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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent no131.2010 zb parkings rue des dures terres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
PERMANENTE DU STATIONNEMENT
Soisy <-Montmors
Policeiiiriépais
CM/CC
N131/2010
RUE DES DURES TERRES
Le maire de Soisy-sous-Montmorency,
Conseiller général du Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-1 et suivants qui disposent :
«Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 212-1 et Suivants »,
«Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs »,
«Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. Vu le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10 et R417-12,
Vu l'article R610-5 du code pénal qui dispose :
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1Ër classe », Vu le décret n° 60-226 du 29 février 1960, relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans les agglomérations,
Vu les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route, Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1998 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contravention,
Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la demande de Monsieur Bernardin Thomas, propriétaire des lieux, concernant l'instauration d'une zone bleue, en date du 8 juillet 2010, sur les deux parkings de "MAGASIN VERT", sis 20 rue des Dures Terres à Soisy-sous-Montmorency,
Considérant qu'il convient de limiter la durée du stationnement tout en favorisant la fluidité et la rotation des véhicules aux abords du « MAGASIN VERT,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter l'accès aux commerces sis 20 rue des Dures Terres, aux personnes handicapées,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité, de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
À Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRETE
Sans qu'aucun transfert de propriété n'ait lieu, il est instauré sur les deux parkings de la zone commerciale "MAGASIN VERT" situé au 20 rue des Dures Terres, une zone de stationnement dite "zone bleue" à compter du 1 septembre 2010, concernant les emplacements ci-après :
- Sur la parcelle cadastrée AK 65: 72 emplacements situés à l'avant du magasin et 3 emplacements à l'arrière du bâtiment, côté droit de la rue des Dures Terres, en provenance du
centre commercial Auchan,
- sur la parcelle AK 218, 45 emplacements sur le parking jouxtant le centre de lavage « Star Wash », situé du côté gauche de la rue des Terres, en provenance du centre commercial Auchan.
Le stationnement sera réglementé en zone bleue de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 sauf dimanches et jours fériés
Trois emplacements de stationnement pour personnes handicapées GIG-GIC seront implantés à proximité de l'entrée du Magasin Vert.
Sur les emplacements matérialisés au sol, l'apposition d'un disque de contrôle d'un modèle agréé est obligatoire (Article 1 du décret 60-226 du 29 février 1960). Il doit être placé à proximité immédiate du pare-brise de manière à être visible dans tous les cas par les agents chargés du contrôle.
Tout stationnement en dehors des emplacements matérialisés zone bleue sera considéré comme gênant.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire.
Sur les emplacements de parking cités aux articles 1 et 2, il est interdit de laisser un véhicule en stationnement plus de 24 heures consécutives. Ce dernier sera considéré comme gênant et mis en fourrière conformément à l'article R417-12 du code de la route aux frais et risques du contrevenant.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de police, gendarmerie, lutte contre l'incendie, secours médicalisés, dans le cadre de leur intervention en urgence.
La protection et la circulation des piétons ainsi que la signalisation conforme au code de la route, nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, seront mises en place par le propriétaire des lieux. Article 9 : Le directeur général des services de la ville, le directeur des services techniques de la ville, le commissaire de police de la circonscription d'Enghien-les-Bains/Montmorency, le commandant de la brigade de gendarmerie de Montmorency, le chef de la police municipale de Soisy-sous- Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur BERNARDIN Thomas, Magasin Vert 22 rue des Dures Terres 95230 Soisy-sous-Montmorency.
Faità Soisy-sous-Montmorency, le {2 JUL. 2010
Acte rendu exécutoire le
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.