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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 031 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept avril, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 11 avril 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS
Pierrick, BURLOT David, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN
Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE
MOIGNE Christine, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA
Virginie, ROYER Thierry, URVOY Laurence.
ABSENTS :
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- LEVY Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
- _ M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- RICHEUX Laëtitia donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- VITEL Fabien donne pouvoir à URVOY Laurence,
- FORTIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : ROYER Thierry
Délibération n°2023-031
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 6
AFFAIRES FONCIERES
BAIL RURAL ET CONVENTION D’OCCUPATION - PARCELLES 173YE09 ET YI04 (PLANGUENOUAL)
Les parcelles agricoles communales, cadastrées 173YE09 et:173Y104, sont libres à la suite de la
cessation de l'exploitation de l’EARL DU VAU JOYEUX.
Le GAEC du BEAU MOELAN a demandé une autorisation d’exploiter sur ces parcelles, délivrée par les
services de l’Etat à la date du 06 décembre 2022.
Au vu de cette autorisation, la Commune peut établir à leur profit à la date d'effet du 1° mai:
- Une convention d'occupation précaire pour la parcelle 173YE09, d’une contenance à cultiver de
72a 40 ca et située au niveau du cimetière de Planguenoual, compte tenu de sa qualité de réserve
foncière, classée au PLU en UC. La convention annuelle pourra être résiliée à tout moment parles
parties, et renouvelable tacitement pour la même durée. Le montant de la redevance d'occupation
annuelle, calculé selon les barèmes départementaux et la classe de terre (1), est de 135 euros la
1° année, et sera révisé selon l'indice national des fermages.
- Un bail rural de 9 ans, renouvelable, pour la parcelle 173Y104 classée en agricole au PLU, d’une
contenance à cultiver de 52 a 90 ca et située au bas de Saint-Marc à Planguenoual. Le montant du
fermage, calculé selon les barèmes départementaux et la classe de terre (3), est de 67 euros la 1°°
année et sera révision selon l'indice national des fermages. Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal :
- DECIDE d'accorder au GAEC DÙ BEAU MOELAN, une convention d'occupation précaire pour
l'exploitation de la parcelle 173YE09 à Planguenoual, selon les conditions suivantes :
o Durée annuelle et renouvelable tacitement,
o Date d'effet : le 1° mai 2023,
o Montant de la redevance d'occupation annuelle : 135 euros, révisable selon l'indice
national des fermages,
- DÉCIDE d'accorder au GAEC DU BEAU MOELAN, un bail rural pour l’exploitation de la parcelle
173Y104 à Planguenoual, selon les conditions suivantes :
o Durée : 9 ans, renouvelable,
o Date d'effet : le 1° mai 2023,
o Montant annuel du fermage : 67 euros, révisable selon l'indice national des fermages,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention, le bail et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 { AVR, 2073
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exéautoire, compte ten!
De la transmission en Préfecirele 2 4 AVR. 2073
De la publication le 2 & ANR. 2073
L ile Maire, Par délégation,
7
. .
-
e .
S
Directrice énétale
Adjointe des Service
rec mener océyne RENAULT