Procès Verbal - PV du CM 141223

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Procès Verbal - PV du CM 141223 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cairon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 141223)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE CAIRON

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

du 14 décembre 2023

L’An deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué

s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur ROUZIC Dominique,

Maire.

Etaient présents : M. ROUZIC, M. BELLET, Mme LE GUYADER, M. LEFRANC, Mme

DUQUENNE, Mme BOUVIER, M. HARDOUIN, Mme FRETAULT, Mme BREGEON,

M. CAHAN, Mme DE BETHUNE

Absents excusés : Mme WEYANT (pouvoir à Mme LE GUYADER)

M. POULAIN (pouvoir à M. LEFRANC)

Mme VENTURELLI (pouvoir à Mme DUQUENNE)

Mme LEBRET (pouvoir à M. ROUZIC)

M. COUESPEL (pouvoir à M. HARDOUIN)

Absents non excusés : Mme SILINE, M. CATHERINE, M. LEFEBVRE

Mme LE GUYADER a été élue secrétaire

En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16

1. PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

ADOPTE à l’unanimité

II. CAEN LA MER, collecte des déchets ménagers par la cheffe adjointe du service CU

Le document présenté a été transmis à tous les élus. Ce qu’il faut retenir : la nouvelle loi oblige les collectivités à proposer une solution de compost à tous ses habitants. Une tonne de collecte coûte 300 €/an. Un ménage moyen produit 120 kg/hab/an de déchets.

CAEN LA MER collecte 65 000 tonnes/an de déchets dont 23 000 tonnes de déchets alimentaires. La CU met à disposition de ses habitants soit un compostage individuel, soit collectif pour les immeubles. Sur simple appel au service des déchets de CAEN LA MER 02.31.304.304 (numéro sur chaque calendrier des dates de collectes distribué dans chaque boîte aux lettres), un composteur gratuit est mis à disposition des habitants et est à retirer au quai de Mondeville. Il existe 2 modèles de composteur et 2 tailles différentes.

Pour tout renseignement, il faut appeler le SYVEDAC en charge de la collecte des déchets pour toutes les communes de CAEN LA MER : 02 31 304 304 ou contact.dm@caenlamer.fr

III. TRAVAUX RD 22 – FONDS DE CONCOURS

Vu le Code Général des Collectivités

La Communauté Urbaine CAEN LA MER engage des travaux sur les carrefours entre la RD 22 et les rues adjacentes. Ces travaux sont importants et constituent une grande amélioration en termes de transits (piétons, véhicules, engins agricoles, bus...), de sécurité, d’accessibilité et de gestion des eaux de voirie. La commune souhaite apporter un fonds de concours à la Communauté Urbaine CAEN LA MER afin de ne pas grever le budget du secteur ouest. Le coût de l’opération est de 264 570 € et le fonds de concours serait de 10 000 €, montant inscrit au budget 2023.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PARTICIPER aux travaux de voirie par fonds de concours versé à la Communauté Urbaine CAEN LA MER pour un montant de 10 000 € pour les travaux d’aménagement rue de Villon, rue de la Ferme, rue de la Mairie.

- D’AUTORISER le MAIRE à signer la convention jointe relative au versement du fonds de concours à la Communauté Urbaine

- D’AUTORISER le MAIRE à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette délibération.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

IV. COMPETENCE EDUCATION, DELIBERATIONS RH

Mme DUQUENNE, adjoint à l’Education, Enfance, Jeunesse, présente au conseil municipal la nouvelle organisation du service qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2024. Les agents en poste à l’école conservent leur emploi, les dossiers RH étant repris par la commune à l’identique de ce qu’ils avaient au SEEJ. A compter du 1er janvier 2024, un agent du siège du SEEJ sera transféré à la commune de Cairon sur le service administratif dédié à la compétence Education.

Transfert des agents par grade

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 6/07/2023 actant la dissolution du SIVOM le SEEJ au 31 décembre 2023 et la reprise de la compétence Education enfance Jeunesse par la commune de CAIRON à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales disposant notamment que « La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. » Vu le transfert des agents sur le site scolaire Ecole de CAIRON,

Vu la délibération en date du 9 novembre 2023 adoptant la convention de dissolution du SEEJ et les modalités de répartition du personnel fonctionnaire et contractuel du SEEJ entre les communes, chaque agent ayant choisi de rester sur son poste dans l’école de CAIRON,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services scolaires et périscolaires, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le30/03/2023,

Considérant la nécessité de créer :

3 emplois de titulaires sur le grade d’Adjoint technique,

2 emplois de titulaires sur le grade Adjoint technique principal

1 emploi de titulaires sur le grade ATSEM principal 1ere classe

1 emploi de titulaire sur le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe

5 emplois de non titulaire sur le grade d’adjoint technique

en raison du transfert des agents sur le site de l’école de CAIRON,

Le Maire propose à l’assemblée,

● POUR LES FONCTIONNAIRES

 La création de 1 emplois d’Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 30/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024,

Filière : technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif 0- nouvel effectif 23

 La création de 1 emplois d’Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 22/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024,

Filière : technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 2

 La création de 1 emplois d’Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 28/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024,

Filière : technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif 0- nouvel effectif 2

 La création de 1 emplois d’Adjoint technique principal 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35/35.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024,

Filière : technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

 La création de 1 emplois d’Adjoint technique, 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 24/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024,

Filière : technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

 La création de 1 emplois d’Atsem, permanent à temps complet à raison de 35/35ème. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024,

Filière : sociale

Cadre d’emploi : Atsem

Grade : agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles -agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

 La création de 1 emplois d’Adjoint adjoint administratif principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024,

Filière : administrative

Cadre d’emploi : Adjoint administratif

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus à l’article L332-8 et L 332-14 du Code général de la fonction publique. Les agents pourront être remplacés conformément à l’article L 332-13 pour nécessité de continuité de service.

● POUR LES AGENTS NON TITULAIRES 4

 La création de 2 emplois d’adjoint technique non titulaire, à temps non complet à raison de 22/35ème,

 La création de 1 emplois d’adjoint technique non titulaire, à temps non complet à raison de 16.5/35ème,

 La création de 1 emplois d’adjoint technique non titulaire, à temps non complet à raison de 10/35ème,

 La création de 1 emplois d’adjoint technique non titulaire, à temps non complet à raison de 7/35ème,

En raison du transfert des agents en poste à l’école de CAIRON, nommés par le SEEJ, vers la commune pour exercer les fonctions d’agent de restauration scolaire, garderie périscolaire en, entretien des locaux scolaires et périscolaires sur des contrats à durée déterminée du jusqu’au 31/08/2024.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut du dernier salaire perçu par le SEEJ au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024, chapitre 012.

ADOPTÉ à l’unanimité

Transfert du personnel SEEJ et reprise Compte épargne temps

Vu la dissolution du SEEJ qui adhère au CNAS jusqu’au 31/12/2023 pour la totalité de ses agents, Vu la reprise des agents scolaires et périscolaires par la commune de CAIRON à compter du 01/01/2023, Vu la délibération de mise en place du Compte Epargne Temps (CET) en date du 08/09/2022, Le Maire propose à l’assemblée la reprise des CET des agents transférés à compter du 1er janvier 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reprendre les Comptes Epargne Temps arrêtés au 31/12/2023 transmis par le SEEJ

ADOPTÉE à l’unanimité

Transfert du personnel SEEJ et modification du tableau du RIFSEEP

(REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu la délibération 2016-060 du 8 novembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis du Comité Social territorial ;

Considérant qu’en prévision de la reprise des compétences scolaire, périscolaire, petite enfance et jeunesse, il convient de redéfinir la liste des bénéficiaires du régime indemnitaire.5

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de conserver les modalités instaurées par la délibération n°2016- 060 relative à la mise en place du RIFSEEP, d’y rajouter comme bénéficiaires les agents transférés du SEEJ à CAIRON, de conserver les mêmes critères d’attribution et de conserver les deux parties : ▪ IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle.

▪ CIA : le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de

l’agent.

Il expose que le RIFSEEP a été instauré pour remplir les objectifs suivants : ▪ Valoriser l’expérience professionnelle

▪ Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonctions des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

Les montants attribués par le SEEJ sont repris à l’identique pour chaque agent.

ADOPTÉE à l’unanimité

V. Délibération pour la prime inflation en faveur du pouvoir d’achat aux agents concernés, contribution complémentaire au SEEJ

Agents de l’école de Cairon, contribution complémentaire au SEEJ

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 30/11/2023

Vu la délibération du 14/12/2023 attribuant la prime inflation en faveur du pouvoir d’achat des agents selon les critères définis par la loi

Vu la décision du SEEJ d’attribuer la prime inflation au personnel du SEEJ et de demander aux communes d’accueil le montant versé aux agents du SEEJ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une contribution supplémentaire au SEEJ d’un montant de 8 300 € destiné à financer le versement de la prime inflation aux agents de l’école de CAIRON.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTÉE à l’unanimité

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 30 novembre 2023

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1er juillet6

2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’appliquer les barèmes de la loi soit :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions

règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € pour 1 TC (dans la limite du plafond de 800 € fixé par décret)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite du plafond de 700 € fixé par décret)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite du plafond de 600 € fixé par décret)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite du plafond de 500 € fixé par décret)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite du plafond de 400 € fixé par décret)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite du plafond de 350 € fixé par décret)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € pour 1 TC (dans la limite du plafond de 300 € fixé par décret)

La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants soit 1 948 € pour l’ensemble des agents seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTÉE à l’unanimité 7

CONTRAT DE FOURNITURES DE REPAS AVEC CONVIVIO

Vu la dissolution du SEEJ au 31/12/2023 par arrêté préfectoral en date du 6/07/2023, Vu la reprise de la compétence Education Enfance Jeunesse à compter du 01/01/2024 par la commune de Cairon,

Vu le contrat de fournitures de repas par Convivio à l’école de Cairon pour l’année scolaire 2023-2024, Le Maire propose à l’assemblée un avenant au contrat actuel du SEEJ vers la commune pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de fournitures de repas avec Convivio et dit que la dépense sera imputée au budget 2024

ADOPTÉE à l’unanimité

VI. TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les

élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis

aux élèves. La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par

usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions

de toute nature bénéficiant à ce service. »

Monsieur le Maire expose que la tarification des services périscolaires tient compte de deux critères, à savoir

- Une tarification modulée en fonction du quotient familial avec 4 tranches, - Les tarifs pour chaque tranche et chaque service.

Les services concernés par la tarification sont la restauration scolaire, les garderies (matin et soir), l’étude

surveillée et le transport scolaire.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de la façon suivante :

LA GARDERIE

La garderie municipale est ouverte, le matin de 7h30 à l’heure d’entrée de l’école et le soir de la fin de

l’école à 18h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis dans les locaux de l’école maternelle et élémentaire.

Ce tarif comprend la fourniture du goûter pour les après-midis.

Tranches

Quotient

Familial

Matin

De 7h30

à l’heure

d’entrée

de

l’école

Matin 2

½ avant

l’heure

d’entrée

de

l’école

Soir

De la fin

de

l’école à

17h30

Soir 2

De la fin

de

l’école à

18h30

Etude

surveillée

De la fin

de l’école

à 17h30

Etude

surveillée

suivie de

garderie

De la fin

de l’école

à 18h30

Accueil

individualisé

1 0 à 620.99€ 1.61€ 1.06€ 1.61€ 2.75€ 3.23€ 4.38€ 2.09€

2 621 à 999.99€ 1.86€ 1.24€ 1.86€ 3.06€ 3.52€ 4.72€ 2.44€

3 1000 à 1499.99€ 2.16€ 1.49€ 2.16€ 3.46€ 3.95€ 5.25€ 2.91€

4 Au-delà de 1500€ 2.29€ 1.61€ 2.29€ 3.59€ 4.09€ 5.39€ 3.18€

LA RESTAURATION SCOLAIRE8

Le tarif de la restauration comprend : la fourniture des repas, les charges du personnel de service et de

surveillance, les frais administratifs, matériels et des locaux. Le tarif payé par les usagers est inférieur au coût

réel du service, le complément étant financé par la collectivité. Pour les enfants atteints de troubles de santé

ou nécessitant un accompagnement spécifique, ou en cas de régime alimentaire spécifique, un Projet

d’accueil individualisé (PAI) doit être mis en place.

Tranches Quotient Familial Restauration maternelle Restauration élémentaire Accueil individualisé*

1 0 à 620.99€ 3.53€ 3.88€ 1.98€

2 621 à 999.99€ 3.92€ 4.23€ 2.23€

3 1000 à 1499.99€ 4.38€ 4.72€ 2.56€

4 Au-delà de 1500€ 4.66€ 5.01€ 2.79€

*Pour les PAI alimentaires, un panier repas doit être fourni par la famille. Pour les autres, le

tarif d’accueil s’ajoute au tarif restauration maternelle ou élémentaire selon le cas.

➢ Conformément au règlement des services périscolaire, le repas occasionnel est facturé pour l’enfant déjeunant occasionnellement au restaurant scolaire. Le tarif du repas occasionnel correspond au prix coûtant de la prestation.

Repas

Occasionnel

Maternelle Elémentaire

8.00€ 8.00€

➢ Conformément au règlement des services périscolaire, la majoration est appliquée dans les conditions suivantes :

- Lorsque l’enfant déjeune exceptionnellement au restaurant scolaire auquel s’ajoute le tarif du repas occasionnel,

- Non-réservation des services périscolaires,

- Non-respect des horaires

Majoration

Maternelle Elémentair

e

5.00€ 5.00€

➢ Tarif du repas pour adulte/enseignant

Tarif adulte/enseignant 8€

• LE TRANSPORT SCOLAIRE 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

➢ DE FIXER les tarifs pour chaque service et chaque tranche conformément aux tableaux ci- dessus à partir du 01 janvier 2024,

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la

bonne exécution de la présente délibération.

VII. Adhésion à API Impôts particuliers pour la tarification scolaire

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L2122-22,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 6/07/2023 actant la dissolution du SIVOM le SEEJ au 31 décembre 2023 et la reprise de la compétence Education enfance Jeunesse par la commune de CAIRON à compter du 1er janvier 2024,

Vu le Code des relations publiques entre le public et l’administration et notamment l’article L114-8 qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public,

Vu la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement européen 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14/12/2023 relative à la tarification périscolaire, PREAMBULE

Conformément aux orientations de la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Municipal a adopté une tarification de ses services périscolaires (restauration, garderie matin et soir, étude surveillée) basée sur un taux d’effort établi selon le quotient familial,

Dans un souci de simplification et d’amélioration des démarches administratives, le Conseil Municipal propose aux familles la mise à jour dématérialisée de leur quotient familial depuis le portail familles et en lien avec le logiciel de facturation Concerto fourni par la société Arpège. Celui-ci permet d’automatiser l’instruction des demandes des familles et de disposer d’informations certifiées à la source. Avec la mise en place de l’API particulier, il est proposé aux familles de ne plus transmettre les documents (attestation de QF de la CAF ou avis d’imposition) servant à établir les tarifs applicables en autorisant la connexion aux sites de la DGFIP et de la CAF pour permettre la récupération des données nécessaires. Le revenu fiscal de référence (RFR), donnée fiscale certifiée et détenue par la DGFIP, est transmis grâce à l’interface API particulier, développée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). En parallèle, la DGFIP a publié depuis 2016 plusieurs interfaces dont « API impôt particulier » qui donne l’accès aux mêmes données fiscales. Dans un souci d’efficacité, la DGFIP a annoncé qu’elle cesserait d’alimenter en données fiscales l’API particulier de la DINUM courant 2023. La commune de CAIRON doit migrer vers l’API Particulier de la DGFIP pour collecter les mêmes données. La nouvelle procédure de mise à jour du quotient familial sera limitée à la demande et à l’accord expresse des familles, des conditions d’utilisation de ces données sensibles, sans en avoir la visualisation. Les données fiscales ont en effet un caractère sensible et sont donc d’accès restreint conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Notamment son article 114-8 encadre la circulation de ces données sur 3 aspects : le respect de la protection des données personnelles (RGPD), un fondement réglementaire de leur usage (cf délibération tarifaire définissant les quotients familiaux calculés à partir du RFR et la transparence vis-à-vis des usagers sur la démarche engagée entre la Ville et la DGFIP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Coût du kilomètre

parcouru

Coût heure chauffeur forfait

1.36€ 12.03€10

- D’utiliser l’API impôt particulier pour récupérer les données fiscales dont elle a besoin pour le cas

d’usage du calcul des tarifs des activités périscolaires (restauration scolaire, garderie et soir, étude

surveillée) en dématérialisant le calcul du quotient familial basé sur le revenu fiscal de référence

(RFR) avec l’accord des familles.

Les données fiscales transmises par Concerto (Arpège) à l’API Impôt Particulier sont les suivantes : Nom/Prénom et date de naissance/adresse/CP/Ville du déclarant 1

Nom/Prénom et date de naissance/adresse/CP/Ville du déclarant 2

N° allocataire

N° fiscale de référence

Année de revenu

- De demander l’habilitation la DGFIP pour l’accès aux données fiscales avec l’interface « API impôt

particulier

- D’approuver les conditions générales d’utilisation de ces interfaces

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présence

délibération.

ADOPTÉE à l’unanimité

VIII. Délibération RPI Regroupement Pédagogique Intercommunal avec ROSEL, délibération retirée

IX. CONVENTION AVEC CAEN LA MER pour le TRANSPORT SCOLAIRE

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 6/07/2023 actant la dissolution du SIVOM le SEEJ au 31 décembre 2023 et la reprise de la compétence Education enfance Jeunesse par la commune de CAIRON à compter du 1er janvier 2024,

Vu la carte scolaire fixant l’école de CAIRON école de rattachement pour les enfants de ROSEL, Le Maire propose à l’assemblée le transfert de la convention transport scolaire du SEEJ vers la commune avec CAEN LA MER,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote la convention transport scolaire avec la commune urbaine de CAEN LA MER et autorise le Maire à signer la convention et les documents afférents à ce dossier.

ADOPTÉE à l’unanimité

X. Compétence Enfance, délibération convention avec Familles Rurales pour le Relais Petite Enfance, délibération retirée convention non reçue

XI. Compétence Jeunesse, délibération convention avec l’ALJ, délibération retirée convention non reçue

XII. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

Vu le Budget Primitif 2023 adopté le 30/03/2023,

Considérant que la demande de la trésorerie CAEN MUNICIPALE de régulariser une écriture avec CAEN LA MER de 2022 pour un montant de 29171 €,

Considérant que la mise à disposition pour les agents de Caen la Mer a été demandée en début 2023 pour l’année 2021 ajoutée à celle de 2022 sur le compte 6216, chapitre 012 charges de personnel, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements ou ajustements de crédits, AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision11

modificative n° 1 et détaillée comme suit :

Compte 021 Dépenses imprévues = – 29 717 €

Compte 673 Titres annulés sur exercice antérieur = 0 + 29 717 = + 29 717 € Compte 6188 Autres frais divers = - 38 500 €

Compte 6216 Mises à disposition CU = + 29717 €

Compte 6456 Cotisations patronales = + 1 000 €

Compte 6236 Personnel extérieur = + 1000 €

Compte 64111 Personnel = + 3500 €

Compte 6534 Cotisations sur rémunérations = + 3 283 €

ADOPTÉE à l’unanimité

DELIBERATION KPMG rajoutée avec accord du conseil municipal, Contribution supplémentaire au SEEJ pour les frais d’étude de KPMG

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 6/07/2023 actant la dissolution du SIVOM le SEEJ au 31 décembre 2023 et la reprise de la compétence Education enfance Jeunesse par la commune de CAIRON à compter du 1er janvier 2024,

Vu la décision des élus de chaque commune d’avoir recours au cabinet KPMG pour l’étude du transfert du SEEJ vers les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser la part qui lui revient soit 4165 € au titre d’une contribution supplémentaire au SEEJ correspondant aux frais du cabinet KPMG.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

ADOPTÉE à l’unanimité

XIII. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.