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Déliberation - DCM67 Boulevard des Anglais acquisition
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM67 Boulevard des Anglais acquisition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
di ® »
les ains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
EEE DU MARDI 16 JUIN 2026
ES
LA MAIRIE Délibération N° 67/ 2026
\ —
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE SEIZE JUIN
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 juin 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 32
Votants : 38 puis 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Christophe MOIROUD,
Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Pierre-Louis
BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-Marc
VAN-HECKE, Valérie VIOLLAND, Louis NICOLAS, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert
DELROISE, Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Matthieu TOBAL DE ALAIZ (à partir de 19 h 10 avant le vote de la délibération 74), Charlotte
PILLARD POUGET et Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRVO), Anne LEFAY (ayant donné
pouvoir pour la séance à Claire ROUPIOZ), Christian VASQUEZ (ayant donné pouvoir pour la séance
à Pierre-Louis BALTHAZARD), Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la séance à Michelle
BRAUER), Brahim EL OUALI (ayant donné pouvoir pour la séance à Chantal CURTELIN), Marietou
CAMPANELLA (ayant donné pouvoir pour la séance à Christèle ANCIAUX), Marina FERRARI
(ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Matthieu TOBAL DE ALAIZ (jusqu’à
19 h 10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Louis NICOLAS
67. AFFAIRES FONCIERES - Boulevard des Anglais — Acquisition foncière
Claire ROUPIOZ est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La SCCV 71 Park est propriétaire des parcelles cadastrées section BX n° 491 et n° 492, sises Boulevard
des Anglais à Aix-les-Bains, d’une contenance totale de 1 106 m2. Cette SCCV a été constituée par le
promoteur immobilier EDIFIM dans le cadre de la réalisation de deux immeubles d’habitation
Boulevard des Anglais.
Les parcelles cadastrées section BX n° 491 et n° 492 constituent des délaissés de leur programme
immobilier. Elles sont classées en emplacement réservé A11 au PLUi, destiné à un aménagement de
voirie dans la continuité du Boulevard de Paris. L’aménagement projeté consiste en la réalisation d’une
voie verte.
OR Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Æ
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La Commune procède à l’acquisition, au gré des opportunités, des parcelles situées dans cet
emplacement réservé. Il est ainsi proposé d’acquérir ces deux parcelles, d’une contenance totale de
1 106 m°, pour un montant estimé à 2 120 €.
L’acquisition étant d’un montant inférieur à 180 000 € hors taxes, la Commune n’est pas soumise à
l’obligation de consultation du service des Domaines.
Le Conseil municipal est donc invité à autoriser le Maire à signer, au nom de la Commune, un acte
authentique pour l’acquisition des parcelles cadastrées susvisées.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
relatifs aux compétences du Conseil municipal et aux acquisitions,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 151-41 relatifs aux emplacements réservés,
VU le code civil, et notamment les articles 1582 et 1593, relatifs au régime de la vente,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et son l’article L. 1111-1, relatif aux
acquisitions par les personnes publiques,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019,
VU l'examen de la question par la Commission n° 2 du 10 juin 2026.
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ae MER
3 CONSIDERANT que cette acquisition permet la maîtrise foncière d’un emplacement réservé,
CONSIDÉRANT que la réalisation d’une voie verte contribue à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 38 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé du maire en délibération,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de la
Commune, pour le prix de deux mille cent vingt euros (2 120 €), sans assujettissement à la taxe
sur la valeur ajoutée, avec la SCCV 71 Park (SIRET n° 892 682 212 00014), sise 23 avenue
Charles de Gaulle à Aïx-les-Bains (73100), portant sur les parcelles cadastrées section BX
n° 491 et n° 492, d’une contenance totale de 1 106 m?, sises Boulevard des Anglais,
e PRECISE que la Commune prendra à sa charge les frais liés à l’acquisition, notamment les
frais notariés,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires,
notamment les documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : 23.06 2kE
Publié sur le site de la commune le : É£ ,O6 16
Exécutoire le : 25 -©6 sc
‘ère
M.)
CA Par
délégation du maire,
Gilles MOCEI 1 lit
Directeur général des services 25/06/2026 09:37 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 67 - Boulevard des Anglais - Acquisition foncière
ÉCÉLELELELEEEEE EE EEE EEE EEE EEE EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEESE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEEEEEETET EEE EST EE ETENS CSSS SNS EEE
Date de décision: 16/06/2026
Date de réception de l'accusé 23/06/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 16062026 67
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260616-16062026 _67-DE
RUNRRNU SR U ME UN ANENRU UNSS UN NON NN NN NUS NAN SR UN NUM NN AN UNREAL UNDER NAUNNNUNNNUUNNNNNNTNNUNRNN UN ÉOCECEEEELECECEEEECEE EEE EEE EEE REA RACE RER ESCCRECRECRACRERREE CEE ECSSCR RSS SCO QSRTQC ASS EQCE OS SG S SG QE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1 .2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DCM67 Bd des anglais - Acquisition foncière.docx ( 99_DE-073-
217300086-20260623-16062026_67-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16632321