Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 22
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 47 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 17 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 25 BD
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 22
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 69 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 17 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 45
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 10
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 48
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - MAI 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 85
Arrêté N °2014125-0002 - Arrêté 2014 DDCS -013 modifiant la
composition nominative de la commission départementale de réforme - Ville de La Roche- sur- Yon- .................................... 1
Arrêté N °2014125-0003 - Arrêté 2014 DDCS -015 modifiant la
composition nominative de la commission départementale de réforme - Ville des Sables d'Olonne- .................................... 3
DDPP 85
Arrêté N °2014119-0001 - ARRETE n ° APDDPP-14-0086 PORTANT
DECLARATION D'INFECTION
D'UNE EXPLOITATION DETENANT OU AYANT DETENU UN ANIMAL INFECTE DE TUBERCULOSE
BOVINE
.................................... 5
Arrêté N °2014120-0001 - ARRETE n ° APDDPP-14-0087 PORTANT
DECLARATION D'INFECTION
D'UNE EXPLOITATION DETENANT OU AYANT DETENU UN ANIMAL INFECTE DE TUBERCULOSE
BOVINE
.................................... 8
Arrêté N °2014122-0002 - ARRETE APDDPP14-0088 RELATIF A
L'ORGANISATION D'UNE
MANIFESTATION AVICOLE LE 01/06/2014 SUR LA COMMUNE DE SAINT FLORENT DES BOIS (85
310)
.................................... 11
DDTM 85
Arrêté N °2014118-0001 - Arrêté n °2014- DDTM/ SGDML N ° 274 autorisant le transfert
de gestion de dépendances du domaine public maritime accordé à la commune de l'Epine sur le secteur des Perles du Devin .................................... 15
Arrêté N °2014118-0002 - Arrêté n °2014- DDTM/ SGDML N ° 275 autorisant l'avenant n °
3 modifiant le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime accordé à la commune de L' Epine pour le port du Morin .................................... 23
Arrêté N °2014118-0003 - Arrêté n °2014- DDTM/ SGDML N ° 276 autorisant l'avenant n °1
modifiant le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime accordé à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier pour les ouvrages de défense contre la mer du secteur du Devin .................................... 27
Arrêté N °2014118-0004 - Arrêté préfectoral n °14/ DDTM85/267- SERN- TNDL portant
octroi d'une autorisation de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées .................................... 31
Autre N °2014125-0001 - Convention n ° 2014- DDTM/ SGDML 292 entre l'Etat et l'ONCFS
relative à la gestion de dépendances du DPM naturel situées au lieu- dit « Les Mizottes » au sein de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon, sur le littoral des communes de : l'Aiguillon sur mer, Saint Michel en L'Herm, Triaize, Champagne les Marais et Puyravault en Vendée .................................... 33
DIRECCTE 85
Décision N °2014121-0001 - Décision n ° 2014/ DIRECCTE- UT de la Vendée/05 relative
à l'organisation de l'Inspection du Travail dans le département de la Vendée .................................... 47 Hopitaux Vendée
Hopital de Fontenay le Comte
Avis N °2014120-0005 - avis d'ouverture de concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière .................................... 50
Avis N °2014120-0006 - avis d'ouverture de concours interne sur titre pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière .................................... 51
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2014122-0001 - Arrêté n °14- CAB-247 portant autorisation de port d'arme
de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds .................................... 52
Arrêté N °2014122-0006 - Arrêté n °14- CAB-248 portant autorisation d'exploiter un
dépôt permanent d'explosifs de 4ème catégorie et un dépôt permanent de
détonateurs de 4ème catégorie sur la commune de La Boissère de Montaigu .................................... 54
Arrêté N °2014126-0001 - ARRETE N ° 14/ CAB/250 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé BAR LE RESERVOIR rue GEORGES CLEMENCEAU 85220
L'AIGUILLON SUR VIE
.................................... 58
Arrêté N °2014126-0002 - ARRETE N ° 14/ CAB/251 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé MATP 12 La Bijetterie 85770 VIX .................................... 61
Arrêté N °2014126-0003 - ARRETE N ° 14/ CAB/252 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé GARAGE MONNEREAU Z.A. rue des Grands Montains 85110
SAINT PROUANT
.................................... 64
Arrêté N °2014126-0004 - ARRETE N ° 14/ CAB/253 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SPAR/ SARL SUPERETTE DE NALLIERS 53 rue Pierre et Marie
Curie 85370 NALLIERS
.................................... 67
Arrêté N °2014126-0005 - ARRETE N ° 14/ CAB/257 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé VIVAL allée des Tilleuls 85250 SAINT ANDRE GOULE D'OIE
.................................... 70
Arrêté N °2014126-0006 - ARRETE N ° 14/ CAB/258 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé VANIKORO/ SAS LIBAULT centre commercial Les Flâneries -
Route de Nantes 85000 LA ROCHE SUR YON
.................................... 73
Arrêté N °2014127-0002 - Arrêté n °14- CAB-256 autorisant l'utilisation de produits
eplosifs dès réception sur la carrière de "La Joletière", commune de
Mervent .................................... 76
Arrêté N °2014127-0003 - ARRETE N ° 14/ CAB/259 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SNC SHOOTERS 44 rue Georges Clemenceau 85770 VIX .................................... 80
Arrêté N °2014127-0004 - ARRETE N ° 14/ CAB/260 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SNC LE RALLYE 9 rue Nationale 85680 LA GUERINIERE .................................... 83
Arrêté N °2014127-0005 - Arrêté n °14- CAB-249 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement - "Mention honorable" .................................... 86
DRCTAJ
Arrêté N °2014090-0013 - Arrêté n °14- DRCTAJ/1-185 portant enregistrement de l'activité de fabrication de polystyrène expansé sur le site PRB à La l'activité de fabrication de polystyrène expansé sur le site PRB à La
Mothe- Achard .................................... 87 Arrêté N °2014120-0002 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/2-239 nommant les membres du conseil
de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires. .................................... 95
Arrêté N °2014125-0004 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-237 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) .................................... 97
Arrêté N °2014129-0001 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/2-234 du 9 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas TINIE, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques .................................... 101
Arrêté N °2014129-0002 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/2-235 du 9 mai 2014 portant mandat
de représentation devant les juridictions administratives .................................... 105
Arrêté N °2014129-0003 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/2/ BCI-2 du 9 mai 2014 portant suppléance du Préfet de la Vendée par la Sous- Préfète de FONTENAY LE COMTE .................................... 107
DRLP
Arrêté N °2014119-0002 - Arrêté n °2014- DRLP/1-254 portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des représentants au parlement européen du 25 mai 2014 .................................... 108
Arrêté N °2014119-0003 - Arrêté n °2014- DRLP/1-253 portant constitution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de La Roche sur Yon pour l'élection des représentants au parlement européen du 25 mai 2014. .................................... 110
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2014126-0007 - arrêté n °2014/ SPF/43 du 6 mai 2014 autorisant une course
cycliste UFOLEP, dénommée "Prix de la Municipalité", le samedi 21 juin
2014, sur la commune de Luçon. .................................... 112
Arrêté N °2014127-0001 - Arrêté n °2014/ SPF/44 du 7 mai 2014 autorisant une épreuve ecole de Cyclisme, le samedi 17 mai 2014, sur la commune de
Fontenay- le- Comte. .................................... 117
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2014115-0002 - Arrêté N ° 65/ SPS/14 autorisant un triathlon les 17 et 18 mai 2014 sur Les Sables d'Olonne et Château d'Olonne .................................... 122
Arrêté N °2014120-0004 - Arrêté N ° 76/ SPS/14 autorisant des courses cyclistes le 18 mai 2014 à La Garnache .................................... 128
Arrêté N °2014122-0003 - Arrêté N ° 77/ SPS/14 portant renouvellement
homologation
circuit de moto- cross, quads et side- car au lieu- dit les Chênes à Challans .................................... 134
Arrêté N °2014122-0004 - Arrêté N ° 78/ SPS/14 autorisant un moto- cross et quad- cross sur le circuit de moto- cross au lieu- dit Les Chênes à Challans le 11 mai 2014 .................................... 142
Arrêté N °2014122-0005 - Arrêté N ° 80/ SPS/14 autorisant le 4ème rallye
automobile
des Olonnes les 17 et 18 mai 2014 à St Mathurin, Olonne sur Mer, Sainte Foy, Talmont St Hilaire et l'Ile d'Olonne .................................... 146
Arrêté N °2014126-0008 - Arrêté N ° 81/ SPS/14 autorisant une course cycliste le 24
mai 2014 à Le Perrier .................................... 158
Arrêté N °2014126-0009 - Arrêté N ° 82/ SPS/14 autorisant une course cycliste le 25
mai 2014 à St Julien des Landes et La Chapelle Hermier .................................... 164
SDIS 85
Arrêté N °2014099-0009 - Arrêté n ° 14 DSIS 724 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs- pompiers détenteurs de la spécialité Risques
Chimiques pour l'année 2014. .................................... 170 EE Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté 2014 DDCS -013 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de réforme
-Ville de La Roche-sur-Von-
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés
de maladie des fonctionnaires :
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions de
fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté Préfectoral 2013-DDCS-96 du 26 novembre 2013 portant nomination des
médecins membres du comité médical et des commissions de réforme état, hospitalière et
départementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-DRCTAJE/2-3 en date du 15 janvier 2009 fixant la
composition nominative de la commission départementale de réforme - Ville de La Roche-
sur-Ÿon ;
VU larrêté préfectoral 2011-DDCS-98 du 10 octobre 2011 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de réforme — Ville de La Roche-sur-Yon ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseïl municipal de la ville de La Roche-sur-
Yon en date du 11 avril 2014 désignant les nouveaux représentants de l’administration à la
commission départementale de réforme ;
ARRETE
- ARTICLE Ier- l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 fixant la composition
nominative de la commission départementale de réforme -Ville de La Roche-sur-Yon-
est modifié comme suit :
Arrêté N°2014125-0002 - 09/05/2014 Page I Sont nommés comme représentants de l'administration
TITULAIRES
Monsieur Michel FERRE
Monsieur Cyrille GENDREAU
SUPPLEANTS
Monsieur Philippe PORTE
Madame Sylvie DURAND
Madame Leczinska MORNET
Monsieur Sébastien ALLAIN
Le reste sans changement.
- ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Vendée, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée et le Maire de La Roche-sur-Yon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Roche-sur-Yon, le ÿ & MAI 2014,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la É
Jean-Michel JUMEZ
Page 2 Arrêté N°2014125-0002 - 09/05/2014 Liberté « Égalité + Fraternité Liberté : Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté 2014 DDCS -015 modifiant Ia composition
nominative de la commission départementale de réforme
-Ville des Sables d’Olonne-
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés
de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions de
fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté Préfectoral 2013-DDCS-96 du 26 novembre 2013 portant nomination des
médecins membres du comité médical et des commissions de réforme état, hospitalière et
départementale ;
VU Flarrêté préfectoral n°09-DRCTAJE/2-37 en date du 16 janvier 2009 fixant la
composition nominative de la commission départementale de réforme - Ville des Sables
d°’ Olonne ;
VU l'arrêté du conseil municipal de la ville des Sables d'Olonne en date du 23 avril 2014
désignant les nouveaux représentants de l'administration à la commission départementale
de réforme :
ARRETE
- ARTICLE 1er- l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 fixant la composition
nominative de la commission départementale de réforme - Ville des Sables d’Oionne-
est modifié comme suit :
Arrêté N°2014125-0003 - 09/05/2014 Page 3 Sont nommés comme représentants de l'administration: :
TITULAIRES
Monsieur Yvan KERVENKA
Monsieur Jean Marie BELLE
SUPPLEANTS
Madame Laetitia MIGNON
Monsieur Gérard MONGELLAZ
Madame Claire LEGRAND
Monsieur Lionel PARISET
Le reste sans changement.
- ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée et le Maire des Sables d'Olonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 85 MAI 4 14
. Le Préfet,
‘Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la ef Ë
Jean-Michel JUMEZ
Page 4 Arrêté N°2014125-0003 - 09/05/2014 & CS
Liberté + Égntint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
CETte le]
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-14-0086 PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE EXPLOITATION
DETENANT OÙ AYANT DETENU UN ANIMAL INFECTE DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le livre I! du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et
des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention,
à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014 ;
Considérant: que la vache N°FR6412114388 introduite le 24/10/2013 dans l'atelier
d'engraissement du cheptel 85.046.235, en provenance du cheptel 64.402.206 et introduite par
l'opérateur commercial 64.493.041 ; est déclaré infectée de tuberculose bovine le 25 avril 2013
Considérant : que l'examen histologique (rapport d'analyse n°114016766) réalisé par L'ABOCEA
22440 Ploufragan, sur les lésions découvertes par les Services Vétérinaires de l'abattoir SCABEV
85 les Herbiers, a confirmé la présence de lésions évocatrices de tuberculose le 07/04/2014,
Considérant : le rapport d'analyse de l’'ANSES Maisons-Alfort du 25/04/2014 (n°14.0400342-01),
confirmant la présence de W. TUBERCULOSIS, infection par M.Bovis.
1 Direction Départementale de la Protection des Por RS Q 185, bi Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON <
Cedex — tél. 02 51 47 10 00 - Ft 09 5747. Mr EMA ddpp@vendee. gouv.fr Pages ARRETE:
Article 1° :
Le cheptel de Monsieur Paul MARTINEAU (numéro de cheptel: 85.046235), sis à
«Ricordeau », 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE (Atelier dérogataire d'engraissement en
bâtiments), est déclaré infecté de tuberculose et placé sous surveillance du Cabinet
vétérinaire du Pailler (Docteurs DEBRABANDERE et GRELIER), 1 rue de l'Oiselière BP 2,
85480 BOURNEZEAU, vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1) Visite, recensement et contrôle identification des bovinés et des autres espèces sensibles
présentes dans l'exploitation ;
2) Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté jusqu’à leur
abattage ;
3) Interdiction de laisser entrer ou sortir du site l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation du Directeur Départemental de la
Protection des Populations, jusqu'à la levée du présent arrêté ;
4) Abattage total du troupeau, après expertise, avant le 01/06/2014 ;
5) Nettoyage et désinfection du matériel et des locaux.
Article 3 :
En application de l'article 28 de l'arrêté du 15 septembre 2003, la sortie de l'exploitation
des bovins n’est autorisée que pour leur transport direct et sans rupture de charge, soit vers
un abattoir, soit vers l'équarrissage. Le transport doit se faire sous le couvert d'un laissez-
passer titre d'élimination indiquant la date de départ.
Article 4 :
Les fumiers, lisiers provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des
animaux dans l'exploitation infectée, doivent être déposés dans un endroit hors d'atteinte des
animaux de cette exploitation ou du voisinage. Ils ne doivent pas être épandus ni sur les
herbages, ni sur les cultures maraîchères.
Article 5 :
La levée des mesures interviendra après abattage total du troupeau et réalisation du
nettoyage et de ia désinfection ; elle sera assortie de la réalisation de la prophylaxie de la
tuberculose par intradermotuberculination pendant 10 ans.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Page 6 Cedex — tél. 02 51 47 10 00 - f4P02 SP47 A0 CEURE ddpp@vendee. gouv.fr Article 6:
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations et le Cabinet vétérinaire du Pailler, Vétérinaire
Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 29 avril 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice départementale de la protection des populations,
L'adjoint au chef de service Santé et Protection animales
nr
ARRETE n° APDDPP-14-0086 PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE
EXPLOITATION DETENANT OÙ AYANT DETENU UN ANIMAL INFECTE DE TUBERCULOSE
BOVINE
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale | de la Protection des Popuiations, soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agricuiture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] :
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 3 Cedex — tél. 02 51 47 10 00 — fa Da 8442000 CPRET 0 Hipp@vendee.aouv.fr Pase7 | $ h | Cr Liberté + Égattté + Frterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
LIST Tm le]
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°APDDPP-14-0086
ARRETE n° APDDPP-14-0087 PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE EXPLOITATION
DETENANT OÙ AYANT DÉTENU UN ANIMAL INFECTE DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le livre Il du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et
des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2008 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention,
à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
sur ordre de l'administration ;
VU larrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014 ;
Considérant: que la vache FR6412169188 introduite le 24/10/2013 dans l'atelier
d’engraissement du cheptel 85.046.235, en provenance du cheptel 64.402.206 et introduite par
l'opérateur commercial 64.493.038 ; est déclaré infectée de tuberculose bovine le 25 avril 2013.
Considérant : que l'examen histologique (rapport d'analyse n°114016766) réalisé par L'ABOCEA
22440 Ploufragan, sur les lésions découvertes par les Services Vétérinaires de l’abattoir SCABEV
85 les Herbiers, à confirmé la présence de lésions évocatrices de tuberculose le 07/04/2014.
Considérant : le rapport d'analyse de l'ANSES Maisons-Alfort du 25/04/2014 (n°14.0400342-01),
confirmant la présence de M. TUBERCULOSIS, infection par M Bovis.
Es A , : al 1 Direction Départementale de la Protection des PoaORE À PEN dk! PAUTS BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cedex - tél. 02 51 47 10 00 — fax d - Courriél : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1° :
Le cheptel de Monsieur Paul MARTINEAU (numéro de cheptel : 85.046235), sis à
«Ricordeau », 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE (Atelier dérogataire d’engraissement en
bâtiments), est déclaré infecté de tuberculose et placé sous surveillance du Cabinet
vétérinaire du Pailler (Docteurs DEBRABANDERE et GRELIER) , 1 rue de l'Oiselière BP 2,
85480 BOURNEZEAU , vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1) Visite, recensement et contrôle identification des bovinés et des autres espèces sensibles
présentes dans l'exploitation ;
2} Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté jusqu'à leur
abattage ;
3) Interdiction de laisser entrer ou sortir du site l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation du Directeur Départemental de la
Protection des Populations, jusqu'à la levée du présent arrêté :
4) Abattage total du troupeau, après expertise, avant le 01/06/2014 ;
5) Nettoyage et désinfection du matériel et des locaux.
Article 3 :
En application de l'article 28 de l'arrêté du 15 septembre 2003, la sortie de l'expioitation
des bovins n’est autorisée que pour leur transport direct et sans rupture de charge, soit vers
un &battoir, soit vers l'équarrissage. Le transport doit se faire sous le couvert d’un laissez-
passer titre d'élimination indiquant la date de départ.
Article 4 :
Les fumiers, lisiers provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des
animaux dans l'exploitation infectée, doivent être déposés dans un endroit hors d'atteinte des
animaux de cette exploitation ou du voisinage. Ils ne doivent pas être épandus ni sur les
herbages, ni sur les cultures maraîchères.
Article 5 :
La levée des mesures interviendra après abattage total du troupeau et réalisation du
nettoyage et de la désinfection.
Article 6 :
En application de l'article 23 de l'arrêté du 15 septembre 2003, la qualification
« officiellement indemne de tuberculose » de l'atelier d'engraissement en bâtiment est retirée.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2
Cedex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 82 51247 NOU0IC CETÉHlpp@vendee.qouv.fr Page ? Article 7:
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame la Directrice
Départementale de la Protection des Populations et le Cabinet vétérinaire du Pailler,
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 avril 2014
P/Le Préfet et par délégation,
PILa Directrice départementale de la protection des populations,
L'adjoint au chef de service Santé et Protection animales
ARRETE n° APDDPP-14-0087 PORTANT DECLARATION D'INFECTION D’UNE
EXPLOITATION DETENANT OÙ AYANT DETENU UN ANIMAL INFECTE DE TUBERCULOSE
BOVINE
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif [(soit Un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale
de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche |
(D.G.A.L.)] :
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 3 Page 10 Cedex -— tél. 02 51 47 10 00 — fakr0287 4742000 CAPEtipp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-14-0088
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures, de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU Ia note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Vendée du 8 janvier 2014 ;
CONSIDERANT qu’une bourse aux œufs, poussins et volailles est organisée sur la commune de
SAINT FLORENT DES BOIS le dimanche 1° juin 2014 et qu’il convient de prendre toutes mesures
utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
ARRETE:
Diastion Dénarñtamentale de là Miotoction des Fonuatons
185, Bd du Maréchal Leclerc -— B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél, 02 81 47 10 00 - Fax, 02 51 47 12 O0
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 11 Article 1-une bourse aux œufs, poussins et volailles organisée par l’association AU CŒUR DE LA
NATURE sur la commune de SAINT FLORENT DES BOIS le dimanche 1° juin 2014 est autorisée,
sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Cabinet vétérinaire de SAINT FLORENT DES BOIS,
Vétérinaire sanitaire à SAINT FLORENT DES BOIS (85 310), dont les honoraires sont à la charge de
l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le cabinet vétérinaire de SAINT FLORENT DES BOIS, Vétérinaire Sanitaire à SAINT FLORENT
DES BOIS (85 310) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et
certificats requis.
Le cabinet vétérinaire de SAINT FLORENT DES BOIS , Vétérinaire sanitaire à SAINT
FLORENT DES BOIS (85 310) est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les
garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et
datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays
n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir
une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations
éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et
les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Diection Dégartamentale de la Brotaction des Fapuiatione
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4
Page 12 Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition
sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et
datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de
l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire,
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas
contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de
vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un
autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance
de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des
élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est
obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire {annexe 7 de la note de service N2003-
8175),
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe $ de la note de service N2003-8175).
Diaction Départementale de le Protaatian des Benuiatone
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax, 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendes.gouv.fr
314
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 13 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un
certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINT FLORENT DES BOIS (85
310), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la
protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire à SAINT FLORENT DES BOIS (85 310)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 02/05/2014
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Disolion Départamentale de ts Pratsalien dés Renutations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 786 —- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Al4
Page 14 Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 BE : | Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2014-DDTM-SGDML N° 4/4
AUTORISANT LE TRANSFERT DE GESTION DE DEPENDANCES DU DOMAINE
PUBLIC MARITIME ACCORDE À LA COMMUNE DE L'EPINE SUR LE SECTEUR DES
PERLES DU DEVIN
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 à L.2123-6 et
R.2123-9 à R.2123-14,
Vu la loi n°2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2012/133 du 5 octobre 2012 modifié par l’arrêté n°2013/071 du 21 juin 2013 du préfet maritime
de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction
départementale des territoires et de fa mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à
Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG-17 et le tableau annexé du 10 janvier 2014 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 Page 15 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDTM-SGDML-48 en date du 18 février 2013 abrogeant le transfert de
gestion accordé à la commune de l'Epine le 27 novembre 1997 modifié le 4 février 1999 et le 15 juillet 1999
en raison de l’affectation au Conservatoire du Littoral de parcelles sur ce secteur et d’une nouvelle répartition
du foncier,
Vu la convention d'affectation au Conservatoire du Littoral d'un ensemble dunaire et de deux plans d'eau sur les communes de Noirmoutier en l'Ile et l'Epine en date du 19 août 2013,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l'Epine en date du 24 octobre 2012 sollicitant
l'élaboration d'un nouveau transfert de gestion,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 28 janvier 2014,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances publiques en date du 2 janvier 2014,
Vu l'avis du service eau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Vendée en date du 15 janvier 2014,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la convention ci-jointe transférant en gestion à la commune de
l'Epine des dépendances du domaine public maritime sur le secteur des Perles du Devin en raison de la
nouvelle répartition du foncier entre le Conservatoire du Littoral, la commune de l'Epine, la Communauté de
Communes de l'Ile de Noirmoutier et l'Etat.
Article 2 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle (s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
Article 3 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Page 16 Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 Article 4 —- NOTIFICATION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent arrêté accompagné de la convention et du plan, dont l’original sera conservé par M.
le Responsable du service gestionnaire du domaine public maritime de l” État en Vendée (DDTM 85 / DML / SGDML), sera notifié à Monsieur le Maire de L'EPINE et à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les documents et plans annexés seront consultables auprès du service de la direction départementale des
territoires et de la mer en charge de la gestion du domaine public maritime de 1 État.
A la Roche sur Yon, le VR, 2016
Le Préfet de la Vendée 28 AVR.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
ugfes VINCENT
Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 Page 17 +
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et
du littoral
Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
CONVENTION de TRANSFERT DE GESTION
sur des dépendances du domaine public maritime
au profit de la commune de l'Epine situées au lieudit les Perles du Devin
sur le littoral de la commune de l'Epine
ENTRE
L'Etat, représenté par le préfet de la Vendée,
et la commune de l'Epine, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le Maire,
TITRE L : OBJET, NATURE ET DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 1-1 : OBJET DU TRANSFERT DE GESTION
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti au profit du bénéficiaire, le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime cadastrées section AB n°1, 376 et 446 qui sont délimitées conformément au plan ci-annexé, sur le littoral de la commune de l'Epine, au lieu-dit les Perles du Devin.
La répartition des bâtiments sur les parcelles précitées est la suivante :
— sur la parcelle AB n°1 sont édifiés un bâtiment principal dénommé « le Logis » comprenant un rez
de chaussée et un étage, un garage, un local côté mer avec sanitaires dédié à l'accueil de l'école de voile et un enclos délimité par un muret de pierres maçonnées,
— sur la parcelle AB n°446 sont édifiés des sanitaires publics.
ARTICLE 1-2 : NATURE DU TRANSFERT DE GESTION
Le bénéficiaire est gestionnaire des dépendances susvisées. Il devra en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L'Etat demeure propriétaire du domaine public maritime sous-jacent.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans accord préalable de l'Etat.
Page 18 Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 ARTICLE 1-3 : DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
Le transfert de gestion subsistera tant que l'Etat n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine
public maritime, que la dépendance et les ouvrages représenteront une utilité pour le bénéficiaire et
que les termes de la convention seront respectés.
Le titre IV de la présente convention précise les conditions relatives au terme mis au présent transfert de
gestion.
TITRE II : EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
: PROJET D'EXÉCUTION DES OUVRAGES AUTORISÉS
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en
vue de leur approbation, les projets de modification des ouvrages sans que cet agrément puisse en aucune
manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires
explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à
la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 2-2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX -— ENTRETIEN DES OUVRAGES Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime, et ces travaux devront répondre aux prescriptions de ce service. Dans les 5 années suivant la
signature de la présente convention, les bâtiments devront faire l'objet d'un diagnostic technique et
d'un programme de réhabilitation permettant leur maintien en bon état pour la pérennité de l'école de voile, ainsi qu'un aspect visuel intégré au site des Perles du Devin géré par le Conservatoire du Littoral
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans le cadre de la
présente convention. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise
en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
ARTICLE 2-3 : FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN
Le bénéficiaire prend à sa charge tous les frais :
+ de modification, d’entretien et d'enlèvement,
+ des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public
maritime, notamment les raccordements à la voie publique.
ARTICLE 2-4 : RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure
restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DES INFRASTRUCTURES des contrôles éventuels de modification des installations réalisées dans le cadre de la présente convention par le service gestionnaire du domaine public maritime, le bénéficiaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 48 h.
A cette fin, le bénéficiaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques.
Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 21e 19 Page 20
ARTICLE 2-6 : INSTALLATIONS DE SUPERSTRUCTURES
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les
projets d'installations d'équipements à établir sur les ouvrages visés à l'article 1.1 supra, sans que cet
agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité de l'Etat.
L'agrément sera tacite en cas de défaut de réponse dans un délai de 2 mois.
TITRE JT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3-1 : MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité
publique et du bon ordre seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
ARTICLE 3-2 : RISQUES DIVERS
Le bénéficiaire répond du risque d’incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant,
ou appartenant à ses mandants. Il garantira PEtat contre le recours des tiers.
IL est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
ARTICLE 3-3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées.
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages donnant accès à ses
installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
2. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation
d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
3. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en
tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet du transfert de gestion, des travaux de
modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
TITRE IV : TERME MIS AU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 4-1 - REMISE EN ETAT DES LIEUX et REPRISE DES OUVRAGES
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues à l'article 4-2 et 4-3, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois l'Etat peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en
demeure restée sans effet et procédure de contravention de grande voirie.
Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014
315 L'Etat- service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il
devient propriétaire d'office des installations de superstructures sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre.
ARTICLE 4-2 - RÉVOCATION DU TRANSFERT DE GESTION PAR L'ETAT
4-2-1 - Dans un but d’intérêt général :
A quelque époque que ce soit, l'Etat peut retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se
rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de six
mois.
4-2-2 — Autres :
Le transfert de gestion peut être révoqué par l'Etat, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :
+ en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention,
* en cas de changement de la destination de la dépendance prévue à l'article 1-1,
+ en cas d’usage de l’autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
* en cas de non entretien de la dépendance par le bénéficiaire,
+ en cas de cession partielle ou totale de celle-ci,
* au cas où le bénéficiaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur.
* en cas de non usage de la dépendance dans un délai de 1 an,
+ en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 1 an,
Dans les cas mentionnés aux articles 4-2-1 et 4-2-2, les dispositions de l'article 4.1 - remise en état des lieux
et reprise des ouvrages, s'appliquent.
ARTICLE 4-3 - RESILIATION À L'INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE : Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire. Toutefois, il ne peut faire sortir les ouvrages de son domaine public que d'un commun accord avec l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 - remise en état des lieux et reprise
des ouvrages.
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'Etat peut imposer au bénéficiaire
l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà
réalisés.
TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5-1 : REDEVANCE DOMANIALE
Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit. Toutefois les conditions financières seront revues si le
bénéficiaire exerce une activité lucrative sur les dépendances remises en gestion.
ARTICLE 5-2 : IMPÔTS
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les ouvrages.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération
temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 5-3 : AUTRES DISPOSITIONS
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 Page 21 ar TITRE VI : APPROBATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
VU et ACCEPTE
A L'Epine, le [4 {3/ [Ù À La Roche sur Von, 19 & AVR, 2014 Le Maire # Le Préfet,
[ d : Pour le Préfot et par
LE MAIRE ñ te DeteE Département. our le Directeur Dép J. GAUTIER re Ca 2 Le Directeur Adjo: à la fi
] Res — Hugu
Délégué à la Mer et au Littoral
de la Vendée
Page 22 Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014
5/5 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2014-DDTM-SGDML N° ? ‘+5
AUTORISANT L'AVENANT N°3 MODIFIANT LE TRANSFERT DE GESTION DE
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ACCORDE À LA COMMUNE DE
L'EPINE POUR LE PORT DU MORIN
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 à L.2123-6 et
R.2123-9 à R.2123-14,
Vu la loi n°2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Va le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2012/133 du 5 octobre 2012 modifié par l’arrêté n°2013/071 du 21 juin 2013 du préfet maritime
de lAtlantique portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à
Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014118-0002 - 09/05/2014 Page 23 2
Vu la décision n°14-DDTM/SG-17 et le tableau annexé du 10 janvier 2014 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1994 autorisant la création du port du Morin,
Va la convention en date du 15 novembre 1994 modifiée par avenant le 5 novembre 1999 et le 24 janvier 2005
transférant en gestion à la commune de l'Epine des dépendances du domaine public maritime pour lui
permettre la réalisation du port de plaisance du Morin,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l'Epine en date du 24 octobre 2012 sollicitant
l'incorporation au transfert de gestion sus-visé des parcelles cadastrées section AD n°191 et 192 à la suite de
l'abrogation du transfert de gestion du secteur des Perles en raison de la nouvelle répartition du foncier entre le
Conservatoire du Littoral, la commune de l'Epine et l'Etat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDTM-SGDML-48 en date du 18 février 2013 abrogeant le transfert de
gestion accordé le 27/11/1997 à la commune de l'Epine sur le secteur des Perles du Devin en raison de
Paffectation de parcelles au Conservatoire du Littoral,
Vu la convention d'affectation au Conservatoire du Littoral d'un ensemble dunaire et de deux plans d'eau sur
les communes de Noirmoutier en l'Ile et l'Epine en date du 19 août 2013,
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de la Vendée en date du 2 janvier
2014,
Vu l’avis du service eau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Vendée en date du 14 janvier 2014,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser l'avenant modificatif n°3 à la convention en date du 15 novembre
1994 modifiée par avenant le 5 novembre 1999 et le 24 janvier 2005 transférant en gestion à la commune de
l'Epine des dépendances du domaine public maritime pour lui permettre la réalisation du port de plaisance du
Morin.
Cet avenant a pour objet la modification du périmètre du transfert de gestion initial fixant le périmètre
du port du Morin afin d’y incorporer les parcelles cadastrées section AD n°191 et 192 à la suite de
l'abrogation par arrêté du 18/02/2013 du transfert de gestion du 27 novembre 1997 accordé à la commune de
l’Epine sur le secteur des Perles du Devin, en raison de l’affectation de parcelles au Conservatoire du Littoral
impliquant une nouvelle répartition du foncier entre le Conservatoire du Littoral, la commune de l'Epine et
l'Etat.
L'intégration de ces parcelles dans le périmètre portuaire ne dispense pas le bénéficiaire du respect des
législations relatives aux codes de l'urbanisme et de l'environnement.
Le périmètre portuaire du Morin appartient au domaine public maritime naturel.
Article 2 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement un bénéficiaire
du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle (s) pourrait
(pourraient) avoir à subir.
Page 24 Arrêté N°2014118-0002 - 09/05/2014 Article 3 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent arrêté, dont l'original sera conservé par M. le Responsable du service gestionnaire
du domaine public maritime de l’État en Vendée (DDTM 85 / DML / SGDML), sera notifié à Monsieur le
Maire de L'EPINE et à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée chargés, chacun en
ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les documents et plans annexés seront consultables auprès du service de la direction départementale des
territoires et de la mer en charge de la gestion du domaine public maritime de l’État.
A la Roche sur Yon, le
Le Préfet de la Vendée 28 AVR, 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
Le
Hugues VINCENT
Arrêté N°2014118-0002 - 09/05/2014 Page 25 Avenant n°3 à la convention de transfert de gestion en date du 15 novembre 1994 (modifiée
par avenant le S$ novembre 1999 et le 24 janvier 2005) établie entre l'Etat et la commune de
l'EPINE sur une dépendance du domaine public maritime pour le port du Morin
ARTICLE1 :
Le plan annexé au transfert de gestion accordé à la commune de l'Epine en date du 15 novembre
1994 modifié par avenant le 5 novembre 1999 et le 24 janvier 2005 est remplacé par le plan
annexé au présent avenant afin d’intégrer les parcelles AD 191 et 192..
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de la convention de concession du 15 novembre 1994 modifiée par avenant
le 5 novembre 1999 et le 24 janvier 2005 demeurent inchangées.
Vu et accepté
À L'Epine, le 11314 A La Roche
sur Yon, le 9 8 AVR. 2014
Le Maire Le Préfet,
Pour le Préfe
LE MAIRE Four Dr
atéer d: GAUTIER Le Directeur Adjoint, i
_
Hugues VINCENT
Délégué à la Mer et
au Littora:
de la Vendée ua
Page 26 Arrêté N°2014118-0002 - 09/05/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2014-DDTM-SGDML N° 2-}6
AUTORISANT L'AVENANT N°1 MODIFIANT LE TRANSFERT DE GESTION DE DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ACCORDE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE
DE NOIRMOUTIER POUR LES OUVRAGES DE DÉFENSE CONTRE LA MER DU SECTEUR DU
DEVIN
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 à L.2123-6 ct
R.2123-9 à R.2123-14,
Vu la loi n°2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2012/133 du 5 octobre 2012 modifié par l'arrêté n°2013/071 du 21 juin 2013 du préfet maritime
de Atlantique portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à
Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG-17 et le tableau annexé du 10 janvier 2014 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014118-0003 - 09/05/2014 Page 27 2
Vu le procès-verbal de remise en date du 14 janvier 1999 transférant en gestion au district de l'Ile de Noirmoutier
les ouvrages de défense contre la mer dits « du Devin et de la Guérinière » situés sur les communes
de Noirmoutier en l'Ile, l'Epine et la Guérinière,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier en date
du 23 novembre 2012 sollicitant la modification par avenant du transfert de gestion du 14 janvier 1999 en raison
de l'affectation au Conservatoire du Littoral de plusieurs parcelles situées sur le secteur du Devin,
Vu la convention d'affectation au Conservatoire du Littoral d'un ensemble dunaire et de deux plans d'eau sur
les communes de Noirmoutier en l'Ile et l'Epine en date du 19 août 2013,
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de la Vendée en date du 2 janvier
2014,
Vu l’avis du service eau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Vendée en date du 13 janvier 2014,
Considérant le document d'arpentage élaboré par le cabinet de géomètre BONNARD le 4 juin 2012,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle répartition du foncier entre le Conservatoire du
Littoral, la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, la commune de l'Epine et l'Etat,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser l'avenant n°1 au procès-verbal de remise en date du 14 janvier 1999 transférant
en gestion au district de l'Ile de Noirmoutier les ouvrages de défense contre la mer situés sur le
domaine public maritime sur les communes de Noirmoutier en l'Ile, l'Epine et la Guérinière modifiant le
document pour le secteur du Devin sur les communes de Noirmoutier et de l'Epine.
Cet avenant accompagné d'un nouveau plan précise les parcelles remises en gestion à la Communauté
de Communes de l'Ile de Noirmoutier après délimitation et bornage sur le secteur du Devin.
Article 2 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire du
droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle (s) pourrait
(pourraient) avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Page 28 Arrêté N°2014118-0003 - 09/05/2014 Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent arrêté, dont loriginal sera conservé par M. le Responsable du service gestionnaire
du domaine public maritime de l’État en Vendée (DDTM 85/DML/SGDML), sera notifié à Monsieur le Président
de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier et à M. le Directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les documents et plans annexés seront consultables auprès du service de la direction départementale des territoires et de
la mer en charge de la gestion du domaine publie maritime de l’État.
A la Roche sur Yon, le ? 8 AVR, 2014
Le Préfet de la Vendée
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
Page 29 Arrêté N°2014118-0003 - 09/05/2014 AVENANT N°1 MODIFIANT LE TRANSFERT DE GESTION DE DEPENDANCES DU DOMAINE
PUBLIC MARITIME ACCORDE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE DE
NOIRMOUTIER POUR LES OUVRAGES DE DÉFENSE CONTRE LA MER DU SECTEUR DU
DEVIN
ARTICLE 1 :
Le paragraphe n°1 « Communes de Noirmoutier et de l'Epine: Digue de Devin et perré du Morin
(plan n°1) » est remplacé par le suivant:
Sont remis en gestion à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier les ouvrages de
défense contre la mer et terrains énumérés ci-dessous et délimités par un trait orange sur le plan
annexé au présent avenant. [ls comprennent:
*__le perré maçonné en prolongement du port du Morin, la murette arrière (100 ml environ) et
le mur maçonné édifié en continuité du perré (100 ml environ) construits en bordure des
parcelles cadastrées section AD n°191 et 192,
*__les parcelles cadastrées section AB n° 449, 118, 114 et 115 sur lesquelles sont édifiées une
digue en enrochements de 1200 ml environ comportant 4 cales (une cale côté port du Morin,
deux cales construites devant les plans d'eau «les Perles du Devin » et la dernière côté
Luzéronde et une digue en pavés granit de 900 m2,
+ dix épis maçonnés construits sur le Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2:
Le plan n°1 annexé au transfert de gestion accordé à la Communauté de Communes de l’Ile de
Noirmoutier en date du 14 janvier 1999 est remplacé par le plan annexé au présent avenant.
ARTICLE 3:
Les autres dispositions du procès-verbal de remise du 14 janvier 1999 demeurent inchangées.
Vu et accepté
A Noirmoutier en l'Ile, le 14 MARS 2014 À La Roche sur Yon, le 9» g AV4, 2014
e Président de la CCIN Le Préfet,
Pour le Préfet #
Hugues VINCENT
Délégué à la Mer et au Litt
de la Vendée 2"
Arrêté N°2014118-0003 - 09/05/2014 Page 30 |
| Éd
| LÀ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
{ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 14/DDTM85/267-SERN-TNDL
portant octroi d'une autorisation de perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°13-DRCTAJ-2-562 du 26 août 2013, portant délégation générale de signature à
Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 1° février 2014 présentée par Monsieur TEXIER Alain,
chargé de mission Natura 2000 au Parc Interrégionale du Marais Poitevin (2 rue de l'Eglise — 79510
COULON), dans le cadre du plan national d'action et du suivi de populations de Râle des genets ;
VU l'avis favorable sous condition émis par le Conseil National de la Protection de la Nature en
date du 26 mars 2014;
Arrêté N°2014118-0004 - 09/05/2014 Page 31 ARRETE
ARTICLE 1er :
Dans le cadre de la déclinaison du Plan National d'Action « Râle des Genets » et du suivi de population de l'espèce, Mr TEXIER Alain, chargée de mission Natura 2000 au Parc Interrégional du Marais Poitevin, est autorisé, sur l'ensemble du département de la Vendée :
— à perturber intentionnellement des spécimens des espèces suivantes : - Crex crex (râle des Genets) ;
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2016. "À à
ARTICLE2 : Mesures d'accompagnement
Un rapport d'activité annuel devra être adressé au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction de l'Eau et de la Biodiversité / bureau de la faune et de la flore sauvages — 92005 La Défense Cedex), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE3 :
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mr TEXIER Alain, chargée de mission Natura 2000 au Parc Interrégional du Marais Poitevin, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, ainsi qu'au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (bureau de la faune et de la flore sauvages).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 8 AVR. 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée,
Le Directeur adjoint :
Page 32 Arrêté N°2014118-0004 - 09/05/2014 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la
mer et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale
du domaine public maritime
dossier suivi par :
Cécile CORABOEUF
02.51.20.42.10
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
CONVENTION N° 2014 DDTM / DML / SGDML-292
DU 5 MAI 2014 ENTRE L'ETAT ET L’'ONCFS RELATIVE À
LA GESTION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME NATUREL SITUÉES AU LIEU-DIT «LES
MIZOTTES », AU SEIN DE LA RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE DE LA BAIE DE L’AIGUILLON,
SUR LE LITTORAL DES COMMUNES DE :
L’AIGUILLON-SUR-MER, SAINT-MICHEL-EN-L’HERM,
TRIAIZE, CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS, ET PUYRAVAULT
EN VENDÉE
ENTRE
L'ÉTAT, PROPRIÉTAIRE, REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA VENDÉE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la
gestion du Domaine Public Maritime
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,
DÉSIGNÉ PAR LA SUITE SOUS LE NOM DE BÉNÉFICIAIRE OU TITULAIRE,
REPRÉSENTÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL : Monsieur Jean-Pierre POLY
élisant domicile au 85 bis avenue de Wagram — 75 017 PARIS,
agissant en qualité de co-gestionnaire de la réserve naturelle de la baie de l’Aiguillon
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011, et notamment ses articles L 2121-1 et suivants, L.2123-2 et R.2123-let
suivants, R.2122-1 et suivants, R.2122-6,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n°96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Baie
de l’Aïguillon en Vendée,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Convention de gestion de dépendances du DPM de l’État en Vendée au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale
de la Baie de l’Aiguillon_ lieu-dit « les mizottes » _ 2014-2022Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014 p.1/9 Page 33 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu la note n°2-36548-2013 PREMAR ATLANT/AEM/NP du 26 juin 2013 relative au champ des
délégations du préfet maritime et aux avis en matière de domaine public maritime,
Vu la convention du 7 février 1997 par laquelle l’État a confié la gestion de la RNN à l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu la convention du 21 juillet 2005 entre l’État et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour la gestion de dépendances du domaine public maritime (DPM) dites « les mizottes » au sein de la réserve naturelle (RNN) de la Baie de l’Aiguillon, à échéance au 31 décembre 2013,
Considérant la demande du 26 août 2013 déposée par l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage en vue du renouvellement de cette convention pour 9 ans à compter du 1‘ janvier 2014,
Considérant l’avis conforme favorable du 21 janvier 2014 du Préfet maritime en tant qu’autorité
militaire, commandant de la zone maritime Atlantique,
Considérant l’avis favorable du 25 janvier 2014 de M. JARRY, maire de Triaize,
Considérant l’avis favorable du 28 janvier 2014 de M. MILCENT, maire de l’Aiguillon-sur-Mer,
Considérant l’avis du 30 janvier 2014 de l’inspecteur des finances publiques de la direction
départementale des finances publiques de la Vendée relatif aux modalités financières de la
convention de gestion,
Considérant l’avis favorable du 05 février 2014 de M. ROY, maire de Puyravault,
Considérant l’avis favorable du 06 février 2014 de M. BORY, maire de Saint-Michel-en-L’Herm,
Considérant l’avis favorable du 06 février 2014 du Conservatoire du littoral,
Considérant l’avis favorable du 10 février 2014 du conseil municipal de Champagné les Marais,
Considérant l’avis conforme du 10 février 2014 du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de
l’action de l’État en mer,
Considérant l’avis du 10 février 2014 du chef du service eau, risques et nature de la DDTM/SERN,
Considérant l’avis du 20 février 2014 (mail) du chef du service agriculture DDTM/SDEA (M.
Zanditenas),
Considérant l’avis du 21 février 2014 (mail) du syndicat mixte du parc interrégional du Marais
Poitevin (PIMP),
Considérant l’avis favorable du 21 février 2014 du directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, attestant qu’un nouveau plan de gestion de RNN était en cours de
validation (action MS3) et que le principe de renouvellement de convention de gestion était validé
au comité RNN du 05 décembre 2013,
Considérant les avis des autorités administratives concernées,
Considérant les documents annexés au dossier dont un plan du périmètre de la convention de
gestion des mizottes,
Convention de gestion de dépendances du DPM de l'État en Vendée au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale il ’Aigui ieu-dit i s » _2014-2022 dela Baie de l’Aiguillon lieu-dit « les mizoftes » _ 0 Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014 2218 |
CONVENTION DE GESTION DES MIZOTTES SUR LE DPM
DE LA RNN DE LA BAIE DE L’AIGUILLON EN VENDEE
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
La réserve naturelle nationale (RNN) de la baie de l’Aïguillon a été instaurée par le décret
ministériel n° 96-613 du 9 juillet 1996 et sa gestion a été confiée par le Préfet de la Vendée à
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) par convention du 7 février 1997.
Dans le cadre de l’application du plan de gestion de la RNN, notamment celui proposé pour « 2013-
2022 », il a été décidé que l’ONCEFS assurera la gestion agricole de l’ensemble des prés salés ou
« mizottes » localisées sur le domaine public maritime (DPM).
Afin d’harmoniser la situation juridique relative à la pratique d’entretien des prés salés avec
l'application des cahiers des charges de gestion de la RNN, l'ONCFS pourra choisir les surfaces à
exploiter sur le DPM, le type de gestion à mener sur le pré salé en DPM et choisir les affectataires
d’exploitation.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION DE GESTION
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment selon les articles L. 2123-1, L. 2123-2, R. 2123-1 et suivants, la présente convention a
pour objet de confier à l'ONCFS la gestion de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, selon les
modalités définies ci-après.
Pendant la durée de la présente convention, et sauf décision contraire de l'État, le bénéficiaire dispose des prérogatives et obligations du gestionnaire du DPM sur les dépendances concernées. Ces dépendances de DPM demeurent propriété de l’État et sont à ce titre inaliénables et imprescriptibles.
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’emporte aucune incidence sur les autres titres d’autorisations d’occupation du DPM.
Elle permet au bénéficiaire gestionnaire d’être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-5, R. 2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et elle lui permet d’accorder des autorisations d’occupations temporaires non constitutives de droits réels sur le DPM.
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent. Le bénéficiaire ne peut accorder d’autorisation d’occupation ou d’usage sans accord préalable de l’État.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE REMIS ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L’ensemble immobilier concerné par la présente convention appartient au domaine public maritime
(DPM) de l'État qui fait partie de la réserve naturelle (RNN) de la baie de l’Aiguillon créée par le décret n° 96-613 du 9 juillet 1996.
Ces dépendances du DPM, immatriculées en tant que propriétés de l’État, sont recensées dans le tableau ci-dessous.
Mizottes localisées sur la commune de | Superficie concernée en ha È 7 | CHORUS . observations = | PAïguillon-sur-Mer 11,64 = L 170602 401 336 | Pointe de l’Aiguillon | Saint-Michel-en-L’Herm | 60,3 170602 317 322 | Prise des Corsives | aie IS | 170602317624 | LesMirotes | Champagné-les-Marais | 144 | 170602 317323 | Marais commun Puyravault | 128 | 170602 328 597 La Bosse Superficie totale en D he | 488,4 one sp |
Convention de gestion de dépendances du DPM de l’État en Vendée au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale i ’Aiguil ieu-dli 'S Ii: 2014-2022 de la Baie de l’Aiguillon lieu-dit « les mizottes » _ uvre N°2014125-0001 - 09/05/2014 ame Page 35 Ces parcelles sont délimitées conformément au plan annexé à la présente convention.
Elles représentent une superficie totale de 488 ha 94 ares.
Toutefois, les surfaces attribuées (en exploitation) peuvent être revues annuellement en fonction des
impératifs de conservation de la nature (sans dépasser le seuil de superficie totale ci-avant défini).
ARTICLE 3 — DURÉE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est établie pour une durée de neuf années entières et consécutives à
compter du 1° janvier 2014 dans le cadre du renouvellement de la convention précédente.
Elle subsiste tant que l’État n’a pas une nécessité d’utilisation autre du domaine public maritime, tant que les dépendances représentent une utilité pour le bénéficiaire et tant que les termes de la présente convention sont respectés jusqu’à l’échéance fixée au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS INCOMBANT AU GESTIONNAIRE : NATURE DES INTERVENTIONS
DEMANDÉES
Obligations techniques d’entretien ou d'aménagement et travaux à réaliser (R.2123-4 CGPPP)
Le titulaire est chargé de mettre en place des actions porteuses d’avenir pour valoriser les mizottes
et permettre une utilisation adaptée du territoire.
L’exploitation des parcelles est supervisée par un groupe de suivi « mizottes ».
Un cahier des charges commun prévoit la démarche d’attribution des surfaces de mizottes et les
modalités d’entretien sur l’ensemble des mizottes pour les activités de fauche et/ou de pâturage
(ANNEXE D).
Toutes constructions et installations sur le domaine public maritime (DPM) sont interdites, compte
tenu du caractère maritime de ce domaine, de la spécificité des mizottes et des modalités de gestion
agricole.
ARTICLE 5 — COORDINATION ET CONTRÔLE
Le représentant du ministre, compétent pour assurer la surveillance de la gestion, contrôle
l’exécution des obligations précédemment définies et approuve les programmes de travaux
envisagés par le gestionnaire. En l’occurrence, l’exécution technique de la présente convention est
placée sous le contrôle du Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée
qui doit approuver les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE GESTION : ÉTENDUE DES
POUVOIRS DU TITULAIRE
6.1. La présente convention est strictement personnelle.
Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
Le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l’État qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
6.2. Locations ou autorisations d’occupations.
Le titulaire peut consentir des locations ou accorder des autorisations d'occupation précaires et
révocables sur tout ou partie du domaine remis pour une durée de neuf ans au plus et n’excédant
pas, en toute hypothèse, le temps restant à courir jusqu’au terme de la présente convention.
Le titulaire n’est pas autorisé à consentir des baux commerciaux ou des baux ruraux sur tout ou
partie du domaine remis.
Convention de gestion de dépendances du DPM de l’État en Vendée au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale : res BA A ; 14-2022 deja Bois de l’Aiguillon lieu-dit « les mizottes » _20 Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014 p.478 6.3. Droit de chasse et de pêche
Le titulaire peut consentir la location du droit de chasse ou de pêche sous réserve de respecter la
forme et les conditions prévues en matière domaniale, notamment les conditions financières.
e La chasse est autorisée via une amodiation pour l'Association Chasse Maritime
Vendéenne dans la partie du domaine fluvial de la Sèvre Niortaise comprise entre la
limite du DPM et l’ancien Pont du Brault. En Vendée, quand la digue est dans la RNN,
c'est le fossé de digue terrestre qui constitue la limite de chasse.
e La pêche à la civelle est réservée aux professionnels : elle est réglementée par les
préfets après avis du comité consultatif de la RNN.
6.4. Relations avec le service des domaines de l’État
6.4.1 Approbation préalable par la DDFiP des dispositions financières des contrats avec des tiers
Tous les projets de contrats qui portent mise à disposition du domaine pour des tiers pour une durée
au moins égale à un an, ainsi que les projets de location du droit de chasse ou de pêche, doivent
préalablement être adressés au Directeur départemental des finances publiques pour approbation des
conditions financières. Il en est de même en ce qui concerne les projets d’avenants à ces contrats.
L'absence de réponse dans le délai d’un mois vaut avis favorable.
Une copie des actes définitifs est adressée au Directeur départemental des finances publiques dans
le mois de leur signature.
6.4.2 Information de la DDFiP pour toute révision des dispositions financières contractuelles
Le directeur départemental des finances publiques est tenu informé de chaque révision des
conditions financières des contrats de mise à disposition du DPM concerné.
En cas d’inaction du titulaire, le Directeur départemental des Finances Publiques peut procéder lui-
même aux révisions prévues aux contrats.
6.5. Sort des contrats en cas de résiliation anticipée de la convention.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit de la convention avant le terme prévu, l’État se
réserve la faculté, soit de poursuivre l’exécution des contrats en cours, soit d’en prononcer la
résiliation sans pouvoir être recherché de ce chef en paiement d’une quelconque indemnité.
Les indemnités éventuellement dues à l’expiration de la convention de gestion pour quelque cause
que ce soit, restent à la charge du gestionnaire.
6.6. Stipulations à insérer dans tous les actes passés avec les tiers.
Dans tous les actes passés avec les tiers, le titulaire insère une clause excluant la responsabilité de
l’État au titre desdits contrats.
Les cocontractants doivent déclarer en outre avoir pris connaissance de la présente convention et en
accepter les clauses et conditions, notamment les possibilités de substitution de l’État au titulaire
pour la révision des conditions financières (cf. art. 6.4.).
6.7. Responsabilité du titulaire
Le bénéficiaire est responsable juridiquement et financièrement de l’entretien et de la prévention
des dégradations du domaine public objet de la présente convention.
Sont à la charge du titulaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers du fait de la gestion, de façon que l’État ne soit jamais recherché, ni inquiété à ce sujet.
Il assure en particulier le paiement des indemnités de toute nature qui peuvent être dues en vertu de
législations spéciales à ses locataires ou occupants en raison de la résiliation de leur contrat pour
quelque cause que ce soit.
Convention de gestion de dépendances du DPM de l’État en Vendée au bénéfice de 'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale
de la Baie de l’Aiguillon lieu-dit « les mizottes » _2014-2022,, N°2014125-0001 - 09/05/2014 niÉ8 Page 37 ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA CONVENTION DE GESTION : LOYER
7.1. Comptes annuels
Afin de permettre le contrôle financier de la gestion, le titulaire remet, avant le 1° avril de chaque
année (n), au Directeur départemental des finances publiques un compte rendu annuel de la gestion
au titre de l’année précédente (n-1) du 1° janvier au 31 décembre.
Ce compte rendu est présenté sous la forme de deux comptes et d’un bilan établi d’après les
registres du titulaire selon les modèles joints en annexes IT à IV.
Il doit permettre de suivre l’emploi des produits de la gestion et la part revenant à l’État.
Le titulaire est tenu de présenter, à toute réquisition, les pièces comptables, registres,
correspondances et autres documents que l’ Administration juge nécessaire au contrôle de la gestion.
7.2. Produits
7.2.1. Le titulaire perçoit directement tous les loyers et redevances d’occupation ainsi que les
produits de toute nature provenant du domaine remis en gestion.
7.2.2. Emploi des produits : les produits que le titulaire est autorisé à percevoir sont employés en
priorité à acquitter les dépenses de gestion afférentes au domaine remis.
7.2.3. Subventions : les subventions de toute nature, perçues par le titulaire au titre de la gestion,
sont considérées comme des produits du domaine remis.
7.3. Versement à l’État d’une partie des produits
7.3.1. Le solde bénéficiaire dégagé au titre d’une année (n), apparaissant dans le compte rendu de
gestion visé à l’article 7.1. supra, est versé spontanément par le titulaire au plus tard le 1° mai de
l’année suivante (n + 1) à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Au préalable, il convient de faire un courrier accompagné du compte-rendu de gestion à la DDFIP
de la Vendée — service du domaine — redevance domaniale au 26 rue Jean Jaurès — 85 024 LA
ROCHE-SUR-VON, pour permettre l’édition d’un avis de paiement.
Le versement sera réalisé par virement à la DDFiP sur le compte ci-dessous :
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00697 A850 000 000 007 07
avec le libellé « ONCFS Mizottes ».
7.3.2. Au cas où des dépenses lui paraissent injustifiées dans leur principe ou dans leur montant, le
Directeur départemental des Finances Publiques remet en cause les déductions opérées à tort et
procède à une réévaluation des résultats de la gestion.
7.3.3. Au cas où la liquidation présentée par le titulaire se révèle erronée ou les renseignements
fournis insuffisants, il est procédé par le Directeur départemental des Finances Publiques à une
évaluation d’office de la part des produits revenant à l’État.
7.3.4. En cas de dissimulation volontaire de tout ou partie des produits, le titulaire est redevable
envers l’État, à titre de dommages et intérêts, d’une somme égale au double de celle dont le Trésor a
été privé, sans préjudice de la résiliation de la convention prévue à l’article 8.2.1. infra.
7.3.5. Retard dans le paiement.
En cas de retard dans le paiement et quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à l’État portent
intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt à partir du jour de cette échéance
jusqu’à celui du paiement pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.
Convention de gestion de dépendances du DPM de l'État en Vendée au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale dela Baie de l’Aiguillon_lieu-dit « les mizottes » _201 4-2022,, N°2014125-0001 - 09/05/2014 &é 7.4, Impôts et taxes
Le titulaire acquitte ou fait acquitter par les tiers exploitants et sous sa seule responsabilité, pendant
toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées de toute nature exigibles du fait de
l’existence des biens qu’il gère ou de l’utilisation qui leur est donnée et notamment toutes les taxes
foncières, professionnelles, licences et tous autres impôts ou contributions actuels ou futurs perçus
ou à percevoir soit par l’État, soit par les autres collectivités publiques.
7.5. Assurances
Le titulaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses dépendances contre les
risques, excepté l’inondation, la spécificité des mizottes étant liée à cette dynamique naturelle.
La police souscrite garantit en outre l’État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
Le Directeur départemental des Finances Publiques peut exiger à tout moment la communication
des polices d’assurance du titulaire. Si la ou les compagnies ne lui paraissent pas suffisamment
solvables ou si les garanties données au titulaire ne lui semblent pas suffisantes, il peut exiger le
changement d’assureur ou le complément de garantie qu’il estime nécessaire.
Le titulaire supporte la charge des primes d’assurance y compris celles qui pourraient arriver à
échéance après résiliation par l’État de la convention de gestion. Le Directeur départemental des
Finances Publiques peut demander à tout moment au titulaire de justifier du paiement des primes.
L’année au cours de laquelle expire la convention de gestion, le titulaire prend ses dispositions pour
résilier les polices souscrites de sorte que l’État ne soit jamais recherché pour la continuation
desdites polices.
Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de la présente
convention et en acceptent les clauses et conditions.
ARTICLE 8 — TERME MIS À LA CONVENTION DE GESTION
8.1. Fin normale de la gestion
La présente convention prend fin de plein droit au 31 décembre 2022 sans pourvoir se poursuivre
par tacite reconduction.
Le renouvellement devra être demandé au moins 6 mois avant la date d’échéance.
8.2. Résiliation anticipée de la convention
8.2.1. La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
ÿ soit sur demande du bénéficiaire et en cas de changement dans les modalités de gestion des
mizottes incluses dans la réserve de la Baie de l’Aiguillon ;
) soit par l’État, sans indemnisation, 30 jours après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet notamment :
> en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention,
) en cas d’inexécution par le titulaire de l’une quelconque de ses obligations,
> soit pour un motif d'intérêt général.
8.2.2. La convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de la
reconnaissance d’utilité publique du titulaire, à compter du jour de cette dissolution ou de ce retrait.
8.2.3. La résiliation est prononcée par le Préfet de la Vendée et après avis du Directeur
départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution d’obligations financières ou sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution d’autres
obligations.
La résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Convention de gestion de dépendances du DPM de l'État en Vendée au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale 2» 2 de la Baie de l’Aiguillon_lieu-dit « les mizottes » _ 2014-20. re N°2014125-0001 - 09/05/2014 T7 Page 39 8.3. Effets
8.3.1. À l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l’État se trouve subrogé aux droits du titulaire. Il reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition du domaine remis et de ses dépendances.
Tous les biens remis à l’État doivent être libres de toutes charges.
8.3.2. Apurement des comptes. Versement à l’État du solde définitif.
Dans les trois mois suivant la fin de la convention, le titulaire présente au Directeur départemental
des Finances Publiques les comptes définitifs de la gestion.
Avant l’expiration du mois suivant, il verse à la caisse du comptable des impôts de Fontenay-le-
Comte, la totalité des produits du domaine remis n’ayant pas été affectés au règlement des dépenses
visées à l’article 7.2.2. supra, sans préjudice du contrôle et des sanctions prévus aux articles 7.3.2. à
735.
En revanche, si les frais engagés par le titulaire ou les indemnités à sa charge du fait de la gestion
excèdent les revenus du domaine remis, il ne peut prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET AFFICHAGE
La présente convention sera notifiée à l'ONCFS, ainsi que ses annexes dont le plan du périmètre de
gestion des mizottes, par la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le titulaire ONCFS désigne la délégation interrégionale Bretagne-Pays de la Loire : 39, boulevard
Einstein — CS42355 — 44000 NANTES, pour recevoir en son nom toutes les notifications
administratives.
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle sera affichée, de même le plan annexé, pendant deux mois dans les mairies concernées.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés en mairies de L’AIGUILLON-SUR-MER,
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, TRIAIZE, (CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS, PUYRAVAULT ET SAINTE-
RADÉGONDE DES NOYERS et à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Conformément aux dispositions du décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté
d’accès aux documents administratifs, des copies peuvent être délivrées aux personnes intéressées
et à leurs frais sur demande effectuée notamment auprès du Service de l’État chargé de la gestion du
DPM à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée ou auprès du service gestionnaire de la RNN de la Baie de lAiguillon.
ARTICLE 10 — AUTRES DISPOSITIONS : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS — RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts éventuels.
Toute contestation relative à la présente convention ressort des règles de droit public.
S’il y a lieu, au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, la
présente convention de gestion de dépendances du DPM peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité, devant le tribunal
administratif de Nantes au 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1.
Convention de gestion de dépendances du DPM de l'État en Vendée au bénéfice de L'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale i ’Aigui ieu-di i 2014-2022 de ppaigsle l’Aiguillon lieu-dit « les mizottes » _. Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014 7 ARTICLE 11 — EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer délégué à la mer et au littoral de la Vendée, le directeur général de Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que les maires des communes littorales intéressées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Vu et accepté,
À PARIS, À LA ROCHE-SUR-YON,
le à 4 zu 208 le 95 MAI 2014
Le Directeur Général Le Préfet de la Vendée
de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage
P/Le Direfteur général etpar délégation |
Le Direct in
Alain GUIBÉ ! Jean-BenoïtALGERTINI
Document _ établi en 3 exemplaires originaux destinés à ses signataires et au directeur.
départemental des finances publiques de la Vendée — Service local du Domaine
ANNEXES
— Plan du périmètre de gestion des mizottes
— Documents modèles :
annexe I : cahier des charges commun
annexe IT : compte-rendu de la gestion de l’année N
annexe III : compte d’affectation des résultats de la gestion de l’année N
annexe IV : bilan au 31 décembre de l’année N
Convention de gestion de dépendances du DPM de l'État en Vendée au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale ; Sn bon th ; 2014- de la Baie de l’Aiguillon lieu-dit « les mizottes » _ 2014. Lo TT N°2014125-0001 - 09/05/2014 2.9/8 Page 41 f'AnoB'eIgenpAuelLeddOIsnEp nan 720MS39NO IVES NONS29)NOÏINSANOD IS 1ONO SALLOZIN NOLNANO /SANNNNIOD SSULNVISZ A LVINMNOU NI dONEIS = NdGdON -#L07-C0-pz - s9PUoA el ep NL AGO SEPUSA E] 2p Je EI 2P 19 Sao] Sp sjeuawsuedep UORoS1G NOI ©® 0L0Z uedojoudouuo: saunos Bus v1aq RÉRERE) INLH387Y Housg-uver ” eBeanes guneJ ej ep je esseU9 e] #p [EUOHEN S91JO.I 8P egpusA e] ep 7021407 1819U99 1n9}9811Q 97 +. SE 9 110 IVH SG * LS uOA 1nS 2920 E] Y Sued Y ‘a1d929e3enA eunwuwos Jed / eUue s191u19dns 3° SONO uorsof us a1juo9 91381194 TÉELRREN LISHOIN LNIVS} SeHOZij\} Sep uose6 epuojUeAUOS | 8p eHeUed SONO 1121211 AUS eljqeje SeJOZINSep uonsefep UojUSAUOO e] eeXEUUE UEId É2 al ANNEXE I - CAHIER DES CHARGES COMMUN
LA DEMARCHE D’ATTRIBUTION DE SURFACES
La démarche d’attribution de surface de mizottes doit être égalitaire et doit tenir compte de
l’utilisation de la denrée.
Aussi, les critères pris en considération sont :
: La disponibilité des tâches de mizottes,
- L'historique de l’exploitant,
- L'usage (éleveur ou non),
- La commune du siège d’exploitation,
- L'installation d’un jeune agriculteur,
- La surface maximale d'exploitation fixée à 25% de la surface exploitable du
secteur concerné, les lots de mizottes étant indivisibles.
S’il y a disponibilité de surfaces d’exploitation, le mode d’attribution est hiérarchisé de la manière
suivante :
-__ Disponibilité de surface d’exploitation,
-__ Siège d’exploitation dans la commune concernée,
- Éleveur,
-__ Installation d’un jeune éleveur,
-_ Éleveur déjà installé connaissant les mizottes,
-_ Éleveur déjà installé ne connaissant pas les mizottes
LES CONDITIONS D'ENTRETIEN
La mise en place du cahier des charges et de son respect est obligatoire sur l’ensemble des mizottes
Il concerne les activités de fauche et/ou pâturage.
a) Fauche entre le 1° juin et le 30 août
b) Pâturage avec ovins conseillé sur certains secteurs en accord avec le gestionnaire à partir du
début avril jusqu’à mi-septembre
c) Chargement instantané de 0,6 à 0,8 UGB
d) Nettoyage mécanique des rigoles avec engin adapté entre le 1 juin et le 15 septembre
e Entretien des équipements pastoraux
f) Maintien, en accord avec les gestionnaires, de certaines dépressions inondables.
Si, pour différentes raisons (météorologiques, personnelles...), l'exploitant n’est pas en mesure
d’appliquer le cahier des charges, le groupe de suivi « mizottes » peut accorder, sous conditions,
certaines dérogations.
L'objectif de ce programme n’est pas d’établir « un champ de Puccinellie maritime » mais de
permettre un entretien agricole tout en prenant en considération la mosaïque de milieux composant
le pré salé.
Convention de gestion de dépendances du DPM de l'État au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie
de l’Aiguillon_ lieu-dit « les mizottes »_2014-2022 ANNEXES I à IV
p.1/4
Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014 Page 43 ANNEXE IT - COMPTE RENDU DE LA GESTION DE L’ANNEE N
DÉBIT CRÉDIT
1. Dépenses de gestion courantes : 5. Produits de la gestion :
ù 1.1. Personnel h 5.1. Recettes de l’immeuble
) 1.2. Impôts et taxes (droits d’entrée, loyers, etc, à détailler)
h 1.3. Entretien et réparation ù 5.2.Subdivisions
h 1.4. Achat de petit matériel ù 5.3. Divers
) 1.5. Frais financiers (intérêts
d'emprunt)
6. Provision(s) de l’exercice précédent)
2. Dotation minimale aux : | |
amortissements (non concerné) F7. Solde bénéficiaire (s’il y a lieu)
3. Dotation aux provisions
4. Solde bénéficiaire (s’il y a lieu)
TOTAL DÉBIT TOTAL CRÉDIT
1.3.
Tous les petits travaux déductibles immédiatement dont la faible importance justifie qu’ils puissent
être réalisés hors programme.
3.
Provisions constituées au cours de l’année n dans la mesure où les postes 1 et 2 n’ont pas absorbé
l'intégralité des produits.
6.
Inscrire ici la somme figurant au passif du bilan (111) établi au 31 décembre de l’année (n — 1).
Convention de gestion de dépendances du DPM de l'État au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie
de l’Aiguillon_ lieu-dit « les mizottes »_2014-2022 ANNEXES I à IV
p.2/4
Page 44 Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014 ANNEXE III —- COMPTE D’AFFECTATION DES RESULTATS
DÉBIT CRÉDIT
1. Report déficitaire
2. Pertes de l’exercice précédent
3. Pertes exceptionnelles
4. Dotation complémentaire
5. Dotation de la réserve
6. Excédent à verser au Trésor
aux amortissements (non concerné)
7. Report bénéficiaire
8. Profits exceptionnels
9. Réserve de l’exercice précédent
10. Solde déficitaire
TOTAL TOTAL
1. et 7.
Il s’agit du solde dégagé au crédit ou au débit du compte rendu de la gestion (ann. I, 4 ou 7).
9.
Inscrire ici la somme figurant au passif du bilan établi au 31 décembre de l’année (n - 1).
Convention de gestion de dépendances du DPM de l’État au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie
de l’Aiguillon_ lieu-dit « les mizottes »_2014-2022 ANNEXES1 à IV
Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014
p. 3/4
Page 45 ANNEXE IV — BILAN AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N
ACTIF PASSIF
1. Immeuble remis à l’État (non concerné). 6. Apport de l’État
2. Immobilisations prévues au programme : 7. Apport du titulaire (définitif)
(non concerné).
8. Avances de trésorerie du titulaire
9. Dettes :
_ à long terme :
Années Exercice |Amortissem | Amortissem AREIEUTES Shts snsde (e) Solde de Contractées |[Rembourseme
ana | rase l'exercice au cours de nt de
précédent lPexercice Pexercice
(a) @) (c) (d)
- à court terme
3. Valeurs réalisables :
-- créances à recouvrer
+ compte régularisation actif
10. Compte de régularisation passif
F- .. 11. Solde bénéficiaire :
4. Banque ou caisse 111. Provision
112. Réserve
S. Solde déficitaire 113. à payer à l'État propriétaire
TOTAL TOTAL
11.
À l'expiration de la convention, le solde bénéficiaire est entièrement versé à l’État
Convention de gestion de dépendances du DPM de l’État au bénéfice de l'ONCFS, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de l’Aiguillon_ lieu-dit « les mizottes »_2014-2022 ANNEXES I à IV
p.4/4
Page 46 Autre N°2014125-0001 - 09/05/2014 x Liberté * Égaliré - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
DECISION
N° 2014/DIRECCTE -— UT de la Vendée/05
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
La Directrice de l’Unité Territoriale de la Vendée
VU Je code du travail, notamment ses articles R 8122-3 Art 8122-4
VU Je décret 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs
du travail
VU Je décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’inspection du travail
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections
d’inspection du travail ;
VU Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi
VU larrêté ministériel du 10 juillet 2013 portant nomination de Madame Christine LESDOS, en
qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du 26 mars 2010 relative à la localisation et à la délimitation des
sections d’inspection du travail de la région des Pays de la Loire
DECIDE
ARTICLE 1 :
A compter du 1” mai 2014, les Inspecteurs et Inspectrices du travail dont les noms suivent sont
chargés du contrôle des entreprises relevant des sections d’inspection du département de la
Vendée :
Décision N°2014121-0001 - 09/05/2014 Page 47 Section 1: - Mme Martine RABILLE, Inspectrice du travail
Section 2: - Mme Marie-Paule POUZET, Inspectrice du travail
Section 3: - M. Emmanuel DREAN, Inspecteur du travail
-Section 4 : - Mme Dorothée BOUHIER, Inspectrice du travail
-Section 5 : - Mme Corinne BERRIEIX, Inspectrice du travail
-Section 6: -M. Yannick MOGUEN, Inspecteur du travail
-Section7: -M. Bertrand VIGIER, Inspecteur du travail
Section 8 : _- M. Jack GUILBAUD), Inspecteur du travail
Cette section assure le contrôle sur l’ensemble du département des professions
agricoles telles que définies par l’article L 717-1 du Code Rural.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement :
- Des Inspecteurs et Inspectrices désignés aux sections 1 à 8, le remplacement est assuré par
lun ou l’autre d’entre eux
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des Inspecteurs du travail désignés à l’article 1,
lPintérim est assuré par M. Fabrice PREDOUR, Directeur Adjoint du Travail ou Mme Christine
LESDOS, Directrice du travail, responsable de l’Unité Territoriale de la Vendée
ARTICLE 4 :
La décision en date du 1” septembre 2013 et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées
Page 48 Décision N°2014121-0001 - 09/05/2014 ARTICEE 5 :
La Directrice de l’Unité Territoriale de la Vendée est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Von, le 1° mai 2014
P/Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La Directrice
Christine LESDOS
Décision N°2014121-0001 - 09/05/2014 Page 49 | PeNTents CONTE
=
Fontenay le comte, le 30 avril 2014
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR LE RECRUTEMENT DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titre aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les
conditions fixées par le décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps
des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
> Cadre supérieur de santé filière infirmière : 2 postes
Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans
de services effectifs dans leur grade.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, par lettre recommandée à :
Centre Hospitalier
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
40, Rue Rabelais B.P. 39
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Avant le 30 mai 2014 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)
À lappui de leur demande, les candidats devront joindre un dossier en 5 exemplaires
comportant :
— Une demande d'admission à concourir établie sur papiet libre :
— Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
— Un état signalétique des services publics rempli et signé pat l'autorité investie du pouvoir
de nomination ;
— Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et
diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des
pièces justificatives correspondant ;
— La copie d’une pièce d'identité.
Le Directeur des Ressources Humaines
Page 50 Avi{ 5014 120-0005 - 09/05/2014 0 ‘ehtre Hospitatier LL henremarancomre
=
Fontenay le comte, le 30 avril 2014
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE
POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titre aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les
conditions fixées par le décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps
des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
> Cadre de santé paramédicaux filière infirmière : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé, relevant des cotps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du
27 juin 2011 susvisés, comptant au ler janvier de l'année du concours au moins cinq ans de
setvices effectifs accomplis dans un ou plusieurs des cotps précités, ainsi qu'aux agents non
titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation
réquis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins cinq ans de services publics cffectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, par lettre recommandée à :
Centre Hospitalier
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
40, Rue Rabelais B.P. 39
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Avant le 30 mai 2014 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)
À l'appui de leur demande, les candidats devront joindre un dussier en 5 exemplaires
comportant :
— Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
— Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
— Un état signalétique des services publics rempli et signé pat l'autorité investie du pouvoir
de nomination ;
— Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
— La copie d’une pièce d'identité.
Le Directeur des Resso:
E.BOURD
Avis - 09/05/2014 Liberté Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°rflg. £A B / 2 +
portant autorisation de port d’arme
de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304
du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de
fonds ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurités définies à l’article 1%, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet
1983 ;
Vu Parrêté préfectoral n°07/DRLP/165 du 1% mars 2007 portant autorisation de
fonctionnement de la société LOOMIS FRANCE dont le siège social est situé ZI Entrepôt
Sud — 33, rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande présentée par la société LOOMIS FRANCE, pour son établissement, en faveur
de Monsieur Olivier DEBIEN, employé par cette société ;
Page 52 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AC NX29/4 2200001136 09/85/2Péopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-085-2018-12-16-20130032738, délivrée le 17 décembre 2013 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Olivier DEBIEN et dont la validité est de 5 ans ;
Vu les enquêtes effectuées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
ARRETE :
Article 1*: Monsieur Olivier DEBIEN, né le 27 mai 1967 à La Roche sur Yon (85) et domicilié 5, Chemin du Juché — La Girardière à La Ferrière (85280), employé en qualité de
convoyeur de fonds pour le compte de la société LOOMIS FRANCE, située ZI Entrepôt Sud — 33, rue Vincent Auriol à La Roche sur Yon (85000), est autorisé à porter une arme du 1° de la catégorie B de l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisé dans l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation de port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande d’autorisation ou de modification de situation de l'intéressé.
Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de l'employeur formulée trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société LOOMIS FRANCE pour être remise à l'intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 2 MAI 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Chef du B feux Cabinet
mmanuel BAFFOUR
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieuxformé auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratifde Nantes
6, allée de l'Île Gloriette — 44041 Nantes Cédex
Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 Page 53 x = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°14-CAB-248
portant autorisation d’exploiter un dépôt permanent d’explosifs de 4ème catégorie
et un dépôt permanent de détonateurs de 4ème catégorie
sur la commune de La Boissière de Montaigu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 70.575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances
explosives ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu l'arrêté du 15 février 1928, réglementant les conditions techniques générales auxquelles
sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts de substances explosives destinées à
être employées à des travaux de mine ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue
d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 juillet 1945 modifiés, du 12 février 1963 et 10 juillet 1970,
autorisant Monsieur Léon MIGNEà créer et exploiter cinq dépôts permanents d’explosifs de 3ème catégorie, et un dépôt permanent de détonateurs sur le territoire de la commune de La Boissière de Montaigu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96/DRLP-143 du 19 février 1996 abrogeant les arrêtés préfectoraux
précités et autorisant l’exploitation de cinq dépôts permanents d’explosifs de 3ème catégorie
et un dépôt permanent de détonateurs de même catégorie, sur le territoire de la commune de
La Boissière de Montaigu;
Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral n°96/DRLP-143 du 19 février 1996 au
bénéfice de la SAS MIGNE Travaux Publics, présentée par son Directeur Monsieur
Olivier MIGNE, en date des 31 janvier 2011 et 31 mai 2012 ;
Vu l'avis du Maire de La Boïissière de Montaigu, en date du 10 mai 2013 ;
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Vendée, en date du
30 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Page 54 Arrêté N°20141 :0006 09/05/20 8 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - RE: 0251 04% + HAécopie :02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intèmet : www:vendee.gouv.fr ARRETE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°96/DRLP-143 du 19 février 1996 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Nicolas RATIER, Directeur de la SAS MIGNÉ Travaux Publics est
autorisé à exploiter un dépôt permanent d’explosifs de 4ème catégorie et un dépôt permanent
de détonateurs de 4ème catégorie, sur le territoire de la commune de La Boissière de
Montaigu, sous les conditions fixées par les arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées
aux articles suivants.
Article 3 : Le dépôt d’explosifs (A) et le dépôt de détonateurs (B) seront établis sur la parcelle
cadastrée section G n° 2865 au lieu-dit « Le Champ du Calvaire », commune de La Boissière
de Montaigu.
Article 4 : Le dépôt d’explosifs est constitué par une construction en parpaings de 1.00 m x
1.00 m et de 1.00 m de hauteur, recouverte d’une toiture légère en fibrociment ondulé,
doublée intérieurement par un treillis métallique scellé dans les murs et fermée par une porte
métallique.
Un dispositif d’alarme sonore agira :
— à l’ouverture de la porte,
— en cas de choc sur la couverture,
— en cas d'enlèvement de la toiture.
Ces dépôts sont entourés d’un grillage métallique d’une hauteur de deux mètres, fermé
par une porte munie d’une serrure de sécurité.
Un matériel de détection d’intrusion, certifié NFA2P 3 boucliers, est mis en place sur
les dépôts. Il est composé d’une centrale d’alarme, de détecteurs d’ouverture, de détecteurs
sismiques et d’une sirène intérieure.
La surveillance des dépôts est assurée par la société NISCAYAH située à Orvault (44).
Cette société est titulaire de la certification « ASPAD de service» de type ABC
n° 115/10/367-81.Une procédure d’astreinte a été mise en place avec la société de
télésurveillance.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, une étude de sûreté a été réalisée
par l’entreprise SAP, accréditée COFRAC, le 4 mai 2012. Cette étude de sûreté garantit la
conformité des installations.
Article 6: La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt À ne devra excéder à aucun
moment le maximum de 50 kg de classe 1.1.D et de 500 détonateurs pour le dépôt B de
détonateurs.
Article 7 — Exploitation des dépôts :
7.1 - Accessibilité
Les dépôts d’explosifs sont accessibles pour permettre l’intervention des services
d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. Cette
voie est maintenue dégagée en permanence.
Arrêté N°2014122-0006 - 09/05/2014 Page 55 7.2 - Aménagement
Un dépôt ne sert qu’à la conservation des produits explosifs pour lesquels il est prévu
et ne contient aucune accumulation d’autres matières facilement inflammables.
Le sol et les murs des dépôts d’explosifs sont lisses et faciles à nettoyer.
Les emballages contenant un reliquat de produits explosifs peuvent être réintégrés
dans les dépôts à condition d’avoir été vérifiés et convenablement refermés.
7.3 - Surveillance de l'exploitation
L'exploitation des dépôts d’explosifs se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant.
7.4 - Contrôle de l’accès
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas accès libre aux dépôts d’explosifs. En dehors des heures de travail, les dépôts d’explosifs sont fermés à clef et l’alarme est activée.
7.5 - Propreté
Les dépôts d’explosifs sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses.
Par ailleurs, du fait des risques d’incendie, les abords immédiats des dépôts d’explosifs sont désherbés et débroussaillés.
7.6 - Registre entrées-sorties
L'exploitant tient à jour un registre d’entrées et de sorties indiquant les quantités de substances explosives détenues, avec leur date de réception et leur provenance ainsi que les quantités sorties, avec leur date de livraison et les noms des personnes auxquelles elles ont été remises.
7.7 - Consignes d’exploitation
La conduite des installations fait l’objet de consignes d’exploitation écrites qui prévoient notamment :
— les instructions de maintenance et de nettoyage
- les conditions de conservation et de stockage des produits
— l'interdiction de fumer et de porter des articles de fumeur
— l'interdiction de tout téléphone cellulaire sous tension
— les dispositions générales à prendre en cas d’incendie ou d’explosion
7.8 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
— un ou plusieurs appareils d’incendie (bouche, poteaux)
Page 56 Arrêté N°2014122-0006 - 09/05/2014 — d’extincteurs répartis entre les dépôts d’explosifs bien visibles et facilement
accessibles
— d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur Régional
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de
la Gendarmerie de la Vendée et le Maire de La Boissière de Montaigu sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur
Interrégional des Douanes et au pétitionnaire,
Fait à La Roche sur Yon ,le 0 2 MAI 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Byreau ki Cabinet
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014122-0006 - 09/05/2014 Page 57 Rex Liberté « Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/250
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BAR LE RESERVOIR rue GEORGES CLEMENCEAU 85220 L’AIGUILLON SUR VIE
présentée par Madame Christelle CHAILLOU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
28 février 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Madame Christelle CHAILLOU est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (BAR LE RESERVOIR — rue GEORGES CLEMENCEAU -—
85220 L’AIGUILLON SUR VIE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0077.
Pour le respect de Ja vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients :
toutefois, Ia personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 58 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AA CO HERO ar EU 8S Hécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lunéi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arrêté N°2014126-0001 - 09/05/2014 Page 59
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
L’AIGUILLON SUR VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Christelle CHAILLOU,
rue GEORGES CLEMENCEAU 85220 L’AIGUILLON SUR VIE.
La Roche Sur Yon, le 6 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de’exbi
Page 60 - Arrêté N°2014126-0001 - 09/05/2014
Page 3 sur 3 1 Fe. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/251
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
MATP 12 La Bijetterie 85770 VIX présentée par Monsieur Mathieu ARRIGNON, et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 mars 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Mathieu ARRIGNON est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (MATP -— 12 La Bijetterie — 85770 VIX) un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2014/0078.
Pour le respect de Ia vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Wa Éd HA UUER 3 PUS 2REtÉconie : 02 51 05 51 38 Page 61 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Page 62 Arrêté N°2014126-0002 - 09/05/2014
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
VIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Monsieur Mathieu ARRIGNON, 12 La Bijetterie 85770 VIX.
La Roche Sur Yon, le 6 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet, Lu
Le sous-préfet, directeur de Ve :
Arrêté N°2014126-0002 - 09/05/2014 Page 63
Page 3 sur 3 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/252
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
GARAGE MONNERAU Z.A. rue des Grands Montains 85110 SAINT PROUANT présentée par
Monsieur Stéphane MONNEREAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le $ mars 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Stéphane MONNEREAU est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (GARAGE MONNEREAU - Z.A. rue des Grands Montains — 85110 SAINT PROUANT)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0079.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 64 Arrêté N°2014126-0003 - 09/05/2014 29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enrepistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arrêté N°2014126-0003 - 09/05/2014 Page 65
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire de SAINT PROUANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane MONNEREAU,
ZA. rue des Grands Montains 85110 SAINT PROUANT.
La Roche Sur Yon, le 6 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabi
Page 66 Arrêté N°2014126-0003 - 09/05/2014
Page 3 sur 3 L.1 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/253
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU:larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU ‘la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SPAR/SARL SUPERETTE DE NALLIERS 53 rue Pierre et Marie Curie 85370 NALLIERS présentée par Monsieur Laurent COUSIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 mars 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent COUSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SPAR/SARL SUPERETTE DE NALLIERS -— 53 rue Pierre et Marie Curie — 85370 NALLIERS)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0080.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les
présenfoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients ; toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (braquage).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur ABC AA 1 FE 60001845 08/85 /Hdopie : 02 51 05 51 38 Page 67 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww.wendec.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 68 Arrêté N°2014126-0004 - 09/05/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de NALLIERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent COUSIN, 53 rue Pierre et Marie Curie 85370 NALLIERS.
La Roche Sur Yon, le 6 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabin,
Arrêté N°2014126-0004 - 09/05/2014 e 69 Page 3 sur ges + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/257
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
VIVAL allée des Tilleuls 85250 SAINT ANDRE GOULE D’OIE présentée par
Mme Laurénce JAUNAY, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 6 mars 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ter —- Madame Laurence JAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(VIVAL — allée des Tilleuls — 85250 SAINT ANDRE GOULE D’OIE) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0081.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, dans le cas où la caméra intérieure serait orientée
vers les présentoirs contenant la presse diverse, celle-ci ne révélera pas le genre de lecture que sont
susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre [a démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 70 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur HF dCx20 144600004536 0/85 /2Péécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arrêté N°2014126-0005 - 09/05/2014 age 71 Page 2 sur 3% Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire de SAINT ANDRE GOULE D’OIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Laurence JAUNAY, allée des Tilleuls 85250 SAINT ANDRE GOULE D’OIE.
La Roche Sur Yon, le 6 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Frédéric LAVIGNEE | :
\5
Page 72 Arrêté N°2014126-0005 - 09/05/2014 Page 3 sur 3 É.. Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/258
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la.circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
VANIKORO/SAS LIBAULT centre commercial Les Flâneries — Route de Nantes
85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Franck LIBAULT, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 6 mars 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er — Monsieur Franck LIBAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(VANIKORO/SAS LIBAULT — centre commercial Les Flâneries — Route de Nantes —
85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0083,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-HBR Ed #260006 6 68 /A M opie : 02 51 05 51 38 Pare 73 Ouverture au public : du lundi au vendeedi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wywwvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atrticie 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploïtation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 74 Arrêté N°2014126-0006 - 09/05/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck LIBAULT, 11 rue Benoit Frachon 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 6 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Page 75 Arrêté N°2014126-0006 - 09/05/2014 7
EX Æ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-256
Autorisant utilisation de produits explosifs dès réception
sur la carrière de « La Joletière », commune de Mervent
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 70.575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances
explosives ;
Vu le Code de la défense, notamment les articles R2352-74, R2352-81 et R2352-82 :
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue
d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1975 autorisant la société des Carrières de la Meilleraie à
exploiter une carrière de roches métamorphiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2002 autorisant la société Nouvelle des Carrières
de la Meilleraie à conforter le front ouest de l’excavation avec des matériaux inertes extérieurs ;
Vu lPaccord donné le 13 mars 2003 par l'inspection des installations classées pour
l'admission de pneumatiques en technique pneusol à ce remblai conformément au décret du
24 décembre 2002 (codifié depuis dans le code de l’environnement) ;
Vu larrêté préfectoral du 11 septembre 2003 autorisant le changement d’exploitant au
bénéfice de la société Carrières Kléber Moreau ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 juillet 2006 donnant suite aux préconisations du rapport du
13 décembre 2005 de l’hydrogéologue agréé ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 avril 2008 n°08-DRCTAJE/1-256 mettant en demeure
l’exploitant de déposer un dossier de remise en état et de cessation d’activité ;
Vu Parrêté préfectoral du 5 août 2009 relatif au prolongement des garanties financières
jusqu’en juin 2014 ;
Vu le dossier de remise en état définitif déposé le 16 septembre 2013 par la société
Carrières Kléber Moreau pour son site de « La Joletière » à Mervent ;
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement en date du 17 octobre 2013 ;
Page 76 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Aén@ Éd 20/#42000036 AA /A@Eopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:.vendee.gouv.fr Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites —
formation carrières, en sa séance du 13 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 n°13-DRCTAJ/1-776 fixant des prescriptions
complémentaires à la société Carrières Kléber Moreau pour le réaménagement final et la remise en
état de sa carrière de « La Joletière » sur la commune de Mervent ;
Vu la demande d’autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception formulée par
la société Carrières Kléber Moreau, dont le siège social est situé Route de Niort — BP 2 — 79310
Mazières en Gâtine, représentée par Monsieur Jean-Pierre GRANET, agissant en qualité de
Directeur de ladite société, en date du 24 février 2014 ;
Vu l’avis du Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement,
en date du 18 mars 2014 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, en
date du 10 avril 2014 ;
Vu l’avis du Maire de la commune de Mervent, en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Directeur de la société Carrières Kléber Moreau est autorisé à utiliser
des explosifs dès leur prise en compte sur le lieu de réception pour l’exécution des travaux
concernant le réaménagement final et la remise en état de la carrière de « La Joletière » sur la
commune de Mervent.
L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 n°13-DRCTAJ/1-776 autorise l’utilisation de la
foration et du minage pour la remise en état finale.
ARTICLE 2 : Les personnes physiques responsables des produits explosifs au titre de la
présente autorisation seront :
_ Monsieur Gilles BELAUD
_ Monsieur Ludovic BELAUD
— Monsieur Jacques RAGOT
La présente autorisation ne sera valable qu’autant que ces personnes, nommément
désignées, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle
demande d’autorisation soit déposée.
Arrêté N°2014127-0002 - 09/05/2014 Page 77 Le personnel mettant en œuvre lui-même les produits explosifs détenus à ce titre ou
exerçant une surveillance directe sur cette mise en œuvre devra disposer de l’habilitation à l’emploi
de produits explosifs nécessaire.
ARTICLE 3 :La quantité maximale de produits explosifs que le bénéficiaire sera autorisé
à recevoir par expédition est fixée à :
Explosifs : 6000 kg de classe I ou V
Détonateurs : 300
La quantité maximale de produits explosifs pouvant être acquise sur une année est fixée à :
Explosifs : 50 tonnes de classe I ou V
La fréquence maximale autorisée pour les livraisons est de 3 par semaine.
ARTICLE 4 : Compte tenu de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013
n°13-DRCTAJ/1-776, les travaux se dérouleront sur 18 mois ( jusqu’au 14 mai 2015).
ARTICLE5 : Les produits explosifs seront pris en charge par le bénéficiaire sur les lieux
d’emploi.
Le transport des produits jusqu’à ce lieu de réception sera assuré par la société
TITANOBEL à partir de son dépôt situé au lieu-dit « Les Piodières », commune d’Amailloux
(79350).
Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d'accompagnement et sera
effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
ARTICLE 6 : Les produits explosifs devront être utilisés dans les vingt-quatre heures qui
suivent la livraison. Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur
stockage éventuel à proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire sera
responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et
leur protection contre le vol. Il veillera notamment à ce qu’un gardiennage soit assuré en
permanence.
ARTICLE 7: Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’auraient pas été
consommés dans les vingt-quatre heures, les produits non utilisés devront au terme de ce délai être
acheminés par véhicules routiers, aux mêmes conditions administratives qu’à l’aller, vers le dépôt
de la société TITANOBEL situé à Amailloux (79350).
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, imprévues et/ou cas de forces majeures, la
remise en dépôt des produits explosifs ne pouvait être réalisée en fin de période journalière
d'activité, le bénéficiaire devra en aviser immédiatement les services de gendarmerie
territorialement compétents et prendra toutes mesures utiles pour assurer la surveillance des
produits explosifs par ses propres moyens ou par des agents de surveillance, contre tout
détournement. L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés devra
intervenir dans les trois jours.
Page 78 Arrêté N°2014127-0002 - 09/05/2014 ARTICLE 8 : Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions
stipulées par la demande d’autorisation et ses annexes.
L'emploi de ces produits sera en outre subordonné au respect des dispositions fixées par le
décret n° 80.122 du 15 décembre 1980 pris pour l’application de la loi n° 79.519 du 2 juillet 1979
réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs.
ARTICLE 9 : La présente autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception
vaut habilitation pour les personnes physiques désignées à l’article 2 du présent arrêté lorsque
celles-ci mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus à ce titre ou exercent une
surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elles ne s’acquittent pas elles-mêmes de ces tâches,
les personnes qui en seront chargées devront être habilitées à l'emploi des produits explosifs.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire doit tenir un registre de réception et de consommation des
produits explosifs. Y seront précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités,
l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les
quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de
protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, les mesures prévues
pour assurer dans les délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs
non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci. Ce registre sera présenté à
toute requête de l’autorité administrative.
ARTICLE 11 : La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la
cause effective ou supposée, de produits explosifs, devront être déclarés dans les vingt-quatre
heures aux services de gendarmerie. Le défaut de déclaration de la disparition de produits
explosifs est réprimé par les articles L2353-11 et L2353-12 du Code de la Défense.
ARTICLE 12 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, sans mise en
demeure ni préavis, en application du Code de la Défense.
ARTICLE 13: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Maire de Mervent, le Directeur Régional de
PEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à la société Carrières Kléber Moreau et au Directeur
Interrégional des Douanes.
Fait à La Roche sur Yon, le g 7 MAI 20K
Le Préfet,
Pour éfet,
Le Sous-Préfet, Bi de Cabinet
Frédérie LAVIGNE
Arrêté N°2014127-0002 - 09/05/2014 Page 79 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/259
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SNC SHOOTERS 44 rue Georges Clemenceau 85770 VIX présentée par
Madame Lydia CLEMENT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 mars 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
VU la nouvelle affiche d’information du public fournie par l’installateur du système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ler— Madame Lydia CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (SNC SHOOTERS — 44 rue Georges Clemenceau — 85770 VIX) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 80 Arrêté N°2014127-0003 - 09/05/2 8 29 rue Delille - 85922 La Roche se NCA ART OS OMScopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendec.pouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans Îa configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arrêté N°2014127-0003 - 09/05/2014 Page 81
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
VIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Madame Lydia CLEMENT, 44 rue Georges Clemenceau 85770 VIX.
La Roche Sur Yon, le 7 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Page 82 Arrêté N°2014127-0003 - 09/05/2014
Page 3 sur 3 L.. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/260
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 pottant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 pottant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/51 du 25 janvier 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé SNC LE RALLYE 9 rue Nationale à LA GUERINIERE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SNC LE RALLYE 9 rue Nationale 85680 LA GUERINIERE présentée par
Madame Annette GANNE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 mars 2014 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Madame Annette GANNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(SNC LE RALLYE -— 9 rue Nationale — 85680 LA GUERINIERE), à modifier l'installation de
vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0231.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients ;
toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° 2 _ Page 83
29 me Delille - 85922 La Roche-su VAN C4 70 OU OST oi 2 51 05 51 38 48e Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 84 Arrêté N°2014127-0004 - 09/05/2014
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LA GUERINIERE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Madame Annette GANNE, 9 rue Nationale 85680 LA GUERINIERE.
La Roche Sur Von, le 7 mai 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrêté N°2014127-0004 - 09/05/2014 Page 85
Page 3 sur 3 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-CAB-249
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU le compte rendu en date du 10 avril 2014 relatif à l’intervention de six sapeurs-pompiers du
centre de secours des Sables d'Olonne qui ont porté secours aux six naufragés d’une embarcation
qui s’était retournée au large de la plage du Tanchet aux Sables d'Olonne, le lundi 07 avril 2014.
VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée le 11 avril 2014
par le colonel Philippe Chabot, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
de la Vendée ;
-ARRETE-
Atticle ler : Une « Mention honorable » pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
sapeurs-pompiers du centre de secours des Sables d’Olonne dont les noms suivent :
- Adjudant-chef Saruel Veillard, sapeur-pompier professionnel
- Sergent-chefAymeric Lecomte, sapeur-pompier professionnel
- Sergent Frédéric Joubert, sapeur-pompier professionnel
- Sergent Jérôme Thomas, sapeur-pompier professionnel
- Caporal Armand Lavignée, sapeur-pompier volontaire
- Caporal Nathan Letourneur, sapeur-pompier volontaire
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
on, le É7 MAL 2014 Fait à La Roche-sur-
ean-Bénoît ALBERTINI
Page 86 29 rue Delille - 85922 La Roche-suB et Édcr D #77 6087 145682 Hfecopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h36 - Site Intemet : www:vendee.gouv.fr L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-DRCTAJ/1- 18 S
portant enregistrement de l'activité de fabrication de polystyrène expansé
sur le site PRB à La Mothe Achard
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’article R 512-31 du Code de l'Environnement relatif aux arrêtés préfectoraux complémentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif à la rubrique 2661 à enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 2663 à enregistrement ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 autorisant la société PRB à exploiter une usine de fabrication de produits de revêtement pour le bâtiment ;
VU la demande d'autorisation en date du 25 janvier 2013 présentée par la société PRB en vue de créer un bâtiment de fabrication de plaque de polystyrène expansé ;
VU les plans, cartes et notices annexés à la demande ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 octobre au 8 novembre 2013 sur la commune de La Mothe Achard ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2013 ;
VU l'avis des conseils municipaux ;
VU l'avis des services administratifs consultés ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 février 2014 ;
VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 20 mars 2014 ;
CONSIDERANT que la Société PRB a justifié ses capacités techniques et financières ;
CONSIDERANT que le changement de nomenclature survenu par décret du 27 décembre 2013 fait basculer la demande dans un régime d'enregistrement pour la rubrique principale 2661 ;
CONSIDERANT que ce changement ne remet pas en cause l'instruction initialement engagée ;
CONSIDERANT que le bâtiment de production était déjà en construction lors de la publication de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que les demandes, exprimées par la société PRB, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 27 décembre 2013 (art 12, 14, 21 et 22) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 512-7 du titre 1° du livre V du code de l’environnement
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l’installation peuvent être
1/8
Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intermet : wwaw.vendee.pouv.fr
Page 87 prévenus par des mesures que spécifie l’atrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de linstallation pour les intérêts
mentionnés par les articles L 211-1 et L 511-1 du titre 1° du livre V du code de l’environnement, notamment
pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la
nature et de Penvironnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a pas présenté d'observation dans le délai qui lui est imparti ;
Arrête
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Bénéficiaire et portée de Pautorisation
Article 1.1.1- Titulaire de autorisation
Les installations de la société PRB représentée par M. Laurent dont le siège social est situé à 16, rue de {a
tour 85 150 La Mothe Achard, faisant l'objet de la demande susvisée du 25 janvier 2013, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de La Mothe Achard, en section ZA —
parcelle n°42 et 66. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les installations soumises à déclaration respectent les prescriptions d’aménagement et d’exploitation définies
par les arrêtés types correspondants, en complément des dispositions générales portant sur l’ensemble du site
figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu’elles auraient de contraire au présent arrêté.
Les installations soumises à déclaration visées ci-après ne sont pas soumises à l'obligation de vérification
périodique prévue pour les rubriques DC.
Article 1.1.3 - Installations visées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Transformation de polymères (matière plastique) par des procédés exigeant
des conditions particulières de T et de P (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, densification, ...), fa quantité de matières susceptibles
d’être traitée étant supérieure à 10 4/
- segmentation à chaud (découpage et
usinage) du polystyrène. E
La quantité maximale de matière
susceptible d’être traitée étant :
16,5 tonnes / jour
2661-1b
2/8
Page 88 Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014 - Billes de polystyrène pré-expansées
{12 silos : 1 440 n°),
Stockage de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire estl none D os L 240 D Fee composée de polymères à l’état alvéolaire ou expansé (polystyrène), Le PRE 3 # 2663-1b . , : : 3 | Blocs de PSE (3 600 m°) E volume susceptible d’être stocké étant supérieure où égal à 2000 m° et] ] de PSE (1 & 3 inférieur à 45 000 m° - Plaques de : {1 800 mr) Le volume maximal susceptible
d’être stocké étant d'environ 7 080
nr
[Usinage des blocs en plaques
Transformation de polymère (matières plastiques) par tout procédé|Broyage / granulation de chutes et
exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, ....), lalrebuts de PSE 2661-2b : . : D
quantité de matières susceptibles d’être traitée étant supérieure ou égale à 2[La quantité maximale de matière
tj et inférieure à 20 t/j susceptible d’être traitée étant :
1 tonnes /jour
Polystyrène expansibles (billes —
: : : , :h|matières premières)
P 8 d’être stocké étant de 160 m? / 104 tonnes
Combustion - Lorsque Finstallation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, : :
du charbon, des fiouls fourds ou de la biomasse, à l'exclusion desi FR grrr produisent installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles © p Ras p 2910-A2 : 56 : : u étapes de pré-expansion et de D la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traîtement, en mélange] moulage) : environ 2,7 MW avec les gaz de combustion, des matières entrantes, la puissance thermique (cal neé M 3 vb) ?
maximale de l'installation étant supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 p: ‘ MW ET
Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux! Que four néroréfigérante de type 2921-2 d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle La Rance thermique évacuée DC La puissance thermique évacuée étant inférieure à 3 000 kW né de &GW q
#E (Enregistrement), DC ou D (déclaration)
Article 1.1.4- Implantation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
La Mothe Achard Section ZA — parcelle n°42
La Chapelle Achard Section ZA — parcelle n°66
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 1.2 - Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.2.1 - Conformité au dossier de demande d'exploiter
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 25 janvier 2013.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.3 - Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1- Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2661
3/8
Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014 Page 89 > arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663
Article 1.3.2- Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions
des articles :
> 12.1 12.IL 14, 21 et 22 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2.1- Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1- Aménagement de Particle 12 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
En lieu et place des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux à risque incendie identifiés à l'article 8 respectent les dispositions du présent article.
L Cantonnement.
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et
d'une longueur maximale de 60 mètres. Toutefois, le bâtiment étant partiellement construit lors de la parution
de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, les écrans de cantonnement ne sont pas imposés.
Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-Ï, version juin 2006, et a
une hauteur minimale de 1 mètre.
Une zone d'une hauteur minimale de f mètre située au-dessous du niveau du point le plus bas de l'écran de
cantonnement est libre de tout encombrement.
La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication et de
stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.
IL. Désenfumage.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et
des chaleurs (DENFO).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de
superficie projetée de toiture.
Les DENFC sont implantés sur la toiture à au moins 4 mètres des murs « coupe-feu » séparant les locaux
abritant l'installation.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires est supérieure ou égale à 2 % de la superficie de chaque canton
de désenfumage.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de
désenfumage ou depuis le local à désenfumer.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des
4/8
Page 90 Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014 locaux équipés. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la norme NF S 61-932,
version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques
suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- Classe de fiabilité RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture SL 250 (25 daN/nÿ) pour des altitudes inférieures ou
égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres, La classe
SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions
constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe
SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont
réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
TT. Amenées d'air frais.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, local par local,
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les
portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Axticle 2.1.2- Aménagement de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
En lieu et place des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter Les services d'incendie et de secours ;
- d'une réserve incendie d'au moins 550 m° située à environ 137 m du bâtiment et aménagée de manière à
ermettre aux services extérieurs d'incendie et de secours de pouvoir s'y raccorder en toutes circonstances.
Une aire de pompage dans cette réserve est aménagée sur au moins 8mx5m. Les caractéristiques des
ressources en eaux d'extinction et de refroidissement nécessaires (notamment emplacement, débit, quantité)
sont conformes au document technique D 9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition septembre 2001) ;
- d'un dispositif d'extinction automatique, lorsque celui-est prévu en application du I de l'article 5 ou du I ou
du IT de l'article 11 du présent arrêté ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- de robinets d'incendie armé (RIA). Ils sont répartis dans le local abritant l'installation en fonction de ses
dimensions et sont situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;
- de plan(s) des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, notamment en période de gel.
5/8
Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014 Page 91 En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement, conformément aux référentiels reconnus.
Les emplacements des bouches d'incendie, des RIA ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et
bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Article 2.1.3- Aménagement de Particle 21 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
En lieu et place des dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques
d'explosion, l'exploitant met en place des évents ou paroïs soufflables en vue de contenir dans l'enceinte du
site leurs zones d'effets irréversibles sur l'homme au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé. Dans le
cas présent, les évents sont sous la forme de grilles d'exutoires dans les longrines située dans le bas du
bâtiment.
Article 2.14- Aménagement de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
En lieu et place des dispositions de l'article 22.V de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soïent récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel, Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravifaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs, Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif d'obturation
pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Çe dispositif est
assuré par le biais d'une procédure de mise en oeuvre et d'une vérification périodique, au moins annuelle,
permettant de vérifier son bon fonctionnement. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mêtre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
6/8
Page 92 Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014 TITRE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. PP Pi p I p
Article 3.2 - Délais et voies de recours
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, le s communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, Le
cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.3 Mesures de Publicité
À la mairie de la commune de La Mothe Achard
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est
soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à
la Préfecture, bureau de l'environnement et du tourisme.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans tout le département.
7/8
Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014 Page 93 Article 3.4 - Diffusion
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de La
Mothe Achard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié, pour information, au :
+ directeur départemental des territoires et de la mer,
+ délégué territorial de l'agence régionale de santé,
+ directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à la Roche sur Yon, le 3 ÿ MARS 2914
le préfet,
Pour lo Feist,
Le Bocrétair Général
de le Préfeciurele la Vendée
fean-Michel TUMEZ
Arrêtén° 14-DRCTAJ/1-TESportant enregistrement de l'activité de fabrication de polystyrène expansé sur le site PRB à La Mothe Achard
8/8
Page 94 Arrêté N°2014090-0013 - 09/05/2014 Éi Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° 14 - DRCTAJ/2 — 239
nommant les membres du conseil de discipline départemental
des sapeurs pompiers volontaires
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu L'arrêté préfectoral n°11-DRCTAI/2-276 portant composition du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du président du conseil d’administration du SDIS n°09 DSIS 1614 abrogeant l’arrêté n°08 DSIS 566 et portant composition de la commission administrative et techniques des services d'incendie et de secours ;
Vu l’arrêté modifié du président du conseil d’administration du SDIS n°08 DSIS 614 portant composition du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires ;
Vu la demande du président du conseil d’administration du SDIS de la Vendée du 8 avril 2014 ;
Vu le tirage au sort effectué le 30 avril 2014 ;
ARRETE :
Article 1er :
La liste des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires est établie comme suit :
Arrêté N°2014120-0002 - 09/05/20 ge 29 rue Delille - 85922 La Roches Vos Ces JR VOD 1 LE LL élécopie : 02 51 05 51 38 Page 95
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr C) QUAND LA PERSONNE DONT LE CAS EST EXAMINE RELEVE DU GRADE
D’ADJUDANT
TITULAIRES SUPPLEANTS
2 Officiers
- Lieutenant Samuel COLAISSEAU - Capitaine Patrick MOURET
- Capitaine Raymond ROUSSEAU - Lieutenant Bruno DEBORDE
2 Sous-officiers
- Adjudant-chef Eric VIAUD - Adjudant-chef Stéphane VINCENT
- Adjudant-chef Germain JOLLY - Adjudant-chef Franck DUPONT
Article 2
L'arrêté n°08-DRCTAJE/2-59 du 29 janvier 2008 est abrogé
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur du service départemental d’incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 3{) AVIS /014
Le préfet, en ‘ M
Le Secr
de la Pié
cuu-Michel JUMEZ
ARRETE N° 14 - DRCTAJ/2 - 239
nommant les membres du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires
Page 96 Arrêté N°2014120-0002 - 09/05/2014 EX Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 14 - DRCTAJ/1 - 237
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2012 renouvelant Ia composition du
Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la santé publique, notamment l’article L 1416-1, les articles de R 1416-1 à R 1416-5
et l’article R 1416-20 ;
VU le code de l’environnement,
VU je décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du
Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté
préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;
VU Parrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-990 du 11 octobre 2012 modifié fixant la composition du
Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que le mandat des maires désignés par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 modifié
est arrivé à échéance ;
VU les désignations du président de l’association des maires et des présidents de communautés de
Vendée,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 1° de l'arrêté N°12-DRCTAJ/1-990 du 11 octobre 2012 modifié fixant
la composition du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) est modifié comme suit :
« Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
présidé par le Préfet de la Vendée ou son représentant, est renouvelé comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
o Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
ou son représentant ;
o Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
o Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
ou son représentant ;
© La directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ou son
représentant ;
o Le directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques
(DRCTAJ) ou son représentant ;
o Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son
représentant
- Le délégué territorial de l’ Agence régionale de santé ou son représentant
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-AF CEE AL 2508046 HP /AEopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 97 - Cinq représentants des collectivités territoriales :
© Deux représentants du Conseil Général :
Titulaires :
D Monsieur Norbert BARBARIT
" Monsieur Joseph MERCERON
Suppléants
u Monsieur Pierre REGNAULT
D Monsieur Joël SARLOT
o Trois représentants de l’association départementale des Maires et des Présidents de
communautés de Vendée : :
“ Monsieur Jean-Michel ROUILLE, Maire de Soullans, avec pour suppléant
Monsieur Christian PRAUD, Maire de Brem sur Mer ;
“ Monsieur Joël BORY, Maire de Saint Michel en l’Herm, avec, pour
suppléant Monsieur Marc PREAULT, Maire de l’Herbergement ;
“ Monsieur Gérard RIVOISY, Maire de Nesmy, avec pour suppléant
Monsieur Jean-François EFRUCHET, Maire de La Verrie.
- Neuf représentants à parts égales:
o Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection
de l’environnement:
D Monsieur Christian LAURENDEAU, Union Fédérale des Consommateurs de
Vendée (UFC-Que Choisir}, avec pour suppléant Monsieur Jean-Michel HENRY;
" Monsieur André BUCHOU, représentant la Fédération Départementale des
associations agréées de pêche, avec pour suppléant, Monsieur Arnaud TANGUY ;
L Madame Géraldine BÉRAIL, représentant l'Association de Défense de
FEnvironnement en Vendée (ADEV), avec pour suppléant Monsieur Jacques
BERRUCHON (ADEV).
o Trois représentants des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines
de compétence de la commission :
“Monsieur Philippe DUCEPT, représentant la profession agricole et désigné par le
président de la Chambre d'Agriculture, avec pour suppléant Monsieur Eric
COUTAND;
“Monsieur Franck PAJOT, désigné par le président de la Chambre de Commerce
et d'Industrie, avec pour suppléant Monsieur Joël DIQUET ;
“ Monsieur Michel GIRAUD), désigné par le président de la Chambre de métiers et
de l’artisanat, avec pour suppléant Monsieur Maurice MILCENT.
© Trois représentants d’experts dans ces mêmes domaines :
#s Monsieur Joël HAVARD), ingénieur ;
“Monsieur Claude LETHIEC, ingénieur ;
“Monsieur Jacques JUTEL, chef d’entreprise.
- Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):
“Monsieur Philippe GODET, représentant la Caisse d’assurance retraite et de La
santé au travail (CARSAT Pays de la Loire) ;
Docteur Sylvie CAULIER, médecin de santé publique ;
Monsieur Claude ROY, hydrogéologue départemental ;
“Monsieur Bernard GILBERT, ingénieur des travaux ruraux en retraite. »
Le reste est sans changement.
Page 98 Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 ARTICLE 2 Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes, dans
le délai de deux mois à partir du jour où il a été publié.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
membres du Conseil.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le - 5 MAI 2014
Le Préfet,
pour le Préfet,
Le Sogrétaire Général
de la Préfpciure de la Vendée re
Vuh.
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 Page 99 Page 100 Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 É 24
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 14-DRCTAJ/2-234
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas TINIE
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juiltet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 3 février 2010 portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Nicolas TINIE, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des relations
avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
rÊtÉ N° 0. =
29 rue Delille - 85922 La Roches EMA D HA 000 502 éfcopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : da lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwss.vendee gouv.fr
Page 101 ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas TINIE, conseiller d'administration,
directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
1 - Affaires communes
1.1 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires de
la Direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des circulaires.
1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans les départements de
la région des Pays de la Loire, des agents placés sous son autorité.
Il Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières
11.1 — Installations classées pour la protection de l'environnement :
11.1-1 Les demandes de pièces complémentaires et récépissés de déclaration
11.1-2 Les décisions de recevabilité sur proposition de l’Inspecteur
1.1-3 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisation et des
demandes d'enregistrement
IL1-4 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration,
d'enregistrement ou d'autorisation en application du code de l'Environnement.
1.1-6 Les lettres donnant acte d'un changement d'exploitant ou d'une modification non substantielle.
112 — Tourisme :
I.2-1 Les arrêtés de dénomination des communes touristiques.
11.2-2 Les décisions de classement, déclassement, modifications et attestations concernant les
campings, les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, hôtels, résidences de
tourisme, villages résidentiels de tourisme et offices de tourisme.
11.2-3 Les décisions relatives aux classements, déclassements, radiations ou modifications des
meublés de tourisme.
I1.3 — Autres procédures :
113-1 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.
11.3-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.
1.3-3 Les arrêtés portant création, agrandissement où translation de cimetière
11.3-4 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.
1.3-5 Les arrêtés de prise de possession des terrains et les arrêtés d'occupation temporaire des
terrains.
ARRETE N° f4-DRCTAJ/2-234
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas TINIE
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
Page 102 Arrêté N°2014129-0001 - 09/05/2014 Hl— Bureau du contrôle de légalité et bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
Hi.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment celles en application des articles R 2131-65, R 2131-6 et R 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
HL.2 — Toutes pièces relatives au secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale.
IV - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
IV.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l'article R 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
IV.2 - L’approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.
V - Bureau des financements et du développement local
V.1 — Gestion des crédits de l'Etat et de l'Europe : demandes de crédits, bilan annuel d'emploi, toutes pièces afférentes à la gestion de ces crédits.
V.2- Notifications des décisions d'attribution des dotations et subventions.
V.3 — Certificats de paiement des subventions.
V.4- Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.
V.5 — Décisions d'approbation des budgets des collèges des arrondissements de La Roche sur Yon et des Sables d'Olonne.
V.6 — Ordres de paiement.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :
- Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières : Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration.
_ Bureau du contrôle de légalité : Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration.
- Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme : Madame lrène FROUIN, attachée d'administration.
- Bureau du contentieux _interministériel_: Monsieur Bernard BESSONNET, attaché principal d'administration de l'Equipement.
- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire : Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration.
- Bureau des financements et du développement local : Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre MORNET, attaché d'administration et Monsieur Pierre GERANTON, attaché d'administration.
Article 3 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Nicolas TINIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Andrée FERRE, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Judicaël BRECHAULT, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Bernard BESSONNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Mikaël NICOL, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Anne COUPE, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame lrène FROUIN.
ARRETE N° 44-DRCTAJ/2-234
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas TINIE
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
Arrêté N°2014129-0001 - 09/05/2014 Page 103 Article 4 - Délégation de signature est en outre donnée à :
a) pour les matières objet du paragraphe 1.1 de l'article 1° et pour les demandes d'avis et.
transmissions de dossiers aux services déconcentrés :
- Madame Géraldine DURANTON, Madame Valérie BOURASSEAU, Madame Isabelle SOURISSEAU,
Monsieur Paui LE GUELLAUT, Madame Marie-Claude LEGUE, Madame Emilie BOUDAUD et Madame
Corinne HÉRMOUET pour le bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières en
cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Andrée FERRE et de Monsieur Stéphane AUDDE.
- Madame Marie Noëlle NAULEAU, Madame Astrid LECLERC et Madame Christine GAZEAU pour le
bureau du contrôle de légalité en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
- Monsieur Emmanuel ROLLAND pour le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame lrène FROUIN.
- Madame Karine TOGNINI, Monsieur Rémi LAJARGE, Monsieur Alain TREVIGNON, Madame Maryse
MOLLON, Monsieur Yannick FAVROUL et Madame Lydie HERBRETEAU pour le bureau du contentieux
interministériel en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BESSONNET.
- Madame Patricia PINEAU, Monsieur Olivier GALLOT, et Madame Mélanie JOUSSET pour le bureau de
l'intercommunalité et du contrôle budgétaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Judicaël
BRECHAULT.
- Madame Marie-Françoise PAOLI et Madame Marie Christine MARTIN pour le bureau des financements
et du développement local en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COUPE, de
Monsieur Jean-Pierre MORNET et de Monsieur Pierre GERANTON.
b) pour les matières objet des paragraphes 11.1, 1.2 et 11.3 de l'article 1° :
- Madame Géraldine DURANTON, Madame Valérie BOURASSEAU, Madame Isabelle SOURISSEAU et
Monsieur Paul LE GUELLAUT pour le bureau du tourisme et des procédures environnementales et
foncières en cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Andrée FERRE et de Monsieur
Stéphane AUDDE.
c) pour les matières objet du paragraphe IIL.2 de l'article 1° :
- Madame Marie Noëlle NAULEAU en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
Article 5 - L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-547 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2014.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 48 MAI 24
A noît ALBERTINI
ARRETE N° 14-DRCTAJ/2-234
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas TINIE
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
Page 104 Arrêté N°2014129-0001 - 09/05/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 14-DRCTAJ/2-235
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 732-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les
juridictions administratives :
-__ Monsieur Nicolas TINIE, directeur des services de préfecture,
- Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration,
- _ Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration,
- Madame Géraidine DURANTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- _ Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration,
- Madame Irène FROUIN, attachée d'administration,
- _ Monsieur Bernard BESSONNET, attaché principal d'administration de l'Equipement,
- _ Monsieur Rémi LAJARGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture,
- Madame Karine TOGNINI, secrétaire administrative de classe normale,
-__ Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Equipement,
- Madame Maryse MOLLON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Equipement,
-__ Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration,
- Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration,
- _ Monsieur Jean Pierre MORNET, attaché d'administration,
- Monsieur Pierre GERANTON, attaché d'administration,
- Madame Chantal ANTONY, directrice des services de préfecture
- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d'administration,
- Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration,
- Monsieur Dominique POT, attaché d'administration,
- Madame Marie Florence LUTELLIER, attachée d'administration.
chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sP éd 180-0001 3620088 24écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 105 Article 2 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-50 du 25 février 2014 est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2014.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -$ MAI 2on
_Jean-Béhoît ALBERTINI de:
ARRETE N° 14-DRCTAJ/2-235
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Page 106 Arrêté N°2014129-0002 - 09/05/2014 A
| $ À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 14-DRCTAJ/2/BCI-2
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par la Sous-Préfète de FONTENAY LE COMTE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
CONSIDERANT l'absence simultanée du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte, est désignée pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée les 10 et 11 mai 2014.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et la Sous-Préfète de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON,le -9g MAI 2014
Ît das du
Arrêté N°2014129-0003 - 0905/2014 Page 107
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 254
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
DU 25 MAI 2014
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles R. 31 à R. 34 ;
VU le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance du 24 avril 2014 du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers désignant le magistrat présidant la commission de propagande instituée pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 ainsi que son suppléant ;
VU Ja désignation des membres titulaire et suppléant effectuée par le responsable de fa direction opérationnelle territoriale courrier de La Poste à Nantes ;
ARRETE
Article 1%: Il est institué, dans le département de la Vendée, une commission de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014, composée ainsi qu’il suit :
- M. Nicolas PAUTRAT, Juge d'instruction à La Roche-sur-Yon, Président titulaire, le cas échéant suppléé par M. Alain VANZO, Président du Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur- Yon.
- Mme Marie-Odile LANOE, Superviseur courrier régulation à la Direction opérationnelle territoriale courrier de La Poste à Nantes, Membre titulaire, le cas échéant suppléée par M. Géraud PREVOST.
- Mme Chantal ANTONY, Directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de la Vendée.
Article 2 : Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Anne HOUSSARD- LASSARTESSES, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Vendée.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Vendée.
Page 108 29 rue Delille - 85922 La Roche-suf WE er 4 #H10-06087 30H45 24tconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Auticle 4 : La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par l’article
R. 34 du code électoral.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Président de la commission
de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Vendée,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2014
Le Préfet
Jean-Michel JUMEZ
2
Arrêté N°2014119-0002 - 09/05/2014 Page 109 L fgalité * Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de Ia Vendée
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 253
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE
DES OPERATIONS DE VOTE DANS LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON
POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
DU 25 MAI 2014
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance du 24 avril 2014 du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers désignant les magistrats constituant, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014, la commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de La Roche-sur-Yon ;
CONSIDERANT que la population municipale totale de la commune de La Roche-sur-Yon est
supérieure à 20 000 habitants ;
ARRETE
Aiticlel®: Il est institué, pour la commune de La Roche-sur-Yon, une commission de contrôle des opérations de vote qui se déroulera le 25 mai 2014 pour l’élection des représentants au Parlement européen.
Le siège de la commission est fixé au Palais de Justice.
Sa compétence territoriale s’étend sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon.
L'installation de la commission aura lieu quatre jours au moins avant la date du scrutin à l’initiative de son président.
Article 2 : La commission est composée ainsi qu’il suit :
- Mme Nelly POLIDES, Vice-Présidente au tribunal de Grande Instance de La Roche-sur- Yon, Présidente titulaire, le cas échéant suppléée par M. Alain VANZO, Président du Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon.
- M. Pierre SENAC, Vice-Président chargé du service de l'instruction au tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon, Membre titulaire, le cas échéant suppléé par Mme Nathalie CLAVIER, Vice-Présidente chargée du service du Tribunal d’Instance de La Roche-sur-Yon.
Page 110 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAvoA é MER Q#F 00088 3052 Hécopie : 02 SI 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr - M. Benoît BONTEMPS, Chef du bureau des usagers de la route à la préfecture de la
Vendée, Secrétaire.
Aïticle 3 : La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
département et ayant les mêmes droits et les mêmes prérogatives que les membres de la
commission. À cet effet, ils seront munis d’un titre signé du président de la commission qui garantit
les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Article 4 : La désignation des délégués est notifiée aux présidents des bureaux de vote par le
président de la commission avant l'ouverture du scrutin.
Article 5 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de
vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice
de leur droit.
Aïticle 6 : Pour procéder à tous contrôles et vérifications utiles, la commission et ses délégués
ont accès, à tout moment, aux bureaux de vote. Le maire et les présidents des bureaux de vote sont
tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à
l'exercice de cette mission.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2014
Le Préfet
pan,
Ya té Ra
dan Béichel SUIAGEL
2
Arrêté N°2014119-0003 - 09/05/2014 Page 111 Liberté » Égalité + Prateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 2014/SPF/43 du 6 mai 2014
autorisant le Vélo Club Luçonnais
à organiser une course cycliste "UFOLEP", dénommée "Prix de la Municipalité",
le samedi 21 juin 2014, sur le territoire de la commune de Luçon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU Parrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014 ;
VU la demande présentée par le Vélo Club Lugçonnais (M. Guy GATTEAU, 9 rue des Moutiers— 85400
LUCON), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste "UFOLEP", dénommée "Prix
de la Municipalité”, le samedi 21 juin 2014, sur le territoire de la commune de Luçon ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération
Française de Cyclisme ;
VU les avis favorables du maire de la commune de Luçon ;
VU Pavis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU l’avis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du Président du Comité départemental UFOLEP ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Fontenay-le-Comte en date du 28 avril 2014 ;
VU l’attestation d’assurance en date du 13 mars 2014 ;
VU Parrêté préfectoral n°14— DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à
Madame Corinne BLANCOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
Page 112 Arrêté N°2014126-0007 - 09/05/2014 ARRETE
Article 1” - Le Vélo Club Luçonnais est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une
course cycliste "UFOLEP", dénommée "Prix de la Municipalité", le samedi 21 juin 2014, sur le territoire
de la commune de Luçon, selon l'itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 17 h30 et se terminera aux environs de 21 h.
Le nombre de participants prévus est de 50 à 180. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit
le maximum autorisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Le nombre de spectaeurs attendus est de 300.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra
s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant Le départ. Dès
lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de Îa
responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le
sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de larrêté d’autorisation délivré par la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
- de l’arrêté municpal de la commune de Luçon
- de la police d’assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Pendant la durée de la manifestation :
> la circulation de tous les véhicules autres que ceux appartenant aux organisateurs et aux services
d'urgence sera interdite le samedi 21 juin 2014 à partir de 12 heures jusqu’à 21 heures 30 dans les rues
suivantes :
- Avenue du Président Wilson dans la partie comprise entre l’impasse des Roches et la Place
du Grand Champ de Foire,
- La rue du Calvaire,
- La place du Grand Moulin,
- La rue du Grand Moulin (dans la partie comprise entre la Place du Grand Moulin et la rue de
Paris),
- La Route de Sainte Gemme (dans la partie comprise ente la rue de Paris et le chemin du Fief
du Quart)
- Rue du Travot
> le stationnement de tous les véhicules autres que ceux appartenant aux organisateurs et aux
services d'urgences sera interdit le samedi 21 juin 2014 à partir de 9 heures jusqu’à 21 heures 30 dans les
rues suivantes :
- Avenue du Président Wilson dans la partie comprise entre l’impasse des Roches et la Place
du Grand Champ de Foire,
- Larue du Calvaire,
- La place du Grand Moulin,
- La rue du Grand Moulin (dans la partie comprise entre la Place du Grand Moulin et la rue de
Paris),
Arrêté N°2014126-0007 - 09/05/2014 Page 113 - La Route de Sainte Gemme (dans la partie comprise ente la rue de Paris et le chemin du Fief
du Quart)
- Rue du Travot
> La signalisation sera mise en place par la Société organisatrice sous sa propre responsabilité, et les
itinéraires à emprunter pendant la durée de l'interdiction seront soigneusement jalonnés.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité,
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste
annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune et être identifiables au moyen d’un
brassard marqué "COURSE". Ils doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de
gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure
au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course.
Is sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur
les lieux.
Article 6 - Les véhicules adimis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et
à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de
Ja manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture pilote qui assurera " Le
rôle d’ouverture de la course". Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible "Attention,
course cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de toute
autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre Pépreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Page 114 Arrêté N°2014126-0007 - 09/05/2014 Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau
portant l’inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage
ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8- Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
l’état, sitôt l’épreuve terminée,
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
> deux secouristes titulaires de Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins (Centre de secours Luçon).
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
} aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers (& 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs, La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à
apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet
d’une convention entre [es organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Arrêté N°2014126-0007 - 09/05/2014 fee 115 Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la
voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi
que laffichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs,
les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 15 - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et Les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement eaduque l'autorisation et
interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui Porganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale,
Article 16 - La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du
Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président du Comité départemental UFOLEP et le Maire de
Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2014/SPF/43.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 6 mai 2014
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 62 51 69 90 98
Page 116 Arrêté N°2014126-0007 - 09/05/2014 Liberté « Liber » Égalt » Frateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Ferritorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 2014/SPF/44 du 7 mai 2014
autorisant la Société Vélocipédique Fontenaisienne,
à organiser une épreuve Ecole de Cyclisme, le samedi 17 mai 2014,
sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014 ;
VU la demande présentée par la Société Vélocipédique Fontenaisienne, (M. Jacques MENANTEAU, 16
rue de la Colinerie — 85200 FONTENAY-LE-COMTE), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une
épreuve Ecole de Cyclisme, le samedi 17 mai 2014, sur Le territoire de la commune de Fontenay-le-
Comte ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération
Française de Cyclisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée :
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU l'avis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Ia Vendée ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Fontenay-le-Comte en date du 6 mai 2014 ;
VU l'attestation d’assurance en date du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°14 — DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comite ;
Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 lee 117 ARRETE
Article 1° - La Société Vélocipédique Fontainisenne est autorisée, dans les conditions déterminées ci-
après, à organiser une épreuve Ecole de Cyclisme, le samedi 17 mai 2014, sur le territoire de la commune
de Fontenay-le-Comte, selon l’itinéraire ci-joint.
Départ : 14 heures Arrivée : 18 heures
Le nombre de participants prévus est de 100. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le
maximum autorisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Le nombre de spectateurs attendus est de 500 personnes.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra
s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès
lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la
responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de larrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le
sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l'organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de larrêté d’autorisation délivré par la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
- de l’arrêté municipal de la commune de Fontenay-le-Comte,
- de la police d’assurance.
Article 4 - Réglementation de Ja circulation :
La circulation et le stationnement seront interdits sur l’ensemble des voies désignées ci-dessous, le 17
mai 2014, de 12h à 19h :
> Rue du Gaingalet
> CV 108
> Rue Alphonde Daudet
> Rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord
> Boulevard Georges Pompidou
L’organisateur assurera la mise en place des barrières et de bottes de paille misent en dépôt par les
services techniques de la ville.
La pré signalisation sera mise en place par les services techniques de la ville, la veille de la course et
déposée le 19 mai 2014
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans ja liste
annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Page 118 Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de
gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure
au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur
les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et
à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de
la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par "une voiture pilote" qui assurera le
rôle d'ouverture de Ia course. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible "Attention,
course cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
IT pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute
autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant L’inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage
ou la fin de l'épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8- Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de Porganisateur 24 heures après l'épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 Page 119 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de Ja manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
l’état, sitôt l’épreuve terminée,
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
> deux secouristes titulaires de Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
rticle 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
Ÿ aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
Ÿ aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers (& 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de Porganisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à
apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet
d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la
voie publique par les organisateurs, les concurrents ou ieurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi
que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs,
les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et les coliectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Page 120 Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 - assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à ia charge des organisateurs.
Article 15 - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de Pintégralité des prescriptions
du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces
prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa
seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comnte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du
Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2014/SPF/44.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 mai 2014
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 Pgge 121 EX Le Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick picot@vendee. gouv.fr
ARRETE N° 65/SPS/14
autorisant un triathion
les 17 et 18 mai 2014
sur Les communes des Sables d’Olonne et du Château d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Luc BOURON, président du Les Sables Vendée Triathlon Athlétisme, en
vue d’obtenir Pautorisation lautorisation d’organiser un triathlon les 17 et 18 mai 2014 sur les
communes des Sables d’Olonne et du Château d'Olonne ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les engagements souscrits par l’organisateur :
1°) - de payer éventuellement tous Les frais de surveillance ou autres occasionnés par l’épreuve:;
2°) - de décharger expressément l’Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute
responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou
des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve;
3°) - de supporter eux-mêmes ces risques ;
VU les avis favorables des autorités administratives concernées :
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du Hundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 122 Arrêté N°2014115-0002 - 09/05/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
ARRETE
Article 1 :
M. Luc BOURON, président du Les Sables Vendée Triathlon est autorisé à organiser un triathlon les
17 et 18 mai 2014 sur les communes des Sables d’Olonne et du Château d'Olonne.
Le premier départ des courses aura lieu à 12 h le 17 mai 2014. La dernière course se finira le 18 mai
2014 à 17h00.
Le nombre des participants est limité à 900.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de Pintégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du
règlement type des épreuves se déroulant sur la voie publique.
Avant le départ, organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur de l'épreuve devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de
leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, les maires devront faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route,
Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des
communes concernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2014115-0002 - 09/05/2014 Page 123 Mesures de sécurité
Atticle 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Hs doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
les plus proches.
Aïticle 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
lPavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course» et
circulant, feux de croisement et de détresse allumés, plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription
très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7:
L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Page 124 Arrêté N°2014115-0002 - 09/05/2014 Sécurité des spectateurs et des concurrents — Secours et obligations médicales
Article 8 :
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l'organisateur prendra,
en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
L’organisateur devra désigner un personnel « chargé de sécurité » pour veiller à lapplication des
présentes prescriptions (préparation et déroulement des manifestations), Celui-ci doit être tenu informé de
tout incident ou accident intéressant la sécurité de la manifestation.
L'organisateur doit notifier sur les plans l'emplacement du PC course, il doit le baliser sur le site et
fournir au SDIS un numéro de téléphone.
Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité et la protection des
participants et des tiers (dispositif de sécurité destiné aux concurrents et dispositif prévisionnel de secours
destiné au public, dimensionnés en fonction de l'effectif attendu).
Il devra prévoir sur les lieux du triathlon une assistance médicale par un organisme de secours (Croix-
Rouge, protection civile, etc. ... } et en nombre suffisant afin de pouvoir assurer la sécurité des participants
et prévoir sur les lieux du déroulement des épreuves la présence d’un médecin pendant toute la durée de la
manifestation.
L'emplacement du poste de secours doit permettre le stationnement des services de secours extérieurs
et être judicieusement implanté (conditions d'accessibilité).
Les commissaires doivent disposer de moyens permettant d'alerter les services de secours.
L’organisateur devra prévoir une sécurité aquatique proportionnelle au nombre de participants pour
les épreuves de natation, avec le personnel disposant des qualifications requises pour la surveillance de ce ; pl
type de manifestation.
Les personnels assurant la sécurité de l’épreuve nautique doivent être équipés de moyens VHF et
veiller le canal 16.
H devra disposer d’une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours.
I devra mettre en place une signalisation permettant au public et participants de joindre efficacement
les postes de secours en cas de problème.
L’organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours et à tout moment la liste
complète des participants aux épreuves.
En fonction des conditions météorologiques, il jugera de lopportunité à maintenir ou annuler les
épreuves.
Les bénévoles devront disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services de
secours.
Les stands de restauration avec points chauds doivent être équipés d'un extincteur adapté aux risques.
Aucun véhicule et aucune installation (tente, barnum..) ne seront acceptés sur la plage.
Arrêté N°2014115-0002 - 09/05/2014 Page 125 Laisser l'accès possible pour les riverains et campeurs en dehors des temps de course.
Accessibilité des engins de secours
Les voies d'accès aux engins de secours doivent être laissées libres et interdites au stationnement.
Les voies de circulation devront être laissées libres d’accès aux engins de secours ou barrées par des
dispositifs aisément amovibles (dispositifs gardés).
Déverrouiller les barres de limitation de hauteur aux entrées et sorties de parkings.
L'organisateur se charge de désigner le personnel pour accueillir Les secours à l'entrée du site.
Les équipements publics de lutte contre l’incendie doivent être laissés libres d’accès et visibles.
l'accessibilité des bâtiments publics et privés situés sur le tracé du parcours doit être maintenue libre
aux engins de secours.
L’organisateur doit fournir trois exemplaires de plans (format A3 couleur) par parcours au Service
Prévision Opérations du Centre de Secours des Sables d'Olonne (à l’attention du chef de centre). Sur ces
plans, doivent figurer les différents emplacements et points d’accès des secours (numérotés) identifiés lors
de la réunion de préparation, les points de pénétration prévus sur Les parcours et les coordonnées du
coordinateur de sécurité.
A l’appel des services de secours, l’organisateur doit être en mesure d’indiquer le numéro du point
d’accès le plus opportun.
l'organisateur doit être en mesure d'interrompre sans délai la manifestation sur demande du COS
(Commandant des Opérations de Secours sapeur-pompier).
Dispositions générales
Article 9 :
Les épreuves ne doivent servir qu’à des fins sportives.
Article 10 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 11 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par Porganisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait où qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Page 126 Arrêté N°2014115-0002 - 09/05/2014 Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M, le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 4404]
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 :
- M. le Maire des Sables d'Olonne,
- M. le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
—M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
—M. le Président du Conseil Général — DIRM,
—M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- M. le Président du Comité départemental de triathlon,
- M. le Président de Les Sables Vendée Triathlon.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 25 avril 2014
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jack TIER
Arrêté N°2014115-0002 - 09/05/2014 Page 127 +
pos il Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick Picot
#& 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee gouv.fr
Arrêté n° 76/SPS/14
autorisant des courses cyclistes le 18 mai 2014
sur la commune de La Garnache,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU la demande présentée par M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club Challandais dont le siège
social est à Challans, en vue d’organiser des courses cyclistes le 18 mai 2014, sur la commune de La
Garnache ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture ;
VU l'engagement de lorganisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature
à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 128 Arrêté N°2014120-0004 - 09/05/2014 ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club challandais dont le siège social est à Challans, est
autorisé à organiser des courses cyclistes le 18 mai 2014, sur la commune de La Garnache.
Le premier départ des courses aura lieu à 19 heures et la dernière course se terminera à 17 heures 30.
Le nombre de participants est limité à 200 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de
cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées,
ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2014120-0004 - 09/05/2014 Page 129 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d'une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste »
et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A Parrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription
très lisible «Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de
l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
Porganisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Page 130 Arrêté N°2014120-0004 - 09/05/2014 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous
les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra,
en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur
qui est obligatoire pour tous Les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’Attestation
de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers
soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article IL:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 13:
L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Arrêté N°2014120-0004 - 09/05/2014 Page 131 Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Aïticle 15:
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :
- M. le Maire de La Garnache,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d’Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du conseil général de la Vendée — DIRM,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Vélo club challandais.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 30 avril 2014
P/le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 132 Arrêté N°2014120-0004 - 09/05/2014 Arrêté N°2014120-0004 - 09/05/2014 Page 133 4
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA VENDEE |
Sous-Préfecture desSables-d'Olonne
| BUREAUDELA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
‘& 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n°77 /SPS/14
portant renouvell tdelPh logation du circuit
de moto-cross, side-car cross et quads
au lieu-dit «les Chênes » à Challans |
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport et notamment le livre III relatifà la pratique sportive ;
moto-cross, side-car cross, quads et concours de sauts au lieu-dit « les Chênes » sur la commune de
Challans ;
VU l'arrêté préfectoral n°150/SPS/10 en date du 7 juin 2010, portant homologation du circuit de |
VU la demande présentée le 05 février 2014 par M. Stéphane CRAVIOLO, Président du « Moto-
Club Challandais », en vue du renouvellement de homologation du dit-circuit ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ; |
VU la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par
l'organisateur ;
VU l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre É
VU les avis favorables des autorités administratives concernées É
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière en date du 29
avril 2014 ; |
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr
Page 134 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 VU L'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
ARRETE
Article 1 :
Le circuit situé sur la commune de Challans, au lieu-dit « les Chênes », est homologué au
bénéfice du « Moto-Club Challandais » (voir plan du circuit joint en annexe)
Cette homologation permet d'organiser des épreuves, compétitions et manifestations motocyclistes classées en deuxième catégorie, moto-cross, quads, side-car cross, qui devront, pour pouvoir se dérouler, avoir reçu au préalable, l'autorisation préfectorale.
La présente homologation ouvre le droit d'organiser éventuellement des activités de formation et d'initiation à la pratique du moto-cross, side-car cross et quads ainsi que des entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants :
Horaires :
e Heures d'hiver : mercredi — samedi — dimanche et jours fériés : de 9 heures à 12 heures - de 14 heures à 18 heures ;
° Heures d'été : mercredi — samedi — dimancheet jours fériés : de 9 heures à 20 heures ; e Ces horaires ne s'appliquent pas :
e aux épreuves et compétitions organisées sur le terrain ;
e à la journée annuelle d'essais officiels qui doit faire l'objet d'une déclaration aux services préfectoraux.
e Le terrain sera fermé 1 mois avant la manifestation afin d'être aménagé pour recevoir du public, et l'hiver si les conditions météorologiques ne permettent pas son utilisation ;
e Les machines ne devront êtres mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis que celles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté ;
e L'accès au terrain pour les secours, devra obligatoirement être possible pendant les entraînements.
Caractéristiques de la piste :
e Longueur : 1371 mètres ;
e Largeur : 6 mètres ;
e Le nombre de licenciés autorisés lors des entraînements en même temps est limité ;
e à 40 pour le moto-cross ;
e à 27 pour le quad et le side-cars cross ;
Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 135 e Une personne au minimum (si possible un commissaire) devra être présente sur le site lors de
ces entraînements.
Clôture du circuit :
e Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un
obstacle naturel à l'accès de la piste soit par des talus, soit par des banderoles maintenues par
des piquets dont la hauteur n'excédera pas 40 cm, soit par des pneus solidarisés par cinq au
moyen de clinquants (les pneus de tracteur et de poids-lourds sont interdits) :
e Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
Accessibilité :
e Pour les personnes à mobilité réduite :
“ une à deux places de stationnement seront prévues,
“ l'accès à la zone spectateurs à partir de ces places sera stabilisé,
* une aire sera aménagée permettant de voir le circuit avec une signalétique adaptée.
Zones interdites au public :
+ Les zones interdites au public (le circuit, le parc des concurrents, le poste de chronométrage, le
poste médical et de secours), seront clairement identifiées par des panneaux d'information ;
e L'interdiction d'accès devra être matérialisée par des panneaux « interdit au public ».
Mesures générale de sécurité :
e Le circuit : Le balisage de la piste devra matérialiser clairement la largeur du circuit :
e Les virages devront être protégés par des talus de terre ou des pneus (ceux de tracteur sont
interdits) ;
e Sur la piste, des piquets de 40 em avec banderoles ou ruban facilement déchirables devront
être installés aux endroits stratégiques :
e Lors des compétitions et des entraînements, les poteaux et Les arbres devront être protégés ;
e Les pistes contiguës seront séparées par des barrières solides (simple filet à bannir) ;
e Les abords de la piste devront être débarrassés des gravats et cailloux entreposés.
Mesures de protection contre l'incendie et les accidents
Pour la sécurité du public et des concurrents :
e Réserver l’accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable ;
e L'organisateur se chargera de faire interdire l'accès des zones dangereuses pour le public
(stands de ravitaillement, etc.) ;
e Le terrain devra disposer d'une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours.
e Une distance de 20 m séparera le public de la grille de départ ;
e Lors des épreuves, il sera procédé au renforcement de la protection de la mare au moyen de
grillage ou de ganivelles.
Page 136 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Pour la sécurité contre l'incendie :
e Disposer au cours des activités, d’extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant,
judicieusement répartis et plus particulièrement aux zones techniques et parkings ;
e Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type
adapté aux risques ;
e Le terrain devra être débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter
l'extinction des feux de végétation ;
e De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter la
propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules ;
e Les activités impliquant l'emploi de feux nus sont interdites.
Pour l'accessibilité des engins de secours :
e Les voies d'accès aux engins de secours (y compris celles desservant le circuit) devront être
laissées libres et interdites au stationnement en permanence ;
e L'organisateur désignera une personne chargée d'accueillir les secours à l'entrée du site.
Pour les secours :
e Répartir en fonction du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la piste,
destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l’incendie ;
e Un poste de secours principal sera situé à proximité de l'entrée de la zone spectateurs ;
e Ses moyens seront complétés par ceux de deux postes de secours secondaires ;
e Les secouristes devront être qualifiés et membres d'une association agréée ;
e Lors des activités normales d'initiation, de formation et d'entraînement avec effectif restreint,
un seul poste de secours léger sera suffisant ;
e L'aire d'atterrissage pour un hélicoptère sera maintenue dégagée.
Réglementation de la circulation et du stati
e L'accès du terrain de moto-cross s'effectuera principalement par le chemin communal 106.
e Toutes dispositions utiles seront prises pour interdire le stationnement sur le chemin
communal 106 et sur le chemin départemental 58 (sauf riverains — arrêté et signalisation
appropriés) ;
e De plus, l'accès au terrain devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée ;
e Le stationnement des véhicules (concurrents et visiteurs) doit être organisé en îlots de 100
véhicules maximum séparés par des voies d’accès afin de faciliter la circulation des engins
de secours
e Implanter une zone d’accès réservée à l’accueil d’un service de sécurité. Cet emplacement doit
être dimensionné pour autoriser le stationnement d’une ambulance du SDIS 85 (15m2
minimum).
Tranquillité publique :
La situation actuelle du circuit n'impose pas de mesures particulières relatives au respect de la
tranquillité publique. En cas de modification de l'environnement (ex. riverains), l'organisateur devra
prendre toute mesures garantissant la tranquillité publique.
Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 137 Article 2 :
La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date de
l’arrêté.
Conformément aux dispositions du code du sport, la présente homologation pourra être
retirée à tout moment :
“ si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus
imposées,
"s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de
la tranquillité publique.
Article 3 :
I est demandé en outre par la commission de sécurité routière à l'organisateur de satisfaire à
l’ensemble des prescriptions telles qu’elles viennent d’être précisées , à savoir :
e Respecter les règles techniques de la FFM applicables à cette compétition, et notamment le
respect des temps de pratique au regard des âges et cylindrées (article 14 des RTS
motocross).
e Appliquer le règlement moto UFOLEP 2014 et vérifier la qualification des officiels
UFOLEP et la validité de leur licence.
Article d :
Le maire de CHALLANS, ainsi que chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie
des Sables d'Olonne, devront s'assurer que les conditions mises en oeuvre de la présente
homologation sont effectivement respectées.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°150/SPS/10 en date du 7 juin 2010, portant homologation du circuit de
moto-cross, side-car cross, quads et concours de sauts au lieu-dit « les Chênes » sur la commune de
Challans sus visé est abrogé ;
Article 6 :
— M. le Maire de Challans,
— M. le Chefd'escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
— M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
— M. ie Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'à :
_M. le Préfet de la Vendée - SIDPC
— Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale de la Vendée — Pôle éducatif social,
— M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée,
Page 138 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 — M. le Délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme de la Vendée,
— Mme la Déléguée départementale de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique,
— M. le représentant de la Sécurité Routière,
— M. le représentant de l’association des Maires de Vendée,
— M. le Président du « Moto-Club Challandais ».
Fait aux Sables d'Olonne, le O2 MA! 2014
P/le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de la préfecture de la Vendée, pourra
faire l'objet
e soit d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
e soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris),
e soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 139 Spectata
K su
PARC COUREUR
pärc public
Parc Coureur
O0D0O mets
UNO 9 ar lance.
CS ....
ARRET raÊuZ cle Terre. ‘ |
= — — aanivelles
C\ °
Vu pour être annexé à mon arrêté n° jlIsPs/ 14
du 9 Vi Fr) \h Le Sous Préfet
Page 140 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 141 7
F2 æ) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n°78 /SPS/14
autorisant une manifestation de moto-cross et quads-cross
sur le circuit de moto-cross, side-car cross et quads
au lieu-dit «les Chênes » à Challans
le 11 mai 2014 à Challans
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU le Code de la Route :
VU le Code du Sport et notamment le livre III relatif à la pratique sportive ;
VU l'arrêté préfectoral n°77/SPS/14 en date du %-mai 2014, portant homologation du circuit de
moto-cross, side-car cross, quads au lieu-dit « les Chênes » sur la commune de Challans ;
VU la demande présentée le 05 février 2014 par M. Stéphane CRAVIOLO, Président du « Moto-
Club Challandais », en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 11 mai 2014 une manifestation de
moto-cross et quad - cross à Challans sur le circuit situé au lieu-dit « les Chênes » ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par
l'organisateur ;
VU l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre ;
VU les avis favorables des autorités administratives concernées ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière en date du 29
avril 2014 ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2014122-0004 - 09/05/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de
signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
ARRETE
Article 1 :
M. Stéphane CRAVIOLO, président du Moto-Club Challandais, est autorisé à organiser des épreuves
de moto-cross et quads-cross le dimanche 11 mai 2014 sur le circuit homologué à Challans
au lieu-dit « les Chênes ».
Article 2:
L’organisateur devra se conformer strictement aux mesures législatives et réglementaires
précitées, aux prescriptions figurant dans l’arrêté d'homologation du circuit, ainsi qu'aux mesures
de sécurité et dispositions précisées dans le dossier de demande qu’il a présenté, à savoir :
Descriptifgénérale de l'épreuve :
e Vérifications : de 7 heures à 8 heures
Entraînements : 8 heures à 10 heures 30
Départ de la première course : 10 heures 45
Fin de la manifestation : 21 heures environ
Nombre de véhicules engagés : 260 motos et 27 quads.
Nombre maximum de motos autorisées à évoluer en même temps : 40 motos et 27 quads.
Les officiels :
e Directeur de course : M. Christian FERRE qui devra avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger
pour la sécurité des spectateurs présents avant d'autoriser le départ de la course,
+ Directeur adjoint : M.Philippe BRIN,
+ Responsable technique : M. Stéphane CRAVIOLO
+ Chargée de l'accompagnement des secours : Mme Cindy GARCET
e Responsable des commissaires : Patrice ARNAUD
Assurances :
La compétition est couverte par la SARL LIGAP qui atteste que par l’intermédiaire de PAPAC, le
Moto club Chalandais bénéficie auprès d’Allianz d’une police d’assurance n° 53 265 584
(attestation du 22/04/ 2014).
Arrêté N°2014122-0004 - 09/05/2014 Page 143 Mesures générales de sécurité prises par l’organisateur :
Moyens médicaux et d'assistance :
Seront présents sur le site tout le temps des manifestations l'UMPS de St Hilaire de Riez :
15 secouristes (UMPS) (attestation du 24/01/2014) ;
2 ambulances : 1 ambulance UMPS + 1 ambulance « Assistance Ambulance » de Nantes
(attestation du 18/2/2014) ;
le Docteur BLANCHE (attestation du 28/01/2014).
Moyens de lutte contre l’incendie
15 extincteurs ABC
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°77/SPS/2014, par celles contenues dans le dossier de demande et par celles émises par la commission départementale de sécurité routière du 29 avril 2014, à
savoir :
Satisfaire à l’ensemble des prescriptions telles qu’elles viennent d’être présicées au cours de la CDSR de ce jour, et qui seront reprises dans l’arrêté d'homologation
Respecter les règles techniques de la FFM applicables à cette compétition, et notamment le
respect des temps de pratique au regard des âges et cylindrées (article 14 des RTS
motocross).
Appliquer le règlement moto UFOLEP 2014 et vérifier la qualification des officiels UFOLEP et la validité de leur licence.
Prendre toute mesure destinée à garantir la tranquillité publique.
Le circuit n’est pas situé en zone Natura 2000. Cependant, conformément aux dispositions
du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, item 24, l’évaluation des incidences Natura 2000 doit être systématiquement fournie.
Article 4 :
Le maire de Challans ou son représentant, ainsi que chef d'escadron commandant la compagnie
de gendarmerie des Sables d'Olonne ou son représentant devront s'assurer avant le début de l'épreuve, par une visite du circuit, que toutes les prescriptions contenues dans le présent arrêté ont bien été exécutées et devront délivrer aux organisateurs, une attestation écrite de conformité.
Article 5 :
. L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra remettre les lieux en état à la fin de la manifestation.
La responsabilité de l'Etat, du département et de la commune sera expressément dégagée par
les organisateurs.
Page 144 Arrêté N°2014122-0004 - 09/05/2014 *__ Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceux nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
*__ L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit et sera susceptible de
poursuites.
Article 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux dispositions de l'article R.26, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, le cas échéant, des
pénalités plus graves prévues par ies lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
+ M. le Maire de Challans,
* M. le Chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
* M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
+ M. Ie Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'à :
+ M. le Préfet de la Vendée — SIDPC,
* Mine la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
* M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
* M. le Délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme,
* Mme la Déléguée départementale de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education
Physique,
* M. Ie représentant de la Sécurité Routière,
* M. le représentant de l’association des Maires de Vendée,
* M. ie Président du « Moto-Club Challandais ».
Fait aux Sables d'Olonne, le |Q 2? MAI 64
P/ie préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jackÿ-HAUTIER
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, pourra
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de la notification :
e soif d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
e soit d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris),
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex),
Arrêté N°2014122-0004 - 09/05/2014 Page 145 ?
PA 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
[ 02 51 23 93 94
@ : patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE N° 80/SPS/14
Autorisant les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie », organisateur administratif
et « l’Ecurie Côte de lumière », organisateur technique
à organiser « le 4ème rallye automobile des Olonnes » les 17 et 18 mai 2014
sur les communes de Saint Mathurin, Olonne-sur-Mer, Sainte-Foy,
Talmont-Saint-Hilaire et l'Ile d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2014
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la
Fédération Française des Sports Automobile (F.F.S.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
Vu le permis d’organisation de la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) sous le numéro R 140 en date 18 mars 2014 ;
Vu la demande présentée par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie », organisateur
administratif et «l’Ecurie Côte de Lumière », organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 4ème rallye des Olonnes, les 17 et 18 mai 2014 sur le territoire des communes de Saint Mathurin, Olonne-sur-Mer, Sainte-Foy et Talmont-Saint-Hilaire et l’Ile d'Olonne ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 30 janvier 2014
Vu l'arrêté du conseil général n° 2014-0512 portant réglementation temporaire de la circulation
sur les communes Saint Mathurin, Sainte Foy et Olonne sur Mer, le 18/05/2014 de 5h00 à20h
00 pour une durée de 15 heures en raison d'une manifestation sportive ;
Page 146 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Vu les avis des autorités administratives concernées ;
Va l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des
Epreuves Sportives le 28 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-864 du 31 décembre 2013 portant délégation générale de
signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
ARRETE
Article 1er :
Les associations «4.S.4,C.0. Vallée de la Vie », organisateur administratif et | « Ecurie Côte
de Lumière », organisateur technique sont autorisées dans les conditions déterminées ci-après, à
organiser le 4ème rallye automobile des Olonnes, les 17 et 18 mai 2014 sur le territoire des
communes de Saint Mathurin, Olonne-sur-Mer, Sainte-Foy, Taimont-Saint-Hilaire et l'Ile
d'Olonne selon Pitinéraire annexé au présent arrêté.
Le 3ème Rallye des Olonnes représente un parcours de 169,40 Km.
Il comporte huit épreuves spéciales d’une longueur totaie de 41,20 Km.
Les épreuves spéciales sont :
= ES n° 1-3-5-7 : départ au lieu-dit « La Girardière » à Sainte-Foy et arrivée au lieu-dit « La
Léonière » à Olonne sur Mer
— ES n° 2-4-6-8: départ de la déchèterie à l'Ile d'Olonne et arrivée au lieu-dit « La Roulière à l'Ile
d'Olonne ;
Les reconnaissances, limitées à trois passages, s’effectueront le samedi 17 mai 2014, de 8H00 à
12H00 et de 14H00 à 19H00.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par le directeur de course ,
les autorités municipales, la gendarmerie et la circonscription de sécurité publique des Sables
d'Olonne.
Le commissaire technique responsable M. PHELIPEAU Jean-Luc, devra avoir vérifié qu’il n’y a
pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course.
Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M.
PHELIPEAU d’empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
Dans ce dernier cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par le directeur de
course.
Le directeur de course sera M. Joseph LORRE.
Article 2 :
L'organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur véhicule à la compagnie de
gendarmerie des Sables d'Olonne et au commissariat de police des Sables d'Olonne, dès la
ciôture des inscriptions.
Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 147 Article 3 :
Les prescriptions relatives à la sécurité de l'épreuve sont les suivantes :
Sécurité ef accessibilité
: La course devra pouvoir être neutralisée immédiatement pour raisons de sécurité, sur
sollicitation du membre du corps préfectoral de permanence {article L.2215-1 du Code général
des collectivités territoriales conférant au représentant de l'état dans le département les
pouvoirs de police municipale intéressant plusieurs communes du département),
Le numéro de téléphone du PC course devra être communiquée au membre du corps
préfectoral de permanence, au SDIS et à la gendarmerie.
— Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les
zones prévisibles de sorties de circuit et les zones de ravitaillement et de maintenance des
véhicules participant aux épreuves.
— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, en nombre suffisant, plus
particulièrement aux points de contrôle des épreuves situées tout au long du circuit et aux zones
techniques
— Fournir à chaque commissaire de course au moins un extincteur de type adapté aux risques.
— Répartir en fonction du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la piste,
destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
— Lors des parcours de liaisons, les concurrents et participants devront respecter les
dispositions du code de la route.
— Fournir au SDIS (18 ou 112) quelques heures avant le début de l'événement, le nom ainsi
que les modalités de contact de la personne désignée par l'organisateur qui aura en charge les
questions de sécurité sur la manifestation.
— Les voies d’accès aux engins de secours doivent être laissées libres et interdites au
stationnement.
— Etre en mesure, en cas de besoin, d'interrompre les épreuves pour permettre l'accès et/ou
l'intervention des secours sur une zone géographique concernée par le tracé du parcours.
— Les voies de circulation, barrées pour la durée de l'épreuve, doivent l'être par des moyens
aisément amovibles afin de laisser le libre accès aux véhicules de secours.
— L’organisateur se charge de désigner le personnel pour accueillir les secours à l’entrée du
site.
— L’organisateur doit fournir au Centre de Secours des Sables d'Olonne (à l’attention du chef
de centre) 4 exemplaires d’un plan détaillé indiquant l'emplacement du poste de secours ainsi que
sa voie d’accès, les points de pénétration prévus sur les différentes spéciales et les coordonnées du
coordinateur de sécurité.
— L’accessibilité des bâtiments publics et privés situés sur le tracé du parcours doit être
maintenue libre aux engins de secours.
— L'organisateur doit être en mesure d'interrompre sans délai la manifestation sur demande du
COS (Commandant des Opérations de Secours sapeur-pompier).
— L'emplacement du PC « sécurité-organisation » doit être clairement balisé.
— Les personnels chargés de la sécurité doivent être en mesure de transmettre au PC
« sécurité-organisation » toute information utile dans les meilleurs délais.
— Les stands de restauration avec points chauds doivent être équipés d’un extincteur adapté
aux risques.
Page 148 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 — Prévoir des toilettes accessibles aux handicapés.
Prescriptions en matière de circulation :
Pendant toute la durée du rallye, les concurrents devront se soumettre aux prescriptions du code
de la route et aux arrêtés pris par les collectivités locales concernées.
Des contrôles de vitesse inopinés pourront être effectués sur les itinéraires de liaison par les
services de gendarmerie et/ou de police.
Les organisateurs devront s'assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, en
nombre suffisant, assureront la sécurité des épreuves.
Trente commissaires de route minimum seront répartis sur l’épreuve. Ils seront en possession
d’un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler.
Les commissaires seront en liaison avec la direction de course au moyen radio VHF et téléphone
portable.
Mesures réglementant la circulation et le stationnement :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par les voies départementales et communales
conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent
responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la
manifestation,
Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation,
concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions
réglementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.
Pendant le déroulement des courses, seuls sont autorisés à circuler sur le parcours des épreuves
spéciales les véhicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des
riverains après autorisation des organisateurs.
Sécurité du Public et des concurrents:
Les organisateurs devront communiquer les numéros de téléphone du PC course et du directeur de
course au plus tard la veille de la manifestation :
— au centre Départemental d’Incendie et de Secours ;
— au centre Opérationnel de la Gendarmerie de la Roche-sur-Yon ;
_ au centre Opérationnel de la Police de la Roche-sur-Yon ;
_ aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de ia manifestation et la nature de
la compétition.
- au membre du corps préfectoral de permanence
En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, à tout moment, le « 18 ou le 112 »
et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui seront
éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 149 4 Plans couleurs seront adressés par les organisateurs au centre de secours des Olonnes, en
indiquant les points d’accès des secours et les points de cisaillement.
Un médecin, une ambulance agréée et une dépanneuse au moins seront positionnés sur chaque
départ de spéciale. L'épreuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste. Un
médecin sera positionné au PC course.
Une équipe de secouristes sera présente sur la zone accessible au public lors des épreuves
spéciales et une autre sera positionnée sur le site de l’hippodrome de la Malbrande, lieu
d’implantation du PC course, le jour de la compétition.
Le libre accès des services de secours pour l’intervention et l’évacuation devra être assuré en tant
que de besoin par l’organisateur.
En cas d’intervention des services de secours, l’accès sur parcours se fera uniquement :
- par la ligne de départ de l’épreuve ou les voies d’accès matérialisées sur les plans joints au
dossier ;
- dans le sens de la course ;
- après neutralisation de la course par le directeur de course.
Les numéros de téléphone du PC course seront les : 02 SI 22 09 8$ ou 02 SI 20 74 16
06 71 08 20 27
Le PC course se situera à l’hippodrome de la Malbrande, sur la commune de Talmont-Saint-
Hilaire.
Indépendamment des arrêtés susvisés, les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour la
protection des concurrents et du public au cours de l’épreuve. Les organisateurs devront
matérialiser les zones de danger de façon dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre......)
pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones prévisibles de
sortie de route, les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules
Zone spectateur :
Le public admis à assister à l'épreuve se tiendra obligatoirement dans la zone réservée à cet effet
et matérialisée sur le terrain conformément aux dispositions du règlement de la Fédération
Française des Sports Automobile concernant les rallyes.
À aucun moment la zone spectateurs ne devra être positionnée de manière à se trouver dans la
trajectoire empruntée par les concurrents et à l’extérieur des virages.
Deux commissaires de route minimum et des bénévoles devront être présents sur les zones
réservées au public.
Toutes les routes, chemins et voies de circulation accédant au circuit devront obligatoirement être
fermés au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fixés à intervalles réguliers
des panneaux portant la mention « Rallye Automobile-Accès Interdit ».
Des arrêtés municipaux pour les routes communales et un arrêté du conseil général interdisant
l’accès au circuit seront pris et affichés sur toutes les voies de circulation accédant aux spéciales.
Page 150 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Les endroits dangereux où seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autorisés
devront être délimités par des rubans de signalisation.
L’organisateur devra prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés se
trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales.
La sécurité devra être renforcée :
D'une façon générale, des protections (bottes de paille) seront implantées dans tous les endroits
ou des sorties de route sont envisageables et en protection d'obstacles en bordures de route
(arbres, plots béton, poteau, muret...). Des poteaux de signalisation jugés dangereux pourront être
enlevés et remis en place par les organisateurs.
Des zones de décélération seront mises en place après les lignes d’arrivée.
Article d :
Les riverains devront avoir été individuellement prévenus par courrier. Ils devront être informés
sur la conduite à tenir pendant la compétition et connaître les numéros d’urgence à contacter.
En cas d’urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de
l’épreuve sous l’autorité du directeur de course. Les commissaires de route placés le long de
litinéraire assureront tout particulièrement la sécurité de ces personnes.
Une information particulière sera réalisée auprès :
- des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour
éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique :
- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas.) pour leur
permettre d’adapter leurs horaires de passage.
Article 5 :
Tous les frais occasionnés par la manifestation, notamment ceux du service d'ordre, seront à la
charge des organisateurs.
Article 6 :
Parkings et stationtement :
Des parkings devront être mis à la disposition des spectateurs pour le stationnement de leurs
véhicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voies d’accès, Un dispositif devra
matérialiser cette interdiction par la mise en place de rubalise ou de panneaux de signalisation.
Une distance d’1,5 mètre séparera chaque véhicule en stationnement et des commissaires munis
d’extincteurs appropriés devront être présents aux entrées et sorties de parkings.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter la propagation d'un
éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des
organisateurs en flots de cinquante voitures sur une rangée ou cent voitures sur deux rangées.
Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 151 Article 7 :
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie
publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques,
les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 8 :
L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du
présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces
prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que
l'épreuve ait lieu. Tout organisateur ou participant qui agirait en infraction à la réglementation le
ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place
Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 10 :
Le chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Général
(DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Directeur Départemental du Service
Incendie et de Secours, le délégué départemental de la FFSA, le représentant de la Prévention
Routière, le représentant de l’ Association des Maires de Vendée et les Maires de Saint Mathurin,
Olonne-sur-Mer, Sainte-Foy, Talmont-Saint-Hilaire et l'Ile d'Olonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 10 2 MAI 2014
Le Sous-Préfet,
Jacky HAUTIER
Page 152 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 153 VENDÉE CONSEIL GÉNÉRAL
Diroclion dos infrastructures
Routières, Maritimes
et des Tronspoits
ARRÊTE N° 2014 - 0512 - DIRM-CIRCULATION
Portant réglementation temporaire de la circulalion sur
RD 760 du PR 82 + 0460 au PR 86 + 0749 cornmunes de SAINT-MATHURIN, SAINTE-FOY, OLONNE-
SUR-MER en et hors agglomération
E32042A du D + 0000 au D + 0420 commune de OLONNE-SUR-MER hors agglomération
E32042C du D + 0000 au D + 0432 commune de OLONNE-SUR:MER hors agglomération
E32042D du D + 0000 au D + 0475 commune de OLONNE-SUR-MER hors agglomération
Le Président du Consell Général de la VENDEE
le Maire de la commune de Saint-Mathurin
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213,1 à L 2218.6 et L 32214,
- Vu le code de la route et notamment les articles R, 411-25 et R, 411:8,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre t, quatrième partie, signalisation de
prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ,
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à là signalisation des routes et des autoroutes,
modifié par arrêtés successifs,
- Vu la demande de l' Ecurie Côte de Lumière - 06.71,08.20,27
- Vu l'arrêté n°2013-049-SG-Coordination du 2 Juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
René NAULEAU, Chef de l'Agence Routière Départementale Sud-Quest (Les Sables d'Olonne), Direction
Entretien Exploitation (Pôle Technique),
- Vu l'avis du Maire de Sainte-Foy,
- Sur proposition du Chef de l'Agence Routière Départementale ,
CONSIDÉRANT qu'en raison de la course du 4ème Rallye des Olonnes, il y a lieu de réglementer la cireulation sur une partie du réseau routier départemental,
ARRÊTENT :
ARTICLE n°1
Le 18 mai 2014, la circulalion est interdite sur :
° la RD 760 du PR 82 + 0460 au PR 86 + 0749 (SAINT-MATHURIN, SAINTE-FOY, OLONNE-SUR-
MER) ;
e E32042A du D + 0000 au D + 0420 (OLONNE-SUR-MER) ;
e E32042C du D + 0000 au D + 0432 (OLONNE-SUR-MER) ;
e E32042D du D + 0000 au D + 0475 (OLONNE-SUR-MER).
Ces dispositions sont applicables de 5h à 20h. _ 4 Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
e aux services de secours
e aux forces de l'ordre
Page 154 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 ARTICLE n°2
Une dévlalion est mise on place. Catle dévialion débule sur la D760 au PR 824460, emprunte : e la D87 à parlir du PR 6+664 el Jusqu'au PR 34174
o la D109 à parlir du PR 12+853 et Jusqu'au PR 10+266
o la D80 à partir du PR 45+261 et Jusqu'au PR 52+606
et se lormine sur la D32 au PR 3+421,
ABTICLE n°3
La stgnalisalion réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruclion Interminislérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième parle, signalisation de prescription et ivre 1, hullième parle, stgnatlsation temporaire } sera mise en place par les organisateurs de la manifestation sous le conlrôte des servloes de l'Agence Roulière Départementale,
ARTIGLE n°4
Les disposilions définies par le présent arrêté prendront effet le Jour de Ja nilse en place de la signalisation,
ARTOME EE
Nonobstant les dates fIxées aux arllcles précédents, ces dispositions d'explolallon de la cireulalion cesseront à la fin effecllve de la manlfastallon, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICHENLE
Le présent arrêté sera porté à [a connalssance du publio par :
-allichage aux extrémités de la saction réglementée,
- apposilion des panneaux el matétlets de signalisation réglementaire,
Une cople du présent arrêlé sera adressée aux malres des communes concernées pour alllchage en malrlo pendant une période de 16 Jours aux fins de publication.
Cet arrêté sara publié au bulletin officiel du Conseil Général de la VENDEE
le Directeur Général des Servicos Départementaux,
le Chef de l'Agence Houllére Départementale,
le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée,
le secrétaire de Mairio de SAÏNT MATHURIN
sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et alllehé conformément à la râgiementation an vigueur,
Fait à Olonne-surMer, le15 AR 2014
René NAULEAU
Fait à Saint-Mathurin, le 4 loMoAu
Le Maire de Salnt-Mathurin
ZHEBI RE HAN
Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 155 VENDÉE CONSEIL GÉNÉRAL Ë
Réseau routier départemental
Réseau communal
Bt Zone de travaux
<= Déviation
Hi K LE
Page 156 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 157 É |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 81/SPS/14
autorisant une course cycliste
Le 24 mai 2014
sur la commune de Le Perrier
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU je code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Claude DUPONT, président du Perrier Vélo Club, dont le siège social est au Perrier, en vue d’organiser une course cycliste le 24 mai 2014 sur la commune de Le Perrier,
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU la police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-15 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 158 Arrêté N°2014126-0008 - 09/05/2014 ARRETE
Articte 1:
M. Claude DUPONT, président du Perrier Vélo Club, dont le siège social est au Perrier, est
autorisé à organiser une course cycliste le 24 mai 2014 sur la commune de Le Perrier.
Le départ de la course aura lieu à 14 heures 30 . Elle se terminera à 17 heures.
Le nombre de concurrents est limité à 140 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des
dispositions législatives et réglementaires précitées, de celles mentionnées dans le dossier déposé par
Porganisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme et de l’'UFOLEP.
Avant le départ de l’épreuve, organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de
leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ des courses, organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2014126-0008 - 09/05/2014 Page 159 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée
au présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux
faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Si chaque carrefour ne peut être gardé par un signaleur, il conviendra alors soit de positionner une
barrière de type K 2 pré-signalée, portant l’indication « course cycliste » soit de faire encadrer la course
par des signaleurs motocyclistes qui pourront se déplacer au fur et à mesure de la progression de
Pépreuve.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie les plus proches.
Article 6 :
Les intersections des différentes voies empruntées devront être balayées.
Article 7 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course
cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant
des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un
haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société
qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou
propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la
fin de F’épreuve.
Page 160 Arrêté N°2014126-0008 - 09/05/2014 Signalisation et publicité
Article 8 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation
par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés, Il sera tenu de remettre les lieux
en état sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 9 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux
(ponts, passages souterrains, voies étroites.)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, Porganisateur
prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 10 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
police ne participant pas au service d'ordre de la course.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Secours et obligations médicales
Article 11 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera quatre secouristes titulaires de
lAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de
besoin.
Dispositions générales
Article 12 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Arrêté N°2014126-0008 - 09/05/2014 Page 161 Article 13 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 14 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que les épreuves aient lieu.
Toute personne qui les organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation
et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Atticle 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :
- M. le Maire de Le Perrier,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du Conseil général de la Vendée — DIRM,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC,
- Mme la Déléguée départementale de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. Claude DUPONT, président du Perrier Vélo Club.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 6 mai 2014
P/le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Jacky HAUTIER
Page 162 Arrêté N°2014126-0008 - 09/05/2014 Arrêté N°2014126-0008 - 09/05/2014 Page 163 FA
LA L Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ETDE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick picot@vyendee. gouv.fr
Arrêté n° 82/SPS/14
autorisant une course cycliste
le dimanche 25 mai 2014
sur les communes de Saint Julien des Landes et La Chapelle Hermier,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU Ia demande présentée par M. Eric MIGNE, président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière
(P.O.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, en vue d'organiser une course cycliste, le
dimanche 25 mai 2014, sur les communes de Saint Julien des Landes et La Chapelle Hermier ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture ;
VU Pengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature
à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.eouv.fr
Page 164 Arrêté N°2014126-0009 - 09/05/2014 ARRETE
Article 1 :
M. Eric MIGNE, président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 25 mai 2014 sur les communes de Saint Julien des Landes et La Chapelle Hermier.
Le départ de la 1ère course aura lieu à 10 heures 15 et la dernière se finira vers 17 heures 30.
Le nombre de participants est limité à 200 coureurs.
Aïticle 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme,
Avant le départ de l'épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, les maires pourront faire usage de leur pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
l’obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2014126-0009 - 09/05/2014 Page 165 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste »
et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À larrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription
très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de
lépreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Page 166 Arrêté N°2014126-0009 - 09/05/2014 Sécurité des spectateurs
Aïticle 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de ta chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à lextérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous
les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites.)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l'organisateur prendra,
en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur
qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera quatre secouristes titulaires de
PAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.} équipés du matériel leur permettant de dispenser
les premiers soins.
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Atticle 11 :
L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Atticle 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Arrêté N°2014126-0009 - 09/05/2014 Page 167 Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Aïticle 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Aïticle 15 :
- MM. les Maires Saint Julien des Landes et La Chapelle Hermier,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général — DIRM,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 6 mai 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 168 Arrêté N°2014126-0009 - 09/05/2014 Arrêté N°2014126-0009 - 09/05/2014 Page 169 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14 DSIS 724 fixant la liste d’aptitude
opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de
la spécialité Risques Chimiques pour l’année 2014.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
VU l'arrêté n° 13 DSIS 2119 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs de la
spécialité Risques Chimiques pour l’année 2014 ;
VU les procès-verbaux des formations de maintien des acquis risques chimiques établis les 18, 19, 20 et 21
mars 2013 et les 4, 5, 6 et 7 novembre 2013 ;
VU les procès-verbaux des formations de maintien des acquis risques chimiques établis les 24, 25, 26 et 27
mars 2014 ;
VU les certificats médicaux définis par l’arrêté du 6 mai 2000 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 13 DSIS 2119 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
détenteurs de la spécialité Risques Chimiques pour l’année 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont déclarés aptes à participer aux interventions risques chimiques pour l'année 2014, les
sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
SPP SPV
ForAu NOM - Prénom CENTRE off | s'oft | Har | ofr | s/ofr | HdR tions
BEREAUD Adeline Les Sables d’Olonne X
BERNARD Julien La Roche-sur-Yon X
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte X
CABANES Jean-Luc St Gilles X de Vie X
CHARRIER Pierre-Yves Les Sables d’Olonne X
CARDON Dominique Les Herbiers X
DEBELLOIR Cédric St Jean-de-Monts X
RCH 1 | DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon | X DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte X
EPRINCHARD Emmanuel La Tranche-sur-Mer X
GAZIOREK. Grégory Challans Xx
JUYOL Stéphane Challans X
LAROCHE Grégory Challans x
LEBOEUF Nicolas St Gilles X de Vie X
LETESSIER Anthony Montaigu X
Page 170 Arrêté N°2014099-0009 - 09/05/2014 LIVET Gaël Noirmoutier X
MANDIN Franck Challans X
MAUDET Mathieu Challans X
OLIVIER Christophe Ile d’Yeu X
POTIER Martin Fontenay-le-Comte
RABREAU Stéphane Challans X
REMAUD Xavier La Mothe Achard
RENAUD Emmanuel Les Herbiers
ROCARD Fabrice Les Herbiers X
STEPHENSON Yannick Challans X
TALNEAU Julien Challans X
THIOT Michel Etat-Major X
TURQUAND Olivier Challans X
TOTAUX RCH 1 3 | 18 1
ARCHAMBAUD Michel Challans X
ARDOUIN David Les Herbiers X
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte X
BOUA Amine Aiguillon-sur-Mer
BOUTELEUX Freddy Fontenay-le-Comte X
BOURDON Joël Fontenay-le-Comte X
BUCHOUX Christophe Challans
CABOCHE Jérôme Montaigu X
CHAILLOUX Laurent Les Sables d'Olonne | X
CORCAUD Eric St Gilles X de Vie X
DENET Frantz Luçon X
FRANCHETEAU Sophie Etat-Major X
FRELAND Yann Etat-Major X
GALLET Christophe Challans
RCH2 | GRAUX Noël Fontenay-Le-Comte | X
GUITTON Stéphane Challans X
HUSSON Jean-Luc St Jean-de-Monts X
HUVELIN Emmanuel Fontenay-Le-Comte X
JAUFFRIT Stéphane Challans X
JAUNET Bernard Challans X
LABAT-DELILLE Cyrille Pouzauges X
LARGILLIERE Frédéric Etat-Major X
MEESCHAERT Jean Noirmoutier X
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon X
PAQUIER Jean-François St Gilles X de Vie X
PAUMIER Philippe Luçon X
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon X
SUNEZ Bastien La Roche-sur-Yon X
THIBAUD Freddy Fontenay-Le-Comte X
TOTAUX RCH 2 19, 16 8
BOURCIER Yannick (CTD) Etat-Major X
GUEGUEN Yann Les Herbiers X
GUILBAUD Philippe Etat-Major X
RCH 3 LEBRAS Yannick Etat-Major X & MAGRY Patrick Etat-Major x
RCH 4 | PAQUEREAU Alexis (RCH4) Les Herbiers x
NICOL Guillaume Etat-Major X
TOTAUX RCH 3 7 0 0
Arrêté N°2014099-0009 - 09/05/2014 Page 171 ARTICLE3 : Sous l'autorité du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, les personnels titulaires
en cours d’année d’une unité de valeur de la spécialité Risques Chimiques, suite à la réussite d’un stage
(délibération finale du jury) ou après reprise d’activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels
dans la spécialité de l’unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté
préfectoral sera établi, afin de mettre à jour la liste d’aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
ARTICLE4 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 3 /o4/2044
Le Préfet,
Tlle Ge! eX
L Dindeur de Caleiwelk
Frédénie_ LAVIGNE-
Page 172 Arrêté N°2014099-0009 - 09/05/2014