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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 192 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 192 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-192
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2020-10-23-009 - Nomination du comptable intérimaire de la Trésorerie de Commentry
(1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2843/2020 du 3 novembre
2020 levant l'obligation de garanties financières imposées à la société IMERYS Ceramics
France pour la carrière "Les Grandes Bruyères" à Saint-Pourçain-sur-Besbre (3 pages) Page 5
03-2020-11-12-003 - Arrêté préfectoral n° 2950/2020 du 12 novembre 2020 portant mise
en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la
carrière "La Corderie" - Commune de Domérat (3 pages) Page 9
03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la
société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de
fabrication de pièces métalliques tubulaires (11 pages) Page 13
03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant
délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy (7 pages) Page 25
03-2020-11-25-002 - Extrait de l'arrêté n° 3130-2020 du 25 novembre 2020 conférant
délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d'ordonnancement
secondaire (1 page) Page 33
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2020-10-23-009
Nomination du comptable intérimaire de la Trésorerie de
Commentry
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-10-23-009 - Nomination du comptable intérimaire de la Trésorerie de Commentry 3 Direction générale
des Finances publiques
Objet : gestion intérimaire de la Trésorerie de Commentry
Je vous informe que j’ai décidé de vous confier la gestion intérimaire de la Trésorerie de Commentry à compter du 1er décembre 2020.
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim
Signé
François BARRAS
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service des Ressources humaines
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Téléphone : 04 70 35 12 35
Mél. :
ddfip03.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Catherine PRISSETTE
catherine.prissette@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 70 35 43 53
Télécopie : 04 70 44 40 57
Moulins, le 23/10/2020
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Mme Isabelle DARBY
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-10-23-009 - Nomination du comptable intérimaire de la Trésorerie de Commentry 4 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-03-002
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2843/2020 du 3
novembre 2020 levant l'obligation de garanties financières
imposées à la société IMERYS Ceramics France pour la
carrière "Les Grandes Bruyères" à
Saint-Pourçain-sur-Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2843/2020 du 3 novembre 2020 levant l'obligation de garanties financières imposées à la société IMERYS Ceramics France pour la carrière "Les Grandes Bruyères" à Saint-Pourçain-sur-Besbre 5 Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.512-39-1 et suivants, R.516-2 et R.516-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4188/2000 du 3 octobre 2000, transféré au bénéfice de la société IMERYS Ceramics France par arrêté complémentaire n° 4410/08 du 25 novembre 2008, autorisant l’exploitation pour une durée de 20 ans d’une carrière à ciel ouvert d’argile sise au lieu- dit « Les Grandes Bruyères », sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Besbre ;
Vu la notification enregistrée en préfecture de l’Allier le 29 juillet 2020 et présentée par Madame Blandine CLERGET, représentante de la société IMERYS Ceramics France, déclarant la cessation définitive d’activité de la carrière susvisée ;
Vu l’avis favorable émis par le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Besbre le 17 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal de récolement établi suite à la visite du site le 6 octobre 2020 par l’inspection des installations classées, rédigé et clos le 12 octobre 2020 ;
Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 12 octobre 2020 ;
Considérant que la société IMERYS Ceramics France a notifié, conformément à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, la cessation d’activité de la carrière susvisée ;
Considérant que cette notification a été instruite selon la réglementation en vigueur ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté lors de la visite de récolement effectuée le 6 octobre 2020, que la remise en état de la carrière susvisée est conforme aux dispositions générales ;
1
ARRÊTÉ complémentaire
levant l’obligation de garanties financières imposées à la société IMERYS Ceramics France pour la carrière sise au lieu-dit « Les Grandes Bruyères » sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Besbre
La préfète de l’Allier
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 2843 / 2020
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2843/2020 du 3 novembre 2020 levant l'obligation de garanties financières imposées à la société IMERYS Ceramics France pour la carrière "Les Grandes Bruyères" à Saint-Pourçain-sur-Besbre 6 Considérant que dans ces conditions, l’obligation faite à la société IMERYS Ceramics France de disposer de garanties financières destinées à pourvoir à la remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Les Grandes Bruyères » sur la commune de Saint-Pourçain-sur-Besbre, en cas de défaillance de cette dernière, peut être levée en totalité ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – LEVEE DES GARANTIES FINANCIERES
L’obligation faite à la société IMERYS Ceramics France par arrêté préfectoral n° 4410/08 du 25 novembre 2008 susvisé, de constituer des garanties financières destinées à pourvoir à la remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Les Grandes Bruyères » sur la commune de Saint- Pourçain-sur-Besbre, est levée en totalité à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Une copie de cet arrêté complémentaire sera déposée en mairie de Saint-Pourçain-sur-Besbre pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Pourçain-sur-Besbre pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée identique.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2843/2020 du 3 novembre 2020 levant l'obligation de garanties financières imposées à la société IMERYS Ceramics France pour la carrière "Les Grandes Bruyères" à Saint-Pourçain-sur-Besbre 7 ARTICLE 4 – DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à M. le Maire de Saint-Pourçain-sur-Besbre, chargé des formalités d’affichage,
‒ à Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes,
‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ à la Directrice Départementale des Territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le - 3 NOV. 2020
3
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2843/2020 du 3 novembre 2020 levant l'obligation de garanties financières imposées à la société IMERYS Ceramics France pour la carrière "Les Grandes Bruyères" à Saint-Pourçain-sur-Besbre 8 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-12-003
Arrêté préfectoral n° 2950/2020 du 12 novembre 2020
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un
arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière "La
Corderie" - Commune de Domérat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-12-003 - Arrêté préfectoral n° 2950/2020 du 12 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière "La Corderie" - Commune de Domérat 9 Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 6765/99 du 29 septembre 1999 autorisant la commune de Domérat à exploiter une carrière à ciel ouvert de tuf, sise au lieu-dit « La Corderie » sur le territoire de la commune de Domérat, modifié par arrêté complémentaire n° 2713/14 du 7 novembre 2014 ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 18 février 2020 par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu la transmission envoyée, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 24 septembre 2020 ;
Vu les observations émises par l’exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;
Considérant que lors de la visite du 18 février 2020, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
• la cessation d’activité n’a pas été notifiée à la préfète de l’Allier à l’échéance de l’autorisation d’exploiter et la remise en état du site n’est pas achevée ;
• l’exploitant n’est pas en mesure de présenter un acte de cautionnement en cours de validité couvrant les garanties financières nécessaires à ce type d’activité ;
1
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : carrière « La Corderie » - Commune de Domérat
La préfète de l’Allier
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 2950 / 2020
du 12 novembre 2020
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-12-003 - Arrêté préfectoral n° 2950/2020 du 12 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière "La Corderie" - Commune de Domérat 10 Considérant que l’obligation de constituer une garantie financière demeure une prescription applicable jusqu’à la date de constatation de la remise en état du site par l’inspection des installations classées ;
Considérant qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, en vertu du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
Considérant qu’en matière d’installations classées, la préfète de l’Allier est l’autorité administrative compétente ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Domérat de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 6765/99 du 29 septembre 1999 modifié ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure
La commune de Domérat, représentée par son maire, est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes :
I – Dans un délai de 3 mois : article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2713/14 du 7 novembre 2014 relatif à la cessation d’activité de la carrière et la transmission d’un mémoire sur les modalités de remise en état du site.
II – Dans un délai de 3 mois : article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2713/14 du 7 novembre 2014 relatif à la constitution de garanties financières pour un montant de 65 886 €.
Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7, L.171-8 et L.541-3 du code de l’environnement.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-12-003 - Arrêté préfectoral n° 2950/2020 du 12 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière "La Corderie" - Commune de Domérat 11 Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues au I de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site internet de l’État dans l'Allier (http://www.Allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à la sous-préfecture de Montluçon,
‒ à Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes,
‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ à la Directrice Départementale des Territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 12 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-12-003 - Arrêté préfectoral n° 2950/2020 du 12 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière "La Corderie" - Commune de Domérat 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-23-004
Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020
concernant la société FORECREU à Malicorne, portant
enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication
de pièces métalliques tubulaires
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 13 La Préfète de l’Allier
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 novembre 2020
concernant la société FORECREU sur la commune de Malicorne
portant enregistrement (régularisation) d’une unité de fabrication
de pièces métalliques tubulaires
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU la réglementation applicable à l’installation, notamment :
‒ schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne, schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Allier Aval », les plans déchets et les plans d’urbanisme ;
‒ arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les décisions administratives individuelles applicables à l’installation, notamment : ‒ récépissé de déclaration du 17 juillet 2008 ;
‒ arrêté n°1885/2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations du site exploitées par la société FORECREU sur la commune de Malicorne ;
VU l’avis du Maire de Malicorne du 10 décembre 2018 sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l’avis du propriétaire des terrains du 21 décembre 2018 sur la proposition d'usage futur du site ;
1/11
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 3075 / 2020
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 14 VU les documents de la procédure, dont notamment, dans l’ordre chronologique :
‒ la demande d’enregistrement d’une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires déposée en préfecture de l’Allier le 5 septembre 2019 par la société FORECREU complétée en dernier lieu le 11 février 2020 ;
‒ l’arrêté préfectoral n° 1615/2020 du 26 juin 2020 portant consultation du public ainsi que les justificatifs de publication, à la mairie, dans la presse et à l’entrée du site concerné ;
‒ l’avis de la direction départementale des territoires du 30 juin 2020 ;
‒ l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier du 23 juillet 2020 ;
‒ les registres de consultation du public de l’ensemble des communes concernées ;
‒ les avis suivant les délibérations des conseils municipaux concernés ;
‒ le rapport du 21 septembre 2020 de l’inspection des installations classées, proposant l’enregistrement, au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’Allier ;
‒ l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’Allier émis lors de la séance du 15 octobre 2020 ;
‒ la transmission du projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire, par courrier recommandé avec accusé réception du 20 octobre 2020 reçu le 23 octobre 2020 ;
‒ l’absence de réponse de la part du demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés en ce qui concerne la hauteur des cheminées des effluents atmosphériques ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des mesures compensatoires prévues dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que, suivant le rapport de l’inspection, l’exploitant a satisfait aux prescriptions de l’article 1.1 de l’arrêté n°1885/2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations du site exploitées par la société FORECREU sur la commune de Malicorne ; que par conséquent cet arrêté est caduc ;
CONSIDÉRANT que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société FORECREU pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de s’exprimer ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de prise de décision sont réunies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;
2/11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 15 ARRÊTE
*+, -.**-/0-/
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 – Exploitant, durée, péremption
La société FORECREU, avec pour numéro 709 805 675 dans le Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) dont le siège social est situé RUE DU VIEUX BOURG N°20 BIS sur la commune de COMMENTRY (03600), est enregistrée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, pour l’exploitation sur le territoire de la commune de Malicorne, CHEMIN DE SAINT-AMAND - ZI LA BRANDE, sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessous et dans les limites d’exploitation définies (Annexe I : Plan des limites d’exploitation), d’une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires dont les installations classées pour la protection de l’environnement sont détaillées dans le tableau de classement des installations du site suivant la nomenclature correspondante ci-après.
Article 1.1.2 – Durée de l’enregistrement / caducité
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.3 – Actes administratifs antérieurs
Les prescriptions du récépissé de déclaration du 17 juillet 2008 sont abrogées.
L’arrêté n°1885/2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations du site exploitées par la société FORECREU sur la commune de Malicorne est abrogé.
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 – Classement dans la nomenclature ICPE
Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime
2560-2 Travail mécanique des métaux et alliages, à
l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 1 000 kW
Sciage,
perçage,
extrusion,
torsadage,
rectification,
laminage à
chaud
3 000 kW E
2561 Production industrielle par trempe, recuit ou
revenu de métaux et alliages
Traitement
thermique
716 kW DC
3/11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 16 Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime
2567 Galvanisation, étamage de métaux ou
revêtement métallique d'un matériau
quelconque par un procédé autre que
chimique ou électrolytique.
2. Procédés par projection de composés
métalliques, la quantité de composés
métalliques consommée étant :
b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou
égale à 200 kg/ jour
Galvanisation < 1 kg/j NC
3230-a Transformation des métaux ferreux :
a) Exploitation de laminoirs à chaud d'une
capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut
par heure
Laminage à
chaud
< 3 t/h NC
1185-2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300
kg
Groupes froids 59 kg
cumulés
NC
4719 Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais
inférieure à 1 t
Stockage
acétylène
60 kg NC
2661-1 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure
à 10 t/ j
Transformation
de polymères
20 kg/an NC
4725 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à
200 t
Stockage
oxygène
230 kg NC
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 17 Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime
4320 Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant
des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à
150 t
7 kg NC
4321 Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant
pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2
ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à
5 000 t
1 kg NC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE).
Article 1.2.2 – Situation géographique de l’établissement
Sans préjudice des règles d’urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune parcelle(s) cadastrale(s) Section cadastrale Lieu-dit
Malicorne 1274, 1276, 1277 0A ZI LA BRANDE
Les limites de la zone d’exploitation sont reportées sur le plan de situation géographique de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe I : Plan des limites d’exploitation).
Les coordonnées Lambert93 (en mètres) des entrées du site sont :
• entrée : X=680089 et Y=6578215
Article 1.2.3 – Conformité
1° Généralités
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers et leurs compléments déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Ces installations respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées ou renforcées par le présent arrêté, notamment à ce jour :
• arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 18 2° Plans et schémas
L’ensemble des plans et schémas sont à jour, datés et à une échelle adaptée pour leur bonne compréhension. Ils comportent une légende pertinente et sans ambiguïtés. À chaque mise à jour, les versions successives sont conservées et archivées.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et un schéma du système informatique de sauvegarde est disponible pour l’inspection des installations classées.
3° Localisation des points de rejet d’effluents aqueux
Les eaux industrielles sont récupérées dans une cuve dédiée et traitées comme déchets.
Les points de prélèvements sont repérés conformément aux plans fournis dans le dossier de demande d’enregistrement. Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes (voir Annexe II : Plan des points de rejets des effluents) :
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-1
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 680101 Y : 6578187 Nature des effluents Eaux pluviales non souillées (toiture) Débit maximal 20 L/s
Exutoire du rejet Réseau communal eaux pluviales Conditions de raccordement Autorisation du gestionnaire du réseau Coordonnées (Lambert 93 en mètre)
du point de prélèvement n°6 bis X : 680110 Y : 6578219
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-2
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 680101 Y : 6578187
Nature des effluents Eaux de pluviales potentiellement souillées (voirie, dépotage…)
Débit maximal 20 L/s
Exutoire du rejet Réseau communal eaux pluviales
Conditions de raccordement Traitement avant rejet, autorisation du gestionnaire du réseau
Coordonnées (Lambert 93 en mètre)
du point de prélèvement n°4 X : 680101 Y : 6578187
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-3
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 680101 Y : 6578187 Nature des effluents Eaux usées domestiques et eaux vannes Exutoire du rejet Réseau communal eaux usées
Conditions de raccordement Traitement avant rejet, autorisation du gestionnaire du réseau
Coordonnées (Lambert 93 en mètre)
du point de prélèvement n°6 X : 680110 Y : 6578219
4° Localisation des points de rejet d’effluents atmosphériques
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejets qui présentent les caractéristiques suivantes (voir Annexe II : Plan des points de rejets des effluents) :
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 19 Point de rejet vers le milieu récepteur N°ATM-1
Nature des effluents Rejets atmosphériques grenailleuse
Point de rejet vers le milieu récepteur N°ATM-2
Nature des effluents Rejets atmosphériques tronçonneuse
Point de rejet vers le milieu récepteur N°ATM-3
Nature des effluents Rejets atmosphériques four traitement thermique
Point de rejet vers le milieu récepteur N°ATM-4
Nature des effluents VMC 1
Point de rejet vers le milieu récepteur N°ATM-5
Nature des effluents VMC 2
Point de rejet vers le milieu récepteur N°ATM-6
Nature des effluents Ventilation façade 1
Point de rejet vers le milieu récepteur N°ATM-7
Nature des effluents Ventilation façade 2
CHAPITRE 1.3 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.3.1 – Cessation d’activité et usage futur retenu
Sans préjudice des mesures de la réglementation concernant la caducité du présent arrêté, pour l’application de la réglementation concernant la cessation d’activité, l’usage à prendre en compte est de type industriel.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 – AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES (DÉROGATION)
Article 2.1.1 – Hauteur de cheminées d’évacuation des effluents atmosphériques
En lieu et place des dispositions prévues dans l'article 36, concernant la hauteur des effluents atmosphériques, de l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
sous réserve du strict respect des mesures compensatoires suivantes :
• Un contrôle des émissions est effectué tout les 3 ans.
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CHAPITRE 3.1 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 3.1.1 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.1.2 – Informations des tiers
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Malicorne pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Malicorne fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Allier, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait de l’arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 3.1.3 – Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
• 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 21 Article 3.1.4 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Malicorne,
‒ au Sous-Préfet de Montluçon,
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes,
‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 23 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 concernant la société FORECREU à Malicorne, portant enregistrement (régularisation) d'une unité de fabrication de pièces métalliques tubulaires 22 --4* 5 6-./*!*/.& 4**-
(AP n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 – FORECREU à Malicorne)
Limites d’exploitation
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(AP n° 3075/2020 du 23 novembre 2020 – FORECREU à Malicorne)
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03-2020-11-25-001
Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de
Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 25 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy
ARTICLE ler - A compter du 1er décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy pour assurer, sous la direction de la préfète, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 26 délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 27 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 28 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance
;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
ARTICLE 2 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction de la préfète, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
lâchers de ballons ;
autorisations de survols pour photographies aériennes.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 29 ARTICLE 3 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet :
d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans tout le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, à M. Emmanuel RIQUIER, attaché principal, chef du pôle « développement des territoires », en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN et de M. Emmanuel RIQUIER, à M. Thierry MALARD, attaché, chef du pôle départemental des manifestations sportives et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, de M. Emmanuel RIQUIER et de M. Thierry MALARD à Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, cheffe du pôle « sécurité et relations avec les usagers » pour la signature des pièces suivantes :
I – POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;
manifestation de boxe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 30 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GENERALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour l e maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 31 ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Jean- Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture ; en cas d’absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC et de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, par M. Jean-Marc GIRAUD, sous- préfet de Montluçon.
ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2719-2020 du 22 octobre 2020 sont abrogées à compter du 1er décembre 2020.
ARTICLE 8 - La sous-préfète de Vichy, le sous-préfet de Montluçon et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 25 novembre 2020
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-001 - Extrait de l'arrêté n° 3129-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfère de Vichy 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-25-002
Extrait de l'arrêté n° 3130-2020 du 25 novembre 2020
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de
Vichy en matière d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-002 - Extrait de l'arrêté n° 3130-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d'ordonnancement secondaire 33 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n° 3130-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous- préfète de Vichy en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er - A compter du 1er décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centres de coût «services et résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Emmanuel RIQUIER, attaché principal, chef du pôle « développement des territoires ».
ARTICLE 5 – M. Vivien BAUJARD, Mme Martine COUMONT et Mme Jacqueline BAYARD sont habilités à valider dans l’application ministérielle Chorus Formulaires les expressions demandes d’achats et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés
ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté n°3201-2019 du 19 décembre 2019 sont abrogées à compter du 1er décembre 2020.
ARTICLE 7 - La sous-préfète de Vichy est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Moulins, le 25 novembre 2020
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-25-002 - Extrait de l'arrêté n° 3130-2020 du 25 novembre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d'ordonnancement secondaire 34