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Acte - d 058 2021 annexe
Acte - d 080 2021 annexes
Document publié le Mardi 20 mai 2003 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Acte - d 080 2021 annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
jë : 039-200090579-20210526-D_080 2021-DE
CONVENTION DE SUPERPOSITION
D'OUVRAGES PORTUAIRES ET D'OUVRAGES
HYDROELECTRIQUES CONCEDES
PORT DE LA SAISSE
22/30, avenue de Wagram — 75382 PARIS CEDEX
08, inscrit au Registre du Commerce de Paris sous le n° 552081317,
désignée dans le texte par "E.D.F.", représentée, par
Monsieur Michel VOGIEN, Directeur de l'unité de Production Est,
54 avenue Robert Schuman- 68050 Mulhouse.
d'une part
ET
CONSEIL GENERAL DU JURA, 17 rue Rouget de Lisle,
39039 LONS LE SAUNIER, représenté par :
Monsieur JEAN RAQUIN, Président du Conseil Général
du Jura
d’autre part,
PREAMBULE
Le 20 mai 2003, dans le cadre des travaux d'aménagement
du port de la Saisse, le Conseil Général du Jura et EDF
ont conclu une convention de Superposition d'ouvrages
publics provisoire sur l'ensemble de la zone intéressée par lesdits
travaux. Une partie des terrains concernés
a fait l'objet d’un décilassement du domaine public hydroélectrique
par actes récognitifs en date du 25 août 2006.
Le Conseil Générai du Jura a procédé à l'acquisition
de ces terrains auprès de l'Etat, par acte du 09 septembre 2008
En conséquence et conformément à son article 16,
la convention du 20 mai 2003 se trouve résiliée.
Les Parties doivent dès lors conclure une nouvelle
convention portant occupation des terrains faisant partie du domaine
concédé de la chute hydroélectrique de Vouglans.
Il est exposé ce qui suit :
K09-Gestion_Patrimoniale\AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE
Vouglans\CONVENTIONSIPORT DE LA SAISSE definiti.
doc EXPOSE
Un décret en date du 11 Octobre 1968 a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute hydroélectrique de VOUGLANS- MENOUILLE.
Les modalités et conditions de cette concession, accordée sous le régime particulier prévu par la loi du 16 octobre 1919 modifiée, font l'objet d'un cahier des charges annexé au décret susvisé.
Le Conseil Général du Jura a décidé dans sa séance du 24 janvier 2003, le principe d'un aménagement de la zone de la SAISSE, constituant un ouvrage public, situé sur le territoire de la commune de Pont de Poitte, rive droite de la retenue de Vougians sur l'Ain, entre les bornes 219 et 227 du domaine public hydroélectrique.
Ces travaux, postérieurs à ceux de l'aménagement hydroélectrique susvisé ont nécessité et nécessitent l'occupation de terrains faisant partie du domaine concédé à EDF pour l'exploitation de la chute hydroélectrique de Vouglans.
Pour ce qui concerne les ouvrages du domaine public, il s'agit des travaux et constructions suivants :
-__ Création d’un port d'une capacité de 150 places
- Construction d’un bâtiment à l'usage des plaisanciers (sanitaires) et du gestionnaire du port (capitainerie)
- Création d'une digue promenade
- Remise en état de la plate-forme à usage de Belvédère
-__ Aménagement d'une aire et d'une rampe de mise à l'eau des bateaux.
Pour ce qui concerne EDF, il s'agit des terrains suivants :
- Les berges de la retenue de Vouglans, entre les bornes 219 et 227 du domaine concédé situées en dehors du domaine public fluvial, c'est à dire au dessus de la cote 429 NGF et en dessous de la cote 430 NGF.
- Les parcelles cadastrées section À n°1240 et 1243 sises sur la commune de Pont de Poitte
EDF rappelle que les conditions d'exploitations inscrites au cahier des charges de ia concession sont les suivantes :
cote 395 NGF = niveau minimal d'exploitation
cote 429 NGF = niveau normal de la retenue
cote 429 NGF = niveau de hautes eaux
cote 430 NGF = limite du domaine concédé
En exploitation normale, le marnage peut évoluer entre les cotes 395 NGF et 429 NGF.
Considérant que l'occupation précitée s'entend « lato sensu », y compris celle revêtant la forme d'une superposition d'ouvrages publics.
Considérant que l'accord exprès du service du Contrôle de l'Electricité, la DRIRE Franche Comté, figure ici sous la forme de son visa.
Considérant qu'il en est de même pour la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture du Jura qui assure la police de l'eau.
K:\09-Gestion_Patrimoniale\AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE\Vouglans\CONVENTIONS\PORT DE LA SAISSE definitif.doc 9-200090579-20210526-D_080_2021-DE
Ilest convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : SUBROGATION
Tant pour la négociation et la signature de la présente convention que pour son application et sa gestion, EDF agit en sa qualité de concessionnaire dans la présente convention. Celle- ci cessera automatiquement dans les cas suivants: expiration de la concession d'EDF, rachat de la concession à EDF, déchéance du concessionnaire EDF.
Le Conseil Général du Jura pourra déléguer la gestion des aménagements, objet des présentes, à un organisme sous réserve de l’accord préalable d'EDF.
En tout état de cause, le Conseil Général du Jura demeurera garant vis-à-vis d'EDF et (ou) de l'Etat des activités, et de leurs conséquences, confiées à cet organisme.
ARTICLE 2 : DOMAINES ET OUVRAGES PUBLICS
Les dépendances immobilières, dont les ouvrages, de la concession de la chute de
Vouglans étant inaliénables comme constituant le domaine public de l'Etat (spécialement affecté à la production hydroélectrique), leur occupation définitive par les ouvrages constituant la Zone portuaire de La Saisse s'effectuera sans transfert de propriété ou de gestion. 1 y aura par conséquent superposition d'affectation ou juxtaposition de deux domaines et ouvrages publics, le fond les supportant restant affecté à l'utilisation de force hydraulique. Cette occupation constitue une superposition de gestion, suivant les dispositions ci-après.
ARTICLE 3 : EFFET DE LA SUPERPOSITION
[n'y aura pas de suprématie des travaux et ouvrages portuaires sur ceux utilisant la force hydraulique et réciproquement, ces deux catégories d'ouvrages devant être techniquement compatibles entre eux et l'équilibre financier de la concession hydroélectrique devant être
préservé selon les modalités des articles 8 et 9.
L'aménagement de VOUGLANS a pour objet principal la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait de la présente convention. Les travaux et ouvrages portuaires de la zone de La Saisse ne devront pas occasionner de trouble, gêne ou contrainte de quelque ordre que ce soit à la libre exploitation de la chute de Vouglans.
En conséquence le Conseil Général du Jura reconnaît la prépondérance absolue des besoins d'EDF qui réglera librement le régime des eaux dans le cadre des obligations résultant du cahier des charges de la concession, et pourra notamment faire varier le niveau de la retenue sans qu'aucun recours à quelque titre que ce soit puisse être exercé contre elle ou contre l'Etat, même en cas de vidange partielle ou totale de la retenue et qu'elle qu'en soit la durée ou la saison.
Dans le cas contraire et à défaut d'entente, il sera recouru aux dispositions de l'article 15 ci- après.
Les ouvrages portuaires et accès aménagés pour ces ouvrages seront à la charge du Conseil Général du Jura; à ce titre ce dernier en assurera ja surveillance, l'entretien et leur renouvellement.
KA09-Gestion_Patrimoniale\ AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE\Vouglans\CONVENTIONS\PORT DE LA SAISSE définitif. doc 9-200090579-20210526-D_080_2021-DE
ARTICLE 4 : OCCUPATION DES TERRAINS
Le droit d'occupation du domaine concédé de la chute de Vouglans s'exercera uniquement sur les terrains suivants.
Commune Section N° Contenance Observation
PONT DE POITTE A 1243 2a07ca Domaine concédé
PONT DE POITTE A 1240 16a70ca Domaine concédé
Bande de terrain située entre les
PONT DE POITTE bornes 219 et 227 et compris entre la Domaine concédé
cote 429 NGF et 430 NGF
Pour plus de détails, les comparants déclarent s'en référer au plan joint à la présente convention sur lequel sont repérées les emprises des aménagements portuaires et les terrains EDF concernés.
ARTICLE 5 : ACCES
Toutes les dispositions nécessaires seront prises par le Conseil Général du Jura pour que les accès aux ouvrages et terrains d'EDF soient maintenus en permanence.
EDF disposera, en particulier, à titre gratuit d'un anneau de parking à la base portuaire de la Saisse qu'elle pourra utiliser à son gré pour exécuter ses visites d'exploitation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les travaux d'entretien des ouvrages portuaires de la base de la Saisse, devront être
réalisés sans contrainte pour EDF.
Préalablement à la réalisation de travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement sur les ouvrages portuaires pouvant intéresser les ouvrages hydroélectriques, le Conseil Général du Jura informera EDF de la consistance et de la date des travaux projetés.
Si les travaux devaient amener des contraintes à EDF, la date d'exécution desdits travaux, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, devra être arrêtée en commun 12 mois à l'avance. EDF informera préalablement le Conseil Général du Jura des travaux d'entretien ou de renouvellement sur les ouvrages hydroélectriques pouvant intéresser les ouvrages portuaires. En cas d'urgence, EDF pourra intervenir sans délai préalable sur ses ouvrages.
L'accord tacite ou exprès de la partie informée à propos de ces travaux ne saurait, en aucun cas, entraîner de sa part une quelconque reconnaissance de responsabilité ni dégager la responsabilité de la personne réalisant ces travaux.
Le Conseil Général du Jura s'engage à remettre en état à ses frais, tous ouvrages ou biens gérés par EDF dégradés du fait des aménagements et utilisations objet de la présente.
Le Conseil Général du Jura s'engage à s'assurer régulièrement de la tenue au sol des ancrages des pontons afin de ne pas metire en péril le fonctionnement des ouvrages EDF en cas de crue. En aucun cas les pontons ne doivent pouvoir être entraînés par des matériaux à la dérive lors de débits importants et arriver devant le barrage.
Le Conseil Général du Jura devra faire certifier par un organisme agrée la tenue au sol des
ancrages.
K108-Gestion, Patrimoniale\ AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE\WVouglans\CONVENTIONSIPORT DE LA SAISSE definilif.doc EDF pourra à tout moment demander au Conseil Général du Jura de lui fournir une copie du
certificat en vigueur.
Le Conseil général du Jura s'engage à entretenir la bande de terrain comprise entre la cote 429 et 430 NGF et située le long de la parcelle A n° 1244. (anse du port).
Il devra entretenir les matelas de gabions qui protégent la berge des variations du
niveau de la retenue.
devra également entretenir les espaces verts qui se trouvent entre le chemin de
promenade et les gabions.
Le Conseil Générai du Jura veillera à interdire l'amarrage des bateaux du 30 novembre au 1*mars de chaque année, ceci afin d'assurer la sûreté des ouvrages EDF et la sécurité des biens.
EDF et le Conseil Général du Jura s'engagent à respecter les dispositions de la fiche
sécurité tiers jointe en annexe et faisant partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 7 : DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES
Dommages causés aux ouvrages hydroélectriques
Les dommages causés aux ouvrages de la chute de Vouglans du fait de l'existence ou de l'utilisation des ouvrages portuaires, objet de la présente convention, et des travaux s'y rapportant, et sous réserve qu'EDF établisse le lien de causalité entre les dommages constatés et l'existence ou l’utilisation de ces ouvrages portuaires, seront pris en charge par le Conseil Général du Jura si sa responsabilité ou celle de son gestionnaire est démontrée.
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de dégâts envers les tiers, les usagers ou les participants au travail public (notamment des agents EDF ou ses préposés ), le Conseil Général du Jura se substituera à EDF ou le garantira dans le cas où une action en
responsabilité serait intentée à l'encontre d'EDF.
Le Conseil Général du Jura s'engage à souscrire une assurance pour la couverture des dommages causés tant aux ouvrages qu'aux personnes.
Dommages causés aux ouvrages portuaires
Les dommages causés aux ouvrages portuaires, objet de la présente convention et sous réserve que le Conseil Général du Jura établisse le lien de causalité entre les dommages constatés et l'existence ou l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique, seront pris en
charge par EDF si sa responsabilité est démontrée. EDF ne sera pas responsable s'il est démontré que l'ouvrage hydroélectrique a fait l'objet d’un entretien normal et régulier selon les règles de l'art et que son exploitation a respecté les règles établies dans le cahier des charges et les consignes d'exploitation ou que la réparation de l'ouvrage hydroélectrique exige impérativement d'intervenir sur les installations portuaires.
Si ces dommages sont eux-même générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers ou les participants au travail public portuaire; EDF garantira le responsable des ouvrages portuaires dans le cas où une action en responsabilité serait intentée à son encontre et pour
autant que la faute d'EDF soit établie.
KA09-Gestion_Patrimoniale\AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE\Vouglans\CONVENTIONS\PORT DE LA SAISSE definitif.doc
N ARTICLE 8 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
La présente convention n'assure au Conseil Général du Jura aucune exclusivité d'usage de la retenue. Notamment, il est rappelé que le droit de pêche assorti d’un droit de circulation sur les berges de la retenue appartient à l'Etat et que par suite, la présente convention ne donne au Conseil Général du Jura ou à tout organisme autorisé aucun droit à ce sujet.
ARTICLE 9 : RESPECT DE LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR OÙ A INTERVENIR
Le Conseil Général du Jura demeure soumis aux restrictions résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou à intervenir en matière de police, de sécurité,
d'équipement, de salubrité et de protection de la retenue.
D'une manière générale, le Conseil Général du Jura s'engage sous sa responsabilité exclusive, à faire connaître au gestionnaire éventuel, à ses préposés et aux usagers des installations, par tout moyen à sa convenance, les dangers qui peuvent résulter de
l'existence du fonctionnement et de l'exploitation des ouvrages et installations d'EDF et à prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des personnes, notamment à prévenir les accidents pouvant résulter des variations de niveau du plan d'eau.
Le Conseil Général du Jura fera son affaire de l'établissement et de l'entretien des diverses signalisations et autres pancartes nécessitées par ses activités propres ou imposées par les règlements.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
Aucune redevance pour superposition et juxtaposition des ouvrages et des domaines publics portuaires et hydroélectriques ne sera mise à la charge du Conseil Général du Jura ou d'EDF.
ARTICLE 11 : IMPOTS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES
Le Conseil Général du Jura s'acquittera de tous impôts, taxes, droits et redevances pouvant être dus à l'Etat, au département, aux communes ou autres collectivités du fait de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention est conclue jusqu'au terme de la concession hydroélectrique de
Vouglans, à savoir le 31 décembre 2047.
En fin de concession, ou en cas de rachat de la concession ou de déchéance du
concessionnaire, l'ETAT aura la faculté de se substituer à EDF aux mêmes conditions
KA09-Gestian_Patrimoniale\ AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE\WVouglans\CONVENTIONS\PORT DE LA SAISSE definitif. doc ARTICLE 13: APPLICATION DE LA CONVENTION
En cas de divergence entre le Conseil Général du Jura et EDF sur l'application et l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté devant la juridiction compétente du lieu de situation des terrains qu'après l'échec d'une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir de la naissance du litige. Le recours à l'une quelconque de ces procédures ne devra en aucun cas empêcher la réparation effective du dommage jugé nécessaire par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 14 : APPROBATION
La présente convention est soumise pour avis et approbation à la Direction Régionale de l'industrie de ia Recherche de l'Environnement de Franche Comté et à la Direction Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture du Jura.
Faitle 22. .LOAD en quatre exémplaires originaux
Pour le Conseil Général du Jura, Pour EDF,
Son Président Le Directeur de l'UP Est Jean RAQUIN Miche IEN
17
Pour avis et approbation
Jean RAQUIN
Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur
de la DDEA du Jura de la DRIRE Franche-Comté
P.J. 1 plan
1 fiche sécurité Tiers
KA09-Gestion_Patrimoniale\ AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE \WVouglans\CONVENTIONS\PORT DE LA SAISSE definitif.doc RISQUES A PREVOIR MESURES ENVISAGEES
Lors du fonctionnement normal des ouvrages :
- En régime normal des eaux
Pas de risque particulier
Lors du fonctionnement normal des ouvrages :
- En cas de crue
Entraînement de matériaux ou de matériels Voir consigne à l'article 6
Lors d'un fonctionnement particulier des
ouvrages
(déclenchement, chasse, ….) : RAS
Autres risques {hors exploitation) : RAS
Risques liés à l'activité du tiers :
RAS
Pour le Conseil Général du Jura, Pour EDF,
Son Président Le Directeur de l'UP Est
Jean RAQUIN Mich IEN
17
KA09-Gestion_Patrimoniale\ AFFAIRES GEH JURA BOURGOGNE\VouglansiCONVENTIONSIPORT DE LA SAISSE definitif.doc q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 1 /5
AVENANT n° 1
à la CONVENTION DE SUPERPOSITION D’OUVRAGES
PORTUAIRES ET D’OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES (ZONE DU PORT DE LA SAISSE)
ENTRE :
ETAT, représentée par le Préfet de l’Ain et par délégation, par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne Franche Comté
Ci-après dénommée « DREAL»
ET
ELECTRICITE DE France, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros, dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Xavier HERVE, Directeur Concessions Hydro Alpes, demeurant 134 Rue de l’Etang, 38950 Saint- Martin-Le-Vinoux.
Ci-après dénommée « EDF »
D’une part,
ET
CONSEIL DEPARTEMENT DU JURA, dont le siège est situé 17 Rue Rouget de Lisle, 39039 LONS LE SAUNIER, représentée par Clément Pernot, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « CD39 »
D’autre part,
ET
TERRE d’EMERAUDE COMMUNAUTE, Communauté de Communes dont le siège est situé 4 chemin du Quart, 39270 Orgelet, représentée par M. Prost, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « TEC »
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ». q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 2 /5
Il est préalablement exposé :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Département du Jura (Conseil départemental du Jura) et Terre d’Emeraude Communauté (TEC) ont délibéré chacun pour ce qui le concerne afin de permettre l’exercice des compétences touristiques autour du Lac de Vouglans par TEC. Par délibération N° CP-2021_058 du 26 février 2021 de sa Commission permanente, le Conseil départemental du Jura a cédé les équipements départementaux autour du Lac de Vouglans à TEC. Par délibération N° 2021-020 du 3 mars 2021, TEC a pris acte de la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans à son profit. Parmi ces actifs figurent le site du Port de la Saisse, objet de la convention de superposition d’affectation avec EDF.
EDF ayant été informée du transfert de compétence et d’actifs du Conseil départemental du Jura au profit de TEC, EDF et TEC ont décidé que TEC serait substituée au Conseil départemental du Jura pour l’application de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés (Site du Port de la Saisse), signée le 22 février 2010 entre EDF et le Conseil général du Jura.
EDF et TEC ont souhaité conclure un avenant pour modifier la Convention en conséquence de ces changements.
Ci-après désignées, collectivement, les « Parties » et, individuellement, une « Partie »
VU le code de l’énergie en son livre V ;
VU le cahier des charges de la concession de Vouglans en date du 11 octobre 1968 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2121- 1, L 2123-1, L 2123-7 et L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17
VU l’avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Conformément au CGCT et à leurs délibérations respectivement N° CP-2021_058 du 26 février 2021 et N° 2021-020 du 3 mars 2021, le Conseil départemental du Jura et Terre d’Emeraude Communauté (TEC) ont procédé au transfert et à la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans du Conseil départemental du Jura au profit de TEC. Le présent Avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés (Site du Port de q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 3 /5
la Saisse), (ci-après la Convention), signée le 22 février 2010, entre EDF et le Conseil général du Jura pour y substituer TEC au Conseil général du Jura, devenu Conseil départemental du Jura.
Le présent Avenant a également pour objet de modifier la Convention pour y ajouter un article identifiant les représentants de chacune des Parties pour son application et un article relatif aux annexes.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
2. 1 Remplacement de Conseil général du Jura par Terre d’Emeraude Communauté (TEC)
Dans le titre de la Convention, comme dans toutes ses clauses, « Terre d’Emeraude Communauté », également dénommée TEC remplace, « Conseil général du Jura ».
Les « Parties » désignent EDF et TEC.
2. 2 Ajout d’un article 15 rédigé comme suit :
Article 15 : INTERLOCUTEURS
Chacune des Parties désigne un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s) pour le suivi de la Convention, dont l’identité, la fonction et les coordonnées sont précisées :
Pour EDF :
Romain Apparigliato – Délégué Territorial Vallée de l’Ain – romain.apparigliato@edf.fr
Pour TEC :
Laure Thuillier – Directrice Régie de Vouglans – laure.thuillier@terredemeraude.fr
En cas de changement d’interlocuteur d’une Partie, l’information doit être transmise par courrier électronique de la Partie concernée à l’autre Partie.
2. 3 Ajout d’un article 16 rédigé comme suit :
L'Etat aura la faculté de se substituer au concessionnaire pour l'application de la présente convention en cas de rachat, de déchéance ou d'expiration du titre administratif de la chute hydroélectrique de Vouglans. q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 4 /5
2. 4 Ajout d’un article 17 rédigé comme suit :
ARTICLE 17 : ANNEXES
Les pièces suivantes font partie intégrante de la Convention et lui demeureront annexées :
- Annexe 1 : Plans visés à l’article 4
- Annexe 2 : Délibérations N° CP-2021_058 du 26 février 2021 (Conseil départemental du Jura) et N° 2021-020 du 3 mars 2021 (TEC) procédant et actant la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans (incluant le site du Port de la Saisse) du Conseil Départemental du Jura à TEC
- Annexe 3 : Mail d’information de TEC à EDF du 11 mai 2021 pour régulariser la présente Convention par avenant suite à la cession d’actifs
- Annexe 4 : Délibération de TEC du XXX portant pouvoir et autorisant la signature du présent Avenant
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Toutes les dispositions incluses dans la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés du 22 février 2010 et non modifiées par le présent Avenant restent pleinement applicables.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet à la date de sa signature par les Parties et expire à la date de fin de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le €
L Ÿ eDF ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 5 /5
En deux (4) exemplaires, chacune des Parties en conservant un exemplaire.
Fait à ………….., le
Pour EDF
Nom : Xavier Hervé
Qualité : Directeur Concessions Hydro Alpes
Tampon & signature :
Fait à ………….., le
Pour TEC
Nom : Philippe PROST
Qualité : Président TEC
Tampon & signature :
Fait à…………….., le………….
Pour le Conseil Départemental 39
Nom : Clément Pernot
Qualité : Président CG 39
Tampon & signature :
Fait à…………….., le………….
Pour la DREAL Bourgogne Franche Comté
Nom :
Qualité :
Tampon & signature :
Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont nécessaires à la souscription et la gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires et prestataires. Elles sont conservées pendant 99 ans.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer
vos droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et de suppression sur ces
données, en vous adressant à EDF DTEAM CCPFA DEFI– 4 rue CM Perroud - 31100 Toulouse. Ces droits peuvent également être
exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF par courrier électronique à l’adresse « informatique-et- libertes@edf.fr ». mp
.Les modalités et conditions de cette concession, accordée sous le régime particulier prévu
‘ aménagement de la zone de la MERCANTINE, constituant un ouvrage public, situé sur le
ë 208 : 039-2000805 79-202 10826-D
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'OUVRAGES
PORTUAIRES ET D’OUVRAGES
HYDROELECTRIQUES CONCEDES
ZONE DE LA MERCANTINE
S
ENTRE :
ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), Service National, Etablissement Public à caractère
industriel et commercial, créé par la loi du 8 avril 1946 sur la Nationalisation de l'électricité et du gaz ayant son siège à Paris (8°*"° ) 22, 30 avenue de Wagram inscrit au registre du commerce de Paris sous le n° 552081317, représenté par : ° .
Monsieur. FALGUIERES, Directeur du Groupe d'Exploitation Hydraulique Jura-Bourgogne, 325 rue Bercail, 39000 Lons le Saunier oo
| | d’une part
ET
CONSEIL GENERAL DU JURA, 17 rue Rouget de Lisle, 39039 LONS LE SAUNIER,
représenté par : ‘
Monsieur BAILLY, Président du Conseil Général du Jura
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : à
EXPOSE
Un décret en date du 11 Octobre 1968 a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute hydroélectrique de VOUGLANS- MENOUILLE.
par la loi du 16 octobre 1919 modifiée, font l'objet d'un cahier des charges annexé au décret susvisé.
Le Conseil Général du Jura a décidé dans sa séance du 24 janvier 2003, le principe d'un
territoire de la commune de Maisod, rive gauche de la retenue de Vouglans sur l'Ain.
Ces travaux, postérieurs à ceux de l'aménagement hydroélectrique susvisé ont nécessité et nécessitent l'occupation de terrains faisant partie du domaine concédé à EDF de ta chute de Vouglans.
J/DOMI/CONVIVOUGLANS/PORT DE LA SAISSE E
GOUTTE
GL555 LEON CEDEX 03
Pour ce qui concerne les ouvrages du domaine public, il s'agit des travaux et constructions süivants : : - ‘
- Implantation d'un ponton donnant accès au port. Ce port aura une capacité de 300
places
-- Création d'un belvédère
- Aménagement d'une rampe de mise à l'eau des bateaux.
- Aménagement d'une promenade côtière
Pour ce qui concerne EDF, il s'agit des terrains suivants :
- Les berges de la retenue de Vouglans, telles que matérialisées en jaune sur le pian
joint en annexe et situées en dehors du domaine public fluvial, c'est à dire au dessus
de la cote 429 NGF et en dessous de la cote 430 NGF.
Les conditions d'exploitations inscrites au cahier des charges de la concession sont les suivantes : cote 395 NGF = niveau minimal d'exploitation
cote 429 NGF = niveau normal de la retenue
cote 429 NGF = niveau de hautes eaux
- cote 430 NGF = limite du domaine concédé
En exploitation normale, ie marnage peut évoluer entre les cotes 395 NGF et 429 NGF.
Considérant: que l'occupation précitée s'entend « lato sensu », y compris celle revêtant la forme d’une superposition d'ouvrages publics.
Considérant que l'accord exprès du service du Contrôle de l'Électricité, la DRIRE Franche: Comté, figure ici sous la forme de son visa.
Considérant qu'il en est de même pour la Direction Départementale de l'Equipement du Jura
qui assure la police de l'eau
ILest convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : SUBROGATION
Tant pour la négociation et la signature de la présente convention que pour son application . et sa gestion, EDF agit en sa qualité de concessionnaire dans la présente convention. Celle- ci cessera automatiquement dans les cas suivants : expiration de la concession d'EDF, rachat de la concession à EDF, déchéance du concessionnaire EDF.
Le Conseil Général du Jura pourra déléguer la gestion des aménagements objet des
présentes à un organisme sous réserve de l'accord préalable d'EDF.
En tout état de cause, le Conseil Général du Jura demeurera garant vis-à-vis d'EDF et (ou) de l’État des activités, et de leurs conséquences, confiées à cet organisme. ‘
J/DOM/CONV/VOUGLANS/PORT DE LA SAISSE 69365 LYON CEDEX 03
ARTICLE 2 : DOMAINES ET OUVRAGES PUBLICS
‘* Les dépendances immobilières, dont les ouvrages, de la concession de la chute de Vouglans étant inaliénables comme constituant le domaine public de l'Etat (spécialement affecté à la. production hydroélectrique), leur occupation. définitive par les ouvrages constituant la zone portuaire de la Mercantine s'effectuera sans transfert de propriété ou de gestion. Il y aura par conséquent superposition d'affectation ou juxtaposition de deux domaines et ouvrages publics, le fond les supportant restant affecté à l’utilisation de force hydraulique. Cette occupation constitue .une superposition de gestion, suivant les
. dispositions ci-après. .’ :
ARTICLE 3 : EFFET DE LA SUPERPOSITION
I n'y aura pas de-suprématie des travaux et ouvrages portuaires sur ceux ütilisant la force hydraulique et réciproquement, ces deux catégories d'ouvrages devant être techniquement compatibles entre eux et l'équilibre financier de la concession hydroélectrique devant être préservé selon les modalités des articles 10 et 11.
L'aménagement de VOUGLANS à pour objet principal la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait dela présente-convention. : Les travaux et ouvrages portuaires de la zone de la Mércantine ne devront pas occasionner de trouble, gêne ou contrainte de quelque ordre que ce soit à la libre exploitation de la chute de Vouglans. ‘ : :
En conséquence le Conseil Général du Jura reconnaît la prépondérance absolue des besoins d'EDF qui réglera librement ie régime des eaux dans le cadre des obligations résultant du cahier des charges de la concession, et pourra notamment faire varier le niveau de la rêtenue sans qu'aucun recours à quelque titre que ce soit puisse être exercé contre lui. . Ou contre l'Etat, même er cas de vidange partielle ou totale de la retenue et qu'elle qu'en soit là durée ou la saison. | .
Dans le cas contraire et à défaut d'entente, il sera recouru aux dispositions de l'article 17 ci-après. :
Les ouvrages portuaires et accès aménagés pour ces ouvrages seront à la charge du
Conseil Général du Jura; à ce titre ce dernier eñ assurera la surveillance, l'entretien et leur renouvellement. ° .
: ARTICLE 4 : OCCUPATION DES TERRAINS
Il convient de se reporter au plan joint à la présente convention.
Sur ce plan sont repérées d'une part les emprises des divers aménagements, telles que définis dans le paragraphe "Exposé" et d'autre part ta partie des ouvrages EDF concernés
ainsi que leur terrain d'assiette.
J/DOM/CONV/VOUGLANS/PORT-DE LA SAISSE EDI°
177,3 GO 202 TCE
NS
-088. 2023-DE
: : ebay LYON CEDEX 08
ARTICLE 5 : MODALITES DES TRAVAUX
Les travaux de construction des ouvrages portuaires, tels que définis au chapitre Exposé”,
devront être réalisés sans aucune contrainte pour EDF.
Avant tout début d'exécution des travaux, le Conseil Général du Jura communiquera le
programme des travaux ainsi que les plans d'exécution à EDF pour acceptation.
Le Conseil Général du Jura s'engage à faire respecter, lors des travaux ces plans
d'exécution. En cas de modification apportée à ces plans le Conseil Général du’ Jura
communiquera les plans modifiés à EDF pour acceptation préalable.
Le Conseil Général du Jura fera réaliser les travaux à ses frais et risques exclusifs'sans qu'il en résulte pour EDF aucune sujétion particulière, sauf accord exprès préalable de ce dernier
ARTICLE 6 : ACCES
Toutes les dispositions nécessaires seront prises par le Conseil Général du Jura pour que
les actès aux ouvrages et terrains d'EDF soient maintenus en permanence.
EDF disposera, en particulier, à titre gratuit d’un anneau de parking à la base portuaire de la Mercantine qu'il pourra utiliser à son gré pour exécuter ses visites d'exploitation.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les travaux d'entretien des ouvrages portuaires de la base de la Mercantine, devront être
réalisés sans contrainte pour EDF.
Préalablement à la réalisation de travaux d' entretien, de réparation ou de renouvellement sur les ouvrages portuaires pouvant intéresser les ouvrages hydroélectriques, le Conseil Général du Jura informera EDF de la consistance et de la date des travaux projetés.
Si les travaux devaient amener des contraintes à EDF, la date d'exécution desdits travaux, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, devra être arrêtée en commun 12 mois à l'avance. EDF informera préalablement le Conseil. Général du ‘Jura des travaux d'entretien ou de renouvellement sur les ouvrages hydroélectriques pouvant intéresser leé ouvrages ‘ portuaires. En cas d'urgence, EDF pourra intervenir sans délai préalable sur sès ouvrages.
L'accord tacite ou exprès de la partie informée à propos de ces travaux ne saurait, en aucun cas, entraîner de sa part une quelconque reconnaissance de responsabilité ni dégager la
responsabilité de la personne réalisant ces travaux.
_Le Conseil Général du-Jura s'éngage à remettre en état à ses frais, tous ouvrages ou biens
gérés par EDF dégradés du fait des aménagements et utilisations objet de la présente.
Le Conseil Général du Jura s'engage à s'assurer régulièrement de la tenue. au sol des
ancrages des pontons afin de ne pas mettre en péril le fonctionnement des ouvrages EDF en cas de crue. En aucun cas les pontons ne doivent pouvoir être entraînés par des matériaux à la dérive lors de débits importants et arriver devant le barrage.
Le Conseil Général du Jura devra faire certifier par.un organisme agrée la tenue au sol des ancrages.
EDF pourra à tout moment demander au Conseil Général.du Jura de lui fournir une copie du certificat en vigueur.
Le Conseil Général du Jura s'engage également à interdire l'amarrage des bateaux du 30 novembre au 1” mars de chaque année, ceci afin d'assurer la sûreté des ouvrages EDF et la sécurité des biens.
JIDOM/CONV/VOUGELANS/PORT DE LA SAISSE ‘ -D680 2023-0E
69369 Re
ARTICLE 8 : DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES NGEDEX 08
Dommages catisés aux ouvrages hydroélectriques : Les dommages causés’ aux ouvrages de la chute de Vouglans du fait de l'existence ou de l'utilisation des ouvrages portuaires, objet de la présente convention, et des travaux s'y rapportant, et sous réserve qu'EDF établisse le lien de causalité .entre les dommages constatés et l'existence ou l'utilisation de ces ouvrages portuaires, seront pris en charge par le Conseil Générai du Jura si sa responsabilité ou celle de son gestionnaire est démontrée.
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de dégâts envers les tiers, les usagers ou les participants au travail public (notamment des agents EDF ou ses préposés }, le Conseil Général du Jura se substituera à EDF ou le garantira dans le cas où une ‘action en responsabilité. serait intentée à l'encontre du Service National.
Le Conseil Général du Jura s'engage à souscrire une assurance pour la couverture des dommages causés tant aux ouvrages qu'aux personnes.
Dommages causés aux ouvrages portuaires
Les dommages causés aux ouvrages portuaires, objet de la présente convention et sous réserve que le Conseil Général du Jura établisse le lien de causalité entre les dommages constatés et l'existence ou l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique, seront pris en
charge par EDF si sa responsabilité est démontrée. EDF ne sera pas responsable s'il est démontré que l'ouvrage hydroélectrique a fait l'objet d'un entretien normal et régulier selon les règles de l'art et que son exploitation a respecté les règles établies dans le cahier des charges et les consignes d'exploitation ou que la réparation de l'ouvrage hydroélectrique exige impérativement d'intervenir sur les installations portuaires.
Si ces dommages sont eux-même générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers ou les participants au travail public portuaire; EDF garantira le responsable des ouvrages portuaires dans le cas où une action en responsabilité serait intentée à son encontre et pour autant que la faute d'EDF soit établie.
ARTICLE 9 : NON RESPONSABILITE D’EDF
Les travaux de réalisation des. ouvrages portuaires ‘seront. conduits sous l'entière responsabilité du Conseil Général du Jura et à ses frais.
L'accord tacite ou exprès de la part d'EDF sur les aspects techniques des projets que le . responsable des ouvrages lui présentera, ne saurait en aucun cas entraîner pour le Service National, une quelconque reconnaissance de sa responsabilité, ni dégager celle dudit responsable des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l’imperfection des dispositions adoptées ou le fonctionnement des ouvrages portuaires.
ARTICLE 10 : PERTES ENERGETIQUES
Les pertes de production subies par. EDF à l'occasion des dommages de toute nature causés aux installations hydroélectriques par la présence ou lexpicitation des ouvrages portuaires, objet de la présente convention, seront indemnisées par le Conseil Général du Jura. | en sera de même en l'absence de tout dommage aux installations, en càs de gêne significative apportéé au fonctionnement normal desdites installations induisant une perte de production. Cette indemnité sera payée au vu des justifications apportées par EDF du préjudice subi.
J/DOM/CONV/VOUGLANS/PORT DE LA SAISSE KSS
086 DA. DE
ARTICLE 11 : SURCOUT ET MANQUE A GAGNER
Au cas où la présence ou l'utilisation par le public de l'infrastructure portuaire rendrait plus onéreuse pour EDF la réalisation de travaux hydroélectriques ou plus coûteuses
l'exploitation des ouvrages hydroélectriques, le supplément de coût sera supporté par le responsable de cette infrastructure et remboursé sur acceptation par lui d’un mémoire établi par EDF.
De même une-indemnité pour manque à gagner serait à la charge du Conseil Général du Jura, si pour faciliter lentretien des. ouvrages portuaires, EDF était conduit à modifier son type ou son régime d'exploitation.
2
ARTICLE 12: RESERVE DES DROITS DES TIERS
La présente convention n'assure au Conseil Général du Jura aucune exclusivité d'usage de la retenue. Notamment, il est rappelé que le droit de pêche assorti d'un droit de circulation sur les berges de la retenue appartient à l'Etat et que par suite, la présente convention ne
donne au Conseil Général du Jura ou à tout organisme autorisé aucun droit à ce sujet.
En ce qui concerne les autorisations d'occupation de terrain accordées par EDF aux propriétaires de pontons, le Conseil Générai du Jura assurera et respectera les autorisations
accordées à ces propriétaires.
EDF résiliera lesdites conventions et le Conseil Général du Jura contractera' de nouvelles conventions avec Jura Nautic Club et L'Amicale des Pêcheurs de la Mercantine.
ARTICLE 13: RESPECT DE LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR OÙ A INTERVENIR |
Le Conseil Général du Jura demeure soumis aux restrictions résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou à intervenir en matière de police, de sécurité,
d' équipement, de salubrité et de protection de la retenue.
D'une manière générale, le Conseil Général du Jura s'engage sous sa responsabilité
exclusive, à faire connaître au gestionnaire éventuel, à ses préposés et aux usagers des
installations, par tout moyen à sa convenance, les dangers qui peuvent résulter de l'existence du fonctionnement et de l'exploitation des ouvrages et installations d'EDF et à - prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des personnes, notamment à prévenir les accidents pouvant résulter des variations de niveau du plan d'eau. ‘
Le Conseil Général du Jura fera son affaire de l'établissément et de l'entretien des diverses signalisations et autres pancartes nécessitées par ses activités propres ou imposées par les règlements..
ARTICLE 14 : REDEVANCE :
Aucune redevance pour superposition et juxtaposition des ouvrages et des domaines publics portuaires et hydroélectriques ne sera mise à la charge du Conseil Général du Jura ou d'EDF. .
JIDOM/CONVIVOUGLANS/PORT DE LA SAISSE KE :D6:2021-DE
ARTICLE 15 : IMPÔTS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES
Le Conseil Général du Jura s'acquittera dé tous impôts, taxes, droits et redevances pouvant être dus à l'Etat, au département, aux communes ou autres collectivités du fait.de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 16 : DUREE
En fin de concession, soit le 31 décembre 2047, ou en cas de rachat de la concession ou de déchéance du concessionnaire, l'ETAT aura la faculté de se substituer à EDF aux mêmes conditions
ARTICLE 17 : APPLICATION DE LA CONVENTION
En cas de divergence entre le’ Conseil Général du Jura ét EDF sur l'application et
l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté devant le Tribunal administratif du lieu de situation des ouvrages qu'après l'échec d’une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir de la naissance du litige.
Le recours à l'une quelconque de ces procédures ne devra en aucun cas.empêcher la réparation effective du dommage jugé nécessaire par l'une ou l’autre des parties.
ARTICLE 18 : APPROBATION
La présente convention est soumise pour avis et àpprobation à la Direction Régionale de l'industrie de-la Recherche de l'Environnement de Franche Comté et à la Direction
Départementale de l'Equipement du Jura.
en quatre exemplaires originaux
Pour le Conseil Général du Jura, ‘ Pour EDF, .
Son Président Le Directeur du GEH Jura Bourgogne
Le Direcieur du Groupe d'Exploitation
Hydraulique JURA BOURGOGNE
Gérard BARS, avis et approbatio 0
Thierry FALÉUIERES
Monsieur le Directeur, F Monsieur Pal
de ia DDE du Jura g de la DRIRÉ Franche-Comté
P.I. LE CHEF RVICE Le Chef de ta Din:
Développement Industis
JIDOM/CONVI/OUGLANS/PORT DE LA SAISSE q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 1 /5
AVENANT n° 1
à la CONVENTION DE SUPERPOSITION D’OUVRAGES
PORTUAIRES ET D’OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES (ZONE DE LA MERCANTINE)
ENTRE :
ETAT, représentée par le Préfet de l’Ain et par délégation, par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne Franche Comté
Ci-après dénommée « DREAL»
ET
ELECTRICITE DE France, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros, dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Xavier HERVE, Directeur Concessions Hydro Alpes, demeurant 134 Rue de l’Etang, 38950 Saint- Martin-Le-Vinoux.
Ci-après dénommée « EDF »
D’une part,
ET
CONSEIL DEPARTEMENT DU JURA, dont le siège est situé 17 Rue Rouget de Lisle, 39039 LONS LE SAUNIER, représentée par Clément Pernot, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « CD39 »
D’autre part,
ET
TERRE d’EMERAUDE COMMUNAUTE, Communauté de Communes dont le siège est situé 4 chemin du Quart, 39270 Orgelet, représentée par M. Prost, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « TEC »
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ». q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
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Il est préalablement exposé :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Département du Jura (Conseil départemental du Jura) et Terre d’Emeraude Communauté (TEC) ont délibéré chacun pour ce qui le concerne afin de permettre l’exercice des compétences touristiques autour du Lac de Vouglans par TEC. Par délibération N° CP-2021_058 du 26 février 2021 de sa Commission permanente, le Conseil départemental du Jura a cédé les équipements départementaux autour du Lac de Vouglans à TEC. Par délibération N° 2021-020 du 3 mars 2021, TEC a pris acte de la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans à son profit. Parmi ces actifs figurent le site du Port de la Mercantine, objet de la convention de superposition d’affectation avec EDF.
EDF ayant été informée du transfert de compétence et d’actifs du Conseil départemental du Jura au profit de TEC, EDF et TEC ont décidé que TEC serait substituée au Conseil départemental du Jura pour l’application de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés (Site de la Mercantine), signée le 20 mai 2003 entre EDF et le Conseil général du Jura.
EDF et TEC ont souhaité conclure un avenant pour modifier la Convention en conséquence de ces changements.
Ci-après désignées, collectivement, les « Parties » et, individuellement, une « Partie »
VU le code de l’énergie en son livre V ;
VU le cahier des charges de la concession de Vouglans en date du 11 octobre 1968 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2121- 1, L 2123-1, L 2123-7 et L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17
VU l’avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Conformément au CGCT et à leurs délibérations respectivement N° CP-2021_058 du 26 février 2021 et N° 2021-020 du 3 mars 2021, le Conseil départemental du Jura et Terre d’Emeraude Communauté (TEC) ont procédé au transfert et à la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans du Conseil départemental du Jura au profit de TEC. Le présent Avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés (Site de la q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
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Mercantine), (ci-après la Convention), signée le 20 mai 2003, entre EDF et le Conseil général du Jura pour y substituer TEC au Conseil général du Jura, devenu Conseil départemental du Jura.
Le présent Avenant a également pour objet de modifier la Convention pour y ajouter un article identifiant les représentants de chacune des Parties pour son application et un article relatif aux annexes.
.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
2. 1 Remplacement de Conseil général du Jura par Terre d’Emeraude Communauté (TEC)
Dans le titre de la Convention, comme dans toutes ses clauses, « Terre d’Emeraude Communauté », également dénommée TEC remplace, « Conseil général du Jura ».
Les « Parties » désignent EDF et TEC.
2. 2 Ajout d’un article 19 rédigé comme suit :
Article 19 : INTERLOCUTEURS
Chacune des Parties désigne un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s) pour le suivi de la Convention, dont l’identité, la fonction et les coordonnées sont précisées :
Pour EDF :
Romain Apparigliato – Délégué Territorial Vallée de l’Ain – romain.apparigliato@edf.fr
Pour TEC :
Laure Thuillier – Directrice Régie de Vouglans – laure.thuillier@terredemeraude.fr
En cas de changement d’interlocuteur d’une Partie, l’information doit être transmise par courrier électronique de la Partie concernée à l’autre Partie.
2. 3 Ajout d’un article 20 rédigé comme suit :
L'Etat aura la faculté de se substituer au concessionnaire pour l'application de la présente convention en cas de rachat, de déchéance ou d'expiration du titre administratif de la chute hydroélectrique de Vouglans. q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
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2. 4 Ajout d’un article 21 rédigé comme suit :
ARTICLE 17 : ANNEXES
Les pièces suivantes font partie intégrante de la Convention et lui demeureront annexées :
- Annexe 1 : Plans visés à l’article 4
- Annexe 2 : Délibérations N° CP-2021_058 du 26 février 2021 (Conseil départemental du Jura) et N° 2021-020 du 3 mars 2021 (TEC) procédant et actant la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans (incluant le site de la Mercantine) du Conseil Départemental du Jura à TEC
- Annexe 3 : Mail d’information de TEC à EDF du 11 mai 2021 pour régulariser la présente Convention par avenant suite à la cession d’actifs
- Annexe 4 : Délibération de TEC du XXX portant pouvoir et autorisant la signature du présent Avenant
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Toutes les dispositions incluses dans la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés du 20 mai 2003 et non modifiées par le présent Avenant restent pleinement applicables.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet à la date de sa signature par les Parties et expire à la date de fin de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le €
L Ÿ eDF ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
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En deux (4) exemplaires, chacune des Parties en conservant un exemplaire.
Fait à ………….., le
Pour EDF
Nom : Xavier Hervé
Qualité : Directeur Concessions Hydro Alpes
Tampon & signature :
Fait à ………….., le
Pour TEC
Nom : Philippe PROST
Qualité : Président TEC
Tampon & signature :
Fait à…………….., le………….
Pour le Conseil Départemental 39
Nom : Clément Pernot
Qualité : Président CG 39
Tampon & signature :
Fait à…………….., le………….
Pour la DREAL Bourgogne Franche Comté
Nom :
Qualité :
Tampon & signature :
Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont nécessaires à la souscription et la gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires et prestataires. Elles sont conservées pendant 99 ans.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer
vos droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et de suppression sur ces
données, en vous adressant à EDF DTEAM CCPFA DEFI– 4 rue CM Perroud - 31100 Toulouse. Ces droits peuvent également être
exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF par courrier électronique à l’adresse « informatique-et- libertes@edf.fr ». 10 : 039-200090579-20210526-D_080 2021-DE
CONVENTION DE SUPERPOSITION
D'OUVRAGES PORTUAIRES ET D'OUVRAGES
HYDROELECTRIQUES CONCEDES
ENTRE:
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), Service National, Etablissement Public à
caractère industriel et commercial, créé par la loi du 8 avril 1946 sur la
Nationalisation de l'électricité et du gaz ayant son siège à Paris (8ème), 2 rue Louis
Murat, inscrit au registre du commerce de Paris sous le n° 552081317, représenté
par
Monsieur Claude PRUVOT, Directeur d'Energie RHONE- AUVERGNE, 5 rue des
Cuirassiers, 69003 Lyon
d'une part,
ET
CONSEIL GENERAL DU JURA, 17 rue Rouget de Lisle, 39039 LONS LE
SAUNIER, représenté par Monsieur... Gérard BASE , Président du
Conseil Général, agissant en exé-urion d'une dél'bération de ia Commission
Permanente du Canseii Général en date du 17 avrit 1998,
d'autre part,
Ilest exposé ce qui suit :
EXPOSE
Un décret en date du 11 Octobre 1968 a concédé à EDF l'aménagement et
l'exploitation de la chute hydroélectrique de VOUGLANS-MENOUILLE.
Les modalités et conditions de cette concession accordée sous le régime particulier prévu par la loi du 16 octobre 1919 modifiée font l'objet d'un cahier des charges
annexé au décret susvisé.
G/AJFF/DEF/VOUGI.DOC
05/03/1098 Le CONSEIL GENERAL DU JURA a décidé dans sa séance du 20 décembre 1995
le principe d'un aménagement de la zone de SURCHAUFFANT, constituant un
ouvrage public, située sur le territoire de la commune de la TOUR DU MEIX, rive
droite de la retenue de Vouglans sur l'Ain, entre les bornes 131 et 141 de la
concession telles que figurées sur le plan annexé aux présentes.
Ces travaux, postérieurs à ceux de l'aménagement hydroélectrique susvisé ont
nécessité et nécessitent l'occupation de terrains faisant partie du domaine concédé à
EDF de la chute de Vouglans.
Pour ce qui concerne les ouvrages du domaine public, il s'agit des travaux et
constructions suivants :
- Création d'un port d'une capacité de 250 places
- Eléments d'amarrage des bateaux de passagers
- Construction d'un bâtiment à l'usage des plaisanciers (sanitaires) et du gestionnaire
du port (capitainerie)
- Création d'un parking
Pour ce qui concerne la chute, il s'agit des terrains suivants :
- Les berges de la retenue de Vouglans, entre les bornes 131 et 141 du domaine
concédé situées en dehors du domaine public fluvial, c'est à dire au dessus de la
cote 429 NGF et en dessous de la cote 430 NGF.
Les conditions d'exploitation inscrites au cahier des charges de la concession sont
les suivantes : cote 395 NGF = niveau minimale d'exploitation
cote 429 NGF = niveau normal de la retenue
cote 429 NGF = niveau de hautes eaux
cote 430 NGF = limite du domaine concédé
En exploitation normale, le marnage peut évoluer entre les côtes 395 NGF et
429 NGF.
Considérant que l'occupation précitée s'entend "lato sensu", y compris celle revêtant
la forme d'une superposition d'ouvrages publics,
Considérant que l'accord exprès du service du Contrôle d'électricité, la DRIRE
Franche Comté, figure ici sous la forme de son visa,
Considérant qu'il en est de même pour la Direction Départementale de l'Equipement
du Jura qui assure la police de l'eau
I est convenu ce qui suit
G/AIFF/DE/VOUGL.DOC 08/03/1098 10 : 039-200090579-20210526-D_080 2021-DE
CONVENTION
ARTICLE 1 : SUBROGATION
Tant pour la négociation et la signature de la présente convention que pour son
application et sa gestion, EDF agit en sa qualité de concessionnaire dans la
présente convention. Celle-ci cessera automatiquement dans les cas suivants :
expiration de la concession d'EDF, rachat de la concession à EDF, déchéance du
concessionnaire EDF.
LE CONSEIL GENERAL DU JURA pourra déléguer ta gestion des aménagements
objet des présentes à un organisme sous réserve de l'accord préalable d'EDF.
En tout état de cause, LE CONSEIL GENERAL DU JURA demeurera garant vis-
à-vis d'EDF et (ou) de l'Etat des activités, et de leurs conséquences, confiés à
cet organisme.
ARTICLES 2 : DOMAINES ET OUVRAGES PUBLICS
Les dépendances immobilières, dont les ouvrages, de la concession de la chute de
Vougians étant inaliénables comme constituant le domaine public de l'Etat
(spécialement affecté à la production hydroélectrique), leur occupation définitive par
les ouvrages constituant la zone portuaire de Surchauffant s'effectuera sans transfert de propriété ou de gestion. |! y aura par conséquent superposition d'affectation ou
juxtaposition de deux domaines et ouvrages publics, le fonds les supportant restant
affecté à l'utilisation de force hydraulique. Cette occupation constitue une superposition de gestion, suivant les dispositions ci-après.
ARTICLE 3 : EFFET DE LA SUPERPOSITION
I n'y aura pas de suprématie des travaux et ouvrages portuaires sur ceux utilisant la
force hydraulique et réciproquement, ces deux catégories d'ouvrages devant être
techniquement compatibles entre eux et l'équilibre financier de ta concession devant
être préservé selon les modalités des articles 10 et 11
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
L'aménagement de VOUGLANS a pour objet principal la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait de la
présente convention.
GAJET/DEF/VOUGT DOC 05/03/1998 39-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Les travaux et ouvrages portuaires de la zone de Surchauffant ne devront pas
occasionner de trouble, gêne ou contrainte de quelqu'ordre que ce soit à la libre
exploitation de la chute de Vouglans
En conséquence le CONSEIL GENERAL DU JURA reconnaît la prépondérance
absolue des besoins d'EDF qui régiera librement le régime des eaux dans le cadre
des obligations résultant du cahier des charges de la concession, et pourra
notamment faire varier le niveau de la retenue sans qu'aucun recours à quelque titre
que ce soit puisse être exercé contre lui ou contre l'Etat, même en cas de vidange
partielle ou totale de la retenue et qu'eile qu'en soit la durée ou la saison.
Dans le cas contraire et à défaut d'entente, il sera recouru aux dispositions de
l'article 17 ci-après. Tout dommage ou perte de production pourra faire l'objet de
l'application des articles 9, 10 et 11 ci-après.
Les ouvrages portuaires et accès aménagés pour ces ouvrages seront à la charge
du CONSEIL GENERAL DU JURA; à ce titre ce dernier en assurera la surveillance,
l'entretien et leur renouvellement.
ARTICLE 5 : OCCUPATION DES TERRAINS
Pour l'implantation des ouvrages portuaires tels que définis dans le paragraphe "EXPOSE", en accord avec la DRIRE, la DDE et EDF, le CONSEIL GENERAL DU
JURA occupe les terrains ci-après servant d'assiette aux ouvrages incorporés dans
la concession de la chute de Vouglans.
commune situation ouvrage EDF observation
Tour du Meix |Rive droite de la Aménagement Domaine de l'Etat
retenue de Vouglans hydroélectrique de |ayant fait l'objet d'un
entre les bornes 131 et |Vouglans bornage
141 en amont du pont
de la Pyle.
Pour plus de détails, les comparants déclarent s'en référer au plan réf 232 96 en
date du 25/07/96 établit pour le compte du CONSEIL GENERAL DU JURA joint à la
présente convention sur lequel sont repérées les emprises des ouvrages du port et
la partie des ouvrages EDF concernés ainsi que leurs terrains d'assiette.
ARTICLE 6 : ACCES
Toutes les dispositions nécessaires seront prises par le CONSEIL GENERAL DU JURA pour que les accès aux ouvrages et terrains d'EDF soient maintenus en
permanence.
GYAJFF/DEF/VOUGIDOC 05/03/1998 39-200090579-20210526-D 080 2021-DE
EDF disposera, en particulier, à titre gratuit d'un anneau de parking à la base
portuaire de Surchauffant qu'il pourra utiliser à son gré pour exécuter ses visites
d'exploitations.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les travaux d'entretien des ouvrages portuaires de la base de Surchauffant, dans
toute la mesure du possible devront être réalisés sans contrainte pour EDF.
Préalablement à la réalisation de travaux d'entretien, de réparation ou de
renouvellement sur les ouvrages portuaires pouvant intéresser les ouvrages
hydroélectriques, le CONSEIL GENERAL DU JURA informera EDF de la
consistance et de la date des travaux projetés.
Si les travaux devaient amener des contraintes à EDF, la date d'exécution desdits
travaux, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, devra être arrêtée en commun
12 mois à l'avance.
EDF informera préalablement le CONSEIL GENERAL DU JURA des travaux
d'entretien ou de renouvellement sur les ouvrages hydroélectriques pouvant
intéresser les ouvrages portuaires. En cas d'urgence, EDF pourra intervenir sans
délai préalable sur ses ouvrages.
L'accord tacite où exprès de ia partie informée à propos de ces travaux ne saurait,
en aucun cas, entraîner de sa part une quelconque reconnaissance de
responsabilité ni dégager la responsabilité de la personne réalisant ces travaux.
Le CONSEIL GENERAËE DU JURA s'engage à remettre en état à ses frais tous
ouvrages ou biens gérés par EDF dégradés du fait des aménagements et utilisations
objet de la présente.
Le CONSEIL GENERAË DU JURA s'engage à s'assurer régulièrement de la tenue au sol des ancrages des pontons afin de ne pas mettre en péril le fonctionnement
des ouvrages EDF en cas de crue. En aucun cas les pontons ne doivent pouvoir être
entraînés par des matériaux à la dérive lors de débits importants et arriver devant le
barrage.
A ce jour, le CONSEIL GENERAL DU JURA déclare que la SOCOTEC a certifié
conforme : la dite tenue des ancrages.
Le CONSEIL GENERAL DU JURA s'engage également à interdire l'amarrage des
bateaux du 30 octobre au 15 mars de chaque année, ceci afin d'assurer la sûreté
des ouvrages EDF et la sécurité des biens.
ARTICLE 8 : DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES
Dommages causés aux ouvrages hydroélectriques
Les dommages causés aux ouvrages de la chute de Vouglans du fait de l'existence
ou de l'utilisation des ouvrages portuaires, objet de la présente convention, et des
GAJEF/DEL/VOUG LDOC 05/03/1998 39-200090579-20210526-D 080 2021-DE
travaux s'y rapportant, et sous réserve qu'EDF établisse le lien de causalité entre les
dommages constatés et l'existence où l'utilisation de ces ouvrages portuaires, seront
pris en charge par le CONSEIL GENERAL DU JURA si sa responsabilité ou celle de
son gestionnaire est démontrée.
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de dégâts envers les tiers, les
usagers où les participants au travail public (notamment des agents EDF ou ses
préposés), le CONSEIL GENERAL DU JURA se substituera à EDF ou le garantira
dans le cas où une action en responsabilité serait intentée à l'encontre du Service
National.
Le CONSEIL GENERAL DU JURA s'engage à souscrire une assurance pour la
couverture des dommages causés tant aux ouvrages qu'aux personnes.
Dommages causés aux ouvrages portuaires
Les dommages causés aux ouvrages portuaires, objet de la présente convention et
sous réserve que le CONSEIL GENERAL DU JURA établisse le lien de causalité
entre les dommages constatés et l'existence ou l'exploitation de l'aménagement
hydroélectrique, seront pris en charge par EDF si sa responsabilité est démontrée.
EDF ne sera pas responsable s'il est démontré que l'ouvrage hydroélectrique a fait
l'objet d'un entretien normal et régulier selon les règles de l'art et que son
exploitation a respecté les règles établies dans le cahier des charges et les
consignes d'exploitation ou que la réparation de l'ouvrage hydroélectrique exige
impérativement d'intervenir sur les installations portuaires.
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers, les
usagers ou les participants au travail public du CONSEIL GENERAL DU JURA : EDF
garantira le responsable des ouvrages portuaires dans le cas où une action en
responsabilité serait intentée à son encontre et pour autant que la faute d'EDF soit
établie.
EDF s'engage à faire son affaire personnelle des dommages qu'il causera.
l'est toutefois à noter que les ouvrages portuaires ayant été construits à une cote
inférieure à 429 NGF, (alors qu'EDF a bien stipulé que le niveau de l'eau pouvait
varier de la cote 395 NGF à la cote 429 NGF) toutes les conséquences de quelque
nature que ce soit dues à une inondation desdits ouvrages seront à la charge du
CONSEIL GENERAL DU JURA.
ARTICLE 9 : NON RESPONSABILITE D'EDF
Les travaux de réalisation des ouvrages portuaires ont été conduits sous l'entière
responsabilité du CONSEIL GENERAL DU JURA à ses frais.
L'accord tacite ou exprès de la part d'EDF sur les aspects techniques des projets
que le responsable des ouvrages lui a présentés, ne saurait en aucun cas entraîner
G/AET/DEF/VOUGIDOC O$/03/F098 10 : 039-200090579-20210526-D_080 2021-DE
pour le Service National, une quelconque reconnaissance de sa responsabilité, ni
dégager celle dudit responsable des conséquences que pourraient avoir l'exécution
des travaux, l'imperfection des dispositions adoptées ou le fonctionnement des
ouvrages portuaires.
ARTICLE 10 : PERTES ENERGETIQUES
Les pertes de production subies par EDF à l'occasion des dommages de toute
nature causés aux installations hydroélectriques par la présence ou l'exploitation des
ouvrages portuaires, objet de la présente convention, seront indemnisées par le CONSEIL GENERAL DU JURA. Il en sera de même en l'absence de tout dommage
aux installations, en cas de gêne significative apportée au fonctionnement normal
desdites installations induisant une perte de production. Cette indemnité sera payée au vu des justifications apportées par EDF du préjudice subi.
ARTICLE 11: SURCOUT ET MANQUE A GAGNER
Au cas où la présence où l'utilisation par le public de l'infrastructure portuaire rendrait
plus onéreuse pour EDF la réalisation de travaux hydroélectriques ou plus coûteuse
l'exploitation des ouvrages hydroélectriques, le supplément de coût sera supporté
par le responsable de cette infrastructure et remboursé sur acceptation par lui d'un
mémoire établi par EDF.
De même une indemnité pour manque à gagner serait à la charge du CONSEIL
GENERAL DU JURA, si pour faciliter l'entretien des ouvrages portuaires, EDF était
conduit à modifier son type ou son régime d'exploitation.
ARTICLE 12 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
La présente convention n'assure au CONSEIL GENERAL DU JURA aucune
exclusivité d'usage de la retenue. Notamment, il est rappelé que le droit de pêche
assorti d'un droit de circulation sur les berges de la retenue appartient à l'Etat et que
par suite, la présente convention ne donne au CONSEIL GENERAL DU JURA ou à
tout organisme autorisé aucun droit à ce sujet.
En ce qui concerne les autorisations d'occupation de terrain accordées par EDF aux
propriétaires de pontons, le CONSEIL GENERAL DU JURA assurera et respectera
les autorisations accordées à ces propriétaires.
EDF résiliera lesdites conventions et le CONSEIL GENERAL DU JURA contractera
de nouvelles conventions notamment avec VOUGELANS CROISIERES et JURA
CROISIÈRES FLUVIALES aux conditions stipulées dans le courrier du 30/09/1997
du gérant de ces deux sociétés, dont copie ci-jointe.
G/AJFF/DEF/VOUGTL DOC 0/03/1908 10 : 039-200090579-20210526-D_080 2021-DE
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
EN VIGUEUR OÙ A INTERVENIR
Le CONSEIL GENERAL DU JURA demeure soumis aux restrictions résultant des
dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou à intervenir en matière de
police, de sécurité, d'équipement, de salubrité et de protection de la retenue.
D'une manière générale, le CONSEIL GENERAL DU JURA s'engage sous sa
responsabilité exclusive, à faire connaître au gestionnaire éventuel, à ses préposés
et aux usagers des installations, par tout moyen à sa convenance, les dangers qui
peuvent résulter de l'existence du fonctionnement et de l'exploitation des ouvrages et
installations d'EDF et à prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des
personnes, notamment à prévenir les accidents pouvant résulter des variations de
niveau du plan d'eau.
LE CONSEIL GENERAL DU JURA fera son affaire de l'établissement et de
l'entretien des diverses signalisations et autres pancartes nécessitées par ses
activités propres ou imposées par les règlements.
ARTICLE 14 : REDEVANCE
Aucune redevance pour superposition et juxtaposition des ouvrages et des
domaines publics portuaires et hydroélectriques ne sera mise à la charge du
CONSEIL GENERAL DU JURA ou d'EDF.
ARTICLE 15 : IMPOTS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES
LE CONSEIL GENERAL DU JURA s'acquittera de tous impôts, taxes, droits et
redevances pouvant être dus à l'Etat, au département, aux communes ou autres
coliectivités du fait de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 16 : DUREE
En fin de concession, soit le 31 décembre 2047, où en cas de rachat de la
concession ou de déchéance du concessionnaire, l'Etat aura la faculté de se
substituer à EDF aux mêmes conditions.
ARTICLE 17 : APPLICATION DE LA CONVENTION
En cas de divergence entre le CONSEIL GENERAL DU JURA et EDF sur
l'application et l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté
devant le Tribunal Administratif du lieu de situation des ouvrages qu'après l'échec
GAIFE/DEF/VOUGEDOC 0/03/1998 10: 039-200090679-20210526-D_080_2023-DE
d'une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir
de la naissance du litige.
Le recours à l'une quelconque de ces procédures ne devra en aucun cas empêcher
la réparation effective du dommage jugé nécessaire par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 18 : APPROBATION
La présente convention est soumise pour avis et approbation à la Direction
Régionale de l'industrie de la Recherche de l'Environnement de Franche Comté et à
la Direction Départementale de l'Equipement du Jura.
fait le. 3.0 ANR. 4988...
en quatre exemplaires originaux
#
LE CONSEIL GENERAL DU JURA ELECTRICITÉ DE FRANCE
son Présidente" 5 Frétécent 24 ! le Directeur d'ENERGIE RHONE AUVERGNE
Monsieur. Claude PRUVOT
Pour avis et approbation
Monsieur le Directeur Monsieur le Directeur
de la DDE du Jura de la DRIRE Franche Comté
Pour le Diréckoeclpar délégation, CRE je’ Le /
ii. DURIEUX ROBERT MOREAU
G/AJFF/DEF/VOUGL.DOC 0/02/1098 JURA CROISIERES FLUVIALES
39270 LA TOUR DU MEIX
Tel : 03.84.25.46.78 / 03.84.25.46.29
Fax : 03.84.25.46.38
RS Lons 335 172 499
Objet : Retenue de Vouglans
Monsieur,
Suite à votre courrier du 12 août 19
D -ose-200ons7e 200806 D JÈE 2021 DE
DEPARTEMENT DU FOR AD ET
Monsieur Le Président
du Conseil Général
La Tour du Meix, le 30.09.97
97, nous vous informons que nous HE Voyons
aucun inconvénient à ce que les services du département gèrent
le plan d’eau à la zone de
Surchauffant, à condition que l’on ait les mêmes-possibilités qu’
actuellement, et que nos deux
sociétés conservent leurs droits d'exploiter, sans augmentation
des frais et charges. 7
Veuillez agréer, Monsieur Le Président, l'expression de nos sentiments
distingués.
Le Gérant. q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 1 /5
AVENANT n° 1
à la CONVENTION DE SUPERPOSITION D’OUVRAGES
PORTUAIRES ET D’OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES (ZONE DE SURCHAUFFANT)
ENTRE :
ETAT, représentée par le Préfet de l’Ain et par délégation, par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne Franche Comté
Ci-après dénommée « DREAL»
ET
ELECTRICITE DE France, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros, dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Xavier HERVE, Directeur Concessions Hydro Alpes, demeurant 134 Rue de l’Etang, 38950 Saint- Martin-Le-Vinoux.
Ci-après dénommée « EDF »
D’une part,
ET
CONSEIL DEPARTEMENT DU JURA, dont le siège est situé 17 Rue Rouget de Lisle, 39039 LONS LE SAUNIER, représentée par Clément Pernot, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « CD39 »
D’autre part,
ET
TERRE d’EMERAUDE COMMUNAUTE, Communauté de Communes dont le siège est situé 4 chemin du Quart, 39270 Orgelet, représentée par M. Prost, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « TEC »
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ». q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 2 /5
Il est préalablement exposé :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Département du Jura (Conseil départemental du Jura) et Terre d’Emeraude Communauté (TEC) ont délibéré chacun pour ce qui le concerne afin de permettre l’exercice des compétences touristiques autour du Lac de Vouglans par TEC. Par délibération N° CP-2021_058 du 26 février 2021 de sa Commission permanente, le Conseil départemental du Jura a cédé les équipements départementaux autour du Lac de Vouglans à TEC. Par délibération N° 2021-020 du 3 mars 2021, TEC a pris acte de la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans à son profit. Parmi ces actifs figurent le site de Surchauffant, objet de la convention de superposition d’affectation avec EDF.
EDF ayant été informée du transfert de compétence et d’actifs du Conseil départemental du Jura au profit de TEC, EDF et TEC ont décidé que TEC serait substituée au Conseil départemental du Jura pour l’application de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés (Site de Surchauffant), signée le 30 avril 1998 entre EDF et le Conseil général du Jura.
EDF et TEC ont souhaité conclure un avenant pour modifier la Convention en conséquence de ces changements.
Ci-après désignées, collectivement, les « Parties » et, individuellement, une « Partie »
VU le code de l’énergie en son livre V ;
VU le cahier des charges de la concession de Vouglans en date du 11 octobre 1968 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2121- 1, L 2123-1, L 2123-7 et L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17
VU l’avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Conformément au CGCT et à leurs délibérations respectivement N° CP-2021_058 du 26 février 2021 et N° 2021-020 du 3 mars 2021, le Conseil départemental du Jura et Terre d’Emeraude Communauté (TEC) ont procédé au transfert et à la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans du Conseil départemental du Jura au profit de TEC. Le présent Avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés (Site de q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
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Surchauffant), (ci-après la Convention), signée le 30 avril 1998, entre EDF et le Conseil général du Jura pour y substituer TEC au Conseil général du Jura, devenu Conseil départemental du Jura.
Le présent Avenant a également pour objet de modifier la Convention pour y ajouter un article identifiant les représentants de chacune des Parties pour son application et un article relatif aux annexes.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
2. 1 Remplacement de Conseil général du Jura par Terre d’Emeraude Communauté (TEC)
Dans le titre de la Convention, comme dans toutes ses clauses, « Terre d’Emeraude Communauté », également dénommée TEC remplace, « Conseil général du Jura ».
Les « Parties » désignent EDF et TEC.
2. 2 Ajout d’un article 19 rédigé comme suit :
Article 19 : INTERLOCUTEURS
Chacune des Parties désigne un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s) pour le suivi de la Convention, dont l’identité, la fonction et les coordonnées sont précisées :
Pour EDF :
Romain Apparigliato – Délégué Territorial Vallée de l’Ain – romain.apparigliato@edf.fr
Pour TEC :
Laure Thuillier – Directrice Régie de Vouglans – laure.thuillier@terredemeraude.fr
En cas de changement d’interlocuteur d’une Partie, l’information doit être transmise par courrier électronique de la Partie concernée à l’autre Partie
2. 3 Ajout d’un article 20 rédigé comme suit :
L'Etat aura la faculté de se substituer au concessionnaire pour l'application de la présente convention en cas de rachat, de déchéance ou d'expiration du titre administratif de la chute hydroélectrique de Vouglans. q ds
> 2 EDF
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Atichéle — ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
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2. 4 Ajout d’un article 21 rédigé comme suit :
ARTICLE 17 : ANNEXES
Les pièces suivantes font partie intégrante de la Convention et lui demeureront annexées :
- Annexe 1 : Plans visés à l’article 4
- Annexe 2 : Délibérations N° CP-2021_058 du 26 février 2021 (Conseil départemental du Jura) et N° 2021-020 du 3 mars 2021 (TEC) procédant et actant la cession des actifs touristiques du Lac de Vouglans (incluant le site de la Mercantine) du Conseil Départemental du Jura à TEC
- Annexe 3 : Mail d’information de TEC à EDF du 11 mai 2021 pour régulariser la présente Convention par avenant suite à la cession d’actifs
- Annexe 4 : Délibération de TEC du XXX portant pouvoir et autorisant la signature du présent Avenant
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Toutes les dispositions incluses dans la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés du 20 mai 2003 et non modifiées par le présent Avenant restent pleinement applicables.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet à la date de sa signature par les Parties et expire à la date de fin de la Convention de superposition d’ouvrages portuaires et d’ouvrages hydroélectriques concédés. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le €
L Ÿ eDF ID : 039-200090579-20210526-D 080 2021-DE
Visa EDF Visa TEC page 5 /5
En deux (4) exemplaires, chacune des Parties en conservant un exemplaire.
Fait à ………….., le
Pour EDF
Nom : Xavier Hervé
Qualité : Directeur Concessions Hydro Alpes
Tampon & signature :
Fait à ………….., le
Pour TEC
Nom : Philippe PROST
Qualité : Président TEC
Tampon & signature :
Fait à…………….., le………….
Pour le Conseil Départemental 39
Nom : Clément Pernot
Qualité : Président CG 39
Tampon & signature :
Fait à…………….., le………….
Pour la DREAL Bourgogne Franche Comté
Nom :
Qualité :
Tampon & signature :
Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont nécessaires à la souscription et la gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires et prestataires. Elles sont conservées pendant 99 ans.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer
vos droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et de suppression sur ces
données, en vous adressant à EDF DTEAM CCPFA DEFI– 4 rue CM Perroud - 31100 Toulouse. Ces droits peuvent également être
exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF par courrier électronique à l’adresse « informatique-et- libertes@edf.fr ».