Déliberation - 700167

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Déliberation - 700167 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Massingy. Lien du pdf (Déliberation - 700167)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Transports, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

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Arrondissement d’Annecy

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COMMUNE DE MASSINGY

COMPTE-RENDU

Séance Conseil Municipal

du 22 mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Massingy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BLOCMAN.

Date de convocation : 16 mars 2021

Présents :

M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire ;

Mmes BUTTIN Océane, CHATELLIER Anne-Sophie, DURAND Françoise, LEPREVOST Audrey, MM BUTTIN Alexis, CORDIER Laurent, FRITSCH Sébastien (arrivé après les délibérations), GRILLET Anthony, MAIRE James, PERRIER Alain, TIOULONG Félicé

Absents excusés : Mme CHATELLIER Anne-Sophie, OCHALEK Chrsitelle, M JOURNET Thibaut POUVOIR : Mme GENOUX Gilberte a donné pouvoir à Mme CHATELLIER Anne-Sophie, Mme OCHALEK Christelle a donné pouvoir à M BLOCMAN Jean-Michel

M TIOULONG Félicé a été élu secrétaire de séance

N° DEL 04/2021

5.7 Intercommunalité

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Considérant que les statuts actuels de la Communauté de communes doivent être toilettés et mis à jour notamment afin de prendre en compte les évolutions législatives dues à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité dont la suppression du caractère optionnel des compétences listées à l’article L.5214-16 II du CGCT et qu’il faut désormais qualifiées de compétences supplémentaires ;

Considérant la liste des compétences obligatoires que doit assurer l’autorité organisatrice de la mobilité et répertoriées par l’article L.1231-1-1 I du Code des transports, créé par la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), ainsi reprises dans les statuts ; Considérant qu’il est apparu pertinent d’ajouter une nouvelle compétence liée à celles des transports urbains, à savoir : l’installation, la maintenance et l’entretien des abris voyageurs, publicitaires ou non publicitaires, ainsi que les mobiliers d’assise affectés au service public des transports urbains ;

Considérant que la compétence relative à l’éveil musical doit être étendue à l’accompagnement des pratiques d’éducation artistique et culturelle, en référence au Parcours d’Education Artistique et Culturelle (PEAC) porté par le Ministère de l’Education nationale ; Considérant, en matière d’assainissement non collectif, l’intérêt de formaliser dans les statuts l’existence d’un service facultatif permettant, avec l’accord écrit du propriétaire, de réaliser l’entretien, ainsi que les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle et selon les conditions prévues par le règlement du service ;

Les annexes des statuts restent inchangées.Le conseil communautaire du 15 février 2021 a approuvé à l’unanimité les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Toute modification de statuts doit faire l’objet d’une délibération au sein du conseil communautaire et doit ensuite être validée par les conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite «Engagement et proximité» ;

Vu le Code des transports et notamment son article L.1231-1-1

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0034 en date du 26 août 2019 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ; Vu la délibération n°2021_DEL_006 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 15 février 2021 approuvant la modification statutaire envisagée,

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie annexés à la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

N° DEL 05/2021

5.3 Désignation de représentants

OBJET : Désignation du Délégué à la protection des données

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018. Le débat parlementaire est toujours en cours.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche, la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte.

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser le Maire à signer une lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer une lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance.