Convocation - P.V. Conseil Municipak du 26 01 2024

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Convocation - P.V. Conseil Municipak du 26 01 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune d'Arlay. Lien du pdf (Convocation - P.V. Conseil Municipak du 26 01 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Mairie d'ARLAY

1 rue Honoré Chapuis - 39140 ARLAY

03.84.85.01.37

mairie.arlay@orange.fr

www.arlay.info

CONVOCATION du 16 janvier 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six janvier, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Arlay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la réunion, sous la présidence de Monsieur BRUCHON Christian, Maire.

Présents (16) : Mmes, Marie-Emilie CALLOD, Maryline LINARES, Maryline MAZO, Christine MILLET, Françoise REGARD, Nicole RINALDI.

MM, Pascal ARBEY, Christian BRUCHON, Emmanuel COURVOISIER, Aurélien GARDIEN, Michel GRAPPIN, Pascal MOUREAUX, Vincent PETITHUGUENIN, Michel PONTIROLI, Philippe POULOT, Jean-Luc URIET. Absentes excusées (procurations) (3) : Mmes, Josette BRUCHON (procuration donnée à Christian BRUCHON), (Isabelle MAUBLANC procuration donnée à Maryline LINARES),

M., Alain LEBRUN (procuration donnée à Michel GRAPPIN)

Absents ( ) : ,

Nombre de présents : 16 Nombre de votants : 19

Secrétaire de séance : M. Vincent PETITHUGUENIN

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

1) Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2023.

2) Délibération convention adhésion au système informatique avec le SIDEC 3) Délibération demande de subvention au département du Jura (amendes de police) 4) Délibérations modificatives concernant les travaux du 1er étage de la mairie 5) Délibération exonération taxe foncière logements neufs

6) Délibération en soutien à l’emploi des personnels de l’ONF du Jura

7) Délibération demande d’adhésion au SICOPAL

8) Délibération : droit de préemption urbain (plusieurs dossiers)

Informations et questions diverses :

• Calendrier réunions budgets

1. Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2023 :

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

2. Délibération n° 2024-01 : convention de mise à disposition de la DITIC du SIDEC au bénéfice de ses collectivités membres / adhésion

Monsieur le Maire Expose ce qui suit,

1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l’État, afin d’assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 janvier 2024

202420234octobnove

mbrere 2023

202320232

Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (DITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l’intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).

En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d’un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l’exercice de leurs compétences.

La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelques soient leur taille.

2.- Par une délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres;

Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « pôles » suivants de la DITIC :

− AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …) et la gestion électronique des documents. (GED)

− GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et la maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire : document d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

− SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

− Animation territoriale dans les services mis à disposition

− Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

− Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

3.- En l’occurrence, la commune d’ARLAY doit moderniser sa gestion en assurant le développement du numérique au sein de ses services et besoins.

Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d’agent qui soit apte à réaliser ces missions et ainsi remplir le besoin de la collectivité en la matière, que ce soit dans le cadre de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé à la commune d’ARLAY d’adhérer aux nouvelles propositions du SIDEC et ainsi de bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITIC :

− AOM, Assistance Outils

− GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données

− SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes

− Animation territoriale dans les services mis à disposition

− Formation sur les logiciels, SIG, matériels …

− Mise à disposition de personnel pour des missions particulières

4.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la commune d’ARLAY doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés, …

En application de l’article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit : → de manière forfaitaire pour les services suivants :

• AOM, pôle en charge de l’Informatique de gestion :

- IDG standard

- IDG évolution

- Hors pack

- Gestion de la petite enfance

- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale

- Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC

• GEDD, pôle gouvernances et exploitation des données, en charge de :

- GEOJURA

- Recensement des données propres à la collectivité

- Analyse des plans existants

- Gestion des données liées aux couches métiers

- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité

• SIC, Sécurité Infrastructures communicantes est en charge de :

- Système

- Accompagnement technique d’un adhérent sur son site3

- Sécurité informatique

- Equipements des écoles en outils numériques (TICE)

• Animation territoriale dans les services mis à disposition

• Formation sur les logiciels, AOM, matériels, …

• Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document « Coûts forfaitaires et unitaires de mise à disposition des services

informatiques et technologies de l’information et de la communication ». Le remboursement effectué par la Collectivité fait l’objet d’un versement

annuel. Il fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est

calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité

au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d’habitants de

l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.

− sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières

Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d’exercice des activités par le service.

Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire est de 241€.

Il pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du compte administratif de l’année N., sans que cela nécessite la passation d’un avenant. Le remboursement des frais s’effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.

5.- La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention annexée de mise à disposition des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et la commune d’ARLAY

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services d’accompagnement aux usages du numérique.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

3. Délibération n° 2024-02 : Demande de subventions au titre des Amendes de police Sécurisation et signalisation cheminement doux,

Sécurisation et signalisation de la circulation par panneautage

Sécurisation et signalisation par marquage au sol

Monsieur le Maire présente le dossier,

Vu la présentation du projet concernant la sécurisation et la signalisation du cheminement doux, la sécurisation et la signalisation de la circulation par panneautage et marquage au sol.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le projet de sécurisation de la circulation.

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Financeurs Désignation travaux Montant HT Sollicité ou acquis Taux

Conseil Départemental

Amendes de police

Signalisation verticale

Signalisation horizontale

Panneaux de police

1 325,75

1 595,00

3 317,84

331,43

398,75

829,46

25 %

Sous-total 6 238,59 1 559,64 25 % Autofinancement 4 678,95 75 % Cout prévisionnel HT 6 238,59 6 238,59 100 %

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions4

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

4. Délibération n° 2024-03 : Demande de subvention à l’État au titre de la DETR 2024 Réhabilitation 1er étage bâtiment communal (aile Nord-Est), Partie 1

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2023-63 et présente le devis actualisé et détaillé par lot,

Le 1er étage de la Mairie (aile Nord-Est) vacant depuis de nombreuses années, présente des locaux vétustes qui engendrent une déperdition énergétique importante : Il est proposé de procéder à sa réhabilitation. À la suite de la création de la commune nouvelle, il devient nécessaire de rassembler les archives des deux sites, à cet effet, il convient de créer un nouveau local d’archivage.

En même temps, il est proposé de créer des bureaux et une salle de réunion.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le projet de réhabilitation du 1er étage de la Mairie (aile Nord-Est), Partie 1 : Création salles d’archive, bureau et réunion.

- APPROUVE le nouveau plan de financement suivant :

Financeurs Désignation travaux Montant des devis Sollicité ou acquis Taux

État

(DETR-DSIL-

FNADT)

-Réhabilitation 1er étage Mairie

Total Lots 1 à 12

(cf plan détaillé joint)

-Honoraires maîtrise d’œuvre

98 346,74

9 834,67

29 504,02

2 950,40

30 %

Sous-total 108 181,41 32 454,42 30 %

Autofinancement 75 726,99 70 %

Cout prévisionnel HT 108 181,41 108 181,41 100 %

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

5. Délibération n° 2024-04 : Demande de subvention à l’État au titre de la DETR 2024 Réhabilitation 1er étage bâtiment communal (aile Sud-Est), Partie 1

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2023-64 et présente le devis actualisé et présente le devis actualisé et détaillé par lot,

Le 1er étage de la Mairie (aile Sud-Est) vacant depuis de nombreuses années, présente des locaux vétustes qui engendrent une déperdition énergétique importante : Il est proposé de procéder à sa réhabilitation. Un projet de création d’un logement à usage locatif.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le projet de réhabilitation du 1er étage de la Mairie (aile Sud-Est) : Partie 2 : logement communal

- APPROUVE le nouveau plan de financement suivant :5

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

6. Délibération n° 2024-05 : Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée

Monsieur le Maire d’ARLAY expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.

-FIXE le taux de l’exonération à 50%

-CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

7. Délibération n° 2024-06 : Soutien à l’emploi des personnels ONF du Jura

Financeurs Désignation travaux Montant des devis Sollicité ou acquis Taux

État

(DETR-DSIL-FNADT)

-Réhabilitation 1er étage Mairie

Total lots 1 à 11

(cf plan détaillé joint)

Honoraires maîtrise d’œuvre

98 561,21

9 856,12

29 568,36

2 956,83

30 %

Sous-total 108 417,33 32 525,19 Autofinancement 75 892,14 70 % Cout prévisionnel HT 108 417,33 108 471,33 100 %6

Le Maire donne lecture de la lettre des personnels forestiers concernant la situation de l’emploi à l’Office national des forêts.

Le conseil municipal après en avoir débattu déplore cet état de fait, qui engendre un surcroît de travail pour les personnels restant en place et donc une baisse de la quantité et de la qualité des services rendus.

En conséquence le conseil municipal décide :

1) De soutenir la démarche entreprise par les personnels forestiers.

2) Demande la nomination de personnels sur les postes vacants

Pour : 17 Abstention : 2 Contre : 0

8. Délibération n° 2024-07 : Adhésions du SIVOS du Revermont, du SIVOS de Pont de Poitte,et de la commune de La Chailleuse au SICOPAL

Suite à la délibération prise en Conseil Syndical du SICOPAL le 20 décembre 2023, acceptant les demandes d’adhésion du SIVOS du Revermont, du SIVOS de Pont de Poitte et de la commune de La Chailleuse à leur syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion du SIVOS du Revermont, du SIVOS de Pont de Poitte et de la commune de La Chailleuse au SICOPAL.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

9. Délibération n° 2024- 08 : Droits de Préemption Urbain

Compte tenu du nombre de demandes de droit de préemption (2 demandes), le Maire propose que tous les dossiers soient rassemblés sur une seule et même délibération.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie, en vue de la cession d’une propriété sise à 39140 Arlay, comprenant les parcelles :

-31 Rue Saint-Vincent, cadastrée 017 ZL 273 d’une surface de 283 m²,

-En Monfier, cadastrée 017 ZL 284 d’une surface de 25 m²,

-5041 Rue Saint-Vincent, cadastrée 017 ZL 287 d’une surface de 11 m²,

Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie, en vue de la cession d’une propriété sise à 39210 Arlay, comprenant les parcelles :

-250 Chemin de Quintigny, cadastrée 482 ZC 245 d’une surface totale de 1 585 m², -La Murette, cadastrée 482 ZC 250 d’une superficie de 1 317 m²

Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

INFORMATIONS DIVERSES :

o Signature compromis maison COLLET le 23 janvier7

o Appel à l’encontre du SIAHS (Syndicat Interco. Aire des Hautes Seille), la requête de la Commune d’Arlay est rejetée. Une procédure est toujours en cours auprès du Tribunal Administratif de Besançon.

o Epicerie-bar Saint Germain plusieurs investisseurs sont intéressés pour la reprise de l’activité (dossier géré par le liquidateur).

o Point sur les jeux de l’école, mise en place des graviers prochaine semaine. o Point sur la vidéoprotection, les installations vont démarrer.

o Compte tenu de travaux à la bretelle de Bersaillin, l’interdiction de passage des PL > 19T sera levée du 5/02 à partir de 17h au 7/02 à 17h.

o Recenser tous les arbres pouvant être dangereux pour les lignes électriques (référents). o Travaux à la Frétinée abattage et démontage des arbres (sécurisation terrain de tennis, terrain de jeux et hangar Farge) entreprise Florent BOILLOT.

o Rendez-vous expert assurance pour le mur du cimetière de Saint Germain le 02 février. o 1ère réunion avec le Préfet concernant l’opération Villages d’Avenir le 07 février. o Prochain Conseil Municipal le 16 février à 19h30.

o Rappel réunion fibre le 26 février.

La séance est levée à 21 h 30

Secrétaire de séance, Le Maire, Vincent PETITHUGUENIN Christian BRUCHON