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Compte-Rendu - CR CM 2409 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2409)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020

Compte-rendu publié et affiché le 2 octobre 2020

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 août 2020.

1- Décisions du maire,

2- Désignation des représentants de la commune en qualité de membres dans les commissions communautaires de Mauges Communauté,

3- Désignation d’un représentant du conseil municipal à la SLP Mauges Tourisme « ôsezMauges »,

4- Budget principal : décision modificative n°5,

5- Budget Chaufferie Beaupréau : décision modificative n°1,

6- Budget Panneaux photovoltaïques : décision modificative n°1,

7- Subventions 2020 aux associations,

8- Tableau des emplois : modification,

9- Echange terrains rue des Forges et rue du Grand Logis à La Chapelle-du-Genêt, 10- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°16,

11- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°2, 12- Concession d’une place de stationnement parking place du Souvenir à Jallais, 13- Désaffectation et déclassement parcelle Les Petites Places à Beaupréau, 14- Désaffectation et déclassement parcelle La Beausse à Jallais,

15- Lotissement La Gagnerie à Saint-Philbert-en-Mauges : convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, 16- OPAH : attribution de subventions aux particuliers,

17- Demande de participation financière commune de Sèvremoine élèves année scolaire 2019/2020,

18- SIEML : travaux de réparation du réseau d’éclairage public,

19- SIEML : participation aux travaux d’éclairage public,

20- SIEML : convention de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des réseaux de distribution d’électricité et de génie civil de télécommunications rue de la Haute-Prée à Andrezé, 21- Convention tripartite avec le SIEML et ORANGE pour l’enfouissement coordonné des réseaux d’éclairage et communications électroniques rue de Beausse à Jallais, 22- Régularisation d’acte de servitude avec ENEDIS,

23- Prolongation des contrats d’assurances de la commune,

24- Questions diverses.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 60 - Votants : 61

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LECUYER Didier X

BIDET Bernadette X LE TEIGNER Thierry X

BLANCHARD Régis X LEBRUN Charlyne X

BLANDIN Victor X LEBRUN Régis X

BRAUD Annick X LEMESLE Martine X

BREBION Martine X LEON Claudie X

BREBION Valérie X LEROY Gilles X

BULTEL Kévin X MARTIN Luc X

CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X

CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X

CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X

COLINEAU Thérèse X MERCERON Thierry X

COSNEAU Céline X MOUY Olivier X

COURBET Bénédicte X ONILLON Jean-Yves X

COURPAT Philippe Stéphane DUPONT X OUVRARD Christine X

COUVRAND Erlé X PINEAU Sylvie X

DAVY Christian X POHU Yves X

DAVY Frédéric X RETHORE Françoise X

DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X

DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier X

DUPAS Charlène X SECHET Hélène X

DUPAS Olivier X TERRIEN David X

DUPONT Stéphane X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 août 2020 à l’unanimité.

M. Jean-Yves ONILLON est nommé secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2020-314 du 18/08/2020 : Convention d'objectifs avec le Département de Maine-et-Loire au titre de l'aide au fonctionnement des structures d'enseignement artistique. Le Département de Maine-et-Loire a décidé d'octroyer une subvention de 38 320 € pour l'école de musique de Beaupréau-en-Mauges au titre de l'année 2020.

N°2020-315 du 18/08/2020 : Convention avec le Département de Maine-et-Loire au titre de l'aide aux projets dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques. Le Département de Maine-et-Loire a décidé d'octroyer une subvention de 3 100 € pour l'école de musique de Beaupréau-en-Mauges pour la réalisation du projet "Musiques Actuelles" en partenariat avec les Z'Eclectiques.3

N°2020-316 du 18/08/2020 : Contrat pour la dératisation du restaurant scolaire situé place Monseigneur Dupont à Gesté, auprès de la société AHS du Pin-en-Mauges. Le coût de la prestation s'élève à 228 €. Le nombre d'interventions est fixé à 3 passages dans l'année. N°2020-317 du 18/08/2020 : Contrat de maintenance pour la vérification des installations électriques de la maison de santé de Gesté, de la maison de santé de Beaupréau, de la maison de santé de Jallais et de l'église de Gesté, auprès de la société DEKRA d’Angers. Le montant du contrat s'élève à 1 000 € HT.

N°2020-318 du 18/08/2020 : Contrat de maintenance pour la vérification des installations électriques, des installations au gaz, des installations de chauffage et de cuisson de la salle communale de la Thévinière à Gesté et de la salle de la Garenne à Beaupréau, auprès de la société DEKRA d’Angers. Le montant du contrat s'élève à 1 147 € HT.

N°2020-319 du 18/08/2020 : Contrat de maintenance pour la vérification des installations électriques, des installations au gaz, des installations de chauffage et de cuisson des différents bâtiments communaux situés sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges, auprès de la société DEKRA d’Angers. Le montant du contrat s'élève à 2 816 € HT.

N°2020-357 du 25/08/2020 : Fixation des tarifs du réseau des bibliothèques :

Jeunes jusqu’à 18 ans, nouveaux habitants de Beaupréau-en- Mauges, assistantes maternelles, groupes de Beaupréau-en-Mauges (établissements scolaires, associations…)

Gratuit

Tarif réduit : étudiants et apprentis de plus de 18 ans, personnes en situation de handicap, demandeurs d’emploi 8 €

Tarif normal adultes de Beaupréau-en-Mauges 12 €

Tarif spécial adultes hors Beaupréau-en-Mauges 16 €

Tarif spécial groupes hors Beaupréau-en-Mauges 31 €

Tarif ateliers adultes (à la séance) 5 €

N°2020-358 du 27/08/2020 : Contrat de location signé avec Mme et M. HERVE Jean-Luc demeurant à Gesté, pour un garage situé place Monseigneur Dupont à Gesté. La location est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020. Le loyer mensuel est de 35,63 € révisable chaque année au 1er janvier.

N°2020-359 du 27/08/2020 : Contrat de location signé avec Mme GUEDON Marie-Thérèse demeurant à Gesté, pour un garage situé place Monseigneur Dupont à Gesté. La location est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2020. Le loyer mensuel est de 33,59 € révisable chaque année au 1er septembre.

N°2020-360 du 31/08/2020 : Convention avec le Département de Maine-et-Loire pour le prêt gratuit de l'exposition "Place aux citoyens". Celle-ci sera installée au Moulin de Jousselin à l'occasion des Journées du Patrimoine.

N°2020-363 du 07/09/2020 : Application d’un tarif spécifique de 15 € TTC pour la vente de 2 fauteuils en moins bon état de la salle de spectacle du Centre culturel de La Loge (pour mémoire la DM n°2020- 212 du 02/06/2020 a fixé le tarif de vente des anciens fauteuils à 10 € TTC l’unité).

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2020-320 du 19/08/2020 : 27 rue Clavelin - Andrezé - section WE n°61 d'une superficie de 807 m². N°2020-321 du 19/08/2020 : 19 rue St Pierre - Andrezé - section 6B n°1391 d'une superficie de 120 m² et n°1187p d'une superficie à définir suivant document d'arpentage à réaliser. N°2020-322 du 19/08/2020 : 11 rue du Moulin à Vent - Andrezé - section 6B n°882 et n°1040 d'une superficie de 1 675 m².

N°2020-323 du 19/08/2020 : 9 rue Jacques Brel - Beaupréau - section AR n°160 d'une superficie de 605 m².

N°2020-324 du 19/08/2020 : 1 rue St Nicolas - Beaupréau - section AM n°535 et n°91 d'une superficie de 285 m².

N°2020-325 du 19/08/2020 : 1 chemin de la Roche Baraton - Beaupréau - section AL n°284 (anciennement AL 137) d'une superficie de 29 m².

N°2020-326 du 19/08/2020 : lotissement Les Factières 2 - lot 122 - Beaupréau - section E n°1559 d'une superficie de 434 m².4

N°2020-327 du 19/08/2020 : 23 rue Frédéric Chopin - Beaupréau - section AS n°217 d'une superficie de 670 m².

N°2020-328 du 19/08/2020 : 11 rue Porte Guinefolle - Beaupréau - section AI n°102 d'une superficie de 151 m².

N°2020-329 du 19/08/2020 : 13 rue d'Elbée - Beaupréau - section AD n°20 d'une superficie de 235 m². N°2020-330 du 19/08/2020 : 57 rue de la Cité - Beaupréau - section AN n°26 d'une superficie de 2 749 m². N°2020-331 du 19/08/2020 : 15 rue des Cèdres - Beaupréau - section A n°741 d'une superficie de 874 m². N°2020-332 du 19/08/2020 : 29 rue du Pressoir - Beaupréau - section AM n°8 d'une superficie de 644 m². N°2020-333 du 19/08/2020 : 86 rue de la Lime - Beaupréau - section AB n°57 d'une superficie de 1 206 m². N°2020-334 du 19/08/2020 : 14 rue des Eglantines - Jallais - section 162WE n°425 d'une superficie de 775 m².

N°2020-335 du 19/08/2020 : 16 rue Turpin de Crissé - Jallais - section 162AC n°1181 d'une superficie de 142 m².

N°2020-336 du 19/08/2020 : 34 rue de la Beausse - Jallais - section 162G n°1046 d'une superficie de 1 197 m².

N°2020-337 du 19/08/2020 : rue des Brosses - Villedieu-la-Blouère - section 375ZH n°94 d'une superficie de 529 m².

N°2020-338 du 20/08/2020 : rue des Brosses - Villedieu-la-Blouère - section 375ZH n°95 d'une superficie de 687 m².

N°2020-339 du 20/08/2020 : 2 La Noblière - Villedieu-la-Blouère - section 375ZD n°114 et n°115 d'une superficie de 2 502 m².

N°2020-340 du 20/08/2020 : 29 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°174 d'une superficie de 283 m².

N°2020-341 du 20/08/2020 : 40 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°265 d'une superficie de 230 m².

N°2020-342 du 20/08/2020 : 12 allée des Chênes - Gesté - section 151AD n°517 d'une superficie de 578 m².

N°2020-343 du 20/08/2020 : 5 impasse de la Barauderie - Gesté - section 151AC n°249 et n°250 d'une superficie de 425 m².

N°2020-344 du 25/08/2020 : 10 rue Joseph Suteau - Gesté - section 151C n°751 d'une superficie de 447 m².

N°2020-345 du 25/08/2020 : 15 rue Sœur Anne-Marie - Gesté - section 151AD n°489 d'une superficie de 736 m².

N°2020-346 du 25/08/2020 : 4 rue des Lilas - Gesté - section 151AB n°754 d'une superficie de 660 m². N°2020-347 du 25/08/2020 : 8 place Monseigneur Cesbron - Gesté - section 151AB n°1065, n°1068, n°1067, n°1070 et n°314 d'une superficie de 106 m².

N°2020-348 du 25/08/2020 : 72 rue d'Anjou - Gesté - section 151AB n°74 d'une superficie de 185 m². N°2020-349 du 25/08/2020 : 5 impasse de la Dadine - Gesté - section 151AC n°639 d'une superficie de 167 m².

N°2020-350 du 25/08/2020 : 10 rue des Castors - Gesté - section 151AC n°428 d'une superficie de 695 m². N°2020-351 du 25/08/2020 : 21 rue de l'Abbé Gaultier - La Jubaudière - section 165AD n°58 d'une superficie de 434 m².

N°2020-352 du 25/08/2020 : rue de l'Aunaie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1815, n°1818, n°1823 d'une superficie de 432 m².

N°2020-353 du 25/08/2020 : zone artisanale du Petit Gazeau - La Poitevinière - section C n°1212 d'une superficie de 937 m².

N°2020-354 du 25/08/2020 : La Pointe - La Poitevinière - section 243AB n°529 d'une superficie de 67 m². N°2020-355 du 25/08/2020 : Les Linots - La Poitevinière - section AB n°115, n°116 et n°117 d'une superficie de 177 m².

N°2020-356 du 25/08/2020 : 15 rue d'Anjou - La Poitevinière - section 243AB n°287, n°288, n°363, n°402 et n°403 d'une superficie de 438 m².

N°2020-361 du 03/09/2020 : 8 rue de l'Abbé Gaultier - La Jubaudière - section 165AD n°32 et n°35 d'une superficie de 495 m².

N°2020-362 du 03/09/2020 : 5 place du Cardinal Luçon - La Jubaudière - section 165AD n°190 d'une superficie de 77 m².5

2 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE EN QUALITÉ DE MEMBRES DANS LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DE MAUGES COMMUNAUTÉ  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Le maire expose à l’assemblée que le conseil communautaire de Mauges Communauté, conformément aux dispositions à l’article L.5211-122 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) peut former, au cours de chaque séance, des commissions communautaires chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Au-delà des seuls conseillers communautaires, les commissions intercommunales peuvent intégrer des conseillers municipaux qui n’y ont pas de voix délibérative.

Ainsi, pour permettre la composition de ses commissions, Mauges Communauté demande que la commune désigne ses représentants.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉSIGNER les représentants suivants :

Commission SOLIDARITÉS-SANTÉ

Conseillère communautaire majorité municipale Thérèse COLINEAU Conseillère municipale majorité municipale Laëtitia AGRA Conseillère municipale majorité municipale Martine LEMESLE Commission CULTURE-PATRIMOINE

Conseiller municipal majorité municipale Thierry MERCERON Conseiller municipal majorité municipale Gilles LEROY Conseiller municipal majorité municipale Jérémy THOMAS Commission URBANISME

Conseillère communautaire majorité municipale Annick BRAUD Conseiller municipal majorité municipale Stéphane DUPONT Conseiller municipal minorité municipale Didier LECUYER Commission HABITAT

Conseiller communautaire minorité municipale Olivier MOUY Conseiller municipal majorité municipale Gilles LEROY Conseillère municipale majorité municipale Bernadette MARY Conseillère municipale majorité municipale Martine GALLARD Commission MOBILITÉS

Conseillère communautaire majorité municipale Annick BRAUD Conseillère communautaire majorité municipale Marie-Ange DENÉCHÈRE Conseillère municipale majorité municipale Christine OUVRARD Conseiller municipal majorité municipale Luc MARTIN Commission ECONOMIE

Conseiller communautaire majorité municipale Franck AUBIN Conseiller communautaire majorité municipale Didier SAUVESTRE Conseiller municipal majorité municipale Olivier DUPAS Conseiller municipal majorité municipale Erlé COUVRAND Commission AGRICULTURE-ALIMENTATION

Conseiller communautaire majorité municipale Régis LEBRUN Conseillère communautaire majorité municipale Sonia FAUCHEUX Conseiller communautaire minorité municipale Olivier MOUY Conseiller municipal majorité municipale Thierry LE TEIGNER Conseiller municipal majorité municipale Henri-Noël JEANNETEAU Commission DÉCHETS

Conseiller municipal majorité municipale Christian DAVY Conseiller municipal majorité municipale Christian LAURENDEAU Conseiller municipal majorité municipale Joseph CHAUVIRÉ Commission STRATÉGIE ÉCOLOGIQUE ET ANIMATION TERRITORIALE Conseillère municipale majorité municipale Elsa JOSSE

Conseillère municipale majorité municipale Régine CHAUVIERE Conseillère municipale minorité municipale Claudie LÉON6

Commission ASSAINISSEMENT-EP

Conseiller municipal majorité municipale Jean-Michel MARY Conseiller municipal majorité municipale Claude CHÉNÉ Conseiller municipal majorité municipale Christian LAURENDEAU Commission GEMAPI

Conseillère municipale majorité municipale Chrystelle ARROUET Conseiller municipal majorité municipale Yves POHU

Conseiller municipal majorité municipale Damien THOMAS

- DE L’AUTORISER à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre (David TERRIEN, Didier LECUYER, Claudie LÉON, Christelle ANNONIER) ; 2 abstentions (Olivier MOUY, Kévin BULTEL).

3 – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SPL MAUGES TOURISME « ôsezMauges »

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Le maire expose à l’assemblée que le conseil municipal, dans sa séance du 2 juillet 2020, a désigné les représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs.

M. Thierry MERCERON avait été nommé délégué pour la SPL Mauges Tourisme « ôsezMauges ». Cependant, selon les statuts de la SPL, il faut désigner un conseiller communautaire.

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉSIGNER l’élu suivant :

SPL Mauges Tourisme « ôsezMauges »

1 délégué conseil d’administration 1 délégué assemblée générale Sonia FAUCHEUX Sonia FAUCHEUX

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 5 abstentions (Kévin BULTEL, David TERRIEN, Claudie LÉON, Didier LECUYER, Christelle ANNONIER).

4 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°5

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’apporter des ajustements de crédits sur plusieurs lignes budgétaires en fonctionnement et en investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Article Nature Crédits supplémentaires Diminution de crédits Précision

022 Dépenses imprévues 49 480,00 € Pour financer en partie les dépenses en

plus

6135 Locations immobilières 9 000,00 €

Location modulaire à l'hôtel de ville du

mois de 08 à 12/2020, loyer mensuel de

1 774,31 € TTC

615228

Entretiens et réparations autres

bâtiments 10 000,00 €

Travaux réparation vitraux église

Beaupréau et modification électrique

église St Philbert7

6231 Annonces et insertions 2 000,00 € Besoin supplémentaire

6283 Frais d'entretien locaux 10 700,00 €

Frais de nettoyage suite aux

dégradations à l'espace du Prieuré et

l'école publique à Andrezé

6541 Créances admises en non-valeur 4 400,00 € Augmentation du montant des résultats de l'assainissement à transférer car

moins de dépenses irrécouvrables que

prévues, 10 552 € contre 15 000 € 678 Autres charges exceptionnelles 4 400,00 €

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 46 000,00 € Obligation de comptabiliser les ICNE

673

Annulation titre sur exercice

antérieure 10 000,00 €

Annulation avance indemnité dommage

ouvrage église de Gesté encaissée en

2019 à l'article 7788

6718

Autres charges exceptionnelles

sur opérations de gestion 6 400,00 €

Annulation d'écritures de rattachements

trop élevées par rapport au réalisé

s/total 98 500,00 € 53 880,00 €

TOTAL 44 620,00 €

Recettes

Article Nature Crédits supplémentaires Diminution de crédits Précision

777

Quote-part des subventions

d'investissement transférée au

compte de résultat 1 600,00 €

Manque crédits amortissement

subvention

7718

Autres produits exceptionnels sur

opération de gestion 10 700,00 € Indemnité sinistres Andrezé

74123 Dotation de solidarité urbaine 32 320,00 €

Surplus DSU par rapport à la prévision

budgétaire

s/total 44 620,00 € - €

TOTAL 44 620,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Article/Op Nature Crédits supplémentaires Diminution de crédits Précision

13913 -

040 Subvention d'équipements 1 600,00 €

Crédits supplémentaires pour

amortissement subvention

21318 -

op 21

Opération Bâtiments -

Constructions autres bâtiments

publics 10 000,00 €

Dépenses en moins sur la ligne

globalisée « églises » correspondant

à des travaux d’entretien

21318 -

op 21

Opération Patrimoine cultuel -

Constructions autres bâtiments

publics 53 379,00 €

Travaux conforts d’été à l’église de

Gesté à hauteur de l'indemnité

perçue

27638

Créances sur autres

établissements publics 100 000,00 €

Avance trésorerie au budget

photovoltaïque

s/total 154 979,00 € 10 000,00 €

TOTAL 144 979,00 €8

Recettes

Article Nature Crédits supplémentaires Diminution de crédits Précision

024

Produits des cessions

d'immobilisations 53 379,00 €

Indemnité perçue de l'assurance

dommage ouvrage de 53 378,78 € pour

l’église de Gesté

1311

Subvention d'équipements

transférables Etat et Ets nationaux 91 600,00 €

Une partie de la subvention DSIL des

centres techniques Est et Ouest 185 000 €

somme non prévue au budget

s/total 144 979,00 € - €

TOTAL 144 979,00 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°5 du Budget Principal.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 2 abstentions.

5 – BUDGET CHAUFFERIE BEAUPRÉAU : décision modificative n°1  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour des travaux concernant la réfection partielle du réfractaire du foyer de la chaufferie.

D’autre part, la commune a l’obligation de comptabiliser les intérêts courus non échus. Il est proposé la somme de 2 400 € pour cette année.

Section de fonctionnement

ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

61558 – Entretien et réparations

autres biens mobiliers 12 000 €

66112 – Intérêts-Rattachement des

ICNE 2 400 €

74 – Subvention d’exploitation 14 400 €

TOTAL 14 400 € 14 400 €

TOTAL GENERAL 14 400 € 14 400 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget « Chauffage Beaupréau ».

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 2 abstentions.

6 – BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : décision modificative n°1  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune a reçu une notification pour une subvention de la Région des Pays de la Loire concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux. Les sites concernés sont le centre technique sur la commune déléguée de Jallais et l’hôtel de ville ainsi que l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de l’hôtel de ville.9

Au budget, le financement de ces travaux était réalisé par une subvention communale. Il est proposé d’inscrire la subvention de la Région au budget et de diminuer la subvention communale en conséquence.

Afin de pouvoir prendre en charge les factures des travaux, il est demandé une avance de trésorerie à hauteur de 100 000 €. Cette avance de trésorerie sera remboursée quand les subventions de la Région et de la commune seront versées.

Enfin, la commune a l’obligation de comptabiliser les intérêts courus non échus pour 2020. Il est proposé la somme de 80 €.

Section de fonctionnement

ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

6616 – Intérêts Rattachement des

ICNE 80 €

701 – Ventes de Produits Finis 80 €

TOTAL 80 € 80 €

TOTAL GENERAL 80 € 80 €

Section d'investissement

ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

1678 – Autres emprunts et dettes

assortis de conditions particulières 100 000 € 100 000 €

1312 – Subventions d’équipements

Région 195 200 €

1314 – Subventions d’équipements

communes 195 200 €

TOTAL 100 000 € 195 200 € 295 200 €

TOTAL GENERAL 100 000 € 100 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget « Panneaux photovoltaïques ».

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 60 voix pour.

7 – SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il restait des dossiers de subventions déposés dans le courant du premier trimestre 2020, par diverses associations, à étudier. Ces dossiers ont été soumis aux commissions concernées et validés par la commission finances.10

Ci-dessous les subventions proposées par commune déléguée et par commission :

Commune déléguée d’ANDREZÉ

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2020 OBSERVATIONS

COALA FONCTIONNEMENT 1 000 €

MICRO CLUB D’ANDREZÉ FONCTIONNEMENT 200 €

TOTAL 1 200 €

Commune déléguée de LA CHAPELLE-DU-GENET

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2020 OBSERVATIONS

COMITÉ DES FETES FONCTIONNEMENT 3 800 €

CLUB DES GENETS FONCTIONNEMENT 558 €

UNC - AFN LA CHAPELLE-DU-

GENET FONCTIONNEMENT 231 € ASSOCIATION AMICALE SPORT

DES GENETS D’OR FONCTIONNEMENT 3 900 €

TOTAL 8 489 €

Commune déléguée de GESTÉ

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2020 OBSERVATIONS

FAMILLES RURALES GESTÉ FONCTIONNEMENT 1 500 €

COMITÉ 49 PRÉVENTION

ROUTIERE FONCTIONNEMENT 200 €

TOTAL 1 700 €

Commune déléguée de VILLEDIEU-LA-BLOUERE

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2020 OBSERVATIONS

FOYER DES JEUNES FONCTIONNEMENT 500 €

AEP FRANCOISE DOLTO FONCTIONNEMENT 300 €

TOTAL 800 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions 2020 aux associations selon les tableaux ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 1 contre ; 4 abstentions.

8 – TABLEAU DES EMPLOIS : modification

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.11

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois à la suite de la modification des heures attribuées aux différentes disciplines musicales, en fonction des nouvelles inscriptions (connues début septembre) à l’école de musique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois annexé au budget primitif 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du :

Assistant d’enseignement

artistique

11,25/20e transformé en

10,75/20e -0,02 01.10.2020

Assistant d’enseignement

artistique

10,75/20e transformé en

10/20e -0,04 01.10.2020

Assistant d’enseignement

artistique

7,25/20e transformé en

7,75/20e +0,03 01.10.2020

Assistant d’enseignement

artistique

14,75/20e transformé en

14,5/20e -0,01 01.10.2020

Assistant d’enseignement

artistique

18,75/20e transformé en

temps complet +0,06 01.10.2020

Assistant d’enseignement

artistique

3,5/20e transformé en

3,75/20e +0,01 01.10.2020

Assistant d’enseignement

artistique

12,25/20e transformé en

12,5/20e +0,02 01.10.2020

Total des modifications +0,05

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – ÉCHANGE TERRAINS RUE DES FORGES ET RUE DU GRAND LOGIS A LA CHAPELLE-DU- GENÊT

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que pour la création du nouveau lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier, des échanges de terrains sont nécessaires à sa réalisation, et permettant ainsi la création d’une nouvelle voie (sur les parcelles AA n° 106p et AA n° 107p) pour desservir l’une des futures tranches et désenclaver le bien du propriétaire riverain.

Un accord a donc été conclu entre les deux parties pour la réalisation de ces échanges, sans soulte.

Mme Annick BRAUD précise que les terrains ont été valorisés, pour chacune des parties, à 10 €/m² - prix de référence sur La Chapelle-du-Genêt. Dans ces accords, il a été convenu que les frais de géomètre et d’actes notariés seraient pris en charge, en totalité, par la commune, supportant ainsi la différence de m² cédés par M. Philippe RENARD au profit de la commune.

Vu l’avis des Domaines en date du 11 septembre 2020,12

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROCÉDER à l’échange, sans soulte, des parcelles cadastrées, comme suit :

• cession par la commune :

▪ AA n° 104p 114 m²

▪ AA n° 107p 36 m²

▪ AA n° 106p 8 m² (supportant le compteur EDF)

▪ soit 158 m² cédés à M. Philippe RENARD

• cession par M. Philippe RENARD :

▪ AA n° 103p 316 m²

▪ AA n° 103p 72 m²

▪ soit 388 m² cédés à la commune

- DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l'acte

notarié,

- DE PRÉCISER que les frais de géomètre et d’actes notariés sont pris en charge par la commune,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 16  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, - modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf.

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

16 1 385 m² 23 E 1186 27 258,00 € M. Aurélien GUIBERT

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 16 du lotissement La Dube n° 1 à M. Aurélien GUIBERT, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.13

11 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 2

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

2 1 432 m² 239 B 1838 22 896,00 € M. Kevin ORIOT et Mme Jessica GODINEAU

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53,00 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 2 du lotissement Le Petit Anjou à M. Kevin ORIOT et Mme Jessica GODINEAU,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – CONCESSION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT PARKING PLACE DU SOUVENIR A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu’un projet de création de logement individuel est en cours au 11 rue Henri IV à Jallais.

Afin de respecter les dispositions de l’article UB7 du Plan Local d’Urbanisme, il est exigé la création de deux places de stationnement. Toutefois, le projet ne peut en prévoir qu’une seule sur son terrain d’assiette.

Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme, qui permet au pétitionnaire de bénéficier d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité immédiate de l’opération.

A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la commune, en vue de l’obtention d’une concession de place de stationnement sur domaine public à long terme.

Il est précisé que la conclusion de la convention de concession ne préjuge ni de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ni de l’issue des éventuels recours dont cette dernière pourrait faire l’objet.

Cette convention de concession serait conclue en exécution des obligations liées à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, pour une durée de 15 ans, et porterait sur les droits d’occupation d’UN (1) emplacement au parc public de stationnement situé à proximité du cimetière rue des Ayraults, moyennant le versement par le bénéficiaire, au profit de la commune, de la somme de cent euros (100 €) par an, soit un montant total de mille cinq cents euros (1 500 €) sur toute la durée de la convention.

Vu l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme,14

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes et conditions de cette convention,

- DE L’AUTORISER à signer, ou l’un de ses adjoints, la convention de concession d’une place de stationnement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARCELLE LES PETITES PLACES A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, partie Beaupréau, est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section 23 AO n° 66 d’une superficie totale de 28 087 m², située au lieudit « Les Petites Places ». La commune n’a plus l’utilité de ce terrain.

La société BELLIARD MATERIAUX, dans le cadre de son projet d’extension du site situé rue des Cèdres, a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie de cette parcelle, d’une surface d’environ 9.270 m², située en zone UY du PLU, et contigüe à sa propriété.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le terrain est propriété de la commune,

Considérant que le terrain est anciennement à usage de terre agricole, Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du service public de la parcelle cadastrée section 23 AO n° 66, située au lieudit « Les Petites Places » sur la commune déléguée de Beaupréau, - D’APPROUVER le déclassement de ce terrain anciennement à usage agricole.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARCELLE LA BEAUSSE A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée la délibération du 28 octobre 2019 concernant l’accord de principe au projet de logements sociaux de la société immobilière PODELIHA, sur une parcelle de terrain communale cadastrée section 162 G n° 1103 d’une superficie totale de 4 226 m², située au lieudit « La Beausse » à Jallais.

La commune n’a plus l’utilité de ce terrain.

La société immobilière PODELIHA, dans le cadre de ce projet, a sollicité la commune pour l’acquisition de cette parcelle.15

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le terrain est propriété de la commune,

Considérant que le terrain est anciennement à usage de terre agricole, Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du service public de la parcelle cadastrée section 162 G n° 1103, située au lieudit « La Beausse » sur la commune déléguée de Jallais, - D’APPROUVER le déclassement de ce terrain anciennement à usage agricole.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – LOTISSEMENT LA GAGNERIE A SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES : convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que l’aménagement du lotissement La Gagnerie à Saint-Philbert-en-Mauges suit son cours.

Le lotissement s’étend sur environ 7 000 m² pour un total de 12 terrains à bâtir libres de constructeurs. Les grands principes d’aménagement et de desserte ont été étudiés et validés par les élus du Comité de Pilotage.

Le domaine de l’eau est une compétence de la communauté d’agglomération de Mauges Communauté depuis le 1er janvier 2020.

Or, dans ce cas présent, il s’agit de travaux de desserte interne et de raccordement au réseau public, c’est donc au demandeur, soit la commune, d’assurer directement ces travaux, avec la désignation de la maîtrise d’œuvre et des entreprises, et le suivi des travaux.

Mauges Communauté interviendra en Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) auprès du demandeur. Pour cela, l’intercommunalité a diffusé des prescriptions techniques pour ces trois réseaux à respecter.

Mauges Communauté assurera les missions suivantes :

▪ contrôle du(des) plan(s) projet (présenté(s) par le demandeur), du CCTP relatif aux travaux et du(des) plan(s) d’exécution (présentés par l’(les) entreprise(s) attributaire(s) des travaux), ▪ contrôle(s) éventuel(s) en cours de réalisation de travaux (réunion de chantier ou contrôles inopinés),

▪ réception des travaux après validation du Dossier d’Ouvrages Exécutés (DOE) complet et plan en classe A.

En cas de projet non conforme au(x) cahier(s) des prescriptions techniques en vigueur, Mauges Communauté émettra un avis défavorable au projet.16

Enfin, le montant des prestations en euros hors taxes dues par le demandeur sera établi forfaitairement comme suit :

▪ 600 € HT pour le premier réseau en AMO,

▪ 300 € HT pour chaque réseau supplémentaire en AMO.

Pour ce projet, où Mauges Communauté intervient uniquement en AMO pour les trois réseaux (eau potable, eaux usées et eaux pluviales), le coût pour le demandeur sera de 1 200 € HT.

Pour mener à bien ce projet et ce montage entre les deux collectivités, il est proposé une convention pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, insérée en annexe.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer, la convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, - DE FINANCER Mauges Communauté en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents afférents à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – OPAH : attribution de subventions aux particuliers

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 21 octobre 2013 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Cette opération a été prolongée par délibération du 18 décembre 2018 jusqu’au 30 juin 2019.

Par cette même délibération, le conseil municipal avait fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH, d'une valeur forfaitaire de 500 € pour les travaux relatifs à l’adaptation et de 1 000 € pour les rénovations d’habitat dégradé par des propriétaires bailleurs.

Il reste aujourd’hui à verser les subventions pour les particuliers dont les travaux ont été finalisés après le 30 juin 2019.

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels un rapport de fin de travaux a été produit par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH.

Vu les rapports de fin de travaux produits par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent une subvention forfaitaire d'un montant de 500 € pour les travaux d'adaptation à la personne qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Adresse Montant HT des travaux

131 M. ou Mme PIOU Jean 4 rue de la Fosse aux Loups

Commune déléguée de Beaupréau

9 341,00 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.17

17 – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNE DE SEVREMOINE ELEVES ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Mme Marie-Ange DENECHERE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée que sept enfants de Beaupréau-en-Mauges étaient scolarisés à l’école Victor Hugo de St Macaire-en-Mauges et à l’école Pierre et Marie Curie de St Germain- sur-Moine sur l’année scolaire 2019-2020.

Elle informe le conseil municipal que la commune de Sèvremoine sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière de 266,79 € par élève élémentaire.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 266,79 € par élève élémentaire à la commune de Sèvremoine pour l’année scolaire 2019-2020.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – SIEML : travaux de réparation du réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les avant-projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

ANDREZÉ –

Optimisation des points permanents et

temporaires - rues Charmille,

d’Auvergne, de la Poste, des Mauges,

des Sports, du Prieuré, Passage des

Tisserands, Places de la Mairie et de

l’église.

006-19-96 3 721.76 € 2 791.32 €

ANDREZÉ –

Dépose de candélabre et de lanterne

pour accès au stade

006-20-98 3 423.53 € 2 567.65 €

BEAUPRÉAU –

Dépose de candélabres et pose de

panneaux photovoltaïques

allée Jean Monnet

023-19-170 3 511.31 € 2 633.48 €

BEAUPRÉAU –

Réparation des projecteurs vandalisés

rue Durfort-Civrac

023-20-177 3 395.61 € 2 546.71 €

BEAUPRÉAU –

Dépose et repose de candélabres dans

le cadre de la démolition de l’immeuble

Hyper-Challenger rue du Maréchal Foch

023-20-178 1 371.17 € 1 028.38 €

GESTÉ –

Optimisation des points permanents

place Monseigneur Dupont

151-19-103 2 019.57 € 1 514.68 €

GESTÉ –

Remplacement des projecteurs et pose

d’un détecteur de présence parking rue

de la Garenne

151-20-110 2 606.77 € 1 955.08 €18

JALLAIS –

Optimisation des points permanents

boulevard du Dr Audureau et rue de la

Chaperonnière

162-19-24 4 206.79 € 3 155.09 €

JALLAIS –

Dépose des candélabres rue du Pont

Piau pour travaux points 688 et 689

162-19-113 497.71 € 373.28 €

LA CHAPELLE-DU-GENET –

Optimisation de points permanents et

temporisation sur rue Nationale et ZA

de la Source, lotissement de la

Thébaudière

072-19-113 1 054.62 € 790.97 €

LA JUBAUDIERE –

Optimisation des points permanents sur

l’extinction entre semaine et weekend

rue Abbé Gaultier et places du Cardinal

Luçon et des Sports

165-19-561 2 148.23 € 1 611.17 €

LA POITEVINIERE –

Optimisation des points permanents et

temporaires rues d’Anjou, des Mauges,

du 10 décembre 1793, Perdriau et salle

des sports

243-19-33 1 633.59 € 1 225.19 €

LE PIN-EN-MAUGES –

Optimisation des points permanents et

temporaires avenues d’Anjou, des

Mauges, des Sports, du Chemin vert,

du Val de Loire, carrefour giratoire, rues

Jacques Cathelineau, de la

Marchaiserie, ND de Bon secours et

remplacement de l’horloge armoire C1

239-19-48 3 828.48 € 2 871.36 €

VILLEDIEU-LA-BLOUERE –

Optimisation des points permanents et

temporaires places de la Cure, Jeanne

d’Arc, rues d’Anjou, de la Grotte, de la

Pièce du moulin, de l’Humeau, des

Chevaliers de Malte, des Mauges, de

Vendée, du Bois Robin, du Christ Roi,

du Commerce, du Grand Logis, rond-

point route de Montfaucon, route de

St Philbert-en-Mauges

375-19-338 2 791.53 € 2 093.65 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – SIEML : participation aux travaux d’éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au Service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans la cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau de l’éclairage public, le SIEML nous a fait parvenir les avant-projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant les opérations suivantes :19

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

JALLAIS –

Effacement réseau rue de Beausse :

- Effacement DP

- Rénovation Eclairage liée à

l’effacement

- Contrôle technique et conformité

162.13.06

chantiers

(01-02-04)

164 826.52 € 32 965.30 €

JALLAIS –

Effacement réseau rue de Beausse :

- Génie civil – effacement réseau

Télécom

162.13.06.

chantier 03 48 336.21 € 48 336.21 €

JALLAIS –

Extension éclairage public du Pont Piau

- Fourniture et pose de

9 projecteurs type Garda

023.20.23 13 948.50 € 10 461.38 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – SIEML : convention de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des réseaux de distribution d'électricité et de génie civil de télécommunications rue de la Haute Prée à Andrezé  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que par délibération n°20-01-31- du 28 janvier 2020, le conseil municipal a émis un avis favorable sur les travaux de desserte en électricité et génie civil de télécommunications de deux lots rue de la Haute Prée à Andrezé et qu’il convient de passer avec le SIEML la convention de maîtrise d’ouvrage régissant ces travaux.

Le montant du fonds de concours à verser au SIEML s’élève à 1 811,93 €.

Vu la convention de maîtrise d’ouvrage et ses annexes,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE SIEML ET ORANGE POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES RUE DE BEAUSSE A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux programmés pour l’effacement et la rénovation de l’éclairage public rue de Beausse à Jallais, il convient de mettre en souterrain, à la fois les réseaux aériens de distribution d’électricité et ceux de communications électroniques établis sur supports communs.20

Une convention tripartite entre le SIEML, ORANGE et la commune, ayant pour vocation à régir les conditions d’exécution et la répartition du financement de ces travaux, est proposée à la signature.

Vu la convention,

Vu la programmation des travaux d’enfouissement des réseaux rue de Beausse sur la commune déléguée de Jallais,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention tripartite à passer avec le SIEML et la Société ORANGE pour les travaux d’enfouissement coordonné des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 4 abstentions (David TERRIEN, Didier LECUYER, Claudie LÉON, Christelle ANNONIER).

22 – RÉGULARISATION D’ACTE DE SERVITUDE AVEC ENEDIS  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

Le maire expose à l’assemblée que dans le cadre d’une convention de servitude passée entre ENEDIS, précédemment dénommée ERDF, et la commune déléguée du Pin-en-Mauges, il convient, à la demande d’ENEDIS, de régulariser avec la nouvelle commune de Beaupréau-en-Mauges l’acte notarié portant sur les parcelles communales sises :

Préfixe Section N° Lieu-dit Surface 239 C 0773 La Garenne 00 ha 03 a 04 ca 239 C 0776 La Garenne 00 ha 10 a 05 ca 239 C 0881 1 rue du Bocage 00 ha 31 a 82 ca Surface totale 00 ha 44 a 91 ca

Il précise que tous les frais, droits et émoluments relatifs à cette régularisation, seront supportés par ENEDIS.

Vu le projet d’acte de constitution de servitude,

Vu le plan cadastral annexé,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer l’acte notarié de régularisation de servitude sur les parcelles cadastrées section 239 C n° 0773 – 0776 – 0881 sur la commune déléguée du Pin-en- Mauges, au profit d’ENEDIS,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 4 abstentions (David TERRIEN, Didier LECUYER, Claudie LÉON, Christelle ANNONIER).

23 – PROLONGATION DES CONTRATS D’ASSURANCES DE LA COMMUNE  Réception Sous-préfecture le 28-09-2020

M. Benoist DEFOIS, élu en charge des achats, de la commande publique et des assurances, expose à l’assemblée que les contrats d’assurances garantissant les dommages aux biens, la responsabilité civile, la protection juridique, la flotte auto et les risques statutaires souscrits par la commune, pour une durée de 4 ans, avec une prise d’effet au 1er janvier 2021, arrivent à leur terme le 31 décembre 2020.

Le dirigeant du cabinet assistant la commune dans la rédaction du marché d’assurances, à renouveler à compter du 1er janvier 2021, est décédé subitement. Le cabinet a proposé de prolonger les contrats d’assurances d’une année lui permettant de se laisser du temps pour s’organiser.21

A titre d’information : les compagnies d’assurances avec qui la commune a contractualisé et le montant de la dernière cotisation :

• Dommages aux biens - SMACL – cotisation 2020 de 38 866 €

• Responsabilité civile - SMACL – cotisation 2020 de 14 171 €

• Protection juridique - SMACL – cotisation 2020 de 2 824 €

• Flotte auto et mission « auto-collaborateurs » - GROUPAMA – cotisation 2020 de 27 807 € • Risques statutaires - GRAS SAVOYE – cotisation 2020 de 141 314 €.

Les différentes compagnies d’assurances SMACL, GROUPAMA et GRAS SAVOYE ont remis des avenants de prolongation d’une année dans les mêmes conditions de garanties et de tarifs hormis l’évolution indiciaire contractuelle et une majoration de 5 % pour la garantie « dommages aux biens » (évolution indiciaire comprise).

La commission d’appel d’offres a émis un avis favorable pour ces avenants de prolongation d’une année, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER les avenants de prolongation auprès des compagnies d’assurances SMACL, GROUPAMA et GRAS SAVOYE,

- DE L’AUTORISER, ou l’élu délégué, à signer ces différents avenants ainsi que tous les documents nécessaires à cette délibération,

- PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus au budget 2021 et les années suivantes.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 4 abstentions (David TERRIEN, Didier LECUYER, Claudie LÉON, Christelle ANNONIER).

24 – QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h52.

Franck AUBIN

Maire de Beaupréau-en-Mauges