Compte-Rendu - Conseil municipal du 24 novembre 2016

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 24 novembre 2016 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 24 novembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1 - 8

CONVOCATION 18/11/2016

AFFICHAGE 01/12/2016

EN EXERCICE 14

PRESENTS 11

VOTANTS 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2016

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 24 novembre 2016 à 19 heures 30 dans la salle des mariages en séance publique sous la présidence de Monsieur MALHERBE Bernard, Maire.

Etaient présents : MM. BESNARD Jackie, HARDY Sylvain, COSTANTIN Joël, CHARBONNET Hervé, THEREAUX Bernard, LECLERC Philippe, DELAPLACE Daniel, Mme HEDOUIN Séverine, M. PICARD Alain, M. LHOUTELLIER Régis.

Absents excusés : M. SOL-DOURDIN Bruno pouvoir à M. PICARD Alain

Mme DELWARDE Claudine pouvoir à M. LHOUTELLIER Régis.

Mme MAZURE Maryvonne pouvoir à M. BESNARD Jackie.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 30. Il demande aux conseillers municipaux que dorénavant, lors de leur arrivée au conseil municipal, ils passent voir la secrétaire pour signer le dernier registre des délibérations ainsi que l’état de présence.

M. HARDY Sylvain est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande la désignation de deux scrutateurs : MM.THEREAUX et LECLERC se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2016 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre suite au conseil municipal du 8 septembre 2016.

En l’absence de remarques, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 8 septembre 2016.

2 – REPARTITION DES SIEGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COUTANCES MER ET BOCAGE Suite à la parution de l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Coutances mer et bocage, issue de la fusion des communautés de communes du bocage Coutançais, de Montmartin-sur-mer et de Saint-Malo de la lande, il convient maintenant de fixer la répartition des sièges de délégués communautaires.

L’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les modalités de répartition des sièges entre les Communes membres. La répartition de droit commun fixe le nombre de délégués communautaires à 93 élus. Le comité de pilotage de préfiguration a proposé que soit retenue la répartition proposée par la loi soit :

Communes Nombre de sièges

Coutances 15 Agon-Coutainville 5 Gouville-sur-mer, Quettreville-sur-Sienne, Saint-Sauveur-Lendelin 3 Blainville-sur-mer, Gavray, Montmartin-sur-mer, Hambye, Orval-sur-

Sienne

2

Toutes les autres communes 12 - 8

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la répartition des sièges au sein de la communauté de communes Coutances mer et bocage selon la répartition de droit commun. Il ajoute que la désignation des délégués se fera dans l'ordre du tableau du conseil municipal : le Maire sera délégué titulaire et le premier Adjoint sera délégué suppléant.

M. BESNARD déclare qu’un seul siège pour la commune n’apparaît pas suffisant au vu de la charge de travail du Maire accaparé en mairie et déplore que cela nous soit imposé. Il ajoute que notre voix sera plus difficile à faire entendre auprès de la future communauté de communes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, approuve la répartition des sièges au sein de la communauté de communes Coutances mer et bocage selon la répartition de droit commun proposée dans le tableau ci-dessus.

3 – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION STATUTAIRE En vue de la fusion des communautés de communes de Montmartin sur Mer, Saint Malo de la Lande et du Bocage Coutançais, plusieurs groupes de travail se sont réunis afin d’élaborer un schéma des compétences communes aux trois entités et d’étudier les différences actuelles afin de définir quelles seront les compétences du nouvel EPCI.

La compétence « création d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) en vue de construire et de gérer le fonctionnement de la maison de retraite et des services annexes organisés auprès des personnes âgées » est une compétence que seule la communauté de communes de Montmartin sur Mer exerce et qui a été prise par arrêté préfectoral en date du 3 février 1998.

Par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2015 autorisant la modification de l’ensemble des statuts de la communauté de communes de Montmartin sur Mer, la réécriture a été ainsi libellée : Compétence optionnelle - B40 – Action sociale d’intérêt communautaire :

« création d’un CIAS ayant pour missions la conduite d’études, la création, l’extension et la gestion de la maison de retraite les Dunes ainsi que des services annexes organisés auprès des personnes âgées du canton ».

La communauté de communes de Montmartin sur Mer étant la seule collectivité exerçant cette compétence et le groupe de travail ayant opté pour une restitution aux communes, il est proposé de délibérer afin de restituer la compétence « conduite d’études, création, extension et gestion de la maison de retraite les Dunes à la commune d’Annoville, lieu d’implantation de la maison de retraite à compter du 1er janvier 2017. Cette compétence sera ensuite portée par le CCAS de la commune d’Annoville à compter du 1er janvier 2017.

La compétence « services annexes organisés auprès des personnes âgées du canton » est rétrocédée aux communes.

M. le Maire informe que la communauté de communes a déjà délibéré et a rétrocédé cette compétence à la commune d’Annoville.

M. BESNARD précise qu’Annoville est favorable à cette rétrocession.

M. PICARD demande confirmation que cette maison de retraite accueille bien des seniors Regnévillais. M. le Maire le confirme et souligne que c’est la maison de retraite la moins chère du département (moins de 50 € par jour), ajoute qu'elle est bien gérée et que l'équilibre financier est atteint. M. PICARD pose la question de savoir si cette maison de retraite sera toujours aussi accessible aux Regnévillais(es) après rétrocession de compétence à la commune d'Annoville et si la tarification restera la même pour les pensionnaires ne provenant pas de la commune d'Annoville. M. le Maire répond qu’il conviendra d’être vigilant sur ce point.

M. BESNARD approuve et déplore que cette compétence ne reste pas communautaire. M. PICARD demande à connaître l'impact financier de cette rétrocession.

M. le Maire confirme, de nouveau, que c'est en équilibre financier, du moins pour le moment. Il précise que le taux d’occupation est de 100 % et qu’il y a même une liste d’attente. Il informe que Coutances ne3 - 8

prend pas la compétence car d'autres maisons de retraite sont déjà implantées sur le territoire de la CBC et ne sont pas intercommunales, ce que confirme M. BESNARD. M. le Maire fait remarquer que c’est une perte de compétence pour la communauté de communes de Montmartin-sur-mer. M. PICARD propose à M. le Maire, -en sa qualité de représentant de la commune de Regnéville au conseil d’administration de cette maison de retraite, de promouvoir le service de menus "bio", à l'image de ce qui a été fait par l'interco au niveau de la cantine scolaire. Il aimerait savoir s’il existe bien une permanence d’une infirmière de nuit.

M. le Maire lui répond que nous allons nous renseigner et que l’information sera transmise par mail aux conseillers. Il ajoute que l'initiative « bio pousse » est plutôt favorable.

M. PICARD et M. BESNARD évoquent une régression du fait que cette compétence ne reste pas communautaire. On ne connaît pas le contenu des futures conventions.

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention, le conseil municipal de Regnéville- sur-mer décide de rétrocéder à la commune d’Annoville, la compétence « conduite d’études, création, extension et gestion de la maison de retraite les Dunes ».

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention, le conseil municipal de Regnéville- sur-mer décide de rétrocéder aux communes la compétence « services annexes organisés auprès des personnes âgées du canton ». Cette compétence sera exercée par le CCAS de la commune d’Annoville par le biais de conventions établies entre les communes et le CCAS de la commune d’Annoville à compter du 1er janvier 2017.

4– ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 101 (CHEMIN DES MATELOTS) POUR CREATION DE PLACES DE PARKING

M. le Maire rappelle la délibération du 9 juin 2016 relative à l’achat de la parcelle AN 101, d’une superficie de 647 m2, située chemin des matelots pour création de places de parking près du château. Il informe que tous les propriétaires en indivision sont maintenant d’accord pour fixer le prix de vente à 4 000 €. Il rappelle que c’était le prix initial et nous étions d’accord pour acheter le terrain à ce prix qui est très proche du prix du service des domaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’acquérir cette parcelle au prix de 4 000 € et autorise M. le Maire à signer l’acte notarié.

M. CHARBONNET ajoute qu'il conviendra d'ajouter les frais de bornage et d'aménagement des places de parking. M. le Maire le confirme et précise que les frais de notaire ont diminué pour les petites cessions.

5 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT

COMMUNAUX (STGS)

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2015 l’autorisant à signer un contrat de maintenance avec STGS pour l’année 2016. Il expose que nous avons reçu une offre de renouvellement pour l’année 2017 au prix de 23 973,00 € HT incluant les prestations suivantes :  Curage préventif du réseau d’eaux usées

 Dépannage

 Entretien des postes de refoulement

 2 bilans annuels d’auto-surveillance

 Gestion de la station d’épuration de Regnéville-sur-mer.

M. le Maire précise que le transfert de la compétence assainissement, de par la loi NOTRe, devrait intervenir, au plus tard, en 2020 et que sans connaissance exacte de l’année, la commune passe des contrats annuels pour laisser toute liberté par la suite lors du transfert de compétence. Il souligne qu’il n’y a pas d’augmentation du tarif car le contrat inclut un 2ème bilan annuel d’auto-surveillance qui est maintenant obligatoire du fait de la capacité de la station qui est passée à 1600 EH, ce qui explique la différence de 450 € avec le contrat de maintenance passé en 2016.4 - 8

M. LHOUTELLIER demande si la commune est satisfaite de leurs prestations. M. HARDY le confirme et ajoute qu'ils sont très réactifs. Il rappelle le curage de 20% du réseau par an, ce qui permet de maintenir une bonne qualité.

Pour exemple, M. BESNARD évoque une intervention de STGS rue du port une nuit à 00 h 30. M. PICARD cible les 12 visites préventives prévues au contrat et demande si nous disposons d'une marge de manœuvre pour les répartir en prévoyant de placer davantage de visites les mois d'été, du fait d'une population plus nombreuse.

M. HARDY rappelle que la formation d'un bouchon peut se créer hiver comme été et que cela n’a rien à voir avec les postes de refoulement et qu'il est important d'observer une surveillance continue toute l'année. De plus, l'hiver, se pose le souci d'infiltration hydraulique. Il ajoute que l'organisation actuelle est satisfaisante et qu'un bouchon n'arrive pas fréquemment. Il rappelle que beaucoup de détritus arrivent dans le dégrilleur d’où son utilité.

M. BESNARD souhaite qu'un rappel soit fait auprès des Regnévillais pour leur demander de ne pas jeter des lingettes, des serviettes hygiéniques dans les toilettes car elles ne sont pas biodégradables. M. PICARD souligne qu'il ne partage pas le satisfecit affiché par M. HARDY et rappelle l'épisode des odeurs pestilentielles que nous avons subi l'été dernier.

M. HARDY lui rappelle que cela n'a rien à voir et que cela concernait le Ruet du fait de la présence importante de vase.

Par ailleurs, M. PICARD s'étonne que ce marché n'ait pas donné lieu à un appel d'offres. M. HARDY informe que le contrat inclut 10 dépannages par an, rappelle que l'appel à concurrence a eu lieu l'année dernière et que la SAUR proposait des prestations plus chères. M. le Maire conclut que nous sommes satisfaits de leurs prestations et que les tarifs n'ont pas évolué. Il informe que nous sommes destinataires, chaque année, d'un rapport annuel. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer le contrat de maintenance pour la gestion des ouvrages d’assainissement communaux avec l'entreprise STGS à compter du 1er janvier 2017 pour un montant de 23 973,00 € HT, soit 26 370,30€ TTC, contrat pour une durée d’un an. Les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2017.

6– RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (C.A.E) A L’AGENCE

POSTALE COMMUNALE

M le Maire informe le conseil municipal que la convention avec la Poste est renouvelée par tacite

reconduction pour 9 ans à compter du 28 février 2017. Il rappelle la délibération du 24 novembre 2015

relative au recrutement d’un travailleur handicapé en contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E)

à l’agence postale communale pour l’année 2016.

D’un point de vue financier, au vu de l’aide versée par l’Etat, le coût s’avère quasiment nul et cette

organisation n’apporte que des avantages. L’indemnité versée par la Poste couvre très largement les

frais liés à l’entretien des locaux. M le Maire rappelle que dans l’ancienne organisation, la mairie n’avait

aucune sécurité si l’une des deux secrétaires tombait malade, la poste aurait été fermée et le secrétariat

de mairie n’aurait traité que les affaires les plus urgentes. Il déclare que nous avons donc tout intérêt à

maintenir deux personnes au secrétariat de mairie, et demande au conseil municipal de renouveler le

contrat d’accompagnement dans l’emploi à l’agence postale pour l’année 2017. Il ajoute que Mme

MARIETTE donne entière satisfaction à l’agence postale et souhaite être renouvelée.

M. BESNARD interroge si cela influe sur le budget et a un rapport avec les décisions modificatives votées

ce jour.

M. le Maire lui répond que certaines charges avaient été oubliées mais rappelle que c'est entièrement

compensé par l'aide versée par l'Etat.5 - 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à renouveler le contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E) à l'agence postale communale pour une durée d'un an, à raison de 20 heures par semaine à compter du 1er janvier 2017. Ce contrat pourra être renouvelé dans un an, après consultation du conseil municipal (contrat d'une durée maximum de 5 ans). Les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2017.

7– CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE AU 1ER JANVIER 2017

M. le Maire informe le conseil municipal que Mme LEFRANC fait l’objet d’une proposition d’inscription au tableau d’avancement, au grade de rédacteur principal de 2ème Classe, par le Centre de Gestion. Il rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. M. le Maire propose au conseil municipal de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017. Il informe que ce n’est qu’après l’avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) et qu’après l’arrêté de nomination dans le nouveau grade qu’il conviendra, de nouveau, de délibérer pour supprimer l’ancien grade. M. BESNARD s'étonne qu'on ne puisse pas supprimer l'ancien grade en même temps. M. le Maire lui confirme qu'il convient tout d'abord de saisir la CAP.

M. LHOUTELLIER demande si cela aura une répercussion sur les finances.

M. le Maire confirme qu'il y aura une évolution salariale et précise que cela sera prévu au budget. Il informe que Mme LEFRANC remplissait les conditions dès son arrivée sur la commune mais qu'elle a été bloquée par l'ancienne secrétaire qui venait juste de bénéficier d'un avancement de grade et devait attendre, de ce fait, un délai de 3 ans.

Mme LEFRANC confirme que pour bénéficier d'un avancement de grade, il convient de répondre à des critères d'ancienneté et d'échelon.

M. PICARD évoque le GVT (glissement vieillesse technicité) qui est une forme d'automatisme dans le processus de gestion des ressources humaines.

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe, un agent répondant aux critères d’ancienneté permettant son inscription sur le tableau annuel d’avancement, M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide la création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2017. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

8 – EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET TELEPHONIQUES DE LA ROUTE DE LA MARE

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour l’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunications de la route de la Mare (APS 429073).

M. HARDY informe qu'il conviendra de prévoir le remplacement d'un lampadaire et la mise en place de 3 nouveaux. Des devis vont donc être sollicités et il nous sera possible d'obtenir une subvention au titre des amendes de police égale à 30 % HT du coût de l'éclairage public. Il rappelle que l'éclairage public rue de la Hauteur donne toute satisfaction et, de plus, consomme moins d'électricité (éclairage LED).6 - 8

M. PICARD s'étonne que cette dépense n'était pas prévue au budget 2016. M. le Maire l'informe que cette dépense sera prévue au budget 2017.

M. le Maire expose que le S.D.E.M (Syndicat Départemental d’Energies de la Manche) propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 35 000 € TTC.

Conformément au barème 2016 du SDEM 50, la participation de la commune de Regnéville-sur-mer s’élève à environ 10 500,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide la réalisation de l’effacement des réseaux « route de la Mare »

 Demande au SDEM que les travaux soient achevés pour le 2ème trimestre 2017.  Accepte une participation de la commune de 10 500 €.

 S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal.  S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet.  Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses. Les crédits suffisants seront inscrits à l’opération « mise en souterrain des réseaux » du budget primitif 2017.

M. DELAPLACE demande s'il y a la possibilité d'uniformiser le réglage des lampadaires, en particulier à Grimouville car ceux-ci s'éteignent très tôt le soir et s'allument le soir dès 17 h. M. le Maire lui répond qu'il s'était renseigné en 2014 et que cela représentait alors un coût d'environ 10 000 €. Il ajoute que c'est compliqué car il y a actuellement 19 réseaux et qu'il n'est pas possible de mettre en place une horloge commune.

M. BESNARD ajoute que ce serait à prévoir après l'enfouissement des réseaux.

9 – DECISIONS MODIFICATIVES

M. le Maire rappelle que ce sont des écritures comptables pour valider des décisions du conseil municipal pour lesquelles un crédit insuffisant avait été voté au budget primitif.

B Bu ud dg ge et t a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t

INVESTISSEMENT

- 2 raccordements supplémentaires Opération 17 - Raccordements + 5 000 (50 rue des Cap-Horniers Opération 20 - 6ème tranche - 5 000 + 10 route de l’Epine) (extension réseaux d’assainissement)

- Participation étude EP Hors opération, article 2031 + 8 000 Opération 20 - 6ème tranche - 8 000

- Achat terrain chemin Hors opération, article - 211 + 500 du Moncès Opération 20 - 6ème tranche - 500

B Bu ud dg ge et t c co om mm mu un na al l

INVESTISSEMENT

- Une subvention (amende de police) a été comptabilisée en 2015 sur le compte 1332, qui est un compte de fonds devant être amortis (sera à passer sur le compte 1342) Pour régulariser cette écriture, il convient d’ouvrir des crédits :

Opération 34 - mise en souterrain + 4 000

des réseaux

Opération 54 – mise en accessibilité - 4 000

- Transfert des dépenses prévues au compte 605 vers le compte 204132 opération 34 : Opération 34 - mise en souterrain + 54 7007 - 8

023 - virement à la section + 54 700

d’investissement

021- virement de la section de + 54 700

fonctionnement

Article 605 - 54 700

- Achat de terrains :

- route de la Mare (10 000 €) Opération 40 – acquisitions foncières + 15 500 - chemin des matelots (5 500 €) Opération 54 – mise en accessibilité - 15 500

Aménagement parking containers

(derrière la mairie) Opération 16 – voirie + 3 000 Opération 17 – bâtiments - 3 000

FONCTIONNEMENT

- Frais de personnel Chapitre 12 – article 6411 + 5 000 - Honoraire frais contentieux Chapitre 62 - article 6227 + 1 000 Chapitre 67 – article 678 - 6 000

Sur demande de M. PICARD, M. HARDY informe que le montant de la taxe de raccordement sera revu lors d'un prochain conseil.

Après discussion, il s'avère que la commune devrait verser 2000 € de taxe de raccordement du budget communal au budget assainissement pour le branchement des toilettes du château. M. PICARD déclare qu'il manque une décision modificative. Il rappelle que Mme PERROT-LAMBERT, lors du vote du budget primitif de la zone artisanale, avait informé que si une cession de terrain d'un montant de 35 000 € ne se réalisait pas, il conviendrait de prévoir une décision modificative. Il ajoute que ce budget n'était pas sincère.

M. le Maire lui répond que cela ne s'est pas réalisé tel qu'on le pensait. Nous n'avons pas eu de compromis de vente mais confirme que le budget était sincère. Il informe que cela fera partie de l'ordre du jour du prochain conseil municipal de décembre.

M. BESNARD ajoute que c'était une prévision budgétaire et qu’il n’y a pas à déclarer que le budget n’était pas sincère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à effectuer les différentes décisions modificatives notées ci-dessus.

10 – FDGDON : PRISE EN CHARGE DESTRUCTION NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR LA COMMUNE M. le Maire rappelle l'intervention de M. HELAINE lors du dernier conseil municipal et ajoute qu'il ne pensait pas que le souci était aussi sérieux. Il cite l'exemple d'une personne de la commune qui a été attaquée par des frelons asiatiques, qui a eu 30 piqûres et qui a dû être hospitalisée. Il informe qu'il a donc pris une décision dans l'urgence et qu'il a signé une convention pour l’année 2016 avec la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) et que cinq nids de frelons asiatiques ont pu ainsi être identifiés et détruits par leurs services. Il ajoute qu’il a également fait une lettre au Sous-Préfet pour lui souligner qu’il lui semblerait important que toutes les communes adhèrent à la FDGDON afin que notre action ne soit pas vaine et permette de lutter efficacement contre ce danger sanitaire en évitant ainsi leur propagation. M. PICARD déclare qu'il approuve entièrement la décision de M le Maire. Celui-ci le remercie. M. BESNARD informe que la FDGDON est une association chargée de négocier des prix pour détruire des nids.8 - 8

M. le Maire confirme que la commune a payé une adhésion de 56 € pour l'année 2016 et paie 110 € par intervention de destruction de nid. Grâce à cette convention, c'est un prix forfaitaire qui s'applique. La commune prenant financièrement en charge la destruction des nids de frelons asiatiques, les habitants n’ont pas à hésiter à demander leur destruction.

M. PICARD souligne que l'adhésion au FDGDON permet de forfaitiser le prix d'intervention pour démolition des nids et d'éviter des tarifications pouvant aller jusqu'à 300€. Le conseil demande à connaître les lieux où des nids ont été détruits : route du Prey, chemin de la Bonneterie (2 interventions), route de la Campagnette, rue du Vaudredoux. M. le Maire demande aux conseillers municipaux de voter pour savoir s'ils approuvent sa décision. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'adhésion de la commune avec la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

11 – STATIONNEMENT DE CAMPING-CARS SUR LA COMMUNE

M. le Maire informe que c'est une question qui avait été évoquée par M. PICARD auprès du secrétariat. M. PICARD confirme qu'il conviendrait d’éviter le stationnement abusif des camping-cars qui n'apportent pas grand-chose à la commune. A en croire certains témoignages, certains camping-cars se ravitaillent en eau au cimetière. Il suggère de réglementer le stationnement et de les inviter à aller séjourner au camping. Certains emplacements, comme celui devant la boulangerie, sont pris d'assaut alors même que la commune paie une redevance d'occupation pour ce parking. Il remercie M. le Maire d'avoir mis cette question à l'ordre du jour et cite l'exemple de Montmartin-sur-mer qui a pris un arrêté réglementant le stationnement des camping-cars, ceci du fait de plusieurs désagréments : détritus, huiles usées ...

M. le Maire propose de constituer un groupe de travail restreint. MM. DELAPLACE, HARDY et PICARD se proposent. M. PICARD émet le souhait d'un résultat au printemps prochain, ce qu'approuve M. le Maire. M. PICARD cite l'exemple de Hauteville qui a fait l'effort de créer une aire de stationnement payante pour accueillir 10 camping-cars et, en contrepartie, a réglementé le stationnement des camping-cars. M. BESNARD déclare que ce n'est pas tout à fait exact. Il explique que c'est justement parce que la commune n'arrivait pas à ce que les camping-cars utilisent l'aire payante qu'elle a décidé de réglementer plus strictement leur stationnement pour les inciter à utiliser l'aire payante. M. PICARD lit l'article de presse de Hauteville dans lequel il est précisé que l'aire permet de vidanger les eaux usées et de faire le plein d'eau. Il informe qu'il existe aussi une aire d'accueil sur Agon Coutainville. M. le Maire conclut que leur présence 24 heures sur la commune est tolérable. Par contre, une semaine cela l'est beaucoup moins.

12 – DIVERS

NOMINATION DE DELEGUES AU SYNDICAT D'EAU « CLEP MONTMARTIN-CERENCES » La communauté de communes de Montmartin-sur-mer et le SIAEP de Cérences ont décidé de transférer leurs compétences "eau potable" au SDEAU50 à compter du 31 décembre 2016 et de constituer un Conseil Local de l'Eau Potable (CLEP) commun nommé "Montmartin Cérences". M. le Maire informe que les délégués nommés sont :

 Délégué titulaire : M. Sylvain HARDY

 Délégué suppléant : M. Bernard MALHERBE.

SUBVENTION CONTRAT DE TERRITOIRE

M. le Maire informe que nous avons reçu notification d’une aide du Conseil Départemental de 72 830 €, au titre du contrat de territoire, pour l’extension du réseau d’assainissement. Cette somme est conforme à ce qui était prévu.

La séance est levée à 21 h 10.