Procès Verbal - PV du CM de septembre approuve le 17102024

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Procès Verbal - PV du CM de septembre approuve le 17102024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Cairon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM de septembre approuve le 17102024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, COMMUNE DE CAIRON

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

du 12 septembre 2024

L’An deux mil vingt quatre, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur ROUZIC Dominique, Maire. Etaient présents : M. ROUZIC, M. BELLET, Mme LE GUYADER, M. LEFRANC, Mme WEYANT, Mme DUQUENNE, Mme BOUVIER, M. LEBRET, M. COUESPEL, M. HARDOUIN, Mme FRETAULT, M. CAHAN

Absents excusés : Mme VENTURELLI (pouvoir à Mme BOUVIER)

M. POULAIN (pouvoir à M. LEFRANC)

Mme SILINE (pouvoir à Mme DUQUENNE)

Mme DE BETHUNE (pouvoir à M. CAHAN)

Absent non excusé : Mme BREGEON, M. LEFEBVRE, M. CATHERINE

Secrétaire : Mme LE GUY ADER

En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16

I. PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

Le PV est adopté à l’unanimité.

II. Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE

Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1% janvier 2025.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au

conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

approuve l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNIILEDUCATION, rentrée scolaire

Mme DUQUENNE, adjoint à l'Education, donne un bilan de la rentrée scolaire qui s’est très bien passée à

CAIRON malgré une fermeture de classe en rapport avec la baisse des effectifs depuis 2 ans. C’était la

première rentrée gérée par la commune.

Les effectifs de l’école Le Vey :

191 élèves pour 8 classes au lieu de 194 avec 9 classes

188 enfants inscrits au restaurant scolaire (toutes inscriptions confondues)

86 inscrits en garderie du matin

145 inscrits en garderie du soir

Suite à une demande régulière, des bavoirs pour les 3-4 ans ont été confectionnés bénévolement par les

dames de l’atelier couture, les fournitures étant réglées par la commune.

Du matériel a été acheté et installé durant l’été par la commune afin de répondre aux demandes : filets de

but pour le terrain de sport, armoire pour l’ALJ dans la cantine, poubelles de cour, rideaux dans 2 classes

de maternelle.

Des travaux non soumis à la rénovation énergétique ont été réalisés durant l’été en collaboration avec

l’adjoint aux travaux : VMC dans le dortoir, réfection du dortoir, création d’un local technique électrique indépendant du local ménage (et point d’eau) à l’école élémentaire.

Cette rentrée des classes était particulière car sans les parents qui avaient reçu un mail dans le week-end

précédent pour les informer qu’ils avaient interdiction de rentrer dans la cour en raison du plan vigipirate.

M. CAHAN demande à quelle date se termine le contrat de prestation actuel avec la société API. Mme

DUQUENNE répond que le contrat arrive à échéance à la fin de l’année scolaire soit juillet 2025.

Transport des enfants à la piscine de CAEN :

Mme DUQUENNE expose que pour amener les enfants à la piscine, habituellement c’était le bus de THUE

ET MUE (géré par l’ex seej) qui effectuait les trajets. Une nouvelle convention doit donc être établie entre

la commune de Cairon et celle de Thue et Mue afin de poursuivre ce service. La commune de St Contest

souhaite rejoindre ce service puisque la capacité du bus permet de prendre 1 classe en plus de celle de

Cairon pour les mêmes trajets, les 2 écoles fréquentant la piscine aux mêmes horaires. Une convention sera établie entre Thue et Mue et St Contest.

Délibération : Convention de transport des enfants de l’école avec la commune de THUE ET MUE

Considérant la nécessité de transporter les enfants de l’école jusqu’à la piscine de CAEN LA MER,

Considérant que ce transport était assuré mutuellement par le SEEJ pour plusieurs écoles du territoire,

Compte tenu que la commune n’a pas de bus d’une telle capacité,

Afin d’assurer une bonne organisation des services scolaires, conformément à l’article L. 5211-1-1 du

CGCT, la présente convention a pour objet de définir les conditions pour lesquelles la commune de Thue

et Mue assurera une prestation de service de transports scolaires pour le compte de la commune de

Cairon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la prestation de transport des enfants de l’école de Cairon par le bus scolaire de THUE ET MUE et autorise le Maire à signer la convention ci- jointe et tous les documents s’y rapportant. La dépense sera imputée au budget primitif, chapitre 011

Pour: 16 Contre: 0 Abstention : 0IV.Rapport d’Activités 2023 du SEEJ

M. BELLET adjoint aux finances rappelle la part de Cairon dans le SEEJ qui était évalué à 17 %. La

dissolution a donc acté ce taux en recettes comme en dépenses. Les documents financiers ont été transmis à

tous les élus et font l’objet des délibérations suivantes.

Délibération : Rapport d’activités du SEEJ

Vu le rapport d’activités 2023 du SEEJ (dissous au 31/12.2023) transmis à chaque élu et présenté par M.

ROUZIC,

A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Délibération pour la reprise de la balance du SEEJ

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 28/03/2024,

Vu le compte administratif du SEEJ adopté le 17/04/2024 par le conseil syndical, Vu le compte de gestion de dissolution du SEEJ au 17/05/2024,

Considérant que la balance du SEEJ est égale au tableau de dissolution, Considérant que chaque commune doit reprendre la balance et poursuivre les amortissements commencés par le SEEJ,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACTE la reprise de la balance ci-jointe et poursuit les amortissements commencés par le SEEJ selon le tableau d’amortissement présenté.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération Décision budgétaire modificative 03/2024

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 28/03/2024,

Vu le compte de gestion de dissolution du SEEJ,

Vu la reprise de la balance du SEEJ par la commune selon le tableau ci-joint, Considérant qu'il y a lieu de procéder à la reprise des résultats du seej dans le budget communal,

Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Administratif du seej présente :

En section de fonctionnement

. un résultat cumulé de clôture de l'exercice 2023 - 14 195,76 €

En section d'investissement

. un résultat cumulé de clôture de l’exercice 2023 38 768.81 €

Et un besoin de financement de

Décide d'affecter ce résultat comme suit :

En dépenses de fonctionnement 2024 :

. virement à la section d’investissement 023 - 15650.57 €

. les amortissements au ch. 042 7 909.88 €

En recettes de fonctionnement 2024 :

Solde du résultat reporté au 002 - 14195.76 €

Reprise des amortissements au ch. 042 6 455.07 €En dépenses d’investissement 2024 :

Reprise au compte 001 - 38 768.01 €

Amortissements au ch. 040 6 455.07 €

Chapitre 21 - Compte 2131 24 573.05 €

En recettes d’investissement 2024 :

Amortissements au 040 7 909.88 €

Virement de la section de fonctionnement 021 E 15 650.57 €

Pour 16 Contre O0 Abstention 0

V. Etude pour la programmation de travaux énergétiques de l’école

M. LEFRANC expose le résultat de la consultation lancée début juillet. La mairie a reçu 3 offres des

cabinets suivants :

-__ ALTEREA pour 49 080,00 € TTC

- APROMO pour 17 424,00 € TTC

- _ INNOV'AMO pour 16 896,00 € TTC

Vu le rapport d'analyse conjoint commune et CU classant les offres selon 2 critères : note technique 60 %

et note pour le prix 40 % présenté par le Maire adjoint en charge des bâtiments :

1- APROMO (95 %)

2- ANNOV'AMO (70 %)

3- ALTEREA (55 %)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Retient l'offre du cabinet APROMO pour un montant TTC de 17 424 €, autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, et mandate CAEN LA MER pour percevoir la subvention dans le cadre du programme ACTEE. Le reste à charge sera imputé

au budget communal chapitre 23.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

VI. RAPPORT TRIENNAL DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Exposé de Monsieur le Maire :

La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux

ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d'espaces naturels,

agricoles et forestiers et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces

sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au «Zéro

artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation,

d’abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement

durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUI,

PLU ou cartes communales sur le bloc local.

Chaque année, de l’ordre de 20 000 hectares sont consommés par l’urbanisation en France. S'inscrire

dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l’échelle nationale est donc une politique ambitieuse

4qui nécessite l'engagement de tous les échelons et l'application de formes adaptées et de règles

cohérentes, dans le respect des particularités locales.

La consommation d'espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque

d'inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités

écologiques) et socioéconomiques (diminution du potentiel de production agricole, augmentation des

temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et

notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de

réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d'année, notamment depuis le SCOT Caen-

Métropole initialement approuvé en 2011, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour

préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements et de

surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d'agir dans les

meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente,

en concertation locale.

Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue

triennal à l'échelle des conseils municipaux dotés d’un document d'urbanisme (PLU ou carte communale).

Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi

« Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une

carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les

trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles

précédentes.

Le premier rapport est donc attendu pour le 22 août 2024.

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols

sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le

débat est suivi d'un vote.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans

les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités

territoriales.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat

dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au

président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune

est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT.

L'objectif du rapport est bien de s'approprier localement l’enjeu de consommation d'espace, autour d’un

temps d’information et d'échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son

espace.

Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se

projeter. L'enjeu est de s'approprier la trajectoire du territoire.

Le rapport doit contenir, en 2024:

- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en

pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation.

- L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans les

documents de planification et d'urbanisme.

Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d’autres indicateurs

et données.

En ce qui concerne le territoire communal :

> La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en

pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente

délibération. Elle se base sur les données de l’outil Cartographie de la consommation foncière

5(CCF) réalisé par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la

Région Normandie et de la Préfecture de région.

En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de

référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit

permettre d'améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d’ENAF et l’artificialisation.

Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l’artificialisation de l'Etat (CEREMA) et

CCF permet d'établir qu’1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également

que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n’en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. »

CCF est consultable ici : httos://normandie.maps.arcais.com/apps/webappviewer/index. html?id=a734e40eb2734ec3bfff89cc95af8f91

> L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF est la suivante :

Documents supérieurs :

Document | Objectif Périodes Evaluation du respect | Commentaire

SRADDET | -50 % de Référence : 2005-2015 | 2011-2021 (donnée Exécutoire depuis le 2 juillet

exécutoire | consommation =2200ha/ande CCF la plus récente) = | 2020 (approbation par arrêté d’ENAF à l'échelle conso d'ENAF en 1190 ha / an à préfectoral).

régionale moyenne (donnée CCF) | l'échelle régionale en | Applicable via le SCOT Caen-

Application : 2020-2030 | moyenne Métropole.

SRADDET |-53,99% de Référence : 2011-2020 / Adopté par le conseil régional le

modifié consommation Application : 2021-2030 25 mars 2024. Sera exécutoire

d’'ENAF à l'échelle du après approbation par le préfet

SCoT Caen-Métropole de Région.

(incluant l'application Application prochaine via le

de l'enveloppe SCoT Caen-Métropole après mutualisée régionale) future modification.

SCoT Maximum 94 ha / an Référence : 2005-2015 | 2011-2020 (donnée Exécutoire depuis le 14 janvier Caen- de conso ENAF = 169 ha / an de conso | CCF la plus récente) : 2020.

Métropole | Soit - 44,4% de conso | d'ENAF (donnée CCF) 103,5 ha / an de Modification à venir pour

d’ENAF à l'échelle Application : 2020-2040 | conso d’ENAF sur le future mise en compatibilité

SCoT par rapport à la SCoT en moyenne avec le SRADDET modifié.

période de référence

Le PLUi-HM de Caen la mer est en cours d'élaboration et devrait être approuvé au début du prochain

mandat municipal (2026). II fixera, notamment dans son PADD, les enveloppes de consommation

projetées.

Les études détaillées sur la connaissance de la consommation d'espace à l’échelle du territoire sont

actuellement menées, elles remplaceront les données, commune par commune, mentionnées dans ce

premier rapport.

Plan Local d'Urbanisme de Cairon (approbation 14 juin 2007) :

- Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : rappeler l'objectif

inscrit dans le PADD ou dans le rapport de présentation de votre document d'urbanisme local

Les informations contenues dans le document d’urbanisme ne permettent pas de répondre.

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) : cf. données du rapport présent en

annexe (en haut-à-droite de l'annexe) :

o 15.08 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 1,508 par an,

- S’'ilya lieu, observations sur les évolutions de consommation d'espace observées

Proposition :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

notamment son article 13,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de

la résilience face à ses effets, notamment son article 194,Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des

sols et notamment son article 3,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,

Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région

Normandie,

Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019

approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole,

Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,

Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe,

IL est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, ainsi que de publier

et transmettre la délibération dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales.

Vote :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes des membres présents ou

représentés :

- PREND ACTE du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe à la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de

l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de

région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI et

au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT.

VII. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PAR CAEN LA MER

Renouvellement de la convention

Vu l'arrêté préfectoral du 28/07/2016 portant création de la Communauté Urbaine CAEN LA MER, Vu le Code de l’Urbanisme, articles L331-1 et L331-2,

Considérant que la taxe d'aménagement a été instituée de plein droit par la Communauté Urbaine CAEN LA MER depuis le 1° janvier 2017,

Vu la délibération de CAEN LA MER du 27/06/2024 reconduisant à l’identique les modalités de reversement de la taxe d'aménagement aux communes membres pour l’année 2025, soit 75 % de cette taxe à la commune de Cairon sur les autorisations d’urbanisme délivrées à partir du 1° janvier 2017, 25 % à la CU

A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE le renouvellement de la convention établie entre la Communauté Urbaine CAEN LA MER et la commune de Cairon conformément à la délibération de CAEN LA MER en date du juin 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour 16 ContreO Abstention 0

VIIL RAPPORT D’ACTIVITES 2023 de CAEN LA MER

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du 7compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier."

Vu le rapport d'activités 2023 de la communauté urbaine CAEN LA MER transmis à chaque élu et

présenté par M. ROUZIC, conseiller communautaire,

A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Pour: 16 Contre: 0 Abstention : 0

IX. QUESTIONS DIVERSES

Forum des associations : Mme WEYANT adjointe aux associations fait un point sur le forum 2024. 25

associations étaient présentes et ont toutes enregistré des nouveaux adhérents. La vie associative se porte

bien à CAIRON. Les associations remercient la commune pour le soutien apporté tout au long de l’année.

Travaux sur la RD 22

Dans le cadre des travaux de sécurité financés par le Département et la CU pour ralentir la vitesse à l’entrée

de la commune dans la descente de l’Eglise, des bandes rugueuses avaient été installées. Cependant, des

nuisances sonores dues à ces bandes rugueuses sont vite apparues sur tout un secteur de Cairon. La

commune avait demandé un rendez-vous à la CU avant l’été et la décision avait été prise d’attendre le recul

de l’été pour voir si cela pouvait s’atténuer et la décision de revoir sur place fin août début septembre était

prise. Fin août, une pétition signée par les riverains du secteur concerné était adressée à la mairie. Dans le

même temps, la réunion prévue fin juin avait lieu sur place et il a été convenu que les bandes rugueuses

seraient rabotées alors même qu’elles étaient conformes aux normes en vigueur et avaient pour objectif de

faire ralentir la vitesse à l’entrée de Cairon dans la descente de l'Eglise. Un courrier a été adressé à tous les

caironnais concernés pour les informer de cette décision de raboter ces bandes, travaux qui seront effectués par CAEN LA MER avant l’hiver selon les disponibilités de l’entreprise.

M. LEFRANC ajoute que le Département doit terminer les travaux de la RD 22 fin octobre. Le plateau

surélevé du bas de la côte est trop doux et sera repris afin de faire vraiment ralentir.

M. CAHAN ajoute que les véhicules ne respectent pas la vitesse de 30 km/h ce qui constitue une infraction

au code de la route. Un stop à la sortie du chemin des Alouettes et du parking de la salle des fêtes seraient

nécessaires.

Certains marquages au sol demandés avaient été oubliés par l’entreprise et seront réalisés prochainement (notamment rue de la mairie).

La 3% tranche des travaux du Vey, prévus fin août ont été reportés par la CU à fin septembre. Le cours ne sera pas détourné, il va rester à sa place.

Mme FRETAULT précise qu’il faut entretenir le cours d’eau car les herbes poussent dans la rivière. M.

LEFRANC répond qu’il faudra trouver un compromis avec la CU qui a décidé de laisser pousser les herbes

dans les cours d’eau, le risque à un moment étant que l’eau ne s’écoule plus. Pour M. BELLET, il faut

continuer d’entretenir le cours d’eauLigne de Bus : M. HARDOUIN demande que va devenir la ligne 23 qui dessert Cairon. M. ROUZIC

donne les dernières informations de la CU: le changement de prestataire va entrainer quelques

modifications, Keolis n’étant plus prestataire. La ligne 23 va perdurer et change de numéro pour devenir la

ligne 6. Elle ira jusqu’à Hérouville et non plus jusqu’à Louvigny. M. ROUZIC ajoute qu’il a demandé que

le réseau Flex se raccroche à la ligne de Cairon puisque les bus Flex traversent,la commune, soit de Thaon,

du Fresne ou de Rosel. L'espace public du cœur de bourg permet cette jonction avec les places de

stationnement.

Budget 2024 : un montant de 6000 € avait été voté au budget pour les chemins ruraux. M. BELLET

informe les élus qu’il a offert à la commune les cailloux issus des fouilles archéologiques sur son terrain. Il

remercie M. LETELLIER Jean-Luc qui les a étalés dans les chemins ruraux.

Chemin du Marais : Mme FRETAULT s’inquiète du nombre de voitures circulant chemin Notre Dame du

Marais alors même que la circulation y est interdite et demande que sont devenues les barrières qui avaient

été installées. La barrière qui avait été installée par la CU a été enlevé par un agriculteur riverain avec

menace si on la remet. A ce jour, la CU refuse de remettre une barrière. Le système utilisé dans les chemins

sur la commune de St Contest pourrait peut-être être mis en place sur Cairon pour au moins empêcher les

camping-cars de circuler et stationner dans le marais.

Route de Villon : M. LEBRET demande si du tout venant sera mis route de Villon. Ce n’est pas prévu pour

le moment.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Dates des prochains conseils 2024 à 18H30 :

Jeudi 17 octobre 2024

Jeudi 21 novembre

Jeudi 19 décembre