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Déliberation - D CN 2026 284
Déliberation - D CN 2026 219
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 219)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN NI EC | )'4
Département
de la Haute-Savoie
EI
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2026
D.CN.2026-219 OBJET
:
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES EN VUE DE
LA
PASSATION
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION, __ L'INSTALLATION
__ET__L'EXPLOITATION
_DE __ MOBILIERS
URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
T 3 JUIL. 2026
Délibération publiée le 30 juin 2026 Le vingt
neuf juin
deux
mille
vingt six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le
vingt
deux juin
deux
mille
vingt
six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER
Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadoui,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRARD Séverine, KLILIB Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM Gina, RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-219
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : DUCHÉ Adeline (pouvoir à ROUBIAN Alain), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian), GRANGER
Anthony
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali},
HUON
Brieuc
(pouvoir
à
KLILIB
Sarah),
MOINE
Frédéric
(pouvoir
à
LUNEAU
Philippe),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Lucas LONDICHE D.CN.2026-219
2/4D.CN.2026-219 OBJET :
CONSTITUTION
D'UN GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES EN VUE
DE
LA
PASSATION
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION,__
L'INSTALLATION
_ET__
L'EXPLOITATION
_ DE
_MOBILIERS
URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Vu les articles L3112-1
à L3112-4 du Code de la commande publique, relatifs aux groupements
entre autorités concédantes ; Vu l’article L1411-5-1
de Code général des collectivités territoriales relatif aux commissions de
concession dans le cadre d'un groupement ; Vu la délibération du Conseil municipal n°
D.CN.2026-76 du 27 avril 2026 portant élection des
membres titulaires et suppléants à la commission de concession ; Le Grand
Annecy
est
compétent,
au
vu
de
ses
statuts,
pour
la
gestion
des
abris
voyageurs
installés sur le territoire de
l’agglomération.
Les communes
restent quant à elles compétentes
en
ce
qui
concerne
la
gestion
des
autres
mobiliers
urbains,
et
notamment
les
panneaux
d'information. Dans
un
souci
de
rationalisation
et
d'harmonisation,
il
apparaît
opportun
que
les
communes
disposant de
mobiliers
publicitaires
et
le
Grand
Annecy
regroupent leurs
besoins
relatifs
aux
mobiliers urbains et choisissent un prestataire unique. Aussi,
il
est proposé de créer un groupement entre la communauté d'agglomération du
Grand
Annecy et les communes d'Annecy, de Charvonnex, de Chavanod, d'Épagny-Metz-Tessy et de Poisy,
en
vue
de
la
passation
d'une
concession
de
service
pour
la
mise
à
disposition,
l'installation et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires. Par cette convention, chaque membre du groupement s'engage à contracter avec le prestataire retenu et à exécuter le contrat qui le concerne. Le
Grand
Annecy
sera
désigné
coordonnateur
du
groupement,
en
charge
de
procéder
à
l'organisation
de
la
procédure de
passation.
Il
exercera
sa
mission
à
titre gratuit. Toutefois,
il
pourra
demander le
remboursement
de frais
annexes
mutualisés,
tel
que
l'accompagnement
par un assistant à maîtrise d'ouvrage. La convention du groupement prévoit l'instauration
d'une commission de groupement.
Chaque
membre du groupement y sera représenté par un membre titulaire et un membre suppléant de sa
commission
de
concession.
Cette
commission
sera
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur. Vu l'avis de la commission ressources et administration du 17 juin 2026 ; Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
APPROUVER
le
principe
d'un
groupement
entre
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy
et
les
communes
d'Annecy,
de
Charvonnex,
de
Chavanod,
d'Epagny-
Metz-Tessy
et
de
Poisy,
en
vue
de
la
passation
d'une
concession
de
service
pour
la
mise à disposition,
l'installation et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires ;
D.CN.2026-219
3/4-
__ APPROUVER les termes de la convention de groupement, jointe en annexe ; -
__ AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à la signer ; -
_ PROCÉDER à
la désignation d’un représentant de la commission de concession de la
ville d'Annecy,
ainsi que de son suppléant qui siègeront à la commission de concession
du groupement.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention
: O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 3 juil. 2026
Fait à Annecy, le 2 juil. 2026
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE
cheffe du service Vie de l'assemblée
— Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal administratif de Grenoble par voie postale
(2 place Verdun, BP 1135,
38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-219
4!4Entre :
LA COMMUNE D’ANNECY
Représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
LA COMMUNE DE CHARVONNEX
Représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
LA COMMUNE DE CHAVANOD
Représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
LA COMMUNE D’ÉPAGNY-METZ-TESSY
Représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
LA COMMUNE DE POISY
Représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
……. du …………..
CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA PASSATION
D’UNE CONCESSION DE SERVICE RELATIF À LA MISE À
DISPOSITION, L’INSTALLATION, ET L’EXPLOITATION DE
MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRESConvention de groupement – Mobiliers urbains 2
et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY,
Représentée par son président en exercice, habilité à cet effet par décision n° ……. du …………..
Il est convenu ce qui suit :Convention de groupement – Mobiliers urbains 3
PRÉAMBULE
Le Grand Annecy est compétent, au vu de ses statuts, pour la gestion des abris voyageurs installés sur le territoire de l’agglomération. Les communes restent quant à elles compétentes en ce qui concerne la gestion des autres mobiliers urbains, et notamment les panneaux d’information.
Le marché public relatif à la mise à disposition de mobilier urbain pour le Grand Annecy et les communes d’Annecy et de Poisy arrive à échéance le 04/10/2027.
En vue de cette échéance, le Grand Annecy a proposé aux communes d’Annecy et de Poisy, mais également à toutes les autres communes de son territoire, de constituer un groupement en vue de la passation d’une concession de service relative à la mise à disposition, à l’installation et à l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
Le groupement ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation de la mise en concurrence de la concession de service relative à l’opération cité ci-dessous, et de confier le contrat de concession à l’opérateur économique qui sera déclaré attributaire.
Article 1er – INSTAURATION DU GROUPEMENT ET OBJET
Un groupement est instauré entre le Grand Annecy et les communes d’Annecy, de Charvonnex, de Chavanod, d’Épagny-Metz-Tessy, et de Poisy, en application de l’article L3112-1 du code de la commande publique, pour la passation d’une concession relative à la mise à disposition, installation, et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires.
Toute modification de ce périmètre pourra faire l’objet d’un avenant entre les membres du groupement.
Le groupement entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention par tous les membres cités ci-dessus.
Chaque membre étant responsable de l’exécution de la concession, le groupement prendra fin à la notification du contrat de concession.
Article 2 – ENTRÉE AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement par la signature de la présente convention par son représentant dûment habilité.
L’adhésion d’un nouveau membre pourra intervenir dans les conditions suivantes : - L’adhésion d’un nouveau membre est possible jusqu’à la publication de l’avis de concession. - Le coordonnateur informe les autres membres, du projet d’adhésion d’un nouveau membre ; - Chaque membre peut s’y opposer. À défaut d’opposition expresse de l’un des membres pendant un délai d’un mois à compter de la transmission de l’information, le nouveau membre est réputé accepté et peut accomplir les formalités de signature de la convention ; - Le coordonnateur en informe le nouvel adhérent ainsi que l’ensemble des membres du groupement.Convention de groupement – Mobiliers urbains 4
Article 3 – SORTIE DU GROUPEMENT
Les membres du groupement, à l’exception du coordonnateur, peuvent se retirer du groupement avant la signature du contrat de concession.
Ce retrait fait l’objet d’une délibération ou d’une décision. Il est notifié par le membre du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception au coordonnateur, avec copie aux autres membres du groupement. La notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du contrat de concession par le coordonnateur.
En cas de retrait d’un membre, le coordonnateur déterminera, après consultation des autres membres restant, les suites à donner aux procédures en cours.
Le groupement pourra procéder :
- soit à la poursuite de la procédure de consultation,
- soit à la résiliation du groupement et de la présente convention.
Article 4 – DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR ET DU COORDONNATEUR ADJOINT
Article 4.1 – Coordonnateur général
La coordination du groupement est assurée par le Grand Annecy.
À ce titre, le Grand Annecy est chargée d'organiser, selon les dispositions du code de la commande publique, la consultation pour le compte du groupement, et notamment : - De recenser les besoins ;
- D’élaborer les documents de la consultation en accord avec les membres du groupement ; - De choisir et de conduire la procédure de concession, soit :
o De publier l’avis de concession et de mettre le dossier à la disposition des opérateurs économiques ;
o De centraliser les questions éventuelles des candidats et d’y apporter les réponses ; o De réceptionner les candidatures et les offres ;
o D’analyser les candidatures et les offres, en collaboration avec les membres du groupement ;
o De mener les négociations éventuelles avec les candidats ;
o D’organiser le fonctionnement de la commission de concession du groupement et de la présider ;
o De finaliser les procédures d’attribution de la concession (vérifications des attestations fiscales et sociales, information aux candidats non retenus, …)
o De transmettre au représentant de l’État les pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle, y compris l’information de la date de notification de la concession ;
o De signer et notifier le contrat de concession au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ;
o De publier l’avis d’attribution.
Article 4.2 – Coordonnateur adjoint
La coordination adjointe du groupement est assurée par la commune d’Annecy.
À ce titre, la commune d’Annecy est chargée :
- De compiler et d’harmoniser les besoins des communes ;
- De participer aux négociations pour le compte de toutes communes.Convention de groupement – Mobiliers urbains 5
Article 5 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s’engagent à :
- Communiquer au coordonnateur ou au coordonnateur adjoint les informations relatives au recensement de leurs besoins pour la rédaction du dossier de consultation des entreprises ; - Prendre connaissance et valider le projet de pièces de la concession ; - Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats, lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordonnateur ;
- Participer à la commission de concession ;
- Procéder à l’exécution de la concession.
Bien que les membres du groupement soient chacun responsables de l’exécution de la concession, ils s’engagent à :
- Informer le coordonnateur et les autres membres de tout litige né à l’occasion de l’exécution de la concession ;
- Informer le coordonnateur et les autres membres de toutes modifications envisagées dans les conditions d’exécution, a fortiori si celles-ci ont un impact sur la durée de la concession.
Article 6 – RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur assure l’ensemble de ces missions en étroite collaboration avec les autres membres du groupement.
Une commission technique, regroupant des représentants de tous les membres est instaurée.
Elle se réunit autant que de besoin pendant les phases d’analyse et de négociation.
Article 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Par application des dispositions des articles L1410-3 et L1411-5-1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une commission de concession du groupement.
Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour chacun des membres du groupement.
Chacun de ces membres à voix délibérative.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La commission du groupement examine les candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle se prononce également sur la liste des candidats admis à participer à la phase de négociation.
Chaque membre étant responsable de l’exécution de la concession, les projets d’avenant à la concession entraînant une augmentation de son montant global supérieure à 5% relèvent des commissions de concession de chaque membre.Convention de groupement – Mobiliers urbains 6
Article 8 – RÉPARTITION DES DÉPENSES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le coordonnateur prend à sa charge les frais de fonctionnement du groupement (notamment les frais de constitution du dossier et de publicité). Le coordonnateur prend également à sa charge les frais d’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage.
En contrepartie, les membres du groupement versent chacun au coordonnateur une indemnité forfaitaire selon les montants suivants :
Pour la commune d’Annecy : 2 000 € TTC
Pour les autres communes : 800 € TTC
Article 9 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
L’ensemble des frais de fonctionnement du groupement, et notamment les frais de constitution du dossier et de publicité, sera pris en charge par le coordonnateur.
Le coordonnateur et le coordonnateur adjoint assurent leurs missions à titre gratuit.
Article 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention sera, en premier lieu, soumis à une tentative de résolution amiable entre les membres du groupement concernés.
En cas de litige grave sur l’application de la présente convention, les signataires mettront en place une commission commune. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus de cette manière dans un délai raisonnable seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble par la partie la plus diligente.
Pour les litiges opposant le groupement à tout requérant concernant la procédure de passation de la concession, les membres du groupement habilitent le coordonnateur à agir en justice pour le compte du groupement.
Le coordonnateur informe tous les membres du groupement des litiges portant sur la passation de la concession, et les associe à leur résolution.
Chaque membre du groupement fait son affaire des litiges relatifs à l’exécution de la concession le concernant.
La présente clause ne fait pas obstacle à l'exécution des obligations contractuelles par les membres du groupement pendant la durée de la procédure de résolution du litige.
Fait à Annecy en 6 exemplaires originaux,Convention de groupement – Mobiliers urbains 7
Pour le Grand Annecy
Le Président
Antoine ARMAND
Pour la commune d’Annecy,
Pour la commune de Charvonnex
Le Maire
Jean-François GIMBERT
Pour la commune de Chavanod
Le Maire
Franck BOGEY
Pour la commune d’Épagny-Metz-Tessy
Le Maire
Roland DAVIET
Pour la commune de Poisy
Le Maire
Philippe PERRET