Procès Verbal - 060923 pv Annexes cm 290823 5

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Procès Verbal - 060923 pv Annexes cm 290823 5 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 060923 pv Annexes cm 290823 5)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2023

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Étaient présents: MM. RIFFAUD Freddy (sorti au point 13), BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne,

BARBARIT Laurent, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette,

GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, JAMIN Yvon, LOUINEAU Emmanuel, NEGRELLO

Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kkristian

(sorti au point 13), VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en

exercice.

Absents excusés :

- BODET Nathalie (pouvoir donné à Freddy RIFFAUD),

- BOUDAUD Gilbert (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),

- BRICARD Jean-Yves (pouvoir donné à RIAUD Kristian),

- CHARRIEAU Linda (pouvoir donné à Jean-Christophe PENAUD),

- GOBIN Éric (pouvoir donné à Arnaud BABIN),

- _ HUGUET Aurélie {pouvoir donné à Rosie HERBRETEAU),

- MALLARD Jean-Pierre,

- MANDIN Yannick (pouvoir donné à Emmanuel LOUINEAU),

- PIVETEAU-CANLORBE Cathy (pouvoir donné à Marie-Dominique GUITTET).

Absents :

- _ MARTINET Franck,

- PINEAU Catherine.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 18

- Au point 13 (16 Présents)

Votants : 26

- Au point 13 (22 Votants)

Quorum : 15

Monsieur Emmanuel LOUINEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil

Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 Août 2023

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 Août 2023 est approuvé par le Conseil Municipal.

AFFAIRES FINANCIÈRES

1. Instauration de la facturation du nettoyage et de l’enlèvement des dépôts de déchets ne

respectant pas les règles de collecte —- Commune d’Essarts en Bocage

Vu l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

1Vu les articles L. 1311-1 et 2 du Code de la Santé Publique,

Vu le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SCOM de l’Est-Vendéen et plus particulièrement l’article 4.3,

Monsieur le Maire expose que la propreté et la salubrité sont des enjeux importants pour la qualité de vie des habitants,

Il a été constaté des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune ne

respectant pas le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés qui nécessite un mobilisation des agents communaux pour l’enlèvement de ces déchets et le nettoyage de ces lieux de dépôt.

La plupart des dépôts constatés sont localisés au pied des conteneurs ou des points tri et son

constitués de sacs d’ordures ménagères ou de sacs jaunes. Dans une moindre mesure, la commune a

relevé quelques dépôts de déchets sur les bords de route ou dans les fossés.

Le nettoyage et l'enlèvement de ces dépôts sont coûteux pour la Commune.

Il est donc proposé, en cas d’intervention des services communaux, que des frais d'enlèvement et de

nettoyage d’un montant forfaitaire de 150 €, soient facturés au redevable dont la civilité et/ou les

coordonnées auront été trouvées sur des documents, des déchets contenus à l’intérieur de sacs ou

sur les lieux de ces dépôts. Pour cela, les services pourront être amenés à ouvrir les sacs pour rechercher d'éventuels noms ou coordonnées.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la mise en place d’une facturation forfaitaire de 150 € pour le nettoyage et

l'enlèvement des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Commune

d’Essarts en Bocage ne respectant pas le règlement du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés, au redevable dont la civilité et/ou les

coordonnées ont été trouvées sur des documents ou des déchets contenus à l’intérieur des sacs ou sur les lieux de ces dépôts,

- _ décident d'appliquer cette facturation forfaitaire au redevable identifié,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision.

2. Subvention 2023 du Budget Principal vers le Budget CCAS

Pour permettre au CCAS d’Essarts en Bocage d'assurer les missions qui lui sont confiées, il est soumis

au vote du Conseil Municipal le versement d’une participation de 30 000,00 € pour le budget 2023.

Cette somme sera imputée au compte 657362 — Subventions de fonctionnement versées et inscrite au budget principal d’Essarts en Bocage.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l'unanimité des membres présents :

- _ approuvent le versement d’une participation de 30 000,00 € au profit du CCAS,

2- autorisent Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches liées à la présente

délibération.

3. Fixation des taux de la taxe d'aménagement pour l’année 2024 — mise à jour de la liste des

parcelles concernées par un taux majoré

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des

Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance

archéologie préventive,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-

15 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°DELO96EEB200623 prise en date du 20 juin 2023 fixant les taux de la taxe

d'aménagement pour l’année 2024.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est destinée au financement des

équipements publics et que celle-ci s'applique de plein droit à un taux de 1%. Toutefois, la commune

peut fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de

l’article L.331-9 un certain nombre d'exonération,

Monsieur le Maire rappelle que suite à la création de la commune d’Essarts en Bocage en 2016, une

harmonisation des exonérations de la taxe d'aménagement a été votée par délibération n°273-2016

ainsi qu’un taux de taxe d'aménagement fixé à 2,50 % à partir 2021 sur toute la commune hors

secteurs identifiés pour une majoration du taux.

En effet, pour certains secteurs classés en zone 1 AU, en zone U détachée de l'enveloppe urbaine ou

en STECAL habitat du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, il à été décidé d'instaurer un taux fixé

à 3,50 % compte-tenu que l’arrivée de populations dans ces secteurs nécessite l'adaptation ou la

création d'équipements publics (extension des écoles, demande en places de crèches, extension de

réseaux, etc.).

Pour l’année 2024, il est proposé de conserver les taux existants en ajoutant à la liste des secteurs

identifiés pour un taux de 3,50 % une zone 1 AU située sur la commune déléguée de L'Oie, comme

suit :

> Commune déléguée de Boulogne :

e __3,50% pour le futur lotissement de l’Aveneau (secteur 1),

e 3,50 % pour le STECAL Habitat des Drillières (secteur 2),

e _2,50% pour le reste de la Commune déléguée.

> Commune déléguée des Essarts :

+ _3,50% pour le lotissement de la Clé des Champs et la zone 1 AU le jouxtant

(secteur 3),

° 3,50 % pour le lotissement de la Maison Neuve Paynaud (secteur 4),

e _3,50% pour le lotissement Sequoyah (secteur 5),e 3,50 % pour le STECAL Habitat de la Rabretière (secteur 6),

° 3,50 % pour le STECAL Habitat de la Thibaudière (secteur 7),

e _2,50% pour le reste de la Commune déléguée.

> Commune déléguée de L’Oie :

° 3,50 % pour le futur lotissement des Rainettes (secteur 8),

° 3,50 % pour le foncier situé en zone AU au Fougerais (secteur 9),

° 3,50 % pour la zone U de La Barre et l'Hébergement Hydreau (secteur 10),

e 2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.

> Commune déléguée de Sainte-Florence :

° 3,50 % pour la zone U de La Barre et l’'Hébergement Hydreau (secteur 10),

° 3,50 % pour le lotissement du Hameau de l’Europe (secteur 11),

° 2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’ordonnance n°2022-83 du 14 juin 2022, il est

nécessaire de lister les parcelles cadastrales sur lesquelles un taux différent s'applique. A ce titre,

l'annexe à la délibération prise en date du 20 juin 2023 doit être modifiée suite à différentes divisions

parcellaires ayant eu lieu récemment sur le territoire. Aussi, l'annexe à la présente délibération liste

la totalité des parcelles concernées par les secteurs identifiés ci-avant.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- valident la liste mise à jour des parcelles cadastrales annexée à la présente délibération pour lesquelles le taux majoré de 3,50 % s’appliquera,

- __valident que sur les autres parcelles du territoire d’Essarts en Bocage, non listées, un taux

de 2,50 % s’appliquera,

- _ approuvent l'exonération partielle en application du 3° de l’article L.331-9 du Code de

l'Urbanisme des surfaces de construction de locaux à usage industriel et artisanal à raison de 50 % sur la totalité du territoire,

- _ approuvent l’exonération partielle en application du 4° de l’article L.331-9 du Code de

l'Urbanisme des surfaces de construction de commerces de détail d’une surface de vente

inférieure à 400 m? à raison de 50 % sur la totalité du territoire,

-__ approuvent l’exonération en application du 8° de l'article L.331-9 du Code de l’Urbanisme

des surfaces de construction d’abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable à raison de 100 % sur la totalité du territoire.

RESSOURCES HUMAINES

4. Personnel : Déclaration de dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des

jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

Le recrutement d’apprentis sur les filières techniques entraine la nécessité pour la collectivité de

délibérer pour déroger aux travaux règlementés pour les mineurs.Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé

ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux

réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains

de ces travaux (manipulations de peintures, utilisation d'équipements électriques de coupe de

végétaux...).

Suite à l’avis favorable du comité social territorial d’Essarts En Bocage, il convient de soumettre cette

délibération au conseil municipal puis de l’adresser à l'inspection du travail avec la demande de

dérogation aux travaux règlementés afin d'obtenir une autorisation de dérogation qui sera accordée

à la collectivité pour 3 ans (et pourra être renouvelée à l'issue).

Monsieur le Maire expose,

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°

2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au

moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la

fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « règlementés »,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des

risques professionnels de la commune/établissement public mis à jour,

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,

Vu les autres obligations visées à l'article R.4153-40 du code du travail,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et

de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en recevant,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte-tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par

lui,

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le

document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de

prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations

visées à l’article R.4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et l'unanimité des membres présents :

- autorisent le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en

formation professionnelle afin d'effectuer des travaux dits « règlementés » et de dérogeraux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la

présente délibération,

- _ précisent que la présente délibération concerne les services techniques municipaux,

-__ précisent que la Commune d’Essarts En Bocage est l’autorité territoriale accueillant les

jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « règlementés »,

- autorisent que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

- attestent que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations

professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des

personnes chargées d’encadrer lies jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 ainsi

que le détail des travaux concernés par la déclaration de la présente délibération,

- autorisent l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif.

5. Personnel : Accroissement temporaire d'activité

En raison des variations des effectifs scolaires, une classe a été ouverte depuis la rentrée 2020, au

sein de l’école Gaston Chaissac pour la partie maternelle.

Cette classe à double niveau de moyennes et grandes sections a été maintenue pendant 3 années

scolaires.

Nous avons peu de visibilité à long terme sur ce besoin, car il varie en fonction des effectifs.

En prévision pour la rentrée 2023, nous prévoyons donc un accroissement temporaire d'activité pour

cette nouvelle année scolaire, pour exercer les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles

correspondant à la durée de l’année scolaire, cette année encore.

Le temps hebdomadaire de cette mission, correspond à un temps non complet de :

- 18 heures hebdomadaires annualisées (0.5142 ETP)

En conséquence, les membres de l’assemblée sont invités à se prononcer sur la création d’un

accroissement temporaire (article 3, 1°) d’un poste pour exercer les fonctions d'ATSEM pour une

durée d’un an à temps non complet, soit du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.

Considérant l'inscription des crédits correspondants au budget,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 32°) et 3-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2020 relative au régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au profit des

agents de l’établissement en application du principe de parité,

Vu l'avis favorable du CST d’Essarts En Bocage,Cet emploi d'ATSEM relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents, approuvent la création d’un emploi temporaire pour

accroissement d'activité d’ATSEM pour une durée d’un an à temps non complet fixé à 18 heures

hebdomadaires annualisées, du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 pour faire face

temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions

fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée.

6. Personnel : Accroissement temporaire d’activité — 3 AESH Temps Méridien (Accompagnant

des élèves en situation de handicap)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a notifié pour

l’année scolaire prochaine, trois décisions concernant des enfants accueillis aux écoles des Essarts.

Lesdites décisions préconisent « une aide humaine individuelle à l'élève handicapé, pour toute

l'année scolaire à venir, lors de la pause méridienne (et ce, dans l'attente d’une entrée en IME

(Institut Médicoéducatif) ».

Sans cette aide humaine individuelle, il n’est pas possible d’accueillir ces enfants qui « nécessitent

l’aide d’une personne apportant attention soutenue et continue ».

Lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités

complémentaires aux activités d'enseignement ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de

veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès.

Les modalités d'emploi et de rémunération des AESH permettant leur intervention sur les temps des

activités périscolaires changent à compter de la rentrée 2023.

Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause

méridienne, les collectivités auront le choix entre 2 options :

1/ L'AESH volontaire contracte séparément avec la collectivité : Ce dispositif existe déjà, la

collectivité peut conserver cette option,

2/ L'AESH volontaire est mis à disposition de la collectivité contre remboursement : La collectivité

qui retiendra cette option signera une convention cadre avec chacun des employeurs portant "mise à

disposition d'AESH" et une convention de "mise à disposition pour chaque AESH concerné".

L'employeur versera la totalité de la rémunération de l'AESH mis à disposition (temps scolaire et

pause méridienne) et assurera l'ensemble des opérations de gestion. L'employeur adressera deux

fois dans l'année une facturation à la collectivité.

Afin de maitriser nos effectifs en termes de coût, de recrutement, de responsabilité opérationnelle,

nous maintenons le système actuel (choix 1) et sommes donc contraints de créer un besoin de

personnel occasionnel, en faveur de trois accroissements temporaires d’activité pour une durée

maximale d’un an, à compter du 1er septembre 2023.

Considérant la nécessité de pouvoir à ce recrutement, nécessaire au fonctionnement de la commune,

Considérant l'inscription des crédits correspondants au budget,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au profit des agents de l'établissement en application du principe de parité,

Vu l’article L.111-1 du code de l'Éducation,

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,

Vu les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,

Cet emploi d’adjoint technique relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour

une durée hebdomadaire de service de 6 heures maximum durant les semaines scolaires.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- _ approuvent la création de 3 emplois d’Adjoints techniques contractuels temporaires pour

une durée maximale d’un an à temps non complet, à raison de 6 heures hebdomadaires

maximum, durant les périodes scolaires, et ce, pour faire face temporairement à des

besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3

1°) de la loi susvisée,

- autorisent Monsieur le Maire à

nécessaires.

signer contrats, conventions et autres documents

7. Personnel : Modification du tableau des effectifs permanents - Transformation de postes

a. Transformations de grade du poste vacant TE4 à temps complet

Suite au départ en retraite de l'agent occupant le poste TE4, grade d’agent de maîtrise principal, à

temps complet, il convient, pour faciliter un futur recrutement, de transformer le poste au grade d’adjoint technique territorial à temps complet.

b. Transformations de postes

En raison d’une réorganisation interne de répartition de la mission d'entretien, il est envisagé de

transformer 2 postes sans modifier le temps total alloué à cette mission.

Les 2 postes comprennent également du temps d'animation et de surveillance sur le temps de

restauration scolaire

La modification se présenterait ainsi :

Répartition actuelle Répartition envisagée

N° de Grade Temps hebdo En % d’un temps Temps hebdo En % d’un temps

poste annualisé complet annualisé complet

TE83 | Adjoint technique 12,17h 34,77% 7,47h 20,49 %

territorial

TE47 | Adjoint technique 4,14h 11,82 % 9,14h 26,11 %

territorial

TOTAL | 16,31h 46,59 % 16,31h 46,59 %

A l'issue des modifications précédemment décrites, le tableau des

présenterait de la manière suivante :

effectifs permanents seTABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS

Nbre N° Temps de de de Travail postes Catégorie poste Grade (annualisé) ETP

FILERE ADMINISTRATIVE |

11A |AD8 | Attaché principal Temps Complet | 1 1 A AD26 | Attaché Temps Complet | 1 1B AD14 | Rédacteur principal de 1ère classe . Temps Complet _|__ 1 1 B AD1 _ Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet _| _1 3 B AD9 Rédacteur Temps Complet | 1 AD27 Rédacteur Temps Complet | 1

AD23 Rédacteur (Vacant)____ ___ [Temps Complet | 1

4 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe (Vacant) _ | Temps Complet Le 1

AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe __| Temps Complet _; 1

AD10 Adjoint administratif principal 1ère classe |Temps Complet| 1

3 C AD4 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet _ |" 1

Lo AD18 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet | 1!

AD11 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

10 C AD2 Adjoint administratif Temps Complet} 1

AD12 Adjoint administratif (Vacant) Temps Complet} 1

AD13 Adjoint administratif Temps Complet L

AD15 , Adjoint administratif Temps Complet! 1 |

AD16 Adjoint administratif (vacant) Temps Complet | 1]

AD20 Adjoint administratif __|Temps Complet_ | 1 |

AD22 Adjoint administratif Temps Complet | 1

AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD24 Adjoint administratif Temps Complet} 1

AD25 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD28 Adjoint administratif (vacant) _. Temps Complet; 1

1|C AD21 Adjoint administratif (Vacant) TNC 17,50 h 0,5

| FILIERE TECHNIQUE

__1B _]|TE88 Technicien Temps Complet 1

2 C _____]|TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

I |[TE3_ Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

___31C ITE6é6 Agent de maîtrise Temps Complet | 1

CR TE63 Agent de maîtrise (Vacant) L Temps Complet | 1

__ TE86 Agent de maîtrise | Temps Complet | ___ 1

91C ___ TE6é Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE7__ | Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet __ 1

TE8 | Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1TE10

TE12

TE13

TE18

TE17

TE16

TE58

TE26

TE60

TE24

TE20

[TES

TE27

TE21 TE11

TE19

TE14

TE4

. TE28

| TE39

| TE9O

| TE68

4—

TE33

TE34 TE41

TE38

TE65

TE40

TE37

TE42

TE69

TE70

TE45

TE47

TE71 TE74

TESO

TE52

TE73

TES85

TE56

TE57

Adjoint Technique principal de 1ère classe

Adjoint Technique principal de 1ère classe

Adjoint Technique principal de 1ère classe

Adjoint Technique principal de 1ère classe

Adjoint Technique principal de 1ère classe

Adjoint Technique principal de 1ère classe

Adjoint Technique principal de 1ère classe

Adjoint Technique principal de 2°" classe

Adjoint Technique principal de 2°"° classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique (Vacant)

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique (Vacant)

Adjoint technique

Adjoint technique (vacant)

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique (Vacant)

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique (Vacant)

Adjoint technique

Adjoint technique

10

Temps Complet

. Temps Complet

Temps Complet

Temps Complet

, Temps Complet

, Temps Complet

_ TNC 29,50h

Temps Complet

TNC 26,18h

Temps Complet

. Temps Complet

Temps Complet

. Temps Complet

. Temps Complet

. Temps Complet

.Temps Complet.

Temps Complet

Temps Complet

TNC3,92h

“TNC 10h

TNC17,55h

TNC 16h

TNC 4,70h

TNC 2,35h

TNC 4,70h

. TNC 3,64h

TNC 1,80h

TNC 2,57h

TNC 3,92h

. TNC 13,42h

TNC 6,27h

TNC 4,70h

TNC 3,92h

_TNC 9,14h

INC 3,14h

: TNC 4,70h

TNC 21,70h

TNC 4,70h

, TNC 10,98h

. TNC 10,41h

TNC 12,95h

TNC 4,14h

=

—

—

—=

0,8429

0,7482

ù

2

ù

‘=

=

1

0,1120

0,2857

0,5014

0,4571

0,1342

0,0672

0,1342

0,1040

0,0514

0,0735.

0,1120

0,3834

0,1791

0,1344

: 0,1120

0,2611

0,08971 0,1344

0,62

0,134

0,3136

0,2974

0,3700

0,1182| ÎTE64 Adjoint technique TNCA4,70h | 0,1344 TE77 Adjoint technique TNC 4,70h | 0,1344

TE78 Adjoint technique ___ INCA4,70h | 0,1344

TE79 Adjoint technique TNC 3,14h | 0,08971

|. .|TE80 Adjoint technique _[TNC3,92h 0,1120

A __ITE81 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0896

. |TE82 Adjoint technique __ [TNC28,00h | 0,8000|

__ ITE83 : Adjoint technique n LTNC7,17h , 0,2049

LL TE84 Adjoint technique TNC3,14h 10,08971| in TE87 Adjoint technique TNC3,92h | 0,1120

TE89 Adjoint technique (Vacant) TNC3,92h __ lo 120)

FILIERE POLICE ni] us É MI

1lc L. ot |Brigadier chef principal [Temps Complet n FILIERE MÉDICO-SOCIALE Lu … . | __ 1}A S016 Puéricultrice hors classe Temps Complet_| 11 1 A S014 Educatrice de jeunes enfants Temps Complet 1 1 A S017_ Médecin (Vacant) TNC1,4h 0,04 2 C S04 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1

D S02__ Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1

2 CE S05 Agent social principal 2ème classe Temps Complet | 1.

ns SO8 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

[__ 11C SO6 Agent social Temps Complet} 1.

F 1/C S03 Agent social Temps Complet 0,8

Vo ulc __ S07 Agent social TNC25.48H _; 0,7281

1 B S010 Auxiliaire depuériculture de classe supérieure __ __ Temps Complet | 1 4 B S011 Auxiliaire de puériculture de classe normale Temps Complet _! 1 S09 Auxiliaire de puériculture de classe normale (vacant) Temps Complet | 1 S013 Auxiliaire de puériculture de classe normale (vacant). Temps Complet | 1 SO12 Auxiliaire de puériculture de classe normale Temps Complet | 1

FILIERE CULTURELLE | Assistant de conservation du patrimoine principal 1°"e

18 CU4 classe (Vacant) Temps complet __ |} 1

3 € (CUT Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet __1

CU2 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet |} 1

CU3 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

FILIERE SPORTIVE

1 18 SP1 Educateur sportif Temps complet 1

FILIERE ANIMATION

11B AN5 | Animateur territorial Temps complet | 1

11C AN4 | Adjoint d'animation TNC 4,70h 0,1344

11C | AN6 Adjoint d’animation TNC21.51h 0,6148

Nombre postes 112 80,60

ETP

11Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l'unanimité des membres présents, approuvent les transformations de poste suivantes :

- Transformation du poste TE4 d'agent de maîtrise principal à temps complet en adjoint technique territorial à temps complet,

-__ Transformation de la durée hebdomadaire du poste TE83 d’adjoint technique territorial de 12,17 heures hebdomadaires en 7,17 h hebdomadaires,

- Transformation de la durée hebdomadaire du poste TE47 d’adjoint technique territorial de 4,14 heures hebdomadaires en 9,14 h hebdomadaires.

ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE

8. Participation aux dépenses du Centre Médico-Scolaire de Chantonnay

La Ville de Chantonnay accueille sur son territoire le Centre Médico-Scolaire et en supporte la charge

financière. Aussi, elle sollicite la participation pour l’année 2019/2020 et 2020/2021 de la commune

d’Essarts en Bocage pour les montants suivants :

2019/2020 | 2020/2021 2019/2020 | 2020/2021

Montant

Nbre Nbre par élève | Montant | Montant

élèves élèves total total

École Sainte Marie de Sainte Florence 168 162 0,50 € 84,00 € 81,00 €

École Saint Joseph de L'Oie 158 154 0,50 € 79,00 € 77,00 €

Sous Total 163,00 € 158,00 €

Montant total général 2019-2021 321,00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de verser les demandes de participation comme énoncées ci-dessus pour un montant total de 321 €,

- autorisent Monsieur le Maire à signer et prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE

»

9. Mise à disposition du foncier d’une ancienne décharge municipale à l’entreprise Bati

Recyclage pour une activité de sécurisation et de remblaiement sous la forme d’une

Installation de stockage de déchets inertes

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une ancienne décharge située sur la

parcelle cadastrée 084 XM 13 située à la Bouguinière, commune déléguée des Essarts.

Il explique aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise Bati Recyclage a sollicité la commune

pour y exploiter ce foncier en y menant une activité de stockage de déchets inertes avec

dépassement de seuil ayant lieu sur cette parcelle ainsi que sur l’ancienne carrière d’argile You située

à proximité.

12En effet, le département de la Vendée ne dispose pas d’exutoire local pour la gestion des déchets

inertes avec dépassement de seuils, issus principalement des chantiers de réhabilitation de friches

industrielles. Ces terres sont accueillies sur des Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux

(ISDND) faute d'installation appropriée pour un surcoût de 55% pour la collectivité ou le maître d'ouvrage concerné.

Le site est identifié comme Gisement d'Intérêt Régional en tant que gisement d’argiles à forte

imperméabilité dans le Schéma Régional des Carrières des Pays de la Loire (décembre 2020). Ainsi,

les performances géotechniques élevées de l'argile exploitée permettent d'accueillir ce type de

matériaux K3+ en assurant la protection des milieux (eaux, sol et sous-sol). Les matériaux seront en

effet isolés de tout contact avec le sol et le sous-sol par une couche d'étanchéité constituée de l’argile précitée.

Pour la parcelle communale cadastrée 084 XX 13 et d’une surface de 19 122 m2, l'exploitation du

foncier pour l’activité susmentionnée permettra de supprimer les sources potentielles de pollution

par l'exploitation de l’ancienne décharge municipale et de remettre en état l’ensemble du site.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle qu'une concertation publique est menée depuis plusieurs

mois. Dans ce cadre, deux réunions ont notamment été organisées pour expliquer ce projet aux

riverains (une à Essarts en Bocage le 8 septembre 2022 et l’autre au siège de la Communauté de

Communes le 26 avril 2023) et que les autorisations environnementales et en matière d'urbanisme {révision allégée n°2 du PLUÏH) sont en cours d'étude.

La convention annexée à la présente délibération décrit les modalités de mise à disposition du foncier de l’ancienne décharge communale, à savoir notamment :

- l'engagement de la commune de mettre à disposition la parcelle 084 XM 13 jusqu’à parfait achèvement de l’opération de remblaiement et de remise en état,

- une contrepartie financière de mise à disposition du foncier par paiement variable par Bati

Recyclage à la commune de 1,80 € HT / Tonne (capacité estimée actuellement à 62 600 tonnes),

- l'obligation pour l'exploitant lors de la cessation définitive des activités de remettre en état le site.

Sur proposition du Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité des membres présents :

-__ approuvent les termes de la convention de mise à disposition de la parcelle 084 XM 13 à

l’entreprise Bati Recyclage pour une activité de sécurisation de l’ancienne décharge et de

remblaiement sous la forme d’une installation de stockage de déchets inertes annexée à la

présente délibération,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

10. Lotissement des Rainettes - Commune déléguée de L’Oie —- Dénomination de l'impasse

Monsieur le Maire rappelle qu'un lotissement dénommé «Les Rainettes » est en cours

d'aménagement sur la commune déléguée de L'Oie. Les travaux de viabilisation primaire sont en cours et doivent se terminer au début de l’année 2024.

13Le lotissement comprendra une impasse dont la dénomination doit être fixée par une délibération du

Conseil Municipal.

Après proposition des élus de la commune déléguée de L'Oie, la Commission « Développement de la

Qualité du Cadre de Vie » du 19 juin 2023 propose que cette impasse soit nommée « Impasse de la

Mare ».

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après proposition de la Commission « Développement de

la Qualité du Cadre de Vie » du 19 juin 2023, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de dénommer la voirie du futur lotissement des Rainettes « Impasse de la Mare »,

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la

demande.

11. Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « La Chaunière » à Monsieur BOUTIN Pierre - Commune déléguée de Boulogne

Vu la délibération portant déclassement d'espaces verts communaux n°DELO35EEB280223 prise en date du 28 février 2023,

Vu la délibération n°DELO6OEEB110423 prise en date du 11 avril 2023 validant la cession d’une parcelle communale à la Chaunière,

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été prise pour autoriser la cession d’une parcelle

communale à La Chaunière correspondant à un espace vert déclassé. Il précise que le plan de

géomètre fourni lors de la prise de cette délibération était erroné et que la parcelle en question n'est

pas de 663 m? mais de 633 m? comme le précise le plan de découpage joint à la présente

délibération.

Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 10 mai 2022 a estimé la

parcelle à 1 € HT/m? donc sa valeur est estimée à 633 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement

de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- _ autorisent la cession de la parcelle de 633 m’ situé en zone A du PLUiH, telle que présentée

en annexe, à un prix de 1 € HT/m? soit un montant total de 633 € HT pour la parcelle à

Monsieur BOUTIN Pierre,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents

nécessaires à l'application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.

1412. Avenant n°1 à la convention n°2022.ECL.0047 avec le SYDEV relative aux modalités

techniques et financières de réalisation de l’éclairage du parking du château — Commune déléguée des Essarts

Monsieur le Maire rappelle que la convention n°2022.ECL.0047 a été signée avec le SYDEV pour

l'éclairage du parking du château aux Essarts pour un montant estimatif de 69 042,00 € de participation communale.

Le montant des travaux réalisés est de 41 369,00 € de participation communale.

Suite à une modification du projet à la demande de la commune, le SYDEV nous informe d’une

moins-value sur le déplacement du coffret de commande d’un montant de 656,00 £ en faveur de la commune.

Il est donc nécessaire de délibérer pour autoriser le remboursement de la somme de 656,00 € en faveur de la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- _ décident de signer l'avenant n°1 à la convention n°2022.ECL.0047, joint en annexe de la présente délibération,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

13. Accord de principe pour le projet de déclassemnent de la voirie communale 215 cadastrée

212 ZC 77 et 212 ZC 78 —- Commune déléguée de Sainte-Florence préalablement à une

aliénation future (sortie de Freddy RIFFAUD et Kristian RIAUD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L.141-3 et les articles R.141-4 à R.141-9.

Considérant la demande de l’entreprise PIVETEAU d'acquérir la Voirie Communale 215 dans le cadre du développement du site des Hauteurs.

L'entreprise PIVETEAU BOIS est désormais propriétaire de l’intégralité des parcelles bordant de part

et d'autre, la VC 215 sur la commune déléguée de Sainte-Florence. A ce titre, dans le cadre de son

projet de développement du site des Hauteurs, cette entreprise a formulé, auprès de la commune,

une demande d’acquisition de la voirie communale 215 (cadastrée 212 ZC 77 et 78), dont les plans sont annexés à la présente délibération, d’une longueur de 621 mètres linéaires.

Cette cession permettrait à l’entreprise de pouvoir densifier de manière optimale et la plus

pertinente possible le foncier à vocation économique et classé en Zone UE du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUIH) dont elle est propriétaire répondant ainsi au principe fixé à l'échelon national

et local de densification maximale des espaces urbanisés afin de préserver les fonciers agricoles et naturels.

15Le domaine public, qu’il soit communal, départemental ou de l'Etat est inaliénable par nature et si

une partie de celui-ci doit être cédée, elle doit être déclassée du domaine public après réalisation

d’une enquête publique préalable avant d'envisager une cession du foncier concerné. Aussi, la procédure à suivre pour une telle demande est la suivante :

- Prise d’une délibération par le Conseil Municipal pour engager la procédure de déclassement et autorisant le lancement d’une enquête publique,

- _ Etablissement du dossier d'enquête publique,

- Déroulement de l’enquête publique d’une durée de 15 jours,

-__ Après remise du rapport du commissaire enquêteur à la collectivité, nouvelles délibérations

du Conseil Municipal actant le déclassement et validant l’aliénation des parcelles en question après avis rendu par le service des domaines.

La présente délibération a donc pour objet d'engager la procédure de déclassement des parcelles

communales cadastrées 212 ZC 77 et 78 dont le plan est annexé à la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur Yvon Jamin, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident d’engager la procédure de déclassement des parcelles cadastrées 212 ZC 77 et 78

d’une surface totale de 5 210 m? situées sur la commune déléguée de Sainte-Florence,

- autorisent Monsieur le Maire à définir les modalités de l’enquête publique relative au futur déclassement des parcelles,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

14. Proposition de Convention de servitude avec GRDF — Commune déléguée de Sainte-

Florence

En application des articles 639, 649 et 650 du Code Civil annonçant le principe de servitudes d'utilité

publiques, de l’article L 433-7 du Code de l’énergie, de l’article 13 du décret n° 70-492, Monsieur le

Maire explique que pour le développement de la société PIVETEAU BOSS, il y a lieu de modifier la

desserte en gaz gérée par GRDF, entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz

nécessitant le passage de conduites de gaz sur une parcelle privée de la commune d’Essarts en Bocage : AH n°33.

Ainsi c’est dans le prolongement de ces textes permettant des constitutions conventionnelles de

servitudes contribuant à une utilité publique que s'inscrit la présente convention de servitude.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- valident la convention de servitudes de passage de conduites de gaz sur la parcelle AH n°33 jointe en annexe de la présente délibération,

- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce

dossier.

16SPORT - LOISIRS

15. Tarifs de location des équipements sportifs couverts et extérieurs et des salles communales

— Commune d’'Essarts en Bocage

Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est

proposé de fixer une tarification identique pour chaque demande de location d’un équipement

sportif couvert ou extérieur et/ou d’une salle communale pour une activité sportive et de loisirs sur

l’ensemble du territoire de la commune d’Essarts en Bocage émanant d’une entreprise, ou d’une association ayant une activité de service lucrative sur un marché concurrentiel.

Après avis favorable de la Commission « Sports-Loisirs » du 29 juin 2023 et sur proposition de

Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- _ approuvent le tarif d'occupation, soit 8 €/heure pour chaque location d'équipement sportif

couvert ou extérieur et/ou d’une salle communale pour une activité sportive et de loisirs, jusqu’au 31 décembre 2023,

- approuvent le tarif d'occupation majoré, soit 10 £€/heure pour chaque location

d'équipement sportif couvert ou extérieur et/ou d’une salle communale pour une activité sportive et de loisirs à partir du 1° Janvier 2024.

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin,

Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/06/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AB 223 et 084 AB 247 d’une superficie totale de 47 m2? pour le prix de 70 000 euros, frais d'acte et

frais de commission d’un montant de 4 000 euros TTC en sus à la charge de l’acquéreur, située 10

passage Aristide Batiot — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SCI DU

COLOMBIER dont le siège social est domicilié 10 passage Aristide Batiot — Les Essarts à ESSARTS EN

BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

17DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 223 et 084 AB 247 sise 10

passage Aristide Batiot — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale

de 47 m.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/06/2023, relative à la propriété cadastrée 030

ZP 344 d’une superficie totale de 1 378 m? pour le prix de 242 100 euros dont inclus frais de mobilier

d’un montant de 3 000 euros, frais d’acte et frais de commission d’un montant de 12 900 euros TTC

en sus à la charge de l’acquéreur, située 23 rue de la Vendée — Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE

(85140) appartenant à Monsieur MOULIN Hervé et Madame TESSIER Lydie domiciliés 23 rue de la

Vendée -— Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 344 sise 23 rue de la

Vendée - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 378 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUIN 2023

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-trois, le 12 juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur

le Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu les articles L. 2194-1-3 et R. 2194-5 du Code de la commande publique,

18Vu l'avenant n°2 du 30 août 2022 du CCAP du marché n° EEB1905MP de service en liaison froide des

restaurants des écoles et du centre de loisirs sans hébergement du quartier des Essarts et notamment

son article 5.2 sur les modalités de variation des prix, a pour conséquence une augmentation des prix

unitaires dont le taux a été fixé à 3%, avec une révision de prix, indexée sur l’évolution sur l'INSEE n°

1565191, sur la base du mois de mars 2022, mois de référence applique une hausse de 5.021 % , selon la formule Cn = 12.5 % + 87,5 % (ICHT-I{n)}/ICHT-lo), selon les dispositions suivantes :

- Cn: Coefficient de l'index de référence au mois de Mars N-1.

- la: valeur de l'index de référence au mois de Mars N-1.

- in: valeur de l’index de référence aux mois de Mars N.

Considérant que le marché précité a été attribué à l’entreprise Restoria, située 12 rue Georges

Mandel — 49009 Angers Cedex 1 par décision du 6 juin 2019 n° DEC101EEB060619 sous le contrat n°

EEB190SMP ;

Considérant que l'avenant n° 5 a une incidence financière sur le montant du marché public,

Considérant que la révision de prix telle que calculée en vertu de l'article 5.2 sur les modalités des prix

de l'avenant n° 3 du CCAP du marché, a pour conséquence :

Sur la base de l’avis du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2022 et de la circulaire de la première

ministre du 29 septembre 2022, le présent avenant porte modification du marché au visa des

dispositions de l’article L.2194-1, 5° et de l'article R.2194-5 du Code de la commande publique,

motivée par les circonstances imprévisibles que constituent les hausses de prix des matières

premières et des coûts d'énergie, et s'appuyant sur l'insertion d’une nouvelle clause de révision de

ses marchés. Les prix font l’objet d’un ajustement trimestriel défini par application des formules

suivantes :

Prix de vente repas PV = PVo * (0.40 x { In/10 ) + 0.40 x ( Jn /J0 ) + 0,10 * { Kn/KO ) +0,10 + ( Ln/LO })

o PVo= Prix de vente à la signature du présent avenant pour la première révision puis

dernier prix de vente en cours pour les révisions suivantes

o l—Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France -

Alimentation y compris restaurants, cantines, cafés — Identifiant 001763856

© In= Dernière valeur connue de l’Indice soit 122.41 — base janvier 2023 o lo = Valeur de l’Indice Avril 2023 soit 126.49

J — Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous

salariés - Hébergement, restauration (NAF rév. 2 section !) - Base 100 en décembre

2008 — Identifiant 001565191

Jn = Dernière valeur connue de l'indice soit 131.9 — base septembre 2022

Jo = Valeur de l'indice Décembre 2022 soit 134.50

K—Coût du Mwh, hors ARENH supporté par le Prestataire

Kn = Dernière valeur connue du coût du Mwh soit 230.88 — base janvier 2023

Ko = Coût du Mwh à la date de signature du présent avenant soit 230.88 € pour la

première indexation puis dernière valeur utilisée pour les révisions suivantes

L — Indice du coût du transport professionnel routier de marchandises régional

porteur, communément appelé CNR Régional, publié par le Comité National Routier

(CNR)[1],

© Ln= Dernière valeur connue de l'indice soit 159.39 — base janvier 2023

o Lo= Valeur de l'indice Avril 2023 soit 156.20

O0

O

©

O

0

O

O

19> Prix de vente frais fixes PVFF = PVFFo*x (MnMO)

© PVFFo= Prix de vente à la signature du présent avenant, pour la première révision, puis dernier prix de vente en cours pour les révisions suivantes

o M=- Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous

salariés - Hébergement, restauration (NAF rév. 2 section 1) - Base 100 en décembre 2008 — Identifiant 001565191

o Jn= Dernière valeur connue de l’indice soit 131.9 — base septembre 2022

o Jo = Valeur de l'indice Décembre 2022 soit 134.50

Dernière indexation appliquée au 1° juin 2023 sur ce présent marché.

Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n° 5 du marché précité comprenant :

- La modification du BPU HT intégrant la révision des tarifs du marché avec une hausse des

tarifs des denrées de 1.922 % et des frais fixes de 1.971 %

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 15 JUIN 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le quinze juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 14/06/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AC 361 d’une superficie totale de 650 m? pour le prix de 188 000 euros, frais d'acte en sus à la charge

des acquéreurs et frais de commission d’un montant de 8 000 euros en sus à la charge des vendeurs,

située 9 rue des Roseaux — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur

MARATIER Bernard domicilié 25 le Bouquet d’Ajoncs — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à

Madame MARATIER Ghislaine domiciliée 19 Chemin du Trere à NOIRMOUTIER EN L’ILE (85163) et à

Madame MARATIER Josiane domiciliée 48 rue Henri Guerif — Appartement 29 à LA ROCHE SUR YON

(85000),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 361 sise 9 rue des

Roseaux — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 650 m2.

20DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 15 JUIN 2023

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-trois le quinze juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant le besoin de véhicules pour le service technique,

Considérant qu’une procédure a été lancée pour un marché public de fournitures courantes et de

services : Acquisition d'un chariot télescopique, d'un tri-benne, d'un utilitaire électrique et reprise

d'un véhicule comportant 3 lots et une variante :

- Lot n°1 : Acquisition d'un chariot télescopique

- Lot n°2 : Acquisition d'un tri-benne

- Lot n°3 Offre de base : Acquisition d'un utilitaire électrique et reprise d'un véhicule - Lot n°3 Variante obligatoire : Acquisition d'un utilitaire électrique et reprise d'un véhicule

Considérant qu’une publicité a été publiée dans un journal d'annonces légales le 17 avril 2023 et sur

le site de marches-securises.fr le 12 avril 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au

vendredi 12 mai 2023 à 12H00,

Considérant que 4 offres ont été déposées,

Après analyse de l'offre, Monsieur le Maire décide :

- d'attribuer le lot n°1 : Acquisition d'un chariot télescopique à l’entreprise SAS M3 domiciliée

ACTIPOLE 85 EST — 17 rue Jacqueline Auriol 85170 BELLEVIGNY pour un montant de

44 000,00 € HT,

- d'attribuer le lot n°2 : Acquisition d'un tri-benne à l’entreprise SAS SEGARP — RD 813 Roustaud de

Thivas — 47200 MARMANDE pour un montant de 50 790,00 € HT,

- de classer sans suite les lots 3 offre de base et variante obligatoire sans suite pour motifs d’ordre

budgétaire

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 JUIN 2023

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-trois le seize juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

21Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu la décision n°DECO54EFB100523 prise en date du 10 mai 2023 attribuant les lots 1 à 9 des marchés

de travaux pour la construction du nouveau siège de la commune déléguée de Sainte-Florence,

Vu la décision n°DECO59EEB260523 prise en date du 26 mai 2023 attribuant le lot 10 des marchés de

travaux pour la construction du nouveau siège de la commune déléguée de Sainte-Florence.

Considérant qu'il convient de rectifier la rédaction de l’article 5.2 du Cahier des Clauses

Administratives Particulières du marché précité où il est indiqué que « Les prix sont réputés établis

sur la base des conditions économiques du mois de 01/02/2022 ; ce mois est appelé « mois zéro »»

par voie d’avenant.

Considérant qu'il convient de fixer le « mois zéro » prévu dans l’article 5.2 du CCAP au mois d’avril

2023 soit celui de la remise des offres.

Monsieur le Maire décide de valider les avenants n°1 des lots 1 à 10 ayant pour objet la

modification du « mois zéro » sans changer les autres conditions des marchés.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 JUIN 2023

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget" ?

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un

marché concernant une mission de programmation pour la création d'espaces culturels incluant la réhabilitation et l'extension de la médiathèque existante.

Considérant que par la décision n°DEC105EEB250521 prise en date du 25 mai 2021, la commune a retenu le cabinet Crescendo Conseil pour un montant de 17 700 € HT {hors tranche optionnelle dont

le montant est fixé à 5 700 €) ; montant porté à 21 600 € après avenant.

Considérant que le marché en question comprend une prestation d'assistance à la commune pour la

passation du concours de maitrise d'œuvre.

Considérant que la première procédure de concours a dû être déclarée sans suite pour motif

d'intérêt général nécessitant le lancement d’une nouvelle procédure.

22Considérant que le surcoût des prestations à réaliser par le cabinet dans le cadre de ce nouveau concours d'élève 8 100,00 € HT.

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°2 au marché précité comprenant la réalisation de

prestations en vue de l’organisation d’un concours de maitrise d'œuvre pour un montant de 8100 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JUIN 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin,

Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 22/06/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AC 555, pour 1,25 % du bien en pleine propriété, d’une superficie totale de 381 m2? pour le prix de 2

000 euros, frais d’acte en sus, située 12 rue du Calvaire — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)

appartenant à Monsieur LOUINEAU Samuel domicilié 12 rue du Calvaire — Les Essarts à ESSARTS EN

BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 555, pour 1,25 % en

pleine propriété, sise 12 rue du Calvaire — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une

contenance totale de 381 m?.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JUIN 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

23Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 22/06/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AE 27 d’une superficie totale de 740 m? pour le prix de 185 000 euros, frais d'acte en sus, située 17

rue de la Croix Blanche — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame

POISBLAUD née OUVRARD Monique domiciliée 6 La Chataigneraie à LES PINEAUX (85320), à Madame

MOREAU née POISBLAUD Sonia domiciliée 7 impasse de la Rabine à AIZENAY (85190), à Madame

BRUSSEAU née POISBLAUD Catherine domiciliée 48 la Rabretière — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE

(85140), Madame BRUSSEAU née POISBLAUD Mireille domiciliée 18 avenue des Chênes à LE

CONTROIS EN SOLOGNE (41700), à Madame FORTIN née POISBLAUD Bénédicte domiciliée 2 lieu-dit

les Métaireaux à MOUCHAMPS (85640), à Madame MEUNIER née POISBLAUD Carmen domiciliée 105

La Prée à BOURNEZEAUX (85480) et à Monsieur POISBLAUD Olivier domicilié 9 rue de la Doulaye à

BOURNEZEAU (85480),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AE 27 sise 17 rue de la Croix

Blanche — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 740 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JUIN 2023

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept juin,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget”,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a besoin de recourir à des travaux de réfection de l’étanchéité de la salle de sports de l’Oie

(partie aire de jeux et vestiaires).

Considérant que la proposition de l’entreprise AB2M d’un montant de 30 977,81 € HT répond au

besoin en matière de travaux exprimé ci-avant.

Monsieur le Maire décide de confier à l’entreprise AB2M (85430 LES CLOUZEAUX) les travaux de

réfection de la couverture de la salle de sports de l’Oie pour un montant de 30 977,81 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin,

24Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 28/06/2023, relative à la propriété cadastrée 212

AH 1 d’une superficie totale de 2 597 m? pour le prix de 240 000 euros, frais d'acte, prorata de la taxe

foncière et commission d’un montant de 9 700 euros en sus à la charge de l'acquéreur, située 11 rue

Saint Martin - Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame VALLA Mélanie

et à Monsieur VALLA Jean-Jacques domiciliés 1 rue de la Borda à PARIS 3è° (75003),

Vu l'arrêté n°’AG295EEB260520 du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature à

Madame PIVETEAU CANLORBE Catherine, Maire déléguée de la Commune déléguée de Sainte-

Florence,

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 212 AH 1 sise 11 rue Saint Martin

- Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 2 597 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUILLET 2023

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu la décision n°DECO29EEB280223 portant attribution du marché de réfection du réseau pluvial sur

les communes déléguées de l’Oie et de Sainte-Florence,

Considérant que le titulaire a fait une demande de sous-traitance pour les travaux paysagers de type

engazonnement d'un montant de 2 251,00 € HT pour la SARL MARMIN rue Armand de Rougé — Les

Essarts — 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité à la SARL

MARMIN domiciliée rue Armand de Rougé -— Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE pour un

montant de 2 251,00 € HT.

25DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 JUILLET 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le quatre juillet,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 04/07/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AH 188 d’une superficie totale de 690 m2 pour le prix de 158 500 euros, frais d’acte en sus à la charge

de l'acquéreur et commission d’un montant de 7 000 euros TTC en sus à la charge du vendeur, située

15 place des Trois Chênes — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame BOSSY

Muriel domiciliée 1740 route de Mons à SERPAIZE (38200),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 188 sise 15 place des

Trois Chênes - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 690 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUILLET 2023

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-trois le cinq juillet,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget”,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a des besoins en matière de location, installation et maintenance de photocopieurs

multifonctions,

Considérant qu’une procédure a été lancée pour un accord cadre à bons de commande, d’une durée

de quatre ans,

26Considérant qu’une publicité a été publiée au BOAMP et sur marches-securises.fr le 24 avril 2023

avec une date limite de remise des offres fixée au 30 mai 2023 à 12H00.

Considérant que 4 offres ont été déposées,

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer l’accord-cadre précité à l’entreprise

KONICA MINOLTA Business Solution Centre Loire SAS située 2 avenue de la prospective à BOURGES

(18021) pour un montant estimé à 24 310,30 € HT par an.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUILLET 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION À ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq juillet,

Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 05/07/2023, relative à la propriété cadastrée 030

ZP 073 d’une superficie totale de 803 m2? pour le prix de 190 000 euros + frais de commission d’un

montant de 8 000 euros TTC en sus à la charge de l’acquéreur, située 7 rue des Acacias — Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur GNAFOUA Thierry et Madame BOUANCHEAU

Aurélie domiciliés 7 rue des Acacias — Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition de la propriété par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 073 sise 7 rue des Acacias

- Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 803 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUILLET 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq juillet,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

27Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/07/2023, relative à la propriété cadastrée 030

ZK 092 d’une superficie totale de 494 m? pour le prix de 165 000 euros, située 26 rue Elisabeth de

Montsorbier — Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ARNAUD Denis

domicilié 3 bis rue Armand de Rougé -— Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de la propriété par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZK 092 sise 26 rue Elisabeth

de Montsorbier - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 494 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 JUILLET 2023

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six juillet,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget”,

Vu la décision n°DECO98EEB130622 portant attribution des lots 1 à 13 des marchés de travaux pour la

construction d’un nouveau multi-accueil,

Considérant que le titulaire du lot n°11 — Chauffage — Ventilation — Plomberie Sanitaire, la SARL

BREGEON MAUDET, a fait une demande de sous-traitance pour la fourniture et la pose des réseaux

de ventilation d’un montant de 19 740,00 € HT pour la société AERAULIK SERVICES.

Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du lot n°11 du marché précité à

la société AERAULIK SERVICES située 12 rue Virginie Hériot à DOMPIERRE-SUR-YON (85170) pour

un montant de 19 740,00 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 JUILLET 2023

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-trois le vingt-six juillet,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

28règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu la décision n°DECO54EEB100523 prise en date du 10 mai 2023 attribuant les lots 1 à 9 des marchés

de travaux pour la construction du nouveau siège de la commune déléguée de Sainte-Florence,

Vu la décision n°DECO7OEEB160623 prise en date du 16 juin 2023 validant l'avenant n°1 pour les lots 1 à 10.

Considérant qu’au cours des travaux de construction du nouveau siège de la commune déléguée de

Sainte-Florence, il apparait nécessaire de prévoir la réalisation d’une tranchée, le passage d’un

fourreau, un percement dans un mur et un rebouchage de la saignée pour le passage de

l'alimentation électrique.

Considérant que le montant des travaux supplémentaires à prévoir s'élève à 1 495,00 € HT.

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant 2 du lot n°1 tel que décrit ci-avant s’élevant à

1 495,00 € HT soit 1 % du lot n°1 pour la société R2B2 (85210 SAINTE-HERMINE).

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUILLET 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juillet,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 28/07/2023, relative à la propriété cadastrée 165

AD 133 d’une superficie totale de 752 m° pour le prix de 145 000 euros, frais d’acte et quote-part

taxes foncières en sus à la charge de l’acquéreur, située 11 rue du Colombier — L'Oie à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SCI GREOTEL, représentée par Alexis SEITER, dont le

siège social est domicilié 33 rue Nationale — L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à

Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L'Oie,

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AD 133 sise 11 rue du

Colombier— L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 752 m2.

29DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 AOÛT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le deux août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 05/07/2023, relative à la propriété cadastrée 084

ZW 633 d’une superficie totale de 78 m? pour le prix de 1 560 euros, frais d'acte en sus, située rue

Saint Exupéry — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la Commune d’ESSARTS EN

BOCAGE, représentée par Monsieur RIFFAUD Freddy, dont le siège social est domicilié 51 rue

Georges Clémenceau — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 633 sise rue Saint

Exupéry — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 78 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 AOÛT 2023

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-trois, le trois août,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget”,

Vu la décision n° DECO69EEB290422 prise en date du 29 avril 2022 attribuant le marché de maitrise

d’œuvre pour la réalisation d’un diagnostic et des études de maitrise d'œuvre pour la création de la

maison du tremplin à un groupement composé des cabinets DURAND ARCHITECTES, PICARD JORE et

ECOBAT.

Considérant que le programme de l’opération de création de la maison du tremplin ayant été modifié

à la demande de la commune avec la création d’un vaste espace multi-activités en extension du bâti

30à réhabiliter, il convient donc d'intégrer à l’équipe de maitrise d'œuvre un bureau d’études structure,

le cabinet IDES (22 Impasse Jeanne Dieulafoy, 85000 La Roche-sur-Yon).

En outre, au vu de la modification substantielle du programme, le présent avenant a aussi pour

objectif de modifier le taux de rémunération de l’équipe de maitrise d'œuvre pour intégrer le cabinet

IDES et l’adapter au nouveau programme.

Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n° 1 du marché intégrant au groupement le cabinet

IDES (85000 LA ROCHE-SUR-YON) et fixant le taux de rémunération du groupement à 11,43 % avec

une rémunération prévisionnelle fixé à 58 143,48 € HT. Comme prévu au marché initial, cette

rémunération deviendra définitive après validation de l’Avant-Projet Définitif par le Conseil

Municipal.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AOUT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-trois, le onze août,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/07/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AB 429 et 084 AB 432 d’une superficie totale de 171 m2? pour le prix de 81 000 euros, frais d’acte en

sus à la charge de l'acquéreur et frais de commission d’un montant de 6 000 euros en sus à la charge

du vendeur, située 29 rue de la Ramée — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à

Monsieur SIRET Marcel domicilié 29 rue de la Ramée — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à

Madame SIRET Corinne domiciliée 18 chemin des Hauts de Coupiane à HYERES (83400) et à Madame

SIRET Magali domiciliée 164 chemin les Quatre-Chemins à SAINT-LYPHARD (44410),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 429 et 084 AB 432 sise 29

rue de laRamée -— Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une

contenance totale de 171 m?.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AOUT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-trois, le onze août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

31Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/07/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AH 384 d’une superficie totale de 900 m? pour le prix de 220 000 euros, commission d’un montant de

9 000 euros TTC et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, située 21 rue de la Merlatière — Les

Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur CHAUVIERE Hubert et Madame

CARNET Catherine domiciliés 21 rue de la Merlatière — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 384 sise 21 rue de la Merlatière — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance

totale de 900 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AOÛT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le onze août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26/07/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AB 161 et 084 AB 188 d’une superficie totale de 239 m? pour le prix de 150 000 euros, frais d'acte en

sus à la charge de l'acquéreur et frais de commission d’un montant de 7 000 euros TTC en sus à la

charge du vendeur, située 4 rue de la Boucherie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)

appartenant à Monsieur CHAIGNEAU Jacques et Madame CHAIGNEAU née BRACHET Annick

domiciliés 4 rue de la Boucherie — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

32DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 161 et 084 AB 188 sise 4

rue de la Boucherie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une

contenance totale de 239 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AOÛT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le onze août,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 27/07/2023, relative à la propriété cadastrée 084

AD 156 d’une superficie totale de 663 m° pour le prix de 193 000 euros, frais d’acte en sus à la charge

de l'acquéreur et commission d’un montant de 5 000 euros TTC en sus à la charge du vendeur, située

24 avenue Saint-Hubert — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur

HERBRETEAU Victorien domicilié 24 avenue Saint-Hubert — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE

(85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 156 sise 24 avenue Saint-

Hubert — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale

de 663 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AOUT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-trois, le onze août,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

33Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 28/07/2023, relative à la propriété cadastrée 212

AD 266 d’une superficie totale de 683 m? pour le prix de 90 260 euros, frais d’acte et commission

d’un montant de 6 040 euros en sus à la charge de l’acquéreur, située 11 Bis rue Gaston Chaissac —

Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ROULLON Bernard domicilié

23 rue de l'Etang à MONTAIGU VENDEE (85600), à Madame ROULLON Marie-Claude domiciliée 61

rue des Bouchauds — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame ROULLON Marie-Béatrice

domiciliée 32 rue Maurice Ravel à LES SABLES D'OLONNES (85340), à Monsieur ROULLON Pascal

domicilié 151 rue de la Cornillière à SAINTE MARTIN DES NOYERS (85140), à Madame ROULLON

Marie-Line domiciliée 6 l’'Hébergement Hydreau — l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur

ROULLON Patrick domicilié le Chatelier -Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame

ROULLON Jacqueline domiciliée à la MARPA Claire Fontaine, impasse Christian Villeneuve — Sainte-

Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur ROULLON Jean-Marie domicilié 8 rue Gaston

Chaissac — Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et à Monsieur ROULLON Dominique

domicilié 43 résidence des Primevères — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 212 AD 266 sise 11 Bis rue Gaston

Chaissac — Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 683 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AOÛT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le onze août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 07/08/2023, relative à la propriété cadastrée 084

ZW 543 d’une superficie totale de 701 m? pour le prix de 382 000 euros, en ce inclus le mobilier d’un

montant de 2 000 euros et la commission due à l'agence Pass’Yon Immo-ORPl d’un montant de

17 000 euros, frais d'acte en sus, située 11 rue de la Colline - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE

(85140) appartenant à Monsieur FENET Maurice et Madame DERUME Michèle domiciliés 11 rue de la

Colline — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

34DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 543 sise 11 rue de la

Colline — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 701 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AOÛT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le seize août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 16/08/2023, relative aux propriétés cadastrées 165

AC 161 et 165 AC 3 d’une superficie totale de 322 m? pour le prix de 55000 euros, frais d’acte en sus,

située 77 Bis rue Nationale — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame ALLARD

(née MAQUIGNEAU) Marie-Thérèse domiciliée 77 rue Nationale — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE

(85140), Monsieur ALLARD Patrick domicilié 58 rue Nationale — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140)

et Monsieur ALLARD Dominique domicilié 20 rue du Bosquet — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Vu l’arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à

Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L'Oie,

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les propriétés cadastrées 165 AC 161 et 165 AC 3 sise 77

Bis rue Nationale — L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 322 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AOÛT 2023

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-trois, le seize août,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

35Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 16/08/2023, relative à la propriété cadastrée 165 AC 4 d'une superficie totale de 515 m2 pour le prix de 70000 euros, frais d'acte en sus, située 77 rue Nationale - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame ALLARD (née MAQUIGNEAU) Marie-Thérèse domiciliée 77 rue Nationale - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), Monsieur ALLARD Patrick domicilié 58 rue Nationale - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et Monsieur ALLARD Dominique domicilié 20 rue du Bosquet - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L'Oie,

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AC 4 sise 77 rue Nationale - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d'une contenance totale de 515 m2.

36

Emmanuel LOUINEAU Freddy RIFFAUDANNEXES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE

DU 29 AOÛT 2023

34ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL104EEB290823 DU 29 AOÛT 2023

Fixation des taux de la taxe d'aménagement pour l’année 2024 - Mise à jour

de la liste des parcelles concernées par un taux majoré

38Annexe à la délibération de fixation des taux de la taxe d'aménagement pour

l’année 2024 — MAJ du 29/08/2023

Le taux de droit commune sur la commune d’Essarts en Bocage est fixé à 2,5 %. Toutefois, en application

de l'article 1635 quater N de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la

direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part

logement de la redevance d'archéologie préventive, un taux de 3,5 % est fixé sur certains secteurs de

la commune dont les parcelles sont listées ci-après :

> Secteur 1 : L'Aveneau (futur lotissement) - Commune déléguée de Boulogne

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

030 ZP 19

pr 030 ZP 20 Secteur 1 : L’'Aveneau 030 2P 83

030 ZP 132

> Secteur 2 : Le Drillières (STECAL Habitat) - Commune déléguée de Boulogne

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

030 ZC 60

030 ZC 62

030 ZC 71

030 2C 72

030 ZC 73

030 ZC 74

030 ZC 75

030 ZC 76

030 2C 77

030 ZC 78

030 ZC 79

Secteur 2 : Le Drillières 030 ZD 47

030 ZD 51

030 ZD 52

030 ZD 53

030 ZD 54

030 ZD 55

030 2D 56

030 2D 57

030 ZD 58

030 2D 59

030 ZD 60

030 2D 61

1/19Secteur Préfixe Section Parcelle

030 ZD 62

030 ZD 63

030 ZD 64

030 2ZD 65

030 2D 66

030 ZD 68

030 2D 69

030 ZD 70

030 ZD 71

030 ZD 73

030 ZD 74

030 2D 75

030 2D 76

030 ZD 77

030 2D 78

030 ZD 79

030 ZD 80

030 ZD 81

030 ZD 82

030 2D 83

030 ZD 84

030 2D 85

030 2D 86

030 ZD 87

030 ZD 88

030 2D 89

030 ZD 90

030 2D 91

030 ZD 92

030 ZD 101

030 ZD 103

030 ZM 57

030 2M 62

030 ZM 63

030 ZM 67

030 ZM 69

030 ZM 76

030 ZM 77

030 ZM 79

030 ZM 80

030 2M 84

030 ZM 96

030 ZM 97

030 ZM 99

030 2M 106

030 ZM 107

UO

2/19> Secteur 3 : La clé des Champs (Lotissement et zone 1AU) - Commune déléguée des Essarts

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

084 XC 531

084 XC 543

084 XC 544

084 XC 545

084 XC 546

084 XC 547

084 XC 548

084 XC 549

084 XC 550

084 XC 551

084 XC 552

084 XC 553

084 XC 554

084 XC 555

084 XC 556

084 XC 557

084 XC 558

084 XC 559

084 XC 560

084 XC 561

084 XC 562

- 084 XC 563 on : La Clé des 084 xC 564

084 XC 565

084 XC 566

084 XC 571

084 XC 572

054 XC 574

084 XC 575

084 XC 576

QS4 XcC 577

284 XC cer

084 XC 579

084 XC 589

ea XC Ex

ESA XC 522

954 Xc 58

24 Xc LeA

084 XC 585

84 XE S86

084 XC E87

084 XC 558

984 XC 589

084 XC E99

hl

3/19Secteur Préfixe Section Parcelle

984 Xc E9L

984 XC 593

084 XC 52,

984 XG 594

084 Xc 595

84 XC 596

9824 XC 597

224 XcC 528

084 XC Ego

884 XC 699

984 XC 604

084 XC 602

084 XC 603

984 XC 694

> Secteur 4: Lotissement la Maison Neuve Paynaud (Lotissement en cours) - Commune

déléguée des Essarts

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

084 XC 323

084 XC 335

084 XC 336

084 XC 337

084 XC 338

084 XC 339

084 XC 340

084 XC 341

084 XC 342

084 XC 343

084 XC 383

084 XC 384

084 XC 386

; 084 XC 387 nd : La Maison Neuve 084 XC 288

084 XC 389

084 XC 390

084 XC 395

084 XC 396

084 XC 397

084 XC 398

084 XC 399

084 XC 400

084 XC 401

084 XC 403

084 XC 404

084 XC 406

084 XC 407

4/19

üLSecteur Préfixe Section Parcelle

084 XC 408

084 XC 409

084 XC 411

084 XC 412

084 XC 426

084 XC 436

084 XC 437

084 XC 438

084 XC 439

084 XC 440

084 XC 441

084 XC 442

084 XC 443

084 XC 444

084 XC 445

084 XC 446

084 XC 447

084 XC 448

084 XC 449

084 XC 450

084 XC 451

084 XC 452

084 XC 453

084 XC 454

084 XC 455

084 XC 456

084 XC 457

084 XC 458

084 XC 459

084 XC 460

084 XC 461

084 XC 462

084 XC 463

084 XC 464

084 XC 480

084 XC 491

084 XC 492

084 XC 493

084 XC 494

084 XC 495

084 XC 496

084 XC 497

084 XC 498

084 XC 499

084 XC 500

084 XC 501

084 XC 502

084 XC 503

084 XC 504

u3

5/19Secteur Préfixe Section Parcelle

084 XC 505

084 XC 506

684 XC 507

084 XC 508

084 XC 509

084 XC 510

084 XC 511

084 XC 512

084 XC 513

084 XC 515

084 XC 516

084 XC 517

084 XC 518

084 XC 519

084 XC 528

> Secteur 5 : Impasse Sequoyah (Lotissement récent) - Commune déléguée des Essarts

Taux : 3,50%

Secteur Préfixe Section Parcelle

084 XC 370

084 XC 371

084 XC 374

084 XC 375

Secteur 5 : Impasse 084 ue 376 Sequoyah 084 XC 377

084 XC 378

084 XC 381

084 XC 427

084 XC 470

084 XC 471

> Secteur 6 : La Rabretière (STECAL Habitat) - Commune déléguée des Essarts

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

084 Y! 49

084 YI 50

084 YI 65

084 YI 66

084 I 75

Secteur 6 : la Rabretière 084 YI 76

084 YL 40

084 YL 41

084 YL 42

084 YL 44

084 YL 56

uu

6/19Secteur Préfixe Section Parcelle

084 YL 57

084 YL 58

084 YL 59

084 YL 61

084 YL 62

084 YL 63

084 YL 64

084 YL 65

084 YL 66

084 YL 67

084 YL 68

084 YL 69

084 YL 70

084 YL 71

084 YL 72

084 YE 73

084 YL 74

084 YL 75

084 YL 76

084 YL 77

084 YL 78

084 YL 79

084 YL 80

084 YL 81

084 YL 83

084 YL 86

084 YL 87

084 YL 88

084 YL 89

084 YL 90

084 YL 91

684 YL 92

084 YE 93

084 YL 176

084 YL 177

084 YL 1738

084 YL 179

084 YL 95

084 YL 96

084 YL 97

084 YL 98

084 YL 99

084 YL 100

084 YL 101

084 YL 102

084 YL 104

084 YL 105

084 YL 108

US

7/19Secteur Préfixe Section Parcelle

084 YL 109

084 YL 111

084 YL 112

084 YL 113

084 YL 114

084 YL 124

084 YL 125

084 YL 129

084 YL 136

084 YL 131

084 YL 132

084 YL 133

084 YL 135

084 YL 136

084 YL 137

084 YL 138

084 YL 139

084 YL 140

084 YL 141

084 YL 142

084 YL 143

084 YL 144

084 YL 145

084 YL 146

084 YL 147

084 YL 148

084 YL 151

084 YL 152

084 YL 165

084 YL 170

084 YL 171

084 YN 89

084 YN 91

084 YN 92

084 YN 93

084 YN 94

084 YN 95

084 YN 96

084 YN 102

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084 YN 104

084 YN 105

084 YN 106

084 YN 107

084 YN 108

084 YN 109

084 YN 110

084 YN 149

uG

8/19Secteur Préfixe Section Parcelle

084 YN 150

084 YN 160

084 YN 161

084 YN 162

084 YN 163

084 YN 165

084 YN 166

084 YN 172

084 YN 173

084 YN 175

084 YN 176

084 YN 177

084 YN 178

084 YN 128

084 YN 181

084 YN 182

084 YN 183

084 YN 184

084 YN 185

084 YN 1e

084 YN 186

084 YN 187

084 YN 189

084 YN 190

> Secteur 7 : La Thibaudière (STECAL Habitat) - Commune déléguée des Essarts

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

084 XB 52

084 XB 55

084 XB 56

084 XB 57

084 XB 58

084 XB 59

084 XB 60

084 XB 61

. , 084 XB 62 Secteur 7 : la Thibaudière 084 XB 63

084 XB 64

084 XB 65

084 XB 66

084 XB 67

084 XB 232

084 XB 233

084 XB 234

084 XB 235

9/19

u+Parcelle

236

237

56

60

62

64

65

66

67

68

69

70

71

73

74

75

76

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79

80

82

83

85

86

87

88

89

127

128

134

138

139

167

170

171

173

176

181

182

183

184

185

186

189

Section

XB

XB

VV

Préfixe

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

084

Secteur

10/19

UsSecteur Préfixe Section Parcelle

054 4 126

084 YV 278

084 YV 279

084 YV 191

084 YV 192

084 VV 193

084 VV 194

084 YV 195

084 YV 196

084 YV 197

084 YV 198

084 YV 204

084 YV 206

084 YV 208

084 YV 209

084 YV 212

084 YV 213

084 YV 215

084 YV 250

084 YV 251

084 YV 252

084 YV 253

084 VV 260

084 YV 261

084 La 262

084 YV 263

084 YV 270

084 YV 271

084 YW 32

084 YW 33

084 YW 36

084 YW 37

084 YW 76

084 YW 77

084 YW 78

084 YW 79

084 YW 82

084 YW 83

084 YW 87

084 YW 88

084 YW 89

084 YW 90

084 YW 91

084 YW 92

084 YW 93

084 YW 94

084 YW 95

084 YW 97

ua

11/19Secteur Préfixe Section Parcelle

084 YW 98

084 YW 99

084 YW 100

084 YW 101

084 YW 102

084 YW 103

084 YW 105

084 YW 106

084 YW 108

084 YW 109

084 YW 110

084 YW 111

084 YW 112

084 YW 113

084 YWwW 114

084 YW 115

084 YW 116

084 YW 117

084 YW 118

084 YW 119

084 YW 127

084 YW 129

084 YW 130

084 YW 135

084 YW 136

084 Y\W 141

084 YW 144

084 YW 145

084 YW 146

084 YW 147

084 VW 218

084 YW 219

084 YW 221

084 YW 222

084 YW 225

084 YW 226

084 YW 227

084 YW 228

084 YW 237

084 YW 238

084 YW 239

084 YW 242

084 YW 244

084 YW 249

084 YW 250

084 Y\W 251

084 YW 254

084 YW 255

So

12/19Secteur Préfixe Section Parcelle

084 YW 263

084 YW 264

084 YW 269

084 YwW 270

084 YW 271

084 YW 283

084 YW 285

084 YW 286

084 YX 157

084 YX 158

084 YXx 159

084 YXx 160

084 YX 161

084 YX 162

> Secteur 8 : Les Rainettes (Futur lotissement communal) - Commune déléguée de l’Oie

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

: 165 AC 124 Secteur 8 : Les Rainettes 165 AC 132

> Secteur 9 : Le Fougerais (Zone en 1AU) - Commune déléguée de l’Oie

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

Secteur 9 : Le Fougerais 165 AE 16

> Secteur 10 : Le Cerisier / la Barre / l’Hébergement Hydreau (Zone U hors enveloppe urbaine)

- Communes déléguées de l'Oie et de Sainte-Florence

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parcelle

165 ZM 62

165 ZM 66

165 2M 120

165 ZN 50

165 ZN 283

Secteur 10 : Le Cerisier / la 165 ZN 284 Barre / l’Hébergement 165 ZN 285 Hydreau 165 ZN 286

165 ZN 288

165 ZN 289

165 ZN 290

165 ZN 291

165 ZN 292

Si

13/19Secteur Préfixe Section Parcelle

165 ZN 293

165 ZN 294

165 ZN 295

165 ZN 296

165 ZN 297

165 ZN 298

165 ZN 301

165 ZN 302

165 ZN 303

165 ZN 304

165 ZN 305

165 ZN 310

165 ZN 311

165 ZN 312

165 ZN 313

165 ZN 314

165 ZN 317

165 ZN 318

165 ZN 319

165 ZN 320

165 ZN 321

165 ZN 322

165 ZN 323

165 ZN 326

165 ZN 327

165 ZN 328

165 ZN 329

165 ZN 330

165 ZN 331

165 ZN 334

165 ZN 335

165 ZN 339

165 ZN 384

165 ZN 385

165 ZN 386

165 ZN 387

165 ZN 388

165 ZN 389

165 ZN 390

165 ZN 391

165 ZN 392

165 ZN 393

165 ZN 394

165 ZN 404

165 ZN 441

165 ZN 442

165 ZN 450

165 ZN A51

S2

14/19Secteur Préfixe Section Parcelle

212 ZE 52

212 ZE 58

212 ZE 86

212 ZE 89

212 ZE 90

212 ZE 51

212 ZE 92

212 ZE 93

212 ZE 96

212 ZE 98

212 ZE 99

212 ZE 100

212 ZE 101

212 ZE 102

212 ZE 103

212 ZE 104

212 ZE 105

212 ZE 107

212 ZE 108

212 ZE 109

212 AE 7

212 AE 9

212 AE 10

212 AE 11

212 AE 12

212 AE 13

212 AE 14

212 AE 15

212 AE 18

212 AE 24

212 AE 26

212 AE 27

212 AE 28

212 AE 29

212 AE 31

212 AE 32

212 AE 33

212 AE 34

212 AE 37

212 AE 42

212 AE 44

212 AE 45

212 AE 46

212 AE 49

212 AE 50

212 AE 51

212 AE 52

212 AE 53

53

15/19Secteur Préfixe Section Parcelle

212 AE 54

212 AE 55

212 AE 56

212 AE 57

212 AE 68

212 AE 69

212 AE 72

212 AE 73

212 AE 101

212 AE 102

212 AE 130

212 AE 160

212 AE 161

212 AE 163

212 AE 169

212 AE 171

212 AE 172

212 AE 173

212 AE 176

212 AE 177

212 AE 178

212 AE 179

212 AE 180

212 AE 181

212 AE 183

> Secteur 11: Le Hameau de l’Europe {lotissement en cours) - Commune déléguée de Sainte-

Florence

Taux : 3,50 %

Secteur Préfixe Section Parceile

212 AH 7

212 AH 15

212 AH 16

212 AH 17

212 AH 18

212 AH 19

Secteur 11 : Le Hameau de 212 AH 20 l’Europe 212 AH 21

212 AH 22

212 AH 23

212 AH 24

212 AH 25

212 AH 26

212 AH 27

sù

16/19Secteur Préfixe Section Parcelle

212 AH 28

212 AH 29

212 AH 30

212 AH 31

212 AH 35

212 AH 36

212 AH 37

212 AH 38

212 AH 39

212 AH 40

212 AH 41

212 AH 42

212 AH 43

212 AH 52

212 AH 53

212 AH 54

212 AH 55

212 AH 56

212 AH 57

212 AH 58

212 AH 59

212 AH 60

212 AH 61

212 AH 62

212 AH 63

212 AH 64

212 AH 65

212 AH 66

212 AH 67

212 AH 68

212 AH 69

212 AH 70

212 AH 71

212 AH 72

212 AH 73

212 AH 74

212 AH 75

212 AH 76

212 AH 81

212 AH 82

212 AH 85

212 AH 86

212 AH 87

212 AH 88

212 AH 89

212 AH 90

212 AH 91

212 AH 92

SS

17/19Secteur Préfixe Section Parcelle

212 AH 93

212 AH 94

212 AH 95

212 AH 96

212 AH 97

212 AH 100

212 AH 101

212 AH 102

212 AH 103

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212 AH 105

212 AH 106

212 AH 113

212 AH 114

212 AH 115

212 AH 116

212 AH 117

212 AH 118

212 AH 119

212 AH 120

212 AH 121

212 AH 122

212 AH 123

212 AH 129

212 AH 130

212 AH 131

212 AH 132

212 AH 133

212 AH 134

212 AH 135

212 AH 136

212 AH 137

212 AH 138

212 AH 139

212 AH 140

212 AH 141

212 AH 142

212 AH 149

212 AH 150

212 AH 151

212 AH 152

212 AH 153

212 AH 154

212 AH 155

212 AH 156

212 AH 157

212 AH 158

212 AH 159

18/19Secteur Préfixe Section Parcelle

212 AH 160

212 AH 161

212 AH 162

212 AH 163

212 AH 164

212 AH 165

212 AH 171

212 AH 172

212 AH 173

212 AH 174

212 AH 175

212 AH 176

212 AH 177

212 AH 178

212 AH 179

212 AH 180

212 AH 181

212 AH 182

212 AH 183

19/19ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL105EEB290823 DU 29 AOÛT 2023

Personnel : Déclaration de dérogation aux Travaux règlementés en vue

d'accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation

professionnelle

S8Ada» Los eat nt Sons 25

Hérrentnt Feavae Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des

jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

R. 4153-40 et suivants du code du travail

ClDéclaration initiale (valable 3 ans) — R. 4153-41

CRenouvellement — R. 4153-44 Date de la dernière déclaration :

TYPE DE DÉCLARANT :

[2 Lycée Professionnel/Technologique/Agricole

O1 Centre de Formation d'Apprentis

[] Entreprise

[1 Organisme de Formation Professionnelle

[] Établissement Social/Médico-social

NOM D'ÉTABLISSEMENT/ENTREPRISE :

SECTEUR D'ACTIVITÉ — code APE : 8411Z

SIRET : 200 054 260 00019

CO] Établissement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Adresse : O Etablissement et Service d'Aide par le Travail 51 rue Georges Clemenceau

si Les Essarts Préciser : .

Pour les entreprises, l'atelier ou l'activité voue RATS Ne Doc AGE concerné(e) : ‘, . | ) | | . Courriel :mairie-essarts@essarisenbocage.fr Pour les établissements de formation, la filière Téléphone :02-51-62-83-26 concernée :

DÉCLARATION DE DÉROGATION DE L'EMPLOYEUR OÙ DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT

Je soussigné, Monsieur Freddy RIFFAUD, le Maire , déclare par la présente déroger aux travaux interdits en

vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans en formation professionnelle.

J'atteste remplir les obligations visées à l'article R. 4153-40 du code du travail : Avant affectation des jeunes au poste de travail :

1. avoir procédé à l'évaluation des risques prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail,

2. avoir mis en œuvre, à la suite de cette évaluation, les actions de prévention prévues au 2°" alinéa de l'article L. 4121-38.

Avant toute mise en situation de travail du jeune :

8. avoir dispensé la formation à la sécurité en m'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et :

a) (Employeur) : l'avoir informé sur les risques pour sa santé et sa sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier,

b) (Chef d'établissement de formation) : en avoir organisé l'évaluation, 4. m'être assuré(e) de l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux,

5. avoir obtenu pour chaque jeune la délivrance d’un avis médical d'aptitude.

Vous trouverez en page 2 :

- la liste des travaux interdits susceptibles de dérogation pour lesquels cette déclaration est faite, - les formations professionnelles assurées ou métiers concernés, - les lieux de formations connus,

- les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux.

Les équipements de travail et le détail des travaux concernés figurent en pages 3 et 4.

Je m'engage à :

communiquer à l'inspection du travail toute modification intervenue liée à mon secteur d'activité, à la formation professionnelle assurée ainsi qu'aux travaux interdits confiés au(x) jeune(s) (R. 4153-42), tenir à la disposition de l'inspection du travail les modifications relatives aux lieux de formation connus et à la qualité ou ia fonction des encadrants (R. 4153-43).

Fait à le SIGNATURE, QUALITÉ DU DÉCLARANT & CACHET :

}

Transmission par tout moyen conférant date certaine permettant d'établir la date de réception. (par exemple, lettre ou courriel avec accusé de réception)

À l'inspection du travail territorialement compétente

-1/4-

sqIntitulé des formations professionnelles

concernées par les travaux interdits faisant

l’objet de la présente déclaration

CAPA — BAC PRO - BPA TAP - BP

Qualité et fonction des personnes encadrant les

jeunes pendant l'exécution des travaux interdits

faisant l’objet de la présente déclaration

Adjoints techniques territoriaux, Agents de Maîtrise, Techniciens

Adresse(s) des différents lieux de formation

connus Commune d'Essarts En Bocage

Locaux de Chantier

Source du risque * Travaux interdits soumis à la déclaration de dérogation l'établissement /| extérieur entreprise ts

Travaux exposant à des D. ai 53-17 _ Travaux impliquant la préparation, l'emploi, la GI _ manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux EI agents chimiques dangereux | éfinis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60.

D. 4153-18 — Opérations susceptibles de générer une exposition à

Travaux exposant à l’amiante | un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 tel O Ü que défini à l'article R. 4412-98.

Travaux exposant à des D. 4153-21 — Travaux exposant aux rayonnements ionisants _. requérant un classement en catégorie B au sens de l'article OC CO rayonnements ionisants R. 4451-44.

, D. 4153-22 — Travaux susceptibles d'exposer à des rayonnements

Travaux exposant à des optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des rayonnements optiques risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement CO CO artificiels des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-85 et R. 4452- 6.

cr D. 4153-23 — Interventions en milieu hyperbare au sens de l'article Travaux en milieu hyperbare |} 4461.1 classe 1, I, HI. O CO

Conduite d'équipements de t il Me P t teur D. 4153-27 — Conduite d'équipements de travail mobiles Œ H

ravail mobiles automoteurs automoteurs et d'équipements de travail servant au levage. et servant au levage

D. 4153-28 — Travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :

. . 1° des machines mentionnées à l’article R. 4313-78, quelle que Travaux nécessitant soit la date de mise en service ; À. |.

l’utilisation d'équipements |---------------"-"-"-----"" "esse de travail 2° des machines comportant des éléments mobiles concourant à H l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles

durant leur fonctionnement.

D. 4153-29 — Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent

Travaux de maintenance être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche O Cl inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail

en cause.

Travaux temporaires en D. 4153-30 — Travaux temporaires en hauteur nécessitant CO] O hauteur l’utilisation d'équipements de protection individuelle.

Travaux sur échafaudage D. 4153-31 - Montage et démontage d'échaiaudages. Ex] EH

. D. 4153-33 - Travaux impliquant les opérations de manipulation, Travaux avec des appareils de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à Œ Œ

sous pression pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de l'environnement.

D. 4153-34 -

{1° visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes,

Travaux en milieu confiné bassins, réservoirs ; O O 2° travaux impliquant des opérations dans un milieu confiné

notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée,

égouts, fosses et galeries.

Travaux au contact du verre D. 4153-35 — Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion O] O

ou du métal en fusion et présence habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.

* Pour chaque source de risque identifiée, remplir le tableau correspondant pages 3 et 4 ** Agricole, forestier, BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire + tenir les adresses à la disposition de l'inspection du travail

-214-Utilfsation Entretien

Art

D.

4153-28

Maïntenance Art

D.

4153-29

Équipements de travail concernés par la déclaration *

Nature des interventions nécessaires

aux formations professionnelles

indiquées en page 2

Équipements de travail **

- machines mentionnées à l'article R. 4313-78

- machines comportant des éléments mobiles

accessibles

- équipements de travail sur lesquels portent les

travaux de maintenance

Ex. Es] 0 Préparation de surface Ponceuse à bande

Es] C1

Btre rendus inaccessibles durant leur fonctionnement

D.4153-28 — travaux impliquant l’utilisation ou

‘entretien :

k 1° des machines mentionnées à l’article R.4313-78,

Huelle que soit la date de mise en service ;

k 2° des machines comportant des éléments mobiles

concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas

[laille, Elagage. Agencements paysagers

Machines à scier

Matériels espaces verts : taille-haie, tondeuse, sécateurs,

etc...

D.4153-17 — travaux impliquant la préparation,

‘emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents

chimiques dangereux définis aux articles R.4412-3 et

R.4412-60

Interventions techniques du bâtiment et espaces verts

Peintures, produits nettoyants, produits phytosanitaires

iutomoteurs et d'équipements de travail servant au

evage

[Entretien paysagers, tontes, agencements décoration

communale

D.4153-27 — conduite d'équipements de travail mobiles Tondeuse autoportées, plateforme élévatrice de personnel, Lhariot télescopique

D4153-30 — travaux en hauteur nécessitant l'utilisation

J'équipement de protection individuelle

lAgencements paysagers et décoration communale

Harnais et longe

Pour monter en nacelle : élagage et installation des

Kécorations de Noël

D.4153-31 — montage et démontage d'échafaudages

Agencements paysagers, entretien des locaux et du

domaine public, décoration communale

Échafaudages roulants

CI CO D.4153-33 — travaux impliquant les opérations de nanipulation, de surveillance, de contrôle et

d'intervention sur des appareils à pression soumis à

Suivi en exercice en application de l’article L.557-28 du

Lode de l'environnement

[Travaux paysagers et d'entretien des bâtiments,

nettoyage, peintures

Compresseur, nettoyeur haute pression

10 000

ITO

0000

11 0 CI

*Y compris portatifs ou loués. |

** Voir fiche n° 9 de l'instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGERDAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016.

L'identification de l'équipement de travail pourra être précisée par tout moyen (marque, date de fabrication ou de mise en service ….)

Si votre liste est plus longue, la reporter sur une photocopie à annexer à votre déclaration

-3/4-

6|Interventions en milieu hyperbare D. 4153-23

aux formations professionnelles

indiquées en page 2

Nature des interventions nécessaires Type de milieu hyperbare, valeur de pression (hectopascals)

et durée des interventions (heures)

Observations

Ex une ferme aquacole Inspection et réparation de filets dans 500hPa {45mn) Plongée en duo à 10m

2

3

Travaux en milieu confiné D. 4153-34

Nature des travaux nécessaires aux | Type de milieu confiné ou cuves, réservoirs,

formations professionnelles indiquées bassins, citernes Observations en page 2 et durée des interventions {heures)

Ex Pose gaines de ventilation Réseau souterrain ville (5h) ere 4

1

2

3

Activités impliquant l'exposition à des agents chimiques dangereux (ACD) dont cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) D. 4153-17 Nature des travaux nécessaires

aux formations professionnelles Nom“ des agents chimiques Observations

indiquées en page 2

à : Présence d'un rince-œil Ex Nettoyage de pièces Acétone - MIEUXXAS à proximité du poste

1

2

3

4

5

6

7

8

9

* information disponible sur l'étiquette du contenant ou sur la fiche de données sécurité (FDS)

Activités impliquant l'exposition à l'amiante D. 4153-18

Nature des opérations : ’ . Niveau nécessaires aux formations ce ce , . . professionnelles indiquées en Type de matériau amianté d ee 0 Observations

page 2

: : Info selon DTA (dossier

Ex Perçage En Fe sur 90 f/1 technique amiante) sur la eo présence d'amiante

Î

2

3

* Calorifugeage, fibrociment, béton hydrofuge, garniture de freins amiantée… * Article R. 4412-98 du code du travail

-4/4-

6LANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL110EEB290823 DU 29 AOÛT 2023

Mise à disposition du foncier d’une ancienne décharge municipale à

l’entreprise Bati Recyclage pour une activité de sécurisation et de

remblaiement sous la forme d’une installation de stockage de déchets inertes

63# © S

BATR& ;, RECVCLAGE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ANCIENNE DECHARGE COMMUNALE - MAIRIE DES ESSARTS

Entre les soussignés :

BATI RECYCLAGE

SAS au capital de 420 000 Euros,

Dont le siège social est situé Zi! du Bois Imbert 85 280 LA FERRIERE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 481 447 951 RCS LA ROCHE SUR YON

Représentée par M. PHILBOIS Michaël en qualité de Directeur Général,

Et

Mairie d’Essarts en Bocage

51 rue Georges Clemenceau 85 140 ESSARTS EN BOCAGE

Représentée par M. Freddy RIFFAUD en qualité de propriétaire de la parcelle suivante - 084 XM 13

Après avoir été exposé que :

PREAMBULE

Bati Recyclage est spécialisé dans la collecte, le tri et le reconditionnement, le négoce, la valorisation,

le traitement de déchets inertes, non dangereux et dangereux.

Conformément à l’article R 543-145 du Code de l'Environnement et de l’Arrêté du 8 décembre 2003,

Bati Recyclage est titulaire des agréments de collecte de déchets non-dangereux et dangereux et de

négoce/courtage de déchets.

Bati Recyclage souhaite utiliser le terrain de la Mairie pour y effectuer une sécurisation de l’ancienne

décharge et une activité de remblaiement sous la rubrique ICPE 2760-3 relative aux ISDI (Arrêtés

Ministériels du 12/12/14 et 27/11/2018).

6lICPE : installation Classée pour la Protection de l'Environnement

ISDI : Installation de Stockage de Déchets Inertes

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Par la présente, la Mairie s'engage à mettre à disposition de Bati Recyclage et sous sa direction et son

contrôle, l’ensemble du terrain constitutif de l’ancienne décharge communale, située au lieu-dit Le Fief

de la Bouguinière, 85 140 Les Essarts en Bocage, à savoir les parcelles suivantes :

XM 13 La Bouguinière 19 122 m?

Bati Recyclage y conduira une activité de sécurisation de l’ancienne décharge et de remblaiement sous

la forme d’une ISDI dite « K3+ ».

A ce jour il est estimé une capacité de remblaiement de 62 600 Tonnes (hors matériaux d'exploitation,

argile et terre végétale). Néanmoins, il est possible, en fonction des conditions d'exploitation ou des

prescriptions du futur Arrêté Préfectoral, que cette donnée soit modifiée.

Article 2 : Obligations Bati Recyclage

Bati Recyclage assure le montage du dossier ICPE en vue d'obtenir un Arrêté Préfectoral en son nom

pour une ISDI dite « K3+ » dont le périmètre correspond à l'actuelle carrière Bati Recyclage (parcelles

XM 14, ZK 16, ZK 17, ZK 18 et ZK 19) additionnée des parcelles XM 12 et XM 174 appartenant à Mr

Robert Hermouet et à la parcelle XM 13 appartenant à la Mairie.

Bati Recyclage assure les travaux préparatoires, l’exploitation et les travaux de remise en état du site.

Bati Recyclage utilisera les moyens techniques et humains adaptés à la sécurisation et au

remblaiement dans les règles de l’art et selon les prescriptions édictées dans l’Arrêté Préfectoral ou à

défaut dans les Arrêtés Ministériels de référence (du 12/12/14 et du 27/11/2018).

Bati Recyclage commercialise en exclusivité les capacités de remblaiement.

Bati Recyclage s'engage à commercialiser l'ensemble du vide de fouille.

Bati Recyclage s'engage à respecter la réglementation en vigueur, en particulier en terme de Droit du

Travail.

ESBati Recyclage prend à sa charge les taxes et impôts liés au projet et à la parcelle de la Mairie, existants

et créés pendant la durée d'utilisation de la dite parcelle. En cas de paiement par la Mairie, un

complément de versement sera effectué par Bati Recyclage lors de la facturation trimestrielle sur

présentation d’un justificatif.

Bati Recyclage fournit annuellement un relevé topographique indiquant le volume de matériaux mis

en remblaiement.

A l'issue de son exploitation, la parcelle concernée pourrait accueillir une plateforme technique. Ces

orientations de remise en état seront affinées en fonction de l’évolution de la réglementation et des

meilleures techniques disponibles ;

Lors de la cessation définitive des activités, les opérations de remise en état du site à la charge exclusive

de Bâti Recyclage consisteront en :

-_ L'évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,

- Le nettoyage des installations,

- Le démontage des équipements.

Le site sera laissé dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient pour

l’environnement ou les tiers.

Article 3 : Obligations de la Mairie

La Mairie s'engage à mettre à disposition la parcelle mentionnée jusqu’à parfait achèvement de

l'opération de remblaiement et de remise en état.

Article 4 : Conditions financières de la mise à disposition

En contrepartie financière de la mise à disposition du foncier par la commune pour y mener une

sécurisation de l’ancienne décharge et une activité de remblaiement, Bati Recyclage assure un

paiement variable à la Mairie de 1,80 € HT / Tonne soit avec la TVA un paiement de 2,16 € TTC / Tonne.

Le paiement sera réalisé à fréquence trimestrielle.

Chaque apport est préalablement pesé sur le site Bati Recyclage de La Ferrière qui dispose d’une

agence bascule spécifique au site.

Article 5 : Responsabilité - Assurances

Bati Recyclage est responsable de sa prestation de remblaiement et il garantit à la Mairie sa bonne

exécution.

Bati Recyclage est responsable de tout élément lié à l’exploitation du site (relations et litiges avec le

voisinage, la Mairie, la Préfecture, la DREAL...).

Bati Recyclage s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile

professionnelle et environnementale pour les activités et obligations découlant de la présente

convention.

66Bati Recyclage s'engage à maintenir cette police d'assurance pendant toute la durée du présent

contrat et à en apporter la preuve à la Mairie en lui fournissant une attestation de ses assureurs qui

énumère les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 6 : Cession et transmission de la convention

La présente convention étant conclue intuitu personae, Bati Recyclage s’interdit de céder ou de

transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans accord explicité

par écrit de la Mairie.

La Mairie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit la propriété des terrains,

sans accord explicité par écrit par Bati Recyclage. S'il était envisagé une vente ou une cession à un tiers

autre que Bati Recyclage, Bati Recyclage devra préalablement assurer la continuité réglementaire

auprès des Services de l'Etat.

Article 7 : Durée de la convention

La durée de remblaiement est estimée à 6 ans. En prenant en compte le temps de montage du dossier

et le temps de réhabilitation, cette durée est portée à 7 ans.

La présente convention est conclue jusqu’à parfaitement achèvement de la réhabilitation.

Le début de la convention prend effet à la date d'obtention de l’Arrêté Préfectoral.

Article 8 : Résiliation anticipée

En cas de de non-obtention de l’Arrêté Préfectoral, la présente convention devient caduque.

La présente convention pourra être résiliée par anticipation en cas de liquidation ou redressement

judiciaire de Bati Recyclage dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve,

le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

La résiliation anticipée interviendra trois mois après une mise en demeure signifiée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire

application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

La présente convention pourra également être résiliée en cas de factures non payées par Bati

Recyclage sous le délai de trois mois à compter de la date de règlement de la facture.

En cas de résiliation, Bati Recyclage règlera immédiatement toutes les sommes restant dues à la Mairie

au titre de la présente convention.

Article 9 : Révision des modalités techniques et financières

En cas de variation importante (+/- 15%) du prix de marché et selon les données de commercialisation

de Bati Recyclage, les parties s'entendent pour se réunir et modifier les teneurs de la présente

convention.

64En cas de modification réglementaire modifiant le fonctionnement annuel, les parties s'entendent

pour se réunir et modifier les teneurs de la présente convention.

Article 10 : Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

- Pour Bati Recyclage : ZI du Bois Imbert 85 280 La Ferrière

- Pour la Mairie : 51 rue Georges Clemenceau 85 140 Essarts en Bocage

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à

l’autre partie, afin de lui être opposable.

Fait aux Essarts-en-Bocage, Le

En 2 exemplaires originaux

Bati Recyclage Mairie des Essarts en Bocage

Mr Michaël PHILBOIS Mr Freddy RIFFAUD

68ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL112EEB290823 DU 29 AOÛT 2023

Cession d’une partie d'espace vert communal

situé au lieu-dit « La Chaunière »

à Monsieur BOUTIN Pierre — Commune déléguée de Boulogne

647

19 rue de la Fontaine - 85000 LA ROCHE SUR YON

Tél 02 51 24 12 34 - larochesuryon @geocjr. fr

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Boulogne - La Chaunière

Propriété de la commune de BOULOGNE

PLAN DE DECOUPAGE

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LÉGENDE

BP _: Borne Pierre existante

3 | BR : Borne Remembrement existante

bn BA _: Borne ancienne OGE existante TOUL TES STE] BN : Borne Nouvelle OGE CHRISTIAENS - JEANNEAU - RIGAUDEAU —, : Signe de propriété

: Limite objet du présent P.V.

40

COMMUNE DES ESSARTS-EN-BOCAGE

Echelle : 1/500

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FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques de la Loire-

Atlantique et du département de Loire-Atlantique

Pôle d'évaluation domaniale

4 quai de Versailles - CS 93503

44035 Nantes Cedex 1

téléphone : 02 40 20 75 96

mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Martine Bolloré

téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81

courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr

OSE : 2022-85084-25044 ; DS : 8316221

7300 - SD

L

FINANCES PUBLIQUES

Le 10 mai 2022

La Directrice Régionale des Finances

Publiques des Pays de La Loire et de

Loire Atlantique à

Monsieur le Maire

51, rue Georges Clémenceau

85140 Essarts en Bocage

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Chemin rural

Adresse du bien : La Chaunière Boulogne 85140 Essarts en Bocage

Valeur vénale : 670 € HT hors droits

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée

s'écarter de cette valeur.

#.T — SERVICE CONSULTANT

Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage

Affaire suivie par : Simon Rouillé

2 - DATE

de consultation : 31 mars 2022

de réception : 31 mars 2022

de visite : pas de visite

de dossier en état : 31 mars 2022

(3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

La commune envisage la cession d'un terrain communal.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Il s'agit d'une emprise du Domaine Public d'une superficie de 670 m°? jouxtant la parcelle bâtie 030ZK79, Il s'agit d'un terrain étroit à usage de chemin comprenant un petit hangar en tôles, à céder au propriétaire de la parcelle contigué précitée.

5 - SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire : commune d'Essarts en Bocages

Situation d'occupation : libre d'occupation

6 - URBANISME - RÉSEAUX

PLUI approuvé le 19 décembre 2019.

Le terrain est situé en zone A. La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone.

7 = DATE DE RÉFÉRENCE

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La méthode employée est la méthode par comparaison.

La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.

Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

Eu égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 1 € HT hors droits le m2

429 — DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent avis est valable dix-huit mois.

10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour la Directrice régionale des Finances publiques

et par délégation,

NES

Martine Bolloré,

Inspecteur des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

43ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL113EEB290823 DU 29 AOÛT 2023

Avenant n°1 à la Convention n°2022.ECL.0047 avec le SYDEV relative aux

modalités techniques et financières de réalisation de l’éclairage du parking du

Château — Commune déléguée des Essarts

4COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS)

Parking Château des Essarts

N° de l'affaire : L.EC.084.20.003

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 34, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n° DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à ja délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur David CAQUINEAU, Chef du Service Conception, dûment habilité par arrêté du Président n°n°ARR2022-016 en date du 1 avril 2022, d'une part.

ET

La commune de ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS), ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 51 Rue Georges Clémenceau BP 16 - LES ESSARTS- 85140 ESSARTS EN BOCAGE représentée par Monsieur Freddy RIFFAUD en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022, d'autre part,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée ;

Ayant êté exposé :

- que la commune à demandé une modification dans la réalisation des travaux.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

L'article 1 de la convention précitée est complété par les dispositions suivantes

-__ Moins-value sur le déplacement du coffret de commande à la demande de la commune.

ARTICLE 2

L'article 3.1 de la convention précitée est complété par les dispositions suivantes

Les montants de la modification des travaux et de la participation (en Euros) se décomposent comme suit :

Montant | Base Taux de Montant Nature des travaux Montant HT . de la | | | TTC | participation | participation participation

Éclairage public - 937,00 - 1 124,00 - 937,00 70 % - 656,00

MONTANT TOTAL DE L'AVENANT (POUR REMBOURSEMENT) : | - 656,00

4SARTICLE 3

L'article 3.2 de la convention précitée est modifié par les dispositions suivantes :

Le SyDEV s'engage à rembourser la moins-value sur la participation financière du demandeur dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception par le SyYDEV du présent avenant dûment signé accompagné du RIB du compte bancaire ou postal destinataire du remboursement.

ARTICLE 4

Le paragraphe 1 de l'article 3.4 de la convention précitée est modifié par les dispositions suivantes :

Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :

Le présent avenant est valide 40 jours calendaires à compter de la date de sa signature par le SyDEV.

ARTICLE 5

Les autres dispositions de la convention précitée sont inchangées.

À ni rsscre sense ces nenereree sense , A la Roche sur Yon, le 15/06/2023,

J& sis. Pour le SyDEV,

Pour le demandeur, Le Chef du Service Conception

David CAQUINEAU

16ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL114EEB290823 DU 29 AOÛT 2023

Accord de principe pour le projet de déclassement de la voirie communale 215

cadastrée 212 ZC 77 et 212 ZC 78

Commune déléguée de Sainte-Florence préalablement à une aliénation future

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DÉLIBÉRATION N°DEL115EEB290823 DU 29 AOÛT 2023

Proposition de Convention de servitude avec GRDF

Commune déléguée de Sainte-Florence

80EF

2DF

Direction Réseaux Centre Ouest

Délégation Travaux

Nom Chargé d'Affaires Damien MECHINEAU |

Adresse Rond Point de l'Atlantique — BP57 |

Téléphone : 06.49.22.81.05 85002 La Roche sur Yon Cedex |

Rezé, le

Objet : Convention de servitude - RV7-2200758

Rue de la Barre — Ste Florence — Les ESSARTS EN BOCAGE

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint, en 4 exemplaires, une convention de servitude GRDF relative à l'affaire : RV7- 2200758

Le(s) propriétaire(s)

Commune de Ste Florence 6 Rue Gaston Chalssac | 85410 ESSARTS EN BOCACGE |

|

Retournera les conventions et plans dûment signés et paraphés en bas à droite de chaque page au plus tard le 12/07/2023 à GRDF.

Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GRDF et enregistrement notarial.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.

Nous restons à votre disposition pour toute question. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur nos salutations respectueuses.

Damien MECHINEAU

Chéargé d'Affaires Sénior

Tél 06.49.22.81.95

1/10

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Mode opératoire

Pour les 4 conventions, procédez de la manière suivante

Paraphez les pages 1 à 6

Remplir en page 7 : Fait à … avec la mention ‘ lu et approuvé ‘ + signature Remplir le bon pour pouvoir + signature

Signature de l'extrait cadastral

Renvoyer l'ensemble des données à :

GRDF

Damien MECHINEAU

GRDF - Ingénierie Gaz

Rond Point de j'Atlantique — BP 57

85002 La Roche sur Yon Cedex

SL

2/10| Convention de servitude gaz RV7-2200758

ESSARTS EN BOCAGE

Entre les soussignés

La Société dénommée GRDF S.A. au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège soclal est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris nee au SIREN sous le numéro RCS PARIS 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Faisant élection de domicile

Représenté par Florent CHOMEL dûment habilité à cet effet,

Désignée ci-après "GRDF",

D'UNE PART,

Et

Monsieur et/ou Madame

— —

| Commune de Ste Florence | 6 Rue Gaston Chaissac | 85410 ESSSARTS EN BOCAGE

———

Agissant en qualité de propriétaire(s)

Désigné ci-après "LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT "”,

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)

Désigné ci-après ‘ LE PROPRIETAIRE ‘ ou ' LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT :,

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33C2DF

EXPOSE

La société GRDF a été instituée en application de l'article 13 modifié de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, et qu'à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-52 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.

Que cette société a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.

Qu'elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment,

+ Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique

* L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,

* L'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à Ja distribution du gaz, en alternative aux modalités évoquées aux articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs,

° L'article 1134 du Code civil, et les textes suppiétifs, notamment l'article 701 du Code civil,

C'est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa de l’article 13 du susdit décret du 11 juin 1970 permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s'inscrit la présente convention de servitude.

Etant rappelé que ledit décret du 11 juin 1970 est notamment consacré à la distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution, les présentes ont pour objet de consentir un droit résl immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.

Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.

Qu'en conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF.

Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeubie susceptible d'être reconnu comme fonds daminant efficace pour les besoins de ladite publicité.

- Qu'en revanche, le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou le(s) propriétaire(s) du fonds servant. En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à teur charge solidairement entre eux.

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DESIGNATION DES BIENS

Fonds servant

Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation GAZ notifié par GrDF consent(ent) à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu’il déclare lui (leur) appartenir.

A UN TERRAIN Cadastré : | |

| | Préfice Section | N° parcelle | Lieudit _ : ____| Surfacem2) h | AH | 33 _| La Planche aux Chevres _ ____| 1089

ET |

Un plan parceilalre mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice da ce qui suit.

Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du propriétaire du fonds servant sont ci-après rappelés.

Le(s) PROPRIETAIRE(s) du FONDS SERVANT est Commune de Ste Florence ci-dessus nommé.

Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquences.

A tire dé servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce drait réel de passage proftera également aux ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.

ARTICLE 1

Le(s) propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :

- établir à demeure dans une bande de -3- mètres une canalisation et ses accessoires techniques étant précisé que l'axe de ta canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder -0,40- mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.

- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,

- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui conceme les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,

- établir en limite des parcelles cadastrales les bomes de repérage et les ouvrages de moins de -1- m° de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations : si ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bomes et à les placer sur les nouvelles limites, °

- occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de = mêtres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis dans jes

conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,

- procéder aux enfèvements de toutes plantations, aux abatiages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à Fimplantation ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. À ctte fin, le Propriétaire du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.

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ARTICLE 2

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précédent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.

Il reconnaît n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de teur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.

il s'engage :

- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- mètre(s) visée à l'article 4, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de -0,20- mètrels) de profondeur;

- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- mêtre(s) visée à l'article 1, aucun ouvrage et/ou construction.

Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueralent,

- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages;

- en cas de mutation à tire gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place;

- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.

ARTICLE 3

GrDF s'engage :

- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la cuiture pourra étre normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipuk ci-dessus (art. 2), - GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l'utilisation des parcelles traversées;

- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. À défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent;

- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute Intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.

Îlest précisé :

Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.

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86REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE-POUVOIRS

Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de : Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE

Adresse notaire : 34 rue Jean Lecanuot — 76000 ROUEN

A cette fin, . donne{nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.

Le propriétaire du fond servant s'engage à fournir tous renseignements utiles à cette fin, notamment pour compléter le cas échéant les renseignements figurant au questionnaire ci-annexé (annexe 2), qui a été dûment rempli en même temps que les présentes.

INDEMNITE

Le propriétaire du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière. Le propriétaire du fonds précise que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci-dessus.

JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.

COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ

L'ouvrage visé dans ia présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gez de la(les) commune(s) ESSARTS EN BOCAGE sur lequel il est implanté.

37/10

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EFFET DE LA CONVENTION

La présents convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération) seront supportés par GRDF.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été infomnées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

RECAPITULATIF DES ANNEXES

Annexe 1 : plan cadastral avec tracé de la canalisation paraphé par les parties.

Annexe 2 : mandat dûment rempli et signé par les parties.

DONT ACTE sur pages, fait en 4 exemplaires.

Comprenant

Paraphes

renvoi approuvé :

barre tirée dans des blancs :

blanc bätonné :

ligne entière rayée

chiffre rayé nul :

mot nul :

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé,

Fait à Le

Le(s) Propriétaire(s) (2) Pour GRDF (2)

Lu et Approuvé Lu et Approuvé

8/19

GRDF » Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 /

: …

3èG2DF rareté —

Je soussigné

Demeurant à

Constitus pour mon mandataire tout clerc ou employé de l'étude de Maître

Nom notaire : LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE

Adresse notaire : 34, rue Jean Lecanuet — 76000 ROUEN

Auquel je donne le pouvoir, avec facuité de subsbituer, d'établir acte en la forme authentique, en vue de la publication de la servitude de passage de canalisation de gaz et tous accessoires que j'ai consentie sur la (les) parcelle(s) qui m'appartient (appartiennent)

}: EN

Préfixe

Au profit de la société GRDF.

| Surface[m2)

1089

A cet effet, ls mandataire est habilité à préciser la désignation des parcelles, la rectifier en cas d'erreur, établir l'origine de propriété, faire dresser ou demander plans ou documents utiles, formuler des déclarations et demander des autorisations s'il y a lieu, conclure et signer des actes, élire dornicite, procéder aux formalités de publicité.

Lieu de naissance

___| Société

Dénomination

Date de naissance

Domicile actuel

Adresse du Siège

Numéro d'immatriculation

Profession actuelle Nom du représentant légal

Téléphone

Email

Téléphone

|

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Rénselgnements relatifs aux parcelles concernées

Présence d'un locataire/fermier

Nature du contrat de bail {verbal, notarié ou sous seing

Date du contrat de bail

|_SI bail notarié, adresse du notaire

Fait à Le

Signature (faire précéder la signature de la mention ‘ bon pour pouvoir ‘ )

9/10

84G2DF

MENTION LEGALE D'INFORMATION : Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «lnformatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.

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