Convocation - P.V. du 16 12 2022

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Convocation - P.V. du 16 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Arlay. Lien du pdf (Convocation - P.V. du 16 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Travail et emploi, Mairie d'ARLAY 1 rue Honoré Chapuis - 39140 ARLAY

03.84.85.01.37

mairie.arlay@orange.fr

www.arlay.info

CONVOCATION du 12 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 16 décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Arlay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la réunion, sous la présidence de Monsieur BRUCHON Christian, Maire.

Présents : Mmes Josette BRUCHON, Marie-Emilie CALLOD, Maryline MAZO, Christine MILLET, Nicole RINALDI, Maryline LINARES, Isabelle MAUBLANC, Dominique MONGIN-BAUDOUIN,

Mrs, Pascal ARBEY, Christian BRUCHON, Emmanuel COURVOISIER, Aurélien GARDIEN, Alain LEBRUN, Pascal MOUREAUX, Vincent PETITHUGUENIN, Philippe POULOT, Michel PONTIROLI, Jean-Luc URIET. Absent excusé : Michel GRAPPIN (procuration donnée à Maryline LINARES), Pascal MOUREAUX (procuration donnée à Dominique MONGIN-BAUDOUIN), Josette BRUCHON

Nombre de présents : 16 Nombre de votants : 18

Secrétaire de séance : Mme Isabelle MAUBLANC

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal du 18 novembre 2022.

2) Délibération : nomination référents frelons.

3) Délibération : demande de subvention changement éclairage (Mairie-écoles-salles de réunions).

4) Délibération : demande de subvention vidéoprotection.

5) Délibération : destination des coupes de bois 2023.

6) Délibération : tarif des locations emplacements des ambulants.

7) Délibération : missions et convention avec le SIDEC concernant le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

8) Délibération : mise en place RIFSEEP (Régime Indiciaire tenant compte des Fonctions,des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

Informations et questions diverses

➢ Contrôle SOCOTEC.

➢ Route du bois.

➢ Eclairage public.

➢ Agenda 2023.

1. Approbation du procès-verbal du 18 novembre 2022 :

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 décembre 20222. Délibération n°2022-60 : Désignations référents frelons asiatiques

Le Maire présente le dossier, le Jura est le département qui représente le plus grand nombre de ruches de la Région Bourgogne-Franche Comté. Le frelon asiatique est un vrai problème. Les communes peuvent se mobiliser pour le résoudre et préserver la biodiversité.

Un document explicatif transmis par la GDSEA39 (Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura) propose la désignation d'un référent frelon au sein de la commune.

Se sont proposés pour être référents :

-Mr Philippe POULOT

-Mr Guy BRUCHON

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour.

-ACCEPTE la proposition de Messieurs Philippe POULOT et Guy BRUCHON

-DESIGNE Messieurs Philippe POULOT et Guy BRUCHON comme « référents Frelons asiatiques » de la commune d’Arlay.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

3. Délibération n° 2022-61 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2023 (Eclairage LED)

Vu la présentation du projet concernant le changement des éclairages des bâtiments communaux par des sources LED visant à réduire la consommation électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour

- ADOPTE le projet de changement des éclairages des bâtiments communaux par des sources LED visant à réduire la consommation électrique.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs Désignation travaux Montant

des

devis

Sollicité

ou acquis

Taux

Etat

(DETR-

DSIL-

FNADT)

-Dépose, pose et programmation

-Fournitures matériel électrique

2 257.58

6 151.49

677.27

1 845.44

30 %

Sous-total 8 409.07 2 522.72

Autofinancement 5 886.35 70%

Cout prévisionnel HT 8 409.07 8 409.07 100 %

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 04. Délibération n° 2022-62 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2023 (Vidéoprotection)

L’installation d’un système de vidéoprotection visant à lutter contre l’insécurité et l’incivilité dans la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour

- ADOPTE le projet d’installation d’un système de vidéoprotection visant à lutter contre l’insécurité et l’incivilité dans la commune.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs Désignation travaux Montant

des devis

Sollicité

ou acquis

Taux

Etat

(DETR-

DSIL-

FNADT)

Vidéoprotection, transmission et

alimentation, contrat annuel,

contrôle d’accès

35 124.00 10 537.20 30 %

Sous-total 35 124.00 10 537.20

Autofinancement 24 586.80 70%

Cout prévisionnel HT 35 124.00 35 124.00 100 %

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

5. Délibération n° 2022-63 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214- 21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2023 ;

Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Proposition des coupes pour l’exercice 2023

Parcelles Surface Type de coupe Observations

3_p 10.93 ha Coupe de préparation Grumes + chauffage

5_p 2 ha Coupe de préparation Grumes + chauffage

36_p 6.93 ha Coupe de préparation Grumes + chauffage

41_r 1.24 ha Coupe de régénération Grumes résineux

45_af 6.66 ha Coupe d’emprise de cloisonnements chauffage (Petit Bois)Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 18 voix pour

- APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

6. Délibération n° 2022-64 : Tarifs location emplacements commerce ambulant

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des camions de vente itinérante sont présents sur la Place de la Mairie à St Germain Lès Arlay et devant la Mairie Rue Honoré Chapuis sur Arlay,

Il rappelle également le tarif de location mis en place et inchangé depuis 2016 et propose que ce tarif soit révisé (actuellement 60 €/trimestre).

Il est proposé de passer à 81 €/trimestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir une redevance pour tout commerçant ambulant souhaitant exercer son activité sur la commune.

- FIXE le prix de cette redevance à 81 € par trimestre, payable au trimestre,

- CHARGE le Maire d’effectuer les conventions nécessaires et d’émettre les titres de recette correspondants.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

7. Délibération n° 2022-65 : Désignation du SIDEC en qualité de délégué à la protection des données et signature d’une convention.

Le Maire,

INFORME Que les collectivités doivent s’assurer que leurs fichiers et services numériques soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ce, de façon continue. Que pour assurer cette mise en conformité au RGPD, le SIDEC du Jura propose de mettre à disposition un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour notre collectivité.

Que le montant sera de :

-Pour la première année :

Les déplacements ont été définis de concert prévisionnellement à hauteur de 1 déplacement. A enlever si vous souhaitez un RDV tél.

Le montant pour cette première année s’élève donc à 920 € ou 962 € HT

Le nombre de demi-journées ainsi que le montant pourront, en tant que de besoin, être ajustés au réel à la fin de la première année.

-Pour la deuxième année et les années suivantes :

1 506 € pour une collectivité de 1001 à 3 500 habitants

PROPOSE :

-De désigner le SIDEC comme Délégué à la Protection des Données (DPD).

-De signer la convention de mise à disposition ci-jointe, dont les missions du DPD sont : - La première année :A travers la réalisation d’un audit et inventaire des données personnelles traitées par la collectivité, le DPD sera en charge de constituer le registre des traitements et d’établir un plan d’actions pour combler les écarts entre les pratiques en cours et les pratiques nécessaires à la conformité.

- Les années suivantes :

Il sera mis en place le suivi et l’évolution du registre au regard de la réglementation en vigueur et des données traitées de la collectivité, ainsi que l’évaluation et le suivi des actions de protection planifiées ou à planifier.

Après exposé, le conseil municipal :

➢ APPROUVE la désignation du SIDEC en tant que Délégué à la Protection des Données, ➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de services (ci-jointe) et lui délègue la conclusion des avenants éventuels,

➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2023 et suivants.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

8. Délibération n° 2022-66 : MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement), Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi pour donner suite à une promotion, ou la réussite à un concours.ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2023.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après avoir délibéré, le conseil décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 4 - CLAUSE DE REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, sont abrogées :

- l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune (ou de l’établissement), en vertu du principe de parité, par la délibération n°2014/14 du 06 février 2014 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

INFORMATIONS DIVERSES :

Contrôle SOCOTEC. L’ensemble des bâtiments recevant du public, les aires de jeux et la station d’épuration seront contrôlés en 2023 pour un coût d’environ 1 650 € HT

Eclairage GRAVIERE : Arrêt de bus réalisé par l’entreprise FAVIER Sébastien en provisoire dans l’attente d’un chiffrage et d’une validation du SIDEC

Route forestière : Remise en état par l’entreprise BONNEFOY de la route forestière, fissures + trous montant de la dépense 3 700 € HT

SICTOM : Tarif au 01 janvier 2023. Augmentation significative (minimum 7 %).

Diagnostic de Performance Energétique : L’entreprise DEM réalisera début 2023 les diagnostics obligatoires pour 3 logements à Saint Germain soit 3 X 295 € HT

TPBR. Aucun participant présent le 01 décembre 2022. Prochaine session le 02 février 2023 à 10h30. Un dossier de requête sera transmis au préalable au tribunal paritaire.

Agenda 2023 :

- Prochain conseil municipal : 27 janvier 2023

La séance est levée à 22 h 30

Secrétaire de séance Le Maire, Isabelle MAUBLANC Christian BRUCHON