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Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM26 ANNEXE 1 3 rue Joséphine de Beauharnais – Régul alignement de voirie par cession foncière AVIS DOMAINES)
Thèmes du document : Données personnelles, Jeunesse, Aménagement du territoire,
7300 -SD
Ex RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE Égalité
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de la Savoie Pôle Évaluation Domaniale 5 rue Jean Girard-Madoux
COMMUNE
D'AIX
LES
BAINS
73011
Chambéry
cedex
MAIRIE
Téléphone
:04 79 333209
1
PLACE
DU MOLLARD
Mail ::
ddfip73. pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
73100
AIX-LES-BAINS
PRIE
EE
pour
NOUS
JOINDRE
:
Affaire suivie par: Yves BALITH Téléphone : 04 79 33 92 02 Mail :yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr Ref. DS : 27589688 Ref, OSE : 2025-73008-81948
Chambéry, le 28 novembre 2025
LETTRE VALANT AVIS DU
DOMAINE
Vous avez saisi
le 06/11/2025
le
Pôle évaluation domaniale de la Savoie, pour connaître la valeur d’une
emprise de terrain en
nature d'empiéterment sur le domaine public (Chemin des Jardins), dans
le cadre
d'une
opération
de
régularisation
au
profit
d’un
particulier.
Cette
cession
de
terrain
permettra
à
la
commune de
régulariser Un
empiétement d'un
particulier sur le domaine public communal,
l'emprise
cédée par la commune d'AIX-LES-BAINS est d'une petite superficie. Le consultant n'a pas indiqué de prix de cession. Le bien
concerné se situe 24 Chemin des Jardins,
au
droit de la
parcelle cadastrée section
BP n° 74, sur
la commune d'Aix-les-Bains, d'une contenance totale de 29 ca, F-73100 AIX-LES-BAINS. Ce
bien
est
constitutif
d'un
mur
empiétant
sur
le
domaine
public,
situé
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée section BP n° 74, en zone UD. La valeur vénale du bien, libre d'occupation, est estimée à 2 900 €
HT (Deux mille neuf cents euros) et
est assortie d'Une marge d'appréciation de 10 %. Le présent avis a une durée de validité de douze mois.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
L'Evaluateur Yves BALITH
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à
fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.