Déliberation - 2025.01.04.16 deficit engie

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Déliberation - 2025.01.04.16 deficit engie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.04.16 deficit engie)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, 2025/AVR/01/15

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 10 avril 2025

Objet : Approbation de la convention de financement du déficit d’exploitation de la distribution de gaz au titre de l’exercice 2024

Date de la convocation : 28 mars 2025

Date d’affichage de la convocation : 28 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame POLISINI Ivana ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Monsieur DE ZERBI Alexandre; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI- SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame VIVARELLI-MARI Jéromine à Monsieur GRASSI Didier ;

Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don-Petru;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame MANGANO Angelina ; Monsieur FABIANI François à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame LUCIANI Emmanuelle ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,2025/AVR/01/16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224- 2 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 8 avril 2025 ;

Considérant que la Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963. Cette concession n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis 1993. Gaz de France – aujourd’hui Engie – a poursuivi l’exploitation de ce service public, qui a été étendu aux trois autres Communes Furiani, San Martinu di Lota et Ville di Petrabugnu, sans qu’on ne puisse dater ces extensions avec certitude ;

Considérant qu’ENGIE a, postérieurement à l’échéance de la Concession, consenti des investissements significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public (renouvellement des réseaux, bascule à l’air propané puis au propane … etc) ;

Considérant qu’ENGIE a dès 2017 sollicité des communes afin qu’il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé le lancement d’une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public et a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation du service ;

Considérant que les communes s’étaient précédemment tournées vers l’Etat pour qu’il les aide à régler la situation, les enjeux financiers dépassant leurs capacités financières ;

Considérant que sans engagement de l’Etat elles n’étaient matériellement pas en capacité de régler seules les conséquences financières du renouvellement de la concession, en rappelant que jusqu’ en 2011, ENGIE bénéficiait d’un monopole d’Etat et que ce dernier a donc contribué à l’installation de cet opérateur historique sur le territoire ;

Considérant qu’ENGIE a fait valoir que l’exploitation du service public du gaz sur le territoire des Communes est structurellement déficitaire : le déficit courant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 est estimé par ENGIE à 4 756 000 € HT ;

Considérant que pour 2024, les Communes estiment qu’une hausse des tarifs serait insupportable pour les usagers et qu’il convient donc, pour des raisons sociales, de compenser ce déficit par une subvention ;

Considérant qu’une procédure de délégation de service public a été lancée en 2023 mais n’a pu aboutir avant la date d’expiration de l’offre de la société ENGIE, une nouvelle procédure ayant donc été mise en œuvre en 2025 afin de garantir la continuité de la distribution de gaz sur leur territoire ;

Considérant que le déficit prévisionnel d’ENGIE en 2024 est de 4 756 000 € HT ;

Considérant que le montant plafond de la Subvention est fixé 3 099 000 € hors taxe (TVA non applicable) ;

Considérant que la subvention se décompose en deux sommes qui sont elles-mêmes des montants plafonds, à savoir :

2 426 000 € HT (TVA non applicable) au titre du déficit de fonctionnement, lequel correspond à l’excédent brut d’exploitation (ci-après : la « Partie A »),

et

672 000 € HT (TVA non applicable) au titre des amortissements (ci-après : la « Partie B »)

Considérant la clé de répartition de la Subvention prise globalement est la suivante :

- Bastia 87,68 %

- Furiani 4,75 %

- San Martinu di Lota : 3,37%2025/AVR/01/16

- Ville di Petrabugnu : 4,20%

Considérant qu’après répartition, la Ville de Bastia présente une subvention prévisionnelle de 2 716 326,4 € HT (TVA non applicable) à verser à ENGIE détaillée comme ci-après :

- Au titre du déficit de fonctionnement : 2 127 116,80 € HT

- Au titre des amortissements : 589 209,6 € HT

Considérant que la Ville de Bastia bénéficie d’une subvention de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses restantes à la charge de la commune ;

Considérant que les parties A et B de la Subvention font l’objet, de la part de chacune des Communes, de deux versements : un acompte et un solde, le solde global étant versé après la clôture des comptes 2024 d’ENGIE.

Après avoir entendu le rapport de Madame Leslie PELLEGRI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve le versement d’une subvention à Engie pour un montant total prévisionnel de 2 716 326,4 € HT (TVA non applicable) dont 2 127 116,8 € HT au titre du déficit de fonctionnement et 589 209,6 € HT au titre des amortissements des investissement dont le détail figure dans la convention jointe en annexe.

Article 2 :

- Approuve la subvention de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses de la Ville de Bastia pour un montant prévisionnel de 2 173 061,12 €.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 15/04/2025