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Compte-Rendu - 20180712 cr Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180712 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

COMMUNE DE RUY-MONTCEAU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2018

COMPTE-RENDU

Le douze juillet deux mille dix-huit, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le six juillet deux mille dix-huit, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, maire.

Présents : Guy RABUEL, Marie-Claire LAINEZ, Régine COLOMB, Alain ASTIER, Jacqueline RABATEL, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Monique BROIZAT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Catherine DEVAURAZ-CABANON, Denis FONTAINE, Eric SCHULZ, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS.

Excusés : Jacques DOUBLIER, Gérard YVRARD (pouvoir à Guy RABUEL), Isabelle GRANGE (pouvoir à Marie-Claire LAINEZ), Françoise MELCHERS (pouvoir à Monique BROIZAT), Marie- Thérèse BROUILLAC (pouvoir à Yves ANDRIEU), Thomas MOLLARD, Quentin KOSANOVIC (pouvoir à Régine COLOMB), Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK (pouvoir à Christine GAGET).

Absent : Yasmina MOUMEN, Pierre MOLLIER.

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 23.

Secrétaire de séance : Monique BROIZAT.

ORDRE DU JOUR

1- Intervention concernant les économies d’énergie dans les bâtiments communaux. Par sa délibération n°2015_33 en date du 9 avril 2015, le conseil municipal a validé l’adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagée, commun à la CAPI et aux Vals du Dauphiné, organisé dans le cadre du Plan Climat Energie.

Arnaud VAILLY, conseiller en énergie partagée, a présenté en séance un bilan de ces trois années d'accompagnement.

Sébastien DELMAS, directeur de la Construction Durable à la CAPI, a ensuite présenté le projet européen « Stepping » qui pourrait concerner le groupe scolaire Kimmerling de Montceau.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

2- Approbation du PV de la séance du 31 mai 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 31 mai 2018.

3- Modification du PLU

Guy RABUEL informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d'apporter des adaptations au PLU et donc de lancer une procédure de modification du PLU.

Il peut être fait usage de cette procédure de modification dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan d’aménagement et de développement durable du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance

Cette modification du PLU est rendue nécessaire pour permettre l'ouverture partielle à l'urbanisation de la zone AUpe sur le secteur du Pérelly qui est motivée par le besoin d’extension d’une entreprise existante implantée sur la commune dans la zone d’activités limitrophe (Habitat et Stores Roger) et de la volonté de la municipalité de conserver cette entreprise sur son territoire.

Son utilité est justifiée au regard de l’absence de capacité de développement sur le site qu’elle occupe actuellement, ainsi que dans les zones déjà urbanisées du territoire communal pouvant accueillir cette activité, mais aussi des faibles capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones d’activités intercommunales.

L’urbanisation du secteur est réalisable à partir des infrastructures existantes constituant une extension directement contigüe à la zone d’activités existante et une bonne desserte depuis le carrefour giratoire sur la RD 1006 à proximité immédiate côté Est. En effet, dans le cadre de négociations privées, l’entreprise a obtenu des accords pour pouvoir disposer des parcelles mitoyennes au site actuel afin de pouvoir répondre à la fonctionnalité nécessaire à son activité au terme de l’extension.

Une OAP sera inscrite sur le secteur ouvert à l’urbanisation pour assurer la qualité urbaine et paysagère en particulier de cette extension de la zone d’activités du Pérelly, ainsi que pour indiquer les modalités de fonctionnement.

Cette modification du PLU est également rendue nécessaire afin notamment: - D’ajuster certaines dispositions de la partie écrite du Règlement afin de les clarifier (interdire les piscine en zone Ui, revoir les articles « aspect extérieur des constructions et traitement de leurs abords, introduire des règles en secteur Uh par rapport aux implantations des constructions vis-à-vis des voies et limites) et de les adapter au contexte en prenant en compte les difficultés rencontrées lors de l’instruction (introduire la possibilité de construire en limite séparative en zone Uc, de déroger à une implantation des constructions de limite latérale à l’autre en secteur Ua), ou bien de corriger des incohérences (date de la modification de la carte des aléas), ...

- De supprimer l’emplacement réservé n°1, avenue des Cantinières.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

- De créer un nouveau secteur d’OAP sur un secteur à enjeu au vu de son potentiel de développement du centre-bourg et renouvellement urbain et le classer en Ua afin d’assurer une densité de qualité prenant en compte l’environnement immédiat. - D’actualiser le Règlement au vu des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis l’approbation du PLU en octobre 2016, mais également des servitudes d’utilité publique.

- De compléter les informations sur les documents graphiques du Règlement (mise à jour du cadastre, report des secteurs affectés par les nuisances sonores des infrastructures terrestres (rappelées dans la partie écrite du Règlement et présentées en annexes du PLU dans le PLU opposable), indication de quelques noms de voirie et de lieudits, ....

Le projet de modification sera envoyé pour avis aux personnes publiques associées, puis fera l’objet d’une enquête publique avant son approbation par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, PAR 18 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), de prescrire une modification du PLU.

4- Décision modificative n°1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise PAR 22 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Eric SCHULZ), les virements de crédits ci-dessous. Ces écritures comptables liées à l’inventaire n’ont pas d’incidence budgétaire.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

COMPTE FONCTION MONTANT

Frais réalisation documents urbanisme 202 020 + 55 724 Autres agencements et aménagements de

terrains 2128 823 + 6 672 €

Hôtel de Ville 21311 020 + 302 €

Bâtiments scolaires 21312 212 + 3 092 €

Autres bâtiments publics 21318 414 + 745 €

Autres réseaux 21538 822 + 54 452 €

TOTAL CHAPITRE 041 + 120 987 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 120 987 €

RECETTES

Virement de la section de fonctionnement 021 01 - 27 573 €

TOTAL CHAPITRE 021 - 27 573 €

Frais d’études 2031 020 +120 987 €

TOTAL CHAPITRE 041 + 120 987 €

Frais réalisation documents d’urbanisme 2802 01 + 12 894 €

Frais d’études 28031 01 + 14 679 €Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

TOTAL CHAPITRE 040 + 27 573 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 120 987 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Virement de la section de fonctionnement 023 01 - 27 573 €

TOTAL CHAPITRE 023

Dotation aux amortissements des immobilisations 6811 01 + 27 573 €

TOTAL CHAPITRE 042 + 27 573 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0

5- Durée des amortissements.

Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE de réactualiser la durée des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

CATEGORIES D’IMMOBILISATION ARTICLE DUREE AMORTISSEMENT

Seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an (article R2321-1 du CGCT) : 500 € 1

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

Frais relatifs aux documents d’urbanisme 202 10

Frais d’études 2031 5

Concessions, droits 2051 2

Groupements de collectivités. Bâtiments et

installations 2041512 5

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

AGENCEMENTS ET

AMENAGEMENTS DE

TERRAINS

Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 20

MATERIEL ET

OUTILLAGE

TECHNIQUE

Matériel et outillage d’incendie et de

défense civile 21568 6

Matériel roulant de voirie 21571 10

Autre matériel et outillage de voirie 21578 10

Matériel et outillage 2158 6Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

AUTRES

INSTALLATIONS,

MATERIELS ET

OUTILLAGE

TECHNIQUE

Mobilier urbain 2158 10

Matériel d’entretien des espaces publics 2158 5

MATERIEL DE

TRANSPORT

Véhicules de tourisme et utilitaires

2182 10 Poids lourds

Autres matériels de transport

MATERIEL DE BUREAU

ET INFORMATIQUE

Matériel informatique

2183 5 Matériel de reprographie

Matériel de bureau

MOBILIER

Meubles de rangement

2184 10

Bureaux

Tables et sièges

Mobilier informatique

Mobilier divers

Mobilier sécurisé 30

AUTRES MATERIELS

Matériels de jeux

2188

5 Matériel audiovisuel Matériel de téléphonie

Electroménager

Equipements de cuisine 10

Matériel de nettoyage 5

Equipements sportifs 15

6- Garantie d’emprunt de la Semcoda pour la construction de 14 logements PLS pour la résidence senior prévue de l’opération « Plaine du Milieu ».

Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) va construire une résidence Senior de 70 logements.

Par sa délibération n°2017_50, le conseil municipal a accordé une garantie financière partielle à hauteur de 30% (soit pour un montant de 791 070 €, les 70% restant étant garantis par la CAPI) pour la construction de 15 logements PLS (3 T2, 11 T3 et 1 T4).

De façon à permettre le financement de 14 PLS supplémentaires (3 T2, 8 T3, 3 T4), le conseil municipal décide PAR 18 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie- Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), d’accorder une garantie financière partielle à hauteur de 30% (soit pour un montant de 659 520 €, les 70% restant étant garantis par la CAPI) du prêt d’un montant de 2 198 400 € sollicité par la Semcoda auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

7- Garantie d’emprunt de la Semcoda pour la construction de 6 logements PLUS pour la résidence senior prévue de l’opération « Plaine du Milieu ».

De façon à permettre le financement de 6 logements PLUS (1 T2, 4 T3, 1 T4) dans la résidence senior, le conseil municipal décide PAR 18 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, ChristineConseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), d’accorder une garantie financière partielle à hauteur de 30% (soit pour un montant de 269 160 €, les 70% restant étant garantis par la CAPI) du prêt d’un montant de 897 200 € sollicité par la Semcoda auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

8- Dénomination de voies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE de dénommer « impasse des Lupins » la voie privée desservant la résidence Les Lupins depuis le chemin des Traineaux.

9- Avenant n°3 au marché public concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’ALSH.

Marie-Claire LAINEZ rappelle au conseil municipal que par sa délibération n°2015_102 en date du 26 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un marché public avec Léo Lagrange Centre Est pour l’organisation, la gestion et l’animation de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Ruy-Montceau.

Ce marché a été conclu pour la période allant de novembre 2015 à novembre 2018 pour un montant de 267 168,70 € TTC.

Suite à la décision de revenir à la semaine de 4 jours pour la rentrée scolaire 2018-2019 dans les écoles de Ruy-Montceau, et de façon à répondre à la demande de nombreux parents, un accueil de loisirs va être mis en place le mercredi.

Deux formules sont proposées:

-A la matinée: accueil de 07h30 à 09h00, départ de 11h45 à 12h30.

-A la journée: accueil de 07h30 à 09h00, repas, départ de 17h00 à 18h15.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE d’autoriser le maire à signer un avenant n°3 à ce marché public pour la mise en œuvre de l’accueil de loisirs le mercredi et sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2018.

La contribution de la commune sera augmentée de 8 690 € pour l’année 2018.

10- Convention de mise à disposition d’agents communaux.

Marie-Claire LAINEZ informe le conseil municipal que la décision de revenir à la semaine de 4 jours pour la rentrée scolaire 2018-2019 dans les écoles de Ruy-Montceau a pour conséquence de modifier le planning de travail de certains agents communaux, dont notamment les ATSEM.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE d’autoriser le maire à signer une convention avec l’association Léo Lagrange pour la mise à disposition de deux ATSEM pour exercer les fonctions d’animateur le mercredi en période scolaire, de 07h30 à 12h30, du 5 septembre 2018 au 31 décembre 2018.

11- Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité.

La loi 84.53 du 26 janvier 1984, portant statuts de la fonction publique territoriale, stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE de :

- Créer un poste d’adjoint technique à temps non complet, soit 29h45 hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2018, suite à la réorganisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2018, suite à la réorganisation de la semaine scolaire sur 4 jours. Le Comité technique a été saisi sur ce projet de suppression de poste

- Créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet soit 27h65 hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2018, suite à réorganisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Supprimer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet soit 26h25 hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2018, suite à la réorganisation de la semaine scolaire sur 4 jours. Le Comité technique a été saisi sur ce projet de suppression de poste.

- Créer un poste d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, soit 29h45 hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2018, suite à la réorganisation de la semaine scolaire à 4 jours. Supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2018. Le Comité technique a été saisi sur ce projet de suppression de poste. - Créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er août 2018, suite à l’augmentation du travail de secrétariat au centre technique municipal. Supprimer un poste d’adjoint administratif à temps non complet, soit 28h hebdomadaires, à compter du 1er août 2018. Le Comité Technique a été saisi sur ce projet de suppression de poste.

- Créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er août 2018, pour assurer les fonctions d’ASVP.

- Créer un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les fonctions de responsable du service technique.

12- Convention avec le CDG38 pour la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire.

Guy RABUEL informe le conseil municipal que la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l’Isère (CDG38) qui s’est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages.

En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d’un éventuel contentieux.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

Pour les collectivités affiliées, comme c’est le cas de Ruy-Montceau, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE de confier au CDG 38 cette mission de médiation, et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante.

13- Fusion du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu et du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bourbre.

Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM) et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bourbre (SMABB) exercent actuellement tous les deux leurs compétences sur le bassin de la Bourbre.

Le SIM intervient sur les anciens marais asséchés au début du XIXème siècle et a pour objet principal l’entretien des canaux et fossés. Il est propriétaire de 226 hectares le long des berges de la Bourbre et du Catelan.

Le SMABB a pour objet d’assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, à l’amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique et hydrologique de la Bourbre. Il exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Ces deux syndicats ont demandé leur fusion par délibérations concordantes, du 1er mars 2018 pour le SIM et du 21 mars 2018 pour le SMABB.

La fusion des deux structures s’inscrit dans la logique de l’intérêt du bassin et de cohérence de la gestion des rivières, tout en préservant les spécificités locales liées aux marais. En effet, la structure issue de la fusion sera un syndicat mixte ouvert à la carte permettant aux communes et aux EPCI d’adhérer pour les compétences qu’ils exercent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE de valider sans conditions la fusion du SMABB et du SIM.

14- Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. Le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :

- Marchés publics.

N° de la

décision Objet Entreprise retenue Montant

TTC

2018_76 Remplacement de la porte de la chaufferie de l'école primaire de Ruy. SOS Dépannage Serrurerie 38300 Ruy-Montceau 1 680 €Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 9 Compte-rendu de la séance 12 juillet 2018

2018_77

Contrôle périodique de la légionellose

sur les points de production d'eau

chaude des bâtiments communaux.

Laboratoire Wessling

38297 Saint-Quentin-Fallavier 1 099.68 €

2018_78 Traitement anti-humidité des murs de l'école élémentaire de Ruy. Mur Tronic 38440 Villeneuve de Marc 23 280 €

2018_79 Elagage d'un tilleul à proximité de la chapelle de Montceau. Rausch Elagage 69230 Saint-Genis-Laval 1 380 €

2018_80 Adhésion à un service d'automate d'appel d'alerte. CII Telecom 72000 Le Mans

1 308 € +

Abonnement

annuel de

2 040 €

2018_81 Réalisation d'un muret et pose d'un pare-ballon à l'école de Montceau. Protec Sport 38300 Ruy-Montceau 12 216.96 €

2018_82 Installation d'un interphone vidéo à l'école élémentaire de Ruy. Jeanjean Electricité 38090 Villefontaine 5 289.49 €

2018_83 Fourniture et pose d’un portillon à l’école élémentaire de Ruy. SOS Dépannage Serrurerie 38300 Ruy-Montceau 2 916 €

2018_84 Réalisation de travaux sur le monument aux morts de Montceau. Marbrerie Lubo 38300 Bourgoin-Jallieu 1 011 €

2018_86

Installation d'un chapiteau et d'un

plancher pour les festivités du 14

juillet 2018.

Les chapiteaux du Dauphiné

38730 Virieu sur Bourbre 5 896.50 €

- Régies de recettes

N° de la

décision Objet

2018_85 Actualisation (passage de 15 à 20 points) de l’indemnité indiciaire de responsabilité du régisseur de recettes.

LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 50.