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Procès Verbal - 2021 061 foncier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 061 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Migrations,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
O5
JUILLET
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le cinq
juillet,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 29
juin
2021.
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BENOIT
Jean-François,
BERNU
Sylvain,
BOUZID
Nathalie,
BRIENS
Pierrick,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GRIMAULT
David,
GUYMARD
Jean-Luc,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
LE
BOUCHER
Colette,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence.
ABSENTS
:
- BREXEL
Pierrick
donne
pouvoir
à RICHEUX
Laëtitia,
-
BURLOT
David
donne
pouvoir
à L'HEVEDER
jérôme,
- _
GOASTER
Samy
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
- _
GOUEZIN
Alain
donne
pouvoir
à JEGU
Josianne,
- LE
BOULANGER
René
donne
pouvoir
à GRIMAULT
David,
-
LE
MOIGNE
Christine
donne
pouvoir
à GILLARD
Nadine,
-
LINTANF
Goulven
donne
pouvoir
à BRIENS
Pierrick,
-__
M'BAREK
Sébastien
donne
pouvoir
à LE
BOUCHER
Colette,
- PECHA
Virginie
donne
pouvoir
à GAUVRIT
Thierry,
-__ VITEL
Fabien
donne
pouvoir
à URVOY
Laurence,
- LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MAUX
Thierry,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
FORTIN
Délibération
n°2021-061
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 22
- Absents
: 13
— Pouvoirs
: 10
AFFAIRES
FONCIERES
ZAC
DU
LIFFRE
— REGULARISATIONS
FONCIERES
SUITE
A EXPROPRIATION
La
maîtrise
du
foncier
de
la ZAC
du
Liffré
a nécessité
le recours
à l’expropriation
concernant
plusieurs
propriétés.
L’expropriation
a porté
sur
des
emprises,
dont
les
limites
de
propriété
sont
curvilignes.
Afin
d'obtenir
des
limites
cohérentes
et
rectilignes,
les
riverains
expropriés
sont
d'accord
pour
procéder
à des
régularisations
à l'amiable.
Les
régularisations
consistent
en
:
- Une
cession
au
riverain
(propriété
VUSBOURG)
d’une
emprise
de
7 m?
cadastrée
AH461,
- Un
échange
foncier
avec
le riverain
(propriété
PERTUISEL)
d’emprises
équivalentes
de
19
m°,
en
cours
de
division. Les
emprises
sont
divisées
et
bornées
dans
le cadre
du
bornage
global
des
lots
et
de
la voirie
de
la
ZAC. Au
regard
de
l’avis
des
Domaines
du
27
janvier
2021
et
17
juin
2021,
la valeur
du
bien
à céder
est
estimée
à 70
€ HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%,
et
celle
du
bien
à échanger
à
190
€
HT, assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Il est
cependant
légalement
possible
de
déroger
à cette
marge
d'appréciation
en
motivant
l'intérêt
général
de
l'opération.
En
l'occurrence
les
régularisations
à effectuer
sont
la conséquence
directe
de
la procédure
d’expropriation
à des
fins
d'utilité
publique.
A cet
effet
et
compte
tenu
de
la surface
réduite
des
emprises,
il est
exceptionnellement
proposé
une
cession
à l’euro
symbolique
et
un
échange
sans
soulte,
aux
frais
de
la commune. Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- ACCEPTE
de
procéder
aux
régularisations
foncières
envers
les
propriétés
VUSBOURG
et
PERTUISEL
dans
les
conditions
susvisées,
-__ DIT
que
les
frais
d’acte
sont
pris
en
charge
par
la commune,
- AUTORISE
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
les
actes
correspondants
et
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
Certifié
envoyé
à la
Préfecture
le
{ 5
JUIL
107
affiché
le
Ÿ5
JUIL.
2071
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
Ÿ 5 JUIL
207
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor
ES
da