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Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180322 cr)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
COMMUNE DE RUY-MONTCEAU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2018
COMPTE-RENDU
Le vingt-deux mars deux mille dix-huit, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le seize mars deux mille dix-huit, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, maire.
Présents : Guy RABUEL, Jacques DOUBLIER, Régine COLOMB, Jacqueline RABATEL, Gérard YVRARD, Isabelle GRANGE, Marie-Thérèse BROUILLAC, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Monique BROIZAT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Catherine DEVAURAZ-CABANON, Denis FONTAINE (arrivée à 19h20), Thomas MOLLARD, Yasmina MOUMEN, Quentin KOSANOVIC, Eric SCHULZ, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS.
Excusés : Marie-Claire LAINEZ (présente jusqu’à 19h10 puis pouvoir à Gérard YVRARD), Alain ASTIER (pouvoir à Jacqueline RABATEL), Françoise MELCHERS (pouvoir à Jean-Louis GEORGE- BATIER), Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK (pouvoir à Frédérick CHATEAU).
Absents : Pierre MOLLIER.
Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 26.
Secrétaire de séance : Monique BROIZAT.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du PV de la séance du 1er mars 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 1er mars 2018.
2- Approbation du compte de gestion 2017.
Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que le compte de gestion est un document issu de la comptabilité tenue parallèlement par le trésorier principal de Bourgoin-Jallieu. Ce document reflète les opérations de dépenses et de recettes réellement effectuées au cours de l’année civile précédente, et permet d’attester de la régularité du budget. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
Le trésorier principal de Bourgoin-Jallieu a récemment transmis le compte de gestion de l’exercice 2017 qu’il a certifié conforme au compte administratif 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2017 par 20 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS).
3- Vote du compte administratif 2017.
Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que le compte administratif reflète les opérations de dépenses et de recettes réellement effectuées au cours de l’année civile précédente. Le compte administratif 2017, conformément aux comptes transmis par le trésorier principal de Bourgoin-Jallieu, peut être résumé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE REALISE
DEPENSES 2 920 579 € 3 974 328,94 €
RECETTES 2 920 579 € 4 498 854,20 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 524 525,26 €
RESULTAT DE CLOTURE 524 525,26 €
Après en avoir délibéré hors la présence du maire, le conseil municipal approuve le compte administratif 2017 par 20 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie- Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS).
4- Affectation des résultats 2017.
Le compte administratif 2017 du budget communal laisse apparaître un solde de fonctionnement de 524 525,26 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), d’affecter l’excédent 2017 de 524 525.26 € au financement des dépenses d’investissement.
SECTION D’INVESTISSEMENT PREVU REALISE
DEPENSES 3 311 236 € 2 389 745,88 €
RECETTES 3 311 236 € 2 704 287,28 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 314 541,40 €
RESULTAT DE CLOTURE 609 858,01€ Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
5- Vote des taux d’imposition pour l’année 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), décide de maintenir pour l’année 2018 des taux d’imposition identiques à ceux de 2017, à savoir :
- Taxe d’habitation : 6,84 %
- Taxe sur le foncier bâti : 19,66 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 52,94 %
6- Vote du budget primitif 2018.
Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 911 630 €.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des différents chapitres par rapport au budget 2017 :
Dépenses de fonctionnement Budget 2017 Budget 2017 BP 2018 Voté Réalisé
Charges à caractère général 909 593 € 804 989,57 € 932 294 € Charges de personnel et frais assimilés 1 434 300 € 1 322 841,30 € 1 396 225 €
Dépenses imprévues 24 533 € 0 € 25 000 € Virement à la section d'investissement 222 382 € 0 € 227 696 € Opérations d'ordre de transfert entre sections 121 035 € 1 642 813,83 € 141 383 € Autres charges de gestion courante 122 201 € 117 150,53 € 118 432 € Charges financières 85 268 € 85 267,41 € 69 200 € Charges exceptionnelles 1 267 € 1 266,30 € 1 400 €
Charges à caractère
général
32%
Charges de personnel
48%
Virement à la section
d'investissement
8%
Opérations d'ordre
5%
Autres charges de
gestion courante
4%
Charges financières
2% Dépenses imprévues 1%
BP 2018 : Dépenses de fonctionnement Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des différents chapitres par rapport au budget 2017 :
Recettes de fonctionnement Budget 2017 Budget 2017 BP 2018 Voté Réalisé
Atténuations de charges 25 000 € 48 943,68 € 35 000 € Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 557 € 12 232,92 € 0 € Produits des services, du domaine et ventes
diverses 233 810 € 231 761,62 € 235 100 € Impôts et taxes 2 078 146 € 2 092 074,43 € 2 118 553 € Dotations, subventions et participations 517 249 € 515 859,81 € 460 777 € Autres produits de gestion courante 51 030 € 55 839,90 € 54 200 € Produits exceptionnels 5 000 € 1 542 132,66 € 8 000 €
Atténuations de
charges
1%
Produit des services
et du domaine
8%
Impôts et taxes
73%
Dotations,
subventions et
participations
16%
Autres produits de
gestion courante
2%
BP 2018 : Recettes de fonctionnement
€0
€200 000
€400 000
€600 000
€800 000
€1 000 000
€1 200 000
€1 400 000
€1 600 000
€1 800 000
Charges à
caractère
général
Charges de
personnel
Virement à la
section
d'investissement
Opérations
d'ordre
Autres charges
de gestion
courante
Charges
financières
Dépenses de fonctionnement
Evolution des principaux chapitres
BP 2017 voté BP 2017 réalisé BP 2018 Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 983 849,01€.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des différents chapitres par rapport au budget 2017 :
Dépenses d'investissement Budget 2017 Budget 2017 BP 2018 Voté Réalisé
Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 344 € 12 232,92 € 60 296 € Opérations patrimoniales 2 504 € 0 € 0 € Subventions d’investissement 0 € 0 € 2 504 € Emprunts et dettes assimilées 1 020 521 € 1 020 519,93 € 357 336 € Immobilisations incorporelles 42 308 € 13 776 € 20 884 € Immobilisations corporelles 1 830 559 € 938 267,03 € 1 542 829,01 € Participations et créances rattachées 405 000 € 404 950 € 0 €
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
Atténuations de
charges
Produits des
services, du
domaine et vente
diverses
Impôts et taxes Dotations,
subventions et
participations
Autres produits de
gestion courante
Recettes de fonctionnement
Evolution des principaux chapitres
Budget 2017 voté Budget 2017 réalisé BP 2018
Opérations d'ordre
de transferts entre
sections
3% Emprunts et dettes assimilées
18%
Immobilisations
incorporelles
1%
Immobilisations
corporelles
78%
BP 2018 : Dépenses d'investissement Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des différents chapitres par rapport au budget 2017 :
Recettes d'investissement Budget 2017 Budget 2017 BP 2018 Voté Réalisé
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 295 316 € 0 € 609 858,01 € Virement de la section de fonctionnement 222 382 € 0 € 227 696 € Produits de cessions 1 690 000 € 0 € 140 000 € Opérations d'ordre de transfert entre sections 121 035 € 1 642 813,83 € 201 679 € Opérations patrimoniales 2 504 € 0 € 0 € Dotations, fonds divers et réserves 852 587 € 932 177,88 € 743 151 € Subventions d'investissement 127 412 € 128 570,57 € 61 465 € Emprunts et dettes assimilées 0 € 725 € 0 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2000 000 €
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
Emprunts et dettes
assimilés
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Participations et
créances rattachées
Dépenses d'investissement
Evolution des principaux chapitres
BP 2017 voté BP 2017 réalisé BP 2018
Solde d'exécution de
la section
d'investissement
reporté
31%
Virement de la
section de
fonctionnement
12%
Produit de cessions
7%
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
10%
Dotations, fonds
divers et réserves
37%
Subventions
d'investissement
3%
BP 2018 : Recettes d'investissement Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), d'adopter le budget primitif de l'exercice 2018 de la commune de Ruy-Montceau et de voter les crédits qui y sont inscrits.
7- Clos Raffet – Rétrocession de l’OPAC 38 à la commune.
Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2016_39 du 2 juin 2016, a autorisé la vente d’un tènement d’une superficie de 2 400 m² à l’OPAC38 pour la construction de 9 logements locatifs sociaux, impasse de Raffet.
Il était convenu avec l’OPAC38 qu’une partie de ce tènement serait rétrocédé à la commune à l’issue des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise par 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), cette rétrocession de 802 m² à titre gratuit à la commune.
8- Clos Raffet – Convention de servitudes avec ENEDIS.
Gérard YVRARD rappelle que, par la décision n°2017_112 en date du 13 novembre 2017, les travaux de raccordement électrique du lotissement du Clos Raffet ont été confiés à ENEDIS pour un montant de 9 239.59 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer la convention de servitudes correspondante.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
Solde d'exécution
de la section
d'investissement
reporté
Virement de la
section de
fonctionnement
Produits des
cessions
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions
d'investissement
Recettes d'investissement
Evolution des principaux chapitres
Budget 2017 voté Budget 2017 réalisé BP 2018 Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
9- Tableau de voirie communale.
Gérard YVRARD rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2017_124 en date du 7 décembre 2017, a approuvé l’inventaire et le répertoire des chemins ruraux en vue de sa mise à enquête publique. Il identifiait :
- 82 chemins ruraux et sentiers pour une longueur totale de 42 570 ml.
- 31 659 ml de chemins ruraux.
- 10 911 ml de sentiers.
- 14 534 ml de chemins ruraux et sentiers revêtus.
- 28 027 ml de chemins ruraux et sentiers non revêtus.
Cet inventaire et répertoire des chemins ruraux a fait l’objet d’une enquête publique du 14 février 2018 au 28 février 2018 inclus avec Monsieur André CHABERT, géomètre expert retraité, comme commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’inventaire soumis à enquête. Une seule modification sera apportée avec l’intégration de sentiers de liaison du lotissement de Bièze 1, soit 136 ml.
Après en avoir délibéré, considérant le résultat de l'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver et intégrer l’inventaire et répertoire des chemins ruraux au tableau de voirie communale.
10- Délégations du conseil municipal au maire.
Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal, par diverses délibérations, a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat et dans les limites qu’il a défini, conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) puis la loi n°2017- 257 du 28 février 2017 sont venues modifier et compléter les délégations susceptibles d’être confiées au maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), de confier au maire dans un souci de bonne administration et conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat les délégations suivantes :
- 1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
- 2- Fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
- 3- Procéder, dans les limites des montants et des caractéristiques financières du budget primitif de l’exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les dispositions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
- 4- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
o Des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 548 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
o Des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- 5- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
- 6- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes. - 7- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
- 8- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. - 9- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - 10- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €. - 11- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
- 12- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. - 13- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. - 14- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. - 15- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code.
- 16- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Cette délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune. - 17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30.000 €.
- 18- Donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
- 19- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 10 sur 10 Compte-rendu de la séance du 22 mars 2018
- 20- Exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par la délibération n°2009/09/02 du 24/09/2009.
- 21- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240- 3 du Code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit.
- 22- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
- 23- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de toute subvention de fonctionnement et d’investissement susceptible d’être accordée dans le cadre de projets communaux, quels que soient la nature et le montant prévisionnel de la dépense.
- 24- Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
11- Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. Le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».
Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :
- Marchés publics.
N° de la
décision Objet Entreprise retenue Montant
TTC
2018_26 Convention consultance architecturale CAUE de l’Isère
2018_27 Contrat mission d'architecte conseiller Brice MONFROY
228,26 € par
permanence d’une
demi-journée
LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 45.