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Déliberation - 2021.01.02.15 engie Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.02.15 engie)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 2021/FEV/01/15 Page 1 sur 6

Objet : Approbation du principe de délégation de service public pour le stockage et la distribution de gaz sur le territoire Bastiais et approbation de la convention de

groupement de commandes avec les communes de Furiani, San Martinu di Lota et Ville di Petrabugnu pour le renouvellement de la concession gazière

Date de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le 4 février à 14h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame Leslie PELLEGRI ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GONZALEZ-COLOMBANI Carulina ; Madame Lauda GUIDICELLI.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur LINALE Serge à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur de CASALTA Jean Sébastien à Madame VESPERINI Françoise.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du jeudi 4 février 20212021/FEV/01/15 Page 2 sur 6

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’énergie ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1413-1 ;

Vu la motion de notre collectivité n°2018/JUIN/01/02 en date du 19 juin 2018, relative à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz, demandant au gouvernement de mettre en place pour le gaz propane desservant la concession gazière Bastiaise, un système régulé et compensé comme pour l’électricité, de désigner Engie comme opérateur, mais aussi que les 80 emplois soient préservés et que soit garanti le maintien d’une tarification accessible ;

Vu le courrier en date du 27 juillet 2016 par lequel la ville sollicite auprès d’Engie l’obtention du CRAC 2015 ;

Vu le courrier d’ENGIE à notre collectivité en date du 28 novembre 2017 ;

Vu le courrier en date du 14 mars 2019 du ministre de la transition écologique François De Rugy adressé à M. Gilles Simeoni, Président du conseil exécutif de Corse ;

Vu le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), notifié le 12 février 2018 à la société Best Énergies ;

Vu l’avis du comité technique (CT) en date du 29 janvier 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 2 février 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement et de l’espace urbain en date du 2 février 2021 ;

Considérant que cette motion trouvait sa motivation dans la situation complexe grevant cette concession Bastiaise structurellement déficitaire et sans cadre juridique depuis 1993 ;

Considérant que la concession gazière n’a plus aujourd’hui de cadre juridique, de sorte que cette dernière est exploitée par Engie sans cadre contractuel depuis presque 30 ans ;

Considérant que cette situation est le fruit d’un héritage historique du aux évolutions législatives en matière de fourniture et de distribution d’énergie qui ont pour conséquence de faire que la Corse est quasiment la seule île Française à être desservie en GPL, qui ne fait pas l’objet d’un système régulé contrairement au gaz naturel et reste soumis aux règles du service public local ;

Considérant que la dernière convention signée en mars 1962 et son cahier des charges le 13 juin 1963, prévoyaient une concession en faveur de GDF pour la distribution du gaz d’une durée de 30 ans ;

Considérant le terme de cette concession en 1993 et n’a pas été reconduite,

Considérant qu’Engie exploite actuellement la concession et ce depuis bientôt 28 ans hors contrat ;

Considérant que les relations entre le concessionnaire et la commune (les communes en fait) semblent rompues jusqu’à l’année 2015 ou la ville est destinataire du Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire (CRAC) de l’année 2014 par mail du 18 juin 2015 ;

Considérant que l’exploitation gazière a été étendue par Gaz de France, aux communes de Ville di Petrabugnu, San Martinu di Lota et Furiani ;

Considérant que la distribution de gaz propane est un SPIC communal ;2021/FEV/01/15 Page 3 sur 6

Considérant la possibilité offerte à toutes les communes non desservies en gaz de faire appel au distributeur de leur choix (dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence) dès lors que celui-ci dispose d’un agrément ;

Considérant que GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz historiques gèrent pour leur part le service public de la distribution de gaz naturel sur leurs zones de desserte exclusive ;

Considérant que l’existence de ces zones de desserte exclusive en gaz naturel permettent le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GRDF ou des ELD concernés sans publicité ni mise en concurrence en vertu d’un monopole français en la matière ;

Considérant que ce n’est pas le cas pour le gaz propane en dehors des zones de desserte exclusive ;

Considérant que ces derniers disposent d’une autorité de régulation et de mécanismes de compensations de service public ;

Considérant que par courrier du 27 juillet 2016, la ville sollicite auprès d’Engie l’obtention du CRAC 2015, ainsi qu’une réunion afin de mettre en place un nouveau traité de concession qui a engendrée une réflexion partagée entre la commune et l’opérateur, qui en arrivent à la même conclusion, à savoir que la charge du déficit est trop lourde pour Bastia (courrier Engie du 2017/11/28) et conduit l’opérateur à se rapprocher de l’Etat pour demander que celui-ci apporte une modification législative au Code de l’énergie afin que ces charges soient compensées par l’Etat ;

Considérant le grand nombre de prises de positions et de questionnements à l’égard de l’Etat, allant toutes dans le sens de la demande de prise en charge du déficit par l’état (cf. historique en annexe) ;

Considérant que le lancement de la nouvelle concession s’inscrit dans un cadre légal dépourvu à l’heure actuelle, de mécanismes de compensation par l’Etat, contrairement au gaz naturel ou à l’électricité ;

Considérant que la concession de l’agglomération Bastiaise est structurellement déficitaire ;

Considérant que si le déficit est censé être porté par le délégataire qui fait son affaire personnelle du risque d’exploitation, le risque pour la Commune est de voir une envolée des tarifs du gaz qui se répercuteraient sur les usagers ;

Considérant la recherche par la ville d’un engagement national sur cette question, ne pouvant à elle seule absorber l’entier déficit (ceci sous réserve bien évidemment, que juridiquement la compensation communale puisse être prévue légalement) ;

Considérant que le 14 mars 2019, le ministre de la transition écologique François De Rugy affirme dans un courrier à M. Gilles Simeoni, Président du conseil exécutif de Corse, sa volonté de desservir la Corse en gaz naturel et indique en outre que concernant les concessions de distribution de gaz de Bastia et d’Ajaccio « échues depuis plus de 25 ans, l’Etat a proposé aux deux communes de les accompagner, si nécessaire, pour la réattribution des concessions. La distribution de GPL, relève en effet d’une activité exercée sous la seule autorité des communes concédantes et sans cadre de péréquation national. Si dans le cadre des nouvelles concessions, l’existence d’un déficit structurel, lié aux caractéristiques insulaires et dépassant les capacités contributrices des consommateurs et collectivités concernées, était confirmé, la solidarité nationale devra jouer son rôle via un dispositif qui ne pourrait être que spécifique à la Corse » ;2021/FEV/01/15 Page 4 sur 6

Considérant que parallèlement à ces prises de positions politiques, la ville de Bastia a lancé un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), notifié le 12 février 2018 à la société Best Énergies à laquelle ont été confiées deux missions :

- Mission N°1 : Audit, diagnostic et préconisations

- Mission N°2 : Assistance à la passation et notification de la DSP. Sur ce second point, il était attendu une proposition d’un périmètre, d’une durée et d’une trajectoire pour la nouvelle concession de distribution et de fourniture de gaz.

La phase N°1 est terminée depuis le 22 octobre 2018 (cf. synthèse en annexe).

Considérant les nombreux échanges de courriers entre Engie, la ville, l’Etat, le 1er Ministre (courrier du Maire au 1er Ministre du 25 septembre 2020 pour lui demander à nouveau le soutien de l’état sur ce dossier) ;

Considérant la réunion le 14 janvier 2021 de l’ensemble des parties prenantes de ce dossier (Ville, État, Engie) ;

Considérant les engagements suivants pris lors de cette réunion :

- Monsieur le Maire de Bastia s’est engagé à présenter, lors du conseil municipal du 4 février prochain, une délibération actant du principe de gestion de son service public de gaz et décidant du lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence afférente pour la distribution du gaz, procédure dont la durée de passation serait de 6 à 7 mois ; y associer les autres communes concernées.

- Le représentant d’ENGIE s’est engagé, d’une part, à ce que le Groupe se porte candidat à la consultation qui sera lancée pour la gestion du service public du gaz – engagement qui sera formalisé par un courrier- et à présenter une offre aux conditions économiques normales correspondantes, et d’autre part, à assurer dans les conditions ci-avant rappelées la gestion du service pendant la période transitoire. Il s’est également engagé à fournir l’ensemble des éléments notamment économiques nécessaires à la mise en œuvre de la période transitoire.

- Monsieur le Préfet s’est engagé, conformément à la lettre du ministre de la transition écologique et solidaire du 14 mars 2019, à accompagner la Ville, si nécessaire, pour la réattribution de la concession. Pour la gestion de la période transitoire (du 31 mars jusqu’à la fin de l’appel d’offres), le Préfet entend la demande de réquisition de ENGIE tout en remarquant que la concession est arrivée à échéance depuis 25 ans et en actant la volonté des deux parties de continuer leurs relations y compris pendant la période transitoire. Il confirme que la question du déficit doit pouvoir faire l’objet d’une objectivation et rappelle les termes de la fin du courrier du 14 mars 2019 du ministre. Il rendra compte au Préfet de Corse qui est en lien avec la DGEC et les Ministères.

- Les Parties ont également acté la création :

o d’un Comité de pilotage « Période transitoire »

o composé de Monsieur le Maire de Bastia, des autres Maires concernés par la concession gaz, de Monsieur le Préfet de Haute Corse, de ENGIE et du Centre ENGIE EDF en Corse

o qui se réunira dès la semaine prochaine pour évoquer le détail des modalités de la réquisition provisoire (structuration, durée, prise en charge du déficit d’exploitation associé, etc)

o d’un Comité de Pilotage « Appels d’offres »2021/FEV/01/15 Page 5 sur 6

o composé des représentants des collectivités concernés et de Monsieur le Préfet

o qui mettra au point la consultation à venir.

Une partie des participants (Ville, CAB, Engie) ont regretté l’absence de communication par l’Etat des résultats des audits menés sur le Service et partagé avec l’Etat leur préoccupation de préserver la paix sociale.

Considérant que parallèlement, les communes concernées, à savoir San Martinu di Lota, Ville di Petrabugnu, Furiani et Bastia se sont rapprochées afin d’élaborer le cadre commun du lancement de la future concession gazière ;

Considérant la proposition au Conseil Municipal d’approbation du principe de lancement de la délégation de service public pour le stockage et la distribution de gaz, au regard des éléments contenus dans le rapport joint en annexe 1, à savoir notamment : pour une durée prévisionnelle de 15 ans, il sera demandé au délégataire de proposer un programme de gestion et d'exploitation, d’opérations de gros entretien et de renouvellement des installations contribuant à la fiabilité et la sécurité du réseau et du stockage ;

Considérant qu’il devra proposer en outre des solutions alternatives pour envisager la conversion des installations au biogaz à terme ;

Considérant que sera présenté un point d’étape relatif au projet de schéma énergétique communal.

Après avoir entendu le rapport de Pierre SAVELLI

Et la présentation de Leslie PELLEGRI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1:

- Approuve le principe de délégation de service public pour le stockage et la distribution de gaz sur le territoire des communes de Bastia, San Martinu di Lota, Furiani et Ville di Petrabugnu, conformément au rapport joint en annexe 1, ayant précédemment reçu l’avis favorable à la CCSPL.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation et toutes formalités nécessaires.

Article 3 :

- Prend connaissance des notes retraçant les éléments techniques de la concession gaz et les solutions alternatives ainsi que l’historique et le cadre légal, tels que figurants en annexes 2 et 3.

Article 4 :

- Approuve la convention de groupement de commande telle que figurant en annexe 4 et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Article 5 :

- Désigne Monsieur le Maire en qualité de représentant titulaire de la Commune aux comités de pilotages liés à la question énergétique et Mme Leslie Pellegri, conseillère municipale, en tant que suppléante.2021/FEV/01/15 Page 6 sur 6

Article 6 :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat tout mécanisme de compensation financière nécessaire à l’exploitation gazière.

Article 7 :

- Décide d’informer le conseil municipal de l’état d’avancement de l’élaboration du schéma énergétique communal telle que figurant en annexe 2.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 24/02/2021

Qualité : MAIRE