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Déliberation - D CN 2026 330
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 330)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
D.CN.2026-330 1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
D.CN.2026-330
OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES RELATIF À LA MISE À DISPOSITION, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
Rapporteur : Magali MUGNIER
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 68
Délibération réceptionnée en Préfecture le
Délibération publiée le 16 octobre 2026
______________________________
Le douze octobre deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d’Annecy, dûment convoqué en séance officielle le cinq octobre deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BATS Rémi, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BRICHET Joris, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadija, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, ROIT- LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SOYEZ Laure, STOJIC Raphaël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin.D.CN.2026-330 2/4
ONT DONNÉ PROCURATION :
ALLARD Catherine (pouvoir à MULATIER-GACHET Alexandre), BASSAN Pascal (pouvoir à MUGNIER Magali), BAUDET Philippe (pouvoir à DIJEAU Isabelle), BOUVARD Thomas (pouvoir à CALLIES Clémence), GONZO-MASSOL Valérie (pouvoir à EFFNER Julien), RIOTTON Véronique (pouvoir à TOWNLEY BAZAILLE Laure), SCIABBARRASI Pascal (pouvoir à FARMER Chantale), STEFANUTTI Arnaud (pouvoir à ASLAN-UZUNER Gulcan).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
BROUILLARD Sabrina.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHED.CN.2026-330 3/4
D.CN.2026-330
OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES RELATIF À LA MISE À DISPOSITION, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu les articles L3112-1 à L3112-4 du Code de la commande publique, relatifs aux groupements entre autorités concédantes ;
Vu l’article L1411-5-1 de Code général des collectivités territoriales relatif aux commissions de concession dans le cadre d’un groupement ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D.CN.2026-219 du 29 juin 2026 portant sur la constitution d’un groupement de commande relatifs à la mise à disposition, l’installation et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires ;
Par délibération susvisée, n° D.CN.2026-219 du 29 juin 2026, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au groupement de commande relatif à la mise à disposition, l’installation et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
Il était prévu initialement que ce groupement soit composé des communes d’Annecy, de Charvonnex, de Chavanod, d’Épagny Metz-Tessy et de Poisy, ainsi que du Grand Annecy.
Toutefois, les communes de Charvonnex et de Chavanod ont renoncé à participer au groupement.
D’autre part, la convention constitutive du groupement prévoyait initialement que le Grand Annecy, coordonnateur du groupement, ne demanderait aucune participation financière pour l’organisation du groupement.
Toutefois, au vu de l’importance du travail de préparation et de suivi d’une procédure de concession, mené par les services du Grand Annecy et un assistant à maîtrise d’ouvrage, il y a lieu de prévoir une participation des communes. Il est ainsi proposé que la commune d’Annecy participe à hauteur de 2 000,00 € TTC et que les autres communes participent à hauteur de 800,00 € TTC (la différence de montant s’expliquant par l’écart important des volumes de mobiliers concernés).
Dès lors, afin de prendre en compte la mise à jour des membres du groupement d’autorités concédantes et de valider la participation financière de la commune pour mener à bien la procédure, il est proposé de valider la nouvelle version de la convention constitutive du groupement, jointe en annexe.
Vu l’avis de la commission Ressources et Administration du 28 septembre 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- ABROGER la délibération n° D.CN.2026-219 du 29 juin 2026 ;
- CONFIRMER le principe d’un groupement d’autorités concédantes entre le Grand Annecy et les communes d’Annecy, d’Épagny Metz-Tessy et de Poisy, en vue de la passation d’une concession de service pour la mise à disposition, l’installation et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires ;
- APPROUVER les termes de la convention de groupement modifiée, jointe en annexe, et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;D.CN.2026-330 4/4
- CONFIRMER l’élection de Madame Karine CORNIER et Madame Laure SOYEZ en tant que représentantes titulaire et suppléante de la commune pour siéger à la commission de concession du groupement.
La délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour : 68 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
#signature2# #signature1#
#cachet#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d‘Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Entre :
LA COMMUNE D’ANNECY
Représenté par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
LA COMMUNE D’ÉPAGNY METZ-TESSY
Représenté par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
LA COMMUNE DE POISY
Représenté par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
et
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY,
Représenté par son Président en exercice, habilité à cet effet par décision n° ……. du …………..
Il est convenu ce qui suit :
CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA PASSATION
D’UNE CONCESSION DE SERVICE RELATIF À LA MISE À
DISPOSITION, L’INSTALLATION, ET L’EXPLOITATION
DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRESConvention de groupement – Mobiliers urbains 2
PRÉAMBULE
Le Grand Annecy est compétent, au vu de ses statuts, pour la gestion des abris voyageurs installés sur le territoire de l’agglomération. Les communes restent quant à elles compétentes en ce qui concerne la gestion des autres mobiliers urbains, et notamment les panneaux d’information.
Le marché public relatif à la mise à disposition de mobilier urbain pour le Grand Annecy et les communes d’Annecy et de Poisy arrive à échéance le 04/10/2027.
En vue de cette échéance, le Grand Annecy a proposé aux communes d’Annecy et de Poisy, mais également à toutes les autres communes de son territoire, de constituer un groupement en vue de la passation d’une concession de service relative à la mise à disposition, à l’installation et à l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
Le groupement ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation de la mise en concurrence de la concession de service relative à l’opération cité ci-dessous, et de confier le contrat de concession à l’opérateur économique qui sera déclaré attributaire.
Article 1er – INSTAURATION DU GROUPEMENT ET OBJET
Un groupement est instauré entre le Grand Annecy et les communes d’Annecy, d’Épagny Metz- Tessy, et de Poisy, en application de l’article L3112-1 du code de la commande publique, pour la passation d’une concession relative à la mise à disposition, installation, et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires.
Toute modification de ce périmètre pourra faire l’objet d’un avenant entre les membres du groupement.
Le groupement entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention par tous les membres cités ci-dessus.
Chaque membre étant responsable de l’exécution de la concession, le groupement prendra fin à la notification du contrat de concession.
Article 2 – ENTRÉE AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement par la signature de la présente convention par son représentant dûment habilité.
L’adhésion d’un nouveau membre pourra intervenir dans les conditions suivantes : - L’adhésion d’un nouveau membre est possible jusqu’à la publication de l’avis de concession. - Le coordonnateur informe les autres membres, du projet d’adhésion d’un nouveau membre ; - Chaque membre peut s’y opposer. À défaut d’opposition expresse de l’un des membres pendant un délai d’un mois à compter de la transmission de l’information, le nouveau membre est réputé accepté et peut accomplir les formalités de signature de la convention ; - Le coordonnateur en informe le nouvel adhérent ainsi que l’ensemble des membres du groupement.Convention de groupement – Mobiliers urbains 3
Article 3 – SORTIE DU GROUPEMENT
Les membres du groupement, à l’exception du coordonnateur, peuvent se retirer du groupement avant la signature du contrat de concession.
Ce retrait fait l’objet d’une délibération ou d’une décision. Il est notifié par le membre du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception au coordonnateur, avec copie aux autres membres du groupement. La notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du contrat de concession par le coordonnateur.
En cas de retrait d’un membre, le coordonnateur déterminera, après consultation des autres membres restant, les suites à donner aux procédures en cours.
Le groupement pourra procéder :
- soit à la poursuite de la procédure de consultation,
- soit à la résiliation du groupement et de la présente convention.
Article 4 – DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR ET DU COORDONNATEUR ADJOINT
Article 4.1 – Coordonnateur général
La coordination du groupement est assurée par le Grand Annecy.
À ce titre, le Grand Annecy est chargée d'organiser, selon les dispositions du code de la commande publique, la consultation pour le compte du groupement, et notamment : - De recenser les besoins ;
- D’élaborer les documents de la consultation en accord avec les membres du groupement ; - De choisir et de conduire la procédure de concession, soit :
o De publier l’avis de concession et de mettre le dossier à la disposition des opérateurs économiques ;
o De centraliser les questions éventuelles des candidats et d’y apporter les réponses ; o De réceptionner les candidatures et les offres ;
o D’analyser les candidatures et les offres, en collaboration avec les membres du groupement ;
o De mener les négociations éventuelles avec les candidats ;
o D’organiser le fonctionnement de la commission de concession du groupement et de la présider ;
o De finaliser les procédures d’attribution de la concession (vérifications des attestations fiscales et sociales, information aux candidats non retenus, …)
o De transmettre au représentant de l’État les pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle, y compris l’information de la date de notification de la concession ;
o De signer et notifier le contrat de concession au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ;
o De publier l’avis d’attribution.
Article 4.2 – Coordonnateur adjoint
La coordination adjointe du groupement est assurée par la commune d’Annecy.Convention de groupement – Mobiliers urbains 4
À ce titre, la commune d’Annecy est chargée :
- De compiler et d’harmoniser les besoins des communes ;
- De participer aux négociations pour le compte de toutes communes.
Article 5 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s’engagent à :
- Communiquer au coordonnateur ou au coordonnateur adjoint les informations relatives au recensement de leurs besoins pour la rédaction du dossier de consultation des entreprises ; - Prendre connaissance et valider le projet de pièces de la concession ; - Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats, lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordonnateur ; - Participer à la commission de concession ;
- Procéder à l’exécution de la concession.
Bien que les membres du groupement soient chacun responsables de l’exécution de la concession, ils s’engagent à :
- Informer le coordonnateur et les autres membres de tout litige né à l’occasion de l’exécution de la concession ;
- Informer le coordonnateur et les autres membres de toutes modifications envisagées dans les conditions d’exécution, a fortiori si celles-ci ont un impact sur la durée de la concession.
Article 6 – RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur assure l’ensemble de ces missions en étroite collaboration avec les autres membres du groupement.
Une commission technique, regroupant des représentants de tous les membres est instaurée.
Elle se réunit autant que de besoin pendant les phases d’analyse et de négociation.
Article 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Par application des dispositions des articles L1410-3 et L1411-5-1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une commission de concession du groupement.
Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour chacun des membres du groupement.
Chacun de ces membres à voix délibérative.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La commission du groupement examine les candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle se prononce également sur la liste des candidats admis à participer à la phase de négociation.
Chaque membre étant responsable de l’exécution de la concession, les projets d’avenant à la concession entraînant une augmentation de son montant global supérieure à 5% relèvent des commissions de concession de chaque membre.Convention de groupement – Mobiliers urbains 5
Article 8 – RÉPARTITION DES DÉPENSES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le coordonnateur prend à sa charge les frais de fonctionnement du groupement (notamment les frais de constitution du dossier et de publicité). Le coordonnateur prend également à sa charge les frais d’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage.
En contrepartie, les membres du groupement versent chacun au coordonnateur une indemnité forfaitaire selon les montants suivants :
Pour la commune d’Annecy : 2 000,00 € TTC
Pour les autres communes : 800,00 € TTC
Article 9 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
L’ensemble des frais de fonctionnement du groupement, et notamment les frais de constitution du dossier et de publicité, sera pris en charge par le coordonnateur.
Le coordonnateur et le coordonnateur adjoint assurent leurs missions à titre gratuit.
Article 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention sera, en premier lieu, soumis à une tentative de résolution amiable entre les membres du groupement concernés.
En cas de litige grave sur l’application de la présente convention, les signataires mettront en place une commission commune. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus de cette manière dans un délai raisonnable seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble par la partie la plus diligente.
Pour les litiges opposant le groupement à tout requérant concernant la procédure de passation de la concession, les membres du groupement habilitent le coordonnateur à agir en justice pour le compte du groupement.
Le coordonnateur informe tous les membres du groupement des litiges portant sur la passation de la concession, et les associe à leur résolution.
Chaque membre du groupement fait son affaire des litiges relatifs à l’exécution de la concession le concernant.
La présente clause ne fait pas obstacle à l'exécution des obligations contractuelles par les membres du groupement pendant la durée de la procédure de résolution du litige.
Fait à Annecy en 6 exemplaires originaux,Convention de groupement – Mobiliers urbains 6
Pour le Grand Annecy
Le Président
Antoine ARMAND
Pour la commune d’Annecy,
La 4e Maire Adjointe en charge de
l’Administration générale et de la qualité de vie
au travail
Magali MUGNIER
Pour la commune d’Épagny Metz-Tessy
Le Maire
Roland DAVIET
Pour la commune de Poisy
Le Maire
Philippe PERRET