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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 01 2025 rectifie
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 01 2025 rectifie)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bussy Saint-Georges
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy-
Saint-Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée le vingt-trois janvier, conformément à la procédure prévue par l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres composant le Conseil municipal :
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres absents et représentés :
Membres absents excusés non représentés :
Membres absents non représentés :
Secrétaire de séance : M. Baptiste FABRY
ETAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Alain CHILEWSKI, M. Marc NOUGAYROL,
Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Khanh Natacha NGUYEN, Mme Bernadette COLIN,
Mme Nathalie NUTTIN, M. Hervé GAUGUE, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU,
M. Fabien GOUPILLEAU, Mme Jenny JIMENEZ, M. Azaïs KHALSI, Mme Patricia IPARRAGUIRRE,
M. Mario PRINCIPATO, Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Valéry MICHAUX, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, M. Haykail ZAIER, Mme Micheline ANCIAN, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
“M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC " M. Edouard LEROY donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL
"Mme Lavie HAM donne pouvoir à Mme Régine BORIES
"Mme Evelyne VARRO donne pouvoir à M. William PETERS
"Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS
ETAIT ABSENT ET EXCUSE :
"M. Christian EK
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020, modifié le 27 juin 2022.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 novembre 2024 a été adopté à l'unanimité des présents.
1/22 Département da Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy-Saint-Georges
Rectifié en séance du 27 mars 2025 CONSEIL MUNICIPAL
1- Installation d'un nouveau Conseiller municipal.
NOTE EXPLICATIVE :
À la suite de la démission de Madame Isabel ARCHILLA de son mandat de Conseillère municipale par lettre reçue le 23 décembre 2024, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement de la Conseillère municipale démissionnaire.
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que « /e candidat venant sur une liste immédiatement aprés le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (.)».
Conformément à l'article du Code électoral précité, Monsieur Haykail ZAIER, suivant sur cette liste, a été invité à siéger au Conseil municipal.
Celui-ci ayant accepté de siéger, il convient donc de procéder à l'installation de Monsieur Haykaïl ZAIER en tant que Conseiller municipal.
Monsieur Haykail ZAIER fait une intervention concernant son acceptation de siéger au sein du Conseil municipal de Bussy-Saint-Georges.
M. Haykail ZAIER est installé en tant que Conseiller municipal.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX a voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL :
2 - Renouvellement d'un représentant du Conseil municipal au Comité directeur de la Caisse des Ecoles. NOTE EXPLICATIVE :
D'abord créées à titre facultatif (loi du 10 avril 1867), les Caisses des écoles constituent des établissements publics communaux à caractère obligatoire (loi du 28 mars 1882) dont l'activité est limitée aux usagers des écoles publiques (CE 24 mai 1963, Fédération nationale de conseils de parents d'élèves des écoles publiques).
Instituées par la loi du 10 avril 1867 relative à l'organisation de l'enseignement primaire, les Caisses des écoles avaient, initialement, pour rôle de grouper autour des écoles publiques les personnes désireuses de contribuer au développement de l'instruction primaire, à stimuler la fréquentation des écoles par des récompenses aux bons élèves et des secours aux enfants des familles indigentes. Avec le temps, le champ d'action des Caisses des écoles s'est considérablement développé, élargi à des activités telles que les classes de découverte.
Le Code de l'éducation prévoit que le Comité directeur de la Caisse des écoles est composé de membres actifs et de membres honoraires.
Sont membres de droit du collège n°1:
- Le Maïre, en qualité de président,
-_ L'inspecteur de l'Education nationale de la circonscription ou son représentant, - Un membre désigné par le Préfet,
- Les Conseillers municipaux (le Conseil municipal élit ses représentants) élus à la proportionnelle des groupes municipaux.
Lors de sa séance du 16 juillet 2020, le Conseil municipal, décidait d'élire huit (8) délégués au Comité directeur de la Caisse des Ecoles (CDE) afin d'assurer la représentation de tous les groupes d'opposition. Pour faire suite à la démission de Madame Isabel ARCHILLA du Conseil municipal, il convient de procéder au renouvellement d'un membre du Comité directeur de la CDE représentant du Conseil municipal.
Le groupe « Bussy c'est Vous » présente la candidature de M. Haykail ZAIER.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée.
Le Conseil municipal a accepté à l'unanimité.
2/22 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges M. Haykail ZAIER est élu représentant du Conseil municipal au Comité Directeur de la Caisse des Écoles.
La composition des représentants du Conseil municipal au Comité Directeur de la Caisse des Écoles est modifiée comme suit :
- Amandine ROUJAS
-__ Régine BORIES
- William PETERS
- Haykail ZAIER
- Martine DUVERNOIS
- Edouard LEROY
- Bernadette COLIN
- Jenny JIMENEZ
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON s'est abstenu.
Mme Pnina MOKRI et M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 1 abstention.
CONSEIL MUNICIPAL
3 -Renouvellement d'un représentant de la Commune à la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires.
NOTE EXPLICATIVE :
La situation particulière de Bussy-Saint-Georges en tant que ville nouvelle nécessite l'aménagement de la carte scolaire tous les ans afin d'accueillir les nouveaux arrivants dans les meilleures conditions possibles et d'éviter des fermetures de classes.
Dans un souci de transparence et d'équité, une commission de sectorisation et une commission de
dérogation ont été créées.
La Commission de sectorisation a pour fonction d'étudier la carte scolaire des écoles primaires de la ville, rue par rue, et de travailler à son adaptation si nécessaire, afin de veiller à la bonne répartition des effectifs sur l'ensemble des groupes scolaires. Les propositions sont ensuite soumises à l'approbation du Maire et du Conseil municipal.
La Commission de dérogation a pour fonction d'étudier les demandes de changement d'école sur la ville émanant des parents. Ses décisions sont définitives et sans recours possible. Avant d'étudier chacun des dossiers et de prendre une décision, la Commission de dérogation doit s'assurer qu'il reste des places disponibles dans l'établissement pour le niveau demandé et qu'il n'y a pas de risque de fermeture de classe sur l'école de départ.
Ces commissions sont composées d'élus issus du Conseil municipal, des directeurs d'écoles concernés, et de représentants de parents d'élèves.
La répartition des représentants de parents demeure inchangée :
AAPE : 3 sièges
FCPE : 2 sièges
Indépendants : 1 siège.
Pour faire suite à la démission de Madame Isabel ARCHILLA de son mandat de Conseillère municipale, il convient de procéder au renouvellement d'un membre de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires.
Le groupe « Bussy c'est Vous » présente la candidature de M. Haykail ZAIER.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée.
Le Conseil municipal a accepté à l'unanimité.
M. Haykail ZAIER est désigné comme représentant du Conseil municipal au sein de la Commission de
sectorisation et de dérogation scolaires, pour succéder à Madame Isabel ARCHILLA démissionnaire.
3/22 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La composition de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires est modifiée comme suit : - Baptiste FABRY
- Régine BORIES
- Lavie HAM
- Edouard LEROY
- Khanh NGUYEN
-__ Haykail ZAIER
- Martine DUVERNOIS
- Bernadette COLIN
- Zavier ELOUNDOU
- Jenny JIMENEZ.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON s'est abstenu.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins1 abstention.
CONSEIL MUNICIPAL
4 - Mise à jour de la composition de la Commission d'ouverture des plis des délégations de service public. NOTE EXPLICATIVE :
Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une
commission spécifique intervient à différentes étapes de la passation des délégations de service public. Ainsi, « /a commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit (..) d'une commune de 3 500 habitants et plus {...), par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (..) ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires » (article L.1411 -5). En l'absence de dispositions spéciales, il revient à la collectivité de déterminer les règles de remplacement des membres de la Commision d'ouverture des plis des délégations de service public, dans les respect de certains principes, notamment la garantie du pluralisme, l'élection à la proportionnelle au plus fort reste.
Pour faire suite à la démisison de Madame Isabel ARCHILLA de son mandat de Conseillère municipale, le siège de membre titulaire de la Commission d'ouverture des plis des délégations de service public devenu vacant doit être pourvu.
Il'est proposé de pourvoir à son remplacement à la Commision d'ouverture des plis des délégations de service public par le membre suppléant de la Commision, Monsieur Loïc MASSON, et l'élire Un nouveau membre suppléant.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée.
Le Conseil municipal a accepté à l'unanimité.
Le Conseil municipal a :
- procédé à la mise à jour de la composition de la Commission d'ouverture des plis des délégations de service public, suite à la démission de Madame Isabel ARCHILLA ;
- placé Monsieur Loïc MASSON du Groupe « Ensemble pour Bussy », au rang de membre titulaire de la Commission d'ouverture des plis des délégations de service public ;
- élu M. Haykail ZAIER du Groupe « Bussy c'est Vous » membre suppléant de la Commission d'ouverture des plis des délégations de service public.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
4/22
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
5 - Renouvellement d'un représentant des usagers au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
NOTE EXPLICATIVE :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité, codifié à l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se substituant à celle prévue par l'ancien article L. 2143-4 du CGCT.
Pour faire suite à la démission de Monsieur Alain DEBEST de ses fonctions au sein de l'association Rebond 77, il convient de procéder à son remplacement à la CCSPL en tant que représentant des usagers, parmi les associations locales.
Il est rappelé la liste des représentants des usagers, parmi les associations locales, au sein de la Commission consultative des services publics locaux :
1-Béatrice PASQUA, Membre de la Croix rouge
2-
3-Stanislas KAMBA, Association des commerçants de Bussy
4-Mariette BABY, Familles de France
Le Conseil municipal précise que la Commission consultative des services publics locaux continue de fonctionner dans sa composition actuelle comportant trois membres représentants des usagers.
Toutefois, la composition de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pourra
être complétée ultérieurement par une nomination en qualité de représentant des usagers, parmi les associations locales.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykaïl ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
6 - Renouvellement d'un membre de la Commission extra-municipale Numérique.
NOTE EXPLICATIVE :
Pour faire suite à la démission de Madame Isabel ARCHILLA de son mandat municipal, Monsieur le Maire propose de procéder au renouvellement d'un membre de la Commission extra-municipale numérique.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée.
Le Conseil municipal a accepté à l'unanimité.
Après avoir délibéré et voté ;
Le Conseil municipal a approuvé le renouvellement d'un membre de la Commission extra-municipale
Numérique en remplacement de Madame Isabel ARCHILLA, démissionnaire.
A été désigné membre de la Commission extra-municipale Numérique, représentant du Conseil municipal :
- _ Haykail ZAIER
5/22 Département de Seine at Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges L'article 3 de la délibération N°2020.00037 du 16 juillet 2020 a été modifié en établissant la composition de la Commission extra-municipale Numérique comme suit :
-_ Hervé GAUGUÉ
- Fabien GOUPILLEAU
- Marc NOUGAYROL
- Baptiste FABRY
- _ Biangani BAROSE
- Thierry AMIECH
-__ Haykail ZAÏER
- Valéry MICHAUX
- Loïc MASSON
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
7 - Création de Conseils de quartiers.
NOTE EXPLICATIVE :
Comme le prévoit l'article L. 2143-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et plus, le
conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers composant la commune. Chaque quartier est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement.
Ces conseils peuvent être consultés par le maire et peuvent faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.
Par ailleurs, le maire peut associer ces conseils aux actions intéressant le quartier, en particulier celles
menées au titre de la politique de la ville.
Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les dispositions précitées et créer des conseils de quartier.
Le Conseiller municipal délégué aux Conseils de quartier expose que la Municipalité de Bussy-Saint- Georges a la volonté de développer des outils et procédures favorisant la participation et l'implication des citoyens dans la vie démocratique de la collectivité. Il s'agit d'organiser leur participation au débat, à la réflexion collective et à l'élaboration des réponses aux problèmes qui les concernent. Cette volonté s'est notamment manifestée par la mise en place des Comités de quartier au début du mandat municipal, qui ont permis d'associer les habitants à la réflexion sur des problématiques de proximité dans les quartiers où transversales à l'échelle de la commune par une démarche participative. La Ville de Bussy-Saint-Georges, compte tenu de ses spécificités liées à son extension, souhaite aujourd'hui amplifier cette dynamique en instaurant, à compter du 1% trimestre 2025, cinq Conseils de quartier sur l'ensemble du territoire communal, selon les principes suivants : 1° Principes :
La mise en place des Conseils de quartier doit :
- favoriser la participation des habitants non impliqués dans des associations où des groupes organisés,
tout en intégrant l'expérience de représentants des associations et d'acteurs socioprofessionnels intervenant dans le quartier
« différencier le pouvoir consultatif exercé par les Conseils de quartier du pouvoir délibératif et décisionnel des instances municipales
+ favoriser le débat démocratique par l'expression d'avis sur les projets de la collectivité et nourrir le plus en amont possible les décisions publiques.
Le conseil de quartier permet un mode de gestion et un renouvellement du tissu démocratique local, reposant sur les principes suivants :
+ De la dynamique instituée par ses acteurs : le conseil de quartiers est l'expression d'une volonté de croiser les regards de chacun (élu, techniciens, habitants et associations)
6/22
Département de Seins st Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges + D'un fonctionnement élaboré ensemble, au fondement d'une dynamique interne. Le contenu de
ses tâches doit être pensé, étudié et défini régulièrement par les groupes de travail et se
rapproche au plus près de l'intérêt des habitants. Un espace de recueil de la plainte, par
exemple, est indispensable à l'acquisition d'une crédibilité du conseil auprès des habitants du
quartier.
D'une mobilisation citoyenne autour d'un projet co-produit, émanant d'un diagnostic élaboré par les
forces vives du territoire. L'expertise des habitants, tout comme la participation, sont les fruits d'un
apprentissage qui prend du temps, engageant des moyens humains, financiers et techniques. Du recensement de tous les acteurs en présence afin de penser la pertinence de certaines coopérations. L'intérêt, au fond, est de dépasser les limites fixées par la « proximité », jugée trop réductrice, d'éviter la juxtaposition de demandes concurrentielles, de passer d'une logique de guichet à une logique de projet.
L'enjeu des instances de quartier repose essentiellement sur la question du rapport entre une décentralisation de l'autorité municipale et l'activation d’une citoyenneté sociale. 2° Rôle et compétences des Conseils de quartier :
Sur saisine de la Ville, le Conseil de quartier produit un avis consultatif :
° Sur des projets qui impactent spécifiquement la vie du quartier, devant faire l'objet d’une délibération et fléchés par la Municipalité
* Sur des projets d'aménagement, d'équipement où d'amélioration de la qualité de vie dans le quartier, y compris des projets de compétence communautaire ou ceux instruits par d'autres collectivités ou par l'Etat.
Le Conseil est également un lieu de proposition : il a la faculté de saisir la Municipalité où d'autres collectivités, sur des sujets concernant la vie du quartier.
En lien avec la procédure d'élaboration du budget, la Ville instaurera chaque année un temps d'échanges et de concertation avec les Conseils de quartier sur les orientations budgétaires.
Dans le cadre de la future procédure de budget participatif, les Conseils de quartier pourront être
amenés à discuter de projets qui concernent leur périmètre.
Les modalités de fonctionnement des Conseils de quartiers sont déclinées dans la Charte des Conseils de quartier.
3° Périmètres :
Cinq Conseils de quartier seront constitués, tels que présentés sur le plan ci-joint, Correspondant aux secteurs suivants :
“ Village / Violennes
"Golf / Clos Saint-Georges
“Centre-ville
=" Cent Arpents
"__ Sycomore / Génitoy
Les objectifs recherchés par ce découpage sont de mixer sociologiquement les populations, d'éviter les
risques de repli sur soi en favorisant les échanges à l'intérieur des secteurs, et de ne pas générer une charge administrative trop forte pour le suivi et le soutien logistique des Conseils. 4° Composition :
Le Conseil de quartier est composé de 10 à 20 membres permanents représentants du quartier, selon la densité de population de celui-ci, nommés par le Maire.
Le Conseil de quartier est présidé par un élu municipal désigné par le Conseil municipal.
Le président est assisté :
- D'un vice-président, Un habitant désigné par les membres du Conseil de quartier,
- Par un cadre supérieur des services municipaux en charge du Conseil de quartier.
2° Mise en place et fonctionnement :
Les réunions plénières des Conseils de quartiers, ouvertes à tous les habitants du quartier, seront convoquées dans chacun des cinq secteurs, au nombre de 3 à 4 séances par année civile.
Pour favoriser à la fois la participation la plus large des habitants et la continuité du fonctionnement des Conseils, il sera proposé, dans chaque quartier, d'alterner des assemblées plénières ouvertes à tous (au Minimum deux fois par an) avec des temps de préparation de l’ordre du jour qui pourraient être assurés conjointement par des habitants volontaires, les élus et les services municipaux. Pour garantir la cohérence des discussions menées au sein de chaque Conseil, des temps d'échanges inter-quartiers pourront être organisés, sous des formes à définir.
7122 Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville da Bussy Saint-Gaorges Les anciens Comités de quartier intégreront les Conseils de quartier, ils seront rattachés, selon leur
localisation, au Conseil de quartier concerné.
Pour favoriser une réflexion transversale à l'échelle de la Ville et éviter les risques de cloisonnement, les
Groupes de travail thématiques seront préservés.
La création de nouveaux groupes par les Conseils de quartier eux-mêmes sera
encouragée pour
permettre, selon les besoins, de mener des réflexions de proximité ou transversales
à plusieurs
quartiers.
6° Evaluation et évolution du dispositif:
Une évaluation du fonctionnement des Conseils de Quartier sera faite à l'issue de la 1°
année, enlien
avec les habitants, laquelle pourra déboucher sur une modification ou un aménagement du dispositif. Ilest donc proposé au Conseil municipal de créer de cinq Conseils de quartier à Bussy-Saint-Georges, et d'approuver leur périmètre, leurs modalités de mise en œuvre et la Charte des Conseils de quartier.
Monsieur le Maire propose le principe d'un vote à main levée.
Le Conseil municipal a accepté à l'unanimité.
Les candidatures présentées sont les suivantes :
e Village / Violennes : Fabien GOUPILLEAU
+ Golf/ Clos Saint-Georges : Hervé GAUGUÉ
° Centre-ville : Mario PRINCIPATO
° Cent Arpents : William PETERS
<_ Sycomore / Génitoy: Marc NOUGAYROL
Après avoir délibéré et voté ;
Cinq Conseils de quartier sont créés sur le territoire communal de Bussy-Saint-Georges : e Village / Violennes
+ Golf/ Clos Saint-Georges
e Centre-ville
° Cent Arpents
«__ Sycomore / Génitoy
8/22
Département de Seins et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Le périmètre de chaque Conseil de quartier est déterminé selon le plan ci-après :
TERRITOIRE
La Ville est constituée de 5 quartiers auxquels correspondent 5 Conseils de quartier. Les
modifications des limites géographiques sont du ressort de la municipalité.
- Village / Violennes
- Golf / Clos Saint-Georges
- Centre-ville
- Cent Arpents
- Sycomore / Génitoy
Chemidtugemive
D vnusce roues 1 cosvaus
EH CL0S SANT-HOROES GOLF M rues E Icone
Les modalités de composition des Conseils de quartier sont détaillées dans la Charte.
La Charte des Conseils de quartiers fixant leurs principes de fonctionnement est annexée en pièce jointe dudit procès-verbal.
Sont désignés Présidents des Comités de quartier les membres du Conseil municipal :
Village / Violennes : Fabien GOUPILLEAU ,
Golf/ Clos Saint-Georges : Hervé GAUGUÉ
Centre-ville: Mario PRINCIPATO
Cent Arpents : William PETERS
Sycomore / Génitoy : Marc NOUGAYROL
Département de Seine et Mama 9/22 Arrondissement de Torcy
Vile de Bussy Saint-Georges Lors de l'échange, il est précisé que la délibération N° 2017-03-5658 portant
création des Comités de
quartier et approbation de leur Charte de fonctionnement et la délibération
N°2023.00089 du
23 novembre 2023 relative à la Charte des Comités de quartier et la Charte
d'engagement du membre
de Comité de quartier sont abrogées.
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.
M. Mouttabi VIN s'est abstenu.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER se sont abstenus.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
La Majorité municipale a voté pour
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 4 abstentions.
FINANCES
8 - Rapport d'orientations budgétaires 2025.
NOTE EXPLICATIVE :
Préalablement au vote du Budget Primitif (principal et annexe(s))}, dans les communes de 3500
habitants et plus, ainsi que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et
plus, un débat de l'assemblée délibérante a lieu sur les orientations budgétaires, dans les 2 mois qui
précèdent l'examen du budget (articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du CGCT). La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 contient de nouvelles règles
concernant le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Cette formalité substantielle dans la procédure d'adoption des budgets ne s'applique qu'aux
collectivités et EPCI concernés par le débat d'orientation budgétaire. A l'occasion de ce débat, chaque collectivité territoriale où groupement de collectivités territoriales
présente ses objectifs concernant :
1. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ; en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
2. L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et
l'ensemble des budgets annexes.
Pour rappel, cette obligation de transparence à déjà été renforcée par la loi NOTRe. L'article L.2312-1 du CGCT relatif au ROB impose au Maire ou Président de l'exécutif d'une collectivité
locale de présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires. Le décret d'application de la loi NOTRe, et plus précisément l'article D. 2312-3 du CGCT, précise que ce
rapport doit comporter les informations suivantes :
1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ;
2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le Cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme ;
3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet
de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport présenté par le Maire au Conseil municipal
comporte, au titre de l'exercice en cours, où, le cas échéant, au titre du dernier exercice connu, les
informations relatives :
- À la structure des effectifs ;
;
10/22
Département de Seine at Mama Arrondissement da Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges - Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que
les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les
heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature :
- À la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Lors de ce débat, l'Assemblée délibérante a pu échanger sur les orientations budgétaires de l’année 2025.
Le Conseil municipal a pris acte du Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 qui est joint en annexe accompagné du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Délibération adoptée à l'unanimité pour la prise d'acte.
AFFAIRES GENERALES
9 - Charte des mariages
NOTE EXPLICATIVE :
La Ville de Bussy-Saint-Georges est de plus en plus confrontée à des problématiques d'incivilités pendant ou en marge des cérémonies de mariage civil qui viennent entraver le bon fonctionnement du service public : retards, cortèges de mariages irrespectueux des autres cérémonies, jet de confettis où autres générant des interventions renforcées de nettoyage, annulation de la cérémonie sans information préalable, etc.
L'objet de la présente délibération est d'approuver la Charte des mariages, renforcée par la mise en place d'un chèque de caution déposé par les futurs époux, ainsi que l'instauration de pénalités afin d'inciter à un plus grand respect de la solennité de la cérémonie de mariage, des autres usagers et de l'espace public.
Monsieur le Maire était absent de la salle du Conseil municipal. Monsieur le Maire n’a donc pas participé au vote de la délibération.
Les membres du Conseil municipal ont échangé sur les nombreux retards ou incivilités constatés lors de la célébration des cérémonies.
Les agents de la Police municipale ont dû intervenir lors d'une célébration.
Afin d'éviter tout débordement, le Conseil municipal a proposé de modifier la charte existante en instaurant le dépôt d'un chèque de caution qui sera demandé aux futurs époux. Le Chèque ne sera pas encaissé.
Ilest précisé que le montant de la caution est à titre dissuasif.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
11/22 Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges AFFAIRES GENERALES
10 - Engagement de la commune sur la transmission des bulletins d'état-civil à l'INSEE via le système SDF. NOTE EXPLICATIVE :
Les Maires, en tant qu'officiers d'état civil, sont tenus de transmettre à l'INSEE les actes d'état civil enregistrés par leurs soins.
L'objet de la présente délibération est d'organiser la mise en place des modalités de transmission à l'INSEE des bulletins d'état civil, par voie dématérialisée, en utilisant le système SDFI (Système de Dépôt de Fichier Intégré), par engagement qui s'apparente à un partenariat entre l'INSEE et la ville. La mise en oeuvre de ce système n'engage pas de coût supplémentaire, car le module est déjà intégré à notre logiciel, celui n'est à ce jour pas activé. Le paramétrage du module IBEMOL sera réalisé en interne par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la modernisation des services et l'optimisation de leur
fonctionnement.
Il est proposé au Conseil d'approuver cet engagement et d'autoriser le Maire à le signer.
Monsieur le Maire a regagné la salle du Conseil municipal.
M. Fabien GOUPILLEAU était absent de la salle du Conseil municipal. Il n'a pas participé au vote de la présente délibération.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
11 - Création d'un poste d'agent technique polyvalent petite enfance. NOTE EXPLICATIVE :
Dans le cadre de l'organisation du service petite enfance et afin de pallier le départ d'un agent technique polyvalent petite enfance, il est essentiel de procéder à un recrutement. L'agent technique polyvalent pourra être affecté à plusieurs postes distincts : en cuisine pour assurer la distribution des repas en liaison froide, à l'entretien, en renfort aux équipes encadrantes en fonction d'un planning déterminé au préalable.
Afin de faciliter la procédure de recrutement, il est proposé de créer un poste d'agent technique polyvalent petite enfance au grade d'adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires et de supprimer le poste actuel occupé par un agent au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
M. Fabien GOUPILLEAU était absent de la salle du Conseil municipal. |! n'a pas participé au vote de la délibération.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïe MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour
Délibération adoptée à l'unanimité.
à
12/22
Département de Seine el Marne Arrondissement de Tarcy
Ville de Bussy Saint-Georges SCOLAIRE
12 - Création du groupe scolaire n° 13 Arnaud Beltrame dans la ZAC du Centre-ville.
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération N°2023.00041 le Conseil décidait la création d'une école primaire — groupe scolaire n°13 dans la ZAC du centre-ville.
En septembre 2024, l'ouverture et la dénomination ont été actées par la délibération 2024.00109. Le groupe scolaire GS13, dénommé Arnaud Beltrame, ouvrira ses portes à la rentrée de septembre 2025.
Les services départementaux de l'Inspection académique de l'Education nationale ont fait savoir aux services municipaux qu'il était impératif de recevoir l'avis du préfet et de le présenter en Conseil municipal.
L'avis favorable a été reçu le 24 décembre 2024.
M. Fabien GOUPILLEAU a regagné la salle du Conseil municipal.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
URBANISME
13 - Convention d'occupation temporaire des emprises de l'ASL du "Clos de l'Olympe". NOTE EXPLICATIVE :
Afin de remédier aux problèmes de stationnement gênant par des automobilistes ne résidant pas dans la résidence privée « Le Clos de l'Olympe » et pour assurer la sécurité des usagers piétons, il a été décidé d'installer du mobilier urbain au sein de cette résidence située au niveau de l'allée de l'Iliade et de l'allée de l'Odyssée.
En effet, cette voie privée ouverte à la circulation subit de nombreuses nuisances qui ont nécessité le déplacement à de multiples reprises des forces de l'ordre.
La présente convention a pour objet d'autoriser la Commune de Bussy-Saint-Georges à occuper à titre
temporaire les emprises de l'ASL du « Clos de l'Olympe » pour l'installation de mobiliers urbains tels que des potelets, des bornes et des balisettes et d'encadrer leurs modalités de mise en place par la Ville.
Mme Régine BORIES et Mme Jenny JIMENEZ se sont absentées de la salle du Conseil municipal et n'ont pas participé au vote de la délibération.
llest précisé qu'il s'agit d'une convention de régularisation.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail HZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
URBANISME
14 - Convention-cadre d'entretien des coursives.
NOTE EXPLICATIVE :
La ville de Bussy-Saint-Georges compte de nombreuses coursives privées en centre-ville dont les galeries permettent d'accéder aux immeubles mais également aux commerces situés au rez-de- chaussée.
Compte tenu de l'usage intensif de ces coursives ouvertes à la circulation piétonne publique et permettant la livraison quotidienne des commerces situés au rez-de-chaussée des immeubles, celles-ci subissent une usure importante.
De ce faït, la Ville souhaite participer à l'entretien de ces espaces.
13/22 Département de Seine st Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges IL est ainsi proposé au conseil municipal de mettre en place une convention cadre pour l'ensemble des coursives identifiées au plan ci-annexé.
La convention cadre prévoit :
1. Une prise en charge par la Commune dans la limite de 50 % des travaux listés ci-après :
° La rénovation complète des coursives considérées en très mauvais état (qui ne sont plus adaptées à une utilisation publique) ;
e La protection d'éléments appartenant aux copropriétés (ex: réparation des colonnes, travaux de modernisation d'éclairage) mais contribuant à la qualité du cadre de vie en bordure directe du Domaine Public.
2. Une prise en charge par la Commune à hauteur de 100% pour:
e La réparation ponctuelle des dalles;
e Le nettoyage des coursives annuel (haute-pression) ;
e Au titre de la sécurité, l'entretien de l'éclairage public (points lumineux) sans pour autant prendre en charge la consommation d'énergie.
Des annexes spécifiques seront réalisées avec chaque résidence, celles-ci détailleront les surfaces à entretenir et les plannings d'intervention.
La convention cadre et l'annexe spécifique devront être votées en assemblée générale des copropriétaires pour chaque résidence, avant signature par les deux parties.
Mme Régine BORIES et Mme Jenny JIMENEZ ont regagné la salle du Conseil municipal.
Lors de cet échange, il a été précisé que les coursives doivent faire l'objet d'une remise à niveau. La ville prendra en charge les travaux à hauteur de 50 %.
En ce qui concerne les réparations ponctuelles, éclairage et nettoyage, la ville prendra en charge à hauteur de 100 %.
La convention juridique proposée permettra à la ville d'intervenir au niveau des coursives car elles font partie du domaine public.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Pnina MOKRI s'est abstenue.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON se sont abstenues. La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 3 abstentions.
TECHNIQUE
15 - Adhésion de la Commune de Saint-Soupplets au SDESM.
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération n° 2024-085 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) a été approuvée l'adhésion de la Commune de Saint-Soupplets au SDESM.
Le Président du Syndicat a notifié aux Maires des Communes membres la délibération susvisée. Conformément à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, les Communes membres du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette commune au SDESM.
IL est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'adhésion de la Commune de Saint- Soupplets au SDESM.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
La Majorité a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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Département de Seine et Mare Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges MAISON DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI
16 - Dérogations à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail en 2025. NOTE EXPLICATIVE :
Aux termes de l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans les établissements de Commerce de détail où
le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être soumis à dérogation les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre.
L'avis du Conseil municipal est sollicité pour la dérogation à la règle du repos dominical lors de dimanches en 2025 :
Dimanche 29 juin
Dimanche 31 août
Dimanches 7, 14 et 21 septembre
Dimanches 30 novembre
Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre KKK4&4
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykaïil ZAIER ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
CULTUREL :
17 - Subvention exceptionnelle 2025 au Lycée Martin Luther King.
NOTE EXPLICATIVE :
Un échange culturel entre le lycée Primo Levi de San Giuliano Milanese, en Italie, et le [ycée Martin
Luther King (MLK) de Bussy-Saint-Georges existe depuis plus de 12 ans et est renouvelé chaque année afin de maintenir le lien entre les deux communes.
Après une suspension de quatre ans en raison de la pandémie de COVID-19 et des Changements dans l'environnement politique de la ville de San Giuliano Milanese, le lycée Martin Luther King, avec l'aide de l'association Amici d'Italia, a trouvé un nouveau partenaire : le lycée Liceo Vittoria Colonna dans la ville d'Arezzo. Ce partenariat permettra de relancer le projet d'échange scolaire avec des lycéens italiens, prévu pour mars 2025. ‘ Il s'inscrit dans le cadre du projet d'échange scolaire et de relations internationales, ayant pour objectif d'enrichir culturellement les élèves des deux établissements.
L'échange programmé sur l'année 2025 se décline de la manière suivante : + Les élèves français sont reçus par leurs correspondants italiens du 3 au 10 mars 2025, ils ont un
programme de visites sur place (20 élèves français + 2 accompagnateurs).
+ Les élèves italiens sont reçus dans les familles de leurs Correspondants français du 3 au 10 avril
2025 (20 élèves italiens + 2 accompagnateurs).
Cette année, il s'agit d'un échange dans le cadre du programme "S'ouvrir à l'Europe", visant à créer des liens avec des élèves d'un établissement européen étranger et à élargir l'horizon culturel de leurs élèves respectifs, entre les deux établissements.
C'est dans ce contexte que le lycée MLK a sollicité une subvention d'un montant de 2.000 €.
Au regard des dépenses engagées par le lycée pour la prise en charge des prestations suivantes : + Les familles prennent en charge le coût du billet d'avion aller-retour (compagnie Air France).
+ Tout le reste est à la charge des établissements respectifs. Chaque lycée paie d'autre part les
billets d'avion A/R des accompagnateurs (deux professeurs français / deux professeurs italiens)
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, M. Haykail ZAIER ont voté pour.
15/22 Département de Seine et Mare Arrondissement de Torcy.
Ville de Bussy Saint-Georges Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
La Majorité a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
DIVERS
18 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L.
2122-22 du CGCT.
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT
Intitulé de l’acte administratif
Date de l'acte
16 octobre 2024
Nature de l'acte
Marché n°2024-043 « Mise à disposition du logiciel DOTELEC en mode SAAS »
16 octobre 2024
Marché n°2024-038 « Réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre de
la ville de Bussy-Saint-Georges »
20 novembre 2024 Contrat avec la société ELIS pour la location de 10 fontaines à eau réseau
20 novembre 2024
Marché n°2024-031 «Assurances pour la Vile et le CCAS de Bussy-Saint-
Georges » Lot n°1 « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
»
20 novembre 2024
20 novembre 2024
20 novembre 2024
20 novembre 2024
20 novembre 2024
20 novembre 2024
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Déclaration sans suite du marché n°2024-031 « Assurances pour la Ville et le CCAS
de Bussy-Saint-Georges » Lot n°2 « Assurance des responsabilités et des risques
annexes »
Déclaration sans suite du marché n°2024-031 « Assurances pour la Ville et le CCAS
de Bussy-Saint-Georges » Lot n°3 «Assurance des véhicules à moteur
et des
risques annexes »
Marché n°2024-031 « Assurances pour la Vile et le CCAS de Bussy-Saint-
Georges » Lot n°4 « Assurance de la protection juridique de la collectivité »
Déclaration sans suite du marché n°2024-031 « Assurances pour la Ville et le CCAS
de Bussy-Saint-Georges » Lot n°5 « Assurance de la protection fonctionnelle des
agents et des élus »
Fixation des tarifs pour assister aux spectacles de la saison culturelle de la Ville de
Bussy-Saint-Georges
Dérogation aux tarifs de location de chalets en bois, chapiteaux type barnums ou
espaces au sol dans le cadre du Marché de Noël
Convention avec la Ligue de l'enseignement du 77 pour la mise en place du projet
« Lire et faire lire »
Déclaration d'infructuosité de la consultation relative à la capture, au transport et au
ramassage des animaux errants, blessés où morts sur le territoire de la communal
20 novembre 2024
de Bussy-Saint-Georges (2024-0472)
Avenant n°2 - Marché 2021-022 « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création
d'une crèche inclusive sur le territoire de la ville de Bussy-Saint-Georges »
20 novembre 2024
Convention pour l'intervention de la société BAGAN BAGAN sur la journée
pédagogique du personnel du service Petite enfance le 8 novembre 2024
25 novembre 2024 Délivrance d'une concession
25 novembre 2024 Délivrance d'une concession
25 novembre 2024 Demande
de subvention dans le cadre de l'appel à projets Fonds publics et
Territoires handicap Jeunesse 2023 - Dossier 202400001
25 novembre 2024 Demande
de subvention dans le cadre de l'appel à projets Fonds publics et
Territoires handicap Jeunesse 2024 - Dossier 202400664
25 novembre 2024
Marché 2024-003 « Prestations de maintenance de l'éclairage de secours des
bâtiments communaux de Bussy-Saint-Georges »
28 novembre 2024
Marché n°2024-039 « Mise en conformité pour les personnes à mobilité réduite des arrêts de bus de la ligne 2244 sur la ville de Bussy-Saint-Georges »
5 décembre 2024 Spectacle de Noël - Crèches municipales « Histoires à la fenêtre »
8 décembre 2024 Marché
n°2024-030 «inventaire et diagnostic des arbres d'alignements de la ville
de Bussy-Saint-Georges »
10 décembre 2024
Département de Seine el Mame
Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
Contrat n°C2436 « Contrat cadre de fourniture d'accès à la plateforme « Moniteur
16/22 des ventes » avec solution de paiement - Société DROUOT »
10 décembre 2024 Marché n°2024-035 « Installation d'un limiteur sonore avec Coupure électrique pour la salle Maurice Koehl à Bussy-Saint-Georges »
10 décembre 2024
Marché n°2024-049 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en
œuvre d'une procédure d'une concession de service de mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires ainsi que la signalétique »
10 décembre 2024 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation LIBRA
10 décembre 2024 Marché n°2024-027 « Acquisition de titres restaurant dématérialisés pour les agents de la ville et du CCAS de Bussy Saint-Georges »
12 décembre 2024 Renouvellement d'une concession
12 décembre 2024 Délivrance d'une concession de case de columbarium
12 décembre 2024
Déclaration sans suite du marché 2024-050 - Marché subséquent N°06 « Mission
de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du terrain de football en gazon synthétique
du complexe Maurice Herzog à Bussy-Saint-Georges » à l'accord-cadre n°2023-
008 « Missions de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'espaces publics, VRD et
espaces verts pour la ville de Bussy-Saint-Georges »
13 décembre 2024 Signature avec IFAC d'une convention de mise à disposition à titre précaire de locaux situés 4 Passage Carter
13 décembre 2024 Délivrance d'une concession de case de columbarium
13 décembre 2024 Déclaration d'infructuosité de la consultation relative à l'aménagement intérieur du café récréatif du local E-sport de la ville de Bussy-Saint-Georges (2024-041)
18 décembre 2024 Délivrance d'une concession de case de columbarium
18 décembre 2024 Délivrance d'une concession
18 décembre 2024 Délivrance d'une concession
18 décembre 2024 Délivrance d'une concession de case de columbarium 18 décembre 2024 Délivrance d'une concession
18 décembre 2024 Délivrance d'une concession
20 décembre 2024 Convention de subvention avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et- Marne pour la création du centre de loisirs attenant au groupe scolaire n°13
20 décembre 2024 Marché 2024-053 « Assurances pour la ville et le CCAS de Bussy-Saint-Georges _ Lot 1 « Assurance des responsabilités et des risques annexes »
20 décembre 2024 Marché 2024-053 - Assurances pour la ville et le CCAS de Bussy-Saint-Georges — Lot 2 « Assurance des véhicules à moteur et des risques annexe »
22 décembre 2024 Contrat C2438 - Maintenance du logiciel Agora
30 décembre 2024 Contrat C2420 «Hébergement, mise à jour et maintenance des logiciels LOGIPOLWEB et LOGIPOLVé utilisés par la Police Municipale »
30 décembre 2024 Contrat C2439 « Maintenance des progiciels ATAL Il et E-ATAL »
30 décembre 2024 Marché 2024-052 « Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du terrain synthétique du complexe sportif Maurice Herzog à Bussy-Saint-Georges »
Marché 2024-028 « Nettoiement des voies communales et espaces publics de la
SJARVIST 2025 ville de Bussy-Saint-Georges »
13 janvier 2025 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation ARPEGE 16 janvier 2025 Marché 2024-044 « Capture, transport et ramassage des animaux errants, blessés
ou morts sur le territoire communal de Bussy-Saint-Georges »
16 janvier 2025 Demande de subvention auprès de la Préfecture de Région Ile-de-France dans le cadre du soutien à l'investissement local DSIL 2025 - Extension du Cimetière
16 janvier 2025 Demande de subvention auprès de la Préfecture de Région Ile-de-France dans le cadre du soutien à l'investissement local DSIL 2025 -Piste cyclable du Petit bois.
17 janvier 2025 Convention de mise à disposition de l'exposition de calligraphie chinoise
Mme Pnina MOKRI a fait parvenir une question ouverte que Monsieur le Maire n'a pas réceptionné dans un délai imparti.
Monsieur le Maire précise que la question de Mme Pnina MOKRI sera abordée lors d'un prochain Conseil municipal.
Département de Ssine et Marne Arrondissement de Toroy
Ville de Bussy Saint-Georges
17/22 Les questions orales de Mme Valéry MICHAUX et de M. Loïc MASSON ont été abordées à savoir :
Groupe Bussy, C'est vous
Bussy-Saint-Georges, le 29 septembre 2025
Questions ouvertes pour le Conseil Municipal du 30 septembre 2025
Monsieur le Maire,
Voici quelques questions posées par des citoyens que je relaie aujourd’hui à propos des déclarations
faites durant votre discours aux vœux de bonne année 2025. Je suis arrivée moi-même après votre
discours et je m'en excuse.
e Une analyse de la biodiversité aurait été réalisée à Bussy Saint Georges en 2024. Quel est son
périmètre et est-ce que cette analyse peut être rendue publique ? Je rajoute en tant qu'élue :
est-ce que vous parliez du PLU et des analyses menées dans ce cadre ? Est-ce le cas ? Si c'est
le cas, nous enverrons le PLU à ces citoyens.
e Vous auriez également dit dans ce discours que Bussy-Saint-Georges est une Smart-City et que
nous utilisons l'intelligence Artificielle. Quel est son usage ? Pour qui ? À quel coût ? Quelles
sont les données en jeu ? Je rajoute en tant qu'élue que le Conseil Municipal n'en a jamais été
informé et que la Commission portant sur le numérique ne s'est pas réunie à ce propos.
Pouvez-vous nous en dire plus ?
e Toujours dans ce discours, vous auriez parlé d'une chute de la délinquance alors que les
derniers chiffres sont plutôt en hausses notamment les vols et les cambriolages. Voici les
chiffres publiés sur un Site bien connu.
https://nwwlinternaute.com/actualite/delinquance/bussy-saint-georges/ville-77058. En
2023, + 9,6 %. Sur les vols et cambriolages, quelles sont vos sources ? Pouvez-vous nous les
transmettre ?
Par ailleurs, Bussy-Saint-Martin, Collégien, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Lagny-sur-
Marne, Montévrain, Pomponne et Thorigny-sur-Marne viennent de signer une convention avec le
Parquet de Meaux. L'objectif est d'apporter une réponse pénale aux incivilités du quotidien qui
touchent la propreté et les dégradations au sein des villes mais pas seulement. Cela concerne la
consommation de stupéfiants et les problématiques liés à la route (abandon d'un véhicule, personne
roulant sans assurance, rodéo). Il s'agit d'un test d’un an qui généralise un dispositif déjà initié depuis
2023 à Meauxet à La Ferté-sous-Jouarre. Avant, la police municipale dressait un rapport qu'elle
envoyait ensuite à la police ou à la gendarmerie pour qu'elles mènent leur enquête puis le rapport
était envoyé au parquet. Ce nouveau dispositif fait passer le temps de réaction d’un an à 21 jours
(transmission dématérialisée directe). Le fait de sanctionner tout de suite augmente le taux de
présentation aux convocations du parquet (80-85 %) et permet également une plus large palette de
sanctions y compris en utilisant des mesures alternatives. Les tests faits précédemment montrent le
bénéfice de ce type de réponse pénale graduelle et rapide. Les policiers et gendarmes peuvent 5e
concentrer sur les crimes et délits plus graves et les policiers municipaux ont l'impression que leur
travail produit réellement des effets. Nous trouvons curieux que la ville de Bussy-Saint-Georges n'ait
pas signé cette convention ??? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
Et pouvez-vous nous expliquer également si ce type de convention pourrait être signé par Marne et
Gondoire pour toutes les villes au même titre que d'autres conventions précédemment signées à cette
échelle avec le Parquet de Meaux?
Département de Seine el Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges
18/22 Vous remerciant à l'avance,
Très cordialement,
Valery Michaux, Haykail Zaier, Groupe Bussy, C'est vous.
Département de Seine et Mame 19/22 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Bussy Saint Georges, le 24/01/2025
Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges.
Je vous remets par la présente, ma question pour le prochain conseil municipal du 30/01/2025
sur la situation des collèges Monet et Baker à Bussy-Saint-Georges :
Monsieur le Maire
Le collège Monet, délocalisé pendant 2 ans dans des préfabriqués à Magny le Hongre, a été installé
à côté du gymnase Flessel en 2020 dans une structure annoncée comme étant provisoire.
Mais au final, il y restera de façon durable, car en lieu et place de l’ancien bâtiment fermé en
urgence en 2017 pour des problèmes de malfaçons, le 4" collège de Bussy nommé J. BAKER
ouvrira ses portes à la rentrée 2025 pour n’y accueillir que 6 classes, soit moins de 200 élèves, dont des élèves venant de Chanteloup précédemment sectorisés à Lagny et surtout une quarantaine
d'enfants scolarisés cette année en 6" à Monet. Outre le changement d'établissement pour ces derniers, des fratries seront séparées.
Des engagements avaient été pris pour que les enseignants de Monet retournent dans l'ancienne structure une fois réhabilitée et qu'il n°y ait aucune menace sur les postes. Force est de constater
qu'ils ne seront pas tenus, car plusieurs postes d'enseignants titulaires sont menacés.
Enfin. la présence des 2 collèges situés à 200 mètres l’un de l’autre entraîne un problème de
sécurité, notamment en matière de circulation : un axe non dimensionné pour accueillir 2 collèges
(plus de 1000 élèves) occasionnant des déplacements de familles venant de Chanteloup et du
Sycomore ; ce dernier était pourtant le quartier choisi pour accueillir ce 4ème collège.
Aussi, je me permets de vous solliciter, en tant que Maire de la commune mais également conseiller départemental de Seine-et-Marne, pour intervenir auprès de votre homologue conseiller départemental délégué à la gestion des collèges.
De votre côté, avez-vous rencontré les parents d'élèves et les enseignants qui ont manifesté leur
désaccord à de nombreuses reprises ? Quelles actions avez-vous mené auprès du département ? Lesquelles comptez-vous mener ?
Enfin, ce choix remet-il en cause la construction d'un quatrième gymnase dans le quartier du
Sycomore puisque le quatrième collège sera à côté du gymnase Flessel ?
Loïc MASSON. Ensemble pour Bussy
Conseiller municipal
20/22
Département de Seine el Marne
Arrandissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Bussy Saint Georges, le 24/01/2025
Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges,
Je vous remets par la présente, ma question pour le prochain conseil municipal du 30/01/2025
sur la situation du musée du jeu vidéo à Bussy-Saint-Georges :
Monsieur le Maire
Vous avez annoncé la création d'un musée du jeu vidéo à Bussy-Saint-Georges et avez rappelé ce
projet pour 2025 à l'occasion des vœux il y a quelques jours.
Sur un plan financier, il semblerait que la campagne sur les réseaux sociaux ait permis de récupérer un peu plus de 2 millions d'euros. S'agit-il de dons ou promesses de dons ? Fabien Goupilleau
indiquait dans une vidéo mise en ligne que le projet coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros. Nous sommes aujourd’hui bien loin de cet objectif permettant la réalisation du projet. Ce projet verra-t-il le jour ? Est-il prévu que la ville de Bussy-Saint-Georges participe financièrement au
projet ? Comment va être financé le musée ?
Fabien Goupilleau. conseiller municipal de Bussy-Saint-Georges, qui avait précédemment la délégation sur le e-sport, est aujourd'hui délégué général de l'association Odyssée en charge du
projet.
Ce dernier, en CDI dans l'association Odyssée, a indiqué dans une vidéo travailler à temps plein pour développer le projet. Est-il prévu que Fabien Goupilleau se mette en retrait de l'association ou de son mandat municipal ?
Fabien Goupilleau a déjà eu une expérience dans le e-sport du côté de Nantes. Gérant de The Esport
Academy à Bouguenais, cette dernière a fermé par la suite. Cette association Odyssée est-elle
suffisamment solide pour mener à terme ce projet ?
Sommes attentifs, tout comme vous, au développement de l'entrée de ville. Il semblerait que
l'acquéreur de la parcelle prévue pour le pôle ludique ait renoncé au projet. Aussi, pouvez-vous nous en dire plus ?
Loïc MASSON. Ensemble pour Bussy
Conseiller municipal
21/22 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Toray Ville da Bussy Saint-Georges Clôture de la séance à 23 h 15.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
M. Baptiste FABRY Yann DUBOSC
22/22
Départament de Saine et Marne Arrandissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges BUSSU Saint-Georges
Rapport d'orientation budgétaire 2025 . PREAMBULE.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l'année doit être précédé par la tenue d'un « débat d'orientation budgétaire », qui repose sur la rédaction préalable d'un « rapport d'orientation budgétaire » (ROB).
L'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif.
En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
Le document que nous vous proposons constitue Une trame de rapport d'orientation budgétaire, spécifique à l'exercice 2025.
Il contient :
< un rappel des dispositions légales concernant le ROB, accompagné d'une sélection des arrêts de jurisprudence les plus significatifs ;
* une introduction rappelant les principaux éléments de contexte macroéconomique sur lesquels se fonde le budget prévisionnel de l'Etat pour 2025, accompagnée d'un focus sur les finances locales ; « une présentation des principales mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intéressant les collectivités locales ;
+ une trame de ROB détaillant les points de vigilance à observer pour chaque partie du rapport : dépenses, recettes, programme d'investissements et dette;
+ _un rappel des principales notions utilisées en matière d'analyse financière, pour vous permettre de déterminer l'évolution des grands équilibres financiers.
Ce document se fonde sur les articles initiaux du PLF pour 2025.
IL RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRES
= QUELLES SONT LES REGLES ?
Sont rappelées ci-dessous les règles en matière de rapport et de débat d'orientation budgétaire.
Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales.
A. - Le rapport prévu à l'article L.2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que
vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B.- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.
2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas
échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° À la structure des effectifs.
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures
supplémentaires rémunérées et les avantages en nature :
3° À la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Principaux arrêts de jurisprudence.
° Le budget primitif d'une commune ne peut être adopté sans qu'un débat d'orientation budgétaire n'ait été organisé (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury).
° Le débat d'orientation budgétaire ne peut intervenir le soi-même dans une séance précédant l'adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, syndicat de gestion du
collège de Florensac).
+ Le débat d'orientation budgétaire ne constitue qu'une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d'affaire soumise à
délibération au sens de l'article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins).
+ Le rapport d'orientation budgétaire doit être suffisamment précis et détaillé. Ainsi, un document intitulé « rapport » ne comportant que quelques considérations générales sur les nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la volonté de la
commune de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être assimilé à une note explicative
de synthèse au sens de l'article L. 2121-12 du CGCT (TA Nice, 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de la Valette du Var).
+ Sicette note n'est pas suffisamment détaillée, le DOB doit être regardé comme s'étant tenu sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l'information prévue par les dispositions législatives ce qui constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'irrégularité la
procédure d'adoption du budget primitif (TA Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/ commune de MouansSartoux). II. UN CONTEXTE MACROECONOMIQUE MARQUE PAR
UNE CROISSANCE FAIBLE, UN RECUL DE L'INFLATION,
UN CREUSEMENT DU DEFICIT ET DES FINANCES
LOCALES TENDUES.
Le contexte économique national.
Dans une plus forte mesure encore qu’en 2024, le PLF pour 2025 est établi et discuté dans un contexte d'austérité budgétaire. Anticipé à 6,1% à la fin 2024, le déficit public pourrait se creuser jusqu'à 6,9% à l'issue de l'exercice 2025, loin des 3 % attendus selon les critères de Maastricht, sans mesures correctives.
Avant même la dissolution de l'Assemblée nationale et la formation du nouveau gouvernement Barnier,
le précédent exécutif appelait à des économies massives de manière à contrôler le déficit public, et le ramener vers une trajectoire de réduction sur plusieurs années.
2024 2025
Croissance (source : PLF 2025) 11% 11%
Déficit public (source : PLF 2025) -6,1% -5,0%
Inflation (source : PLF 2025) +21% +1,8%
Endettement en % du PIB (source : PLF 2025) 112,9% 14,7%
Le PLF pour 2025 poursuit l'objectif de dégager 60,6 milliards d'euros de marges de manœuvre supplémentaires pour contenir le déficit public à 5% au terme de l'exercice 2025.
Parmi ces 60 milliards d'euros, 41,3 milliards d'euros concerneraient des économies sur les dépenses,
et 19,3 milliards d'euros proviendraient de recettes nouvelles.
Ces 19,3 milliards d'euros de recettes nouvelles seraient issues d’une taxation renforcée sur les Français les plus fortunés et les grands groupes. La décomposition des 41,3 milliards d'euros de
dépenses en moins s'établirait comme suit :
2024
En Mds €
Budget de l'Etat 21,5
Budget de la Sécurité sociale 14,8
Budget des collectivités locales
TOTAL Dans le détail, 3 milliards d'euros seraient prélevés sur 400 à 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros et ne disposant pas d'une situation financière « trop » dégradée, de manière à abonder un fonds de réserve s'inspirant largement du dispositif d'auto-assurance envisagé par M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l'Economie et des finances, à l'occasion des Assises des finances publiques organisées par Bercy en juin 2023.
Par ailleurs, il est prévu d'écrêter la dynamique de TVA reversée aux collectivités locales, destinée à compenser la suppression d'un certain nombre d'impôts locaux {taxe d'habitation sur les résidences principales et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises principalement). Economie anticipée : 1,2 milliard d'euros.
De plus, le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s'établirait à 14,850% à compter de 2025, contre 16,404% aujourd'hui. L'éligibilité au fonds des dépenses de fonctionnement serait supprimée. L'économie attendue de cette mesure est de 800 millions d'euros.
En synthèse :
Economie
Mesure prévue
Prélèvement pour abonder le fonds de réserve 3 Mds €
Ecrêtement de la dynamique de TVA 1,2 Md €
Recentrage / diminution du taux de compensation du FCTVA 0,8 Md €
Loyie 5,0 Mds €
À ces 5 milliards d'euros annoncés doivent être ajoutés les effets d'autres mesures qui, si elles sont entérinées dans la loi de finances, pourraient contribuer à dégrader les marges de manœuvre des collectivités locales :
- Baisse du fonds vert qui passerait de 2,5 milliards à 1 milliard d'euros en 2025. Les projets portant sur le recyclage des friches et l'adaptation au changement climatique pourraient être jugés prioritaires. En parallèle, les crédits d'intervention de l'ADEME pourraient passer de 1,4 milliard d'euros à 900 millions d'euros.
* Augmentation des taux de cotisation employeur pour financer le retour à l'équilibre de la CNRACL, dont le coût est estimé entre 1,3 et 1,5 milliard d'euros pour 2025 (article 11 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale). Le contexte économique local - le bloc communal.
L'année 2023 a été marquée par une forte dynamique des dépenses et des recettes de fonctionnement des collectivités du bloc communal.
Grâce au dynamisme des recettes, en particulier fiscales, l'épargne brute de l'ensemble des communes
et EPCI a augmenté en 2023 de 5,4% par rapport à 2022.
Cependant, en 2024, la situation financière de ces mêmes collectivités risque de se tendre : les
dépenses de fonctionnement continueraient à augmenter à un rythme soutenu de +4,8%, mais le
dynamisme des recettes, lui, faiblirait avec une évolution à peine supérieure à 3%. En conséquence,
l'épargne brute des communes et EPCI pourrait diminuer de 4,4% en 2024. Cette situation doit être
mise en parallèle avec le niveau élevé des dépenses d'investissement, qui pourraient croître de 8,6%
en 2024 pour atteindre plus de 56 milliards d'euros.
Par ailleurs, le fonds de roulement total des collectivités du bloc communal diminueraït de 3,7 milliards
d'euros en 2024 après avoir connu l'équilibre en 2023.
Enfin, l'encours de dette total des collectivités du bloc communal augmenterait de près de 2% pour
s'établir à 141 milliards d'euros à l'issue de l'année 2024.
Le tableau ci-dessous présente les principaux chiffres projetés pour les finances communales et
intercommunales. Le pourcentage indiqué dans le tableau fait référence à la variation de l'agrégat anticipé pour 2024 par rapport au niveau de 2023 :
AIT Communes Groupements
à fiscalité propre
+2,5% +2,8 %
+2,0% +3,0%
+4,4% +3,8%
+3,5% +5,6%
+4,9% +47%
-7,8% -3,5%
+8,3% +9,3%
-2,2 Mds € JSMMIE
Encours de dette 41,4% +3,1% Bien que ces chiffres soient provisoires, une tendance de fond se dessine pour les collectivités du bloc communal, toutes confrontées à un ralentissement de la croissance de leurs recettes fiscales alors même que leur besoin de financement de leurs investissements est particulièrement élevé à de stade du cycle électoral.
Ensemble des collectivités.
En agrégeant les comptes de l'ensemble des collectivités locales (régions, collectivités territoriales uniques, départements, communes, groupements à fiscalité propre et EPCI sans fiscalité propre), le même phénomène peut être observé : les dépenses de fonctionnement augmenteraient à un rythme plus soutenu que les recettes, tandis que les dépenses d'investissement continueraient de croître fortement.
En conséquence, en considérant l'ensemble des collectivités, le fonds de roulement total des entités locales diminuerait de 8 milliards d'euros en 2024, en raison à la fois de la dégradation de l'épargne brute globale (baisse de 3,8 milliards d'euros) et de la hausse significative des dépenses
d'investissement (+5,2 milliards d'euros).
L'encours de dette total des collectivités grimperait à 210,7 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2024, contre 204,9 milliards d'euros fin 2023.
Le Gouvernement réfléchit à assouplir les mesures d’austérité pour les départements, catégorie de collectivité pour laquelle la situation financière apparaît la plus défavorable. IV. PRINCIPALES MESURES DU PLF 2025 INTERESSANT
LES COLLECTIVITES LOCALES.
Report de trois ans de la suppression progressive de la seconde part de la
ARTICLE 15 CVAE.
Le calendrier initial de baisse des taux, fixé entre 2025 et 2027, est décalé à
2028-2030.
Cet article n'induit pas de modification sur la compensation à percevoir par
les collectivités concernées.
ARTICLE 27 Les 2168 communes auparavant classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), et non reclassées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
bénéficieront du zonage ZFRR.
Ces communes devront prendre une délibération avant le 28 février 2025 si
elles souhaitent mettre en place les exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
bénéficiant aux entreprises situées dans la zone.
Les communes classées en ZFRR « Plus » devront prendre une délibération
dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement si elles
souhaitent mettre en œuvre ces exonérations au er janvier 2025. L'arrêté
de classement devrait être pris dans le courant de l'année 2025, en tenant
compte de critères de revenu, de densité et d'emploi. Le classement en
ZFRR « Plus » permet d'étendre le champ d'application des exonérations
fiscales, notamment en cas de reprise d'activité, et pourrait également
concerner les PME de plus de onze salariés.
ARTICLE 29 Le montant total de DGF 2025 serait stable en volume par rapport à 2024.
La somme des montants gagés dans les variables d'ajustement atteindrait
487 millions d'euros en 2025, contre 47 millions d'euros en 2024.
Des baisses significatives doivent être anticipées sur les parts communales,
intercommunales, départementales et régionales de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
ARTICLE 30 Les conditions d'attribution du FCTVA sont modifiées afin de dégager 800
millions d'euros d'économies.
Les dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments et de la Voirie,
réseaux, fourniture de prestation d'informatique en nuage) seraient
supprimées de l'assiette des dépenses éligibles.
Le taux de compensation, jusqu'ici égal à 16,404%, passerait à 14,85% pour
les dépenses éligibles faisant l'objet d’attributions versées à compter du 1er
janvier 2025. ARTICLE 31 Le gouvernement prévoit d'écrêter la dynamique de TVA versée aux
collectivités locales en compensation de la suppression de divers impôts
locaux, afin de réaliser environ 1,2 milliard d'euros d'économies.
En conséquence, les montants perçus au titre de l'année 2024 pourraient être
reconduits en 2025.
Le gel des fractions de TVA ne serait effectif que pour 2025.
Selon les prévisions, la perte de dynamique pourrait correspondre à une
absence d'augmentation des fractions de TVA de l'ordre de 2% à 2,5%.
ARTICLE 32
ARTICLE 61
LS
Institution de deux prélèvements sur les recettes (PSR) de l'Etat au bénéfice
des collectivités locales :
4) PSR de compensation de TFPB pour la construction de logements
sociaux
2) PSR de compensation de la THLV remplacée par la TLV pour les
communes désormais situées en zone tendue
Les dotations de péréquation de la DGF des communes seraient revalorisées
1) +140 ME pour la DSU (soit +5,0% sur l'enveloppe globale)
2) +150 ME pour la DSR (dont 60% pour alimenter la fraction
« péréquation ») soit +6,7% sur l'enveloppe globale)
La dotation forfaitaire des communes pourrait être de nouveau écrêtée.
Les communes situées en ZFRR bénéficieront à compter de 2025 de :
1) +30% sur la fraction bourg-centre de la DSR (comme
précédemment les communes en ZRR)
2) +20% sur la fraction péréquation de la DSR Pour les EPCI :
1) +90 M€ pour la dotation d'intercommunalité {soit +5,1% sur
l'enveloppe globale)
2) Ecrêtement de la dotation de compensation : -4% à -5% par rapport à
2024 (hypothèse).
ARTICLE 62 Jusqu'en 2024, les montants prélevés ou reversés au titre du FPIC sur
chaque commune d'un établissement public territorial (EPT) francilien
étaient calculés au prorata des montants prélevés ou reversés sur chaque
commune en 2015.
A compter de 2025, la répartition interne devrait s'effectuer en fonction des critères de droit commun (population et potentiel).
ARTICLE 64 Le PLF pour 2025 crée un « fonds de réserve », qui serait alimenté en 2025
par un prélèvement de l'ordre de 3 Mds d'€ sur 400 à 450 collectivités
présentant un budget supérieur à 40 millions d'euros et n'ayant pas
d'indicateurs fiscaux, financiers où socio-économiques trop dégradés.
Le fonds de réserve alimenterait sur les trois années suivantes les fonds de
péréquation départementaux, régionaux et du bloc communal, selon une clé
de répartition définie par le Comité des finances locales.
10 V. LA STRATEGIE FINANCIERE.
La stratégie globale.
La Ville doit concilier ses ambitions de développement en préservant une gestion rigoureuse de ses finances, notamment en matière d'investissements et de fonctionnement. Voici les principaux enjeux financiers auxquels elle est confrontée :
Investissements nécessaires pour le développement : La création de nouveaux groupes scolaires et l'extension des surfaces urbanisées génèrent des coûts importants, tant pour le développement des infrastructures (voirie, équipements urbains, aménagements publics) que pour leur gestion (entretien des espaces verts, propreté, fonctionnement des nouveaux équipements).
Objectif d'autofinancement suffisant : Pour éviter Un recours excessif à l'endettement, la Ville doit générer un autofinancement important, tout en maintenant des ratios d'endettement raisonnables. Cependant, ces ratios se dégradent, une situation que l'on savait déjà depuis 2016. La gestion du budget de fonctionnement devient donc encore plus cruciale pour dégager les ressources nécessaires et limiter la dépendance à l'endettement.
Allègement fiscal : La réduction des taux de la taxe foncière sur le bâti de 10 points en 2023 est une mesure visant à alléger la fiscalité locale, dans un contexte général de pression fiscale sur les territoires. Cet allègement s'inscrit dans une stratégie financière plus large visant à préserver le pouvoir d'achat des Buxangeorgiens tout en gérant prudemment les finances de la Ville.
Impact de l'inflation et des conditions financières des marchés : L'inflation depuis 2022 a entraîné une hausse des coûts des travaux en cours et des futurs engagements financiers, ce qui complique encore la gestion des projets d'envergure. La Ville doit également faire face aux nouvelles charges liées à l'extension des infrastructures et à la construction de bâtiments, tout en garantissant la qualité des _ services publics pour les habitants.
En résumé, la Ville se trouve dans une situation où elle doit équilibrer ses ambitions de développement et d'amélioration de l'infrastructure avec une gestion prudente de ses finances, en veillant à limiter l'endettement et à maintenir un niveau de fiscalité raisonnable, tout en faisant face à la dégradation attendue de ses ratios financiers.
11 VI. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE.
La Ville de Bussy -Saint-Georges, en forte croissance urbaine, a démontré un effort d'équipement très
important, bien supérieur à celui des communes de même strate. A titre d'exemple, en 2023, l'effort
d'équipement par habitant buxangeorgien était de 451 € tandis qu'il s'élève à 395 € par habitant au niveau National.
Deux groupes scolaires ont été réalisés en 3 ans, un autre ouvre ses portes en septembre 2025 et le dernier d'ici l'horizon 2028/2029.
La municipalité, attachée à offrir un cadre de vie agréable et durable, à garantir la sécurité des habitants et développer une offre de services de qualité notamment en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et des séniors, doit préserver néanmoins ses marges financières.
En effet, face à un volume d'investissement substantiel et un nombre d'usagers croissants, la
collectivité est parvenue dans le même temps à réduire considérablement son volume d'emprunt malgré un emprunt de 8 M€ en 2024.
Dès lors, les équilibres budgétaires ont pu être préservés dans le cadre d'une démarche pourtant volontariste en matière de développement de ses services, de ses équipements et infrastructures.
L'effort de gestion est davantage visible face à la baisse des taux de taxe foncière sur le bâti de 10
points qu'a décidé la collectivité en 2023, en parfait contre-courant avec la hausse de cette fiscalité d’un grand nombre de communes.
Et de surcroît ; les quelques communes ayant procédé à cette baisse de taux figuraient parmi les
collectivités de taille moins importante (- 5 000 habitants) et dotées de caractéristiques touristiques leur permettant de bénéficier de ressources fiscales et de produits de services conséquentes.
Enfin, face à l'inflation galopante débutée en 2022, le contexte fut défavorable à la collectivité. Néanmoins, et ce dans le cadre d'une baisse des taux de fiscalité, la Ville dispose encore en 2024 des marges de manœuvre.
A l'avenir, bien que la commune doive toujours investir dans de grandes proportions pour créer deux
groupes scolaires, l'aménagement du centre-village, du centre-ville ainsi que le passage en basse
tension, elle table sur des efforts de gestion importants afin de pérenniser sa solvabilité budgétaire et retrouver des ratios budgétaires suffisants.
Les ratios budgétaires, les différents soldes.
Depuis 2016, nous faisons face à une situation financière marquée par des défis majeurs, tout en poursuivant notre engagement ferme envers le développement et l'attractivité de la commune. Au 31 décembre 2024, malgré un contexte économique tendu, l'épargne brute reste positive, témoignant d’une gestion rigoureuse et responsable, même si l'épargne nette fait apparaître un besoin d'ajustement. L'effet « ciseaux » attendu depuis 2016 s'est concrétisé au 31/12/2024.
Ce contexte financier s'explique en partie par des dossiers complexes que la Ville a hérité, tels que le Partenariat Public-Privé (PPP) pour l'éclairage public et celui du gymnase FLESSEL, ou encore certaines délégations de service public, comme celle des crèches.
Ces engagements, bien qu'ils aient servi des objectifs ambitieux dans le passé, pèsent aujourd'hui sur les finances communales, notamment avec des loyers exorbitants pour des bâtiments déjà amortis.
12 Aussi, la Ville a du absorber l'impact de l'inflation virulente dont les incidences à la fois sur les révisions
de prix pour les engagements en cours et sur les prix des nouveaux engagements pèsent très lourds,
Malgré ces contraintes, nous avons su rester fidèles à notre vision pour l'avenir de la commune. Le développement de la ville, porté par le statut d'Opération d'Intérêt National, a permis la construction de trois groupes scolaires d'excellente qualité, répondant ainsi aux besoins de nos familles.
Un quatrième groupe est déjà en cours de réflexion, car l'éducation de nos enfants est au cœur de nos priorités.
En parallèle, nous poursuivons activement nos efforts pour optimiser les dépenses et rechercher des recettes complémentaires, notamment en consolidant des dotations comme la Dotation Globale de
Fonctionnement et le financement de l'ensemble de nos projets.
Cela nous permettra de soutenir notre capacité d'investissement, indispensable pour accompagner le développement urbain, social et économique de notre commune.
Nous restons déterminés à conjuguer rigueur financière, ambition et solidarité pour un territoire toujours plus accueillant et tourné vers l'avenir.
Parallèlement, la Ville a préservé la qualité de services offerte aux Buxangeorgiens.
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Le taux d'épargne brute.
Taux d'épargne brute
25,00% (y
20,63% 19,94% PASS 19,42%
20,00% 18,34% 17,80% 18,33% 2
15,20% 15,00%
10,00%
5,00% 1,80%
0,00% En 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 CA PROV
2024
43 L'épargne nette.
L'épargne nette de la Ville au 31/12/2024 sera négative de 3.5 M€. Au 31/12/2025, nous retrouverons
une épargne nette positive grâce à nos efforts de gestion.
P ur
Épargne nette agene | SINE | 35 | 347€ JAOBIRE 5 J90mSE) NE | 3508
Dépenses déquipeens Jupe | ame | SUE | DOG lEMEMAE TIRE DAPISE | BANME
aude couverture parlutonencement des dépenses d'nvetisement | 102564 6m | in | 78 | | 4 | 0 | Be | M
Le taux d'endettement.
Ce taux répond à la question suivante: dans quelle mesure, face à l'endettement, les recettes
courantes sont-elles suffisantes ? Ce ratio mesurant donc la solvabilité financière de la Ville au regard
de son endettement, est donc le rapport entre le stock de dette et les recettes courantes. Le seuil
d'alerte règlementaire est établi à 121%.
Au-delà, le risque de surendettement est manifeste.
Le niveau de la dette de la Ville atteint un niveau confortable au regard de ses recettes courantes. La
collectivité peut donc se projeter sereinement dans l'avenir sur une politique volontariste en matière
d'investissement (en veillant au risque de taux sur le court terme). Le danger de la dette est derrière
elle.
Taux d'endettement
78,00% 77,17%
75,95%
76,00%
74,00% a
72,00%
70,00% 69,17%
68,00%
66,00%
64,00%
2022 2023 CA PROV 2024
La capacité (ou délai) de désendettement.
On considère que la durée de vie d'un équipement est fixée à 12 ans. Au-delà, l'obsolescence implique
de facto des dépenses pour revaloriser cet investissement. Le délai de désendettement répond au raisonnement suivant : si la collectivité n'investit pas, alors la totalité de son épargne remboursera ses emprunts.
Dès lors, diviser le stock de dette par l'épargne brute annuelle revient à définir le nombre de fois, soit
le nombre d'années nécessaires pour rembourser la totalité de la dette.
14 AU 31/12/2024, ce délai de 42 ans s'explique par la baisse de l'épargne brute. Ce taux au 31/12/2025
sera quasi identique à 2023.
Délai de désendettement
60
42
40
2 4 5 0 SERRES RRER
2022 2023 CA PROV 2024
L'effort d'équipement.
L'effort d'équipement qui répond à l'amélioration du cadre de vie et au développement des services et
des structures d'accueil tels que les groupes scolaires, connaît une dynamique d'ampleur nécessitant
de définir avec constance un plan pluriannuel d'investissement et de financement afin que cet effort
soit soutenable tant sur le plan financier que technique.
La Ville présente des ratios moins favorables que les années précédentes car elle a investi de manière conséquente, et notamment au travers de deux groupes scolaires de haute qualité en termes de configuration, d'espaces et de matériels de construction nobles.
Là où une commune peut être en situation de devoir relever le défi de sortir un groupe scolaire sur un
mandat, Bussy-Saint-Georges devra en réaliser 3 et amorcer un quatrième pour une ouverture en
2028/2029.
Cet effort d'équipement, au regard des recettes courantes, constitue un ratio important qui a la fois
atteste d'une progression importante du patrimoine de la Ville, et donc une capitalisation, mais
également d’un effort pour le financer.
Le taux d'effort d'équipement de la Ville atteint Un niveau de 36% en 2021 quand la strate des
communes de 20 à 50 000 habitants, ce taux d'effort est de 50% en 2024.
» SE. Dépenses d'équipement 25414370€
30 000 000 £ |
25 009 000 €
17108611€
17 448 247€ / 20 000 000 € 9517 364€
\ / 4
= 2 | 16 7€
15000000€ 3 990 686€ \ 12137155 € |
\ 10 543 884 €
10 000 000 € | \
|
EGAS GES 4032 589€
e HN M 2016 2017 2018 2019 2020 2021
2022 2023 CAPROV
2024
15 Le poids des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement.
Structurant la part incompressible des dépenses courantes, les charges de personnel sont une
composante budgétaire importante sur laquelle la collectivité porte une attention particulière.
Via la commande publique, la Ville externalise une partie de son activité auprès de prestataires. La
souplesse de gestion et la qualité de service ont accompagné ce mode de gestion.
Ainsi, quand au niveau National en 2023, on note 823 £/habitant pour la masse salariale, la Ville assumait la même année 623 €/habitant.
Dépenses de personnel
41,00% 40,47%
40,00% 39,66%
39,00%
38,00%
37,00%
36,00% 35,19%
35,00%
34,00%
33,00%
32,00%
CA 2022 CA 2023 CA PROV 2024
VII LE FONCTIONNEMENT.
Les orientations pour l'exercice 2025.
Les hypothèses de travail ainsi retenues pour le budget 2025 sont les suivantes pour chacune des sections.
Evolution des recettes de fonctionnement.
Les prévisions de croissance se basent sur des hypothèses de prudence.
Les recettes tarifaires.
La hausse de ces recettes provient de celle de la fréquentation, en augmentation constante. Entre 2022 et 2025, ces recettes augmentent de 22.24 %.
16 Pour rappel, les usagers ont bénéficié d'une refonte de la tarification en 2024 qui n’a pas eu d'impact sur le niveau de recettes.
Produits des services, du
domaine et ventes diverses 1910 230 € 2115642€ | 2251638€ | 2335149€
Recettes propres
2 500 000 €
2 000 000 € ] \
1 500 000 € F 2115642€ 2335 149€
1 000 000 £ 1910230 € |
500 000 € 2251638€
0€
CA 2022 CA 2023 CA PROV 2024 BP 2025
La politique fiscale.
La Ville gèle ses taux de fiscalité. La loi ayant défini depuis 2018 que les bases fiscales (la valeur locative) varient selon l'inflation (IPCH de Novembre N-1), les bases sont revalorisées automatiquement entre 1.4 % et 2 % en 2025. Toutefois, il est prévu dans le projet de loi de finances 2025 une participation des collectivités au redressement de la dette de l'Etat. Pour Bussy-Saint-Georges, elle est estimée aux alentours de 1 M€.
| Le
Impôts | 28 848070€|27316356€| 28869975€ |27620476€
impots 28 869 975 € 29 000 000 € EE
28 000 000 € 28 BOT 2 620476€
ns k 27316356€ 26 000 000 € 2
CA 2022 CA 2023 CA PROV 2024 BP 2025
Les autres taxes au chapitre 731 (fiscalité locale).
Deux autres taxes intègrent la fiscalité locale pour un montant de1 680 500 €.
Les droits de mutations à titre onéreux.
Ces recettes sont tributaires du marché de l'immobilier. Il s'agit en effet des frais frappant l'acheteur d'un bien immobilier. Avec la politique de rétraction monétaire mise en œuvre par la hausse des taux d'intérêts directeurs, l'accès au crédit a été largement entamé. C'est un processus « normal» de
17 régulation lorsque l'économie est en surchauffe inflationniste qui, sans mesure monétaire, dévalorise la
monnaie et accroit mécaniquement la masse monétaire.
Ainsi, sur le court terme, le marché immobilier souffrira d'une baisse de la demande d'acquisition via le frein des crédits.
La Ville a donc déjà subi une baisse de 29.28% de ces droits de mutations en 2023, et une augmentation de 58.43 % en 2024 alors que l'on prévoyait une baisse. Par prudence, en 2025, il est également prévu une baisse de 46 %.
1291048
€
Taxe communale additionnelle aux
droits de mutation 1825679<€ 2045 467 € | 1100 000 €
La taxe sur l'électricité.
La Ville table sur un maintien de cette taxe. =
550 000 €
Autres recettes et dotations.
L'attribution de compensation.
L'attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), gelée à champ constant, diminue en lien avec le transfert de la compétence de la Médiathèque vers la CAMG en Septembre 2023. En 2024 et les années suivantes, elle sera amoindrie de -6.6% par rapport à 2022.
Attribution de compensation |7917721€|7745649€| 7392363€ |7392363€
CA2022 | CA2023 |[CAPROV2024| BP
Fond National de Garantie Individuelle des Ressources.
Il est gelé depuis 2015 suite à la réforme de la taxe professionnelle et au transfert du panier fiscal économique vers la CAMG.
2234706 € | 2 [2234706 € FNGIR
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle.
Elle subit encore cette année un écrêtement de l'Etat de 18 %, la considérant comme variable d'ajustement dans les concours financiers alloués aux collectivités locales.
| CA2022 | CA2023|
[D.CRT.P 1132655 € |1132 655 € [800000 €
18 Les exonérations de taxes foncières.
Elles ont une importance désormais indéniable, en se substituant d’ailleurs au levier fiscal, puisqu'elles intègrent depuis 2022 les exonérations fiscales des locaux industriels (50% d'exonération de droit). Une hypothèse de prudence oblige à estimer ces compensations légèrement en deçà de celles perçues en 2024. Les états fiscaux permettant de définir les recettes fiscales seront transmis mi-Mars. Le montant de cette recette sera donc notifié à cette occasion.
Etat - Compensation au titre des
exonérations de taxes foncières TRES €
2956075 3061479 € 2 778000
La Dotation de Solidarité Urbaine.
Après des diminutions successives, elle a été complètement supprimée en 2023. Et en 2024, la Ville a été assujettie à l'amende SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) pour un montant de 76 657.82 €.
La Dotation Nationale de Péréquation.
Elle subit un écrêtement de moitié en 2024 et la Ville sort de ce dispositif en 2025.
[ Dotation nationale de péréquation
Les subventions de la CAF et autres organismes.
Les recettes CAF et Mutualité Sociale Agricole dépendent certes de la fréquentation dans les structures Enfance et Petite Enfance mais également des crédits disponibles sur les dispositifs sortant de la Prestation Sociale Obligatoire où Unique et du Contrat Territorial de Gestion.
Elles augmentent donc à moyen terme, mais des variations de court terme peuvent subsister.
A C
€ |2409301€
La dotation des titres sécurisés.
Assise sur l'activité Etat Civil portant sur la délivrance des titres tels que la carte d'identité et le passeport, cette recette a bénéficié en 2023 d'une majoration dite exceptionnelle. En 2024, elle augmente légèrement en raison de la volonté expresse de l'Etat d'inciter à la résorption du retard accumulé dans le traitement des demandes de titres.
Plus précisément, la Ville a réalisé 9 189 actes en 2024 contre 10 214 actes en 2023.
56 000 €
19 L'évolution globale des recettes réelles de fonctionnement.
En 2025, la Ville, par prudence, table sur un tassement théorique de recettes au même niveau qu'en 2022/2023. En 2024, pour rappel, la ville a perçu 1.489 M€ en plus, liés au droit de mutation et au filet de sécurité.
]| F 2
SOU TUE EL ANE 392€ EYE TOTALDES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 50016 921€ |
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
52 000 000 €
51 500 000 €
|
51 000 000 € i 51 496 352 €
50 385 720€
50016921€ F
50 500 000 € |
| 50 000 00 € /
49 500 000 € 50 078 790 €
49 000 000 €
CA 2022 CA 2023 CA PROV 2024 BP 2025
Evolution des dépenses de fonctionnement.
Les charges à caractère général (compte 011).
Les charges à caractère général recouvrent un ensemble de prestations encadrées par la Commande
Publique, qui couvrent aussi bien des délégations de service public au sein de l'Enfance et Petite
Enfance et dont le coût est automatiquement révisé annuellement sur la base d'une association
d'indices, les marché publics portant tant sur l'entretien du patrimoine bâti que les espaces publics, le nettoyage et la propreté urbaine, les fournitures etc.
Depuis 2024, il a été mis en place une nomenclature Achat Public, la Ville démontre qu'elle approfondit
avec détermination la rationalisation de l'achat public. Elle procède à l'optimisation de sa commande
publique en prenant soin d'associer la réduction des coûts avec la préservation de la qualité.
L'inflation galopante a généré des surcoûts importants parfois décalés par des révisions annuelles. C'est pourquoi, la Ville anticipe une diminution de ses coûts sur 3 ans, puisqu'un ensemble d'engagements la lie durant l'année 2025. A titre l'exemple, 3 des 4 DSP Petite Enfance seront
renouvelées en 2025. Le modèle d'économie générale va changer puisque le volet investissement (bâtiments) sortira des dispositions contractuelles.
Un effort de gestion est attendu. Cela implique l'absorption de l'inflation et des coûts induits par le développement des espaces urbains. De plus, la Ville doit être en capacité d'anticiper ses coûts induits :
20 - Ceux liés à la remise en gestion de nouveaux espaces publics appartenant à EPAMARNE tels
que le développement des espaces d'entretien de la voirie et de la propreté urbaine, de
l'éclairage public, de la vidéosurveillance ou de l'entretien de nouveaux espaces verts.
- Ceux liés aux nouveaux équipements comme le nouveau groupe scolaire Arnaud BELTRAME tel que les fluides, le personnel, l'assurance, l'entretien courant du bâtiment, le nettoyage.
- Ceux liés à la hausse des effectifs.
En revanche, elle a une visibilité faible en matière de recettes induites. Les différents régimes d'accès à la propriété, le logement social, les plans de livraison etc. auront in fine un impact positif en matière de recettes. Mais un décalage entre le coût, immédiat, et les recettes générées est généralement constaté.
Donc ce scénario se base sur un niveau de recettes très prudent, et l'effort attendu en charges à
caractère général pourrait être moins élevé que celui présenté.
Charges à caractère général
30 000 000 €
Sa, 25 000 000 € à
: | 27 533 779€ 20 000 CO0 € |
26 229 071 €
15 000 000 €
20 903 302 €
10 600 0CD €
22 540 983 € 5 000 000 €
0€
CA 2022 CA 2023 CA PROV 2024 BP 2025
Les charges de personnel et frais assimilés (compte 012).
La masse salariale devrait s'établir à 18 350 000 € en 2025 avec une croissance de 3.12 %, et la Ville
table sur une progression annuelle de 3% en 2026. Cette croissance intègre le GVT et l'augmentation
des charges sociales.
CHARGES DE PERSONNEL
19 000 000,00
18 500 000,00
18 000 000,00 “
16 310 003,98 18 350 000 € 17 500 000,00 /
17 000 000,00 17 794212 €
16 500 000,00
16 000 000,00 16 845 100 €
15 500 000,00
15 000 000,00
2022 2025 CA PROV 2024 8P 2025
21 Des mesures règlementaires et légales qui s'imposent aux collectivités sont notamment :
- le glissement vieillesse technicité (GVT) ;
- la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) ;
- l'augmentation des charges sociales ;
- la mise en place du complément individuel annuel (CIA) ;
- ETC...
La gestion rigoureuse des effectifs qui a permis une telle maîtrise implique matériellement un
questionnement et une analyse sur les choix en termes de mobilité interne, de remplacement, de modification ou transformation de profils de poste etc.
La Ville envisage par ailleurs son organisation en se projetant sur quelques années, lorsque sa taille
démographique aura franchi un nouveau seuil, et s'appuie sur l'audit qui a été mené dans les services au sujet de la réorganisation générale de la collectivité.
Les heures supplémentaires.
L'augmentation des heures supplémentaires entre 2016 et 2019 s'explique par la tenue de deux
élections en 2017 (présidentielles et législatives), par la réalisation de plusieurs manifestations dans le
cadre de la politique municipale et par le renforcement de mesures spécifiques dans le cadre du plan VIGIPIRATE.
On note une tendance baissière en 2020, 2021 qui s'explique par l'annulation de manifestations du
fait de la crise sanitaire puis une reprise en 2022 avec 450 000€ de crédits ouverts, reconduits sur 2023 et 2024.
313344€ 327772€ 386825€ 470673€ 479017€ 419325€ 372065€ 428453€ 447399€ SOO581€
EVOLUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
600 000 €
500581€
500 000 € 428453€ /
327772€
400 000 € |
470673€ |
| 419325€
300 000 €
200 00643 344 € |
386825 € © ———— 479017€
100 000€ 372065€
0€
CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 (CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 AU...
22 Le temps effectif de travail.
La durée hebdomadaire du temps de travail à temps complet est fixée à 37 h 30. Les droits à congés
sont de 25 jours auxquels s'ajoutent 15 jours de RTT. Il existe également des régimes fixés à 35 h 00
et 39 h 00.
ii
Hlelsloloftoflsloluw
p n
Les avantages en nature.
Sont concernés par ces avantages 10 gardiens dans les groupes scolaires et 1 gardien dans les
gymnases.
Nombre d'agents concernés
Evolution des effectifs par filière.
Administrative
Animation
Culturelle
Police
Médico-sociale
Sociale
23 Evolution de la masse salariale par catégorie.
On note, sur la durée, un renforcement des catégories À et B dans la structure de la masse salariale
Se RE ü Ar =
CATEGORIEA | 1450813002 | 1411859002 | 1420026002 37305000£ | 1515872002 | 158610800€ | 1879720002 1859 867.002 2482285362 | 2280125342
categories | 2520803002 | 1452143002 | 2517505,00€ cos | 1267551002 | 12s0222002 | 125333200€ 1889122,00€ 2106750252 | 2201143192
11936 885,232 careconirc | 10s300a7co2 | 1085750002 | 112350700002 | 115235606002 | 1170920500€ | 11c85567,00€ | 11871045002 1135147800€ 118138773832
CATEGORIE) 223937.00€ 35187200€ 372€88,00€ 35172400€ 44398400 € 335 66800€ 41070100€ 32288800 42217607€ 42615190€
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
20 000 000,00 €
JA A I I I A JP 0,00 € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 æ CATEGORIE À & CATEGORIE 5 # CATEGORIE C # HORS CATEGORIE mTOTAL
Les atténuations de produits (compte 014)
+ Prélèvement au titre de la loi SRU = 100 000 €.
° Prélèvement au titre du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) = 470 000 €.
° Prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des collectivités = 220 000 €.
Les autres charges de gestion courante (compte 65).
Les autres charges de gestion courante font référence à :
-__ Des dépenses obligatoires au sens du Code Général des Collectivités Territoriales : il s'agit de contributions que la Ville doit payer auprès d'entités juridiques diverses tel qu'un syndicat : par exemple le syndicat départemental d'Energie Seine et Marne ou encore le syndicat
intercommunal des centres de pédagogie ou réadaptation pour personnes handicapés.
- Des subventions versées :
o tant aux entités publiques telles que le CCAS, la Caisse des Ecoles où encore les communes (dans le cadre notamment de remboursement de frais de scolarité et de la participation pour l'hôpital de Jossigny),
o que des entités privées telles que les associations ou les particuliers (par exemple les aides aux projets versés au jeunes buxangeorgiens).
24 - Les brevets, licences, droits en nuage : il s'agit renouvellement des adhésions lié au système
d'information.
- Les indemnités aux élus ainsi que les crédits formation.
- Les droits d'auteurs...
La Ville table en 2025 sur une stabilité des subventions versées au CCAS, à la Caisse des écoles (en
fonction du résultat de l'exercice 2024) ainsi qu'aux subventions versées aux associations.
Caisse des Ecoles 180 000 € 267647€ | 251964€ 251 964€
CCAS 570 000 € 598083€ |578723€ 578723€
Subventions aux associations | 207 461 € 190 402 € 180 580 € 200 000 €
Les charges d'intérêts de la dette (compte 66).
Les taux d'intérêts sur le stock de dette augmentent en 2025 car la Ville a emprunté en fin d'année
2024, la somme de 8 M€ sur 15 ans avec un taux fixe de 3.24 % alors que l'on envisageait des taux aux
alentours de 5%.
Intérêts financiers 682 458 € 736€ 744 676€
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient évoluer de 12.9 % entre 2024 et 2025.
TD DANSE DERONTONMENEN AOTLRDE | ARGDE | ADTHUE | SORTE
TOTAL DES DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
60 000 000 €
50 000 000 € Lu =
40 000 000 € > T # 50 385 720€
2 44 597 769 € 30 000 000 € - 40 672 452€ 43 495 662 €
20 000 000 €
10 000 000 €
0€
CA 2022 CA 2023 CA PROV 2024 BP 2025
25 VII. L'INVESTISSEMENT.
Programmation pluriannuelle des investissements décliné de 2024 à 2026.
L'article 30 du PLF 2025 prévoit de modifier les dispositions relatives au FCTVA :
- Suppression des dépenses de fonctionnement de l'assiette des dépenses éligibles.
- Taux de compensation ramené à 14,850% au lieu de 16,404% pour les dépenses éligibles
remboursées à compter du Îer janvier 2025.
Le fonds vert passerait de 2,5 milliards à 1 milliard d'euros. Priorité pourrait être donnée aux opérations de réhabilitation de friches et aux projets d'adaptation au changement climatique.
Les crédits de la DETR, de la DSIL et de la DSID seraient reconduits pour 2025 au même niveau qu'en
2024.
La Ville procède à une déclinaison fine de son PPI et veille à son actualisation régulière.
Les dépenses d'investissement vont s'élever aux alentours de 21 M€ en 2025 avec le remboursement du capital de la dette.
L'ensemble des projets figurent ci-dessous :
A - Projets annuels 3839 388€ 1387 029€ 1557625€ 894 734€
B - Rénovation du patrimoine 4054 820€ 1907561<€ 1147259<€ 1 000 000 €
C- Rénovation des espaces publics 4312 614€ 960 311€ 2352303£€ 1 000 000 €
D - Achat de matériels et d'équipements 1311110€ 354746€ 560 364€ 396 000 €
E- Etudes 1747 961€ 412851<€ 835110€ 500 000 €
F- Divers fonciers (coques - fonciers GS - etc...) 2100 000€ 0€ 600 000 € 1500 000€
Groupe scolaire 13 24315574<€ 17487 519€ 67237346€ 90 709€
Aménagement Village 2976 000€ 0€ 0€ 2976 000 €
Aménagement Hyper Centre Grand Place/MVitlina 5957 679€ 0<€ 0€ 5957 679€
Extension de la vidéo protection 1261051€ 261051<€ 500 000 € 500 000 €
26 Passage basse tension 869 347€ 0€ 869347<€ 0€
Aménagement de la coque EMMAÜS 459 780€ 73662€ 386118€ 0€
Vestiaires HERZOG 400 000 € 0€ 400 000 € O£
[Terrain synthétique Herzog 825 000 € 0<€ 0€ 825 000€
Rénovation énergétique GS Les Violennes 400 000 € 0<€ 400 000 € 0€
Voie Jazy 1062 420€ 0€ 0€ 1062420€
Groupe scolaire 11 170 000 € 0€ 120 000 € 50 000 €
Arrêt de Bus Ligne 44 527 500€ 0€ 527 500 € 0€
Création de deux courts de tennis couverts 1780 000€ 942 441€ 837 559€ 0€
Hydrogénie 147 240€ 147 240€ 0€ 0€
Gradins Gymnase HERZOG 104642 € 104 642 € 0€ (ns
Groupe scolaire modulaire GS 14 65631€ 65 631€ 0€ 0€
27 Le financement de l'investissement.
En 2025, en excluant la reprise des résultats N-1, les dépenses d'investissement sont financées de la manière suivante :
Des subventions pour 10 596 052 €.
Des amortissements pour 4 605 023.92 €.
Le FCVTA pour 823 974 €.
Un virement de la section de fonctionnement de 5 974 951 €.
Répartition du financement de l'investissement
27,16%
3,75%
20,93%
a Subventions
# Amortissements
# FCTVA
a Virement de la section de fonctionnement
IX. STRUCTURE DELA DETTE.
Le stock de la dette.
Le stock de dette s'élève à 39 111 377 € en 2024 car la Ville a levé un emprunt de 8 M€. Au 31/12/2025,
elle s'élèvera à 35 253 419 €. Pour l'année 2025, avec une dette maintenue sous la barre des 40 millions
d'euros, nous solliciterons éventuellement un nouvel emprunt entre 4 et 6 millions d'euros afin de
garantir la poursuite des projets structurants, tout en respectant nos engagements financiers.
Cet emprunt, loin d'être une contrainte, est un levier nécessaire pour accompagner la dynamique de la ville et répondre aux besoins de ses habitants.
__202 | 203.
| Capital restant dû au 31/12 | 38 596 991 € | 34 641 689 €
Pour rappel, en 2016, la dette était de 62152132 €.
28 Les intérêts de la dette.
Is augmentent par rapport à 2024, pour un montant de 240 034 €. Cette augmentation est liée au
nouvel emprunt contracté en 2024.
Intérêts financiers 682 458 € | 596 736€
| BP 2025
744 676€
Le profil d'extinction de la dette.
Sans dette nouvelle, la Ville n’a plus d'engagement en 2043.
CRD début d'exercice| Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2025 39111377,24 € | 3857 958,52 €| 640 394,44 € | 4 498 352,94 € | 35 253 418,72 €
2026 35 253 418,72 € | 3786 943,04 € | 549 040,25 € | 4 335 983,27 € | 31466475,68 €
2027 31466 475,68 € | 3544716,20 € | 469 963,93 € | 4 014 680,11 € | 27 921 759,48 €
2028 2792175948 € | 2975 956,62 € | 400982,20 € | 3 376 938,80 € | 24945 802,86 €
2029 24 945 802,86 € | 2912 721,31 € | 339 199,72 € | 3 251 921,01 € | 22033 081,55 €
2030 22033 081,55 € | 2962 095,16 € | 281071,03 € | 3 243 166,17 € | 19 070 286,39 €
2031 13 070 986,39 € | 2638 538,93 € | 222 306,77 € | 2 860 845,68 € | 16432 447,46 €
2032 16432 447,46 € | 2525 902,59 € | 181372,71 € | 2 707 275,28 € | 13906 544,87 €
2033 13 906 544,87 € | 2099016,87 € | 193 455,30 €| 2 292 472,15 € | 11 807 528,00 €
2034 11807 528,00 € | 1664469,15 £ | 126475,49 € | 1 790 944,64 € | 10143 058,85 €
2035 10 143 058,85 € | 1306 998,98 €| 75 600,00 € | 1 382 598,98 € | 8836059,87 €
2036 8836059,87 €| 1333575,46 €] 58320,00 € | 1 391 895,46 € | 7502 484,41 €
2037 7502 484,41 €| 1457773,67 €| 41040,00 £| 1498 813,67 € | 6044 710,74 €
2038 6044710,74 € | 1423 505,13 €| 23 760,00 € | 1 447 265,13 €| 4621 205,61 €
2039 4621205,61 € | 1285834,72 € 6480,00 € | 1292 314,72 € | 3335370,89 €
2040 3335370,89 €| 899 803,58 € 0,00€ | 899803,58 £| 2435567,31 €
2041 2435567,31 €| 881652,24 € 0,00€| 88165224 €] 1553915,07 €
2042 1553915,07 €| 839 401,34 € 0,00€| 83940134 € 714513,73 €
2043 714513,73 €| 714513,73 € 0,00€| 714513,73 € 0,00 €
® intérêts ® Capital
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29 La classification des emprunts selon la charte GISSLER.
Suite à la crise bancaire de 2008 et aux impacts colossaux qu'ont générés des emprunts structurés d'une complexité en termes d'ingénierie financière peu accessible, la nécessité de transparence sur le degré de risque des emprunts a abouti à une classification de la dette.
Les taux fixes et variables simples sont tous deux considérés comme sécurisés. Les taux variables, en effet, se basent sur des indices éprouvés tant pour des références de court que de long terme.
13 emprunts Ville sont classés A (taux fixe et taux variable), et portent sur 93.04 % de la dette pour un
montant de 36 389 256.04 €.
La Ville a un seul emprunt dit « à barrière », classé 18. Cela signifie que c'est système à barrière simple :
soit dans l'hypothèse 1, le taux est un taux fixe ou variable (concernant la Ville, c'est un taux fixe)
favorable tant qu'un indice (dans ce contrat, il s'agit de l'EURIBOR 12 mois) est en deçà d’un certain
seuil.
Dès lors qu'il se trouve au-dessus de ce seuil, un taux fixe ou variable (dans le contrat -ci, il s’agit d'un taux fixe) dégradé s'applique.
Le delta entre les deux taux applicables est, s'agissant de ce contrat plutôt faible : 0.73%. Il représente
5.61 % du stock de dette pour un montant de 2 195 193.20 €.
561% \
135% 0 à
\
93,04 %
@ Fixe © Variable ) Barrière
30 VII. GLOSSAIRE.
Autofinancement (niveau d’) : rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. |} détermine
la capacité de la commune à autofinancer ses investissements, en d’autres termes à dégager suffisamment d'épargne
pour financer une partie des investissements. La zone rouge est estimée en dessous de 8%. C'est un ratio de
performance financière utilisé au même titre que la capacité de désendettement afin de mesurer la situation
financière d’une collectivité. Ces ratios sont regardés tant par les services de l'Etat, les établissements financiers ou
encore les opérateurs de l'Etat tel que l’Anru.
Autorisation de programme (AP) /crédits de paiement (CP) : les autorisations de programme sont définies comme la
limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent-être révisées. Les crédits de paiement
correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Compensation (Attribution de) : L'attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour Bondy, le versement communautaire par la
métropole du Grand Paris correspond au solde, à la date des transferts de compétences, des produits économiques
des charges transférées (notamment la taxe d'ordure ménagère). Le montant du transfert est évalué par la commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Une fois le transfert effectué, cette attribution de compensation
n'est pas actualisée. Le passé est donc figé tandis que la dynamique des charges et produits est désormais assumée
par l'EPCI.
Désendettement (capacité de) : c'est le nombre d'année d'épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de
l’encours de dette. La zone rouge pour les communes est habituellement fixée à 12 années. C’est un ratio d'analyse
du risque.
Dette (annuité et encours) : L'annuité de dette est la somme du montant des intérêts et du remboursement en capital
de cette dernière. Elle est composée du montant des intérêts des emprunts (dépenses réelles du compte 661) qui
constitue une des charges de la section de fonctionnement, et du montant du remboursement du capital (dépenses
réelles du compte 16) qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement. L’addition de ces deux montants
calculés hors gestion active de la dette permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les
collectivités.
L'encours de dette désigne l'emprunt et les dettes à long et moyen terme, restant dus au 31 décembre. C'est le cumul
du capital restant dû à des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d’un ratio règlementaire
(encours de la dette/population).
Dotation politique de la ville (DPV) : substitution de la dotation de développement urbain (DDU) instaurée en 2009
pour aider 100 villes à réduire les inégalités au regard de l'emploi, de la sécurité, de l'accès aux services publics et à
développer des politiques d'aménagement urbain des quartiers les plus en difficulté. Pour en bénéficier, Il est
nécessaire d’être éligible à la DSU cible, de faire partie d’un périmètre d'intervention de l’ANRU et d’avoir une
proportion de population en zone urbaine sensible supérieure à 20% de la population totale.
Dotation globale de fonctionnement (DGF) : constitue, avec ses différentes composantes, la principale dotation de
l'Etat aux collectivités territoriales, notamment aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Elle comprenait une
dotation de base allouée en fonction du nombre d'habitants, une dotation supeficiaire, une dotation de compensation
de la suppression de la part salaire de la TP et une garantie qui assure la « neutralité » par rapport à la précédente
DGF. Toutes ces composantes ont été fondues en une dotation unique en 2015 avant sa refonte reportée après 2018.
Pour les communes, la DGF est composée d’un ensemble de dotations forfaitaires et de péréquation. Pour les EPCI à
fiscalité propre, la DGF comprend une dotation de compensation ainsi qu’une composante de péréquation, la dotation
31 d’intercommunalité. En 2022, la répartition de la DGF entre les différentes enveloppes qui la composent traduisent
une augmentation qui sera financée par le redéploiement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation
de compensation des EPCI.
Dotation nationale de péréquation (DNP) : cette dotation comprend deux parts : la part principale est attribuée en
fonction du potentiel financier (inférieur de 15% à la moyenne) et l'effort fiscal (supérieur à 90% de la moyenne). La
majoration est allouée en fonction de la population et de l'écart au potentiel de contribution économique territoriale
(CET qui remplace la taxe professionnelle) moyen (inférieur à 15%).
Dotation de solidarité urbaine (DSU) : cette dotation a été instaurée en 1991 afin de répondre aux problèmes
particuliers qui se posent en milieu urbain. Elle est attribuée en fonction de critères de ressources (potentiel fiscal) et
de charges (logements, revenu). Un coefficient multiplicateur logarithmique permet de majorer l'attribution des
communes les moins bien classées.
Effort fiscal : il correspond historiquement au rapport entre les cotisations ménages (y compris la fiscalité ordures
ménagères) de la commune et son potentiel fiscal. Il mesure donc l'écart de taux moyen pondéré par rapport à la
moyenne nationale (produit réel sur produit potentiel) après correctif des politiques d’abattements locales. La loi de
finances initiale de 2022 modifie le calcul de l'effort fiscal en le centrant sur les produits perçus par la commune elle-
même. Ainsi, l'effort fiscal intègre les ajustements subséquents à la réforme de la taxe d'habitation et en la taxe
foncière sur le bâti minoré ou majoré d’une fraction de correction qui résulte de la différence, entre 2021 et 2022, des
produits pris en compte pour la détermination de l'effort fiscal. L'effort fiscal est aujourd’hui un coefficient qui vise à
déterminer dans quelles mesures la commune a mobilisé pleinement son potentiel fiscal.
Epargne brute : solde entre les recettes de gestion et les dépenses de gestion auxquelles sont retranchés les intérêts
des emprunts. C’est l’autofinancement permettant de rembourser le capital de dette et financer directement une
partie des investissements.
Epargne nette : différence entre l'épargne brute et le remboursement en capital des emprunts. Une épargne nette
positive garantit que le budget est équilibré.
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : dotation versée aux collectivités territoriales
destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs
dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : fonds de péréquation horizontal
interne aux collectivités (sans passer par le budget de l'Etat). Les contributions sont calculées en fonction de critères
de richesse (potentiel financier) tandis que les attributions dépendent d’un indice synthétique mixant la richesse, les
charges (revenus) et l'effort fiscal. L'originalité de ce fonds est qu'il est prélevé ou reçu au niveau des
intercommunalités (un EPCI peut être contributeur et bénéficiaire). Les attributaires ont ensuite l'obligation d'en
redistribuer une partie aux communes membres (en fonction du CIF). Les critères de répartition entre communes sont
ensuite fixés par le conseil communautaire (à défaut d’unanimité ou de majorité qualifiée, ce sont les critères légaux
soit l’écart au potentiel financier et aux revenus qui s'appliquent).
Fonds de roulement: Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires de fonctionnement et
d'investissement hors restes à réaliser.
Nomenclature M57: Nouveau référentiel budgétaire et comptable pour les collectivités. La commune de Bondy
possède cette nomenclature depuis 2019 dans le cadre de sa participation à l’expérimentation de la certification des
comptes publics locaux.
Potentiel fiscal : ressources fiscales dont disposerait la commune si les taux moyens nationaux étaient appliqués à ses
bases brutes (pour ne pas tenir compte des politiques d’abattements locales). Cet indicateur rapporté à l'habitant
traduit la richesse fiscale relative et permet ainsi une comparaison nationale. Le potentiel fiscal est déterminé en
additionnant le produit d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de taxe foncière sur les
32 propriétés bâties non bâties, et de la cotisation foncière des entreprises. La loi de finances initiale de 2022 introduit
un nouveau calcul de cet indicateur afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des communes, et de
retranscrire le plus justement possible leur potentielle richesse. Sont ainsi intégrés plusieurs impositions communales
telles que les droits de mutation à titre onéreux, la taxe sur les pylônes, la taxe locale sur la publicité extérieure.
Potentiel financier : version élargie de la mesure de la richesse relative en ajoutant la DGF et la dotation de
compensation au potentiel fiscal minoré de la contribution au redressement des finances publiques. || est considéré
comme l’élément de mesure de la richesse théorique d’une commune le mieux adapté.
Restes à réaliser : les crédits budgétaires non utilisés au cours d’un exercice, sont reportés sur l'exercice suivant. Les
restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées
non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre.
33 Plan Égalité professionnelle entre
d'action les femmes et les hommes =
: mennal Mairie de Bussy-Saint-Georges
Suivant le Protocole d'accord du 30 novembre 2018 et la Loi de Transformation de la fonction Publique du 6 août 2019, les
collectivités de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un Plan d'actions « Egalite professionnelle ». Conformément au
décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à
l'égalité professionnelle dans la fonction publique, le plan doit prévoir les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et
leur calendrier de mise en œuvre.
Le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la
limite d'une durée de trois ans. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts
constatés, notamment dans les domaines mentionnés ci-dessous :
> Évaluer, prévenir et le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
> Garantir légal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois
> Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
> Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des
agissements sexistes
Au vu des enjeux relatifs à cette thématique, nous proposons un axe supplémentaire sur le pilotage et l'élaboration du plan.
Cet axe comprend une partie sur les objectifs, les indicateurs de suivi et le calendrier de mise en œuvre.
Le plan d'actions contient une partie diagnostic qui s'appuie sur les indicateurs du Rapport Social Unique, en particulier sur
les 7 indicateurs comparés suivants :
Conditions générales de l'emploi > Rémunérations
> Organisation du temps de travail > Conditions de travail et congés
> Évolution de carrière > Actes de violence ou de harcèlement
Formation
Le Comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Le plan d'actions est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Au-delà de l'enjeu éthique et du respect des obligations légales et réglementaires, promouvoir légalité professionnelle
améliore globalement le bien-être au travail des agents et agentes, joue un rôle d’exemplarité sur l’ensemble de la
collectivité, met en cohérence l’action interne avec la vocation d'intérêt général des politiques publiques, donne une image
positive de la collectivité et participe à la modernisation de la gestion des ressources humaines.
Œuvrer pour l'égalité professionnelle requiert la mobilisation de tous les acteurs territoriaux afin de lutter contre les
stéréotypes et les discriminations : sensibilisation des agents, recrutement exemplaire, égal accès au déroulement de
carrière, etc.
Ce diagnostic, établi à partir des indicateurs du Rapport Social Unique, s'attachera particulièrement à développer les quatre
domaines inscrits dans la loi précédemment cités et à suivre l’évolution des données afférentes.
Sommaire
Mettre en place un plan triennal dans une démarche participative
Construction de la démarche : Portage et pilotage de la démarche
Sensibilisation et information des agents
Axe1
Élaboration et suivi du diagnostic et du plan d'action
Actions à mettre en œuvre
Évaluer, prévenir et le cas échéant traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les indicateurs d'évaluation
ds
ï SRE Actions à mettre en œuvre
… | Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois
Les indicateurs d'évaluation
Les actions à mettre en œuvre
. Favoriser l’articulation entre Activité professionnelle et vie personnelle &t familiale
Les indicateurs d'évaluation
Les actions à mettre en œuvre
|
|
| Prévenir et traîter les actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelle Axe L 1 . : ;
ï 5x | Les indicateurs d'évaluation
Les actions à mettre en œuvre Version 1 M ‘ Aïë1 ettre en place un plan triennal eo]
dans une démarche participative
Î Construction de la démarche : Portage et pilotage de la démarche
Première étape du plan d'actions, le pilotage de la démarche est une condition essentielle pour sa réussite.
il est donc nécessaire d'identifier un référent, de définir le rôle de tous les acteurs et l'articulation des missions,
d'associer les représentants du personnel, de planifier les modalités de communication interne et externe et
d'organiser les modalités ou instances de suivi et d'évaluation.
Ces éléments sont nécessaires pour garantir l'implication des acteurs et la réalisation des actions définies.
De plus, il paraît fondamental que l'autorité territoriale se positionne sur un sujet si important, et que les Direction
Générale / Direction des Ressources Humaines lui viennent en soutien. Ainsi, les actions bénéficieront d'un portage
et d’un pilotage politique et opérationnel visibles.
2 Sensibilisation et information des agents
Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes nécessite de sensibiliser l'ensemble des agents à cette
thématique. Les causes des inégalités étant parfois structurelles, il convient d'attirer l'attention des agents sur des
comportements insidieux à l'image des stéréotypes de genre, véhiculés souvent de manière inconsciente.
Les actions en faveur de la sensibilisation visent à informer sur les enjeux et les inégalités entre les genres, à
déconstruire les idées reçues, à diffuser une culture de l'égalité et à acquérir de nouveaux réflexes professionnels.
Fondement de la démarche pour l'égalité professionnelle, le travail de sensibilisation irrigue tout le plan d'actions.
8 Élaboration et suivi du diagnostic et du plan d'action
Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes nécessite de sensibiliser l'ensemble des agents à cette
thématique. Les causes des inégalités étant parfois structurelles, il convient d'attirer l'attention des agents sur des
comportements insidieux à l'image des stéréotypes de genre, véhiculés souvent de manière inconsciente.
Les actions en faveur de la sensibilisation visent à informer sur les enjeux et les inégalités entre les genres, à 4 Actions à mettre en œuvre
PORTAGE ET MISE EN PLACE DU PLAN
Nommer un Référent Egalite dans la collectivité et définir son rôle et ses responsabilités (lettre de missions) :
+ Etre l'interlocuteur de tous les personnels et étudiants, en particulier pour l'écoute,
S'appuyer sur l'expertise et les ressources de la mission en charge de l'égalité femmes hommes dans la
collectivité
IMPLICATION DES ACTEURS
4] impliquer le Comité Social Territorial tout au long de la démarche
+] Former l'ensemble des membres du Comité Social au sujet de l'égalité professionnelle - Mobiliser les assistants ou conseillers de prévention / assistants sociaux / infirmiers / médecins de prévention / En
psychologues du travail
= Mettre en place un réseau de référents « égalité pro » associant des agents de différentes catégories dont des
encadrants
SENSIBILISATION DES AGENTS
[-] Intégrer l'égalité F-H dans les formations management (plan de formation)
Intégrer l'égalité F-H dans le règlement intérieur
Lutter contre les stéréotypes / préjugés auprès de l’ensemble des agents par une démarche participative
FA Intégrer les enjeux d'égalité F-H lors des évènements internes à la collectivité
F1 Mettre à jour les procédures RH pour intégrer les enjeux de l'égalité F-H
Fr] Former les élus aux enjeux de l'égalité professionnelle | Evaluer, prévenir et le cas échéant traiter 3
| Axe 2 les écarts de rémunération entre les © dite É | femmes et les hommes
;
Les femmes perçoivent un salaire brut annuel inférieur de près de 15 % à celui des hommes (source : Bilan Social
2019). Parmi les causes explicatives de cette inégalité, le Centre Hubertine Auclert identifie plusieurs facteurs :
> la différence de positionnement à l'embauche : les femmes négocient très peu leur salaire et sont plus
captives et moins mobiles sur le marché de l'emploi (mobilité liée au conjoint par exemple)
des parcours féminins moins linéaires liés aux congés maternité et parentaux
le travail à temps partiel et l'impact possible sur le déroulement de la carrière
l'écart de rémunération par filière rarement contrebalancé par le niveau de primes
des heures supplémentaires essentiellement effectuées par des hommes
De manière plus globale, le déroulement de carrière différencié entre les femmes et les hommes est une source
VYYY
majeure des écarts de rémunération.
Î Les indicateurs d'évaluation des écarts de rémunération
Les 10 plus hautes rémunérations
ie Nombre de % de rémunération
Es Montant en euros bénéficiaires attribué
F € 319 Total des 10 4 hautes emmesÇ 204.989 # 1%
rémunérations brutes annuelles
ane ETS . Hommes ) 448 192€ 6 69%
31% de la somme des 10 plus hautes rémunérations est attribué à des femmes pour 4 bénéficaires sur 10.
Analyse
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR*
EE
Rémunérations moyennes des agents sur emploi permanent par catégorie et filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie € Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 68041€ 49110€ 40616€ 37252€ 33038€ 32016€ 49431€ 34273€
Animation - 32232€ : 27219€ - 28 860 €
Culturelle - - - 36462€ 29612€ 26304€ 29612€ 31848€
incendie secours
Médico-sociale - 41520 € - 29184€ - - - 31682€
Médico-techniqt
Police municipal - - - - 38357€ 37338€ 38357€ 37338€
Sociale 45229€ 39618€ * - - 26277€ 45229€ 30388€
Sportive - - 35583€ 35993€ 28701€ - 33692€ 35993€
Technique 60990€ 42702€ 42814€ 48278€ 31028€ 25809€ 33845€ 26427€
Total 63806€ 44290€ 39663€ 33303€ 33225€ 29215€ 37330€ 31297€
ES Catégorie À Catégorie B Catégorie € Total
Écart de rémunérations selon Administrative 18931€ 3364€ 1022€ 15158€
la catégorie et la filière Animation
Culturelle 3309€ 2236€
Incendie secours
# en faveur des femmes Médico-sociale
# en faveur des hommes Médico-technique
Se Police municipale 1018€ 1018 €
F Sociale 5611€ 14 841 €
Sportive 410€ 2301€
Technique 18 288€ 5 464€ 5219€ 7419€
Total 19516€ 6360€ 4009 € 6034 €
Sur 10 croisements filière et catégorie, on constate 8 écarts de rémunération en faveur des hommes et 2
écarts en faveur des femmes.
L {L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 410 € min à 5 464 € max) est inférieur à l'écart en faveur
©ides hommes (de 1 018 € min à 18 931 € max)
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 18 931 € et concerne la catégorie À de la
filière Administrative. L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 5 464 € et concerne
la catégorie B de la filière Technique.
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes
Croisement selon la catégorie et la filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 37% 28% 35% 28% 25% 22% 33% 24%
Animation = 20% - 15% - 17%
Culturelle - - F 8% 18% 16% 18% 11%
incendie secours
Médico-sociale - 18% - 15% = = - 16%
Médico-techniqt —--—
Police municipal 5 - - - 11% 12% 11% 12%
Sociale 20% 19% ë - - 10% 20% 14%
Sportive - - 20% 23% 17% - 19% 23%
Technique 41% 45% 29% 46% 16% 10% 20% 12%
Total 37% 24% 28% 21% 15% 17% 21% 18%
Écart de points entre la part des Catégorie À Catégorie B CatégorieC Total primes sur les rémunérations Administrative 9 7 3 9 annuelles brutes des femmes Animation
ei celle des hommes selon la Culturelle 3 7 catégorie et la filière Incendie secours
# en faveur des femmes Médico-sociale
“ en faveur des hommes Médico-technique
k il Police municipale 1 1
Sociale 1 6
Sportive 3 4
Technique 4 17 6 8
Total 13 7 2 3 |Sur 10 croisements filière et catégorie, on constate 6 écarts de rémunération en faveur des hommes et 4
écarts en faveur des femmes.
L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 1 min à 17 max) est inférieur à l'écart en faveur des
hommes (de 1 min à 9 max).
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 9 et concerne la catégorie A de la filière
Administrative. Analys
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 17 et concerne la catégorie B de la filière
Technique.
€ . x 1Z 1 £ Z Z .
2 Actions à mettre en œuvre en faveur de l'égalité de rémunération
Suivre attentivement les données afin de mieux évaluer les écarts de rémunération et les corriger le cas
échéant, en croisant les données avec les critères d'attribution des primes et en vérifiant l'équité
d'attribution des primes par filière et par métier, tout en poursuivant des actions sur l'amélioration des conditions de travail, favorable à l'égalité professionnelle.
ATTRIBUTION DES PRIMES
Poursuivre la collecte et l'analyse des données permettant d'examiner les écarts F — H dans les critères d'attribution des primes par catégories, statut, filières
[F1 Sensibiliser les encadrants sur les biais cognitifs lors de l'attribution des primes notamment le CIA
CONDITIONS DE TRAVAIL
[1 Poursuivre l'évaluation de l'impact des conditions de travail sur le déroulement des carrières
RECRUTEMENT
[1 Garantir l'égalité de rémunération F-H lors du recrutement de contractuels.
CARRIERE ET PROMOTION
[1] Mettre en place une démarche de résorption de l'emploi précaire (titularisations, temps de travail, ..)
INTERRUPTIONS DE CARRIERE ET QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL
— Mieux informer des effets du temps partiel et non complet sur la rémunération et la retraite par la mise en
place d'un entretien lors des demandes de temps partiel | Garantir l'égal accès des f | Axe8 et des hommes aux cadres ï |
grades et em
Le taux de féminisation élevé au sein de la fonction publique territoriale (61 %) ne la préserve pas pour autant des
inégalités dans les déroulements de carrière. Il occulte certaines réalités comme la présence importante de
femmes dans des filières et des cadres d'emplois moins rémunérés que les hommes, leur faible représentation au
niveau des postes à responsabilité ou bien leur part plus importante parmi les emplois précaires.
Les indicateurs d'évaluation de l'égal accès aux cadres d'emplois, grades et
emplois
La place des femmes dans la collectivité
La répartition des effectifs sur emploi L'accès aux catégories hiérarchiques
permanent par genre d'encadrement
B 9 Catégorie À 3 Catégorie B Catégorie C
Q ê Hommes 80%
Femmes ë 76%
69% 31% Part des femmes en catégorie A 62%
= Part des femmes en catégorie B 80%
Part des femmes en catégorie C 67%
L'accès au statut de fonctionnaire La représentation au sein des filières Fartides
femmes dans 26% des femmes ont le statut
de Femmes Hommes LL EPT
contractuel sur emploi permanent Administrative 84% 16% 84%
contre 18% des hommes Animation 100% 0% 73%
fe Culturelle 83% 17% 64%
sf] Incendie secours = - -
L'accès au CDI Médico-sociale 100% 0% 96%
6% des femmes en CDI Médico-technique - - -
0% des hommes en CDI Police municipale 19% 81% 22%
ur Sociale 96% 4% 96%
Sportive 20% 80% 30%
Technique 52% 48% 41%
Le taux de féminisation global de l'emploi permanent est de 69%.
On constate que dans certaines filières les femmes sont surreprésentées :
- Animation 100% - Sociale 96% - Administrative 84% - Culturelle 83%
Concernant l'accès au statut de fonctionnaire, 74,3% des femmes sur emploi permanent bénéficient du statut
de fonctionnaire contre 87,3% des hommes. Analyse
Parmi les femmes contractuelles sur emploi permanent, 6% ont pu bénéficier d'un CDI contre 0% des hommes. P
Les femmes accèdent proportionnellement plus aux catégories d'encadrement et d'encadrement
intermédiaire (24,1% femmes en À et B contre 20,3% hommes en À et B) En | L'accès aux emplois fonctionnels
La collectivité emploie 4 agents sur emploi fonctionnel, dont 4 hommes
Les postes de Direction sont occupés à 0,0% par des femmes. Pour rappel, 68,5% des agents sur emploi
Analyse
permanent sont des femmes.
L'écart d'âge entre les femmes et les hommes
Âge moyen des agents sur emploi permanent
: : Ensemble des agents sur Genre Fonctionnaire Contractuel permanent ï emploi permanent
Femmes Ç 48,57 42,37 46,98
Hommes Ÿ 47,99 37,17 46,61
Proportion des + de 50 ans
44% des femmes ont + de 50 ans
contre 48% des hommes
ir les femmes, on compte proportionnellement moins d'agents de plus de 50 ans : 44% des femmes contre €
<|45% des hommes.
L'accès aux évolutions de carrière et à la tifularisation
» Promotion interne : Aucune nomination
+ Lauréats d'examen professionnel : Aucune nomination
» Lauréats de concours : Aucune nomination
30 avancements de grade dont 13 femmes et 16 hommes
Analyse mai
l'accès à la formation
Les départs en formation rapportés à l'effectif
193%
78% 67% 87% = Femmes _—_— 66% 33%
É re # Hommes
catégorie A catégorie B catégorie C
Globalement moins de femmes (42,4%) sur emploi permanent que d'hommes (97,5%) sont partis en
formation.
Au sein des catégories hiérarchiques, on peut constater une forte disparité concernant les départs en
formation. La catégorie À comprend la plus forte différence +115 points en faveur des hommes. Analyse
Les actions à mettre en œuvre en faveur de l'égal accès aux emplois £
CADRES D’EMPLOIS
Évaluer le niveau de mixité des filières, des fonctions et des métiers et encourager la double mixité des métiers
Évaluer l’égal accès aux formations permettant une reconversion (notamment vers des métiers moins sexués)
et corriger le cas échéant par un accompagnement personnalisé (bilan professionnel...)
PROMOTION ET AVANCEMENT
(-] Réfléchir aux critères internes d'accès aux avancements de grades
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Faciliter l'accès des femmes aux emplois fonctionnels et aux emplois d'encadrement par diverses actions
(Ex mentoring, mise en place d’un réseau professionnel féminin, proximité du lieu de formation, ..) Favoriser l'articulation entre
Axe 4 activité professionnelle et vie personnelle F V'TÉ et familiale
Encore beaucoup de femmes consacrent davantage de temps aux tâches domestiques et parentales que les
hommes. Cette inégale répartition influe sur leur parcours professionnel. Le déséquilibre vie professionnelle, vie
personnelle et familiale constitue, par conséquent, un frein majeur à l'égalité professionnelle.
.
1 Les indicateurs d'évaluation de l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
|
Taux de féminisation des temps non La collectivité dispose d'une charte du
complets temps
100% des agents à temps non complet sont . Une charte du temps regroupe les mesures visant
des femmes . Le . à à améliorer l'articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
L'accès au temps partiel sur autorisation ou
L'accès au temps partiel RSP de droit
Femmes Femmes 44% 566
Hommes fr Hommes 0% 100%
a Temps plein Temps partiel Temps partiel de droit: Temps partiel sur autorisation ere
TE =i
Les femmes (13,2%) sont plus concernées par le temps non complet que les hommes (0,0%).
Les femmes (8,1%) sont plus concernées par le temps partiel que les hommes (0,8%).
Parmi les agents à temps partiel, les femmes bénéficient plus d'un temps partiel de droit (44,4%) que les
hommes (0,0%) qui bénéficient en majorité d'un temps partiel sur autorisation.
vw a
a ü
=
< Congés et conditions de travail
|
Taux d'absentéisme Hommes Femmes , =. me Congés maternité, paternité ou adoption Accidents de service 0,30% 2,00% . des agents permanents Accidents de trajet - 0,20%
Autorisation spéciale 0,00% 0,00% » Un congé maternité ou adoption
Congé de longue maladie - 0,70% » Un congé paternité ou adoption
Maladie de longue durée 0,00% 0,00%
Maladie ordinaire 0,78% 2,77% En congé parental (article 75)
Maladie professionnelle 0,80% 0,86% Fonctionnaires et contractuels
» Aucune femme en congé parental
> Aucun homme en congé parental
L'observation des données sur l'absentéisme permet de constater que les femmes (6,6%*) sont plus absentes
que les hommes (1,9%*), en particulier en ce qui concerne la maladie ordinaire.
On relève un congé maternité, un congé paternité ou adoption, aucun congé parental au bénéfice de femmes
et aucun pour les hommes.
Analyse Les métiers comme auxiliaire de puériculture et ATSEM sont
essentiellement occupés pas des femmes ce qui
implique plus d'arrêt car plus de contact avec les virus en crèche et école auprès des enfants
“Taux d'absentéisme Global : Absences médicales + maternité, paternité, adoption + autorisations spéciales d'absences.
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Télétravail
Pourcentage d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du
télétravail
#
On constate que proportionnellement plus de femmes (23,7%) que d'hommes (11,0%) exercent leur fonction
en télétravail.
Hommes Femmes
11% 24%
Analyse
2 Les actions à mettre en œuvre en faveur de l'articulation entre activité
professionnelle et vie personnelle et familiale
TEMPS DE TRAVAIL
Poursuivre les propositions de flexibilité du temps de travail favorisant l'articulation des temps vie p.
professionnelle / vie personnelle (mise en place du télétravail, plages flexibles.)
F] Mettre en lace ou à jour la charte du temps
TÉLÉTRAVAIL
Neutraliser l’impact potentiel du télétravail sur le déroulement de carrière des femmes et des hommes
ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
Encourager la déconnexion Axe 5 de harcèlement moral, de violences sexistes Oo 9
et sexuelles À
Prévenir et traiter les actes de discrimination, ÆS
L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
en instaurant un dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des agents s'estimant
victimes d’acte de violence ou de discrimination et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
| EUR
1 Les indicateurs d'évaluation des actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes ei sexuelles WE
j
La collectivité a mis en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences
sexuelles et sexistes, harcèlements et discriminations (qu'il soit en interne, en externe ou mutualisé) Oui
La collectivité a mis en place un dispositif global de formations et d'informations à destination de ses
agents pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes Non
Violences, harcèlements etmenaces Ne, -
Rte
Nombre d'actes envers le personnel pour 1 000 agents
Hommes Femmes
Actes de violence physique
Actes de violence sexuelle
Harcellement moral
Harcellement sexuel
Menaces et actes d'intimidation ©
©
©
©
©
Oo
©
©
©
©
Nornbre d'actes envers le personnel pour 1 000 agents selon l'origine
Hommes Femmes Ensemble
Emanant des usagers avec arrêt de travail 0 0 0
Emanant des usagers sans arrêt de travail 0 0 0
Emanant du personnel avec arrêt de travail 0 0 0
Emanant du personnel sans arrêt de travail 0 0 0
TIRE
an EEE
Ÿ lAucun acte envers le personnel n'a été rapporté.
4 2 Les actions à melire en œuvre en faveur de la prévention des actes de
discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles
1
PREVENTION ET TRAÏTEMENT DES DISCRIMINATIONS, ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT
MORAL ET SEXUEL, AGISSEMENTS SEXISTES
Diffuser les numéros d'urgence et les contacts des professionnels en interne et sur le territoire pouvant
accueillir et accompagner les victimes et les témoins.
7 Conventionner avec le Centre de Gestion pour adhérer au dispositif de signalement et de traitement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
Sensibiliser, informer, former sur la question des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement
Former les encadrants au repérage et à la prise en charge des situations de discriminations, de violences
sexistes et sexuelles et de harcèlement moral
- Former les agents en charge de l'enquête administrative à la spécificité des situations de discrimination, de
ti violences sexistes et sexuelles et de harcèlement moral
Engager les procédures adéquates et communiquer sur la politique disciplinaire
Appliquer une égalité de traitement F/H concernant les critères d'évaluation de la tenue vestimentaire
EE] MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE RECUEIL
[4] Définir les modalités du dispositif de recueil et de traitement de situations de violences sexistes et sexuelles et de discrimination pour les victimes et les témoins
Activer la cellule de signalement par les agents victimes et les témoins
Informer régulièrement sur le dispositif de signalement et de traitement mis en place
Évaluer annuellement l'efficacité du dispositif de signalement et de traitement
Communiquer et rendre accessible le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes is
CG perite sourenne Ey | |
F centre
He-Aquitaine ne Karting | ë aucler
ec les CIG t Grande Couronne et le Centre ROUVELLE-AQUITAINE
tine Auclert. |
Es | en partenariat avec : HS |