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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-005
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-009 - Extrait de l'arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation
d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et
Saligny-sur-Roudon, en zone D37 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la
route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
(4 pages) Page 3
03-2020-01-09-003 - Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation
d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3 dans le
cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre
Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 8
03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation
d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et
Toulon-sur-Allier, en zone D14, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la
route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
(7 pages) Page 13
03-2020-01-09-004 - Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation
d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13 dans le
cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre
Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 21
03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation
d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN
79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (6 pages) Page 26
03-2020-01-09-007 - Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation
d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN
79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 33
03-2020-01-09-008 - Extrait de l’arrêté n°35 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation
d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D17
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN
79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 38
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-009
Extrait de l'arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles
privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans les communes de
Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en zone D37
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route
Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et
Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-009 - Extrait de l'arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en 3 Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en zone D37 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment dans la perspective d’implanter un bassin de rétention et un modelé sur le territoire des communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit en zone D37.
Afin de permettre la réalisation de cette opération de diagnostic, les personnels de la société ALIAÉ (Autoroute de Liaison Atlantique Europe) de l’INRAP ou du SADPA, du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 2 ans. L’accès se fera depuis le domaine public (RN79, route départementale, voie communale…) puis de parcelle par parcelle.
Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie des communes où sont situées les propriétés,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 3 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute occupation du terrain désigné, seront invités par lettre recommandée à se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, une copie de ces convocations sera adressée aux maires des communes concernées. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-009 - Extrait de l'arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en 4 Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur- Roudon par les soins des maires concernés, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans les communes précitées. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la préfète de l’Allier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, la société ALIAÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-009 - Extrait de l'arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en 5 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 36 / 2020 du 9 janvier 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées
afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive sur le territoire des communes
de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en zone D37
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Etat parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-009 - Extrait de l'arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en 6 Plan parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-009 - Extrait de l'arrêté n°36 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Pierrefitte-sur-Loire et Saligny-sur-Roudon, en 7 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-003
Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles
privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans la commune de
Deux-Chaises en zone D3 dans le cadre des travaux de
mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique
(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-003 - Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3 dans le cadre des 8 Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment dans la perspective d’implanter un bassin de rétention et un modelé dans la commune de Deux-Chaises, un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit en zone D3.
Afin de permettre la réalisation de cette opération de diagnostic, les personnels de la société ALIAÉ (Autoroute de Liaison Atlantique Europe) de l’INRAP ou du SADPA, du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 2 ans. L’accès se fera depuis le domaine public (RN79, route départementale, voie communale…) puis de parcelle par parcelle.
Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie de la commune où sont situées les propriétés,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute occupation du terrain désigné, seront invités par lettre recommandée à se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, une copie de ces convocations sera adressée au maire de la commune concernée. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-003 - Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3 dans le cadre des 9 Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Deux-Chaises par les soins du maire, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans ladite commune. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète de l’Allier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de Deux- Chaises, la société ALIAÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-003 - Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3 dans le cadre des 10 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées
afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
État parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-003 - Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3 dans le cadre des 11 Plan parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-003 - Extrait de l’arrêté n° 30 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Deux-Chaises en zone D3 dans le cadre des 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-005
Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles
privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly,
Bessay-sur-Allier et Toulon-sur-Allier, en zone D14, dans
le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route
Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et
Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 13 Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et Toulon-sur-Allier, en zone D14, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et- Loire)
Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment dans la perspective d’implanter un bassin de rétention sur le territoire des communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et Toulon-sur-Allier, un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit en zone D14.
Afin de permettre la réalisation de cette opération de diagnostic, les personnels de la société ALIAÉ (Autoroute de Liaison Atlantique Europe) de l’INRAP ou du SADPA, du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 2 ans. L’accès se fera depuis le domaine public (RN79, route départementale, voie communale…) puis de parcelle par parcelle.
Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie des communes où sont situées les propriétés,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 3 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute occupation du terrain désigné, seront invités par lettre recommandée à se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, une copie de ces convocations sera adressée aux maires des communes concernées. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 14 Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et Toulon- sur-Allier par les soins des maires concernés, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans les communes précitées. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la préfète de l’Allier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de Chemilly, Bessay-sur-Allier et Toulon-sur-Allier, la société ALIAÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 15 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées
afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive
dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et Toulon-sur-Allier,
en zone D14
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Etat parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 16 Plan parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 19 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-005 - Extrait de l’arrêté n° 32 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans les communes de Chemilly, Bessay-sur-Allier et 20 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-004
Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles
privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en
zone D13 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies
de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret
(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-004 - Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13 dans le cadre des travaux 21 Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment dans la perspective d’implanter un bassin de rétention et un modelé dans la commune de Chemilly, un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit en zone D13. Afin de permettre la réalisation de cette opération de diagnostic, les personnels de la société ALIAÉ (Autoroute de Liaison Atlantique Europe) de l’INRAP ou du SADPA, du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 2 ans. L’accès se fera depuis le domaine public (RN79, route départementale, voie communale…) puis de parcelle par parcelle.
Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie de la commune où sont situées les propriétés,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute occupation du terrain désigné, seront invités par lettre recommandée à se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, une copie de ces convocations sera adressée au maire de la commune concernée. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-004 - Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13 dans le cadre des travaux 22 Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Chemilly par les soins du maire, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans ladite commune. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète de l’Allier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de Chemilly, la société ALIAÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-004 - Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13 dans le cadre des travaux 23 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 31 / 2020 du 9 janvier 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées
afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Etat parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-004 - Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13 dans le cadre des travaux 24 Plan parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-004 - Extrait de l’arrêté n°31 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Chemilly en zone D13 dans le cadre des travaux 25 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-006
Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles
privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans la commune de
Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des travaux
de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique
(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des 26 Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment dans la perspective d’implanter un bassin de rétention dans la commune de Toulon-sur-Allier, un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit en zone D15. Afin de permettre la réalisation de cette opération de diagnostic, les personnels de la société ALIAÉ (Autoroute de Liaison Atlantique Europe) de l’INRAP ou du SADPA, du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 2 ans. L’accès se fera depuis le domaine public (RN79, route départementale, voie communale…) puis de parcelle par parcelle.
Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie de la commune où sont situées les propriétés,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute occupation du terrain désigné, seront invités par lettre recommandée à se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, une copie de ces convocations sera adressée au maire de la commune concernée. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des 27 Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Toulon-sur-Allier par les soins du maire, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans ladite commune. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète de l’Allier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de Toulon-sur-Allier, la société ALIAÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des 28 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 33 / 2020 du 9 janvier 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées
afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Etat parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des 30 Plan parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des 31 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-006 - Extrait de l’arrêté n°33 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D15 dans le cadre des 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-007
Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles
privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans la commune de
Toulon-sur-Allier en zone D16 dans le cadre des travaux
de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique
(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-007 - Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16 dans le cadre des 33 Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment dans la perspective d’implanter un bassin de rétention et un modelé dans la commune de Toulon-sur-Allier, un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit en zone D16. Afin de permettre la réalisation de cette opération de diagnostic, les personnels de la société ALIAÉ (Autoroute de Liaison Atlantique Europe) de l’INRAP ou du SADPA, du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 2 ans. L’accès se fera depuis le domaine public (RN79, route départementale, voie communale…) puis de parcelle par parcelle.
Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie de la commune où sont situées les propriétés,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute occupation du terrain désigné, seront invités par lettre recommandée à se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, une copie de ces convocations sera adressée au maire de la commune concernée. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-007 - Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16 dans le cadre des 34 Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Toulon-sur-Allier par les soins du maire, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans ladite commune. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète de l’Allier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de Toulon-sur-Allier, la société ALIAÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-007 - Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16 dans le cadre des 35 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 34 / 2020 du 9 janvier 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées
afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Etat parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-007 - Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16 dans le cadre des 36 Plan parcellaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-007 - Extrait de l’arrêté n°34 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D16 dans le cadre des 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-01-09-008
Extrait de l’arrêté n°35 / 2020 du 9 janvier 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles
privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans la commune de
Toulon-sur-Allier en zone D17 dans le cadre des travaux
de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique
(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-008 - Extrait de l’arrêté n°35 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D17 dans le cadre des 38 Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n°35 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D17 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment dans la perspective d’implanter un bassin de rétention dans la commune de Toulon-sur-Allier, un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit en zone D17. Afin de permettre la réalisation de cette opération de diagnostic, les personnels de la société ALIAÉ (Autoroute de Liaison Atlantique Europe) de l’INRAP ou du SADPA, du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 2 ans. L’accès se fera depuis le domaine public (RN79, route départementale, voie communale…) puis de parcelle par parcelle.
Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie de la commune où sont situées les propriétés,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute occupation du terrain désigné, seront invités par lettre recommandée à se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, une copie de ces convocations sera adressée au maire de la commune concernée. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-01-09-008 - Extrait de l’arrêté n°35 / 2020 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D17 dans le cadre des 39 Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Toulon-sur-Allier par les soins du maire, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans ladite commune. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète de l’Allier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de Toulon-sur-Allier, la société ALIAÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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à l'arrêté préfectoral n° 35 / 2020 du 9 janvier 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées
afin de permettre la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone D17
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Etat parcellaire
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