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Arrêté - ARRETE N°13 2022 PERMANENT REGLEMENTANT LE STATION
Arrêté - arrete permanent no24.2005 zone bleue rue carnot
Document publié le Mercredi 16 mai 2001 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent no24.2005 zone bleue rue carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOiSy sous-Montmorenñcy
Police Municipale
CM/CC
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION
PERMANENTE DU STATIONNEMENT
N° 24/2005
ZONE BLEUE
Rue Carnot
Le maire de Soisy-sous-Montmorency,
Conseiller général du Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-1
et suivants,
Vu le code de la route en vigueur et notamment les
articles R411-1 et suivants, R417-10 et R417-12,
Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
Vu les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars
2001 modifiant le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant
modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Considérant la nécessité d'améliorer les conditions
de stationnement, par la création d'emplacements en
zone bleue, rue Camot, à l'angle de la rue Pasteur,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale
de prendre toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer la sécurité, de bonnes conditions de
circulation et de stationnement.
ARRETE
Article 1: A compter du 14 mars 2005, quatre emplacements de stationnement situés rue Carnot, à l'angle de la rue Pasteur, seront mis en zone bleue, suivant le marquage au sol.
Article 2 : La zone bleue est instituée de 9h00 à 12H00 et de 14h00 à 19h00, sauf dimanches et jours
fériés. Dans les parties réservées, le stationnement est assujetti à l'apposition d'un disque de
stationnement réglementaire et limité à 1h30.
Article 3 : Sur ces emplacements de parking, il est interdit de laisser un véhicule en stationnement plus
de 24 heures consécutives. Ce dernier sera considéré comme gênant et mis en fourrière
conformément à l'article R417-12 du code de la route.
Article 4 : La signalisation conforme au code de la route, nécessaire à la mise en œuvre de ces
dispositions, sera effectuée par les services techniques municipaux.
Article 5 : Les contraventions au
k
présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur. Article 6 : Le directeur général des services de la ville, le directeur des services techniques de la ville, le commissaire de police de Montmorency, le commandant de la brigade de gendarmerie de Montmorency, le chef de la police municipale de Soisy-sous-Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le {2
Luc STREHAIANO
Acte rendu exécutoire en vertu de l'article 2 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982.
Le To MARS EU une ane e
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification.