Compte-Rendu - 1188692

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Compte-Rendu - 1188692 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Massingy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1188692)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

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Arrondissement d’Annecy

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COMMUNE DE MASSINGY

COMPTE-RENDU

Séance Conseil Municipal du 27 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de Massingy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BLOCMAN.

Date de convocation : 20 octobre 2022

Présents : M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire ;

MM BUTTIN Alexis, CORDIER Laurent, FRITSCH Sébastien, JOURNET Thibaut, MAIRE James, PERRIER Alain, MM GRILLET Anthony,

Absents excusés : Mmes BUTTIN Océane, CHATELLIER-TOURREL Anne-Sophie, LEPREVOST Audrey, TIOULONG Félicé (arrivé à 20h36)

Pouvoirs : M TIOULONG Félicé donne pouvoir à M CORDIER Laurent jusqu’à son arrivée à 20h36

Mme BUTTIN Océane donne pouvoir à M BUTTIN Alexis

Mme LEPREVOST Audrey donne pouvoir à M FRITSCH Sébastien

Mme CHATELLIER-TOURREL Anne-Sophie donne pouvoir à Anthony GRILLET Démissions : DURAND Françoise, OCHALEK Christelle

Décès : Mme GENOUX Gilberte

M FRITSCH Sébastien a été élu secrétaire de séance

N° DEL 26/2022

7.10.3 Redevances

Objet : Redevance occupation salle polyvalente au 1er janvier 2023

M. Le Maire propose d’ajouter un tarif horaire pour le ménage fait par l’agent en charge de la salle des fêtes, lorsque celle-ci est rendue sale, ou que le ménage n’est pas correctement fait. Il propose également de laisser les tarifs d’occupation de la salle polyvalente tels que.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE les tarifs d’occupation de la salle polyvalente comme ci-après :

Associations

Massingy

Habitants

Massingy

Habitants hors

Massingy

Salles de réunion

Soirée/Journée

Forfait week-end

gratuit 30 €

50 €

50 €

80 €

Evènements imprévus

½ journée

Journée

50 €

100 €

Grande Salle

* Manifestation

* Assemblée générale

* Forfait week-end

120 €*

……………… …………………………

400 €

400 €

800 €

Office gratuit gratuit gratuit Vaisselle 80 € * à but lucratif- Pour les associations de Massingy, la première manifestation de l’année à but lucratif sera gratuite.

- Pour toutes les associations, communales et extérieures, une participation aux frais de fonctionnement de la salle de 2.00 € par heure est demandée pour l’utilisation de la salle de façon régulière.

- Si le ménage n’a pas été correctement fait, un coût de 45 euros sera facturé par heure de ménage effectuée par l’agent de service

N° DEL 27/2022

3.5 – Autres actes de gestion du domaine public

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SALLE COMMUNALE au 01/01/2023

Monsieur le Maire indique qu’en vertu de l’art. L. 2544.11 du Code Général des Collectivités, le Conseil municipal règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la Commune et des services municipaux.

Vu la délibération n° 26/2022 en date du 27 octobre 2022 fixant les tarifs à compter du 1er janvier 2023,

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au règlement actuel,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 12 voix pour,

 APPROUVE le règlement intérieur de la salle des fêtes tel qu’annexé à la présente

délibération, à compter du 1er janvier 2023

 PRECISE que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle

délibération, qui viendrait en modifier certaines dispositions, ne sera pas votée

N° DEL 28/2022

3.5 – Autres actes de gestion du domaine public

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE

Monsieur le Maire indique qu’en vertu de l’art. L. 2544.11 du Code Général des Collectivités, le Conseil municipal règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la Commune et des services municipaux.

Vu la délibération n° 2016/07/006 en date du 28 juillet 2016 approuvant le règlement intérieur de la cantine scolaire,

Vu la délibération n° 42/2017 en date du 12 juillet 2017 approuvant le règlement intérieur de la cantine scolaire, Vu la délibération n° 27/2018 en date du 12 juillet 2018 fixant les tarifs pour la rentrée 2018-2019 Vu la délibération n° 16/2019 portant modification du règlement intérieur de la cantine Vu la délibération n° 36/2019 en date du 18 juillet 2019 approuvant le règlement intérieur de la cantine scolaire, Vu la délibération n° 21/2022 en date du 19 mai 2022 fixant les tarifs pour la rentrée 2022/2023

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 11 voix pour,

 APPROUVE le règlement intérieur de la cantine scolaire tel qu’annexé à la présente délibération

 PRECISE que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération, qui

viendrait en modifier certaines dispositions, ne sera pas votée

N° DEL 29/2022

3.5 – Autres actes de gestion du domaine public

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE

Monsieur le Maire indique qu’en vertu de l’art. L. 2544.11 du Code Général des Collectivités, le Conseil municipal règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la Commune et des services municipaux.Vu la délibération n° 2016/07/004 en date du 28 juillet 2016 approuvant le règlement intérieur de la garderie périscolaire,

Vu la délibération n° 40/2017 en date du 12 juillet 2017 approuvant le règlement intérieur de la garderie périscolaire,

Vu la délibération n° 44/2017 en date du 14 septembre 2017 fixant les tarifs hors délai de la garderie périscolaire,

Vu la délibération n° 28/2018 en date du 12 juillet 2018 fixant les tarifs pour la rentrée 2018-2019, Vu la délibération n° 05/2019 en date du 21 février 2019 approuvant le règlement intérieur de la garderie périscolaire,

Vu la délibération n° 37/2019 en date du 18 juillet 2019 approuvant le règlement intérieur de la garderie périscolaire,

Vu la délibération n° 22/2022 en date du 19 mai 2022 fixant les tarifs pour la rentrée 2022-2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 11 voix pour,

 APPROUVE le règlement intérieur de la garderie périscolaire tel qu’annexé à la présente délibération

 PRECISE que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération, qui

viendrait en modifier certaines dispositions, ne sera pas votée

N° DEL 30/2022

9.1 Autres domaines de compétences des communes et des EPCI

OBJET : Convention territoriale globale (CTG) 2022-2025 entre la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie (CAF) et la commune

CONTEXTE

Les Caisses d’allocations familiales déploient depuis 2020 de nouveaux dispositifs contractuels permettant de donner un cadre au développement des projets qu’elles financent au sein des territoires. Dans le cadre de cette démarche, la branche famille de la CAF invite la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres à signer conjointement une Convention territoriale globale (CTG), nouveau dispositif contractuel destiné à remplacer les Contrats enfance jeunesse (CEJ) signés jusqu’alors entre la CAF 74 et quatre collectivités du territoire.

OBJECTIFS

La Convention territoriale globale est un document unique encadrant une démarche stratégique et partenariale d’investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants : - identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

- faciliter la mise en place et le développement d’équipements et de services aux familles en fonction des projets du territoire et avec l’appui de la CAF,

- faciliter la gestion des services.

La démarche s’appuie sur un diagnostic territorial intercommunal partagé avec l’ensemble des collectivités. Le diagnostic interroge les champs d’intervention suivants et les résultats permettront d’identifier des priorités d’actions :

- la petite enfance,

- l’enfance et la jeunesse,

- l’accompagnement à la parentalité,

- le logement et l’amélioration du cadre vie,

- l’animation de la vie sociale,

- l’accès aux droits et aux services.

La signature de la Convention territoriale globale par les collectivités détenant des compétences en matière de petite enfance, enfance et/ou jeunesse et signataires d’un Contrat enfance jeunesse est indispensable à la poursuite du maintien financier apporté par la CAF 74 aux équipements et services concernés par les CEJ en cours ou récemment échus. Sont concernées les communes de Marcellaz-Albanais, Rumilly et Sâles ainsi que la Communauté de communes. En outre, les autres communes du territoire ne bénéficiant pas à ce jour d’un Contrat enfance jeunesse ou de subventions de la CAF 74 sont invitées à signer la convention. L’objectif est d’engager une démarche fédératrice pour co-construire une vision partagée du territoire : c’est la raison pour laquelle il est conseillé à toutes les communes de signer la convention. La signature de la CTG n’engage pas les communes à développer de nouveaux projets ; les collectivités signataires sont associées à la définition d’un plan d’actions pour la période à venir (1er janvier 2022 – 31 décembre 2025, les CEJ ayant pris fin au 1er janvier 2022).SCHÉMA DE FINANCEMENT

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

La signature de la Convention territoriale globale est attendue au plus tard pour le 31 décembre 2022. L’engagement de la Communauté de la communauté de communes dans cette démarche a permis la réalisation d’un diagnostic intercommunal du territoire dont la restitution auprès des élus et partenaires associés est envisagée dès la signature de la convention.

Dès signature de la convention, des groupes de travail seront constitués en vue de la définition des objectifs prioritaires et de la proposition d’un plan d’actions. Un comité de pilotage composé de représentants des collectivités signataires et de la CAF 74 assurera le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la convention territoriale globale à signer avec la CAF 74 et les collectivités du territoire,  AUTORISE le Maire à signer la convention territoriale globale 2022-2025 et tout document s’y rapportant

N° DEL 31/2022

9.1 Autres domaines de compétences des communes et des EPCI

Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Evaluation des charges transférées liées au terrain de football d’honneur à Vallières sur Fier

Rapporteur : M le Maire

Par délibération n°2021_DEL_190 en date du 13 décembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a procédé à la redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », afin d’y intégrer « la création et l’entretien d’un terrain synthétique de football situé sur la Commune de Vallières-sur-Fier ».

En application de l’article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code général des impôts, ce transfert de compétence induit une évaluation du montant de la totalité des charges financières, fonctionnement et investissement, transférées à la Communauté de Communes. Cette évaluation est effectuée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en vertu des dispositions légales précitées.

Cette même commission, réunie le 28 septembre 2022 au siège de la Communauté de Communes, a établi un rapport avec adoption de ce dernier à l’unanimité de ses membres présents portant sur la valorisation du coût du terrain de football en herbe à Vallières-sur-Fier.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code Général des Impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié au moins des conseilsmunicipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à 9 ABSTENTIONS, 1 CONTRE et 2 POUR décide,

D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 28 septembre 2022 annexé à la présente délibération.

N° DEL 32/2022

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Objet : Adhésion à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction

publique mise en œuvre par le CDG74

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°2022-03-34 du conseil d’administration du CDG74 du 07/07/2022 approuvant le modèle de

convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation ;

Monsieur le maire expose ce qui suit :

La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « tout processus

structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord

en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou

désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018

et 2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22

décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser

le cadre règlementaire, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le choix

d’adhérer ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que

ces derniers assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics.

En l’occurrence, le CDG74 a adopté un modèle de convention que les collectivités pourront signer, après l’avoir

approuvée par délibération, si elles souhaitent adhérer au dispositif. Le coût de ce dispositif est inclus dans lacotisation additionnelle (sans surcoût) pour les collectivités affiliées au CDG et fait l’objet d’une tarification

spécifique pour les autres collectivités.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ

de la MPO sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif,

sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties

d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs et d’une stricte confidentialité. Elle se

terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau

courir les délais de recours.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à 10 POUR et 2 CONTRE :

 DECIDE d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

sans limitation de durée.

 APPROUVE la convention d’adhésion à conclure avec le CDG74.

 AUTORISE Madame/Monsieur le maire/président à signer cette convention ainsi que toutes

pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance.