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Procès Verbal - PV 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Baillargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Travail et emploi,
Commune de BAILLARGUES Département de l'HÉRAULT
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2020
L'an deux milla vingt et le dix juillet à dix-neuf heure, los membres du conseil municipel, légalement convoqués, se sont assemblés à la salle « Jean Jaurès » de
l'espace Vigneron, sous la présidance de Monsieur Jean-Luc MEISSONNIER, maire de Baillargues.
Etaiont présents : MEISSONNIER Jean-Luc MAZOLLIER Elisabeth, MARTY Philippe, GAUTIER Sandrine, KASZUBA Chiistophe, PAHLAWAN Carole, DUCAMP Ludovle, LUDGER
quie, CARBONELL David, GAUBERT Christiane, TEXIER Marie-France, AMALWY Marie- ‘Thérèse, DEVESA Josiane, BAUDOUR Michel, VIDAL Bemard, DURA Virginie, RODENAS
François, VANGREVELYNGHE Fahicis, CORDEAU Damien, VITOU Ciaira, CHAZOTTES. François-Xavier, DALMAS Valérie, MONIN Séverine, DOLL Christophe {amivé au point A° 7},
DüRIX Oiier, TAPIE Oimier, POTAMIN Xavior, CHENOT Emile, FAURE Marlin
Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déciare (a séance ouverte.
L'ordre du jour comprend 59 points °
4. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE PE SÉANCE
Monsieur le maire propose Monsieur François-Xavier CHAZOTTES comme secrétaire de
Après en avair déibéré el à lunanimité, la conseil municipal DÉCIDE de désigner Monslour François-Xavisr CHAZOTTES comme secrétaire de séance.
Mansieur le maire propose à l'assemblée délbérante de consituer le bureau de vole des élections des, points à l'ordre du jour on désignant 4 assesseurs en plus du secrétaire de
séance, as doux plus âgés, Mesdames Christiane GAUBERT et Marie-France TEXIER et les deux plus jeures, qui sont Madame Emilie CHENOT et Monsieur Martin FAURE.
2..." ADOPTION DE L'ORDRE DÙ JOUR
Mansieur le maire propose adapter Ford du jur qui comportgnt 8 pains. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, ls conseil municipal DÉCIDE d'adopter l'ordre du jour composé de 68 points.
3. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2020
Monsieur le malre propose d'adapter le pracès-verbal de la séance du 25 mal 2020.
Anrès en avoir délbéré à l'unanimité, le conseil municipal ADOPTE le procés-verhal de la Séance du 25 mai 2020
4. DÉCISIONS MUNICIPALES : APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-23 DU CGCT
DCM 2020-07 : Contrat de location garages N° 3 et 4 des arènes au profit de Monsieur Nordine ZIANI PCM 2020-08 : Miso à disposition de 1 Galerie Reyneud pour l'exposition SELVATICA de Monsieur Michel SIMAR,
DCM 2020-09 ; Bail commerelal 26 rue de la République au prof de l'Eurl AUDITION GATTO. DGM 2020-10 : Rencuvellement bail commerriat Iaeal N°3 de la Maison Reynaud au profit de
la Sarl LABEL CONSEIL IMMO. DCM 2020-11 : Renouvellement ball commercial local N°8 de Ia Maison Reynaud au prof de
l'Eurl JF CAZANOVA DGM 2020-12 : AtriBution du marché de mise en conformité des services de la Vile au regard
du RGPD DOM 2020-18 : Afibuian du marché 02P120 — Aseistance et conseil en sui e'explotation
des instalations thermiques des bâtiments communaux de la ill de Beillergues, DOM 2020-14 : Afribution de subvention à l'association ballarquaise des commergants.
PGN 2020-15 : Atrbution du marché subséquent 02MSCT20 — Missions de cantrüle technique pour à réhablitation de la malson GALIBERT en poste de Pollce Municipal.
Las enpies ont été jointes en annexe à {a note do synihése. Les décisions municipales ne sont pas soumises au vote
MESURES D'URGENCE EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE
Monsieur Olivier DURIX, conssiter municipal explique que cette déllbération rend compta des diférentes inititives et mesures de soutien que la Ville de Balsrgues à adoplées pour
répondre aux els générés par la rise saniaire du Covid-18. Elle dévri, per afleurs, les mesures prises par la collecinité pour s'engager dans un déconiinement progressif et mailrisé.
La loi n°2020-290 du 29 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Coud-f9 a instauré un état d'urgence sanitaire pour une durée initialement fée à deux mois et autorisé le
Gouvernement à prondre par ordonnances les mesures destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les volectvités
Dés rannonce des mesures de confinement. la Vile = enclenché son plan de continuilé dactiuté et mis on place, sous lautañté du Maire, une celule de crise, afin d'assurer les
missions essentielles, tout an assurant das actions at une viglancs particulière à légard des PUS fragllés
Chaque direction a pris les mesures nécessaires à le conlinuié des soivilés essenlielles du senice public dans la stict respect de la sécurité des agent.
Le télélraval à fai l'objet d'un déplolament accéléré pour permettre aux agents de poursuivre leur activé.
Face à celle situation inécits, notre callecthité a immdiatement garanti aux personnels de soins et de santé l'aoauell quolidlen des leurs enfants dans les écoles,
Elle s'est mise en copacilé de soutenir et d'accompagner les Beillarguvis-es dans leur quotidien, notamment les plus tagles d'entre eux, personnes âgées, persannes en situation
de handicap ou persannes isolé,
De plus, afin que celte période de confinement ne soit pes une période d'isclement, ele a prêté une atlention particulière au maintien d'un lien social, en développant notamment un
nouveau send de solldarilé,
L'arrêt brutal de factiité a généré, pour l'ensemble du tissu économique et associatif, des diieultés majeures, Si une parie du secteur alimentaire a pu stabiliser son chifre d'affaires,
les auires sécleurs connelssent une crise sans précédent avec des chifire d'affaires souvent nus.
Elle s'est mobllsée pour répondre aux soliciations des commerçants et des entreprise afiectés par la crise déposées sur la bolle mail ad hoc créée à cet eflet
soutian.cntraprisesQvile-bañargues fr. Le mardi 28 avril 2020, ls Premier miriste a présenté à l'Assemblée nationale le plan du Gouvernement pour l levée du confinement à compter du 11 mai 2020.
Le déconinement progressif, nétessaire au redémarrage de l'actité économique, devait être réalisé dans des candiians sanitaires sécurisées pour évtsr que la mulipcation des contacts
ne se Iraduise par un rebond du nombra de personnes conlaminées.
La Ville a organisé la distribution de masques à l'ansamble des Ballanquois-25 afin qu'ils 5e pratégent mutuellement, en complément des indispensables gestes barrières,
La reprise du travail sur place des agents de la Vile a fait l'objet d'un pilotage identique à celui qui & prévalu tout au long de là période de confinement, en lien étroit avec l'ensemble des.
acteurs de la colectivité. Elle s'est accompagnéa do la mise an place de nouveaux modes de fonctionnement et d'organisation de nature à garantir, dans la durée, la continuité de l'act
L'ACCUEIL DES ENFANTS
Dés l'annanco, par le Président de la République, de Ia fermeture des écoles et des crèches, g'esté-dira avant même la décision du confiement, 1 & été indiqué que les enfants des
personnels de soin et de sanlé continueraient d'être aecueilis.
Accueil dans les écoles et len sorvices périscolaires Les enfants du personnel solgnant ont êté acoueils tous les jours de 8h30 à 18H00 dans les
locaux de l'école matemele, Le service de la cantine n'a pas été aseuré, 1e repas était Faumi par les parents. Ce service d'accuel a été mis en placo gratuitement
Les professionnels ant été équipés do masques. Un protocole d'entretien renforcé à élé mis en œuvre, de même que des règles sviciss dé désinfection des oulls pédagogiques et des jeux
utlisés. Un disposiif de même nature a été mis en place durant les vacances scolaires.
La reprise de l'accueil dans les écales à abéi aux {rois principes de progressé, d'acaplabiité at de volontariat.
En effet: - les enfants ne sont pas retoumés tous à
repris les cours de façon échelonnée - l'rganisation à dû tenir compte du nombre d'enfants que les parents on confié aux
enseignants comme aux personnels municipaux, conformément au principe du volontariat déc eu niveau national
C'est pourquoi, ain d'assurer l'accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les élèves ne peuvent pas étre en présenca de leur professeur compls tenu des mesures de
distanclation à respacter, une convention relale à la continuité scolaire et la réalisation d'aclhilés spores et auliurelles eur l temps scnlaire a été conclue entra le vie et l'éducation
ratlonal.
école en même temps : les niveaux da classe ont
Co dispositif dit 28-20 (sport — santé — culurs — cvisme) propose des actvilés apprenantes fées par l'Education Nationale sur le temps scolaire dans les domaines du sport, de la
santé, de la culure et du cisme, en complément de a reprisa progressive des écoles, La collectivité a 40 maditir es leux d'accueil, les horaires et là tarlcaton de 585 accueils
périscolaires et exirascolaires pour répondre eux nouvelles nomes sanitaires et d'encadrement en vigueur
Depuis le 02/06 et jusqu'au vendredi 03 juilet, antre 12h at 14h, les enfants ont été pris en charge par les agants municipaux at mangent un repas Hold fourni par leurs parents dans les
cours respectives de chacune des écoles Depuis le 02/08 et jusqu'au vendredi 03 juilet, ALP matin el sair-se déroule dans les écoles
respecives des enfants : à l'école Antoine Geoffra pour les maternelles de 8h à 8h30 et de 18h45 à 18h el aux écoles J Brel et G. Brassens pour les élémentaires de Eh à BhE0 at de 17n
à 18h.
Depuis le 02/08 et jusqu'au mercredi D juil, les horaires d'ouverture de lALP mercredi ont été modiés et la siructure est ouverte de 8h à 18h, Le repas est pris dans les locaux de la
malson de l'enfance sous la surveilance des animateurs. Ces temps de repas et de surveillance sont gratuits. Le soutien aux familles pour imiter le risque de fractura numérique A la suite de la fermelure des établissements scolaires le 16 mars derrier. les services de
l'Education Natienale on! mis n place une continuité pédagogique à distance. Cette situation 8. outelois, été source de problèmes pour de nombreuses familes, out parliculièrament pour
elles soclélement fragiles dent tes enfants renconralent déjà des dificuités scolaires avant la oise sanaire,
Cet enjeu de a conbnuité pédagogique a rantoreé la question de la fraure numérique pour de nombreux enfants.
A parir d'un recensement des besoins, ls Vile aux côtés des associations de parents d'élèves, à souhaité équiper an ordinateurs des familes qui ne disposent pas du matériel nécessaire à
leur domicis.
Accuel dans les crèches Sur décision préfeslorale I8s crèches ant été fermées dès le 12 mars et jusqu'au 11 mai
La reprise de l'aceuel a eu leu le 14 mai selon le protocole saniaire mis en placo
L'ampliude horaire d'aceuoil Ain de permeftre un encadrement suffisant des enfants et comple tenu qu'une parie du
personnel ne pauvait reprendre lé traval à temps plein (À personnés conceméos) l'amplitude horalrs d'ouvarure a té réduite (8h-17h90 au lieu de 7h20-1BR30) En ue d'aléger les contraintes des familles el de leur permettra une reprise oplimlsée de leur actidté professionnelle, femplitude horaire est étendue jusqu'à 18h à partir du 6 juin (ouverture
de 8h à 18h).
Réduction de reffacht Afin de garantir les mesures da distanciation, notamment dans les dorloirs et de respecler la
norme de 10 enfants par groupe maximum, l'efectif de la erèche a été réduit à 24 places au leu de 30 réparties ainsi, jusqu'au 19 Juin
Enfants de 19% année : 8 au leu de 10 Enfants de 2°°° année :6 au leu de à
Enfants de 39° année : 10 au leu de 12
AA partir du 22 juin ls capacité d'aceuoi habituelle a été restaurée.
Les modaltés d'accueil mises en place ont été les suivantes Règles de prorltée définies au plan national [enfants dont los 2 parents travallent st pour
lesquels le télétraal est Impossible) : Un questionnaire d'évaluation des besoins a été fait en smont de la réouverture
Du 14 au 29 mai: 12 enfants ont élé accueils selon les souhaits de leurs parents (il ny a pas eu d'arbitrage à faire) ;
Au mois de juin : 28 familles ont demandé un acaueil, une solution a pu être proposée à toutes, an tenant comple des ortères de prionté
Au mols de juilet : 28 familles demandent un accueil [sur 39 inscrites}, il a pu être apporté une solution à toutes
Les fermetures annuelles ont élé modifiées : Afin d'alégerles contraintes des familes, la joumée pédagcgique de jui a été annulée ainsi
que la semaine de femetura de fin juilet (semaine 81]. La crèche sera ouverte jusqu'au 31 Ailletinalus et fermera les 9 premières semaines d'août [semaines 32 à 34).
Impact de la fermeture sur les partisipalions familiales Du 12 mars au 13 mal l'mégralté des heures de fermeture ont été déduites du forfait mensuel)
des familles A pari du 14 mai les heures de fermeture de 7h30 à 8h et de 17h30 à 18h30 sont dédutes
Ainsi que les agences des enfants pour lesquels lee familles n'ont pas demandé d'accueil ; Pour les enfants qui sont accueils, la facture mensuelle est établie sur la base du forfail
mensuel déduction faite des absences prévues et des heures de fermeture. DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA PROTEGTION DES PERSONNES
Au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le CGAS gère 1 EHPAD comptant 62 ls, 60 agonts y Imterwennent ZAh/24h, 7 ours.
Une cells de crise a été miss en paca Bu seln de lEHPAD joignable 24h%4h pour appliquer au pus vite ies mesures de prévention prescrles par les auloriés saniaires. Aucun décès Gisgnosiqué Gvid-18 n'a été déploré Les dispositions do cantinement des élabissamants, puis de confinement des résidents à
l'étage ou à la chambre avec repas pris en chambre, ont été applquées avec beaucoup de riguëur et de bienvllance
L'engagement des équipes es, en out paint, remarquable. Elles ant également ei à co que ces mesures iéispensables mais drasliques n'amânent pas 186 résidents dans des phases tes de «glissements où l'isolement atfeclr et ls manque de tmulabon cognitive aménersient à une aggravation de leur état général
Les médions vituellee femilesmésidents ont été majorées par l'intormédaire dos professiannels de l'EHPAD.
Les effectfs ant été renforcés pour pomettre ces organisations spédiques. Cinq agents supplémentaires ont été nécessaires, cerains venant des effects de la Vile sur la baso du solontarat {agents 'erteïen, infimières, etc}. Les protocoles visant à assurer la sôcurtà des résidents conma des agents on été mis en
pacs avac rigueur: Les agente parlent tous un masque chinurolcl. Le Plan de reprise des visites set en cours. 4 barnume ont été installés à l'extérieur pour l'accueil des familes. Les mesures bariëres sont minutieusement respectés
Pour les personnes vulnérables ou isolée Une campagne d'appeis léléphoniques auprès des personnes isalées recensées dans le plan
canleule a été mise en place en collaboration avec le CGAS À chaque appel, une conversation de courlasia a élé engagée, qui à pu, si la personne la
souhaïtait, s’orianter ansuia vers la prise en compte de besoins plus précis (porlage de paniers au Ivralsans de repas, ete). De la même fagon, selon le souhait de la personne
appelés, cel appel a pu être renouvelé de façon hebdomadaire. Le CCAS, 8, dès le début du confinement, adapté son offre en proposant des Ivraisons de
paniers de produits aimontairs. En elt, pour pennetra aux personnes fragiles el Iaolées de S'approvisionner malgré tout en produits Fais, la Ville de Ballargues, en len avec le CCAS, a
is ên place un service de Ilralson à domicile de paniers alimentaires.
La tranquilité publique La polies municinale, dent le fonctionnement et l'organisation ont été adaptés, a participé au
rappel des règles de confinement. Si les missions statiques ont été supprimées, les agents ont assurées leurs missions de
manière mobile et dynamique sur l'ensemble du terrtaire communal Pendant cata période, les missions de police municipale ont essentialement été orientées
vers la prévention et l'nformaion:
Le contre Govid:18 Dés le 24 mars, 1 Vila a aménagé, ls 1 centre Covd-19 de l'Hérault dans le gymnase Roger
Bambuck. La désinfection du centre à été réalés parles agents communaux
LES ACHATS D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIMIDUELLE
L'organisation mise en pla La Vile de Balargues a mis en place des mesures permettant de prendre trés rapidement en
Charge les commandes urgentes (masques, gel hydroalcoalique, gars, écrans de protection, te.) indisponsables pour fair face à l'épidémie dé Covid-18,
Ainâl la Vile n'a Jamais été en défaul de matériels et ele a disposé de masques an quantité suifisante pour équiper ses agents lors du cécontinement. Sur le plan financier, le pôle comptable a été plus pariculièrement mobllsé pour assurer quotidiennement, la saisie des données ulles {icrs, marchés, etc) aux principales
commandes à passer en matière de produils sanllaires ot ls paiement des fournisseurs. Ge pôle à lravallé en lien étroit avec les équipes de la Trésorerie pour que les faclures
acquitées rapidemenL Les délais de mandatement des facures en lien avec le Covid-19 ont élé extrêmement
rapides, généralemont inférieurs à 24 heures. Les stooks fon l'objet d'un inventaire péripdique et les besoins prévisionnels sont réévalués
réguièrement afin de tenir comple de l'évoluinité des besains:
t
La distribution de masques aux Baillarguois-es L'approvisiomement en masques constitue l'une des principales préaceupations de l'ensemble
des acteurs publics de la geslion de la crise. La Vile a 40 équiper rapidement les agents intervenant dans les écoles et les créches, ainsi
que la police municipale. Dés le 9 mai, avant la mise en place des premières mesures da déconfinement, la Vile à
fouri quatre masques chirurgicaux à chaque foyer puis ls semaine suivants deux masques Gssus lavables, dis « grand publie », Une distribution complémentaire a été Taüe pour las
personnes Bolèss, pau mobiles ou en dificullés, dont la santé est aussi parois fragle, en collatorston avec le CAS:
En partenariat avec la Métropole, deux masques supplémentaires par habitant, sant en cours de distribution.
MESURES GENERALES A CARACTERE ECONOMIQUE
Dès l'amance des mesures de confinement, fa Ville s'est arganisée pour assurer le paiement de ses fournisseurs dans des délais optimisés in de garant leur résorerie. Elle applique, par alleurs, les mesures exceptionnelles introduites dans les ordonnances.
Oruanisation de La continuité comptable La Vis sest organisée pour assurer la continuité comptable afin de garantir le paiement des
foumisseurs dont a trésarerie est, par ailleurs, affectée parles macures de confinement rlses on place pour lutter contre la pandémie.
Des processus adaplés on élé mis en place avec le comptable publie pour assurer une prissation dans la prise en chaïge des mandats transmis par la Vile et privilégier les
réglements sensibles.
Marchés publics : araptation dos délais, durées Conformément aux disposifons de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 parlant
adapiation des régles de passalion, de procédure et d'exécution des contrals soumis aux règles de ls commande publique, la Vile a pris un cerlain nombre de dispositions afférentes
aux consultations en cours, dont, en particulier, la prolongalion des délais de réception des candidatures et des offres paur permelre aux opérateurs de présenter leur candidature ou da
saurissionner dans de bonnes conditions, ainsl que la modification des délais d'exécution des prestations, de fourrilures ou de réalisation des travaux
De même, la Vile procède à des prolongations de durée des marchés lorsque ces derniers arrivent à échéance alors qu'ils sont indispensables à la continuité du service.
Les mesures de soutien au commerce de proximité Le soutien apporlé par là Vile de Eailargues prend la forme de mesures exceptionnelles,
Lellee que l'exonération des loyers, La Vlle de Bailargues loue, en qualité de propriétaire baileur, des Incaux commerciaux at
professionnels situés sur son domaine privé dans le respect des rêgles qui lui sont applicables farcis L 221.4 du code général de ls propriété des personnes publiques].
Pan les locataires professionnels du parc de la Vile, une parie d'entra eux a continué, parfois partilement, son activilé. Certaines ensalgnes sant rastées ouvertes, sur des plages horaires qui, salon es cas, ont été adaplées ou étendues. En revanche, d'autres commarcas at professions Ibérales ont suspendu leur sel.
Afin de soutenir les commerces qu un été contraints à la femmelur et d'accompagner au mieux la repñse d'activiés des entreprises la gratuité des loyers a été accordés.
En outre, an de renseigner au mieux les Ballerguols-es sur les commerces ouverts, los restaurants proposant es senices de Ivraison de repas, le service communication de fa Vile à
mis en place des pages Facebook dédiées:
La reprise des instructions d'autorisations d'urbanisme Afn de ne pas retarder là reprise d'aclvllé du secteur de la construction, le Mar de
Bellargues & conünué à Signer, durant toute la période de coninement, les permis de construire en cours qui li étaient soumis. Les senuices de Ja ile ont aseuré l'instruction des
demandes d'autorisation d'uibanisms.
Au vu de cet exposé IL est proposé au conseil municipal de valider les mesures d'urgence mises en place par ls Ville dans le contexte de la rise sanitaire
- pour les services périscolaire el extrascolsire : ls modification des leux d'accueil, des ampltudes horares, la gratullé de l'accueil et la fermeture de la cantine, telles que décrlles
SES ve rapport:
- la signature de la convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités eponives el culurelles sur le temps soolaires ;
- pour les services de la crèche : la modification des ampliudes horaes et de la capacité d'accuei teles que décrites dans ce rappon. La suppression de la joumée pédagagique, la
réduction de la fermeture d'été aux trols premières semaines d'août ;
= pour le budget annexe de la gestion des locaux : exonération des loyers pour un mantant de 578,82 € HT qui se traduira d'un point de vue comptable par une dépense au compte 6745 —
subvention aux paesonnes de croit pré : le mise à disposlbon à ülre gratui du gymnase pour le centre covd-19 ;
Le consel municipat au lexposä de Monsieur Older DURIX el après en avoir déféré à l'unanimité, APPROLVE l'ensemble des mesures d'urgence mises en place par la vla
énoncées ci-dessus dans le contexte de la crise sanitaire et AUTORISE Monsieur le maire à prendre toule mesure nécessaire à l'exécution de Ia présenta délibération
i— RESSOURCES HUMAINES
6. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mansieur la maire rapports que conformément à l'anide 34 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1884 modifiée. les emplois de chaque collectivité sant créés par san argane délbérant, ‘Administrative
ir ce ème classe.
are danse ème cle.
lolololsas(>(>|
‘Animation de 2ème css
Medico Sociale Pure de classe supérieure.
uliire de puéreuture principal de Für css uxlaire de puéreuture principal de 2ème cles
Police
Sociale enfants ds seconde cle
ème csse soc soc
ci are cine dos coins atomes. calé ame classe den écoles maternelles
11 appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services et de metir à jour le tableau des effects en conséquence. En l'espèce, dans le cadre de diférents départs d'agents, des besoins en elfectis supplémentaires el do reclassements, il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs c+dessous à l'appui de l'avis favorable du comité technique du 25/06/2020 Le conseil municipal ou l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, ACCEPTE la mise à jour du tableau des effeclfs ci-dessus. 7. AVANTAGES EN NATURE
Madame Patricia VANGREVELYNGHE, cansellère munisipale explique que les avantages an nature sait radilonnellement définis comme des biens ou des senices fournis ou mis à
disposilon du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une parlcipation inféteure à leur valeur réelle.
Aux tames de lariie L.242-1 du code de fa sécurilé sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui. à ve tre, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la
charge des employeurs et des salariés. À co le, ll son intégrés dans le revenu Impoaabl. Leur valeur dait être réimrodult sur le bulletin de salaire.
Sue aux récents recrutements, le responsable de la régie des services lachriques et 1e directeur de la prévention et de la sécurité nécessitent, pour les besoins de leurs fonedons,
Tattrbution d'un véhicule de sendice avec ramisage à domicle, compte lenu de leurs nombreux déplacements at la disponibité qu leur es1 demandée.
Le consei muniaipal auf Fexposé de Madame Patricia VANGREVELYNGHE et après en avoir délibéré à Funanimité, APPROUVE los mesures préciées 8t AUTORISE Monsieur le maire à
accompir toutes les formalités et à signer outes les pièces nécessaires à l'exécution do la présente délibération.
8. AUTORISATION DE PAIEMENT DES CONGÉS ANNUELS DES AGENTS RECRUTÉS POUR DES BESOINS SAISONNIERS
Monsieur Oliar TAPIE, conseiler municipal rapports que les volecités peuvent recruter temporairement des agents contraqluels sur des emplois non permanents pour faire face à un
besan saisonnier.
En lespèce, au cours de la période estivale notamment, | s'avère nécessaire de renforcer certains sanices.
Ces agenis Sont recrutés selon les conditions fixées per laricle 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1886, au 1er grade du cadre d'emplois nécessaire.
Leur recrutement venant pallier les besoins estvaux mais ausel l'absence de oertains agents, il est proposé la paiement des congés annuels des agents saisonniers.
Le conseil municipal auï l'exposé de Monsieur Olmier TAPIE et après en avoir délibéré à Funanimité, AUTORISE Monsieur le maire à axécuter ces mesures pour la durée de son
mandat et DIT INSCRIRE les crégits préws à cat effet au buriget,
8 CONGÉS ANNUELS FT RIT DES AGENTS MUNICIPAUX PENDANT LE GONFINEMENT
Madame Josiane DEVESA. consailère municipale rapporte que dans le care de a crise sanitaire st plus paniculièrement pendant le confinement, de nombreux agents ont ét placés
en télétravail ou en autorisation spéciale d'absence. Cette organisation inédite a conduit à femer de nombreux services ou à ce que da nombreux autres volent leur actvié réduite,
Par aileurs, la loi N°2020-200 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet à tout employeur d'imposer eu de modfier unilatéralement es dalss des jours
de réduction du temps de travail prévus par le statut général de La fonction publique. C'est la raison pour laquelle, i'est proposé da minarer le quola des Jours de congés annuels et
de RTT, aussi par aspnit de solidarité 81 d'équité les uns avec les autres,
Il est proposé > De déduirs jusqu'à 6 jours de congés, RTT, en fonction de la présance et de Faclvité des agents ent le 17/03 et 1e 0106/2020,
+ D'autoriser le maire à évaluer le nombre da jaurs à déduire en fonction de l'aciié des gants pendant le confinement
Le conseil municipal oui exposé de Madame Josiane DEVESA et après an avoir débéré à Funanimité, AUTORISE :
«la déduction jusqu'à 6 jours de congés, RTT, en fonction de la présence et de l'actvité des agenis entre le 17/03 et la D1/08/2020Ie
+ Monsieur le maire à évaluer le nombre de jours à déduire an fonction de l'acthité des agents pendnt le confinement.
10. DESIGNATION DU REPRESENTANT LE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE.
Madame Mare-Thérèco AMALVY, ransellère muricpale rapporte que suite aux élections municipales de mars 2020 et conformément au réglement de fonctionnement du Comité
Netianal d'action Sociale, il orvient de désigner un nouveau représentant pour la commune de Ballargues.
Le vote s'est déroulé en séance, et conseil municizal a procédé, au scrutin secret et à la majorité ahsolue des aufrages, à l'élection du délégué du CNAS.
Au nom dé là Ilete «BAILLARGUES naturelement» Madame Marie-Thérèse AMALWY à Rrésenté la candidature de Monsieur Phippe MARTY.
ny 2 pas eu d'autre candidature,
Nombre de bulletins trouvés dans l'ume : 29 Bulletins blancs ou nuls : 0
Suftrages exprimés : 29 Majorité absaiue : 15
Le conseil municipal élit Monsieur Phiippe MARTY, ayant remporté 29 voix, délégué local du CNAS pour le mandat 2020-2026,
11. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE D'HYGIÈNE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Monsieur Michel BAUDOUR, conseiller municipal rapporte que suite aux élections municipales de mars 2020 et à la mise en place du nouveau conseil municipal, | appartient à l'organe
délibérant de désigner les membres représentant l'administration au sein du comilé technique et du comié d'hyglène, de sécurité et des conditions de travel
Il est proposé que les membres du corilé 1echnique représentent également la collectivité au comité d'hygiène, de sécuné et des conditions de travel.
Ia ét8 ainsi proposé, après vonsultalon des crganisations syndicales, la composition suivante au sein des deux instances
Président: Jean-Luc HEISSONNIER. — Membres filuiaires : Ellsabelh MAZOLLIER, Philippe MARTY, Jus LUDGER.
Membres suppléants: Séverine MONIN, Marie-Thérèse AMALVY, Christophe KASZUBA, Valérie DAGUZE. Le cnscil municipal oui exposé da Monsieur Michel BAUDOUR et aprés an avoir délbéné à Yunanimié, FIXE la composition des représentants de l'administraion au sein du Comlé
technique et du Gomilé d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail tale que mentionnée cdessus.
12. MISE À DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Madame Mae-France TEXIER, conseilére municipale rapporls que dans le cadre d'une politique de développement social, de partiaipation citoyenne et de prévention de l'isolement,
un agent référent met en œuvre la paltique municipale d'animation, de vie sociale, at de loisirs pour la population 4gée de Ballargues.
Sous l'autorité de la airectice du conte communal d'action sociale, il est garant de la production d'une offre d'activités accessibles au puble à albles revenus.
Îltravaill en lien étroi et en tansversallé avec les autres services municipaux 8t partenaires du tenitoire, all dé favoriser les actions intergénérationnelles at la mhdté des publcs,
À cet égard, un agent de la vla sera mis à cisposllon du centre communal d'action sacials à compter du D1/09/2020, pour une durée d'un en renouvelable
Son expérience et ses connaissances professianelles parmettront au cents communal d'action soclale d'assurer ses missions de sendco publ dans les melleures condiions.
Le canseit muricipal auf l'exposé de Madame Mere-France TEXIER et aprés en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE [6 projet de convention de mise à disposition d'un agant auprès du
centre communal d'actlon éoviale et AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.
13. MISE EN ŒUVRE OÙ TELETRAVAIL
Madame Christiane GAUBERT, conseillère municipale rapporte que le félétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu êlra exercées par un
agent dans les locaux de son emplayeur sont réalisées hors de cas locaux de façon réguière etvolontaire en usant les technologies de linfommatian et de la communication
1 est organisé au damicila de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur publie et de son leu d'aflectarion. Il s'applique aux
fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. Les agenis exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et bigations
que les agents exerçant sur leur leu d'affectallon.
La mairis prend en charge les coûts découlant diractament de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils
ainsi que de la maintenance de ceux-ci Au regard des besoins de la voleciité st eu égard à lépisade viral du coronavinus
notamment il ést proposé au conseil municipal d'accepter la mise en place du télétravail
Les agents concemés sont ceux de l'ensemble des directions et series axarçant en male, les agents de Ia direction des systèmes d'information et de Ia draction des sonices techniques
ei de l'urbanisme.
Le canssi municipal oui l'expogé de Madame Christiane GAUBERT ot après en avoir délibéré à l'unanimté, AGCEPTE ia mise en place du télétravail selon les conditions précédemment
énoncées. 14. MODIFICATION DANS L'ATTRIBUTION DES ASTREINTES
Monsieur Xavier POTAVIN, conseller municipal rapporte qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, aprés avis du comité technique, les cas dans lesquels i est possible da recourir à des sstreintes, les modalités de leur organisation él la Iste des emplois concernés,
Sulle aux nouveaux recrutements et à l'augmentation des besoins en matière de cyber sécurité noleminent, il est proposé d'atribuer des astraintes =" Au responsable de la régie des services techniques 2 Au oirecteur des syslèmes d'informations
= Auxtechniciens informatiques 2 Aux agents de la police municipale
1 ét égalament proposé de fer les modalités de compensation des astraintes et interventions selon là réglementation en vigueur et de revaloriser leurs taux automatiquement en fonction des montants arrêtés par l'État
Le conseil municipal oui l'exposé de Monsieur Xavier POTAVIN et après en avoir délibéré à Funenmité, FIXE les modallés de compensation des astrintes st interventions selon là
réglementation en vigueur st AUTORISE la revalorisation de leurs taux automatiquement en fonction des montants arrêtés par Flat, les crédits étant prévus au budget
45. PROCEDURE DE FIXATION DES TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE
Madame Ernile CHENOT, cansllère municipale explique que confonnément à l'arcle 49 de la loi n° 84-63 du 25 janvier 1964 modifiée portant dispositions salutsires rolatives à la
fonction publique tertoriale, les colecfiviés doivent défini elles-mêmes les taux pour Favancement de grade de leurs agents, appelés également ratios promus/promeuvables après
av du cornité technique. Le laux permet de déterminer, à parti du nombre d'agents remplisant les conditions pour être
nammés à Un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctiomaires pouvant être promus à ce grade,
Un ratia doit être fixé pour chaque grade d'avancement pour les 3 catégories (A, B et C) y compris peur les grades qui n'élelen pas soumis antérieurement à ls règle des quotas, à
l'exception du cadfa d'amplois des agenls de police municipale. Ils peuvent être idenllques pour plusieurs grades, et sont compris entre D et 1006.
11 est proposà de fixer à 100% le taux d'avancement pour l'ensemble des grades présents au sein des effects de la commune.
Le conseil munieipal ouf l'exposé de Madame Emile CHENOT et après en avoir délibéré à Fünanimié, FIXE à 100% le laux d'avancement pour l'ensemble des grades présents au sein des effsolils de la commune et DIT PREVOIR les crédits nécessaires au budget.
15. RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES
Madame Valérie DALMAS, conseilère municipale rapporte qu'alin d'assurer la continuité des senises publes, ces derniers nécesslent parioi le remplacement rapide de fonctiannaires
terrtoriaux ou d'agents contractuels de droit publi Indisporibles mas aussi pour faire face à un accroissement d'acllé ou encora le recrutement temporaira sur poste vacant.
Il est danc proposé au conseil murieipel d'autoriser Monsieur le maire, pour là durée de san mendiat, à recruter des agerts contractuels de droit public dans les condilons fixées par
l'rllle 3, 3-1, 3.2, 3-3 de fa lo du 26 janvier 1884 ain d'assurer le remplacement d'agents disponibles, le recrutement temporaire sur poste vacant où jour faire face à un accroissement d'acthité.
Monsieur le maire sera chargé dé la détermination des niveaux de raanutement et dé rémunérallon des candiets retenus selon la nature des fonctions concarnées, leur expérience
etleur proil.
Le conseil municipal oui l'exposé de Madame Valérie DALMAS et après en avoir délibéré à l'uneniaté, AUTORISE ls recrutement d'agents nan tlulairos pour les ça énumérés ci.
dessus, DIT PREVOIR les crédits nécessaires au budget et PERMET à Monsieur le maire l'exécution de la présonts délibération.
17. RECRUTEMENT D'UN COLLABORATEUR DE GABINET
Monsieur Marin FAURE, conseiller municipal explique que confamément à 1à lol 2017-1339 du 15 septembre 2017, article 15 (V), l'autanté terntoriale peut pour lormer son cabinet,
librement recruter un ou plusieurs collaborateurs ot mere lbremert fin à leurs fonctions.
Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à lautarié territoriale auprés de laquelle le sont blacés, qui décide des condiions et des modalités d'exécution du servica culs accomplissent
auprès d'elle. Le décrat 87-100 en fie l'effectf maximal alnst que les condiions de rémunération.
Il esl proposé
> Le recrutement d'un collaborateur de cabinet, + Dafixersa rémunéralion selon les conditions fixées par le décret 87-1004,
2 De prévoiries crédi nécessaires au budget.
Le conseil municipal oui Fexposé da Monsieur Marin FAURE et après en avoir délibéré à Fran,
= ACGEPTE le recrutement d'un collaborateur de cabinet, — FIXE sa rémunération selon les condition fixées par le décret 87-1004,
— DIT PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget.
18. MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE PENDANT LE COVID.4S
Monsieur François RODENAS, conseiler municipal rapporte que suite aux mesures adoptées par le gouvemement pour faire face à l'épidémie de Coronevius, le Ministère de la cohésion
des temtoires st des collecivités locales à émis ia recommandation de maintenir le régime indemnitaire et de suspencre le jour de carence pour les agents en arrêt de (revail ainsi que
les agenls en autorisation d'absence.
Compte tenu de l'aspect exceptionnel de celle pandémie et dans le souci de soutenir le pouvoir d'achat de ses agents, l'autorité temitarale a proposé de suivre cells recommanalion
pendant loute la durée du confinement, soit du 16/02/2020 au 11/08/2020.
1 ast proposé au consail municipal d'approuver les mesures précitées.
Le conseil municipal oui l'exposé de Mansieur François RODENAS et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le maintien du régime indemaltalre perdent le COVID-19.
| Î PL ÉGMANOÉ PUBLIQUE 19. MODALITES D'APPEL ET DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR L'ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Mademe Juis LUDGER, adjointe déléguée à la communication, au prolocols ot aux cérémonies explique que suite au renouvellement du conseil municipal. À convient de cansthuer une commission da délégation de services publics (CDSP} pour la durée du mandat, L'arile L.1411-8-1I du Code Général des Collectiités Teritariales fixe la composition de celte commission comme suit = le mairs ou son représentant, président de droit, = cinq membres filaires et cinq membres supplésnts de l'assemblée délbérante élus en L'élection des membres de la CDSP, tlulaires et suppléants, se fait au serutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort resta, sans panachage ni vote préférentiel (listes bloquées") En appication des dispositions de l'aicle D.1411-5 du Code Général des Collectivités erroriales, à apparent au consai municipal de fixer les conditons de dépôt des listes pour Jeclon de ces membres. Ainsi, 1 est proposé au conseil municipal de Her les conditions suivantes =! les listes peuvenl comprendre moins de noms qu'l n'y a de sièges de tlulaires et de Suppléants à pourvoir, = "les létes davrent indiquer lea noms et prénoms des candidats aux postes de lfuiaires et de suppléants, - les listes sont à déposer auprès de Monsieur le meire durant une suspension de là Séance de assemblée déibérante qui durera 10 minutes et Inerviandra juste avant l'élection des membres de la CDSP' Lo conseil munielpal oui l'exposé de Madame Jul LUDGER et après en avoir délibéré à tunanimié, FIXE les modeités d'appel et de dépôl des candidatures paur l'élécilon de la commission de délégation de servlcès publics telles que présenlées d-dessus. 20. MODALITES D'APPEL ET DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Madame duie LUDGER, adjointe déléguée à ls commurication, au protovole et aux cérémonies explique que sue au renouvellement du consell muniapal, 1 corvient dé constituer une commission d'appel d'aflres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Tertariales: L'arlle L. 1411-8411 du CGCT fixé la composition de cette commission comme suit le maire ou son représentant, président de dot, = cinq membres Hilialres et cg membres suppléants de l'assemblée délibérante élue en son sein. L'élection des membres de la commission d'appel d'offres, luaires el suppléants, se fait au scrutin de liste, à la représentation propariannelle au plus fort raste, sans panachage ni vate préférential listes bloquées”). En eppleaton des dispostions de l'aticle D.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de Ier les conditions de dépél des tes pour l'élection de ces membres. Ainsi, est proposé au consail municipal de fixer es canditions suivantes = les listes peuvent comprendre moins de noms quil rry # de sièges de tilaires et da Suppléants à paurvai,
= los listes devrant Indiquer les nome et prénoms des candidats aux postes de lulres et de suppléants,
- les listes sont à déposer auprès da Monsieur ls maire durant une suspension do séance de l'assembléo délibérante qui durera 10 minules et interviendrz juste avant l'élection
des membres de là commission d'appel d'ofres,
Le conseil municipal oui l'exposé do Madame Jui LUDGER et après en avoir délibéré à Funanimlé, FIXE les modalités d'appel et de dépôt des candidatures pour l'élection da la
commission d'appetd'ofies telles que présentées ci-dessus.
2. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur Ludovic DUCAMP, adjoint délégué à la cullure, aux traditions et au patrimoine rapports que suite au ranouvelement du consel! municipal, 1 canvient da constituer une
commission do délégation de éenices publics pour la durés du mandat, conformément à l'rbcle L.1414-2 du Code Général des Golloctnitée Terrioriales.
La cammissian de délégation de serdoe public (DSP) sst un organe collégial qui intervient obligatoirement dans le cadre de a procédure de délégation de senice publie prévue aux
anicles L.1411-1 et suivants du même code.
Les missions de la commissian sont 68 suivantes :
= ouvrirles plié contenant les candidatures, - dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs
garanties professionnelles et fnancières, de leur respect de l'obligation d'emplai des travaileurs handicapés at de leur apltude à assurer la continuité du service pub at légal
des usagers devant le service publi, = établir un rapport présentant la iste des entreprises admises à présanter une offre et
l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les mous du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
= émettre un aus sur les ofres analysées, = émelre un avis sur tout projet d'avenant à una convendon de DSP entraindht une
augmentation du montant global supérieur à 5%,
L'arie L.1411-5 dy CGOT fe la composilion de aafte commission comme sui + —_ lemalré ou son représentent, président de rot,
+ cing membres tluaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus an
Le complable de la collecihité et un représantant de a direction départementale de la concurence, de la consommation el de la répression des fraudes (DDCCRF] sont invités à
siéger également à la commission avec vol cumsulative. Des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité peuvent être également
désignés par le président de la cammission, en raison de leur compélancé dans a matière qui fait l'objet du marché concerné.
L'élection des membres de la CDSP 2e fait au scrutin de ste, à la représentation propartoanells au plus fort reste, sans parachage ni vate préférentiel Elle se déroule au
Scruin secret, sauf si l'assemblée délbérante décide à l'unanimité de ne pas y recourir.
En application de l'article .1411-4 du CGCT, en cas liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages: égalité des restes, le siège revient à la Si les listés en cause ont également recueil 1 même nombre de suifrages, le siège est aribué zu plus âgé du candidat susceptible d'être proclamé él La ste doit toutefois salsfaire à l'abligation de représentation proporiannelle, de manière à permettre l'expression pluraliste des Aus au soin de l'assemblée communale:
Il a été procédé à l'élection des membres de I CDSP, soit cinq membres ltuiires at cinq membres suppléants, au serutin da liste à la représentahon proponiannelle au plus for re8te,
selon les modalités précitées,
Une seule ste a été présentée après appel de candidalures, les nominations prenant effot immédiatement, dans l'orcre de la lite, et i en est donné lecture par Monsieur Ludovic
DUCAMP, en application de l'anicle L.2121-21 du Code Général des Collectivités Terriorisles.
Au nom de la liste « BALLARGUES naturelemenl » Monsieur Ludovic DUCAUP présente la lite suivante
DITULAIRES
+ Phiigpe MARTY + christophe KASZUBA
# Elisabeth MAZOLLIER + Carole PAHLANAN
Davié CARBONELL
SUPPLÉANTS
+ Séverine MONIN + JuieLUDGER
+ Bemard VIDAL + François RODENAS
2 Marie-France TEUER
La Commission de délégation de service publi est donc consllués comme suit
TITULAIRES
Phiippe MARTY + christophe KASZUEA
Élisabeth MAZOLLIER. Carole PAHLAWAN
David CARBONELL A
BUPELÉANTS :
Séverine MONIN Jus LUDGER
Bernard VIDAL Français RODENAS
Mene-France TEXIER. 4<4«s4
22. ÉLECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Monsieur Ludavi DUCAMP, adjeint délégué à là cuilure, aux traditions et au patimoina rapports que suite au renouvellement du conseil. munidpal, il convient de consfiuer une
commission d'appel d'afres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l'article L 14142 du Code Général des Collectivités Terilorisles: La commission d'appel d'offres est un organe colégial qui intaryiant obljgatorement au stade de l'attibulon des marchés publics passés cn procédure formallsée,
Elle occupe ainsi une place centrale dans le proceseus de la sommande gublique des achats les plus importants (au-delà des seuls européens mentionnés à l'article 42 -1° de l'ordonnance
n*2D15-898 du 28 juilet 2015, actuellement de 214 000 € HT pour lee marchés de fournitures. t de services et de 5 450 60 € HT pour les marchés de travaux}.
Les missions de la CAG sont les suivantes = choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et atribuer marché,
= donner son avis pour la passation des avonants supérieurs à 8% rellachés à des marchés passés en procédure formalsée; dans ca das, cel avis sers communiqué à
l'assemblée délibérants appalée à staluer sur co dossier.
L'arila L.1411-8 du CGCT fixe la composition de celta commission comme suit 1e maire ou son représentant, président da drai,
cinq membres tiulaies at cinq membres suppléants de l'assemblée délbérante élus en son
Le complable de la collectivité et un représentant de là dirécllon départementale de la concurrence, de Ia cnsommafion et de Ia répression des Maudes (DDCCRF) sont invités à
siéger égalemant à la commission avec voix consullatve. Des personnalités ou ur Qu Plusieurs agents de la coleutivté peuvent être également désignés par le président de ta
Sommission, en raison de leur compétence dans la matière qui fall l'objet du marché concerné.
L'élection des mambres de la CAO se fak au swutin de liste, à la représentation praporiomnelle au pus forl résle, sans penachage ni vate préférentiel Ella 6e déroule au
scrutin sécret, sauf si l'assemblée délibérante décide à Punanimité de 16 pas y recourir.
En application de l'artiia D.141 1-4 du CGCT, en cas d'égalité des regles, le siège revient À la liste qui a obtenu la plus grand nombre de sufages.
Si les listes en cause ont également recueli le même nombre de suffrages, le siège est anrbué au plus âgé du candidat susceptible d'être proclamé élu
Une seule listo a 416 présentée après appel de candidelures, les nominations prenant effet immédiatement, dans l'ordre de la lite, et il en est donné lecture par la maire, en applieation
de l'anicle L.7121-21 du Code Général des Collectivités Tertaales.
La iste doit toutsiois satisfaire À foblgalon de représentation proportionnelle, da manière à permetre l'expression plurallsle des Élus au sein de l'assemblée communale,
a été procédé à l'électian des membres de la CAO, sol einq membres llulaires at cinq membres suppléants, au scrutin de litg à la représentalion proportionnelle au plus for reste,
selon les modalités précllées,
Une seule liste a été présentéo aprés appel de candidétures, les nominations prenant effet immédiatement, dans l'ardre da ta liste, et H en est danné lecture par Monsieur LUdovio
DUCAMP, en application de l'anicle L.2121-21 du Code Général des Collactyités Teriloriies.
Au nom de la iste & BAILLARGUES naturellement » Monsieur Ludevia DUCAMP présente-la liste suivante :
Membres tiulares
- ELISBETH MAZOLLIER = PHILIPPE MARTY
= CHRISTOPHEKASZUEA “= CAROLE PAHLAWAN
DAVID GARBONELL Membres suppléants:
+ FRANÇOIS RODENAS 2 JUUE LUDGER
= MARIE-FRANCE TEXIER = XAVIER POTAVIN
VALÉRIE DALMAS
La Commission d'appel d'ofires est danc consituée comme suit :
Membres Huiaires
- ELISBETHMAZOLLIER = PHILIPPE MARTY
CHRISTOPHE KASZUBA - GAROLE PAHLAWAN
2 DAVIDGARBONEL
Membres suppléants:
- FRANCOIS RODENAS = JUUELUDGER
MARIE-FRANCE TEXIER = XAVIER POTAVIN
= VALÉRIE DALMAS
23. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE APPROBATION ET AUTORISATION DE LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN
CONCURRENCE.
Monsieur David CARBONELL, adjoint délégué à Fécolagie. au développement durable du terroirs et aux économies d'énergie rapporte qu'au ir? de sa compétence en matière de
stetonnement et de cieulallon ls commune a à 6a charge la gestion des véhlcules compromettant l'utilisation normale de là voirie, la sécurlé ou la consarvatian des voies
publlques et de leurs dépendances, Dans ce cadre, la commune doi assurer sur l'ensemble de son tetoire communl un service public de fourière autarobile
Ce service public faisait l'objet d'une Délégation de Service Public (DSP), sous forme de concession de service avzc la sodété SARL CARROSSERIE MECANIQUE LAURIER ET EILS, sise ZI Afflion à Bailargues. Cette délégation, amivéé à échéance, rend nécessaire aujourdhui la relance d'une procédure
de mise en cancurrence confermément aux dispositions du Code de la commande publique.
Il appartient eu consell municipal de se prononcer sur la principe de délégation de ca service publ. Son approbation és! nécessaire afin d'engager la procédure de mise ën concurrence.
Le service publie délégué, rinsi que la procédure envisagée sont donc présentés ciaprès.
La concession de service aura pour abjet de confier à un prestalaire publc ou privé, la gestion du serbe d'anlévement, de mise en faumiêre, de gardiennage at de resfiution
= Des véhicules se trauvant en infraction (ells que prévue aux articles R.417-10 à R417- 43 du Code de la route, comme le stationnement Ininterrompu en un même point de la voie
publique ou da ses dépendances pendant une durée supérieurs à 7 jours (entrent dans cette catégorie les véhicules abandonnés sur la vois gublique et qui se trouvent à Fétat d'épave:
stationnement sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stalonnement des véhicules de livraison, 8tc. = Des véhisules consifuant une entrave à la circulation [arlcles R.412-54 et L.A1241 du Gode de Ia route, des véhicules en infraction aux amêtés du maire relatifs à la circulation at au
stationnement.
La rémunération du délégalaire sera substantialement iée aux résultats de l'explaitalion du sense. Les frais de fournère ne pourront en aucun c@s dépasser les tarifs maxima fée par
l'arrêté du 26 juin 2014 (barème eucceptiile d'être revalorisé en fonclion des texies en vigueur.
La concession sera conelue pour une périada femme de 5 ans à compler de sa notification.
Le volume de cas trahés représente, pour la période précédente un total da 71 donsiers, conduisent à 36 deslruclions.
Le délégataire devra en outre posséder le matériel nécessaire à l'enlêvement des véhicules et un torrain céturé pour leur gardiennage.
Le montant de la concession n'excédant pas le seuil europäen de 5 360 000 € HT, pour la durée totale de la convention, i sera mis en œuvre une procédure simplifiée définie par les
anicles R.3128.1 et suivants du Gode de la commande pulique.
Pour la parfalte formation des membres du conseil municipal les caractéristiques de cette concession sont amexées à gate note.
Ilest proposé au consail municipal
= D'approuver la mise en œuvre d'une concession de semdce pour la gestion et l'exploitation du service public de fourière automobile,
= D'approuver le lancement d'une pracédure de mise en concurence empilée conformément aux arcs R.4126-1 el suivants du Code do Ia commande publique.
Le aonsei! municipat au l'exposé de Monsieur David CARBONELL et après en avoir délibäré à Funarimit,
- APPROUVE la mise en œuvre d'une concession de service pour la gestion et l'explitslion du sendce publ de foumiére automobile,
+ APPROLVE le lancement d'une procédure de mise en concurrence simplifiée conformément aux arlcles R.4126-1 et suivants du Code de la commande pubique.
24. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE BAILLARGUES ET MONTPELLIER
MEDITERRANEE METROPOLE POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE PAPIER
Madame Séveine MONIN, conseilére municipale expllque que dans un souci d'éconemiss, apparait pertinent de conclure un groupement de commandes entre naîre commune et
Montpelier Méditerranée Métropole pour l'achat et la Inraison de papier conformément à la convention annexée à la présente délibération.
Mantpeller Méditerranée Métropols el désignée saordonnateur du groupement et à 6e tre est notamment chargée de l'ensemble de la procédure de passation, y compris signature et
nolfcation de ou des marchés à intervenir. La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur, chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution du
marché paur ca qui le conceme. La procédure de mise en concurrence Implque le lancement d'un appal d'ofres ouvert pour la conclusion d'un accoré cadre à bons de commande, paur uns période initie d'exécution d'un an reconductible tacitament 3 fois une année,
Cet accord cadre ser alloë an 3 lots comme suit
+ Lotn® 1: Achat et Ivraison de papier photocopieur at traceur = Lotn° 2: Achat de papier photocopie par camion complet
2 Lotn”3: Achat el Ivralgon de papier d'imprimerie
Les bescins de la commune de Baïlargues nécessitent la participation aux lets 1 et 2 et l'esfimatian du besain s'élève à 7 000 € HT maximum par an
En ganséquence, il est proposé au cons municipal
= D'autonser le slgnetura de la convention dé groupement de commandes, laquele prévoit notamment que le eoordonnateur scra chargé de la signature du marché à intervenir au nom et pour ls compte de l'ensemble des membres du groupemént: D'auloriser le prélvement des dépenses comespandantes sur le budget de la ville
D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documants relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal oui l'exposé ce Madame Sévarino MONIN et après an avair défibéré à Funanimité, AUTORISE.
= La signature de la convention da groupement de commandes, laquelle: prévoit notamment que le cvordonnaleur sera chargé de la slgnalure du marché à Intéervenir au nom et pour lé compte de l'ensemble des membres du groupement;
—_ Le prélèvement des dépenses comespondantes sur le budget dela vil ;
Monsieur le maire, au son représentant à signer tous les documents relatifs à cetle affaire
25. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 30 MILLIONS D'AMIS
Madame Virginie DURA, conseilère municipale explique que Ia Fondation 30 Millons d'Amis, reconnue pour son expertise el son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des
populstions de chats libres, propose à la commune une convenllon qui encadre Ia mise en Place d'une action visant à rallisar les populations de chats errants sans propriétaire par le
contrôle de leur reproduction, en aceord avec la législation en vigueur.
Depuis 2017, | municipalité s'est engagée dans ce partenariat an de prooëder à la stérlisation et l'dentication des chats erants.
Le conseil murieipal ouf l'exposé de Madame Virginie DURA et aprés en avoir déibéré à l'unanimité,
= AUTORISE Monsieur le maire, pour la durée du mandat, à signer la convention de stériisation et d'dentifcallon des chats errants proposée par la Fondation 30 Millions
d'Amis selon la madéle annexé à la présanta nate de synihése ainsi que 1aus les actes Y afférents et notamment les renouvellement :
-_ DIT INSCRIRE au budget la some cormespandante à la partiipatian de la vils aux frais de stérlisations et d'igantficalion. 26. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CRECHE LE PETIT PRINCE: RAPPORT ANNUEL DE L'EXERCIE 2019 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur François-Xasfer CHAZOTTES, conseiller municipal rapporie qu'au vu de l'article L.1411-8 du Code général des callectittés tertoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date éu 20 jullet 2017 approuver là conventien de délégation do sanîcs publ pour lexplalation le la érèche Le Pet Prince,
Vu lô rapport technique et financier présenté par la société Les Pells Chaperans Rauges pour année 2019.
Le rapport annuel qui panmat à l'autorité conoétnle d'apprécier les conditions d'exéeution du servie publie :
Présentation générale La stucture a ouvert sas pariss en septembre 2012. Elle accuelle les enfants dans le cadra
de l'offre da service petite enfance mise en place par la Vile et dispase d'uns capacité do 21 Places réparties en 2 sections
» Bébés - Moyens : 7 berceaux - Moyens- Grands! 14 borceaux
Les anfants sont accueil de : 7h30 à 18h30 du lunch au vendredi.
Evolution de l'actidté En 2018 54 enfants ont ôté aceueilis {contre 52 en 2019 el 49 enfants en 2017), dent 40
familles balarquaises. 46 enfants étalent isarits en accueil réguler, 10 en accueil oecasionnol.
L'activité a généré les taux de présentéieme suivants + Un teux de présentéisme physique de 78% so 40 780 heures de présence des enfants
{contra 38 544 en 2078 61 39 787 an 2017) — Un leux de présentéisme financier de 54% sai 43 885 heures facturés aux familles (oontre
43 596 en 2018 ot 48 434 en 2017) Le taux d'occupatian contractuel est fé à 86%.
La qualité qu semice L'enquéte de satisfaction de mai 2019 révèle 21,3% des parents satistaits.
L'équipe comporte 8 professionals : 1 directrice, 1 éducatrice de jeunes enfants, 2 auxiliaires de puérieuics, 3 agents spécialisés pete enfance, 1 agent de service, & sant auprès des
enfants. En 2018, i y a eu 2 embauches en CDI, 3 fins da CDI (2 démissions, 1 abandon de poste)
Les collaborateurs de la crêche ont bénéficié de 78 heures de fommation. Les salariés ont eu accès à de nombreuses formations en e-learning. L'ensemble des professionels de la vrèche
également profité de 3 journées pédagogiques. L'année 2019 a marqué Ie lancement d'un nouveau projet d'entreprise Chaperons 2024, qui
fe 18 cap pour es 5 prochaines années. Chsperons 2024, c'est la feuila de roula 26 4 000 collsboraleurs du Groupe qui se réunissent en séminaire el en ateliers pour en dégager les
grands axes et les priorités aussi bien en crêche qu'au sen des fonctions supports, qui œuvrent ensemble au quotidien pour améliorer la qualité de senice et l'accueil proposés en
crèche.
Projet d'entreprise et actions sesponsables Depuis 2017 Les Patte Chaperons Touges ont amorcé une démarche autour de. « foous
pédagogiques » consistant à déciner et spprofondir à travers les activités proposées aux enfants une thématique chaisie par les équipée de chaque établissement. Le focus choisi par
la crème de Ballagues est le langage. Une rèche induse Les Pells Chaporons rouges proposent des crèches ouvertes à la diversité et favorisent Fintégration, en milieu ordinaire, des enfants en sliuefion da handicap ou porieurs de maladie chronique en drae ligne avec les précanisalions gouvernementales. Les créchas sont ouvertes à la dlérence et l'accueil de la diversité est un axe de leur projet d'accueil Dérnarche qualité, RSE, sécurité: Un au inteme de quelté de series a été mené. La crèche a obtenu un taux de conformité de 82.54%. Des actions correctives ant été miss en place. Des audits PMS (plen de mañfise sante) ont élé réalisée par le service HSE. (Hygiène, séourté, environnement afin de vérier le bon respecl et la bonne application du Plan de Mairie Sanitaire. La directrice s'engage avec les différents services concernés, à melire en place les acllons correctives afn de répondre aux écarts releués. Dans le cadre de la démarche RSE (respomsabiilé sociétals dos entreprises} el en lien avec le prost Chaperons 2024, la crèche s'engage à poursuivre ls réduction de son impact endromemental, à travers des acllons simples à réaliser au quotidien. Un maduie e-leaming sur les éco-gestes et la sonsibiisaton au développement durable a été déployé pour tous les professionnels. Au mois de mai, 1 a ét8 organisé une collecte de vétements et de jauels au profil de Fassogiallon « Espoir pour un enfant» de Castres. Grâce aux dons, fscsaciation à pu accroître son soullen à la santé, à la nutrition el à l'éducation des enfants dans les pays en Vois de développement Pour le Ir des déchats, 1 a été mis en place des poubelles pour le papier et ls plastique dans fous les espaces de la stucture. Ia dd réalisé des travaux d'aménagement du jardin avec l'installation d'une pergola en bois. Sunthèse du compte de résultat : olal des proue : 373 075 € Total des charges : 474 816 € Les receltes se décomposent vommg suit = 163744 € de participation de la CAF _ 81 229 €de participation des familles _ 50 583 €de parldipaton des entreprises = 76 406 € de compensation versée par la ile = 808 € Transfert de charges (indemniés joumalières) Le coft par place pour la ville est de 3 638€. Les dépenses sont principalement constiuées des frais de personnel pour 237 BG3€. La redevance vorsée à fa vile par la mréche s'élève à 31338€ Le coût de revient par placs ast de 17 705€. La structure afliche un bénéfice do À 258€. Le conseil municipal au l'exposé de Monsieur François-Kavier CHAZOTTES at aprés en avoir délibéré à l'unanimité, PREND ACTE du rapport annuel d'activité pour l'année 2019 établi par la sociétà gestionnaire Les Petite Chaperans Rouges dans le cadre de la délégation de service ublie pour lexplalatian de la crèche Le Pat Prince. D RE 27. AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE Monsieur Bernard VIDAL, conseiler muricipal apporte que le bâtiment aocuellant les senices atrrimistralts de la Ville, tué Place du 14 Juilet, fait parie intégrante de l'énsemble Brohitectural calnlurant légise Sainte inscrtc à l'inventaire des Maruments historiques depuis le 28 Juin 1863.
Depuis près de dix ans. là communo a démontré une volonté forte £e mis an valeur ot d'embelissement du centre ancien en incitant d'une part, les Ifiatves privées ave 'octri de subventions {« Opérations façades »] et en menant à en d'autre part se propres projets de
réhabilitation de bâtiments at de rues (Vielle Part, rue de la Pie, rue du réservoir}
Dans ce cadre, Ia commune a d'ares et déjà réalisé les travaux de réfection des façades de Hôtel de Vile.
Afin de poursuivre l'harmonisation du contre anclen de Balargues, i est désommals envisagé de démolir la construction écifiée au-deseue du bâtiment de l'Hôtel de vil.
ll apparaît en effet que cet édiculs, pastérieur au reste du bâtiment, ne présente nijustifcation fonctionnelle ni architecturale.
Pour rappel, selon l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier laspect extérieur d'un bâtiment existent doivent tre précédés d'une déclaralion préalable,
Comptetenu de l'application conjuguée de diverses disposons du coda de l'urbanisme, la déciaration préalable devra valoir démolition (pour ce faire le projat de démolifon devra être exploltement déenit dans là demande)
Ifest donc proposé au vonseil municipal :
D'autonser Monsieur la maire à engager l'onseniblé des pracédures en vus des travaux ; — D'eutoriser Monsieur le maire à déposer une demandé do déclaralion préalable au nom de la commune.
Le conseil municipal oui exposé de Monsieur Bernard VIDAL st aprés en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le maire à engager l'ensemble des provédures on vue des travaux ainsi qu'à déposer une demande de déclération préalable au nom de la commune.
AMENAGEMENT FONCIER
23. AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DANS LE CADRE DE LA REALISATION ET DE LA GESTION DU BASSIN DE RETENTION ET DE SES
RESEAUX POUR LES BESOINS DE L'EHPAD
Madame Sandrine GAUTIER, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à la jeunesse, à la petite enfance et à [a formation rapparte que dans le cadre de la reconstructian de l'EHPAD de Esilrgues, la créalion d'un bassin de rétention as! apparue nécessaire,
La commune souhaitant utilser l'espace exploitable du bzssin pour y aménager intérieurement Un équipement da lolsks etlou sport, une convention de partenariat a #1 signée le 20 février 2018 avec le Genre communal d'action suciale de Bailatques pour la mice à disposition, la
gesiion et entretien du bassin de rélentian et da 366 réseaux.
Le proïet d'aménagement intérieur ayant évolué (reprise de l'éclairage publie, ajout de rampes Bétonnées, et.) le montant astimalf prévu à l'article 4 de la convention & été reveloriss. Wast donc praposé de modif le montant du financement de ca projet somme suit aa vile de Bailargues prend à sa charge l'intégralité des frais de l'opération pour un montant reversé de 372 DO € HT soit 445 400 € TTÉ hors aléas de 10 % et frais assuciés (MOE,
CSPS,.)»
Le conseil municipal ouf l'exposé de aceme Sandrine GAUTIER et après en avor délibéré à l'unanimité
= AGGEPTE la conusion de cet avenant avec la CCAS dans les condiions précitées, DIT que les aréclls sont inscrits au budget,
L AUTORISE Monsieur lo maire à signer l'avenant el tous les documents y afférent.
29. MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES AUX INPAGTS DES AMENAGEMENTS DU SECTEUR DES LIGNIERES - CONVENTION ENTRE LA VILLE
DE BAILLARGUES ET LE CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS LANGUEDOC ROUSSILLON — ACQUISITIONS FONCIERS - ACCEPTATION DU PROJET D'ACTE
DE VENTE ET DES COÛTS AFFERENTS
Madame Carole PAHLAIVAN. acjointe déléguée au sport, à Ia vie associaüve et au lin 6ovial rapports qu'au l'amêlé préfectoral m'OREAL-BMO-2016-242-01 du 07 décembre 2016 de
déragaion aux interdictions retelves aux cspèces de flore et de fauns sauvage protégés: pour le prujét d'aménagement du aecleur dos Lignières à Esilergues, modifié per l'arrêté
n'DREAL-BMC-2018-295-01 du 22 octobre 2018 :
Considérant que la vils de Baillgues, dans le cadre de l'aménagement du secteur des Lignières, doit mettre en œuvre des mesures compensatoires aux impacts créés par les
travaux sur a Gaune et 1e flute
Considérant que oës mesures componsalcires ont pour objectif de saüsfaire aux exigences de Etat dens le cadre de lnsruction de l'étude d'impact du projet
Considérant que 698 mesures comportent un volet de maïtise foncière et de travaux de restauration et de gestion destinée à rendre des mieux nelurels de zones humides en
mauvais état de conservation faverbles à espèce de papillon Diane impactée par as travaux Gt à les maintenir en bon état de consenation Jusqu'au terme du plan des mesures
compensatoires qui engage la Cammure : Considérant que le Canservatoire d'Espaces Neturels du Languadac-Roussilon (GEN L-R) qui
contribue à la préservafon d'espaces naturels et sermi-naturels par des actions de maivise foncière el de gestion des skes, a créé un fands de dotation paur y appartr les tertains acquis
et an garantir lneliénabilté et une gestion pérenne à bul environnemental ;
Considérant que par délibération n°201611 la \âle de Baïlargues a conclu un accord de partenariat avec le CEN L-R prévoyant la rocherche et ur plan de gestion de terrains validé parla DREAL Occianie,
(Considérant que retie convention a pour objet de contiar au CEN L-R l'acquisillon foncière des parcelles eu prof de son Fonds de dolaüon pour en devenir définiivement propriétalre :
Considérant que le CEN L-R n'engage les démarches d'aquisitions qu'une fois avair obtenu Fauiorisation de la Ville de Eallarques et son coeptaion du projet acte de vente et des
coûts afférents ;
(Consldérant que le CEN L-R propose l'acquisilon d'une partie des parcelles H 1678, H 1642, H 1884 our là plaine de Marshlargues pour les montants suivants, hors frais [entre 8 et 10 %
en sus) * Parcelle H 1642. surface 1 ha 84 a 12 ça - 20 253.20€
2 Parole H 1684 euriace 1,53ha—30 718€ = Parcéle H 1676 surface 1.2729 ha : 26 48€ Le conseil municipal oui 'expasé da madanne Carols PAHLAWAN ef après en avair délibéré à Punanimié,
+ AGGEPTE le principe de l'acquisition de ces parcelles par la CEN LR afin qui en garantsse l'nalénabité et laflectation définitwe à l'objeclf da conserañon de la nature,
au tire des mesures campansataires aux Impact des aménagements du secteur des Lignières ;
+ DIF INSCRIRE au budget (compte 20423) les sommes nécessaires à lacquisiian do ces parcelles étant précisé que la vile intorviendra an tant que trs payeur en versant la totalité
du mantant de la transaction (valeur vérale et frais d'acquisihon) directement à l'étude notariale.
20. ECHANGE FONCIER AUX ABORDS DU POLE D'ECHANGES MULTIMCDAL A BAILLARGUES
Madame Eisabelh MAZOLLIER, adjointe délégués aux fecfvités, aux animations et aux manilestations explique que ia deuxième phase des tavaux du Pôle d'Echanges Muimorlal
de Ballatgues esl leminée. Du fai des différents ouvrages réalisés, certaines emprises on perdu leur affectation. Les différents partenaires du projet se sont donc concerés pour mener
une démarche de rélrocession fancièra, en vue de valoriser l'ensemble des emprises délaissées,
La Vlle et Montpellier Méditerranée Métropole, avaient on co sans tauvé un accord relatif à lcquistion de rois parcelles situées sur la zone sud de la vole ferrée, Cea paroelles sont
référencées ci-après.
- DP8_ 1161 mé erniron {sous réserve de la finalisation des opâralons d'arpontage) + BE 162 p 3129 méenviron (sous réserve dla inalisatian des opérations d'arpentage)
+ BE 168 p 437 m° environ (sous réserve de la fnellsalon des opérations d'arpentage)
Pour rappel, la parcelle DP 8 conetilue une portion de l'ancienne routs départementale. Elle st conligué avec d'autres emprises dont la commune aet déjà propristaire, Son acquislon est
donc cohérente en vue d'une future valarisation qu site. Les parcelles BE 162 p3 et BE 163 p4 présentant les mêmes avantages.
Ges parcelles avaient été déclassées per décision métropolitaine n° MD 2018-1131 du 24 décembre 2018. Par avis n°2019-022V0018 en date du 11 janvier 2019, France Domaine a
estimé eur valeur à un euro symbolique.
Pr délibération n°2019-75 en date du 12 juilet 2019, la ville avait donc autorisé acquisition de ces parcelles mébrapoltaines à Ge prix.
Néannoins, par la suite, la Métropole a signifié à la Vile son intenfon d'acquérir les parcelles cadastiées suivantes Li apparlenant
- BETS4pi 63 m' envion (sous réseve de la fialkallon des opérations darpentage)
- BEN67pf 75 m2 envion {sous réseme de la finalsaïon des opérations d'amentage)
- BET7Op 53 m2 environ (saus réserve de la finlsallon des opérations d'amentage)
+ BE72pt 3 m2 endren {sous résen& de la finafisation des opérations d'arpentage)
Mantpelier Médiarranée Métropole a en conséquence formalsé sa volonté de procéder à un Échange de ces ensembles de parcelles dans les mêmes condilions financières, à travers sa
décision n° MD2019-881 du 02 ociobre 2018. Cet échange ne portant pas atieinte aux intèrBls de la Vile, elle envisage d'y procéder sans
Sault, canfommément aux avis de France domaine n° 2019-022V00{8 en date du 11 janvier 2019 et n° 2019-022V0858 en date au 16 juilet 2019. L'estimation de chaque ensemble est fixée à À euro symbolique.
Gate transaction ne porte pas non plus atlsinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la zone. Les accords sont intervenus entre les clérants propriétaires nverains et 1 n'y a pas lieu de purger le droit de propriété des riverains conformément à l'article L.112-8 du code de la voir routière.
Les transterts de propriété seront constatés par acte notarié. Les frais d'acte sarant supportés par chagune des parties à praporion de leurs acquisitions respectives.
En conséquence, l'acquisiion prévus par la délibération n° 2019-75 an daie du 12 juilet 2019, ne éera donc pas suisie de l'acquisilion prévus, qui est remplacée par le présent échange soumis au conseil municipal.
La conseil municipal ouf l'exposé de Madame Elisabeth MAZOLLIER et après en avai déllbéré & l'unanimité,
— AUTORISE ls principe de l'échange des parcelles DP 8, BE 162 p3 et BE 168 p 4 avec fes parcelles BE 164 pt, BE 167 p', BE 170 pl, BE 172 pl sans soulle ; PREND ACTE que l'acquisition prévue par la délibération du canseil municipal n° 2019- 76 en date du 12 jullet 2019, n'aura pas Heu ;
- AUTORISE Monsieur le maire à slgner le ou les actes notariés nécessairefs) à la réalisation de cet échange :
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes relatfs à cattn afaire.
3. APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION POUR LA REQUALIFICATION PU GŒUR DE VILLE
Monsieur Damien GORDEAL, canseiler municizal rapporte qua par délibération n° DCM2019- 51 on date du 16 mel 2019. là conseil municipal à orgenisé une concertation préalable à
l'opération d'aménagement pour la requalification du cœur de vile de Ballargues.
Conformément aux dispesitions de l'acte L.109-2 du code de l'urbanisme, une concertation reste au projet d'aménagemant, a été engagée entre le 18/06/2019 at le 01/1/2018.
Rappel des objectifs du projet L'opération d'aménagement revêt une dimension paricuière du fait de son emplacement en
centrale.
Celle-
Répondre à l'enjeu des déplacements : raccorder direclement les quartiers Est au centré-ule notamment parle développement des modes da déplacement doux ;
Développer les commerces et semices de proximité: encourager le développement économique de ve secteur dané la dynamique des commerces installés dans les Ingaux de là
Nalson Reynaud, tout en veilant à conserver un certain équilibre dans l'offe ; Agrandir l'espace publie pour secueilir les évènements majeurs de a vie colecive et
accompagner l'accroissement ds la vile Créer des logements de manière complémentaire aux services et commerces.
A l'auno de ces objecllfs, la mise en œuvre de Ia concertalon préalable a permis de pré de faite évoluer le parti d'aménagement ainsi que la programmation.
Mocaltés de concertation La conconation a eu lieu entire te 19/08/2018 et le 01/10/2018 el s'est déroulée selon les
modalités suivantes : Du 18/06/2018 au 01/0/2018, lo dossier de concertation préalable pouvait être cansuité à 1a fois sur intornet, via la sis do a cominune, ét Sur eupon papler, directement en Mairie, Ce
dossier étalt composé de la délibération porlant sur les modallés d'organisation de cete même concerllon, d'un plan de silustion, d'un plan du périmètre prévisionnel ainsi que d'une
noce expicative Doux réunions publiques ant été organisées sur le projet soumis à concertafion, le 19 juin 2019
à 19h00 et le 18 seplembre 2019 à 18h00 8 le salle Jean Jaurès. Durant toute la période de concertation, les observations et propcelions du public relatives au
prafet pouvaient être transmises : par coumier, va l'adresse communiquée, dans le registre de Soncartation accessible au publlo en Mairie ainsi que par coumier postal adressé direclement à
Monsieur le Maire, à l'adresse de la Mairie. Se sont tenues deux permanences (echniques d'une dernjournée chaaune les vendradi 05
iillet 2019 de 18h20 à 17h20 et vendredi 13 septembre 2019 de 13h30 à 17h30.
Participation Au total, 18 cbservations, regraupant questions, séquêles et proposiions ont té émises,
Gelles-ci ont été répertoriées : Lors de la réunion du 19.06.2019
Sur le registre de concertation, à la Mairie, entre le 19.06.2019 et le 01.10.2019 Per coumiel, à l'adresse cœur-de-tile@Nille-bailargues 1 entre le 19.08.2019 at lo 01.10.2019
Biten de concertation En annexe de la délibération sst Joint le bilan de la concertation. Les thèmes suivants y ont élé
abordés +
= Périmètre de réflexion + Activités essocialives et pédagogiques Création d'un marché = Festiités
+ Nature at Espaces verts = Nouvel EHPAD
= Moblités douces = Circulation PLU Nouvelle praposiion d'aménagement
Le bilan de cëtie concenation permet de dégager trois thèmes principaux, ceux-ci apparalssent comme des intemogalions récurrentes pour jes habitants, aux regards des questions et
requêtes fommulées. Ms sont les euivants
Le renforoement de la vie zssoniative at collective : L'amélaration de la qualité de circulation en centre-wle ;
L'intégration d'éléments de nature en centre-vile, au sein de l'espace public.
Ces thématiques auxquelles la Vila a 16 senclblisée à travers cefle concertation publique, saront intégrées au projet en cohérence avec les objectifs recherchés. Des preserplions
seront émises aux différents acteurs du projet en vue d'en assurer [a prise en comble.
Mesdames GAUTIER Sandrine, PAHLAWAN Carole el Monsieur DURIX Olivier m'ont pas pris part au vol,
Le conseil municipal ou 'exposé de Monsieur Damien CORDEAU el après en avoir délibéré à Funarimié,
+ APPROUVE le bilan de la concertation du prajet da raquaiticafion du cœur de vil ; = AUTORISE Monsieur ls maire à açcomplk toutes les modalités nécessaires à la mise en
œuvre de celle délbération AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes relais à cette affaire, RSTTUTIONS 22. ÉLECTIONS SÉNATORIALES OU 27 SEPTEMBRE 2020 : DÉSIGNATION DES
DÉLÈGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX EN VUE DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU SÉNAT EN 2020
Monsieur Christophe KASZUBA, adjoint déléqué à l'urbaniëme 4 la sécurité et à l prévenlon rappore que depuis 2014 (loi organique du 20 juilet 2002), le Sénat est renauvelable par moiié pour un mandaf de sx ans. Son renouvellement parie est triennal. Cheque renouvellement permet denc d'éire emvron là molié des sénaleurs répartis en deux
séries, La série 2 qui comporte 178 sièges sara renouvelée lors des élections sénatarales du 27 septembre 2020. Les 170 sièges de Ia série 1 ant été renouvelé le 24 soplambre 2017.
Les 348 sénaleurs sont dus au suffrage unberset indirect par environ 162 000 grands électeurs.
= Depuis la loi du 2 août 2013 le collège électoral est composé des députés et dee cénateurs
—_ des conseillers réglonaux élus dans le = des monseilers généraux,
= eldes délégués des consells munlcipaux qui représentent 85 % das quelques 162 000 grands électeurs au total
pariement,
Le nambra des délégués des conseils manicipaux dépend de {a population manisipale.
Les délégués doivent avoir la nationalité française, ne pas être privés de leurs droits civiques et poltiques par une décision devenue axécutoir et être insents sur la liste électorals de la
communs intéressée.
Le vote est obligataire pour les grands électeurs (Art. L.318 du Code élacioral]. Sils ne peuvent voter pour un mat légitime, ls sunl remplacés par un auire grand lecteur. Si ta none paricipation au serulin n'est pas justiiée, le grand lecteur encore une amende de, 100 eurcs. En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, les communes concernées doivent
procëer à l'élection de leurs délégués le vendredi 10 juilet 2020 selon la mode de scrutin défini aux articles L.288 ot L.289 du code élechoral.
L'angté modiicalf n°2020--794 du 1° juilet 2020 Incique le nambre de délégués et suppléants des consels munidpaux à élire.
Ainsi, pour les communes antre 1 GDD et 8 969 habitants, i convient délire 15 délégués at 5 Suppisants, simultanément par les conseilers municipaux, au scrutin de liste proporlonnel,
avec l'application de la règle de la plus forte mayenne, sans panachage, ni vate préférentiel.
Les délégués sont dus parmi les consellers municipaux de la commune concernés at las suppléants parmi les conseillers municipaux et les électeurs da la commune. Chaque liste de
candidats doi être composée alternallement un candidat dé chaque sexe, L'élection se fait sans débat el 4 scrutin secret
Les candidats sont provlamés élus dans ordre de présentation de la liste lele qu'elle à été déposée auprès du maire, les premlers dus étant délégués, les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de lour ordre de présentation sur la lise.
La déctaration de candidature dit être déposée auprès du maire aux dates et heures fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élre les délégués at suppléants
les peuvent étre déposées juqu l'ouverture du scrutin, par courir sur papier libre, indiquant
+ Lettre des listo présentée 2 Les noms / prénoms / cou / demielle { date at lieu de naissance dans lordre da
présentation des candidals: Le dépôt d'une liste de candidats pout se matérialiser par le seul dépét de buletins de vote comprenant les monions indiquées ci-ce8UE.
Dans les communes de 1 000 à & 899 nabitants, 18 délégués et & suppléants élan à élire au plus, les isles compremnent au plus 20 candidats {article L. 284)
Au nom da ste «BAILLARGUES nalurellement» Monsieur Christaphe KASZUBA a présenté la its suivante
MEISSONNIER Jean-Luc MAZOLLIER Elisabeth
MARTY Philippe GAUTIER Sandrine
KASZUEA Christophe PAHLAWAN Carole
DUCAMP Ludovie LUDGER Julie
GARBONELL David 10. MONIN Séverine
11. VIDAL Bemard 12. AMALVY Marie-Thérèse
13. CHAZOTTES François-Xavier 14. VANGREVELYNGHE Paricla
16. FAURE Marin 16. DALMAS Valérie
17. DURIX Oiier 18. VITOU Caire
19. CORDEAU Damien 20. TEXIER Marl-France
Auaune aura liste n'a été présentée et i a 4té procédé au vols ên séance
Nombre de bulletins trouvés dans lune : 29 Bulletins blancs : 0
Bulletins ruis : D Sufrages exprimés : 29
La liste « BAILLARGUES naturellement à ayant oblenu 29 voix, sont élus délégués des conseillers municipaux et leurs suppléants comme suit
Délégués titulaires
1. MEISSONNIER dean-Lue 2. MAZOLLIER Elisabeth
3 MARTY Pnlippe 4. GAUTIER Sandrine
5. KASZUBA Cistophe & PAHLAWAN Carole
7. DUCAMP Ludovic 8. LUDGER Juie
9. CARBONELL Dave 10. MONIN Séverine
11 VIDAL Bernard 12. AMALWY Marie-Thérèse
13. CHAZOTTES François-Xavier 14. VANGREVELYNGHE Paticia
16. FAURE Marin Délégués euppléants
16. DALMAS Valérie 17. DURIX Olier
18. VITOU Claire 18. CORDEAU Damien
20. TEXIER Mark-France
33. NOMINATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION
Madame Claire VITOU, consoilére municipale rapporte que laricle L. 2122-18 du Code Général des Colecthälés Terres permet au melre de déléguer, par arrêté, sous sa
survallance et sa responsabifté, une parie da ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints at à des membres du conseil municipal.
Considérant que certaines compétences rattachées aux délégations confiées aux adjoints nécessitent par leur importance et leur spécificité, ur travall supplémentaire, 1 ast proposé au conseil Municipal d'accepter
- La création d'un poste de consaillar municipal délégué à l'insertion et aux afaires saclales et de conier cata tâche à Megane Marie-Thôrése AMALWY,
- La création d'un peste d'un pusté de conseiller municipal délégué aux fostiviés confié à Mansieur Damien CORDEAU,
- La mise à jour du tableau des indemnités de [onction conformément aux disposons fées par la délibération n°2020-20 du 25 mai 2020, à compter du 1* juilet 2020.
Le conéell muniripal oui exposé de Madame Claire VITOU et après an avoir délibéré à l'unanimité
ACCEPTE la oféalion d'un poste de conseiller munlpal délégué à l'nserfon et aux lfares sociales et de vonfier cet tiche à Madame Marie-Thérèse AMALVY,
- AGGEPTE La création d'un posle d'un poste de conseiler municipal délégué aux festhités coné 8 Monsieur Damien CORDEAU,
AUTORISE la mise à jour du tableau des indemaités de fonction conformément aux élspositions fixées par la délération n°2020-20 du 25 mai 2020, à compter du 1* juilel
2020, tell que proposée que proposée 8n annaxe.
34 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU, COMITÉ SYADICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLLÈGE « LE BÉRANGE »
Monsieur Ofier DURIX, canseiller municipal rapporte que suite au renouvellement du conseil municipal. il convient de désipner deux délégués da la commune auprès du Syndicat
Intercammunal du collège « La Bérange ».
En conséquence, la conseil municipal a procédé, au scrulin secret et à la majoré absalue des suffrages, à l'élection des délégués.
Au om do la liste &BAILLARGUES naturellement» Monsieur OlMer DURIX a présenté les candidatures do Madama Sandrine GAUTIER ét Monsieur Oiier TAPIE,
Nombre da bulletins trouvés dans fume : 23 Eulstns blancs où nuls :0
Suffrages exprimés : 29 Mejorité absolue : 15
La iste « BAILLARGUES naturellement » ayant cblenu 29 voix, sont £us délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du collège « La Bérange » Madame Sandrine GAUTIER
et Mansiaur Olivier TAPIE.
36. ELECTION DES DELEGUES DU SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON
Monsieur Christophe DOLL, conseiller municipal rapporte que par arrêlé en dafe du 1 mai 2013, Monsieur le Préfet de la Réglon Languedoc-Roussllon, Préfet de l'Hérault, a prononcé,
à compter du 1"'janvier 2014, la fuSlon des syndicats Inercommunaux suivants :
Syndicat de restaurallon du Bérange SIVU Use
SIVU du ventre de aise de Fondespierre SIVOM La Farigoule
Le syndicat de communes issu da cette fusion prend la dénomination de SIVOM « Eérange adoule et Salaison »
L'erice 7 de ses slaluis prévoit que le comité syndical du SIVOM sait composé de deux délégués Htulares et d'un suppléant par commune.
Canfornément à l'aricle LE211-7 du Code Général des ColeriWiés Terrioriaes, ces délégués sont élus par les consefis municipaux des communes intéressées pamnl leurs
membres, eu sœutin secret à la majoré absolue, Si aprés deux tours de serum, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, l ast pracédé à un troisième tour et l'élection à leu à
12 majorité rlative. En cas d'égalité des sufrages le plus âgé est déclaré élu
Au nom de la liste «BAILLARGUES nalurelements Monsieur Ghistophe DOLL a présenté la lite suivante
Jiuares : Jean-Luc MEISSONNIER
Bemard VIDAL
Suppiéant François RODENAS
Nombre da bulletins trouvés dans l'urae : 29
Bulleüne blancs où nuls : 0 Suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 1
La liste « BAILLARGUES nalureïlement » ayant obtenu 29 voix, sant élus délgués au SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON
Jiuaires Jean-Luc MEISSONNIER
Bermard VIDAL
Suppiéent : François RODENAS 26. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - PROPOSITION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Madame Patricia VANGREVELYNGHE, conseiläre municipale rapporté que l'arile 165 du Code général des impôts instilue dans chaque commune une Commission communale des impôts directs {CCID) présidée par le maire, au par l'adjont délégué.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Suite au renouvellement du conseil municipal, à y a leu de procéder à la désignation de neuveaux mombres pour pariipér aUx travaux de celte commission
Les commissaires doivent être de nationaité française, être âgés da 25 ans au moïas, jou de leurs droits cWls, être Inscris aux ras des positions directes lovales dans Ia commune,
être famierisés avec les circonstances locales at posséder des connalssances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, at un commissaire doit être domictié en
dehors de commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services Ilscaux a lieu dans Ies deux mois qui suivent la renouvellement des consellers municipaux, soit au maximum avant le 25
juilet 2020. Dens les communes de plus 6e 2 000 habitants, la commission &st cumposée de 8 commissaires Hluiaires el da 6 commissaires suppléants el la ste de préparation doil contenir
32 noms dont 16 fuisires et 16 suppléents, comme indiqué dans les Lableaux ci-après
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u 37. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU JURY D'ASSISES 2021
Monsieur OlMier TAPIE, conseiller munldpel explique que confomément aux aticles 261 ct suivants du code de procédure pénale, | apparent aux maires d'établir, comme chaque année, les listes préparatoires de la iste annueïle du jury de la cour d'assises pour l'année 2021, en pracédant à un tirage au 80H à pair de la ste électorale générale de la Gommune.
Le nombre de jurés doit comporter un nombre triple de celui fixé par l'anêté préfectoral n° 2020-01-682 du 28 mai 2020, soit 18 pour la commune de Ballrgues,
Pour rappel, pouvant être jurés d'assises les personnes qui remplissent les canditians cumulatives suivantes
Etro de nationaité Françelse, Avoir au moins 23 ans,
Savoir ire et écrire le français, Ne pas se Irouver dans un ca d'incapacité ou dincompatbilté avec la fonction de juré.
En conséquence, I est proposé aux membres du conseil municipal de procéder en séance, à la désignallon des 18 membres présumés, au moyen du trago au sort sur la liste électorale, suggérant de désigner deux jurés potentiels supplémentaires pour palicr aux défections éventuclles.
‘Après liragé au cor, lea mombres désignés du Jury d'Assises 2021 sent
1: Naim, prénom : VOILE Sandrine, Nom d'usage : ROMANO Dumiile : 2 me Jncques DELAFAVE, Raïllargues, Numéro d'ordre : 52
2: Nom, prénom : RIVIERE Alain, Domicile :2 rue Jeanne GALZY, Bsilleryues, Numée d'ordre : 324291096
3: Nom, prénom : COSENTINO Bruno Domiele : 35 nue de Culemhiers, Baillargues, Numéro d'ordre : 195352517
4 : Nom prénom : ATZENI Jean-Yves Denise : 3 rues des vannonus, Buillargues, Numéro d’onire
1650726
5 : Nom, prénom : MAZIERES Valérie Demicle : 25, allée de fa mésange, Baliergues, Numëra d’'oudre ; 25109260
6 : Non, prénom : MOCRGUES Gil Domicile: 29, rue Ge lu demtefière, Baiiargues, Numéro d'urdte : 3468471 50
7: Nom, prénom : AJLVAREZ Antainette, Nora d'usage : VERGNIE Demieile : 36, me Clémence Isavre, Bublareues, Numéro d'ordre : 84263740
8: Non, prénom : CRELIR Samir Domicile : 1, ue Jeu Mug, Baillargues. Numéro d'ordre : SAMU K
9 : Norz prénom : VIDAL Grégors Domicile : 1. allée Richard Muisrul, Ballargues, Numéro d’erdre
RATATIESN 19 : Num, prénom : ARTAUD Jean-Michel Domicile : 25, rue du pare, Baïllargues, Numére d'ordre : 18477296
LL: Nom, prénam : COMOLLI Clara Doaieile : 10, impasse des bosquets, Eaillares, Numéro d'onde : 92703864
12 : Nom, prénom : GALIBERT Cécile Domicile : 4, ruc de Colombier, Baillarguen, Numéro d'urdre: 78356634
12: Nom, prénurn : DUCH Clémence, Nom d'usage : AZAHAF Domicile: 16, re de la chicane, Baillargues. Numéro d'erdre : 21891202
14 : Nom, prénom : WEISS Gahriela, Nom d'esuge : MAXENCE, Doniile: 1, allée Cinsud, Bailergues, Numéro d'ordre : 34112221
1: Nom, prénom : TERREN Rémi Domicile : 9, ue des troupes de Marines, Baillargués, Numéro d'orire : 21941958$
16 : Num. prénom : ORANGE Jean-François Donicil : 1, rue ervix de Jalté Baillergues, Numéro d'ordre : 742631625
17 : Nom, prénom : BIGOT Guillaume Damieile: 6, rue des Guilhean, Bailergues, Numéro d'ardre
18 : Nom, prénom : BEKCER Céline Dumisle : 2, allée Léon Cordes, Baillargues, Numéro dard : 88196466
19 : Nom, prétunn : GAC Renée, Nom d’usage : KOLAII Dornicil : 4, allée Syrah, Baillargues, Numéro d'ordre : 54442516
20 : Nom, prénom ; BUBUISSON Laura Domicile : 11, rue Gaston Bonheur, Baillargues, Numéro d'ondre : 14721142
u ENFANCE ET JEUNESSE [
38. CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOGATIONS FAMILIALES : AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Sandrine GAUTIER, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à la jeunesse, à la petite enfanes et à la famalion explique que la poillque de Ia caisse d'alocatians familiales en
direction du temps libre des enfants el des jeunes soutient le développement et le fonctionnement des aceuells de loisirs sans hébergemont déclarés auprès des services
départementaux de la jeunesse.
Ces accuals sont éligibles aux prestations de senire «Accueil de loisirs sans Héborgement KAleh}» et «Acœuell de lolsks périscolaire» versées par las CAF.
La prestation de service est une aide accordée par celle-a pour financer une partie des coûts de fonctiannement des équipements. En 2019, la communs a renouvelé son Genirat Enfancs Jeunesse el signé une Convention Temiterisis Globale pour la période contractuele 2019-2022. Lo diagnostic de territoire dressé
lors du renouvellement a pamnis de repérer les Iémallques retenues sur la lle et ainsi insorire les actians sy référant. La commune intervient sur les dhmes: enfance, jeunesss et
parentallé.
Dans ls cadre de la lhémetique jeunesse et pour permetir ls versement des prestations do service en fin d'exercice ; Il est nécossaire d'approuver les conventions d'objectié et de
financement « aceucl adelesoent », « exrascoleire » et « périscolaire » ; ces convenlions définissent et encadrant les modeités d'merntian et de versement des prestalions
auxquelles elles se rattachent
Le consel municipal au 'expasé de Madame Sandrine GAUTIER et aprés en avair délibéré à Vunanimié
= APPROUVE les conventions objectifs et de financement permettant le versement des restelons da service jeunesse pour la période 2020-2023 ;
= AUTORISE Monsieur le maire ou (ouis perconne dûment habiltée, à signer ces sanvntions d'objectifs at de financement et les éventuels avenants s'y rallachant.
FINANCES
BUDGET ANNEXE GRECHE e LE PEUT PRINCE »,
3. BUDGET ANNEXE DE LA CRECHE 4 LE PETIT PRINCE » : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Monsieur Phiippe MARTY, adjaint au maire délégué aux finances, à la commande publique et à l'administration générale rapporte que l'exécuilon des dépenses et des receltes relatives à
l'exercice 2010 a ête réalisée par le Receveur de Castries.
Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe da la Crèche Le Petit Prince
Le receveur a transmis à là Commune son compte de gestion avant le 1° juin comme Ia oi ui en tait l'obligation,
Considérant l'éentté da valeur entre les écrlures de compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, l est praposé aux membres du conseil munclpal d'adopter le
compte de gestion au receveur pour l'exercice 2019, dont les écritures son confammes à celles du compte atinistratif du budget annexe paur le même exercice,
Le conseil municipal ouf lexposé de Monsieur Philippe MARTY et après en avoir délibéré à Fünanlmité, ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2018, dont les écritures
sont conformes à celles du ample administrelf du burget annexe pour le même exercice.
40. BUDGET ANNEXE DE LA CRECHE « LE PETIT PRINCE » : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2049
Monsieur Philippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande pubique et à l'administréton générale rapporte qu'en application des anicles L.2121-14, L.2121-21 et L2121-28 du Gode Générel des Culectviés Territorialos, la maire présente le compte aministratf, mais ne peut nl présider la séance ni paricipar au Wote
Le conseil municipal examine la compte admiistratif 2019 qui a été joint à la noie de synthèse, qui s'établit comme suit
Résultat budgétaire del NVESTISSENE FONCTIONNEME ges oxgrclce WT hi DEro
Ne RECETTES
REALISEES reserise | 7odo7tde DEFENSES
REALISEES TAOME 7O407.HE RESULTAT DE
L'EXERCICE | os LE 0e
Monsieur le maire a quitté la salla du consel el n'a pas pris part au vote.
La conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur Philippe MARTY et après on avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le vote du compte administratif 2019 du budget annexe de la créche
à Le Pet Prince 2.
41. BUDGET ANNEXE CRECHE» LE PETIT PRINCE»: ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur Philppe MARTY, adioint au maire délégué aux finances, à la commande publique at à latmlalstraton générale rapporte que léquiibre en dépenses et en recelles du budget
annexe de la Créche Le Pat Prince s'établit pour l'exercice 2020 rome suit
= Sectond'investissement: Oeurcs
Sectian de fonctionnement : 77 907 euros
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter ls budget annexe de la Crächa Le Peli Frince par chapitre selon la déqai suivant
Section de fonctionnement
Dépenses Chapitre 011 - 5181 — Assurances 184euros
Chapitre 65 — autres chargés de gestion courante FT 718 eurs
Recettes Chapitre 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses : 26.611 euros
Ghapitre 75 - Autres produits de gestion courante 51296 euros
Section d'investissement
Dépenses: 0€ Rocsttes: DE Le conseil municipal ou l'exposé de Monsieur Philppe MARTY et après en avoir délibéré à Funenmié, ADOPTE par chapitre le budget primif 2020 du budget annexe dla créche «Le
Pelit Princes.
BUDGET ANNEXE GESTION DES LOCAUX
42. BUDGET ANNEXE «GESTION DES LOCAUX»: TRANSFERT DES ACTIFS COMPTABLES DE BATIMENTS DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE AU BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX »
Monsieur Phiippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique et à l'administration générale rapporte que le 1° janvier 2007, un budget annexe pour l location
des locaux profeselomnels ot commergiaux a été créé pour la Malson Raynaud. Celle actrité de location entre pleinement dens le champ d'application de ta TVA et du fai de ce traitement
fiscal, oetg acts fat l'objet depuis lors d'un budgel annexe au budget principal.
En 2018, la vllé a fait l'acquisition sur le budget principal de deux immoubles qui abitent des Iocaux commersiaux qui font l'objet de baux dé location.
Is'agit des biens suivants
= Un immeuble répertorié sous le numéro d'inventaire 2019BATOt pour une valeur comptable non smorissable de 291 048,30 €,
2 Un immeuble répertorié sous le numèro d'inventaire 2019BAT02 d'une valeur comptable non amorissable de 72 800 €.
Pour des raisons de réguisñté comptatie, À est proposé au consell municipal d'autoriser 19 translert comptable des tiens c-deseus au budget principal de !a vile eu budget annexe « Gestion des Locaux
Ceta opération néveseits les écitures suivantes Recettés d'investissement au compte 21318: 403 587,35 € surle budget principal 2020.
Dépenses d'investissement au compta 21318: 403 587.36 € eur le budget annexs « Gestion des locaux » 2020.
(Ces biens scrant smortis sur Is budget annexe « Gestion des locaux » dès l'exercice 2021 Il est proposé au conseil munlchal d'approuver le fransfert des actifs de 56s deux immeubles
de rapport du buelget principal de la vile au budget annexe « Gestion des locaux ».
Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur Philippe MARTY et après an evoir délibéré à Fünanimité. APPROUVE le transtort des actfa de ces deux immeubles de rapport du budget
principal de la Mlle au Budget annexe « Geslion des locaux» ainsi que les écriures comptables y sfiérentes,
43. BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Monsieur Philippe MARTY. adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique et à l'administration générale rapporte que l'exécurion des dépenses et des roceties relatives à exercice 2019 a été résisée par le Raceveur de Castres, Le compte de gestion élabll par oe dernier est conforme au compte adinistraëf du budget annexe Gestion des lovaur.
Le recoveur a transmis à la Commune son compte de gestion avant le Juin comme la loi ui en fait obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures de compte adminietraÿf du maire et du comple de gestion du recaveur, il est propasé aux mambres du consell mulclpal d'adopler le
compte de gestion du receveur pour l'exercice 2018, donties écritures sont ecnfammes à celles du comple acministæul du budget annexe pour le même exercice.
Le conseil municipal ouf l'exposé de Monsieur Phiippa MARTY. et après en avoir délbéré à Funanimfé, ADOPTE la compte de gestion du receveur pour lexercloe 2019 du budget
ammexe « Gestlon des Imaux», dont les évdlures sont confommes à celes du compte adrinitratf du budget annexe pour le même exercice.
44. BUDGET ANNEXE «GESTION DES LOCAUX » ADMINISTRATIF 2019 VOTE DU COMPTE
Monsleur Phllpps MARTY, adohl au maire déléqué aux finances, à la commande pulique at à l'cmiitraion générale rapparte qu'en opplcatian des aricles LA21-14, LAM21-21 et L2121.28 du Gode Général des Colaciviés Temiarialee, le Maïe présents le compte aéminitrat, mais no peut ni présider ta séance ni parlciper au vote.
Le concel municipal examine le compte administratif 2019 qui a ëté joint à la note de Synthèse, qui s'établit comme suit
Résultat budgôtairel MNVESTISSENE FONENON TOTAL es de l'exercice nr MEMENT SECTIONS
RECETTES. _Receties réaiiées DAENE FRANS THE
PENSES Dépenses rase Ave 427€
RESULTAT. DE DÉRUCE 38 01887€ ce 36 0ISETE
Résulet | Féouit | Patetecfepar] Result Résultat drexéoution * declôture 2018 | délbéretion | delexerciee de clôture 2019 Le 2018 Invectiess 19928417 TONZEATIES 25 015876] TETE
eng Fonction œ GE GE GE]
nement 1989254176] "19026617 3501567 234 268.846
Monsieur le maire a quité la salle du canseil at n'a pas pris part au Vol.
Lo consell municipat out l'exposé de Monsieur Phiippe MARTY et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le vote du compte administratif 2019 du budget annexe « Gestion des
Icaux ». 45. BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : AFFECTATION DES RESULTATS 2018
Monsieur Philippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique et à l'administration générele explque que le compta administraf 2018 présente un excédent de
la secllon cinvestissoment de : 234 269,84 €
L est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de la façon suivante compte 01 : excédent de la seclion d'investissement: 234 269,84 euros,
Le conseil municipal ouf l'exposé de Monsieur Philippe MARTY al après en avoir délibéré à l'unanimité, ACCEPTE l'affectation des résultats 2019 du budget annexe « Gestion des
locaux ».
4. FUDGET ANNEXE «GESTION DES LOCAUX»: ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur Phiippe MARTY. acjolnt au maire délégué aux finances, à la commande publique et à l'administration générale rapporte que l'équiière en dépenses et en recettes du budgat annexe « Gesllon des locaux » s'établit comme suil
Saction d'investissement: 410 549 euros Section de fanctionnement : 57 159 euros
Il est proposé au conseil municipal d'adapter le budget per chapitre selon le détail suivant
Saction de fonctionnement
Dépenses. Chapitre 01 1 — Charges à caractère général 11 015€
Chapitre 65-6588 Charges diverses 1€ Chapitre 67-6745 - Subventions at personnes de droit privé TGTTE
Chapitre 042- 88 — Dotations aux amortissements 88 566€
Recettes Chaplle 75 - Avtres produits de gestion courante 57 180€
Section d'investissement :
Dépenses Chapire 16 - Emprunis et delles assimiées 2 000€
Chapitre 21 - Immatilisations corporelles 409 540€ Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 000€
Racottes : Q0t — Solde d'exécution de la section d'investissement raporté 234 270€
Chapitre 13 - Subvention mvestissements ansférables 1e4 78e Chapitre 16. Dépôts caullonnement reçus 300€
Cheplire D4Q 28 -. Amorissements des Immobilisations 38 586€ Le conseil municipal oui l'expasé de Monsieur Phiippa MARTY et après en avoir délibéré à l'unanimité, ADOPTE par chapitre le budget primitif 2020 du budget annexe « Gestion des
Incaux
47. BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » - ACTUALISATION DES DUREES D'AMORTIBSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Monsieur Phiippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique et À l'administration générale rapporte qu'en applcalon de l'article L'2321-2-27 du Code Général
des Golloctivité Terrtorales, pour les cammunes dont la papulation at égale ou aupérieurs à 3500 nebitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregletrer dans le budget de la collectvis.
L'amoñissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater foraitarement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinéss à les renouveler. Ce procédé pamet donc de faire apparaître à l'ai du blan 12 valaur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps Ia charge relative à leur remplacement,
S'agissant du calouf des dotations aux amorssemerts, 1 est précisé que :
- Les biens meubles et immeubles sont amis pour leur coût d'acquisitian, - La méthode habituellement retenue est la méthade Inéaire,
Tout plan d'amarissement en cours se poursunra selon ses modellés initiales Jusqu'à son terme, sau fin d'utlisation du bien {csssion, affectation, mise à disposition, réforme au destruction)
- La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de Finstruction M4,
Les évolutions des Instructions budgétaires et comptables demandent une révision at une adaptation des modalités d'amorissemant pour les budgets da la vil,
Afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collcthité est suscaptible d'acquérir, 1 st proposé aujourd'hui de la compléter à nouveau en ajoutant les ailes suivants
Are Biens Gu catägoner de bièns amoriis Dürés d'amonissement|
Immobilisations corporelles
aise Constructions : autres bâtiments SD ans
18148 | Subventions d'équipement transtérahles — communes 80 ans
Le consell municipal oui exposé de Monsieur Phiigpe MARTY et après an avoir délbéré à l'unanimité, AUTORISE lactualsation des durées d'amortissement du budget annexe
« Gestion des locaux », EUDGET PRINCIPAL,
48. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES: APPROBATION OU COMPTE DE GESTION 2019
Monsieur Philippe MARTY, sdjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique ot à l'adninistration générale rapporte que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à
Ferercice 2019 à été réallsée par le receveur de Castries. Le compte de gestion établi par ce domier esl conforma au comple administratif de La Gammune.
Le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% Juin comme a li en fait 'obligetion
Considérant identité de valeur entre les écriures de compte atministraf du Meire at du compte de gestion du receveur, il eat proposé aux membre du canseil municipal d'adopter le
compte de gestian du receveur pour l'exercice 2019, dont les écritures sont confomes à celles du comte administratif pour le même exercise.
Le conseil municipal ou Toxposé de Monsieur Philippe MARTY at aprés en avai délibéré à Fünanimité, ADOPTE le compto de gesllon 2019 du receveur du budget principal de la vile da
Bailargues pour exercice 2018, dont les ésriures sant onformes à celles du compie éministratf paur le même exercice,
4. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 SUR 2020
Mansieur Phiigpe MARTY, adjaint au maire délégué aux finances, à la commande publique et à ladrinisträion générale rapports conseil muricipet examine le coinpte administre 2019 qui
2 été jaint la note de synthèse, qui s'établit comme SU :
I présente
{Un excédent de la section de fonctionnement der 1 280 983.356
Un excédent de a section d'investissement de 1850 127816
Le résultat de clôture tata présents
= Unxcédent de la saation de fonoflonnament de 1 288 938,48€
= Un excédent de la section d'investissement de 2 209 400.32€
1 est proposé au conseil municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement ée 1 386 933,48 € de le manière suivante
Report en section de fonctionnement au compte 002 1 388 922,48€
Le conseil municipal oui l'exposé de Mansieur Philppe MARTY et après an avair délbéré à Funenimité, AUTORISE d'affscter l'excédent de fonctionnement du budget principal de la ile de Eailargues comme indiqué ci-dessus. 50. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Monsieur Phiippa MARTY, adjoint au maire délégué eux finances, à la commande publique et à ladminitrallon générale rapporte qu'en spplation des anicles L.2121-14. L.2121-21 et
La121-29 du Code Général des Coleciviés Terrtonales, ls mare présents ls compte atmiistralf, mais ne peut ni présider la séanca de l'assemblée déibérante au cours de
laqualg est sxaminé san compte adminisratf nl participer au vole.
Le conel municipal examine le compte administratif 2018 qui a été joint à la aoto do synthèse, qui s’établi comme suit
: Résult _bucgéraire del TOR DES Es INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT re
Roses Bass FRET FAT 16-228 103.42) Dépenses alsées ÉTOS 98225770 1 12014
Résa de Paxoreies RD 107. EEE SRG 28 Résurar FER &| PAT SHREES Ru Féculat del
d'exéaution léture 218 Fimestesement Faereie <étue 2018 2e
Teen SEE F6 27 2300 4002 Fonctionnement 106618] 1 620 06700 1706 RSA 36 Fan ose
Total 2 260838 4 RAI RON 5 Tran san
Monsieur le maire a quilé la salle du conseil etr'a pas pris part au vote.
Le conseil muniaipal auï Fexpasé de Monsieur Phiippa MARTY et après en avoir déllbéré à l'unanimité, ADOPTE le compia acministratf 2014 du budget prinapal de la vie de
Ballargues,
St. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA COMMUNE
Monsieur Philippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique et à administration générale rapporta qu'en application de faricle L. 22414 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Tertoriales, le bilan des acqulelions gl cesslons opérées sur le terrtoire dune commune da plus de 2 600 habitants par vele-ci, où par une personne publique
au privée agissant dans le cadre d'une convention avec celte commune, dann liau chaque année à une déibération du conseil municipal. Ce blan est annexé au compte admimistrabf de
la commune,
C'est en ce sens qu'il est proposé au conseil municipal de bien voulair prendre acte du bilan annuel des acquisitions et cessions fonciares présenté craprés
DENT LT Eden
Ne SR
DEM20 22 au Dé avi 2019 | Canson des parles récessales die 1 ocre 2010 réalisation du quartier Georges BIZET
208
FSCORSMIONE FE FR
OLM 26182 du 20 mes Acquslon Mebon sis 20 6 dela] 04 amil2010 2018 République
DLM 2018-74 du 12 juilet| Acquisiton d'un chain en vus de — GS soplembre 2018 .saisation du quartier Georges BIZET
DLM 2019-78 au 12 Juel Aéquisiion des”paiésles DFE, Ken intervenu 2018 BE162P3, BE168P4 aux abords
_ qu PEM DIR 2018-04 au 720) Acquisfn de le pate ZT décembre
septembre 20 BKN°30P1 _ 2e. DIN 201809 qu 18] Acquisition de le parcelle AFT77 = 18 décembre
octobre 2019 . Emplacement réservé C41 2019
Le coneail municipal ouï l'expasé de Monsieur Phiippa MARTY et après en avoir délibéré à Fnanimité, PREND ACTE du bilan annuel des acquisitions at des cessions foncières de la
vile de Baïlargues.
62. VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES - EXERCICE 2020
Monsieur Phiippe MARTY, sdiaint au maire délégué aux finances, à la commande punlique ct À l'administration générahe rapporte
Gonsidérant le débat d'orlentation budgétaire 19 février 2020. 1 est proposé de recanduire les faux dimposiions de la laxe fonclère sur les propriétés bâties et de Ia laxe foncière sur les
proprlélés non bâties, appliqués en 2019, à Savoir
Taux 2018 | Taux 2020] Variation Ta once Bat Sér0% | séiom |
Tane foncier non DA 138409 | 13844% | 0
Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitsllon en vue de sa suppression en 2023, conformément à l'article 16 de la oi du 28 décembre 2018 de imances pour 2020, pour les
imposiions établies au tire de 2020 et par dérogation aux amicles 1409, 1411, 1518 bis et 4649 du coda général des impôts, les taux et montants d'ebatiomonts de taxe d'habitation sont
égaux à ceux appliquée an 2018.
Cependant, si ls colectité a relevé son taux entre 2017 et 2019, lElet opérara un grélèvement sur fiscal correspondant au suplus de taux multiplié par le niveau des bases
d'imposiion des contfbuables lotzlement dégrevé en 2020. Pour rappel, le taux de la taxe d'habitation 2017 all de 26,38 %.
Les produits fiscaux prévisionnels en résultat sont les suivants
pas Taux notifiées 2020
10720000. | 26,38 ___| 2827986 Taxe fonclore
bâti 8766000 | 36,10 3164 526 Taxe | nclere
non bâti 46300 | 138,44 64 098
6 056 560 Le consel municipal oul l'exposé de Monsieur Piippe MARTY et après en avoir délibéré à l'unanimité, ADOPTE les taux des taxes direcles locales comme mentionné dans le tableau ci.
deseus.
53. COTISATIONS, PARTICIPATIONS, SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT . ANNEE 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Monsieur Philppe MARTY, sdiaint au maire délégué aux finances, à la commande publique ot à l'administration générale rapporte
Vu le cod général des collctivités tenitriales, Vu lé décret 200-495 du 6 juin 2001 prévoyant l'obligation de conclure une convention avec.
les associations bénéficiant d'une subvention annuelle supérieurs à 23 000 €, Considérant que chaque conbibuion 8t subvention pour être versée, doit être autorisée
nominaivement par le consell municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget, Considérant les proposilons présenlées ci-dessus au tire de l'année 2020
BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 Articles. LibaliétNom du bénéficlalra MONTANTS
PROPOSES
CE Subvention de fonctionnement CCAS 451000€ ; 65748 Bubventien fonctionnement aux organisations 124000 €
privées TIC AEROMODEUSRE TONE
AMICALE DU PERSONNEL. HUE | AMIS DE LA MEDIATHEQUE _ . 2000
ANCIENS COMBAT FANTS done LAS JOUONS EN LUDOTHEQUES. 4250
ASS MAINTIEN TRADITIONS BAILLARQUES ASS BAILLARGUOISE COMMERCANTS
ASSOCIATION FISE B.S.V. BAILLARGUES ST BRES VALERQUES CLUB TAURIN LE SANGLIEI DOJ0 GLUE BAILLARGUES ECOLE RASETEURS BAILLARGUES AGGLOMER
RASED RUGBY CLUE NAUGUID CARNON
[77 SECOURS CATHOLIQUE SPORTI STIK TENNIS CLUB BAILLARGUOIS VOLLEY BALL OLUE CASTRIES PHOTO PASSION 34 FONDS NON AFFECTES BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT
ge 22 Anicles Libellé/Nom du bénéficiaire MONTANTS
| PROPOSES 2uat2s Projer d'inrastruciuié d'intérét natiônar
LSNGF sole PEN supprossion passage PNGS 45 06€ 2o41s12l GFP rat. Batmonts et installations
Métropole fonds de concours 74 192€ 2ais2| Subvention d'équipement versée -ÉBiments of
installations Transfert lecux au budget annexe Gestion des| 147
Locaux az Subventions d'équipement aux personnes de)
L aroit privé + Opérations fagaies se TS Subventions d'équipement aux personnes de)
roit privé - Mesures compensaloles _ 100 00e 2 Afributions de compensation d'investissement
Métropole AG! k s4s05€
BUDGET ANNEXE LE PETIT PRINCE
— u D 5P200 Ï Artictes LibelléfNom du bénéficiaire MONTANTS
. _ VOTES wa Subvenilen versés à TAssociation Les Peis] FT ASENT
Chaperons Rouges _
Mesdames MAZOLLIER Élisabeth, AMALVY Merio-Thérèse, DEVESA Josiens et DURA Virginie n'om pas pri part au vote.
Le conseil murisipal oui lexposé de Monsieur Philippe MARTY et après an avoir délibéré à Funanimié, AUTORISE les collsaions, participations, subventions de. fonctionnement ct
d'équipement du budget principal et des budgets annexes pour l'année 2020.
34. ACTUALISATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Monsieur Phiippe MARTY, adjoint au maira délégué aux finances, à la commande publique et à ladrministralon générsle explqué quo pour mémoire l'amorissement constate la
dépréclation iméversible d'une immoblisaüon dans laclf de la vile, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son reneuvellement, et 5e traduite par une dépense à la section
de fonctionnement et une racatte à la section d'investissement.
L'instrucilon budgétaire et comptable M4 précise les obligations en matière d'amorssement et pammet aux coleclMiés d'en fixer fhrement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d'immoblisetion.
Les évolullons des instructions budgétaires et comptables doinandent une révision el adaptation des modellés d'amorissement pour chaque budget de la ile.
Les durées d'amortissement des immabilsations de 18 villa ont été fixées par délbération n° 2016-13 complétée per délibérations n° 2016-82, 2017-79, 2018-68 at 2018-06.
Afin d'assurer l'amortissement de tous les blene que la collefuié est ausceplble d'acquérir, à ‘st proposé aujourthuï de la compléter à nouveau en ajeutant l'aricle suivant
Article Blens ou Catégories de biens| ‘ Durse
amorts d'amomtissement Installations, matériel et outillage
2151 technique Réseaux de varie __ isans
Le consell municipal auï l'exposé de Monsiour Pipe MARTY et après en avoir délibéré à l'unanimité, VALIDE lactuzlisaton dos durées d'amortissement des immobifsations.
65. INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Monsleur Phiippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique et l'administration générale rapporte
L'arie L.2122-18 du CGCT prévoit que le conseil municipal peul voler sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour ras de représentation.
Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses suppartées par le malre à l'occasion de fexeraice de ses fonctions et dans l'intérêt des alfaires de la commune.
Gate Indemnité couvre notamment les frais de récephon organisées par le mairs en l'honneur de certaines personnalités. La dépense dait présenter un intérét communal et la siluation
financière de la commune doit permatra l'attribution d'une tell indemmié.
Cette dernière peut avoir un caracière excephionnel et déterminé (congrès, manifestation sporlve, ele} ou revêtir la fome d'une indemnité unique, forfaitaire et annuelle qui ne dolL pas
excéder les frais auxquels elle correspond saus paine da constituer un traitement déguisé.
Îlest proposé à l'assemblée de voler la somme de 3 DOE (trois ile eurss) par an jusqu'à la fin du mandat à l'aricle 6586 pour couvir les dépenses suppartées par le maire dans
l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de là commune en rrison des réceptions (déjeuners ou divers) at manifestations auxquelles I parie,
Les pièces Justflcatives seront conservées par le maire pour fonder Is bénéfice de ces frais,
Monsieur le maîre n'a pas pris par au vols,
Le consel municipal ouï l'exposé de Monsieur Phiippe MARTY et après an avoir délbéré à l'unanimité, ATTRIBLE, pour {a durée du mandat, des frais da représentation à Monsieur le
maire sous la famme d'une enveloppe maximum annuelle fée à 3 000 euros ; DIT que cette enveloppe sora écrite au budget de la vil.
56. AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES AU COMPTE 6232
Monsieur Philippe MARTY, adjaint au maire détègué aux finances, à la commande publique et à l'administration générale rapporte
Au regard de la complabllté publique ls comptable est en droit d'exiger de lordannaleur là production de tous les juslficatfs nécessaires à l'application des opérations au compte 6282 «
fêtes et cérémonies n : Vu le Code Général des Collectvilés Tapitorialss et notamment l'adlcle D.1617-19
Vu la nomenclature des piéces uetfcafives de la dépense publique locale flxéa par décret numéro 2007-50 du 25 mars 2007
Considérant que Ia nelufe 6242 relaive aux dépenses « Fêtes et Cérémanies », revêt un caraclère Imprécis du fai de la grande diverelié des dépenses que génère volts activité,
Host propasé au conseil municipal de prendre en charge au comple 6232 les dépenses suvantes +
= Frais lés à l'organisation de fêtes locales et nafonales da cérémonies officielles ou commémoralives :
= Frais lôs aux fêtes de in d'année = Frais lés à l'organisation de fêtes el cérémonie d'animatian de ia vie locale :
= Les fleurs, gfaurs, médalles, coupes et présents offers à l'occasion de divers événements, récompenses diverss ou lors de révepllons officielles
Le sonsell municipal ouf l'exposé de Monsieur Philippe MARTY et après en avoir délibéré à Funanimié, AUTORISE l'engagement des dépenses mentionnées c-dessus au compte 6232
87. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES
Monsieur Phippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique el à l'adminiswation générale rapporte
Vu le Code Général des Callevthités Terrloriales st, notamment ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2
Vu l'instruction budgétaire at comptable M4 ;
Considérant que la rôgime de provisionnement sami-budgétaire est de drolt commun pour les
Considérant que le renouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diigences faites par le comptable public
Considérant que l'état des restes à recouvrer tranemis par le Trésor puble s'élève à 29 596,30€ ;
Il est proposé au conseil de canslluer una provision, su comate 6645, qui peretira de financer la charge irduito par le risque, au moyen d'une reprise, pour les re8les à recouvrer
suivants
Au titre de l'exercice 2014 = Remboursement salaires lon perçus : 24 87,69€
Au titre da l'exercice 2017 = Indemnités les à des contentieux : 8 200€
2 Restauration scolaire : 197.80
Au fire de l'exercice 2018 = Resteuralon Scolaire et centre de loisirs ; À 011,896
Au tire de l'exercice 2049 : = Resteurallon scolaire ot centre de loisirs : 818,32€ Le conseil municipal out l'exposé de Monsieur Philippe MARTY et après an avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE de constituer une provision pour risques peur un mantant total de
29 596,30 euros et 'impuier ce mantant au compte 8815 du budget communal,
68. MISE EN PLACE DE LA GESTION EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET GRÉDITS DE PAIEMENT
Monsieur Philppe MARTY, sdioint au maire délégué aux Inances, à la commande publque et à l'admiristrtion générale explique qu'il est proposé au canseil municipal de retenir le mode
de gestian en autorisation de programme (AP) et crédits de paieinent (CP pour les projets d'investissoment ignicatfe.
La gestion en AP/CP présente les avantages suivants accraite la lisibilité des décisions financières prises par le conseil municipal an matière
dinvestissoment: = avoir une réelle adéquation enve la programmation lechrique el la mobilisation des
financements ; = afficher le coût prévisionnel d'un projet at, au terme du projet, son coût défi;
= donner de la visibilité sur les marges de manœuvra financières par là connaissance des montants restant à financer au llre des engagements juridiques dé pris; = optnker des ressources financières en évlant une mobilisation anlchpée des emprunts,
En effet, l'autorisation de programme aonstiue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées |uridiquement pour le financement d'un projet, d'une apéraion, d'un progremme
bien défini, Elle demeure valable dans la lite de la durée adoptée par le Conseil, avec la possibilté d'être révisée chaque année, voire d'être annulée.
Les crédits de paiement canstiluent la limite supérieurs des dépenses pouvant être mandatées durent l'exercice annuel, pour la couveriure des engagements cantractés, dans le cadre de
Fatorisaton de programme.
L'équiibre budgétaire de ta section d'investissement s'apprécis en tenant compte des seuls récits de paiement
Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits prévisionnels sera effecué en fonction de l'avancement de ces autorsalions de programme. CG moment sera
occasion de procéder à une nouvelle ventlation des crédits de paiement quand cela s'avèrera nécessaire
Les dispositions réglementaires précisent que les eutorisions de programme el leurs révisions éventuelles sont présentées par ls malre ou son délégatsire et Sont votées par le conseil municipal.
La délbératon Inilale fixe l'enveloppe globale de la dépense et la durée de l'opération concernée.
Toutes les autres morfications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le subi des AP/CP est également relracé dans une annexe à chaque élape budgétaire budget primüif, décisions modifcates, compte zdministratf}. ‘Afin de facilier la transition vers Ia geslion en AP, les opérations d'investissement dé lancées ét dont le solde do mandatement devrak intervenir en 2020 ne ferant pas l'objet d'une
ansposilion en A. Certains projets d'invastissements proposés au budget primitif 2020 seronl gérés en APICF.
ans ls cadre de la réalisation d'un skate-park au lieu-dit L'Orée des Mas, iL est proposé au consell municipal d'ouvrir pour 2020 une autorisation de programme et crédits de pâlement pour cetie opération d'un montent de : 1 983 448€ TTC. Les dépenses seront financées par le FOTVA, les subvenfiuns et 'autafinancement sur 2 ans.
Ilest proposé de répartir les crédits de paiement de cetia autorisation de programme, de la façon suivante
AP _ REALISATION D'UN SKATE-PARK — ar “ Année 2030 Année20n |]
Exudes: Marie d'œuvre see ETES 25 mme]
ris d'insenten 850€ ET _] [Travaux 1o0sosanne 35000000€ 15598 00€
Totaux 1983 a88,00€ a00 64,00€ 1.582 584,90 €
Le cansel municipal est appelé à se prononcer sur
= La création d'une autarsation de programme libelée « réalisation un skate-park » d'un montant total de À 988 448€.
= La réparfion des crédits de palemant de celte autorisation de programme. de la façon présentée ci-dessus, :
Le conseil municipal ou l'exposé de Monsieur Phiippa MARTY el après an avoir délibéré à Funanimité, AGGEPTE
= La création d'une autarisation de programma ibelée « réalisation d'un skate-park » un montant total de 1 983 448€.
= La réparifion des arédits de palement de celle autorisation de programme, de la façon présentée ci-dessus.
58. ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2020 DE LA VILLE DE BAILLARGUES
Monsieur Phiippe MARTY, adjoint au maire délégué aux finances, à la commande publique et à l'adrministrafion générale rapporte
Vu la nomenclature comptable M4, Considérant le débat d'orlentation budgétaire intervenu lors de la séance du conseï municipal
du 19 février 2020 sur la base d'un rapport, Considérant à présantation tait lors de la commission des finances réunie le 06 jullet 2020
Le budget prévisionnel de là Vile da Ballargues s'équiibre en dépenses ex reveltes comme sut
» Section defanctiannement: 9 669 382 € » Selondinvestissement: 6 626 042€
1 est proposé au conseil unieipal d'adapter le budget par chapitre selon le détail suivant : Section de fon
ionnement
Dépenses CHAPITRE __._... HONTANT | VOTE
ot Charges à eraciere général 1.808 79e
2 Charges de personnel 482 _ _ 500€
vra] Aténusiion de produits 509 000€ 022] Dépenses prévues 200 000€
023] Virement à la section) 1082 d'investissement 300€
DE Gpérations d'ordre TT 228€ 66 Autres charges de _gestian| DE
courante _ 6 Charges financières SZT DE -
êr Charges exceptionnelles 121006 6e Dotallons aux amorllssemenis 29 89e
ef pronisions : i
Recettes CHAPITRE. MONTANT VOTE
502 REsuIr de fonctionnement ETES reporté
5 Aténusons de charges ER Gpératians d'ordre 3 00e
Produit des services 276 570€ Impôts eu taxes 6 223 one
Dotations et paricpaïons 1 424 304€ Auires produiss de geston 23 100€
ee courante 76 Produis francis FE. _
TT Produits exceptionnels | _ !.1$û0é
Section d'investiesement
Dépenses CHAPITRE HONTANT,
020 Dépenses mpravues 334 000€ 040 Opérañions d'ordre 3 qe —
16 Emprunts et dettes assimilées | .662.150€ 20 Immobilisations incorgorelles 17 age
204] Subventions d'équipement KE versées anse |
7 Immobilisations corporelles 1272 Éd
# MMMOPIMESIENS en cours 2420 ge
7 AUS MODIENERS 200, | financières. i |
Receties
CU CHAPIRE VOTE oo Soide _ dexéeuion section
__investissement reporté | Ga Virement de la: socion de
__ fonctionnement G2] Produits de cessions
d'immobiisations 040| Opération d'ordre h
10 Dotons, fonds divers ei résones
Li Subventions d'investissement
5 Emprunis et doïes assimies CE La iimoblsatons corporelles :
2 imobisañon en cours 27 Autres immobilisations |
financières
Le conseil municipal oui l'exposé de Monsieur Phiippe MARTY et après en avoir délibéré à l'unanimité, ADOPTE par chapire le budget principal pour l'année 2020 de la vile de Bailargues.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaïtant prendre la parole, Monsieur le maire lève la séance à 19 heures et 57 minutes.
Le Maire,
Jean-Luc MEISSONNIER