Conseil Municipal - cm 10 juillet 2020

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Conseil Municipal - cm 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, SEDI

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Réf.

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COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers Canton de Murviel lès Béziers

En exercice 15 L- EE _—_— — — —

Présents 11

P ti 2 A = ; .. ee TE Séance ordinaire du vendredi 10 juillet 2020 otant 13 : un TS = PT - Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est Date de la convocation 1h | PRE | ARE 06/07/2020 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19 h,

Président Robert SOUQUE.

Présents AVARGUEZ Jean-Michel, BADUEL Didier, CHARPENTRAT Audrey, DUPUIS Jean-Marc, GARCIA Pierre-Alain, GENEVET Romain, GROUSELLE Didier, HOSTE Guillaume, MALRIC Alain, RUIZ Christelle

Absent ayant donné pourvoir GENEVET Romain à AVARGUEZ Jean-Michel, PEREZ Hélène à SOUQUE Robert

Absent CARQUET Sonja, GERARD Alexandre

Secrétaire de séance HOSTE Guillaume

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d'ajouter des délibérations n° 2020/27, 28, 29, 30, 31 et 32.

Délibérations : Monsieur le Maire,

2020/24 : Extinction éclairages urbains en milieu de nuit

Indique que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

L'éclairage public des communes n'est pas obligatoire, mais le Maire est toutefois responsable de la

sécurité des usagers de la voirie et il se doit donc d’en informer les administrés.

Rappelle que la pollution lumineuse est très présente et se révèle être néfaste à plusieurs niveaux : - Impact sur les écosystèmes mais également sur la santé humaine - __ Gaspillage énergétique et économique non négligeable (18 % de la consommation d'énergie communale)

- Création d’un halo lumineux au-dessus des villes empêchant l'observation du ciel étoilé Indique aux nouveaux membres du conseil municipal que la municipalité avait décidé, par délibération 2019/36, de participer à l'évènement national « Le Jour de la Nuit « le 12/10/2019. Explique que cette démarche d'extinction partielle de l'éclairage public doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d’une signalisation technique spécifique. En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuït. Cette expérience peut être proposée pour une durée de 6 ou 12 mois, avec le concours des forces de la gendarmerie et de police.

Demande aux membres présents de bien vouloir délibérer sur l'interruption de l'éclairage public à compter du 01/10/2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu à compter du 01/10/2020, pour une durée de 6 mois.

Horaires d'été : de minuit à 5 heures - Horaires d'hiver : de 23 heures à 6 heures

DEMANDE à Monsieur le Maire de préciser par arrêté les modalités d'application de cette mesure et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population Voté à l’unanimitéSEDI

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2020/25 : Désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants, et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

VU la circulaire ministérielle du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ; VU flarrêté préfectoral n° 2020-1-794 indiquant le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à élire ainsi que le mode de scrutin en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ; INDIQUE que pour la commune de Pailhès il convient d'élire au scrutin majoritaire à deux tours 3 titulaires et 3 suppléants

VU les candidatures ;

ELECTIONS DES TITULAIRES :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 12

- bulletins blancs ou nuls : O0

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- Madame PEREZ Hélène : 12 voix

- Monsieur AVARGUEZ Jean-Michel : 12 voix

- Monsieur GARCIA Pierre-Alain : 12 voix

Madame PEREZ Hélène, Messieurs AVARGUEZ Jean-Michel et GARCIA Pierre-Alain ayant

obtenu la majorité absolue sont procilamés TITULAIRES

ELECTIONS DES SUPPLEANTS :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 12

- bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- Madame ELZO Virginie : 12 voix

- Monsieur BADUEL Didier : 12 voix

- Monsieur GROUSELLE Didier : 12 voix

Madame ELZO Virginie, Messieurs BADUEL Didier et GROUSELLE Didier ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés SUPPLEANTS

2020/26 : Décision Modificative n° 2 : virement de compte à compte en fonctionnement et en investissement

Article Désignation Opération Recettes Diminution Augmentation Dépenses Crédits Crédits

Fonctionnement

Investissement

739211 | Attributions compensation F/D _ 7 500.00 ._ 022 | Dépenses imprévues F/D 7 500.00 |

6419 | Remb.rémunération personnel F/R 10 000.00 722 | Immobilisations corporelles R/F 10 000.00 022 | Dépenses imprévues 1/D 7 400.00 040 | Opération d'ordre entre section l/D 23 700.00 2188 | Matériel D 6 000.00

2315 | Agrandissement Ecoles l/D 28 500.00 2315 | Voirie ID 4 000.00 2315 | Bâtiments ID 4 000.00 2315 | Eclairage Public ID 800.00

10223 | T.LE UR 20 000.00 1348 | Subvention investissement UR _ 10 000.00

Voté à l'unanimité-Réf.

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2020/27 : Désignation des conseillers municipaux SIVU gendarmerie Murviel

VU l’article 1.2121-33 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la commune de Pailhès ; LE CONSEIL MUNICIPAL

Désigne les délégués titulaires et suppléants suivants,

TITULAIRES : Monsieur BADUEL Didier

Monsieur MALRIC Alain

SUPPLEANT Monsieur DUPUIS Jean-Marc

Voté à l'unanimité

2020/28 : Désignation des conseillers municipaux SDIS Murviel les Béziers VU l'article 1.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la commune de Pailhès ; LE CONSEIL MUNICIPAL

Désigne les délégués titulaires et suppléants suivants,

TITULAIRES Monsieur AVARGUEZ Jean-Michel

Monsieur BADUEL Didier

SUPPLEANT Monsieur GARCIA Pierre-Alain

Voté à l'unanimité

2020/29 : Désignation des conseillers municipaux Association Maire de France VU l'article 1.2121-33 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la commune de Pailhès ; LE CONSEIL MUNICIPAL

Désigne les délégués titulaire et suppléant suivants,

TITULAIRE Monsieur SOUQUE Robert

SUPPLEANT Monsieur MALRIC Alain

Voté à l’unanimité

2020/30 : Désignation des conseillers municipaux E.A.I (Armées Défense) VU l'article 1.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la commune de Pailhès ; LE CONSEIL MUNICIPAL

Désigne les délégués titulaires et suppléant suivants,

TITULAIRES Monsieur BADUEL Didier

Monsieur MALRIC Alain

SUPPLEANT Madame ELZO Virginie

Voté à l’unanimité

2020/31 : Désignation des conseillers municipaux COLLEGE LE CEDRE MURVIEL VU l'article 1.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la commune de Pailhès ; LE CONSEIL MUNICIPAL

Désigne les délégués titulaires et suppléant suivants,

TITULAIRES Madame PEREZ Hélène

Madame ELZO Virginie

SUPPLEANT Monsieur HOSTE Guillaume

Voté à l’unanimité- Réf,

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2020/31 : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.E (annule et remplace la délibération 2020/22)

Par délibération du Conseil Municipal du 18 Septembre 2019, un avis favorable a été formulé sur la mise en œuvre de la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Pailhès. Cette dernière a pour objet la mise en œuvre opérationnelle de l'urbanisation de la zone au sud de la route de Thézan-lès-Béziers. Il s’agit d'une inversion de phasage entre la zone 2AU4 bloquée (nord de la route de Thézan- lès-Béziers) et la zone 2AUS fermée au sud, en attente d’un taux d'urbanisation de 70 % des zones AU et de comblement des dents creuses du village (50 %). La notice de modification simplifiée a démontré ces deux critères : comblement des dents creuses identifiées au PLU et taux d'urbanisation de 70 % des zones AU. Les raisons qui ont motivé ce changement sont techniques (raccordement directement en gravitaire à la station d'épuration sur Thézan-lès-Béziers) et paysagère (moindre impact et meilleure intégration). Cela évite le recours à des dispositifs coûteux en investissement et en entretien (pompes de relevage). Ce point précis ne remet pas en cause un axe du PADD (projet d'aménagement et de développement durables), n'ouvre pas à l'urbanisation une zone agricole ou naturelle, n'ouvre pas à l'urbanisation une zone AU bloquée, n'est pas concernée par une servitude d'utilité publique ou ne comporte pas de grave risque de nuisance (bien au contraire en soustrait) et n’augmente ou ne diminue les capacités de construction. Le recours à la procédure de modification simplifiée se justifie pleinement.

Le dossier de modification simplifiée a été rédigé. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale Occitanie (MRAE) a été saisie dans le cadre d’une demande au cas par cas pour soumission à évaluation environnementale. Dans son avis du 9 décembre 2019, le Directeur de la MRAE Occitanie a pris la décision de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée du PLU de Pailhès à évaluation environnementale et s'en est justifié en reprenant les objets poursuivis par cette procédure légère. Accusant réception de cet avis, il a été décidé de notifier l’entier dossier de modification simplifiée aux différentes personnes publiques compétentes en matière d'urbanisme. Ainsi, le Préfet de l'Hérault (DDTM Béziers), le Président du Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale du biterrois, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, la Présidente du Conseil Régional Occitanie, les Présidents des chambres consulaires (agriculture, commerces et industries, métiers) ont été saisis pour formuler un avis. Par courrier en date du 17 février 2020, le Directeur de la DDTM de l'Hérault a répondu. Par courrier en date du 11 février 2020, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault a répondu. Par courrier en date du 6 février 2020, le Président du SCOT du biterrois a répondu par une note technique. Sur l'avis de la DDTM de l'Hérault, le Conseil Municipal suit les recommandations formulées, elles sont d'ordre formel. Le périmètre de la ZAD étant caduc, il sera supprimé des annexes. Sur l'avis du SCOT du biterrois, il est favorable et précise bien que la procédure de modification simplifiée est compatible avec les dispositions du SCOT. Le Conseil Municipal de Pailhès précise également que cette procédure de modification simplifiée n'a pas vocation à présager d’une ouverture à l'urbanisation de l’ancienne ZAD, tout comme l'avis du SCOT ne peut l'être.

L'avis du Conseil Départemental de l'Hérault n'apporte pas de remarques particulières et nous accueillons favorablement la demande d’un carrefour aménagé sur la RD 33. La mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée s’est tenue du 23 mars au 23 avril 2020. Bien que celle-ci se soit déroulée dans la période de crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, l'entier dossier fut disponible en ligne avec ouverture d’un registre paraphé du Président de la Communauté des communes Les Avant-Monts destiné à recueillir les observations. Il fut consultable sans discontinuer pendant tout ce mois.

Dans les délais impartis, il n’y a pas eu de remarques ni d'observations formulées au travers de cette procédure simplifiée.

Le Conseil Municipal fait observer la présence d’une erreur matérielle succédant à l'approbation de la procédure de modification antérieure (24 juin 2015). Son auteur a supprimé une partie de l'OAP (de la nouvelle zone 2AU4) alors que la parcelle reste classée en zone AU. Le « avant — après » de l'OAP graphique montre l’évolution. L'OAP issue de la révision générale comprenait ces deux parcelles, supprimées lors de cette modification. Aucun texte ne mentionne cette évolution. Elle demeure incompréhensible puisque les parcelles sont toujours en zone 2AU4. Sans justification, celle-ci s'apparente à une erreur grossière de plume. Le Conseil Municipal demande à ce qu'elle soit rectifiée. Cela ne porte pas à conséquence, puisqu'il s’agit de rétablir les dispositions figurant à l'OAP issue de la révision générale. L’opposabilité résulte bien de l'application croisée du règlement (graphique et écrit) et des dispositions de l'OAP. L'enjeu est d'éviter tout recours inutile. Le Conseil Municipal propose d'émettre un avis favorable au dossier de modification simplifiée assorti du suivi des recommandations de la DDTM et de la rectification de l'erreur matérielle visant l'OAP issue de la modification du 24 juin 2015.

Voté à l’unanimité

Séance levée à 19 h 54