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Arrêté - cms 132
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
vill d
PERON' "AS 2021/132
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
OBJET / REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION SUR LA RUE DU 6 JUIN 1944
Le Maire de la Commune de PERONNAS.
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8 et R.411-25
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3, L2213-4 et L.2213-5
VU le Code Pénal, notamment son Article R.610-5.
VU la Loi 82-213 du 2 MARS 1982, modifiée par la Loi 82-623 du 22 JUILLET 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
VU l'Arrêté Interministériel en date du 24 NOVEMBRE 1967 relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, suite à l'ouverture du restaurant « la table de poupette » de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules rue du 6 juin 1944, de façon à faciliter la circulation et le croisement des véhicules de ramassage des ordures ménagères et les véhicules de transport public de voyageur notamment,
ARRETE
ARTICLE 1 / Le stationnement des véhicules est interdit face au restaurant « la table de poupette » depuis l'angle de
l’entreprise « K NET » sur une distance de 34 mètres linéaires, matérialisé par une bande jaune discontinue.
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdit le long du trottoir du mur de la propriété BOUVARD au N° 85 sur une distance de 33 mètres linéaires, matérialisé par une ligne jaune continue.
ARTICLE _2 / La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques municipaux
ARTICLE 3 / Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 / Le présent arrêté sera publié et affiché selon la loi.
ARTICLE 5 / Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 6 / Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
° Gestion des déchets GBA — Mr GABRILLARGUES Vincent
°Transport public de voyageurs KEOLIS -Mme MARECHAL Valérie
© Monsieur Jean-Pierre CHAPUIS — Responsable Equipe technique de la Commune.
° Messieurs les AGENTS de POLICE MUNICIPALE de PERONNAS.
° Pompiers seillon — zac monternoz 01960 Péronnas
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERONNAS, le 16 DECEMBRE 2021
Madame le Maire
H. CÉDILEAU