui courent, il faut être prudent 11! Merci pour ce signalement. On a voté, c'est
bon, c'est noté ! Très bien. Rapport suivant : mise à la réforme d'autobus usagers, ça ne s’invente
pas... Heureusement qu'ils sont partis! Evidemment, je suis le rapporteur. Dans le cadre du
renouvellement du parc de véhicules utilisés pour l'exploitation des réseaux de transport en public, six autobus ont été désaffectés du service public. Donc, voilà, il faut approuver la mise à la réforme de-ces autobus et autoriser le président à faire-ce-qu'il faudra, notamment les détruire par ses propres mains... je l’imagine...ou avec de l'aide … il faut mutualiser les moyens oui j'appellerai Monsieur BONARDI ….enfin bref !!{ Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Le rapport 48, nous l'avons passé en début de séance. Rapport n° 49 : avenant n° 1 à la convention
tarifaire CAPA-CFC pour le développement de l'intermodalité et de l'interopérabilité des réseaux de transport collectif. Cet avenant vise à intégrer la nouvelle grille tarifaire CAPA applicable à compter du 1 janvier 2026, tenir compte du déploiement des outils dématérialisés de billettique et de validation sans contact, fixer la fin de validité de la convention actuelle au 31 décembre 2026, organiser avec la Collectivité de Corse et l’EPIC U Caminu du Ferru un travail technique commun visant à définir de nouvelles clés de répartition tout en préservant le cadre financier actuel fixé à 150 000€ TTC par an pour environ 374 voyageurs par jour, représentant près de 900 voyages quotidiens, préparer la signature au 1 janvier 2027 d'une nouvelle convention fondée sur des comptages objectifs, des analyses billettiques fines etc. Un travail de partenariat sera mené dès le début de l'année 2026. En conséquence, il est demandé d’approuver les termes de cet avenant et
d'autoriser le président à signer. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
Rapport suivant : Modification de la composition du comité des partenaires de la mobilité et de son règlement intérieur. Bon, vous avez la liste des membres: 10 représentants des employeurs, 3 représentants syndicaux, 2 associations d'usagers, 2 habitants tirés au sort, un représentant de l'État, une association vélo, une association de quartier, soit un total de 20 membres dont 50% d'employeurs en conformité avec la loi de finances 2025. En conséquence, il est demandé au conseil
communautaire d'approuver la nouvelle composition du comité des partenaires de la mobilité et
d'autoriser le président à procéder à la désignation de ses membres. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C’est adopté. Rapport suivant, Monsieur Antoine VINCILEONI.
MONSIEUR A.VINCILEONI
Oui, merci. Il s'agit du bail à construction pour l'implantation d'un réservoir d'eau potable au lieu- dit « Montichi » à VILLANOVA. C'est un enfer qui dure depuis très longtemps. Pour améliorer la desserte en eau potable de la commune de VILLANOVA, la CAPA envisage d'édifier un nouveau
réservoir d'eau potable de 250 m3 sur 2200 m? d'une parcelle privée cadastrée, section À n°608. Le propriétaire ne souhaitant pas vendre à la CAPA l'emprise nécessaire à la construction de l'ouvrage
communautaire, une solution alternative a été trouvée et consiste en l'établissement d'un bail à
construction. Par ce bail, le propriétaire s'engage, en qualité de bailleur, à mettre à disposition de
la CAPA l'emprise foncière nécessaire à la construction de l'ouvrage communautaire, et ce pour une
durée de 99 ans. En contrepartie, le bailleur recevra de la CAPA une redevance annuelle fixée à 0,23€ le mètre carré, soit 506€ actualisé chaque année sur la base de l'indice de révision des loyers.
La constitution de servitudes utiles au projet est prévue au bail et confère à la CAPA un droit de
passage en surface et en tréfonds sur 1251 m? lui permettant d'implanter des équipements
afférents au réservoir et d'accéder à ces ouvrages communautaires pour en assurer l'exploitation
sur les parcelles cadastrées À 602, 604, 606, 608, 299 et 300. Des indemnités de servitude ont été
fixées par « France domaine » à 100€ pour la servitude de passage et à 200 € pour la servitude de
tréfonds. Les principales dispositions du bail projeté ont été approuvées par le propriétaire via une promesse de bail unilatérale. L'acte de bail sera établi devant notaire. Vous avez en annexe la décision du propriétaire, plus exactement la promesse de bail à construction signée par le
propriétaire, Madame Touron Luciani, merci.
MONSIEUR E.FERRANDI
Je vais vous proposer un rapport qui a été voté par le conseil syndical du SYVADEC qui propose une modification des articles 5 et 8 des statuts relatifs à la représentativité du syndicat et à la
composition du bureau. En application de l'article relatif à l'admission de nouveaux membres, la délibération portant modification des statuts doit être notifiée à l'ensemble des membres. Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée
requise. A défaut de délibération des conseils membres dans ce délai, la décision n'est pas réputée favorable mais elle est réputée défavorable. Le SYVADEC a donc saisi la CAPA le 19 septembre 2025.
Lors du comité syndical, il a été acté que la compétence « déchets » est désormais structurée en Corse autour de dix-neuf intercommunalités et propose de passer d'un délégué par tranche de 3500 habitants DGF à un délégué pour la tranche de 0 à 10 000 habitants DGF, puis un délégué
supplémentaire par tranche de 10 000 habitants DGF pour aboutir en fin de compte à une assemblée
délibérante composée de 53 membres au lieu de 114 selon le périmètre du SYVADEC au 1er juin 2025, Je m'arrête sur ce point : le SYVADEC a aujourd'hui 114 membres qui doivent siéger. On a rarement le quorum, rarement pour ne pas dire jamais ..il faut toujours convoquer une deuxième
fois. Ce fanctionnement est pénalisant. Nous avions la volonté à la fois de réduire le nombre de conseillers au SYVADEC tout en assurant une représentation équitable de l'ensemble des intercommunalités, ce qui nous a amené à faire cette proposition. Pour être clair, il n’y a plus de
collège des communes puisqu’aujourd’hui toutes les communes, via les intercommunalités,
adhèrent au SYVADEC. Il est également proposé de supprimer le collège des EPCI puisque chaque
EPCI est représenté par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant. Enfin, au vue de
l'évolution statutaire proposée et des difficultés à réunir les instances avec un quorum et le nombre
actuel de membres, il est proposé de déterminer le nombre des membres du bureau et de leur
représentativité en fonction de la population DGF. Selon cette dernière, le nombre des membres
sera donc ramené à 22 au lieu de 27. Donc, sur les 22 membres, la communauté d'agglomération
du Pays Ajaccien maintiendra ses trois vice-présidents, il y aura quinze vice-présidents et sept
membres cooptés au bureau de façon, à ce que la totalité des intercommunalités de l'île soit
représentée au niveau du! YVADEC. Donc la modification proposée, je vous l'ai expliquée, c'est de
1 à 10 000 habit ents :.un,dé légué Hitulaire et un délégué suppléant; de 10 000 à 20 000 habitants :
deux délégués t HO Û eux: délégués, suppléants etc. Voilà, c'est à la fois un souci d'efficacité
dans les dass et un so ucide représentativité qui fera que le nouveau conseil syndical pourra
prendre ses forictiOnS"après-les. él élections municipales. En conséquence, il vous est demandé
d'approuver la mode statutaire de l’article 5 telle qu'exposée, d'approuver la modification
statutaire de l'article 8 telle qu’exposée et d'autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire
à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au Président du
SYVADEC.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci, Monsieur FERRANDI.
Il y a plus de rapport! Donc, c’est terminé, c'était notre dernier conseil communautaire de la
mandature. Merci. C'est la dernière séance avec Eddy Mitchell ! Excellente fête de Noël à vous
toutes et à tous ainsi qu’à vos proches.
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du de] où [226 Le Secrétaire de séance