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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 01 2024 rectifie
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 01 2024 rectifie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
AS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =
Bussy Saint-Georges
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente janvier à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy- Saint-Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée le vingt-trois janvier, conformément à la procédure prévue par l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres composant le Conseil municipal :
Membres en exercice : .
Membres présents :
Membres absents et représentés :
Membres absents excusés non représentés :
Membres absents non représentés :
85
.35
«29
Secrétaire de séance : M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE
ETAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR- WOIRHAYE, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Nathalie NUTTIN,
Mme Valérie VONGCHANH, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh Natacha NGUYEN, M.
Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Azaïs KHALSI,
Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, Mme Valéry MICHAUX, Mme Pnina
MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Micheline ANCIAN, Mme Martine DUVERNOIS, M.
William PETERS, Mme Marie-José SIMON
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
"Mme Thi Hong Chau VAN donne pouvoir à M. Serge SITHISAK
" Mme Régine BORIES donne pouvoir à M. Yann DUBOSC
" M. Edouard LEROY donne pouvoir à M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE
" M. Fabien GOUPILLEAU donne pouvoir à M. Baptiste FABRY
“" Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à M. Alain CHILEWSKI
" M. Christian EK donne pouvoir à Mme Elisabeth TE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre
de 35.
Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020, modifié le 27 juin 2022.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 a été adopté à la majorité des présents moins, 1 voix contre de M. Loïc MASSON et 1 non-participation au vote de Mme Nathalie NUTTIN qui précise ne pas avoir assisté au Conseil municipal du 23 novembre 2023.
1/23 Département de Seine st Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges
Rectifié en séance du 21 mars 2024 M. Loïc MASSON informe qu'il y a eu une erreur sur le procès-verbal du 28 mars 2023 concernant le report de vote relatif à la délibération sur le principe d'une délégation de service public pour le stationnement. M. Loïc MASSON était absent et avait donné un pouvoir à M. Mouttabi VIN.
M. Mouttabi VIN avait voté « contre» concernant la délibération de la DSP stationnement. M. Loïc MASSON ayant donné son pouvoir à M. Mouttabi VIN, son vote aurait dû être comptabilisé comme celui de M. Mouttabi VIN, en « contre ».
Monsieur le Maire précise qu'il n'avait pas été stipulé un vote différent sur le point de la DSP stationnement lors de d'adoption du procès-verbal du 28 mars 2023, M. Loïc MASSON n'a fait aucune remarque ni demande de modification de vote audit procès-verbal.
Le délai des deux mois étant passé, il n'est donc plus possible de modifier le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023.
M. William PETERS fait une déclaration et informe l'Assemblée délibérante qu'il rejoint l'équipe de la majorité municipale de Monsieur le Maire, Yann DUBOSC.
INTERCOMMUNALITE
1 - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 novembre 2023.
NOTE EXPLICATIVE :
Le service commun des finances a été créé au Conseil communautaire de la CAMG en date du 26 septembre 2022.
La Commune de Bussy-Saint-Georges a adhéré au service commun de la lecture publique au Îer septembre 2023.
Lors de la séance du 10 octobre 2022, le calcul de l'attribution de compensation des Communes de Lagny- sur-Marne et de Saint-Thibault des Vignes a été basé sur la valorisation d'une année partielle (séance précédente du 17 janvier 2022) et non sur une année pleine.
Il convient donc de rectifier cette erreur technique.
C'est l'objet du rapport de la CLECT du 20 novembre 2023 - Correction technique, soumis au Conseil
municipal.
M. Loïc MASSON a pris acte de la présentation du Rapport de la CLECT du 20 novembre 2023 et voté
contre le Rapport.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Le Conseil municipal a pris acte du Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 novembre 2023.
TECHNIQUE
2 - Signature avec la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire d'une convention de financement relatif à l'achat de blocs de béton dans le cadre des JO de Paris 2024.
NOTE EXPLICATIVE :
Afin d'assurer la sécurité du cheminement piéton de la sortie du RER A située à Bussy- Saint-Georges dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, la commune doit acquérir des blocs bétons. La Commune supportant l'ensemble des coûts liés à l'acquisition de ce matériel de sécurité, elle est recevable à solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération de Marne- et-Gondoire.
ILest proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de financement relative à l'achat de blocs béton dans le cadre des jeux olympiques 2024 prévoyant une prise en charge financière à hauteur du montant du devis transmis, soit au maximum 18 273,12 € TTC par la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire.
La Commune choisira le fournisseur et le matériel de son choix, et assurera la mise en place des blocs en
béton nécessaires à l'événement.
2/23
Département de Seine et Mame Arrondissement de Tarcy
Ville de Bussy Saint-Georges Arrivée de Mesdames Evelyne VARRO, Valery MICHAUX et Isabel ARCHILLA à 19h45.
La gare RER de Bussy-Saint-Georges sera impactée pendant l'événement des Jeux Olympiques. Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, la Commune ne va pas supporter seule l'achat de gabions. La Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire accepte de prendre en charge 100 gabions.
Après l'évènement, la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire proposera de les mettre à disposition des Communes qui en auront besoin.
Un lieu de stockage d'attente sera identifié (Place Vitlina).
La jauge sera fixée à 6 000 personnes par épreuve (données de BFM). La Police nationale est chargée d'assurer la sécurité de l'événement.
À ce jour, les agents de la Police municipale ne sont pas sollicités pour assurer la sécurité de l'événement. I n'y a pas de réquisition des agents de la Police municipale, mais les demandes de congés du 24/07 au 11/08 ne seront pas acceptées.
Une réflexion sera menée pour aider les agents de la Police municipale à faire garder leurs enfants en cas de réquisition.
La Commune s'organisera également en ce qui concerne les services supports et administratifs.
Des interrogations se posent pour la partie hôtellerie. Pour information, des hôtels sont déjà complets. L'hôtel le Paxton de Ferrières-en-Brie accueillera une partie des athlètes.
Lors de cet événement, les activités municipales estivales ne seront pas impactées.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
FINANCES
3 - Annulation de la délibération de l'Autorisation de programme - Crédit de paiement (AP/CP) - Aménagement du Centre Village.
NOTE EXPLICATIVE : La Ville œuvre pour structurer son budget d'investissement en plusieurs APCP afin de donner une visibilité politique et une traçabilité budgétaire et comptable au Plan Pluriannuel d'investissement. Dans le cadre du projet “aménagement du centre-village”, une AP/CP a été ouverte en mars 2023 jusqu'en 2026.
Le coût estimatif du projet s'élève à 5 771 240 € et est décomposé comme suit :
2023-01 | Aménagement du centre village - études | 442810,00€ 1442 810,00 €|
2023-01 Aménagement du centre village -travaux| 5 328 430,00 € 1942 810,00 €| 1 942 810,00 €| 1 442 810,00 €]
5771240,00€ |442 810,00 €|1 942 810,00 €] 1 942 810,00 € 1 442 810,00 €]
Néanmoins, le budget primitif 2023 n'a pas intégré cette AP/CP. Ainsi, l'autorisation d'engager et de
mandater jusqu'au quart des crédits ouverts en 2023 des dépenses d'investissement votée en fin d'année 2023 s'est basée sur les crédits ouverts en 2023 et répartis par chapitre sans une affectation spécifique pour l’AP/CP créée.
3/23 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges En effet, les crédits prévus pour cette opération d'aménagement du centre-ville ont été intégrés sans affectation en AP/CP dans le budget d'investissement 2023 et ont donc été compris dans le total des crédits par chapitre budgétaire.
Dès lors, il convient d'annuler cette délibération portant sur la création de cette autorisation de
programme.
Il est rappelé que l'Autorisation de programme - Crédit de paiement (AP/CP) est utilisée pour éviter d'inscrire la totalité des crédits pour un projet.
Toutefois, l'annulation de cette délibération ne remet pas en cause le projet du secteur du Village, qui n'a pas bénéficié d'aménagement significatif depuis la création de la Ville nouvelle.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
À - Rapport sur les orientations budgétaires 2024.
NOTE EXPLICATIVE :
Préalablement au vote du Budget Primitif (principal et annexe(s)), dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un débat de l'assemblée délibérante a lieu sur les orientations budgétaires, dans les 2 mois qui précèdent l'examen du budget (articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du CGCT).
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 contient de nouvelles règles concernant le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Cette formalité substantielle dans la procédure d'adoption des budgets ne s'applique qu'aux collectivités et EPCI concernés par le débat d'orientation budgétaire.
À l'occasion de ce débat, chaque collectivité territoriale où groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ; en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2. L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Pour rappel, cette obligation de transparence a déjà été renforcée par la loi NOTRe. L'article L.2312-1 du CGCT relatif au DOB impose au Maire ou Président de l'exécutif d'une collectivité locale de présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires. Le décret d'application de la loi NOTRe, et plus précisément l'article D. 2312-3 du CGCT, précise que ce rapport doit comporter les informations suivantes :
1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d' évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ;
2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ; 3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport présenté par le Maire au Conseil municipal comporte, au titre de l'exercice en cours, où, le cas échéant, au titre du dernier exercice connu, les informations relatives :
4/23 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges - À la structure des effectifs ;
- Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- À la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. Ce rapport, qui est joint à la présente délibération, fera l'objet d'une publication.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est de plus en plus complexe de bâtir un budget (épidémie de Covid 19, crise énergétique, inflation désastreuse, augmentation des taux d'emprunt bancaires). Monsieur le Maire rappelle qu'il faut être attentif aux recettes car la dette de l'État est très importante.
En ce qui concerne la ville de Bussy-Saint-Georges, la commune ne perçoit plus la dotation d'équilibre
versée par l'État. La ville ne bénéficie plus de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) estimée à plus de 4 millions d'euros. La Commune a adressé un courrier à Monsieur le Ministre Bruno LEMAIRE pour plaider la cause de Bussy-Saint-Georges auprès de la Direction générale des finances publiques.
La ville est prudente dans l'estimation des recettes du fait de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Les Élus et les services ont réalisé un travail en commun pour bâtir le budget. Aussi, la situation financière de la ville est saine et sincère.
Une convention de partenariat a été signée avec la Trésorerie le 25 janvier 2024. On note pour Bussy- Saint-Georges un assainissement des dépenses depuis 2014 qui a été renforcé en 2016, une maîtrise des dépenses, une politique de désendettement massive et une politique d'investissement.
Pour rappel, la ville a :
-__ L'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux.
- Perdu la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui a été supprimée en 2023. -_ Subi une baisse de l'attribution de compensation de la Communauté d'agglomération de Marne- et-Gondoire du fait du transfert de la Médiathèque à la CAMG.
En ce qui concerne le chapitre 011, la ville note une augmentation du chapitre due à la révision annuelle des DSP Crèches. Compte tenu de la hausse des fluides, la Commune a mandaté un prestataire afin de faire le point sur les abonnements en cours et la gestion du parc électrique.
On peut estimer à 25 millions d'euros l'investissement pour l'année 2024.
Dans le cadre d'une levée d'emprunt, la ville peut négocier auprès des banques pour obtenir un taux fixe.
Monsieur le Maire précise que la levée d'emprunt sera réalisée pour la réalisation d'équipements et cela, à un taux intéressant sur 20 ans.
Toutefois, il est fait état de la nécessité du groupe scolaire n° 13 tout en sachant que le groupe scolaire Simone Veil n'a pas encore ouvert toutes les classes. || est rappelé que le groupe scolaire Simone Veil sera bientôt complet car les enfants sont attendus courant 2024/2025.
D'après les estimations connues, le groupe scolaire n° 13 sera complet dès sa livraison. A ce jour, la
réflexion porte sur le groupe scolaire n° 11 à savoir le nombre de classes entre 18 où 20 classes mais peut- être 12 ou 13 classes seront suffisantes. Ce groupe scolaire sera conditionné en fonction du nombre de logements.
On observe également des fermetures de classes dans les groupes scolaires Antoine Giroust et le Clos
Saint-Georges. Aussi, à la rentrée de septembre 2024, il est probable qu'il ny aura pas assez d'effectifs pour l'ouverture du collège Joséphine BAKER, ce qui entraînera un décalage de l'ouverture.
Des échanges ont eu lieu concernant le Rapport d'égalité entre les femmes et les hommes. À la lecture du rapport, on observe une disparité entre les femmes et les hommes pour des postes de Direction.
5/23 Département de Seins et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Monsieur le Maire souligne que des femmes occupent des postes de Direction au sein du Comité de Direction (Codir). Il est également souligné que des ingénieurs techniques et des Policiers municipaux sont difficiles à recruter ainsi que la filière Petite enfance, il est compliqué de trouver des Coordinateurs. La population augmente et la Commune doit recruter du personnel.
ILest fait état que les associations rencontrent des difficultés avec les infrastructures existantes.
ILest précisé que le 4" gymnase est attaché à la construction du collège et arrivera en même temps pour ne pas perdre les subventions.
Aussi, il est précisé que l'augmentation des tarifs de la cantine constitue un rééquilibre entre les contribuables qui payaient peu et ceux qui payaient trop. On parle désormais du taux d'effort plutôt que du quotient familial.
La ville a pu absorber l'augmentation des fluides (dont le coût a triplé).
Sur les charges de personnel, il y a eu un gros renfort d'agents de catégories À et B. Les augmentations du SMIC ont également impacté le Chapitre 012.
ll a été rappelé que depuis 2016, la totalité des investissements a été financée sur fonds propres. Aujourd’hui, le recours à la dette est possible dans de bonne conditions, ce qui peut permettre de soulager la section d'investissement et ne pas dégrader les fonds propres.
Il a été rappelé les deux baisses de la fiscalité, en 2014 puis en 2028.
Ce ROB, comportant le PPI 2024-2026, est marqué de beaucoup de prudence pour le BP 2024.
M. Loïc MASSON a pris acte de la tenue du débat sur le Rapport sur les orientations budgétaires 2024 et a voté contre le ROB 2024.
Mme Pnina MOKRI a voté pour.
M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté contre.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adopté à la majorité des présents moins 3 voix contre et 3 abstentions.
COMMANDE PUBLIQUE
5 - Délégation de service public pour la gestion du stationnement payant sur Voirie sous la forme d'une concession.
NOTE EXPLICATIVE :
Le Conseil municipal de la Ville de Bussy Saint Georges a approuvé par délibération n° 2023.00030 du 28 mars 2023 d'une part, le principe du recours à une délégation de service public, sous la forme d'une concession concernant le stationnement payant de la Commune pour une durée de l'ordre de 8 ans, et d'autre part le lancement de ladite procédure qui a notamment pris la forme suivante : - La publication de l'avis d'appel public à la concurrence a été effectuée le 3 juillet 2023 sur le BOAMP. - La date limite de réception des candidatures et offres a été fixée au 15 septembre 2023 à 12h00. - Une candidature et une offre ont été remises par la société INDIGO-INFRA. La candidature a été validée par la Commission de délégation de service public le 13 novembre 2023. La même Commission a émis un avis sur l'offre en cause le même jour invitant Monsieur le Maire à entrer en négociations avec le candidat.
Une réunion de négociations s'est tenue en Mairie le 27 novembre 2023, à la suite de laquelle le candidat a été invité à rendre son offre finale pour le 11 décembre 2023.
L'offre finale a fait l'objet du rapport d'analyse.
Par la suite, la convention a été mise au point avec la société INDIGO - INFRA.
Ainsi qu'on peut le constater dans le présent rapport, le candidat INDIGO-INFRA est porteur d’une offre à la fois ambitieuse et complète sur le plan technique et intéressante sur le plan financier ; qui s'avère la mieux à même de satisfaire aux besoins manifestés par la Ville dans le cadre d'une politique ambitieuse
| 6/23
Département de Saine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges de déplacement et de stationnement.
Ilest ainsi proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention en cause pour la gestion du stationnement payant sur voirie de la Ville.
Un constat a été fait sur la ville concernant le stationnement des véhicules. Au niveau de la gare RER, cet espace attire les « voitures ventouses ». Les habitants du Centre-ville ne garent pas leur véhicule dans les parkings souterrains des résidences.
Le constat est 1 voiture par place au lieu de 5 en centre-ville. Le problème n'est pas le nombre de places disponible mais l'absence de rotation.
Le système de stationnement à disques ne répond plus à sa vocation, car les véhicules stationnent en étant en règle, sans pour autant qu'il y ait de rotation.
L'instauration du stationnement payant vise à fluidifier le stationnement, à dynamiser le commerce en supprimant les voitures ventouses.
L'étude de flux effectuée il y a deux ans a appréhendé les orientations potentielles : régie, concession, marché public.
La ville a opté pour le stationnement payant et le choix d'une Délégation de Service Public par manque de moyens humains pour gérer le stationnement.
Cette DSP prévoit que les investissements (250 000 €) sont pris en charge par le délégataire, qui se rémunère sur le produit de l'exploitation.
Le produit des amendes sera réinjecté pour améliorer le centre-ville en matière de végétalisation et de sécurité.
Les heures de gratuité sont finançables par le mode économique choisi.
La société INDIGO a été retenue. Une réunion avec les commerçants et les Comités de quartier est prévue avant la mise en place du dispositif. C'est une prise de décision politique afin de résoudre des problématiques de stationnement qui perdurent depuis plusieurs années. Des commerçants ont fait savoir que les clients ne trouvent pas de place pour se garer car des véhicules restent immobilisés toute une journée.
Aussi, l'étude démontre un manque de rotation des véhicules. || y aura deux zones définies : orange et jaune.
Une seule offre a été transmise. La société INDIGO est renommée sur les parkings parisiens et notre AMO
a fait des comparaisons. Pour information, la société INDIGO a répondu à toutes les inquiétudes de la ville. C'est une Délégation de Service Public prévue pour une durée de 8 ans, permettant d'amortir les investissements.
Cet acteur est un spécialiste, qui exploite déjà le parking P + R de la gare RER.
Les agents ASVP de la ville devront patrouiller et couvrir la partie que la DSP ne couvrira pas. Deux agents ASVP seront recrutés en renfort. Les missions des ASVP seront complétées par d'autres missions de contrôle, il y aura un redéploiement des missions.
Le véhicule LAPI 2.0 couvre un passage dans la rue par jour. Les FPS estimés à 400 000 € par an.
En ce qui concerne le stationnement payant dans le quartier du Sycomore, il y aura une phase
d'observation des comportements des riverains car dans le quartier du Sycomore on observe un problème de stationnement anarchique notamment le vendredi aux abords de l'Esplanade des religions.
Le parking de la Grand Place devrait être réservé aux agents de l'Espace Charlemagne. Ce parking n'est pas comptabilisé dans la Délégation de Service Public.
On souligne également que si les résultats attendus ne sont pas atteints, les risques seront partagés entre le délégataire et le délégant.
Une réflexion sera engagée sur le stationnement sur le secteur de l'Avenue Marie Curie.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre.
7/23 Département de Seine el Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 3 abstentions.
6 - Convention de mandat pour la collecte, l'encaissement et la reddition des redevances de stationnement payant des véhicules sur voirie.
NOTE EXPLICATIVE :
introduite par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et confirmée par l'art. 73 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, inscrite notamment à l’article L. 2333-37 du CGCT.
Depuis, le stationnement est devenu une modalité d'occupation du domaine public. En conséquence, le non-paiement spontané n'est plus une infraction sanctionnée par une amende pénale mais un choix de paiement forfaitaire ultérieur.
Ainsi la réforme du stationnement payant sur voirie a créé un produit local, le forfait post-stationnement
(FPS).
Pour mémoire doivent être distingués les produits suivants :
- La redevance de stationnement acquittée dès le début du stationnement (paiement immédiat à l'horodateur ou par voie dématérialisée,
- Le forfait post-stationnement (FPS) dû en cas de défaut ou d'insuffisance du paiement immédiat. Conformément à une autre délibération soumise au Conseil municipal, il a été proposé que la gestion du stationnement payant sur voirie de la Ville de Bussy Saint Georges soit confiée à la société INDIGO INFRA dans le cadre d'une convention de concession de service public.
Conformément notamment à ladite convention, la collecte et l'encaissement des redevances de stationnement payant des véhicules (paiement immédiat) sont confiés au Concessionnaire dans le cadre d'un mandat conformément aux articles L.1611-7-1 et D.1611-32-1 à D.1611-32-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ll est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention de mandat avec la société INDIGO INERA définissant les conditions de ce mandat et les conditions de collecte, d'encaissement et de reddition des recettes issues du paiement immédiat des redevances de stationnement payant sur voirie.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre. Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 3 abstentions.
7 - Délibération écartant le droit d'opposition à la collecte des données lors des contrôles du stationnement payant sur voirie.
NOTE EXPLICATIVE :
La note d'éclairage du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires en date du 13 janvier 2023 prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale d'écarter le droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique.
Afin d'assurer l'effectivité du contrôle du stationnement payant sur voirie dans des conditions équilibrées en termes d'efficacité du contrôle d'une part et de garanties pour l'usager d'autre part, il apparait nécessaire d'écarter le droit d'opposition en cause, dans le cadre de la réglementation applicable. Il est proposé à l'Assemblée de se prononcer sur la suppression du droit d'opposition à la collecte du
numéro d'immatriculation des véhicules, ce qui est nécessaire pour le contrôle LAPI au regard du RGPD.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues
8/23
Département de Seine et Marne Arrondissement de Taroy
Ville de Bussy Saint-Georges Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 3 abstentions.
8 - Confirmation et institution du stationnement payant sur voirie - Fixation des tarifs. Fixation de la redevance de stationnement payant sur voirie ainsi que celui du forfait de post-stationnement. NOTE EXPLICATIVE :
L'institution du stationnement payant à Bussy-Saint-Georges ainsi que son extension doivent permettre
d'assurer l'amélioration de la sécurité et de la commodité de la circulation, ainsi qu'une meilleure rotation des véhicules dans le cadre d'une politique ambitieuse de déplacement et de stationnement. Dans ce cadre, il convient d'instituer une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol, de fixer les montants de la redevance de stationnement ainsi que du forfait de post- paiement selon la carte des zonages et la liste des tarifs et des FPS ci-annexés.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre. Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 3 abstentions.
9 - Convention avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement et le recouvrement par l'ANTAI.
NOTE EXPLICATIVE :
Le Forfait Post Stationnement (FPS) a été instauré par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Le recouvrement de ces FPS suppose de disposer de l'adresse personnelle des propriétaires de véhicules et de pouvoir mettre en recouvrement des créances. L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) dispose en France de cette faculté : cette agence émet donc pour le compte de la Ville les avis de paiement correspondants, et charge l'administration fiscale de recouvrer les sommes dues.
Le mise en œuvre du FPS requiert donc la conclusion d'une convention avec l'ANTAI pour permettre le traitement des avis de paiement sur la période.
La convention qui est proposée définit les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour le compte de la commune, à traiter le cycle complet de la mise en œuvre du FPS. Le montant des prestations sera facturé par l'ANTAI selon les dispositions fixées à la convention. Monsieur le Maire demande donc à l'Assemblée délibérante de bien vouloir l'autoriser à signer la convention avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement, telle qu'annexée à la présente délibération.
Cette convention est nécessaire pour transmettre les Forfait Post Stationnement (FPS).
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 3 abstentions.
10 - Avenant N° 3 au contrat de Délégation de Service Public pour la restauration municipale de la ville de Bussy-Saint-Georges.
NOTE EXPLICATIVE :
Par un contrat de délégation de service public, en date du 9 août 2021, la ville a confié à la société ELIOR la restauration collective municipale.
Un avenant N°1 a été validé par le Conseil Municipal du 23 mars 2023 pour : - L'ajout de lieu de restauration pour le site Simone Veil ;
- La modification d'erreurs matérielles
-_ L'ajout de l'achat et l'entretien de matériel d'office
9/23 Département de Seine st Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges - L'ajout du nettoyage des bacs à graisse
- L'ajout d'analyses bactériologiques
- La modification induite du règlement de restauration scolaire
- La modification de la liste épicerie Petite Enfance
Un avenant N°2 a été validé par le Conseil Municipal du 20 septembre 2023 pour : - L'intégration de nouveaux postes de prix au BPU afin d'assurer la réalisation de prestations supplémentaires avec la livraison et la gestion de repas pour la petite enfance A l'usage, il a paru nécessaire de mettre à jour les annexes impactées par les précédents avenants et de préciser les modalités d'organisation de certaines activités.
Le Parties se sont donc rapprochées et ont souhaité apporter des modifications au contrat afin d'optimiser l'exécution du contrat.
Le projet d'avenant N°3 a pour objet :
+ La modification des prestations assurées par le prestataire, des modalités de commande, de la
liste d'épicerie, de la procédure pour les échantillons témoins (cf. article 1).
° La modification des prestations : le Concessionnaire assure la production de repas et la gestion du service liaison froide des convives de la Petite Enfance pour les prestations ponctuelles (cf. article 2).
° La modification des modalités de commandes des prestations ponctuelles de la Petite Enfance en liaison froide (cf. article 3)
+ La modification de la liste d'épicerie ainsi que la revalorisation de ses prix (cf. article 4). + La modification de la procédure pour les échantillons témoins pour le scolaire et les prestations ponctuelles de la Petite Enfance en liaison froide (cf. article 5).
+ _Le passage de la livraison de denrées brutes vers uniquement une livraison en liaison froide pour la petite enfance (article 6).
M. Azaïs KHALSI a quitté la séance du Conseil municipal à 22h50.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenues.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 abstentions.
11 - Adhésion à la centrale d'achat du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH). NOTE EXPLICATIVE :
Le Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) est une centrale d'achat créée en 2007 et constituée sous
forme de groupement d'intérêt public (GIP) national dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire, médico-social et social, public et privé non lucratif. Initialement, son activité était réservée aux établissements hospitaliers, mais désormais elle est ouverte à tous les établissements publics y compris les collectivités territoriales.
Conformément aux articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique, les acheteurs peuvent recourir à des centrales d'achats.
La centrale d'achat détient des offres conclues avec des fournisseurs dans plusieurs familles d'achats. Ces offres sont accessibles uniquement aux adhérents.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique. Dans le cadre du projet de Gaming House, il est nécessaire de bénéficier des meilleurs équipements possibles afin de pouvoir performer dans les meilleures conditions. L'infrastructure réseau est un des facteurs clés de réussite d'un club esport professionnel. Dans le cadre d'une infrastructure réseau de moins bonne qualité, il se peut que le club esport professionnel soit impacté et vienne à perdre des matchs officiels, ce qui mettrait en péril son activité ainsi que son classement au sein de sa ligue, craignant une relégation (qui peut avoir des conséquences financières) et par conséquent que la ville soit impactée indirectement.
Orange a été désigné titulaire des lots « Premium » du marché « opérateur » lancé par le GIP RESAH. Ces lots concernent l'infrastructure de connectivité et de mobilité. Ainsi, par ce biais, les collectivités territoriales adhérentes ont accès à une offre dédiée de fourniture et intégration de solutions de
à 10/23 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges téléphonie d'entreprise multimarques, des applications connexes ainsi que la réalisation de services connexes et prestations associées.
Afin de pouvoir accéder aux prestations proposées par le RESAH, il est nécessaire au préalable d'y adhérer en signant une Convention Service d'Achat Centralisé (CSAC).
Le montant de l'adhésion au RESAH est indiqué dans la convention de service d'achat. La souscription à certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l'objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l'adhérent.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
TECHNIQUE
12 - Rapport d'activité 2022/2023 SAS MAGELLAN - Complexe sportif Laura Flessel. NOTE EXPLICATIVE : Par contrat de partenariat notifié le 7 octobre 2011, la Commune de Bussy-Saint-Georges a confié à la SAS MAGELLAN, une mission globale portant sur la conception, le financement, la construction, l'entretien et la maintenance d'un complexe sportif.
Le volet entretien et maintenance du contrat de partenariat s'articule autour de trois missions : - La fourniture gaz (P1),
- La maintenance/petit entretien (P2),
- Le renouvellement/gros entretien (P3).
- Les travaux hors contrat / vandalisme (P5/P7)
On constate sur le rapport transmis que :
- La performance énergétique est en hausse et en dépassement de l'objectif pour la saison 2022/2023,
- La consommation d'eau chaude est en baisse dans les sanitaires passant de 21 en 2021/2022 à 7
en 2022/2023. Dans sa globalité l'efficacité énergétique est en baisse et divisée par 3, - Trente interventions curatives et 74 interventions préventives ont été réalisées, a cela s'ajoute 33 dépannages effectués par la société ENGIE.
- La facturation est répartie comme suit :
Prestation Total HT Euros Total TTC Euros
P1 : Gestion de l'énergie 28 145,41 € HT 33 494,08€ TTC
P2 : Conduite et 89 650,66€ HT 107 580,80€ TTC
maintenance
P3 : Gros entretien et 25 619,27€ HT 30 743,12€ TTC
renouvellement
P5/P7 : Travaux Hors 5 726,20€ HT 6 871,44€ TTC
Contrat
Ilest demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2022 de SAS MAGELLAN.
Ilest rappelé que les réparations et le vandalisme ne font pas partie de l'entretien normal du bâtiment.
Pour rappel, le Contrat de partenariat aura coûté 25 millions d'€ (construction et durée de vie du contrat).
M. Loïc MASSON a pris acte de la présentation du rapport d'activité 2022/2023 SAS MAGELLAN - Complexe sportif Laura Flessel mais a voté contre ledit rapport.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité moins une voix contre.
11/23 Département de Seine et Marne
Arrondissement dé Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 13 - Contrat de partenariat avec la société DKE/CITELUM sur l'éclairage public - Rapport d'activité 2022. NOTE EXPLICATIVE :
Le contrat de partenariat a été conclu en 2007 entre la ville de Bussy-Saint-Georges et DKE/CITELUM, afin d'exploiter les installations d'éclairage des voies publiques de la commune sur une période de 20 ans. Ce contrat comprend également la mission globale relative à la conception, la réalisation, le préfinancement et le renouvellement des installations.
Le contrat s'articule autour de quatre missions :
- La gestion de l'énergie,
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations,
- Les travaux de maintien du patrimoine,
- Les travaux préfinancés.
Le patrimoine de la ville était composé en 2007 de 3 970 points lumineux. À ce jour, elle en compte 5 324 unités (hors éclairage sportif), à cela s'ajoutent sur le parc HTA 172 transformateurs, 195 boîtes modulaires et 4773 supports.
Les interventions durant 2022 par les équipes de la société DKE/CITELUM se décomposent comme suit : - A6 interventions dans le cadre de la maintenance programmée pour un montant de 398 739.21 €HT
- A4 interventions dans le cadre de la maintenance non programmée pour un montant de 35 113.46 €HT
= A8linterventions issues des signalements émis par l'application LUMIPLAN et services de la ville - 37 interventions sous astreinte suite aux désordres signalés par la Police municipale - Une opération de maintenance préventive a été réalisée sur 38 armoires BT (Basse Tension) et 215 chambres du réseau HT (Haute Tension) ont fait l’objet d'opération d'entretien. L'avenant n°6 au contrat a dégagé un budget permettant dans le cadre du G3P la reconstruction du patrimoine énergivore par des lanternes Led. 224 luminaires ont été ainsi reconstruits en 2022 soit pour un total actuel réparti sur la commune de 2 028 points lumineux équipés.
En partenariat avec la collectivité, DKE/CITELUM a réalisé des tests d'abaissement de luminosité afin de définir et valider des niveaux de gradations par typologie de voie, l'objectif étant de maintenir un éclairage de sécurité et viser 75 % d'économie d'énergie. Une étude est également en cours sur les conditions d'un passage à une distribution BT (Basse Tension) en remplacement de l'actuelle distribution HT (Haute Tension) source de panne.
Ilest demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2022 de CITELUM.
Madame Evelyne VARRO a quitté le Conseil municipal avant le vote de la délibération.
IL y a encore des pannes et des défaillances du système d'éclairage sur la Commune.
Il est prévu un programme pluriannuel de changement des luminaires en leds, pour une baisse
substantielle de la consommation d'énergie. En 2026, tous les luminaires de la ville devraient être en led.
Le constat est clair, plusieurs chambres sont posées à même le sol et disjonctent dès qu'il pleut.
Pour information, la Commune a prévu le changement des chambres.
Pour éviter tout autre désagrément, le développement de la ville se fera en basse tension et toutes les constructions à venir le seront aussi. Cette décision a été actée avec EPAMARNE.
Toutefois, la responsabilité est partagée car la ville a accepté en l'état les chambres.
Il est conseillé de signaler à la Police municipale chaque dysfonctionnement sur la ville.
M. Loïe MASSON a pris acte de la présentation du rapport d'activité 2022 du partenaire DKE/CITELUM sur l'éclairage public et a voté contre le rapport.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
Départament de Seine et Mame 12/23
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à moins une voix contre.
GRANDS PROJETS
14 - Groupe scolaire n° 14 - Simone VEIL - Société MOBIDECOR - Fixation du montant des pénalités. NOTE EXPLICATIVE :
Le groupe scolaire Simone Veil a ouvert ses portes à la rentrée de septembre 2023 conformément au planning de réalisation. La construction de l'équipement s'est faite dans de bonnes conditions. L'ensemble des prestations prévues aux contrats de travaux a été réceptionné et toutes les réserves ont été levées.
En complément de cette prestation, un marché de fourniture de mobilier a été attribué à la société
MOBIDECOR.
Malgré de nombreuses relances et mises en demeure, cette dernière n'a pas été en mesure de respecter le délai de fin de prestation au 7 août 2023.
La société MOBIDECOR a exposé un contexte particulièrement tendu et des difficultés liées à l'approvisionnement en matières premières, notamment du bois, associé à de fortes contraintes logistiques.
Par ailleurs, le fonctionnement de l'école a limité la plage d'intervention de l'entreprise aux mercredis et
aux vacances scolaires.
À titre d'information, l'article 14.1.2 du CCAG FCS 2021 indique que « le montant total des pénalités ne peut excéder 10 % du montant total HT du marché » soit un montant de 50 305,23 € HT. Après plusieurs échanges entre les dirigeants de la société, les services d'Aménagement 77 et de la Ville, il est proposé de fixer le montant définitif des pénalités de retard à 10 000 € auxquelles s'ajoute la fourniture de mobilier pour une valeur de 10 000 € (à choisir sur catalogue).
Le groupe scolaire Simone Veil a ouvert ses portes en septembre 2023 avec du mobilier manquant. Les enfants n'ont pas été pénalisés puisque toutes les classes n'étaient pas ouvertes.
Dans les pièces contractuelles du marché, il est prévu des pénalités en cas de manquement. C'est pourquoi il est présenté au Conseil municipal une délibération afin de fixer le montant des pénalités à appliquer au titulaire.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
15 - Présentation du Rapport social unique 2022 (RSU).
NOTE EXPLICATIVE :
Les collectivités et établissements publics ont pour obligation d'établir, tous les ans, un rapport sur l'état de leur collectivité. Le rapport social unique (RSU) de la collectivité est l'occasion de rassembler dans un document identique pour toutes les collectivités des données concernant l'ensemble des domaines des ressources humaines.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la Base de Données Sociales (BDS) et au Rapport Social Unique (RSU) précise le contenu, les conditions et les modalités d'application de celui-ci. Le décret donne notamment la longue liste des données concernées, chaque catégorie étant aussi déclinée en plusieurs sous-catégories :
e l'emploi;
le recrutement ;
les parcours professionnels ;
la formation ;
les rémunérations ;
la santé et la sécurité au travail ;
l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ; l'action sociale et la protection sociale ;
13/23 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges e le dialogue social;
e la discipline.
Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. Le Centre de gestion de Seine-et-Marne met à disposition de toutes les collectivités et établissements publics une application web de saisie des données pour les campagnes du RSU et bénéficier ainsi des contrôles de cohérences.
Le compte rendu des données collectées réalisé est soumis au Comité Social Territorial (CST) puis transmis à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables. Ce plan doit comporter les mesures suivantes :
e Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
e Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique
e Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale e Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral où sexuel ainsi que les agissements sexistes
Ce plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique (RSU). À noter que le plan présenté aujourd'hui tient compte des données 2022.
Le rapport est transmis au Préfet avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent. Les comités sociaux territoriaux sont informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre. Le plan d'action est ensuite rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
L'absence d'élaboration du plan d'action ou le non renouvellement de celui-ci au terme de sa durée sera sanctionné par une pénalité dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
Au-delà de l'enjeu éthique et du respect des obligations, promouvoir l'égalité professionnelle permet globalement de :
1. Améliorer le bien-être au travail des agents.
2. Jouer un rôle d'exemplarité sur l'ensemble de la société par un effet de levier. 3. Mettre en cohérence son action interne avec la vocation d'intérêt général dévolue aux politiques publiques.
4. Moderniser la gestion de ses ressources humaines et de donner une image positive de la collectivité.
5. Respecter les obligations légales et règlementaires.
Le RSU en annexe est présenté au Conseil municipal.
Ce rapport est un rapport obligatoire. Celui présenté est celui de l'année 2022.
On constate à travers ce rapport un écart des salaires entre les femmes et les hommes, le manque de formations et peu d'évolution en faveur du handicap. Malgré les mesures incitatives, on ne parvient guère à faire reconnaître des agents en handicap.
IL est précisé à travers les débats que des agents ne souhaitent pas faire reconnaître leur handicap, notamment par craintes sur l'évolution de leur carrière.
La ville souhaite solliciter les ESAT en 2024. Les amendes permettent d'alimenter un fonds pour l'achat de matériel. Aussi, la ville a organisé une journée de sensibilisation au handicap en 2023. Un formateur est venu en Mairie pour assurer une journée de sensibilisation au langage des signes.
Sur les rémunérations, lorsque l'on recrute un fonctionnaire titulaire avec un niveau de traitement, on doit
le reprendre. De plus, les agents contractuels bénéficient parfois d'une rémunération plus élevée.
IL y a beaucoup de demandes de formations CNFPT mais de nombreux refus.
Ilest précisé que la ville n’a pas de CAP et qu'il est très difficile de bénéficier d'avancement de grade.
ILest rappelé que le télétravail a été mis en place en 2023.
14/23
Département de Seins et Mame Arrondissement de Toroy
Ville de Bussy Saint-Geoiges M. Loïc MASSON a pris acte de la présentation du Rapport social unique 2022 (RSU) et a voté contre. Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à majorité moins une voix contre.
16 - Transformation de trois postes par voie d'intégration directe.
NOTE EXPLICATIVE :
Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans
détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil
doivent être de même catégorie et de niveau comparable.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe.
La collectivité a reçu quatre demandes et y a apporté une réponse positive, dont seules trois nécessitent une suppression et création de poste.
Le tableau des effectifs sera modifié conformément à cette proposition.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
17 - Création d'un poste de Manager du commerce et de l'artisanat.
NOTE EXPLICATIVE :
Suite au départ de l'adjoint du Directeur de la Maison de l'économie et de l'emploi (MDEE), le poste a été réévalué afin de correspondre aux nouvelles attentes de la commune et d'inclure tous les nouveaux besoins opérationnels sur les commerces et l'artisanat.
De ce fait, il est proposé de transformer ce poste en poste de « Manager du Commerce et de l'Artisanat ».
Il (elle) aura pour mission d'être présent sur le terrain auprès des entreprises et des commerces et devra
à la fois avoir une mission d'analyse de l'existant, de recommandations et de préconisations et enfin une
mission de prospection pour attirer sur la commune de nouveaux types de commerces ; puis d'animer ces commerces pour dynamiser le centre-ville et les quartiers.
L'objectif de ce changement d'orientation est d’avoir une vision plus claire et plus juste du tissu d'offre commerciale pour les Buxangeorgiens. Diversité des restaurants, retour de l'artisanat traditionnel tant en métiers de bouche (pâtisserie, charcuterie, boucherie, ..) que pour les commerces non existants sur la commune (pompes funèbres, ..).
Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
l'est rappelé qu'il faut être prudent lorsque l'on publie une annonce. Toutefois, si l'annonce a été publiée avant le vote, c'était pour gagner du temps dans le processus de recrutement. Madame Valery MICHAUX propose son aide pour analyser les CV. || y a beaucoup d'attente sur ce type de poste à Bussy-Saint-Georges.
M. Loïc MASSON n'a pas pris part au vote.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 non-participation au vote.
15/23 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Geoiges 18 - Création d'un poste administratif au conservatoire de danse.
NOTE EXPLICATIVE : La commune était initialement dotée d'un Conservatoire de Musique et de Danse. Un même personnel administratif gérait la partie danse et la partie musique au sein de l'établissement.
Lors du transfert du conservatoire de musique à l'échelle intercommunale, la ville a conservé la gestion de la partie danse. Cependant, un accord avait été conclu avec la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire afin que le directeur du conservatoire et une assistante administrative, devenus personnel intercommunal, soient mutualisés avec la commune à temps partiel pour continuer à gérer la partie administrative et pédagogique du conservatoire de danse, moyennant une contribution de la ville. Le directeur du conservatoire étant parti à la retraite le 31 décembre 2023, la commune a souhaité récupérer la gestion en propre du conservatoire de Danse.
De ce fait, les missions qui étaient effectuées par le directeur et l'assistante du conservatoire de danse seront prises en charge :
- D'une part, par la coordinatrice du service événementiel, qui n'a plus la gestion de la Médiathèque depuis septembre 2023
-__ D'autre part, par un assistant administratif (H/F) qui aura comme missions d'apporter une aide à la
coordinatrice en termes de gestion des projets, de communication, d'information. il/elle aura
également en charge les inscriptions, la gestion de la facturation, le suivi budgétaire. Et sera l'interface entre les différents publics : parents, élèves, professeurs.
Afin de lancer la procédure de recrutement, il est proposé de créer un emploi permanent d'assistant administratif et financier du conservatoire de Danse (H/F) dans le cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) à temps complet à raison de 37h30 heures hebdomadaires. Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
19 - Taux horaires des vacataires.
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération N°2023.00106 en séance du Conseil du 23 novembre 2023, la rémunération des agents vacataires pour effectuer des missions de surveillance des études surveillées avait été fixée au taux horaire de 13.28 € bruts de l'heure.
Aussi, suite à la dernière augmentation du SMIC le 1* janvier 2024, il est nécessaire de réactualiser le taux horaire des vacataires.
Le calcul s'effectue comme suit :
TBI IM 366 : 1801.73 €
IR: 54.05 €
10% de CP: 185.58 €
+ Total: 2041.38 € / 151.67 h = 13.46 € pour 1 heure.
Mme Micheline ANCIAN a quitté la salle du Conseil municipal et n'a pas participé au vote.
Cette délibération est soumise au vote de l'Assemblée délibérante car la revalorisation du taux horaire des vacataires est due à la dernière augmentation du SMIC.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
16/23
Département de Seine et Marne 6 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 20 - Convention unique relative aux missions optionnelles du CDG.
NOTE EXPLICATIVE :
Pour simplifier les démarches d'adhésion en 2024, le Centre de Gestion et son Conseil d'administration ont validé le renouvellement du principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l'accès d'un grand nombre de prestations.
Cette convention a pour objet de formaliser l'accord de la Collectivité à l'application des articles du Code général de la fonction publique définissant le contenu des missions facultatives que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département. Toute intervention à la demande de la collectivité dans le cadre de la présente convention n'entrainera application de la tarification qu'après l'établissement du constat de service fait par la collectivité. Les clauses tarifaires 2024 ont été fixées par le Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine- et-Marne en date du 28 novembre 2028.
Mme Micheline ANCIAN a regagné la salle du Conseil municipal.
Lors de cet échange, il est précisé que la ville paiera une prestation uniquement en cas de sollicitation du Centre de Gestion.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
21 - Délibération portant mandatement du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance des risques statutaires.
NOTE EXPLICATIVE :
Les contrats souscrits auprès de CNP Assurances venant à terme au 31 décembre 2024, une procédure de mise en concurrence va être effectuée en 2024 pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne,
en vue d'obtenir de nouveaux contrats d'une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans). En raison du poids financier important (actuellement près de 16 millions d'euros d'encaissement annuel
représentant 462 mairies et établissements publics adhérents) et du principe de mutualisation des
résultats des collectivités, le Centre départemental de gestion obtient de meilleurs taux et garanties. De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d'aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers).
En mandatant le Centre départemental de gestion, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de ce type de marché et dans l'exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à notre proposition à l'issue de la mise en concurrence. Une convention de gestion indissociable de la souscription du contrat d'assurance est en cours jusqu'au 31/12/2024.
La collectivité doit donc délibérer avant le 15 février 2024 pour mandater le CDG 77 pour un nouveau contrat d'assurance à compter du 1° janvier 2025.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
17/23 Département de Ssine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges URBANISME
22 - Désaffectation et déclassement d'une partie du chemin communal dit Rue Pavée à Bussy-Saint- Georges.
NOTE EXPLICATIVE : Le chemin communal dit Rue Pavée à Bussy-Saint-Georges est situé dans le périmètre de la ZAC de la Rucherie, au sud de la commune. Il est utilisé comme chemin rural desservant la forêt de Ferrières-en- Brie. Il est désaffecté et déclassé pour ensuite être vendu à l'Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée dans le cadre de la construction de la ZAC. Le projet d'aménagement prévoit la création d'un nouveau chemin à destination des cycles et des piétons, qui réhabilitera le chemin existant, connectant la ville de Bussy-Saint-Georges à la forêt de Ferrières-en-Brie.
La parcelle est non cadastrée et représente 2.979 m°.
Il s’agit d'un chemin non entretenu.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
23 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) - Périmètre de la ZAC de la Rucherie et du diffuseur dit "du Sycomore".
NOTE EXPLICATIVE :
Validation du dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) de Bussy-Saint- Georges.
La Ville doit émettre un avis sur le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) de Bussy-Saint-Georges. Le dossier intègre le projet d'aménagement du diffuseur dit du Sycomore sur l'A4 et de la ZAC de la Rucherie.
La ZAC de la Rucherie se situe au sud de l'autoroute A4, entre la zone d'activité « Bel Air » et la forêt de Ferrières-en-Brie. Elle aura pour vocation le développement économique en accueillant de la logistique, de la PME-PMI (petites et moyennes entreprises), et des villages artisanaux notamment. Cette création permettra l'équilibre de la part habitants/emplois sur une surface de 77ha.
Le diffuseur dit du Sycomore permettra de desservir depuis l'autoroute A4 la zone d'activité Gustave Eiffel et la ZAC de la Rucherie.
Dans le cadre de l'enquête publique unique relative au projet global de la ZAC de la Rucherie et de l'aménagement du diffuseur dit du Sycomore, l'Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée a procédé à la MECDU.
Les pièces à adapter dans la mise à jour du plan local d'urbanisme sont le rapport de présentation, le règlement, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et la création d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP).
Départ de Mme Nathalie NUTTIN à 23h45, elle ne participe pas au vote.
La ZAC de la Rucherie ce sont 3 000 emplois à la clef. Plusieurs acteurs économiques souhaitent s'agrandir. Pour éviter que Bussy-Saint-Georges soit une ville dortoir, il faut fixer l'emploi là où les employés habitent, sur le ratio un emploi/un habitant.
Plusieurs projets sont en cours dans la ZAC, notamment un pôle multimodal de transports, un pôle
hydrogène. Le retour de l'ADEME est attendu avant de communiquer sur le hub hydrogène.
Mme Pnina MOKRI s'abstient et explique son vote par manque de maîtrise du dossier.
La ZAC de la Rücherie sont des terres agricoles. Des conséquences écologiques dans plusieurs domaines ne sont pas à ignorer. Il faut mesurer les avantages et les inconvénients (un parking silo est prévu).
C'est une zone qui va se commercialiser rapidement. Aussi, les entreprises qui avaient quitté Bussy-Saint- Georges, faute de foncier disponible pour s'étendre, souhaitent revenir s'installer et s'agrandir dans la ZAC de la Rucherie.
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Dépattement de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Le diffuseur du Sycomore est structurant pour la ville, pour 30 ME, portés à hauteur de 15 M€ par EPAMARNE et 15 M€ par la SANEF.
Le MECDU et le PLU sont liés. Il est rappelé que la présentation de la version finale du PLU aura lieu en mai 2024.
M. Loïc MASSON a voté contre.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS a voté pour.
Mme Marie-José SIMON a voté contre.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adopté à la majorité des présents, moins 1 voix contre et 2 abstentions.
24 - Vœu du Conseil municipal relatif à l'arrêt de projet du SDRIF-E.
NOTE EXPLICATIVE :
Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Environnemental (SDRIF-E) est un document d'aménagement et d'urbanisme qui a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique ainsi que l’utilisation de l'espace de l'Ile-de-France. Document stratégique à portée réglementaire, il assure la cohérence des politiques publiques qui concourent à l'aménagement et au développement de lÎle-de- France à différentes échelles, en matière de logement, de mobilités, d'environnement où encore de développement économique. Il s'impose à certains plans et schémas régionaux, ainsi qu'aux documents d'urbanisme locaux, dans un rapport de compatibilité, afin d'assurer la mise en œuvre du projet régional dans le respect des spécificités locales. || n'a pas vocation à se substituer aux servitudes de natures diverses qui s'imposent localement et qui doivent être respectées par les collectivités. Le SDRIF-E organise ainsi l'aménagement francilien à l'horizon 2040 avec l'objectif de répondre aux exigences sociales, économiques et territoriales de lÎle-de-France en intégrant l'urgence des défis environnementaux globaux. Le projet du SDRIF-E comporte 5 priorités : - Un environnement protégé pour le mieux-être des franciliens ;
- Une gestion stratégique des ressources franciliennes : sobriété, circularité et proximité ; - Vivre et habiter en Île-de-France : des cadres de vie désirables et des parcours de vie facilités ; - Conforter une économie compétitive et souveraine engagée dans les grandes transitions : Améliorer la mobilité des franciliens grâce à des modes de transport robustes, - Décarbonés et de proximité
Le dossier du SDRIF-E arrêté le 12 juillet 2023 prévoit le changement de protection du site dit « la Croix
blanche » (Vallée de la Brosse) à Bussy-Saint-Georges, qui était sanctuarisé en zone naturelle par
larmature verte dans l'avant-projet et qui est en préservation de l'espace agricole dans l'arrêt de projet du SDRIF-E ;
La Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire a émis son avis réservé en tant que personne publique associée par délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2023. La Ville a transmis ses remarques en amont à la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire. La Ville présente le vœu demandant à la Région Île-de-France de sanctuariser, dans le SDRIF-E en cours de révision, le site dit « la Croix Blanche » dans l'armature verte de la Vallée de la Brosse afin de conforter ce corridor écologique.
La validation du SDRIF E est prévue d'ici l'été 2024 et l'intégration au PLU aura lieu ultérieurement puisqu'il sera adopté en mai 2024.
Pour rappel, le PLU doit être compatible avec le SCOT. La délibération du vœu sera transmise à la Région pour un marquage politique du Conseil municipal de Bussy-Saint-Georges.
Aussi, il est impossible de classer une propriété d'ÉPAMARNE.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
19/23 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
SCOLAIRE
25 - Création et modification des sectorisations des collèges implantés à Bussy-Saint-Georges à compter de la rentrée 2024.
NOTE EXPLICATIVE : Avec la livraison de nombreux logements dans la ZAC du Sycomore, le collège Claude Monet provisoire d'une capacité de 750 places va connaître plus du doublement du nombre d'élèves entre 2023 et 2032 passant de 588 collégiens à plus de 1300 selon les estimations.
Attentif aux évolutions urbaines et démographiques de chaque secteur de collège, le Conseil départemental souhaite anticiper les situations de sureffectifs en proposant des aménagements. L'évolution de la carte scolaire permettra de résoudre les sureffectifs projetés dans le collège Claude Monet et s'inscrit dans la volonté du Conseil départemental d'offrir à tous les élèves les conditions de travail satisfaisantes avec des effectifs adaptés à la capacité de chaque établissement. Il convient de souligner qu'un élève buxangeorgien ayant commencé sa scolarité au sein d'un collège implanté dans la Commune pourra la terminer.
La sectorisation du collège relevant de la compétence du Conseil Départemental, il lui revient de définir le périmètre de recrutement de ce futur établissement.
Cette sectorisation a donné lieu à des échanges préparatoires avec l'ensemble de la communauté éducative.
ILest proposé à l'Assemblée délibérante d'émettre un avis sur l'évolution de la sectorisation des collèges implantés à Bussy-Saint-Georges à compter de la rentrée 2024.
M. Marc NOUGAYROL a quitté la salle du Conseil municipal et n’a pas participé au vote.
Ce travail a été réalisé avec les services du Département. Une fois votée, la carte sera mise en ligne sur le site internet de la ville.
M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Pnina MOKRI s'est abstenue.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 abstention.
PETITE ENFANCE
26 - Demande de Subvention pour le Fonds de Modernisation des EAJE (FME) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales, pour les trois crèches municipales, Les Lutins, Les Petits Princes, L'Île aux Câlins. NOTE EXPLICATIVE :
Dans le cadre de la politique d'action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) contribuent au
développement et au fonctionnement d'équipements et de services qui facilitent et améliorent la vie des familles et de leurs enfants.
La CAF propose un dispositif nommé Fonds de Modernisation des Etablissements d'accueil de jeunes
enfants (EAJE).
Le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre d'accueil existante et d'éviter autant que possible les fermetures d'établissements sur les territoires où les besoins restent avérés.
Le Fonds de modernisation des EAJE a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l'attractivité de leur services et d'optimisation de leur gestion que connaissent plus particulièrement les gestionnaires des accueils les plus anciens.
Les travaux concernés peuvent relever de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du
public}, de l'installation de cuisines, de locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas, de l'informatisation des structures ; il peut s'agir d'améliorations diverses : changement des sanitaires, des fenêtres.
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Département de Seine et Mare Arrondissement dé Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Le montant de la subvention accordé au titre du fonds de Modernisation des Etablissements d'accueil de jeunes enfants est soumis à 2 plafonds :
- Au maximum 80 % du coût des travaux par place (afin qu'il y ait un cofinancement d'au moins 20 %)
- Au maximum 4000 euros par place
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d'intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le
nombres total de programmes.
Ce fonds fait l'objet d’une circulaire CNAF n°2018-004 du 18 décembre 2018 applicable au 1e" janvier 2019
qui remplace le Plan de rénovation et le Fonds d'accompagnement PSU.
M. Marc NOUGAYROL a regagné la salle du Conseil municipal.
Cette demande de subvention concerne uniquement les crèches gérées en régie.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
DIVERS
27 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT.
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT
Intitulé de l'acte administratif Date de l'acte Nature de l'acte 7 novembre 2023 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation Arpège
15 novembre 2023 Marché 2021-029 « Contrat relatif aux services d'assurances des véhicules à moteur pour la ville de Bussy-Saint-Georges » - Avenant n°1 15 novembre 2023 Convention d'entrainement canin
20 novembre 2023 Procédure 2023-004 « Entretien des espaces verts, des terrains de sports et du patrimoine arboré de la ville de Bussy-Saint-Georges » - Avenant n° 1
21 novembre 2023 Marché 2023-050 « Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour une mission d'élaboration d'un audit sécurité et technique des systèmes d'information »
22 novembre 2023 Mise à jour des tarifs de restauration et des activités péri et extrascolaires à compter du 8 janvier 2024 24 novembre 2023 Contrat d'engagement - Grande Parade de Noël 2023 (2023-048)
1 décembre 2023 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation LIBRA
5 décembre 2023
Marché n°2023-004 « Entretien des espaces verts, des terrains de sports et du
patrimoine arboré de la ville de Bussy-Saint-Georges — Lot n°2 - Entretien des
espaces verts — Secteur Génitoy-Cent Arpents »
5 décembre 2023
Marché n°2023-004 « Entretien des espaces verts, des terrains de sports et du
patrimoine arboré de la ville de Bussy-Saint-Georges — lot n°4 - Entretien du
patrimoine arboré »
5 décembre 2023 Marché 2023-057 « Solution AGORASTORE — vendeurs/acheteurs via une procédure d'enchères » Mise en relation
5 décembre 2023 Contrat n°2329 « Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé pour l'aménagement d'un espace E-sport »
5 décembre 2023 Contrat n°2331 « Mission de contrôle technique en phase réalisation pour l'aménagement d'un espace E-sport » 5 décembre 2023 Marché n°2023-051 « Maintenance du logiciel Concerto Opus »
5 décembre 2023
Marché n°2023-052 « Maintenance et hébergement du logiciel Espace citoyen premium et virtuose agent » Département de Saine et Marne Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 21/23
7 décembre 2023 Marché n° 2023-042 «location, mise
en place et gestion d'une patinoire
extérieure découverte pour les fêtes de fin d'année » 8 décembre 2023 Avenant n°1 - Contrat C2207 « Entretien d'espaces verts à l'aide de moutons » 11 décembre 2023 Marché n°2023-060 « Hébergement de la solution eConcept pour le CCAS » 11 décembre 2023 Délivrance d'une concession 11 décembre 2023 Délivrance d'une concession 11 décembre 2023 Délivrance d'une concession
15 décembre 2023
Avenant n°3 relatif à l'accord-cadre relatif à l'acquisition et à la livraison de titres restaurant pour les agents de la ville et du CCAS de Bussy-Saint-Georges (2020- 023)
18 décembre 2023
Marché n°2023-022 « Réalisation de deux courts de tennis couverts à proximité du gymnase Michel JAZY à Bussy-Saint-Georges » - Lot n°1 « Electricité » et éclairage sportif »
18 décembre 2023
Marché n°2023-022 « Réalisation de deux courts de tennis couverts à proximité du gymnase Michel JAZY à Bussy-Saint-Georges » - lot n°2 « Fondations et gros œuvre »
18 décembre 2023
Marché n°2023-022 « Réalisation de deux courts de tennis couverts à proximité du gymnase Michel JAZY à Bussy-Saint-Georges » - lot n°3 « Structures et toiles tendues »
18 décembre 2023
Déclaration sans suite de la consultation - Marché n°2023-022 « Réalisation de deux courts de tennis couverts à proximité du gymnase Michel JAZY à Bussy- Saint-Georges » - Lot n°4 « VRD et infrastructures sportives » 19 décembre 2023 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation GOPUB
21 décembre 2023 Marché n° 2023-063 « Solution d'expertise financière » - Gestion de la dette »
22 décembre 2023 Dérogation aux tarifs de location de chalets en bois, chapiteaux type barnums
ou espaces au sol dans le cadre du Marché de Noël 2023
22 décembre 2023 Marché n°2023-041 « Prestations de distribution
et boîtage des supports de
communication pour les besoins de la ville de Bussy-Saint-Georges
22 décembre 2023 Délivrance d'une concession dans le jardin d'urnes
22 décembre 2023 Délivrance d'une concession
5 janvier 2024 Convention
de mise à disposition à titre précaire d'un logement d'urgence sis 12
cours du Pavillon de Chasse
8 janvier 2024 Marché n°2023-064 « Assistance technique
pour le suivi de la délégation de
service public pour la restauration collective municipale »
9 janvier 2024
Marché n° 2023-023 « Accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'entretien courant, de mises aux normes, neufs et divers de couverture,
étanchéité, zinguerie, charpente et ravalement sur le patrimoine de la ville de
Bussy-Saint-Georges » - Lot n° 1
« Couverture/Étanchéité/Zinguerie/Charpente »
9 janvier 2024
Marché n° 2023-023 « Accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'entretien courant, de mises aux normes, neufs et divers de couverture, étanchéité, zinguerie, charpente et ravalement sur le patrimoine de la ville de Bussy-Saint-Georges » - Lot n° 2 « Ravalement »
9 janvier 2024 Délivrance d’une concession - Mme ZHAO Shuye 9 janvier 2024 Délivrance d'une concession - Mme GUESDON Monique 9 janvier 2024 Délivrance d’une concession - Mme LY Kim Teang 9 janvier 2024 Délivrance d'une concession —- M. NERO Michel
11 janvier 2024 Demande de subvention auprès de la Préfecture
de Région d'Île-de-France dans
le cadre di soutien à l'investissement local DSIL 2024 - Aménagement du Village
11 janvier 2024
Demande de subvention auprès de la Préfecture de Région Ile-de-France dans cadre du soutien à l'investissement local DSIL 2024 - Basculement des installations d'éclairage public en régime basse tension
11 janvier 2023 Modification de l'acte de création de la régie d'avances et de recettes pour la danse du Conservatoire Département de Seins et Mare Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 22/23
12 janvier 2024
Marché subséquent n°3 émanant de l'accord-cadre 2019-019 « Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction de groupe scolaires sur la commune de Bussy-Saint-Georges »
Marché n°2023-054 « Réalisation du Groupe Scolaire n°11 »
15 janvier 2024
Marché n° 2023-061 - Marché subséquent n° 05 « Réaménagement urbain de l'hyper centre de la ville de Bussy-Saint-Georges » relatif à l'accord-cadre n° 2023-008 « Missions de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'espaces publics, VRD et espaces verts pour la ville de Bussy-Saint-Georges »
16 janvier 2024
Avenant n° 1 - Marché 2023-006 « Nettoyage des bâtiments communaux de la ville de Bussy-Saint-Georges »
Lot 2 : Nettoyage des bâtiments communaux
16 janvier 2024
Avenant n° 1 - Marché 2023-006 « Nettoyage des bâtiments communaux de la ville de Bussy-Saint-Georges »
Lot 3 : Nettoyage des vitreries des bâtiments communaux 16 janvier 2024 Contrat avec l'association ARpiS - spectacle « Le Réveil de Pomone »
16 janvier 2024 Contrat avec l'association Chamboule Toutheatre - spectacle « Toc Toc toc » 16 janvier 2024 Demande de subvention FIPD 2024 — Programme S; vidéoprotection, sécurité des établissements scolaires, équipements des polices municipales 16 janvier 2024 Convention de mise à disposition de locaux au sein du Collège JY COUSTEAU 17 janvier 2024 Délivrance d'une concession 19 janvier 2024 Contrat n°2401 « Maintenance des ascenseurs du groupe scolaire Simone Veil » —. Marché n°2024-002 « Hébergement / Services SAAS du logiciel CIRIL GF-GRH- 19 janvier 2024 ELEC » Le Secrétaire de séance
Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE
Su
Département de Seine et Mamie Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
Clôture de la séance à O0 h 30.
Le Maire, Uy 2,
Yann DUBQC [© )
m
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