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Déliberation - 2021.02.04.02a1 conv etat engie communes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.04.02a1 conv etat engie communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CONVENTION DE FINANCEMENT DU DÉFICIT D’EXPLOITATION DE LA DISTRIBUTION DE GAZ A BASTIA AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
ENTRE
la commune de Bastia
Adresse
représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du [•], transmise au contrôle de légalité le [•]
la commune de Furiani
Adresse
représentée par son Maire, M. Michel SIMONPIETRI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du [•], transmise au contrôle de légalité le [•]
la commune de San Martinu di Lota
Adresse
représentée par son Maire, Mme Marie-Hélène PADOVANI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du [•], transmise au contrôle de légalité le [•]
la commune de Ville di Petrabugnu
Adresse
représentée par son Maire, M. Michel ROSSI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du [•], transmise au contrôle de légalité le [•]
Ci-après désignées les « Communes »
ET
ENGIE SA
1, place Samuel de Champlain Adresse
92930 Paris la Défense
SA au capital de 2 435 285 011, RCS Nanterre 542 107 651
représentée par M. Bertrand HAUGUEL, Directeur Finance, Achats, IT, GPL de la BU Villes et Collectivités.
EN PRESENCE DE L ’ETAT pour les besoins de l’article 4, représenté par M. le préfet de Haute Corse 2
PRÉAMBULE
La Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963. Cette concession (la « Concession ») n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis 1993. Gaz de France – aujourd’hui ENGIE, a néanmoins poursuivi l’exploitation de ce service public, qui a été étendu aux trois autres communes de Furiani (en juillet 1994), San Martinu di Lota (en juillet 1965) et Ville di Petrabugnu (en juillet 1967).
Cependant ENGIE a, postérieurement à l’échéance de la Concession, consenti des investissements significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public (renouvellement des réseaux, bascule à l’air propané puis au propane … etc).
ENGIE a demandé qu’il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé le lancement d’une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public dès 2017 et en l’absence de décision des Communes, a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation du service le 31 mars 2021 ; elle a engagé le processus interne, social et technique, à cette fin.
Les Communes se sont précédemment tournées vers l’Etat pour qu’il les aide à régler la situation, les enjeux financiers dépassant leurs capacités financières.
Sans engagement de l’Etat, elles ne sont matériellement pas en capacité de régler seules les conséquences financières de la situation actuelle et du renouvellement de la concession.
En effet, ENGIE fait valoir que l’exploitation du service public du gaz sur le territoire des Communes est structurellement déficitaire. Le déficit courant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 est estimé par ENGIE à 2,69 millions d’euros (Annexe 1).
Parallèlement, les communes ont décidé du lancement d’une procédure de délégation de service public afin de garantir la continuité de la distribution de gaz sur leur territoire.
S’agissant de l’année 2021, les Communes estiment qu’une hausse des tarifs serait insupportable pour les usagers et qu’il convient donc, pour des raisons sociales, de compenser ce déficit par une subvention.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 3
Article 1er – Subvention - Répartition
Au vu du déficit prévisionnel de l’exercice 2021 (Annexe 1), les Communes versent à ENGIE, au titre de l’exercice 2021, une subvention (la « Subvention ») calculée comme il est dit aux articles 2 et 3 et sous un montant plafond de 1,614 million d’euros hors taxes (TVA non applicable).
La Subvention se décompose en deux sommes qui sont elles-mêmes des montants plafonds, à savoir :
415,2 K€ hors taxes au titre du déficit de fonctionnement
et
1.198,8 K€ au titre des amortissements
La clé de répartition de la Subvention est la suivante :
o Bastia 87,68 %
o Furiani 4,75 %
o San Martinu di Lota : 3,37%
o Ville di Petrabugnu : 4,20%
Article 2 – Subvention au titre du déficit de fonctionnement
Cette subvention fait l’objet de la part de chacune des communes, de trois versements : deux acomptes et un solde.
Le montant total de chacun des deux acomptes, toutes communes confondues, s’élève à un tiers du montant plafond, soit 138,4 k€ HT (TVA non applicable).
Le solde global est versé après la clôture des comptes 2021 d’ENGIE. Si le déficit de fonctionnement, c’est à dire l’excédent brut d’exploitation (EBE), est inférieur au déficit prévisionnel de 692 k€ figurant en Annexe 1, ce solde correspond à 60% du déficit constaté diminué des acomptes versés. Si ce déficit est supérieur ou égal à 692k€, ce solde s’élève, comme le montant total de chacun des deux acomptes, toutes communes confondues, à 138,4 k€ HT (TVA non applicable), de façon à respecter le montant plafond de la subvention de fonctionnement.
Les paiements s’effectuent sur la base de la clef de répartition et des montants figurant en annexe 2, selon l’échéancier suivant :
- une première série d’acomptes à priori, courant Mai 2021, d’un montant total de 138,4 k€ HT (TVA non applicable), payable par les communes dans les (trente) 30 jours calendaires suivant la perception par ces dernières, des concours financiers de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE. Ceci, dès que les communes auront toutes approuvées la présente convention, ainsi que celle avec l’Etat et seront donc en capacité de les signer et de procéder à leur exécution
- une seconde série d’acomptes à priori septembre 2021, d’un montant total de 138,4 k€HT (TVA non applicable), payable par les communes dans les (trente) 30 jours calendaires suivant la perception par ces dernières des concours financiers de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE. Ceci dès que les communes auront 4
toutes approuvées la présente convention, ainsi que celle avec l’Etat et seront donc en capacité de les signer et de procéder à leur exécution.
- le solde, dont les montants et la clef de répartition figurent en annexe 2, est payable par les communes dans les (trente) 30 jours calendaires suivant la perception par ces dernières des concours financiers de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE courant février 2022.
Article 3 – Subvention au titre des amortissements
Cette subvention a pour objet de compenser en partie les dotations aux amortissements à passer par ENGIE sur l’exercice 2021. Les montants et la clef de répartition applicables au calcul de ladite subvention, figurent en annexe 2.
Elle fait l’objet de la part de chacune des communes de trois versements : deux acomptes et un solde.
La première série d’acomptes, d’un montant total de 339,6 k€ HT (TVA non applicable), est payé par les Communes dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’encaissement par ces dernières, de la participation financière de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE courant mai 2021.
La seconde série d’acomptes, d’un même montant total, est payé par les Communes dans les 30 ( trente ) jours calendaires suivant l’encaissement par ces dernières de la participation financière de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE courant septembre 2021.
Le montant du solde sera arrêté au vu des dotations aux amortissements à passer par ENGIE sur l’exercice 2021. A cet effet, les parties se rencontreront courant janvier 2022 pour arrêter ce montant compte tenu du résultat d’exploitation. Le solde, positif ou négatif, sera calculé de telle sorte que le montant de la subvention au titre des amortissements atteigne 60% du montant des dotations ainsi calculé mais, en tout état de cause, sous le plafond précité.
Si le solde est positif, il est payé par les Communes dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’encaissement par ces dernières, des participations financières de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE courant février 2022.
S’il est négatif, il est payé par ENGIE à chacune dans les 45 jours calendaires suivant l’appel de fonds émis par les Communes sur la base de la clef de répartition déterminée en annexe 2.
Les intérêts de retard au taux légal s’appliquent de plein droit en cas de retard de paiement.
Article 4 – Intervention financière de l’Etat
L ’Etat apporte son concours financier aux Communes pour un montant correspondant à soixante-dix (70) % au titre de la subvention relative au déficit de fonctionnement, et de soixante-dix (70) % au titre de la subvention relative aux amortissements ; les Communes étant seules responsables du paiement des sommes dues à ENGIE. 5
A ce titre, les Communes s’engagent à adresser à l’Etat, sous quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, les appels de fonds émis par ENGIE, par courrier électronique à l’adresse suivante : ….. .
L ’Etat devra en accuser réception sans délai, par voie électronique aux adresses suivantes : - Commune de Bastia :
- Commune de San Martinu di Lota :
- Commune de Furiani :
- Commune de Ville di Petrabugnu :
Les communes en justifieront par courrier électronique envoyé à ENGIE à l’adresse suivante : …….
Le montant du concours financier de l’Etat est versé aux Communes selon les modalités prévues en annexe 2, dans les trente (30) jours calendaires de la réception électronique de chacun des appels de fonds d’ENGIE.
Les rapports entre l’Etat et les communes seront repris dans les conventions de financement Etat-Communes.
ENGIE ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité financière de l’Etat au titre du présent protocole.
Article 5 - Durée
La présente convention, qui couvre l’ensemble de l’année 2021, entre en vigueur à sa signature par l’ensemble des Parties et par l’Etat et s’achève à la date du complet paiement des sommes dues à ENGIE au titre de la convention.
Article 6 – Compétence juridictionnelle
Tout différend qui s’élèverait au sujet de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bastia.
Fait à [•], le [•]
Prénom, Nom Fonctions Signature
L ’ETAT
BASTIA
FURIANI
SAN MARTINU DI LOTA
VILLE DI PETRABUGNU
ENGIE 6
ANNEXE 1
Détail du Déficit d’exploitation sur l’agglomération de Bastia estimé du 1er janvier au 31 décembre 2021
Charges d'amortissements des biens du
service (k€) - 1,998
Amortissements - 1,998
Déficit de fonctionnement (k€) - 692
Chiffre d'affaires 8,392
Approvisionnements - 3,356
Certificats d'Economie d'Energie - 149
Systèmes d'information - 381
Consommations en provenance de tiers - 1,967
Personnel - 2,873
Impôts et taxes - 181
Charges centrales - 84
Autres charges - 93
Déficit (en k€) (2,690)
Rémunération - 1,662
Déficit courant (en k€) (4,352)