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Déliberation - Extrait du registre des deliberations CM du 23 05 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations CM du 23 05 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Bussy Saint-Georges
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 mai 2024 N° 2024.00073
OBJET : Présentation du plan de formation triennal
DELIBERATION . . Le APPROUVEE PAR Voik-pour Voikcontre A l'unanimité
ASReRUERE } ont
L'An deux mille vingt-quatre le 23 mai à 19 heures 80, le Conseil municipal, dûment convoqué
le 16 mai 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Amandine
ROUJAS, M. Baptiste FABRY, M. Edouard LEROY, Mme Bernadette COLIN, Mme Nathalie
NUTTIN, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU,
M. Fabien GOUPILLEAU, M. Azaïs KHALSI, M. Christian EK, Mme Patricia IPARRAGUIRRE,
Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Pnina
MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Valéry MICHAUX, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
" Mme Régine BORIES donne pouvoir à M. Yann DUBOSC
“ M. Marc NOUGAYROL donne pouvoirà M. Alain CHILEWSKI
" Mme Khanh Natacha NGUYEN donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Mme Evelyne VARRO donne pouvoir à M. William PETERS,
" Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Bernadette COLIN
» M. Mario PRINCIPATO donne pouvoir à M. Thierry AMIECH
" Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS “ Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absente : Mme Isabel ARCHILLA
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
1/3 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.115-4 et L.421-1 à L.428- 10,
VU le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
VU le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
VU le décret n°2015-1885 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
VU l'avis du Comité social territorial (CST) en séance du 30 avril 2024,
CONSIDERANT lobligation légale de tout employeur public d'établir un plan de formation pluriannuel,
CONSIDERANT que le plan de formation de la ville de Bussy-Saint-Georges tend à évoluer davantage vers un plan de dévéloppement des compétences dont l'objectif est de mieux prendre en compte les évolutions prévues où prévisibles de chaque direction et de la collectivité ;
La présente délibération a pour objet d'approuver le plan de formation pour la période 2024- 2025-2026.
Après adoption, il sera mis à disposition de tous les agents sur l'intranet de la ville et adressé au CNFPT pour information.
Le Maire propose à l'Assemblée de valider le plan de formation annexé à la présente délibération :
ENTENDU l'exposé ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré ;
213 DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER le plan de formation 2024-2025-2026 ;
Article 2:
d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour signer les documents et actes afférents à la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
3/3
DATE D'AFFICHAGE : 28 mai 2024
99_DE-077-217700582-20240523-D202400073I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 28 mai 2024
RECU EN PREFECTURE 1
PLAN DE FORMATION TRIENNAL
2024-2025-2026
MAIRIE DE BUSSY-SAINT-GEORGES (Ville et
CCAS)
Présenté lors de la séance du
CST du 30 avril 2024 et Conseil
municipal du 23 mai 2024 2
I. Le plan de formation ..................................................................................................... page 3
1. Un plan de formation, pourquoi ?
2. Un plan de formation, pour quoi faire ?
3 . Un plan de formation, dans
quel contexte ?
4. Un plan de formation évolutif
5. Un plan de formation pour tous
6. Cadre juridique du plan de formation
7. Le cycles de vie du plan de formation
II. Les catégories d’actions de formation .......................................................................... page 8
1. Formations
d’intégration
2. Formations de
professionnalisation :
Au premier
emploi
Tout au long
de la carrière
Prise de poste à
responsabilité
Formation de
perfectionnement
3. Autres dispositifs
4. Les acteurs du parcours
de formation
III. Les orientations du plan de formation 2024-2026 ....................................................... page 14
1. Les grandes thématiques du plan 2024-2026 (Ville et
CCAS)
2. Présentation des formations par thématiques
3. Le budget formation
Annexe ......................................................................................................................page 26
Tableau des souhaits de formations individuelles exprimés pour 2023, par domaine
SOMMAIRE 3
1. Un plan de formation, pourquoi ?
Le plan de formation permet de traduire et de formaliser en actions concrètes la politique de formation de la Ville. Il est le reflet des orientations stratégiques de la Ville,
de l’évolution des services, des besoins en compétences nécessaires au bon
fonctionnement des services. La rédaction d’un plan de formation est une obligation
légale, renforcée par la loi « Egalité Citoyenneté » du 27 janvier 2017 modifiant la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : le
plan de formation doit être présenté au comité social territorial et au conseil municipal
et transmis au CNFPT1.
Pourquoi un plan de formation ? Pour adapter la gestion : des ressources (agents), des
compétences, des départs, des dépenses (budget formation).
Pour engager une réflexion sur l’organisation de la collectivité, la gestion du personnel
et des ressources. Pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des
agent·, l’accès des agents aux différents niveaux de qualification professionnelle, le maintien des compétences dans l’emploi, l’évolution sociale et professionnelle.
2. Un plan de formation, pour quoi faire ?
La vocation de la formation est multiple :
Assurer les montées en compétences nécessaires pour répondre aux objectifs du
mandat municipal et aux orientations stratégiques de l’administration ;
Donner aux services les moyens d’accomplir leurs missions par la consolidation des
compétences des agents et encadrants, l’acquisition de nouvelles compétences, la
capacité à réagir, à innover ;
Accompagner les évolutions à court et moyen terme, y compris les souhaits d’évolution
professionnelle des agents (retraite, mutation, mobilité)
Anticiper les besoins futurs, notamment ceux liés au phénomène croissant d’usure
professionnelle en accompagnant les reclassements.
Le plan de formation constitue une opportunité, pour la collectivité, de mieux gérer et
assurer une gestion anticipée de ses ressources humaines. Elle permet d’ajuster les
écarts entre les compétences requises pour assurer les missions de service public et
les compétences mobilisées par les services et les agents
En réponse à ces besoins, le plan de formation met à la disposition de tous un
document à la fois complet et synthétique, qui permet de définir des priorités, de planifier les formations intras2 et d’élaborer le budget.
I. LE PLAN DE FORMATION 4
3. Un plan de formation, dans quel contexte ?
La formation à distance
La pandémie liée au Covid-19 a permis un fort développement de la formation à
distance : webinaires, MOOC3, classes virtuelles, etc. Cette évolution est positive mais il faut veiller à ce qu’elle ne réduise pas l’accès à la formation des agents éloignés du
numérique et ceux, souvent les mêmes, dont les métiers exigent le développement de
compétences techniques et pratiques.
Depuis 2021, le CNFPT finance une partie des frais pédagogiques de formation des
apprentis. La Ville souhaitant renforcer sa politique d’accueil des apprentis, ce nouveau
partenariat lui est favorable.
Une conception adaptée aux besoins et à l’offre de formation
Actions conduites par des formateurs internes occasionnels
Le préventeur propose régulièrement des formations en hygiène et sécurité en interne
afin de répondre aux demandes internes et de s’adapter aux horaires/planning des
agents en étant sur site et en utilisant le matériel communal.
De nouvelles modalités d'apprentissage : partage de connaissances
Mise en place de formations, partage de connaissances avec le service des finances,
de la commande publique, le développement durable et cela pourra s’étendre à
d’autres services.
Faciliter l'accès à la formation
L'information des agents et l'évaluation des actions de formation menées resteront deux éléments clés du nouveau plan de formation.
Un comité social territorial pour présenter le bilan de la formation de l’année écoulée
sera fait chaque année durant le premier trimestre n+1.
4. Un plan de formation évolutif
Le plan de formation est un outil prévisionnel. De nouveaux besoins de compétences
peuvent émerger tout au long des trois années du plan, de nouveaux agents arriveront dans les services et auront besoin de se former, des réglementations ou des
techniques peuvent évoluer. Aussi ce plan fera l’objet d’un réajustement, pour tenir
compte de ces différents éléments et particulièrement du contexte. 5
5. Un plan de formation pour tous
Ce plan de formation est destiné à tous les membres de la Ville et du CCAS, agents
comme encadrants. Outils mis à votre disposition, il encadre la formation de janvier 2024 à fin 2026.
Pour les agents
La formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet,
parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des
carrières et à l’évaluation, d’acquérir, de maintenir, ou de développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public.
Pour la Collectivité
Ce plan triennal pose, en premier lieu, les objectifs de la politique de formation et
les axes de travail qui en découlent. Le Plan de formation peut permettre à la Ville
d’améliorer la prise en compte de ses besoins de formation par le CNFPT. En effet, celui-ci n’attribue plus des quotas de jours selon la strate et la masse salariale de la
collectivité, mais s’appuie sur les enjeux identifiés par la collectivité et les offres
disponibles ou les priorités qu’il développe.
Le Plan de formation sera utile pour connaître les orientations de la Ville et l’étendue des formations proposées sur cette période 6
6. Le cadre juridique du plan de formation :
La loi du 12 juillet 1984 précisait que les collectivités territoriales établissaient un Plan
de formation qui prévoyait les projets d’actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents.
La loi du 12 juillet 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la
Fonction publique territoriale a profondément modifié les modalités de la formation professionnelle des agents territoriaux. Elle transpose les principes de la formation tout
au long de la vie de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long
de la vie dans le secteur privé, à la Fonction Publique Territoriale.
Ces dispositions ont été complétées avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019,
l’intention du gouvernement étant de « permettre une réforme ambitieuse de la formation des agents de la fonction publique, laquelle aura pour objectif d’atteindre
une meilleure adéquation entre la formation initiale et continue dont ils bénéficient et
les emplois qu’ils sont appelés à occuper ».
La loi élargit le recours au contrat à durée déterminée pour occuper des emplois
supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique. Ces agents
contractuels devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie, ainsi que d’organisation et de fonctionnement
des services publics.
La loi précise que les fonctionnaires bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première
fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management.
Durant un congé pour raison de santé, les agents peuvent, sur la base du volontariat et avec l’accord de leur médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.
Pour les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale, la loi introduit une possibilité de déroger aux obligations de formation initiale en raison d’une expérience professionnelle avérée. En effet, des fonctionnaires détachés de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie étaient astreints à suivre cette formation, superflue pour eux.
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs publics sont astreints à prendre les mesures appropriées pour ouvrir aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi les formations adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues.
1 Centre national de la fonction publique territoriale
2 Formation intra = qui se déroule dans les locaux de Sceaux, avec un formateur externe
3 MOOC = Massive open online course, cours gratuit en ligne et ouvert à tous 7
7. Le cycle de vie du Plan de Formation :
Un recensement des besoins de chaque direction lors du budget de la Direction Des Ressources Humaines (10/2023)
Un recueil et une analyse globale des besoins en formations
« intra et payantes » recensé lors des 2024 (12/2023)
Une validation du plan de formation par l’autorité territorial après validation du budget de la Direction des Ressources Humaines
Présentation du plan triennal en Comité Social Territorial (30/04/2024)
Présentation en Conseil Municipal (23/05/2024) 8
1. Formation d’intégration
La formation d’intégration c’est le point de départ d’un processus de formation qui va
se dérouler tout au long de la carrière.
Elle vise à faciliter l’intégration des fonctionnaires en donnant à tout agent
nouvellement nommé les clefs de compréhension de l’environnement territorial.
Elle concerne tous les fonctionnaires de catégorie A–B–C nommés dans un cadre d’emplois par recrutement direct ou par concours. Elle s’impose également à chaque
changement de cadre d’emplois par la voie du concours.
Les agents changeant de cadre d’emplois par la voie de la promotion interne, les
administrateurs territoriaux et les conservateurs territoriaux du patrimoine et de
bibliothèques ne sont pas soumis à cette obligation.
D’une durée de 5 jours ou 10 jours en fonction du cadre d’emplois et pour tous les
cadres d’emplois, elle doit être suivie dans l’année suivant la nomination (année de
stage) et conditionne la titularisation.
Agents contractuels en contrat permanent
L’article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la loi de Transformation de
la fonction publique prévoit que les Formations d’intégration et de professionnalisation s’appliquent également aux agents contractuels recrutés à titre permanent sur emplois
permanents en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, sauf si leur
contrat est conclu pour une durée inférieure à un an
2. Formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation au premier emploi :
C’est la formation qui permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupe lors de sa première prise de poste ou lors d’un changement de cadre d’emplois. Elle doit être
accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent la
nomination dans le cadre d'emplois. Sa durée varie selon la catégorie du fonctionnaire.
Une dispense peut être demandée au CNFPT pour des formations suivies
antérieurement, en lien avec le poste de travail.
II. Les catégories d’actions 9
Catégorie Durée minimum Durée maximum
A 5 jours 10 jours
B 5 jours 10 jours
C 3 jours 10 jours
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière :
Elle permet à l’agent de mettre à jour ses connaissances, d’actualiser ses savoir-faire dans son domaine d’activité professionnelle. C’est une formation qui permet de
maintenir et d’enrichir ses compétences.
La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est
comprise entre 2 et 10 jours, pour tous les cadres d'emplois, par période de 5 ans.
La formation de professionnalisation suite à une affectation sur un poste à responsabilité :
Tout agent nommé sur un poste à responsabilité (emploi fonctionnel, attribution d’une
NBI au titre de l’annexe I du décret n° 2006-779 du 4 juillet 2006 ou sur un poste à
responsabilités reconnu comme tel par la collectivité après avis du Comité technique) doit suivre une formation de professionnalisation de 3 jours à 10 jours maximum, dans
les 6 mois suivant la prise de poste.
Le contenu et la durée des formations de professionnalisation sont fixés en concertation entre l’agent et l’autorité territoriale, dans la limite de la durée maximum.
A défaut d’accord, l’agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut
particulier et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale.
La formation de perfectionnement :
Objectif : Acquérir ou développer des compétences. Peut être imposée par
l’employeur, dans l’intérêt du service.
Autres dispositifs :
Formation dans le cadre de la Période de Préparation au reclassement (PPR)
Disponibilité pour études ou recherches 10
Compte Personnel de Formation (formation de reconversion, d’évolution
professionnelle, de promotion sans lien avec son poste de travail) L’utilisation du CPF peut avoir pour objet. L’acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
qualification professionnelle. Le développement des compétences nécessaires à la
mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Conditions d’utilisation du CPF à Bussy-Saint-Georges se référer à la délibération
n°2021.00059
Préparation concours et examen professionnels
Permettre un avancement de grade ou un changement de cadre d’emplois par la voie
des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires, mais peuvent
aussi concerner l’accès à un corps d’une autre fonction publique et aux emplois des institutions de la Communauté européenne.
L’agent qui a suivi une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens pendant les heures de service ne peut prétendre au bénéfice d’une action
de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de
la fin de la session considérée.
La formation syndicale ;
Tout agent peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d’un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les
conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985. LES FORMATIONS STATUTAIRES
UN EEE
(Nomination dans le cadre d'emplois)
Pendant la 1 année suivant la nomination
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AU 1% EMPLOI
Ba10} Pendant la les 2 années suivant la nomination JOURS
a NON EN St ST) EN ATRRST EE)
LL Led
ENTRE ENTRE \ Dans les 6 mois suivant
2410) Dans une période de 5 ans 9e10 } la nomination dans un
JOURS / (Tout au long de la carrière de l'agent) aus / poste à responsabilité
(Pour les agents accétlant à un poste à
responsabilité)
À l'issue de la formation
« prise de poste à responsabilité ».
démarrage d'une nouvelle période de 5 ans
oh
2210} Dans une période de 5 ans
11
SCHEMA D’ENSEMBLE DES FORMATIONS OBLIGATOIRES 12
Les acteurs du parcours de formation
L’agent :
Chaque agent est acteur de son parcours de développement des compétences
professionnelles et de son projet d'évolution professionnelle. Il fait part de ses besoins
et projets à sa hiérarchie lors de l'entretien professionnel annuel, sollicite l'appui du Chargé de Formation pour l'élaboration et la formalisation de son projet d'évolution
professionnelle si besoin.
Fonctionnaire, il s'assure d'être à jour de ses formations statutaires obligatoires
(intégration, professionnalisation premier emploi, professionnalisation tout au long de
la carrière, professionnalisation prise de poste à responsabilités).
Le supérieur hiérarchique :
Son principal rôle est de veiller à ce que les attentes de la collectivité soient déclinées
en proposition de formation à l’agent. Il aide à construire le parcours de développement
de compétences de l’agent et met également en perspective ses souhaits d’évolution professionnelle, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel annuel(CREP).
Il formule un avis motivé sur la demande de l’agent.
Le référent formation :
Au sein de la Direction des Ressources Humaines, il conseille et accompagne les agents dans l’élaboration de leur projet d’évolution professionnelle et est l’interlocuteur
privilégié des cadres et cadres intermédiaires. En lien avec le directeur des ressources
humaines, il pilote la mise en œuvre du plan de formation en lien avec les directions opérationnelles, la direction générale et les élus, de l’élaboration à l’inscription. Il est
en lien avec les différents partenaires extérieurs.
Le préventeur / assistant de prévention :
Il assiste le directeur des ressources humaines et conseille l'autorité territoriale et les services dans la définition, la mise en place et le suivi d'une politique de prévention
des risques professionnels. Il est le lien entre les services et la Direction des
Ressources Humaines en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et porteur des formations à mettre en œuvre afin de répondre aux obligations
réglementaires.
Le CST (Comité Social Territorial) :
Il est notamment consulté sur la politique de formation, l’insertion et la promotion de
l’égalité professionnelle. Autorité
territoriale CNFPT
et élus
Encadrants et Organismes responsables | de formation de services l (97 privés
Bussy Saint-Georges
Ressources de gestion
humaines
Instances paritaires
et médecine
préventive
13 14
1. Les grandes thématiques du plan de formation 2024-2026
Ce plan de formation est issu des grandes orientations stratégiques et
organisationnelles de la collectivité, du recueil des besoins collectifs et individuels en
formations. Il tient compte également des obligations réglementaires auxquelles est
soumis la collectivité.
III. Les orientations du plan de formation 2024-2026
IV.
Axe 1
Professionnalisation de
l’encadrement
Axe 3
Renforcer les
compétences métier
Axe 4
Culture et valeur
commune des agents
Axe 5
Evolution
professionnelle et
mobilité interne
5 AXES DE
FORMATION
Axe 2
Prévention et sécurité
au travail Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
15
2. Présentation des formations par thématiques
La présentation ci-dessous permet de mettre en lumière les formations projetées sur 3 ans, qui permettront de répondre aux orientations stratégiques et organisationnelles de la collectivité.
Axe 1. PROFESSIONNALISATION DE L’ENCADREMENT
Formation Objectifs
MANAGEMENT DE PROJET
Acquérir une vision globale des projets, apporter des outils
pratiques d’anticipation des coûts, délais, performances sur
les projets industriels, de disposer de méthodes d’appréciation
des enjeux et de prise de décisions, d’adapter les démarches
de maîtrise sur les projets au contexte de chaque service et
de s’appuyer sur le partage du retour d’expérience.
RENFORCER LA RELATION MANAGERIALE
INDIVIDUELLE A TRAVERS L’ENTRETIEN
D’EVALUATION
Accompagner les encadrants de proximité sur l’acquisition d’un socle méthodologique lié au management des compétences :
comment identifier et évaluer les compétences ? Comment
organiser un suivi interne au service ? Quelles sont les étapes
clés ? Comment faire adhérer ses équipes à la démarche ?
Programme « accompagnement au management des
compétences » Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
16
MANAGEMENT DE LA SANTE, DE LA
SECURITE ET DU BIEN ETRE AU TRAVAIL
Asseoir une véritable culture de la prévention.
Equilibrer la charge de travail en fonction des ressources humaines et de leurs capacités
Etre attentif et vigilant à l’organisation du travail et la gestion du temps
Développer des compétences relationnelles, connaître et optimiser le fonctionnement de ses équipes.
Maitriser les techniques managériales d'animation, motivation et cohésion
Comprendre les mécanismes du dialogue, de la participation et de la coopération
Identifier et maîtriser ses émotions dans un contexte professionnel
Préciser le positionnement du cadre manager
Comprendre les enjeux (humains, juridiques, organisationnels) de la sécurité et santé au travail
Connaître les obligations et responsabilités
Appréhender son rôle d’encadrant en matière de risques professionnels Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
17
Axe 2. PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL
Formation Objectifs
CACES ET PERMIS Améliorer les conditions de travail des agents Préserver la santé et la sécurité des agents
Public visé : Agent des Services Techniques et des Sports
GESTES ET POSTURES PRAP : PREVENTION
DES RISQUES LIES AUX ACTIVITES
PHYSIQUES
Ces actions, dispensées en INTRA par notre agent
Appliquer les bons gestes et adopter les bonnes postures au travail et vise, par le biais de la prévention, la prise de
conscience par les agents de l'importance, des conséquences
et des impacts sur la santé des risques au travail.
Public visé : ATSEM, agents de crèche, agents du nettoyage, tout agent amené à porter des charges.
LA GESTION DES CONFLITS ET DE
L’AGRESSIVITE
Distinguer les notions de conflit, agressivité, désaccord, tension, violence
Identifier les différents processus susceptibles de générer de l'agressivité ou des conflits
Identifier et analyser les situations et contextes rencontrés par l'agent
Acquérir les techniques de communication de prévention et de gestion des conflits
Identifier les différents comportements en situation de conflits ou d'agressivité : le mien et celui de l'autre
Comprendre les attitudes à adopter ou à éviter, pour endiguer l'escalade et la dégradation de la situation
Apprendre les limites et la juste distance lors d'une situation difficile. Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
18
HABILITATION ELECTRIQUES ET TRAVAUX
SOUS TENSION
Formations spécifiques permettant d’acquérir et entretenir les connaissances nécessaires à cette habilitation renouvelable
tous les 3 ans.
Public visé : tout agent effectuant des travaux électriques
UTILISATION D’EQUIPEMENT DE
PROTECTION INDIVIDUELLE
Cette formation vise à identifier les risques contre lesquels les équipements de protection individuelle les protègent, et à
maîtriser les exigences réglementaires relatives au port des
équipements de protection individuelle (EPI).
FAIRE FACE ET PREVENIR LES ADDICTIONS
DANS L’ENTREPRISE
Mieux comprendre la problématique complexe des addictions Identifier les ressources dont dispose la collectivité pour mettre en place une politique de prévention
Gérer les situations difficiles
PREVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Cette formation peut permettre de clarifier la notion de RPS, le cadre légal et les facteurs de risques psychosociaux. Elle
permet également de repérer les leviers et outils qui
permettent d’agir sur les causes et les pratiques pour renforcer
le bien-être au travail, source d’attractivité et de motivation.
Conduire une politique de qualité de vie au travail nécessite
d'agir à différents niveaux et d'impliquer l'ensemble des
acteurs pour trouver des solutions durables.
PREVENIR LE HARCELEMENT ET SENSIBILISER
SES COLLABORATEURS
L’employeur a une obligation de protection de ses salariés et
notamment une obligation de prévention contre le
harcèlement moral. En d’autres termes, l’entreprise est tenue
de mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour prévenir
les risques physiques et psychosociaux. De ce fait, la formation
permet de prévenir, détecter et alerter de tels agissements
que l’on soit témoin ou victime, dirigeants, managers ou
collaborateurs. Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
19
Axe 3. RENFORCER LES COMPETENCES METIER SELON LES BESOINS DES SERVICES
Formation Objectifs
-GUICHET UNIQUE-
OFFRIR AUX USAGERS
UN SERVICE PUBLIC DE QUALITE
Construire une posture d’accueil orientée usager
Utiliser des méthodes et outils pour un accueil physique et téléphonique efficace et de qualité
Développer une démarche qualité de l’accueil
-ETAT CIVIL-
ACTUALISATION DES CONNAISSANCES
PRATIQUES EN ETAT CIVIL
Appliquer les nombreuses réformes de l'état civil et d’assurer la sécurité juridique des actes.
-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES-
CONSTRUIRE UNE DEMARCHE GESTION
PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES
COMPETENCES
Accompagner un groupe de travail dans la construction du projet GPEC : objectif, stratégie de mise en œuvre et définition
du plan d’action.
-JURIDIQUE –
ACCROITRE L’EXPERTISE
PROFESSIONNELLE DANS DES DOMAINES
JURIDIQUES SPECIFIQUES
L’évolution permanente en matière réglementaire nécessite une actualisation constante dans plusieurs domaines du droit.
La collectivité souhaite poursuivre le développement des expertises professionnelles de ses agents autour de
thématiques relatives à l’actualité jurisprudentielle, l’évolution
législative et réglementaire dans le cadre de la gestion du
domaine des collectivités locales dans leur ensemble. Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
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-FINANCES –
ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS DES
PRATIQUES PROFESSIONNELLES LIES A LA
DEMATERIALISATION
S’inscrivant pleinement dans le cadre de la modernisation des services publics, et dans un souci constant d’amélioration des
délais de paiement, la Direction des finances, en collaboration
avec la DSI a inscrit dans son schéma directeur informatique
les actions de dématérialisation. Il s’agira pour l’encadrement
d’accompagner ces changements.
-COMMANDE PUBLIQUE-
ACTUALISATION DES CONNAISSANCES
L’évolution permanente en matière réglementaire nécessite une actualisation constante.
La collectivité souhaite donc poursuivre le développement des expertises professionnelles de ses agents autour de
thématiques relatives à l’actualité jurisprudentielle, l’évolution
législative et réglementaire.
-SERVICES TECHNIQUES –
DEMARCHES METIER PAR REGIES
Assurer le bon fonctionnement des services support.
Diriger les études projet ou produit.
Gérer le développement de nouveaux produits en prenant en compte les différentes contraintes (techniques, juridiques,
concurrentielles, sociétales, qualité, environnementales...)
Piloter le programme de recherche et développement.
Arbitrer et choisir des projets techniques
-PETITE ENFANCE -
HYGIENE ALIMENTAIRE HACCP
Développer les compétences en matière d’hygiène et sécurité alimentaire
Développement des bonnes pratiques en matière d’hygiène alimentaire Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
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-SOCIAL-
MAINTENIR UN ACCUEIL ET UN SUIVI DE
QUALITE
Approche anthropologique des populations en grande difficulté
Le refus d’aide
L’analyse des demandes, ses déclinaisons, comment y répondre
Les contours juridiques liés aux APA/obligations alimentaires
L’argent dans le processus d’insertion et d’accompagnement.
-SERVICES DES SPORTS –
MAINTENANCE ET SECURITE DES
MATERIELS ET MACHINES DE NETTOYAGE
Etre autonome pour l'entretien courant et la maintenance du matériel de nettoyage et des machines.
Public visé : Gardiens de gymnase Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
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Axe 4. CULTURE ET VALEUR COMMUNE DES AGENT.ES
Formation Objectifs
DEVELOPPEMENTS DU NUMERIQUE Formations à l’usage des logiciels métiers Formations des agents à l’usage du numérique
LES IMPACTS DE LA TRANSITION
ECOLOQIQUE SUR LES TERRITOIRES
Connaître les enjeux et concepts clefs de l'adaptation
Connaître les actions possibles en matière de développement durable
Définir les rôles et pouvoir d’actions des collectivités
PROMOUVOIR L’EGALITE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Distinguer les concepts clés : égalité, parité, mixité, diversité, discrimination
Savoir comment sont construites les inégalités entre les femmes et les hommes par la société
Prendre connaissance des dispositions légales en matière d’égalité et de lutte contre les Violences Sexiste ou Sexuelles
Connaître les conséquences individuelles et collectives du sexisme/ Différencier les violences des conflits
VALEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA
LAICITE
La formation Valeurs de la République et laïcité permet aux
agents publics, aux professionnels et aux bénévoles
associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux
comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice
de leurs métiers. Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
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LA LANGUE DE SIGNES Apprendre à utiliser son corps comme outil de communication (apprentissage de l’emplacement, d’observation, de
description et de mouvement).
Expression corporelles et visuelles
Dactylologie
Chiffres et horaires
Premiers éléments de vocabulaire Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
24
Axe 5. EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET MOBILITE INTERNE
Formation Objectifs
LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
Définir avec l’agent lors d’un entretien si son projet de
concours / examen est réalisable.
Proposer aux agents des outils adaptés (questionnaire et test d’auto-évaluation) leur permettant de réfléchir à leur projet
d’évolution professionnelle.
Acquérir la méthodologie des épreuves
BILAN DE COMPETENCES
LA VAE OU VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Le bilan de compétence :
Analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue
de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il
est réalisé par un organisme extérieur référencé par la
collectivité par un accord cadre et un document de synthèse
est remis à l’agent bénéficiaire.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) :
Ce dispositif permet à l’agent d’acquérir une qualification
professionnelle au regard de son expérience.
Le CNFPT organise des accompagnements individuels
uniquement à la demande des collectivités dans le secteur de
la Petite Enfance (Auxiliaire de puériculture et CAP
Accompagnement Petite Enfance). Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
25
3. Le budget formation
L’organisme paritaire collecteur agréé pour la fonction publique
est le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT).
Le CNFPT assure la gestion
Des formations obligatoires : Formations d’intégration et
formation tout au long de la carrière.
Des formations non obligatoires : Formations diplômantes,
de perfectionnement, les préparations aux concours et
examens professionnels.
La collectivité a versé en 2022 un montant de 77 770 €
correspondant à un prélèvement obligatoire de 0,95% de la
masse salariale, en 2023 ce montant est de 1% de la masse
salariale, soit 85 901 € pour l’année 2023
En plus de cette obligation, la collectivité consacre un budget
spécifique chaque année pour les formations hors CNFPT
réalisée comme suit :
BUDGET ANNUELS A LA FORMATION BUDGET REALISE
2022 110 000 € 96 983 €
2023 110 000 € 102 632 €
2024 100 000 € Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
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Annexe n° 1 : Tableau des souhaits de formations individuelles exprimés pour 2023, par domaine
Thèmes Sous-thèmes Formations*
Acquérir, développer une
culture de service public de
qualité, une attitude à la
communication externe,
interne
Culture territoriale
Renforcer sa culture territoriale
Droits et obligations des fonctionnaires
L’environnement territorial
Accueil
La laïcité, l’accueil et les relations avec le public
Accueil physique et téléphonique
Accueil du public en situation de handicap
Gestion des conflits et de l’agressivité en situation d’accueil
Gestion du stress en situation d’accueil
Social Accompagnement social des publics fragilisés
Apprentissage du langage des signes
Maîtrise et développement
des compétences clés
Marchés publics Le contentieux des marchés publics
L’actualité des marchés publics
Ressources Humaines
Conduite d’un entretien de recrutement
L’organisation et la gestion du temps
Finances Pilotage stratégique des dépenses
Etat Civil
L’actualisation des connaissances et des pratiques en état civil
Organisation des élections
Urbanisme Le contentieux de l’urbanisme
Management de projet urbain
Informatique CISCO : réseaux, routeurs…
Technique
Maintenance des machines auto-laveuses
Perfectionnement plomberie
Soudure haute pression
Déchets toxiques et tri
Administratif
La rédaction claire et efficace
Rédaction et contrôle des actes administratifs
Prise de la parole en public
Prise de note et comptes rendus
La conduite de réunion
Mettre en place un classement approprié
Culture
Le système ESAR en ludothèque et médiathèque
Les contes pour enfants
Les bandes dessinées
Direction générale Direction générale et management de projets communaux et intercommunaux
Gestion et développement intercommunal
Métier d’assistante de direction
ATSEM
La connaissance et l’accompagnement des enfants de 3 à 6 ans
Analyse et prévention des situations conflictuelles entre et avec les
enfants (cohésion de groupe)
Les limites chez les tous petits
Le sommeil de l’enfant de 0 à 6 ans
Rôle et place de l’ATSEM au sein d’une équipe
Prévenir l’usure professionnelle dans les métiers de la Petite
Enfance
L’agressivité du jeune enfant
L’accueil de l’enfant en situation de handicap
ANNEXES Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
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Petite Enfance, Jeunesse
Petite Enfance
Le cadre règlementaire et la responsabilité professionnelle
appliquée à l’enfance et à la jeunesse
L’accueil de l’enfant en situation de handicap
L’agressivité du jeune enfant de 0 à 3 ans
Les contes pour enfants
L’actualité juridique de la Petite Enfance
Les modes de gestion et la contractualisation dans le secteur Petite
Enfance
La relation Parents/Professionnelles
Management Encadrement de proximité
Animer et encadrer une équipe
Le rôle de l’encadrant auprès de son équipe
Passer de collègue à chef
Gestion des conflits entre collègues
Gestion du stress
Le management des personnes difficiles
Santé et qualité de vie au travail
Appréhender les RPS
Organisation et suivi des activités (planification)
L’entretien d’évaluation (évaluateurs)
Améliorer sa communication
Hygiène et Sécurité
Locaux Propreté et hygiène des locaux, techniques de nettoyage et dangerosité des produits
Maintenance des machines auto-laveuses
Hygiène alimentaire
HACCP
L’hygiène alimentaire en distribution de repas
L’hygiène alimentaire en production de repas
Recyclage méthode HACCP
Sécurité
Habilitation électrique initiation
FIMO/FCOS
Prévention des risques professionnels
Signalisation temporaire de chantier
Travail en hauteur
Habilitation électrique
CACES
Conseiller de prévention
Module complémentaire ICPE
Module complémentaire CTS
SSIAP
Espaces verts Espaces verts
Utilisation et entretien du matériel espaces verts
La sécurité dans les espaces verts
La création et l’entretien du fleurissement
Désherbage alternatif
Les pratiques aux traitements phytosanitaires
L’élagage : approfondissement
Communication Communication Les relations avec la presse Les techniques journalistiques Direction des Ressources Humaines – Pôle Formation formation@bussy-saint-georges.fr Mairie de Bussy-Saint-Georges - Place de la Mairie - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES - 01.87.94.24.24
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DATE D'AFFICHAGE : 28 mai 2024
99_DE-077-217700582-20240523-D202400073I0
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Le 28 mai 2024
RECU EN PREFECTURE Bussy Saint-Georges
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 mai 2024 N° 2024.00074
OBJET : Modification des délibérations créant les postes de référents cantines
DELIBERATION |
APPROUVEE PAR Voir pour Voix-contre A l'unanimité stentents) into
L’An deux mille vingt-quatre le 23 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué
le 16 mai 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Amandine
ROUJAS, M. Baptiste FABRY, M. Edouard LEROY, Mme Bernadette COLIN, Mme Nathalie
NUTTIN, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU,
M. Fabien GOUPILLEAU, M. Azaïs KHALSI, M. Christian EK, Mme Patricia IPARRAGUIRRE,
Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Pnina
MOKRI, M.Mouttabi VIN, Mme Valéry MICHAUX, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
"Mme Régine BORIES donne pouvoir à M. Yann DUBOSC
" M. Marc NOUGAYROL donne pouvoir à M. Alain CHILEWSKI
" Mme Khanh Natacha NGUYEN donne pouvoir à M. Edouard LEROY " Mme Evelyne VARRO donne pouvoir à M. William PETERS
"n Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Bernadette COLIN
” M. Mario PRINCIPATO donne pouvoir à M. Thierry AMIECH
" Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS
" Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absente : Mme Isabel ARCHILLA
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
1/4 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment l’article L.332-8 5°,
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux d'animation,
VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale,
certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU l'avis du Comité social territorial (CST) en séance du 30 avril 2024,
CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES de fixer l'effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT la nécessité de transformer les anciennes délibérations créant 22 postes de
référents de restauration collective au grade d'adjoint d'animation à temps non complet
(8/35°") et de créer 3 postes de référents de restauration collective surveillant d'études au
grade d’adjoint d'animation à temps non complet (12,25/35°"%) dans les conditions fixées à
l'article L.332-8 5°du code général de la fonction publique,
Le Maire propose à l'Assemblée :
- L'abrogation de la délibération n°2007/07-3571 du 9 juillet 2007, de la délibération n°2008-02-3691 du 4 février 2008, de la délibération n°2012-08-4718 du 20 août 2012 et de la délibération N°2023.00062 du 15 juin 2023 créant conjointement 22 emplois de référents de restauration collective à temps non complet (8/35).
- La création de 22 postes de référents de restauration collective à temps non complet
(8/35°%), dont 6 à compter du 7 juillet 2024 et 16 à compter du 1% septembre 2024,
sous le fondement juridique de l’article L. 332-8 5° du CGFP.
- La création de 3 postes de référents de restauration collective effectuant également la
surveillance d'études au grade d’adjoint d'animation à temps non complet (12,25/35ève)
sous le fondement juridique de l’article L. 332-8 5° du CGFP.
À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois
des adjoints d'animation territoriaux de la catégorie C.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5° du Code général de la fonction publique.
2/4 ENTENDU l'exposé ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 :
d'ABROGER la délibération n°2007-07-3571 du 9 juillet 2007, la délibération n°2008-02-3691
du 4 février 2008, la délibération n°2012-08-4718 du 20 août 2012 et la délibération
N°2023.00062 du 15 juin 2023 créant conjointement 22 emplois de référents de restauration
collective à temps non complet en supprimant :
A compter du 7 juillet 2024 :
-__6 postes de référents de restauration collective au grade d’adjoint d'animation à temps
non complet à raison de 8 heures hebdomadaires.
A compter du 1°’ septembre 2024 :
- 16 postes de référents de restauration collective au grade d’adjoint d'animation à temps
non complet à raison de 8 heures hebdomadaires.
Article 2 :
de CREER au tableau des effectifs 25 emplois permanents à temps non complet comme suit :
A compter du 7 juillet 2024 :
- 6 postes de référents de restauration collective au grade d'adjoint d'animation à temps
non complet à raison de 8 heures hebdomadaires.
A compter du 1 septembre 2024 :
- 16 postes de référents de restauration collective au grade d'adjoint d'animation à temps
non complet à raison de 8 heures hebdomadaires
- 8 postes de référents de restauration collective effectuant également la surveillance
d'études au grade d'animation à temps non complet à raison de 12 heures et 15 minutes
hebdomadaires.
Article 3 :
de PRECISER que ces emplois pourront être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas
de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent
dans les conditions fixées à l'article L.332-8 5°du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Le recrutement de l'agent contractuel sera effectué à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
3/4 Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 4 :
de DIRE que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation térritoriaux.
Article 5 :
d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour signer les documents et actes afférents à la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
44 DATE D'AFFICHAGE : 28 mai 2024 99_DE-077-217700582-20240523-D202400074I0
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Le 28 mai 2024
RECU EN PREFECTURE Bussy Saint-Georges
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 mai 2024 N° 2024.00075
OBJET : Transformation de poste au sein du service des sports et vie associative
DELIBERATION . . ue APPROUVEE PAR Voix pour Vebeeentre A l'unanimité
xnstesUeHÉ into
L'An deux mille vingt-quatre le 23 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué
le 16 mai 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Amandine
ROUJAS, M. Baptiste FABRY, M. Edouard LEROY, Mme Bernadette COLIN, Mme Nathalie
NUTTIN, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU,
M. Fabien GOUPILLEAU, M. Azaïs KHALSI, M. Christian EK, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M.Mouttabi VIN, Mme Valéry MICHAUX, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
" Mme Régine BORIES donne pouvoir à M. Yann DUBOSC
M. Marc NOUGAYROL donne pouvoirà M. Alain CHILEWSKI
Mme Khanh Natacha NGUYEN donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Mme Evelyne VARRO donne pouvoir à M. William PETERS
Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Bernadette COLIN
M. Mario PRINCIPATO donne pouvoir à M. Thierry AMIECH
Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS
Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absente : Mme Isabel ARCHILLA
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont
au nombre de 35.
1/3 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-8 2°,
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité social territorial (CST) en séance du 30 avril 2024,
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT la nécessité de transformer un poste au grade d'opérateur des activités physiques et sportives à temps complet, catégorie C de la filière sportive en un poste au grade d'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet, catégorie B de la filière sportive,
Le Maire propose au Conseil municipal :
- La suppression d'un poste au grade d'opérateur des activités physiques et sportives à
temps complet, catégorie C.
- La création d'un poste au grade d'éducateur des activités physiques et sportives à
temps complet, catégorie B.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
éducateurs des activités physiques et sportives de la catégorie B.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2°du code général de la
fonction publique.
ENTENDU l'exposé ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré ;
213 DECIDE
Article 1 :
de SUPPRIMER un poste au grade d'opérateur des activités physiques et sportives à temps complet.
Article 2 :
de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet appartenant aux grades définis par le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives cités ci-dessous :
> D'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet > D'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe à temps complet
> D'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1*° classe à temps complet
Article 3 :
de PRECISER que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 4 :
de DIRE que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des d'éducateur des activités physiques et sportives.
Article 5 :
d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour signer les documents et actes afférents à la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
En.
3/3
DATE D'AFFICHAGE : 28 mai 2024
99_DE-077-217700582-20240523-D202400075I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 28 mai 2024
RECU EN PREFECTURE Bussy Saint-Georges
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 mai 2024 N° 2024.00076
OBJET :
Modification d'une délibération de création d'un poste au sein de la Direction de l'Urbanisme
DELIBERATION | |
APPROUVEE PAR Vobrpour Voix-contre A l'unanimité à } EEE
L'An deux mille vingt-quatre le 23 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 mai 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, M. Edouard LEROY, Mme Bernadette COLIN, Mme Nathalie NUTTIN, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Azaïs KHALSI, M. Christian EK, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M.Mouttabi VIN, Mme Valéry MICHAUX, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
" Mme Régine BORIES donne pouvoirà M. Yann DUBOSC
M. Marc NOUGAYROL donne pouvoir à M. Alain CHILEWSKI
Mme Khanh Natacha NGUYEN donne pouvoir à M. Edouard LEROY Mme Evelyne VARRO donne pouvoir à M. William PETERS
Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Bernadette COLIN
M. Mario PRINCIPATO donne pouvoir à M. Thierry AMIECH
Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS
Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absente : Mme Isabel ARCHILLA
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
113 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-8 2°,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,
VU décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU l'avis du Comité social territorial (CST) en séance du 30 avril 2024,
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT la nécessité de transformer la délibération créant un poste de chargé d'études
planification et déplacement au grade d’attaché à temps complet dans les conditions fixées à l'article L.382-8 2°du code général de la fonction publique afin d'appliquer la règlementation actuelle sous le fondement juridique L.832-8 du code général de la fonction publique,
Le Maire propose à l'Assemblée :
- __L'abrogation de la délibération n° 2013-01-4868 du 23 janvier 2013 créant un poste au
grade d'attaché territorial à temps complet.
- La création d’un poste au grade d'attaché territorial à temps complet pour le poste cité
ci-dessous :
>. Un chargé d'études planification et déplacement.
Les missions seront les suivantes :
-__ Chargé des modifications et des révisions du PLU
- Le suivi des périmètres de protection des espaces naturels
-_ Le suivi des documents d'urbanisme supra-communaux
- Le suivi de la politique des transports, de stationnement et de circulation en
transversalité avec les services techniques
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
attachés territoriaux de la catégorie A.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2°du code général de la
fonction publique.
ENTENDU l'exposé ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré ;
213 DECIDE :
Article 1 :
d'ABROGER la délibération n°2013-01-4868 du 23 janvier 2013 créant un emploi au grade d'attaché territorial à temps complet.
Article 2 :
de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de chargé d'études planification et déplacement appartenant au cadre d'emploi des attachés territoriaux à temps complet de la catégorie À au grade d’attaché.
Article 3 :
de PRECISER que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent dans les
conditions fixées à l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'une expérience similaire professionnelle et d'un diplôme niveau III ou IV dans le secteur des métiers de l'urbanisme.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Article 4 :
de DIRE que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Article 5 :
d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour signer les documents et actes afférents à la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC.. À
3/3
DATE D'AFFICHAGE : 28 mai 2024
99_DE-077-217700582-20240523-D202400076I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 28 mai 2024
RECU EN PREFECTURE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217700582-20240523-2024-00077-P1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2024]
Bussy Saint-Georges
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 mai 2024 N° 2024.00077
OBJET :
Approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bussy-Saint-Georges
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 26 Voix pour 8 Voix contre AHunanimité Abstention(s) +
L'An deux mille vingt-quatre le 23 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué
le 16 mai 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, M. Edouard LEROY, Mme Bernadette COLIN, Mme Nathalie NUTTIN, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Azaïs KHALSI, M. Christian EK, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Valéry MICHAUX, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
" Mme Régine BORIES donne pouvoirà M. Yann DUBOSC
M. Marc NOUGAYROL donne pouvoir à M. Alain CHILEWSKI
Mme Khanh Natacha NGUYEN donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Mme Evelyne VARRO donne pouvoirà M. William PETERS
Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Bernadette COLIN
M. Mario PRINCIPATO donne pouvoirà M. Thierry AMIECH
Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS
Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absente : Mme Isabel ARCHILLA
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
1/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217700582-20240523-2024-00077-P1-DE)
Accusé certifié exécutoire
VU Ie Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.158-5, L.153-11 et L.153.12 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme, sa prescription ainsi que ses modalités de concertation ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2022 relative au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2023 clôturant et tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et soumettant le projet de plan local d'urbanisme arrêté à l'enquête publique ;
VU l'avis de l'autorité environnementale n°MRAe APPIF-2023-092 en date du 4 octobre 2023 ;
VU les avis des personnes publiques associées ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 novembre au 6 décembre 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur;
VU la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les modifications apportées au projet arrêté le 15 juin 2023 ;
VU le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est prêt à être approuvé :
CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient les modifications apportées au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme ;
CONSIDERANT que les modifications au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
CONSIDERANT que les recommandations et réserves du Commissaire-enquêteur ont été prises en compte comme indiqué ci-après :
Recommandations
+ Recommandation 1 : Préciser la situation de la future aire d'accueil des gens du voyage, dans les documents du dossier d'enquête.
o Réponse apportée: La situation de la future AAGV a été précisée dans la pièce 3 — Orientations d'Aménagement et de Programmation.
+ Recommandation 2 : Préciser la valeur de la marge d'isolement concernant le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives, dans le règlement des zones UP, UR et UX.
o Réponse apportée: les marges d'isolement ont été précisées dans le règlement des zones UP (1 mètre), UR (2 mètres minimum) et UX (8 mètres).
Réserves
+ Réserve 1 - La compatibilité du PLU avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire devra être pleinement
2/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217700582-20240523-2024-00077-P1-DE)
Accusé certifié exécutoire , , , . . É Réception parle préfet: 200866@ntrée conformément à la demande des services de l'État, comme la commune s'y
ngagée au travers d’une nouvelle OAP « densité et diversification de l'habitat ». o Réponse apportée :
-__ Création d'une OAP thématique « Densité et diversification de l'habitat » explicitant les programmes de logements neufs et les nouvelles typologies de logements créées.
- Précisions apportées dans la pièce 1.3 — Rapport de justifications sur la composition de ces nouveaux programmes de logements, leur densité, le taux de logements aidés et leur apport en petite typologies.
- Dans la pièce 1.1 - Diagnostic, partie « Documents cadres », ajout
d'éléments permettant d'appréhender de la meilleure manière les attendus du SCoT de Marne-et-Gondoire en matière d'augmentation de la densité humaine et de la densité des espaces d'habitat
- Ajout dans la pièce 1.3 — Rapport de justifications, partie « II| - Analyse
foncière » d'éléments permettant de justifier de la compatibilité du PLU avec les objectifs du SCoT de Marne-et-Gondoire en matière d'augmentation de la densité humaine et de la densité des espaces d'habitat
+ Réserve 2 - Dans le secteur, actuellement sans règle de hauteur, destiné à permettre la
réalisation du projet de monument « totem » souhaité par la commune, en entrée ouest de la ville, une hauteur maximum devra être règlementée précisément.
o Réponse apportée: Le secteur de «règle sans hauteur » a été supprimé du projet de PLU : les règles de hauteur des constructions prévues par le PLU dans les zones concernées seront appliquées.
CONSIDERANT que le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, comprenant notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, ses documents graphiques et des annexes, est prêt à être approuvé ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bussy-Saint-Georges tel
qu'il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Bussy-
Saint-Georges aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture.
3/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217700582-20240523-2024-00077-P1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2024]
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dès sa transmission au préfet et à la condition que la délibération d'approbation et le document approuvé soient publiés au Géoportail de l'urbanisme (GPU) ; - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
Il est rappelé que, dans un délai de deux mois courant à compter soit de sa transmission en
Préfecture, soit de la réalisation de la dernière des modalités de publicité susvisées, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire (dans ce cas, l'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, elle-même susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois de son apparition auprès du Tribunal administratif de Melun) ou directement d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun ou par voie dématérialisée (https://www.telerecours.fr/).
Le Maire,
Yann DUBOSC..
4/4 Bussy Saint-Georges
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 mai 2024 N° 2024.00072
OBJET : Mise en place de la Prime Pouvoir d'Achat
DELIBERATION . |
APPROUVEE PAR Voir-pour Voik-contre A l'unanimité à . into
L'An deux mille vingt-quatre le 23 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué
le 16 mai 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Amandine
ROUJAS, M. Baptiste FABRY, M. Edouard LEROY, Mme Bernadette COLIN, Mme Nathalie
NUTTIN, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU,
M. Fabien GOUPILLEAU, M. Azaïs KHALSI, M. Christian EK, Mme Patricia IPARRAGUIRRE,
Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M.Mouttabi VIN, Mme Valéry MICHAUX, Mme Martine DUVERNOIS, M. William
PETERS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
"Mme Régine BORIES donne pouvoirà M. Yann DUBOSC
M. Marc NOUGAYROL donne pouvoir à M. Alain CHILEWSKI
Mme Khanh Natacha NGUYEN donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Mme Evelyne VARRO donne pouvoir à M. William PETERS
Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Bernadette COLIN
M. Mario PRINCIPATO donne pouvoir à M. Thierry AMIECH
Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS
Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absente : Mme Isabel ARCHILLA
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
1/4 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité social territorial (CST) en séance du 30 avril 2024,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite instaurer et verser une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux
ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1 juillet 2022 au 80 juin 2028,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la
prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisé,
ENTENDU l'exposé ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1:
d'INSTITUER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles
conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
de DIRE que bénéficieront de cette prime les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels
de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-
6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses
établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses
établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
214 Article 3 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités déterminées comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime de
période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin pouvoir d'achat
2023
inférieure ou égale à 23 700 € 200 € (max 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure où 175 € (max 700 €)
égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure où 150 € (max 600 €)
égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 125 € (max 500 €)
à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 100 € (max 400 €)
égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 85 € (max 350 €)
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 75 € (max 300 €)
égale à 39 000 €
Article 4 :
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et
temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2028.
Article 5 :
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui
remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l'agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail.
Lorsque l'agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.
L'attribution individuelle fera l'objet d’un arrêté individuel du Maire.
3/4 Article 6 :
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité
perçue par les agents publics territoriaux de la collectivité de Bussy-Saint-Georges.
Article 8 :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
AI4 DATE D'AFFICHAGE : 28 mai 2024 99_DE-077-217700582-20240523-D202400072I0
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