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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 22
Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - MARS 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS DT 85
Arrêté N °2013072-0005 - Arrêté ARS- PDL/ DT- SSPE/2013/ n °57/85 modifiant la
composition de la commissions départementale des soins psychiatriques .................................... 1
DDFIP 85
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Luçon à M. GONNORD .................................... 3
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Luçon à Mme
FROMAGET .................................... 4
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Luçon à Mme
GUYON- GONTHIER .................................... 5
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Luçon à M. MENUET .................................... 6
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Luçon à M. POULARD Sylvain .................................... 7
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Mortagne sur Sèvres à M. BOZEC .................................... 8
Autre - Délégation générale de signature du trésorier par intérim de Sainte
Hermine à Mme BOUFLET- BLONDEAU .................................... 9
Autre - Délégation générale de signature du trésorier par intérim de Sainte
Hermine à Mme POUPET Sandrine .................................... 10
Autre - Délégation générale de signature du trésorier par intérim de Sainte
Hermine à M. ORVEAU Pascal .................................... 11
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier de Luçon à Mme
GACHIGNARD .................................... 12
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier de Luçon à Mme GUERIN .................................... 13
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier de Luçon à Mme
PAQUEREAU .................................... 14
DDPP 85
Arrêté N °2013067-0008 - arrêté n °APDDPP-13-0067 portant attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée à CHATENET Xavier .................................... 15
DDTM 85
Arrêté N °2013072-0003 - Arrêté n °13- DDTM85-57 relatif à l'alignement demandé par
Mme Picard Bernadette ligne SNCF Les Sables d'Olonne- Tours commune de la Chapelle Achard .................................... 16
Arrêté N °2013072-0004 - Arrêté n ° 13- DDTM85-59 fixant la liste des communes et
communautés de communes éligibles à l'ATESAT fournie par l'État au titre de l'année 2013 .................................... 18
Arrêté N °2013073-0001 - Arrêté préfectoral DDTM/ DML/ SGDML n °82/2013 portant
substitution de l'Association Syndicale des Grands Marais de St.Michel- en- l'Herm par le syndicat mixte du Marais Poitevin - Bassin du Lay .................................... 25 Décision - Décision d'abrogation de l'autorisation d'exploiter, prise suite à
l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole du
01/12/2011 en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles. Modifie la publication au recueil des actes administratifs, RECUEIL N °2012/14 affiché en préfecture le 06/03/2012. .................................... 29
Décision - Décision d'abrogation de l'autorisation d'exploiter prise, suite à
l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole du
24/05/2012 en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles. Modifie la publication au recueil des actes administratifs , RECUEIL NORMAL N °33
publié le 24/08/2012. .................................... 30
DIRECCTE 85
Arrêté N °2013072-0009 - Délégation de signature P. RABILLER, contrôleur du travail, relative à l'arrêt et reprise de chantiers .................................... 31
Décision - Délégation de signature R. MANNEBARTH, contrôleur du travail, relative à l'arrêt et reprise de chantiers .................................... 32
DREAL
Arrêté N °2013060-0001 - Arrêté 2013/ DREAL/ n °SDD-13-05 donnant
subdélégation de
signature de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Vendée .................................... 33
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013067-0006 - Arrêté n ° 13- CAB-119 autorisant la reconduction de mise
en altitude d'un ballon captif sur la commune des Epesses .................................... 39
Arrêté N °2013067-0007 - Arrêté n ° 13- CAB-120 portant création d'une
hélisurface
temporaire en agglomération sur la commune de L'Ile d'Yeu .................................... 41
Arrêté N °2013071-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-121 portant agrément d'un armurier .................................... 49
Arrêté N °2013071-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-122 portant habilitation à l'emploi de produits explosifs .................................... 50
Arrêté N °2013072-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-124 portant agrément d'un armurier .................................... 51
Arrêté N °2013072-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-125 portant autorisation d'utilisation d'un aéronef télépiloté captif en zone peuplée sur le département de la Vendée par l'entreprise "Alti Vista Production" pour des opérations de prises
de vues aériennes .................................... 52
Arrêté N °2013073-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-130 portant agrément d'un armurier .................................... 60
Arrêté N °2013073-0003 - Arrêté n ° 13- CAB-131 portant autorisation, de détention
et de conservation d'armes de 6ème catégorie par la commune de La Ferrière .................................... 61
Arrêté N °2013073-0004 - Arrêté n ° 13- CAB-132 portant autorisation de port d'armes de 6ème catégorie pour un agent de police municipale .................................... 65
Arrêté N °2013073-0005 - Arrêté n ° 13- CAB-133 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur la commune de La Roche sur Yon .................................... 67
Arrêté N °2013077-0004 - Arrêté n ° 13- CAB-135 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer .................................... 71 Arrêté N °2013080-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-138 portant dérogation au niveau minimal de survol des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 75
Arrêté N °2013080-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-139 portant habilitation d'accès aux sites sécurisées d'un "agent habilité" - Mme Céline BOBINET épouse
DROUET .................................... 79
Arrêté N °2013080-0003 - Arrêté n ° 13- CAB-140 portant habilitation d'accès aux sites sécurisés d'un "agent habilité" - M.Christian PIET .................................... 81
Arrêté N °2013081-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-142 portant agrément d'un armurier .................................... 83
DRCTAJ
Arrêté N °2013072-0006 - Arrêté n ° 2013- DRCTJA/3 - 130 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'élimination des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM) .................................... 84
DRLP
Arrêté N °2013079-0001 - arrêté n °139/2013/ DRLP renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Allanic- Barreau à la Garnache .................................... 90
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2013066-0001 - arrêté n ° 2013/ SPF/15 du 7 mars 2013 autorisant une compétition motos et quads, les 31 mars et 1er avril 2013, sur le terrain
homologué "Le Tertre des Voyers" à VIX .................................... 92
Arrêté N °2013066-0002 - arrêté n ° 2013/ SPF/14 du 7 mars 2013 autorisant une course cycliste UFOLEP, le lundi 1er avril 2013 sur les communes d'Oulmes et de Bouillé- Courdault .................................... 95
Arrêté N °2013072-0007 - arrêté n °2013/ SPF/16 du 13 mars 2013 autorisant des jeux
des écoles de cyclisme, le samedi 13 avril 2013, sur la commune de la
Meilleraie- Tillay .................................... 100
Arrêté N °2013077-0005 - arrêté n °2013/ SPF/18 du 18 mars 2013 autorisant une course pédestre hors stade, dénommée "Vendée Ultra Trail", le samedi 4
mai 2013, sur les communes de l'Orbrie, Bourneau, Foussais- Payré, Mervent, Pissotte, Puy- de- Serre, Saint Michel- le- Cloucq et Vouvant .................................... 105
SRHML
Arrêté N °2013077-0001 - Arrêté n °13- SRHML-27 portant délégation de signature en
matière financière à Monsieur Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la
sécurité publique.
.................................... 110
Arrêté N °2013077-0002 - Arrêté n °13- SRHML-28 portant délégation de signature en
ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (programme 307 - titres 3 et 5) à Monsieur Denis
BUSSON,
chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication. .................................... 112 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
ARRETE ARS-PDL/DT-SSPE/2013/n°57/85
modifiant la composition de la commission départementale
des soins psychiatriques
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge réformant la loi n°90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1114-1, L. 32225, L. 3223-1,
L. 3223-2 et R. 3223-1 à R. 3223-8,
VU l'arrêté ARS-PDL/DT-SSPE/2012/n°257/85 en date du 27 juillet 2012 fixant [a
composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques,
VU le courrier en date du 4 mars 2013 de l'association « le Bout du Tunnel » ;
CONSIDERANT que dans ce courrier, l'association ne mandate plus Monsieur Bruno
GREGORY pour la représenter au sein de la commission départementale des soins psychiatriques de la Vendée ;
CONSIDERANT la proposition de candidature de l'association « le bout du tunnel » pour la représenter au sein de la commission départementale des soins psychiatriques de la Vendée en remplacement de Monsieur Bruno GREGORY ;
Arrêté N°2013072-0005 - 22/05/2015 Page 1 ARRETE
Article 1er : La commission départementale des soins psychiatriques est modifié comme suit
3°) représentant d'association agréée de personnes malades, désignés par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Gilles DURAND
Secrétaire de l'association « le bout du tunnel »
Groupe d’Entraide Mutuelle
Centre hospitalier Georges Mazurelle
85000 La Roche sur Yon
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, et la directrice générale de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission
départementale des soins psychiatriques, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon. le 1 3 MARS 2012
Le Préfet,
3 hi Bernard SCHMELTZ
Page 2 Arrêté N°2013072-0005 - 22/03/2015 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESGRERIE DE LUCON SAT MICHEL EN L'AERM
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFTP, trésorier de Luçon Saint Michel en L'herm, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur André GONNORD), Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Domicilié à 4, Impasse des Commées 85400 LÜCON
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LUCON SAINT MICHEL EN L'HERM, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LUCON-ST MICHEL EN L'HERM, entendant ainsi transmettre à Monsieur André GONNORD tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. N
Fait à Luçon, le treize Janvier deux mille treize
Signature du délégataire
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Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de la publication au recueil des actes Courrier arrivé le
administratifs du département de la Vendée : _
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Finances Publiques de la Venuée
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LUCON SAINT MICHEL EN L’HERM
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFIP, trésorier de Luçon Saint Michel en L’Herm, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Madame Marie-Thérèse FROMAGET, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Domicilié à Le Coudray
85570 MARSAIS STE RADEGONDE
© Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LUCON SAINT MICHEL EN L’HERM, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LUCON-ST MICHEL EN L’HERM, entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Thérèse FROMAGET tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Luçon, le treize Janvier deux mille treize
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LUCON SAINT MICHEL EN L'HERM
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFIP, trésorier de Luçon Saint Michel en L’herm, déclare :
© Constituer pour son mandataire spécial et général
Madame Brigitte GUYON-GONTHIER, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Domicilié à L’AIGUILLON sur MER
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LUCON SAINT
MICHEL EN L’'HERM, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LUCON-ST MICHEL EN L’HERM, entendant ainsi transmettre à Madame Brigitte GUYON-GONTHIER tous les pouvoirs suffisants pour
qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont | confiés.
© Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Luçon, le treize Janvier deux mille treize
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Direction Départementale des
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CABINET
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECFION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FRESCRERIE DE LUCON SAT MICHEL EN L'HERM
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article LG21-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFIP, trésorier de Luçon Saint
Michel en L’herm, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Daniel MENUET, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Domicilié à 16 Rue du moulin 85400 Les Magnils Reigniers
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LÜCON SAINT MICHEL EN L'HERM, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LUCON-ST MICHEL EN L'HERM, entendant ainsi transmettre à Monsieur Daniel MENUET tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans sOn CONCours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
Fait à Luçon, le treize Janvier deux mille treize
Signature du délégataire Signature du délé
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Trésorier
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée 27
Date et numéro de la publication au recueil des actes Cou rrler arrivé ke
administratifs du département de la Vendée : A Le
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Direction Départementale des
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LUCON SAT MICHEL EN L’HERM
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFIP, trésorier de Luçon Saint Michel en L’herm, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur POULARD Sylvain, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
Domicilié à 85400 LUCON
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LUCON SAINT MICHEL EN L’'HERM, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LUCON-ST MICHEL EN L’HERM, entendant ainsi transmettre à Monsieur Sylvain POULARD tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Luçon, le treize Janvier deux mille treize
Signature du Hélégataire Signature du déléguant ! e | "A VIN ANUS
Gyhoase Novteér Fer fe Le
| Trésorier
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Courrier arrivé 14 Date et numéro de la publication au recueil des actes M
administratifs du département de la Vendée : 13 Mis cu
Direction Départementale des
Finances Publiques de la Venué.
CABINET
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MINISTÈRE DEL LOUINONMII
ET DES LIN NCIS
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MORTAGNE SUR SEVRE-TIFFAUGES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références: article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné LOPES MARIE-CLAUDE, GRADE Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Centre des Finances de Mortagne/Sevre-Tiffauges, déclare :
© Constituer pour son mandataire spécial et général
Mr BOZEC Pascal, Contrôleur des Finances Publiques.
© Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Centre des Finances Publiques de Mortagne/Sevre-Tiffauges, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
© En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Mortagne/Sevre-Tiffauges, entendant ainsi transmettre à Mr BOZEC Pascal tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
© Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à MORTAGNE/Sevre-Tiffauges, le onze mars deux mille treize finances ce? CF
Signature du délégataire Signature du déléguant ? % — é ë K + | ( | 085/010 A NT RE Le @) SR Le > É Oo GO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESGRERIE DE SAINTE HERMINE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°26012-1246 da 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de cominerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné Sylvain POULARD, Inspecteur de la DGFIP, gérant intérimaire de la trésorerie de SAINTE HERMINE, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Madame Catherine BOUFLET - BLONDEAU, Agent Administratif Prioncipal des
Finances Publiques,
Domiciliée à SAINTE HERMINE
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son noi, la Trésorerie SAINTE HERMINE, d'opérer Îles recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de Île représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’étire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Frésorerie de SAINTE HERMINE, entendant ainsi transmettre à Madame Catherine BOUFLET - BLONDEAËU tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
Fait à SAINTE HERMINE, le vingt six février deux mille treize
Sienature du délésataire | Signature du déléguant :
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
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Autre - 22/03/2013 Page 9 PRET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SAINTE HERMINE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la Fiquidation judictaire des entreprises.
Je soussigné Sylvain POULARD, Inspecteur de la DGFIP, gérant intérimaire de la trésorerie de SAINTE
HERMINE, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Madame POUPET Sandrine, Agent Administratif Prioncipal des Finances Publiques, Domiciliée à SAINTE HERMINE
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie SAINTE HERMIRE,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de Île représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de
créances et d’agir en justice,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINTE HERMINE, entendant ainsi transmettre à Madame POUPET Sandrine tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à SAINTE HERMINE, le vingt six février deux mille treize
Signature du délégataire Signature du déléguant !
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18 MARS 201
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BHRECTION GENERAEE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SATNTE HERNNKNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judictaire des entreprises.
Je soussigné Syivain POULARD, Inspecteur de fa DGFIP, gérant intérimaire de la trésorerie de SAINTE
HERMINE, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur ORVEAU PASCAL, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Domicilié à SAINTE HERMINE
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie SAINTE HERMINE, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par PAdministration, de le représenter auprès des agents de ladministration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner Fa gestion de la Trésorerie de SAINTE HERMINE, entendant ainsi transmettre à Monsieur ORVEAU PASCAL tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à SAINTE HERMINE, le vingt six février deux mille treize
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE LUCON-SAINT MICHEL EN L’'HERM
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références: article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFIP, Trésorier de LUCON- SAINT MICHEL EN L’HERM, habilite expressément Madame Françoise GACHIGNARD, contrôleur des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
Les octrois de délais de paiement pour les produits locaux jusqu’à 1000 €
Les remises et annulations de frais de poursuites relatives aux produits locaux Les lettres de relance et les mises en demeure pour les produits locaux
Les oppositions à tiers détenteurs jusqu’à 1000 €
Les mainlevées d'opposition à tiers détenteur jusqu’à 1000 €
Les quittances PI E
Les quittances en numéraire
Fait à LUCON, le treize février deux mille treize!
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Direction Départementale des
Finances Publiques de la Vendée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE LUCON-SAINT MICHEL EN L'HERM
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références: article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFIP, Trésorier de LUCON-
SAINT MICHEL EN L'HERM, habilite expressément Madame Dominique GUERIN, contrôleur des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon non :
Les octrois de délais de paiement pour les produits locaux jusqu'à 1000 €
Les remises et annulations de frais de poursuites relatives aux produits locaux
Les lettres de relance et les mises en demeure pour les produits locaux
Les oppositions à tiers détenteurs jusqu’à 1000 €
Les mainlevées d'opposition à tiers détenteur jusqu’à 1000 €
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Finances Publiques de 11 Vendée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BERECTEON GENERAEE DES FENANCES PUBLIQUES
FRESORERIE DE LÉCON-MICHEE EN L'IHERM
6 place du Minage
BP 369
85403 LUCON CEDEX
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Je soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire Hors Classe de la DGFIP, trésorier de LUCON- SAINT MICHEL EN L’'HERM, habilite expressément Madame Véronique PAQUEREAU, Agent administratif principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom:
e E.es quittances en numéraire
e Les quittances PIE
Fait à LUCON, le Quatorze Février Deux Mille Freize’
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Le Trésorier,
Gilda GAU
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDPP -— 13-0067 portant attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée à CHATENET Xavier
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 209-1 à L. 203-7, L.223-6, R 203-1 à KR. 203-156 et
R. 2423-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1986, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2008, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ Préfet, en qualité
de Préfet de la Vendée :
Vu larrêté préfectoral n°12 — DRCTAU2-22 en date du 3 janvier 2072 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur dénartemental de la protection des populations de la Vendée :
Vu la demande présentée par Monsieur CHATENET Xavier né le 02/02/1963 à MELLE (79) et domicilié
professionnellement au cabinet vétérinaire LABOVET aux HERBIERS (85).
Considérant que le Docteur CHATENET Xavier rempli les conditions permettant l'attribution de Fhabilitation sanitaire
spécialisée:
Sur la pronosition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
ARRETE
Article 4°: L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire CHATENET Xavier aoministrativement domicilié au cabinet vétérinaire LABOVET aux HERBIERS (85).
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.
Article 3 : Docteur CHATENET Xavier s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. il est habilité pour le territoire national.
Article 4 : Docteur CHATENET Xavier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. [| sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Roche sur Yon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de ta Vendée.
La Tea sur YYon, le 8 mars 2013
Pat HEIBER Re t de la Vendée et par délégation,
P/Le dirék “ul Fee amenta: de la Da eeuon des populations,
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St #00 Silvain FR
Direction départementale de la protection des püt ulations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE EUR YON Codex
Tél, : 02,54.47,10.00 — Fax : 02.51.4712 00 - Mél: ddprbvendee gouv.fr Arrêté N°20135067-0008 - 22/03/2015 Page 15 +
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Arrêté n° 13-DDTM85- 57
relatif à l'alignement demandé pour Mme Bernadette PICARD
le long de la ligne S.N.C.F. Les Sables d'Olonne - Tours
sur le territoire de la commune de La Chapelle Achard.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 15 juillet 1 64 5 relative à la police des chemins de fer ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 modifié par le décret n° 58-390 du 14 avril 1958 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer àl'intérêt général, aux prescriptions des lois, _cañiers des charges et conventions ;
Vu la lettre circulaire F 2 n°1 022 du 17 octobre 1963 du ministre des travaux publics et des
transports donnant pouvoir aux préfets d'accorder des dérogations en matière d'elignement en bordure des chemins de fer d'intérêt général ;
Vu le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 1 organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la pétition en date du 11/02/2013 par laquelle Réseau Ferré de France demeurant 1 rue Marcel Paul à NANTES et agissant pour le compte de Mme Bernadette PICARD, demande l'alignement à suivre, pour délimitation de la propriété cadastrée section ZS n° 002 sise à La Chapelle Achard, en vue d'établir une clôture ou une construction, en bordure de la ligne des Sables d'Olonne à Tours entre les points kilométriques 14+582 et 14+717, côté impair ;
Vu l'arrêté n° 12. DRC TAJ/2-23 modifié du 03 janvier 201 2 accordant délégation de signature à Monsieur Claude MAILLEAU. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°13-DDTM/S G-028. en date du O1 février 2013, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnant sub délégation générale de Signature aux «agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
La Société Nationale des Chemins de Fer Français entendue
ARTICLE 7
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne des Sables d'Olonne à
Tours entre les points kilométriques 14+582 et 14+717 côté | impair,
+ pour délimitation et clôture, est défini sur le plän Cl-annexé par une ligne AB dont les
points A et B sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit: | |
- le point À au point kilométrique 14+446 de 8,07 m
- le point B au point kilométrique 14+487 de 8,71 m
* pour constructions : :
- le point À’ au point kilométrique 14+446 de 10,07 m - le point B’ au point kilométrique 14+487 de 10,71 m
Page 16 Arrêté N°2013072-0005 - 22/03/2015 ae a SES NE A AAA A
Lt
-—Monsieurle-Directeur Départemental des Territoires et de la Mer: D
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Immobilier Ouest, 23 rue Pierre
Brossolette, 37700 Saint-Pierre des Corps.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 MARS 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur
Le Secrétaire Général
Arrêté N°2013072-0005 - 22/03/2013 | Page 17 Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vondee
Page 16
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 13-DD'TM-S9
fixant La liste des communes et communautés de communes
éligibles à FAssistance Technique fournie par l'État aux
collectivités pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du
Territoire au titre de l'année 2015
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur:
Vu le code général des collectivités territoriales. et notamment les articles L.2354-2 ct
L.. 2334-4 :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République. notamment son article 7-1 issu de la loi n°2001-1168 du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier :
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique
fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et
pris pour l'application du IT de l'article ler de la loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier :
Vu les potentiels fiscaux (définis à l'article EL 2334-4 du CGCT) des communes et
oroupements de communes au titre de l’année 2012 et Îles seuils d'éligibilité
revalorisés ainsi que prévus par le décret du 27 septembre 2002 :
Arrête :
Article 1 : Les communes du département de la Vendée qui peuvent prétendre au
titre de l'année 2013 à l'assistance technique prévue à l'article 7 —T de la loi du 6
février 1992 susvisée sont celles figurant en annexe | du présent arrêté :
Article 2 : Les communautés de communes du département de la Vendée qui
peuvent prétendre au titre de l'année 2013 à l'assistance technique prévue à Particle
7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont celles figurant en annexe 2 du présent
atrêté :
Article 3 : Le Secrétaire Général et Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux chefs de services intéressés et publié au recuell des actes
administrauts.
Fait à La Roche-sur-Yon. Île l 3 HAK 19
Le Prélet
Pour le Préfar..
Lo Secrétaire Général 2r/fart
“+ . , “ FT { Le 1 PARA = À
Prançols PESNEAU
Arrêté N°2013072-0004 - 22/03/2015 Annexe 1 : Communes éligibles à
code insee
85001
85002
85004
85005
85006
85008
85009
85010
85011
85012
85013
85014
85015
85016
85017
85019
85020
85021
85022
85023
85024
85025
85026
85027
85028
85029
85030
85051
85033
85034
85036
85037
85038
85040
85041
85042
85043
85044
85045
85046
85048
85049
85050
85052
85053
85054
85055
85056
85058
85059
EXERCICE
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
Annexes | et 2 - ATESAT 2013
Nom commune
AIGUILLON-SUR-MER
AIGUILLON-SUR-VTE
ANGLES
ANTIGNY
APREMONT
AUBIGNY
AUZAY
AVRILLE
BARBATRE
BARRE-DE-MONTS
BAZOGES-EN-PAILLERS
BAZOGES-EN-PAREDS
BEAUFOU
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
BEAUREPAIRE
BELLEVILLE-SUR-VIE
BENET
BERNARDIERE
BERNARD
BESSAY
BOIS-DE-CENE
BOISSIERE-DE-MONTAIGU
BOISSIERE-DES-LANDES
BOUFFERE
BOUILLE-COURDAULT
BOUIN
BOULOGNE
BOUPERE
BOURNEAU
BOURNEZEAU
BRETONNIERE-LA CLAYE
BREUIL-BARRET
BROUZILS
CAILLERE-SAINT-HILAIRE
CEZAIS
CHAILLE-LES-MARAIS
CH AILLE-SOUS-LES-ORMEAUX
CHAIX
CHAIZE-GIRAUD
CHAIZE-LE-VICOMTE
CHAMBRETAUD
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
CHAMP-SAINT-PERE
CHAPELLE-ACHARD
CHAPELLE-AUX-LYS
CHAPELLE-HERMIER
CHAPELLE-PALLUAU
CHAPELLE-THEMER
CHASNAIS
CHATAIGNERAIE
Page | de 6
Arrêté N°2013072-0004 - 22/03/2013
Population _DGF
3488
2053
3059
1080
1716
299]
638
1483
4097
4188
1103
1290
1208
2118
2236
3845
3819
1669
1238
445
1715
2086
1363
2903
496
2509
JAI
2996
836
SIT
697
700
2644
171
349
2015
1332
467
1082
3417
1505
1750
1834
1813
265
900
971
401
690
2717
l'ATESAT pour 2013 au vu des données 2012
classe
Page 19 code insee
Page 20
Annexes | et 2 - ATESAT 2013
Annexe 1 : Communes éligibles à l'ATESAT pour 2013 au vu des données 2012
85061
85062
85063
85064
85065
85066
85067
85069
85070
85071
85072
85073
85074
85076
85077
85078
85080
85082
85083
85084
85086
85087
85088
85090
85091
85093
85094
85095
85097
85098
85099
85100
85101
85102
85103
85104
85105
85106
85107
85108
85110
85111
85112
85114
85115
85116
85117
85118
85119
85120
EXERCICE
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
Nom commune
CHATEAU-GUTIBERT
CHATEAUNEUF
CHATELLIERS-CHATEAUMUR
CHAUCHE
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
CHAVAGNES-LES-REDOUX
CHEFFOIS
CLOUZEAUX
COEX
COMMEQUIERS
COPECHAGNIERE
CORPE
COUTURE
CUGAND
CURZON
DAMVIX
DOIX
EPESSES
EPINE
ESSARTS
FALLERON
FAYMOREAU
FENOUILLER
FLOCELLIERE
FONTAINES
FOUGERE
FOUSSAIS-PAYRE
FROIDFOND
GAUBRETIERE
GENETOUZE
GIROUARD
GIVRAND
GIVRE
GRAND'LANDES
GROSBREUIL
GRUES
GUE-DE-V ELLUIRE
GUERINIERE
GUYONNIERE
HERBERGEMENT
HERMENAULT
ILE-D'ELLE
ILE-D'OLONNE
JARD-SUR-MER
JAUDONNIERE
JONCHERE
LAIROUX
LANDERONDE
LANDES-GENUSSON
LANDEVIEILLE
Page 2 de 6
Population DGF
1541
924
740
2260
345]
829
987
2569
3258
3159
898
935
215
3292
584
882
908
2721
2993
5105
1531
297
5248
2482
881
1044
1327
1490
3023
1734
905
2190
497
504
2189
1389
580
3578
2847
2770
906
[550
2900
5316
628
492
706
2232
2354
1547
Arrêté N°2013072-0004 - 22/03/2015
classe
3
D
D
BR
LL
EE
D
D
&
&
D
OO
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D
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D
D
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à
D
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D
EE
À
oO
EE
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ND
ND
D
EE
— Annexes | et 2 - ATESAT 2013
Annexe 1 : Communes éligibles à l'ATESAT pour 2013 au vu des données 2012
code insee
85121
85123
85125
85126
85129
85130
85131
85132
85133
85134
85135
85136
85137
85138
85139
85141
85142
85143
85144
85145
85147
85148
85 149
85150
85153
85154
85156
85157
85158
85159
85160
85161
85162
85165
85167
85168
85169
85171
85172
85174
85175
85176
85177
85179
85180
85181
85184
85185
85186
85187
EXERCICE
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
Nom commune
LANGON
LIEZ
LOGE-FOUGEREUSE
LONGEVES
LUCS-SUR-BOULOGNE
MACHE
MAGNILS-REIGNIERS
MAILLE
MAILLEZAIS
MALLIEVRE
MAREUIL-SUR-LA Y-DISSAIS
MARILLET
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
MARTINET
MAZEAU
MENOMBLET
MERLATIERE
MERVENT
MESNARD-LA-BAROTIERE
MONSIREIGNE
MONTOURNAIS
MONTREUIL
MOREILLES
MORMAISON
MOUCHAMPS
MOUILLERON-EN-PAREDS
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
MOUTIERS-SUR-LE-LA Y
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
NALLIERS
NESMY
NIEUL-LE-DOLENT
NIEUL-SUR-L'AUTISE
OIE
ORBRIE
OULMES
PALLUAU
PEAULT
PERRIER
PETOSSE
PINEAUX
PISSOTTE
POIRE-SUR-VELLUIRE
POIROUX
POMMERAIE-SUR-SEVRE
POUILLE
PUY-DE-SERRE
PUYRAVAULT
RABATELIERE
REAUMUR
Page 3 de 6
Population DGF
1153
316
380
1241
3339
1426
1571
853
1073
255
2869
142
572
916
507
716
869
1212
1272
922
1807
877
374
1082
2707
1417
1961
684
1206
229]
2652
2301
1299
1160
906
787
1010
583
2126
609
606
1270
702
1040
1100
662
349
685
853
846
Arrêté N°2013072-0004 - 22/03/2013
classe
3
D
©
D
©
YO
ND
D
D
D
D
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E
—
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D
D
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D
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D
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D
D
ER
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EE
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D
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À
BR
D
—
D
D
D
—
Page 21 code insee
Page 22
Annexes | et 2 - ATESAT 2013
Annexe 1 : Communes éligibles à l'ATESAT pour 2013 au vu des données 2012
85188
85189
85190
85192
85193
85196
85197
85198
85199
83200
85201
85202
85204
85205
85206
85207
85208
85209
85210
85211
85212
85213
85214
85216
85218
85219
85220
85221
85223
85227
85229
85231
85232
85233
85235
85236
85237
85239
85240
85242
85243
85244
85245
85246
85247
85248
85250
85251
85252
85254
EXERCICE
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
Nom commune
REORTHE
NOTRE-DAME-DE-RIEZ
ROCHESERVIERE
ROCHETREJOUX
ROSNAY
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
SAINT-BENOIST-SUR-MER
SAINTE-CECILE
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNEROI]
SAINT-CYR-DES-GATS
SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
SAINT-DENIS-DU-PAYRE
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
SAINTE-FLORENCE
SAINT-FLORENT-DES-BOIS
SAINTE-FOY
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOU
SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCA Y
SAINT-GERVAIS
SAINTE-HERMINE
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
SAINT-HILAIRE-LA-FORET
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
SAINT-MALO-DU-BOIS
SAINT-MARS-LA-REORTHE
BREM-SUR-MER
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-
SAINT-MATHURIN
SAINT-MAURICE-DES-NOUES
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
SAINT-MESMIN
Page 4 de 6
Population DGF
1092
2107
2999
8 70
586
1675
1342
1351
490
1043
543
1645
2535
561
484
510
2150
524
2047
2136
1110
2723
1899
2155
1597
41
1542
2443
2714
1988
702
777
1018
604
479
1431
421
947
1549
894
3480
907
172
2278
M9
470
1948
687
638
1883
Arrêté N°2013072-0004 - 22/03/2015
classe
u)
D
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N
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D
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D
ES
DS
—
D
DS
D
D
EE Annexes | et 2 - ATESAT 2013
Annexe 1 : Communes éligibles à l'ATESAT pour 2013 au vu des données 2012
code insee
85255
85256
85257
83259
85260
85261
85262
85264
85265
85266
85267
85268
85269
85271
85272
85273
85274
85276
85277
85278
85279
85280
85281
85282
85284
85285
85286
85287
85289
85290
85291
85292
85293
85295
85296
85297
85298
85299
83301
85303
85304
85305
85306
85307
EXERCICE
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
Nom commune
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
SAINT-PAUL-MONT-PENIT
SAINTE-PEXINE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PROUANT
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYER
SAINT-REVEREND
SAINT-SIGISMOND
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
SAINT-SULPICE-LE-VERDON
SAINT-URBAIN
SAINT-VALERIEN
SAINT-VINCENT-STERLANGES
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
SALIGNY
SALLERTAINE
SERIGNE
SIGOURNAIS
SOULLANS
TABLIER
TAILLEE
TALLUD-SAINTE-GEMME
TARDIERE
THIRE
THORIGNY
THOUARSAIS-BOUILDROUX
TIFFAUGES
TREIZE-SEPTIERS
TREIZE-VENTS
TRIAIZE
VAIRE
VELLUIRE
VENDRENNES
VIX
VOUILLE-LES-MARAIS
VOUVANT
XANTON-CHASSENON
FAUTE-SUR-MER
Page 5 de 6
Population DGF
2610
1308
2146
1218
701
26]
2975
1456
1021
1517
848
1457
461
420
876
1719
539
133
1487
2678
1751
2962
1071
877
4377
680
578
499
1338
604
[126
790
1514
2949
1170
1161
1688
614
1491
1845
759
1068
139
4177
Arrêté N°2013072-0004 - 22/03/2013
classe
Un
KL
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I
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—
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D
&
S
D
EE
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D
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ES
&
Page 235 Annexes | et 2 - ATESAT 2013
Annexe 2 : Groupements éligibles à l'ATESAT
pour 2015 au vu des données 2012
siren EXERCICE Nom _groupement
Population_DGF
248500480 2012 CC DES ISLES DU
MARAIS POITEVIN 8454
248500597 2012 CC AUZANCE VERTONNE
6487
248500647 2012 CCPAYS HERMENAULT
5039
248500670 2012 CC DU PAYS MAREUILLAIS
9422
Page 6 de 6
Page 24 Arrêté N°2013072-0004 - 22/05/2015 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté Préfectoral n°13-DDTM85-SGDML- 92
Portant substitution
de l'Association Syndicale des Grands Marais
de St Michel-en-l'Herm
par le Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code civil , notamment les articles 1382 et 1386 :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-3 et L.214-6, L.562-8-1, R.214-17, R.214-112 à L.214-151 :
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les mesures administratives prévues à l’article 50 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration, relevant de la rubrique 4.1.2.0 de l’article R.214.1 du code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié le 16 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que de l’organisation administrative de leur délivrance ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitant et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
VU les arrêtés ministériels du 07 avril 2011 (publié au journal officiel le 13 mai 2011) et du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2012-2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin du Lay approuvé le 4 avril 2011 par le Préfet de Vendée ;
1/3 Arrêté N°2013073-0001 - 22/03/2013 Page 25 VU l'arrêté préfectoral n° 07-DDE-161 du 9 juillet 2007, classant la digue du Grenouillet comme ayant un intérêt pour la sécurité civile et fixant des prescriptions particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte au propriétaire ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-759 du 29 novembre 2011 rappelant les obligations (études de danger, diagnostic, …) incombant au titulaire d’ouvrage classé « B » ;
VU la lettre de mise en demeure du Préfet de la Vendée du 13 août 2012, demandant d’engager la réalisation des opérations de remise en état de la digue du Grenouillet avant le 15 octobre 2012 :
VU la délibération du Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay, en date du 02 octobre 2012 se portant candidate pour les études, les travaux de confortement et de rehaussement éventuel de la digue du Grenouille ;
VU la délibération de l'Association Syndicale des Grands Marais de St Michel en l'Herm, en date du 23 novembre 2012, acceptant le principe de sa substitution par le Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay, pour les travaux programmés et inscrits au Plan de Submersions Rapides de la digue du Grenouillet ;
CONSIDERANT l'absence de réponse, à la date du 15 octobre 2012, de l’association à la mise en demeure du Préfet ;
CONSIDERANT les événements survenus le 28 février 2010 lors de la tempête Xynthia ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des ouvrages de l'estuaire du Lay, notamment leur hauteur de plus d’1 m et la population maximale protégée de plus de 1000 habitants notamment sur les communes de l’Aiguillon-sur-mer, Grues et la Faute sur Mer, les désignant comme étant de classe « B » au sens de l’article R214-113 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les enjeux de la sécurité publique à l’arrière des digues de l'estuaire du Lay, notamment les zones habitées soumises à des risques de submersion marine en cas de rupture ou de défaillance des OUVrages ,
CONSIDERANT le diagnostic approfondi réalisé par le bureau d’études Egis Eau en septembre 2011, mentionnant des défauts de structure ;
CONSIDERANT que la prévention de la rupture ou de la défaillance de cet ouvrage nécessite des mesures renforcées ;:
ARRETE :
Article 1 — Substitution
Le Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay se substitue à l'Association Syndicale des Grands Marais de St Michel-en-l'Herm pour les études, les travaux de confortement et de rehaussement éventuel de 800 m de la digue du Grenouillet, section comprise entre « la digue Sud et la digue Nord de Grues », sur la commune de Grues.
Article 2 — Durée
L’entrée en vigueur de la substitution débutera dès la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La substitution cessera de plein droit à l'achèvement des travaux de remise en état de la digue du Grenouillet qui sera constaté par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
4/93
*"Page 26 Arrêté N°2013073-0001 - 22/03/2013 Article 3 —- Responsabilité :
Le Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay est responsable des travaux qu'il entreprend tant qu'ils n’ont pas fait l’objet d’une remise à l’ Association Syndicale des Grands Marais de St Michel-en-l'Herm :
Article 4 — Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou en l’absence de réponse à un recours gracieux.
Article 5 — Publication :
Le présent arrêté est notifié à l’Association Syndicale des Grands Marais de St Michel-en-l'Herm, au Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d’un an.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de Grues. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet dans deux Journaux paraissant dans le département de la Vendée.
Le public peut consulter le présent arrêté à la mairie de Grues, aux sièges sociaux de l'Association Syndicale des Grands Marais de St Michel-en-l'Herm et du Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay et dans le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Article 6 — Exécution :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Syndicale des Grands Marais de St Michel-en-l'Herm et au Syndicat Mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay, puis transmis pour information à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin du Lay et à l’établissement public pour le Marais Poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon L. 1 4 MARS 2013
Le Préfet.
s.
9
2 Arrêté N°2013073-0001 - 22/03/2013 Page 27 Le plan ci-après indique la situation de l'ouvrage précité.
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Page 28 Arrêté N°2013073-0001 - 22/03/2015 Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 01/12/2011, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER
Décision N° C110425
Demandeur : Monsieur BOURY Leo - 1,LA LIMOUZINIERE - 85240 FOUSSAIS PAYRE Cession EARL BONNET
Surface objet de la demande : 115,97 ha
Article 1er : L’autorisation d’exploiter accordée à M. BOURY Léo sur les parcelles B-106, B-I108, B-109, B-112, B-113, B-
114, B-115, B-117, B-119 et B-120 (soit une surface totale de 2,99 hectares), situées sur la commune de SAINT GEORGES DE MONTAIGU est abrogée.
Décision - 22/05/2015 Page 29 Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 24/05/2012, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER
Décision N° C120192
Demandeur : Monsieur le gérant EARL BONNETIERE - 19 LA BONNETIERE - 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU Cession BOURY Leo
Surface objet de la demande : 114,85 ha
Article ler : L’autorisation d’exploiter accordée à l’'EARL BONNETIERE sur les parcelles B-106, B-108, B-109, B-112, B-
113, B-114, B-115, B-117, B-119 et B-120 (soit une surface totale de 2,99 hectares), situées à SAINT GEORGES DE MONTAIGU, est abrogée.
Page 30 Décision - 22/03/2013 Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale travail emploi
de la Vendée
Inspection du travail
Section 1
Téléphone : 02 51 45 05
Télécopie : 02 51 37 8851
DELEGATION
L’inspectrice du travail de la 1° section d'inspection du travail de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des
entreprises du département de la Vendée,
Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à 3, LA4721-8, L8112-S et R4731-1 à 6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Pays de Loire, en date du. 26 mars 2010 affectant Madame
Laure-Clémence PORCHEREL, inspectrice du travail, à la 1°" section d'inspection de l’unité territoriale susmentionnée,
Vu la décision du 20 novembre 2009 du Directeur de l’unité territoriale travail emploi de
Vendée affectant Monsieur Philippe RABILLER, contrôleur du travail, à la lère section
d’inspection de l’unité territoriale susmentionnée,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe RABILLER, contrôleur du travail, à l'effet de signer:
- foutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et
L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou de travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L4731-2 et L4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
- l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
Pactivité
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 : L’inspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 janvier 2013
P/L’inspectrice du travail de la 1°" section
L’inspectrice du travail par intérim
ES: mp
H
Corine BERRIEIX
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX 02 - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12 €/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr
Arrêté N°2013072-0009 - 22/03/2013 Page 51 Liberté »* Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale travail emploi
de la Vendée
Inspection du travail
Section 1
Téléphone : 02 51 45 05
Télécopie : 02 51 37 88 51
DELEGATION
L’inspectrice du travail de la 1° section d’inspection du travail de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises du département de la Vendée,
Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à 3, L4721-8, L8112-5 et R4731-I à 6,
Vu la décision du directeur de l’unité territoriale de la Vendée précisant que Madame Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail, est chargée de l’intérim de la section 1, à compter du 1°
mars 2013,
Vu la décision du 17 août 2010 du Directeur de l’unité territoriale travail emploi de Vendée affectant Monsieur Raynald MANNEBARTH, contrôleur du travail, à la lère section
d’inspection de l’unité territoriale susmentionnée,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Raynald MANNEBARTE, contrôleur du travail,
à l’effet de signer:
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L4731-2 et L4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
- l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 : L’inspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : La présente délégation remplace et annule celle en date du 9 janvier 2013.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2015
P/L’inspectrice du travail de la 1°° section
L’inspectrice du travail par intérim
Dorothée BOUHIER
Cité AdministrativeTravot — B.P. 789 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX 02 - Standard : 02 51 45 21 O0 Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12 €/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr Page 32 Décision - 22/03/2013 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements modifié :
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/SGAR/78 du 6 mars 2009 portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement :
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire :
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2011 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée n° 13-DRCTAJ/2-89 du 21 février 2013 donnant délégation de
signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, directeurs-adjoints et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint au
directeur, à l'effet de signer tout acte visé aux articles 1 et 3 de l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-89 du 21 février 2013 susvisé.
Arrêté N°2013060-0001 - 22/03/2013 Page 33 ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM. Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, et Gérard GARCIA, la
subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
1.1.- des circulaires aux maires ;
1.2.- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil général et les conseillers généraux, les chefs des services régionaux ;.
1.3.- des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et les règlementations ainsi que des arrêtés s'y rapportant :
2.1.- Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
- mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
- stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; - eaux minérales ;
- eaux souterraines.
2.2.- Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
- loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
- loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
- loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
- application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail ; - décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration de l'utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
2.3.- Utilisation de l’énergie
- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie : - loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
2.4.- Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; - loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ; - décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ; - décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité. l'autorisation et la déclaration de l'utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Page 34 Arrêté N°2013060-0001 - 22/03/2013 2.5.- Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz
- loi n° 43- 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
- décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
- décret n° 43- 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; - décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.6.- Véhicules (code de Ia route).
2.7.- Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.8.- Délégués mineurs (code du travail).
2.9.- Transferts transfrontaliers de déchets.
2.10.- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007(consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
- Courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
- Suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté et instruction des documents correspondants ;
- Courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
- Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique :
- saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.11. - Agréments relatifs à la collecte des huiles usagées. (arrêté du 28 janvier 1999 modifié).
2.12. - Procèdures d'autorisation et enregistrement au titre des ICPE : correspondances adressées au demandeur pour solliciter des compléments au dossier en cours d'instruction (copie en sera adressée parallèllement à la préfecture — section ICPE).
Arrêté N°2013060-0001 - 22/03/2013 Page 35 ER DE
DOMAINE NOM
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
à l'article 2 - 1 CHARDONNAL
M. Michel ROMAGNOLI Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
à l’article 2 - 2.1
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Gaëlle FAVREL
M. André GALLET
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 — 2.2
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Michel ROMAGNOLI
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Mile Ophélie HABERMEYER
Mme Virginie FRANCOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 — 2,3
M. Michel ROMAGNOLI
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.4
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Michel ROMAGNOLI
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Mile Ophélie HABERMEYER
Mme Virginie FRANCOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.5
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Jean-Louis FAYOL
Mlle Ophélie HABERMEYER
Mme Claire Marie NGUESSAN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Page 36 Arrêté N°2013060-0001 - 22/03/2013 — — HET
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.6 et 2.7
—— —— —— — © ————+
M. Eric BASTIN
M. Patrice GUILLET
M. Serge ALDON
M. Franck EVENO
M. Olivier RABUSSEAU
M. Jean-Luc CHEYRONNAUD
M. Didier BOUCHART
—ÿ —— —_—_— _— ———— ————— —————
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.8
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Gaëlle FAVREL
M. André GALLET
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts l'article 2 - 2.9 CHARDONNAL
M. André GALLET Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Séverine LONVAUD Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Nathalie SIEFRIEDT Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts l'article 2 — 2.10. CHARDONNAL
Mme Gaëlle FAVREL Ingénieur divisionnaire des TPE
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts l'article 2- 2.11. CHARDONNAL
M. André GALLET Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Séverine LONVAUD Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts l'article 2-2.12. CHARDONNAL
M. André GALLET Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Séverine LONVAUD Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Territoriale de la ROCHE-SUR-YON
— _— — 2 —————…—…—…"…—…—"…”…"…"”…"—"_—_ — ——
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.1
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Mile Claire STEIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 — 2.6 et 2.7
M. Michel ROSE
M. Benoist MELGET
M. Pierre DELAMARRE
M. Franck MORISSET
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 — 2,5 et 2.8
M. Michel ROSE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Misssions mentionnées à
l'article 2- 2.11 et 2.12
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Mme Myriam Le NEILLON
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Arrêté N°2013060-0001 - 22/03/2013 Page 57 ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP), à M. Pierre TRABUC, adjoint au chef du Service Ressources Naturelles et Paysages, et à Mme Françoise PEYRE, chef de la division Biodiversité du Service Ressources Naturelles et Paysages, à l'effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) relevant de la compétence du département de la Vendée.
ARTICLE 5
L'arrêté 2012/DREAL/n° SDD -12-01 est abrogé.
ARTICLE 6
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 - MS éUio
Le Préfet et par délégation
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
j Hubert FERRY-WILCZEK
Page 38 Arrêté N°2013060-0001 - 22/03/2013 we Di sf fa
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-119
autorisant la reconduction de mise en altitude d’un ballon captif
sur la commune des Epesses
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/DRLP/171 en date du 23 février 1999 modifié autorisant le Directeur des Ressources Humaines du Grand Parc du Puy du Fou, à mettre en altitude deux ballons captifs sur le territoire de la commune des Epesses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-CAB-194 en date du 23 mars 2012 reconduisant l'arrêté susmentionné aux conditions définies par son dossier de prescriptions annexé relatif à l’activité ULM exercée sur le site du Grand Parc du Puy du Fou ;
Vu la lettre en date du 21 janvier 2013, du Directeur Sécurité du Grand Parc du Puy du Fou, sollicitant la reconduction de l'arrêté préfectoral susmentionné pour la période du 18 mars au 30 septembre 2013 ;
Vu les avis :
du Maire de la commune des Epesses en date du 14 février 2013 ;
du Commandant de la Zone aérienne de Défense Nord à Cinq Mars la pile en date du 21 février 2013 ;
du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Délégation des Pays de la Loire en date du 19 février 2013 :
du Directeur Zonal de la Police aux Frontières à Rennes en date du 14 février 2013 :
du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée en date du 25 février 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-suAY6# é Me2015087-0006 32408204 fcopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Page 39 à
ARRETE :
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n°99/DRLP/171 en date du 23 février 1999 modifié, susvisé, autorisant le Grand Parc du Puy du Fou à mettre en altitude deux ballons captifs, est reconduit dans les mêmes conditions pour la période du 18 mars au 30 septembre 2013, sous réserve de coordination avec les vols ULM supra mentionnés et dans les conditions telles que définies dans le dossier de prescriptions annexé à l’arrêté préfectoral du 4 mars 2004 susvisé.
Conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, les ballons balisés devront rester en vue et hors nuage.
Un NOTAM sera préalablement établi avant la période prévue de mise en altitude des deux ballons captifs.
ARTICLE 2 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Maire des Epesses, le Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, Délégation des Pays de la Loire, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières à Rennes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à Monsieur le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord à Cinq Mars la Pile et au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, {1 MAR) 751)
Frédéric LAVIGNE
Page 40 Arrêté N°2013067-0006 - 22/03/2013 “+ 12
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-120
Portant création d’une hélisurface temporaire en agglomération
sur la commune de L’Ile d’Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code l’Aviation Civile et notamment les livres I et II et les articles R132-1 et
D132-6 ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et aux hélisurfaces ;
Vu la demande présentée le 12 février 2013 par la société Oya Vendée Hélicoptères, représentée par Monsieur Gaël MONCANIS, en vue d’obtenir l’autorisation de créer une hélisurface temporaire en agglomération, avec dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, afin d'effectuer une mission de transport de charges à l’élingue pour procéder au remplacement de la partie terminale de l’antenne TDF située au sommet du château d’eau de L’Ile d’Yeu, rue Saint Amand à Port-Joinville :
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l’avis de la mairie de L’Ile d’Yeu, propriétaire, quant à l’utilisation du terrain de sport annexe du stade Jean Taraud, en date du 1° février 2013 :
Vu l’avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Délégation des Pays de la Loire, en date du 4 mars 2013 :
Vu lPavis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières à Rennes, en date du 14 février 2013 :
ARRETE :
Article 1 : La société Oya Vendée Hélicoptères est autorisée à créer une hélisurface temporaire en agglomération durant la période du 18 au 29 mars 2013 inclus, exceptés les journées des mercredi 20 mars, samedi 23 mars, dimanche 24 mars et mercredi 27 mars, pour le compte de la société TDF, sur le terrain de sport annexe du stade Jean Taraud, sur le territoire de la commune de L’Ile d’Yeu, afin d'effectuer une mission de transport de charges à l’élingue en vue du remplacement de l’antenne TDF sise sur le château d’eau de Port-Joimville.
29 rue Delille - 85922 La Roche-suY8R NC 20L304 70097 3220324 fconpie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Page 41 92
La société Oya Vendée Hélicoptères est autorisée pour cela à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, pour des opérations effectuées en vol à vue de jour uniquement.
Dans le cadre fixé par l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, la présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des conditions techniques définies dans les annexes jointes au présent arrêté.
L'article 4 de l’annexe 1 intitulée « conditions techniques particulières » indique les actions spécifiques à respecter, notamment :
- l’information des riverains :
- l’évacuation d’une zone de 50 m de rayon autour du château d’eau et interdiction de circulation dans le même périmètre pendant la durée de l’opération.
Ces opérations seront réalisées à l'aide d'un hélicoptère de type mono turbine AS 350 B2 immatriculé F-GTRD,.
L’aéronef devra avoir un titre de navigabilité valide à la date de l’opération.
Le pilote désigné sera M. Pierre-Yves DENIS (n° de licence F-LCH00221078)
Le pilote devra détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses trajectoires.
L'opérateur devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L’hélicoptère pourra évoluer au dessus des agglomérations et rassemblements de personnes uniquement lorsque les conditions d’exploitation lui permettront soit de continuer le vol soit, s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
La hauteur de survol de l’agglomération de Port Joinville ne sera pas inférieure à 400 mètres soit 1315 ft/sol.
Page 42 Arrêté N°2013067-0007 - 22/03/2013 À =
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des règles de l’air et plus précisément de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ainsi que de la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces.
Article 3 : Le terrain sera équipé d’un moyen de détection de la force et de la direction du vent (manche à air ou autre).
Toutes mesures appropriées pour signaler l’existence de l’hélisurface et pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation seront prises par l’exploitant.
La société Oya Vendée Hélicoptères devra s’assurer de la présence de personnels en nombre suffisant afin d’interdire l’accès du stade aux éventuels badauds durant les manœuvres de transport de charges à l’élingue.
De même, 1l conviendra de s’assurer que personne ne se trouve sous la trajectoire de transport entre le stade et le château d’eau.
Article d :
Ces vols entrant dans la catégorie des activités particulières, l’exploitant veillera à respecter les points suivants :
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique compétent. Une copie de ce manuel sera présent à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991) :
- Le personnel navigant exerçant cette activité particulière devra avoir suivi une formation adaptée et reçu une déclaration de niveau de compétence délivrée par l’un des organismes agréé par une Direction de l’Aviation Civile et désigné par l’exploitant pour assurer une formation. De plus, à défaut de posséder le certificat facteurs humains ou d’avoir subi une épreuve théorique portant sur les facteurs humains lors de l’acquisition de leur licence, les pilotes devront justifier du suivi d’une formation homologuée spécifique aux facteurs humains ( $ 3.4.d/de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
De même, la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière de travail aérien telle que visée par l’arrêté du 24 juillet 1991.
Cette disposition n’interdit pas la présence à bord des membres d’équipage à l’entraînement à ce type de vol ou de personnes attendant d’occuper les postes correspondants dans le même but, ou de personnels des services compétents effectuant un contrôle en vol.
sels
Arrêté N°2013067-0007 - 22/03/2013 Page 45 4 -
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur
Gaël MOCANIS, représentant la société Oya Vendée Hélicoptères, Monsieur le Maire de L’Ile d’Yeu, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Délégation des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
0 & MARS ?f12? Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Pour le Préfef,
Lo Snnie.Brélet, (à lo Gabtrret,
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RS
Page 44 Arrêté N°2013067-0007 - 22/03/2013 ANNEXE 1
Gas 2
OYA VENDEE HELIGOPTERES
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en dérogation
aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
Transport de charges à l’élingue Le
pour travaux de remplacement de l’anfenne TDF sur le château d'eau de Port-Joinville (85)
du 18 au 29 mars 2013
Un avis favorable à une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes est délivré du 18 au 29 mars 2013 inclus, à la société Oya Vendée Hélicoptère, ci-après dénommée l'exploitant et sise :
5 rue Gabriel Guist'hau
85350 L'Ile d'Yeu
Cet avis s'applique aux seules fins d'exécution de la mission de transport de charges à l'élingue au dessus de L'Ile d'Yeu décrite dans le dossier susvisé, pour le compte de la société TDF. os Il ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées. .
1. Conditions techniques
1.1. Pilotes autorisés
mar Er à * NOM'e Prénom". "er
DENIS Pierre-Yves
LT TT Mie et numéro de Méence "277 F-LCH00221078
. 4,2, Aéronefs autorisés
Le. rte PYpe * re 2224] 2 Immatrièulation.: "7" TETE Réina rques AS 350 B2 F-GTRD Hélicoptère mono turbine
2, Conduite du vol
2.1.Le vol en dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations n'est autorisé qu'au dessus de la zone d'opérations et exclusivement aux fins d'exécution de celle-ci. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
La zone d'opérations correspond à l'extrait de carte fournie par l'opérateur (annexe n°2). Les aires de recueil sont celles proposées par l'exploitant (annexe n°3). |
Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens traversés ainsi que les zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteurs minimales autres que celles fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957, du 17 novembre 1958 ou au paragraphe 4.6 a) de l'annexe 1 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié.
2.2.
dans le manuel de vol.
2
4. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à ce type d'activité doivent être inscrites
Le pilote devra consulter les SUP AIP en vigueur et les NOTAMSs concernant le vol envisagé.
| Arrêté N°2013067-0007 - 22/03/2013 Page 45 Lit
4,
5,
me
5.2. Les pilotes doivent être formés à l'activité particulière qu'ils pratiquent et avoir suivi les forma
urlaise
2.6. Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le pilote doit notamment être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces.
. Hauteur de survol à respecter lors des opérations
Adaptée au travail à effectuer. |
Les réductions de hauteurs ne sont pas valables pour le survol d'hôpitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, des maisons d'arrêt.
Le survol de l'agglomération de Port Joinville sera pas inférieure à 400 mètres soit 1315ft sol.
Actions spécifiques
Pendant l’évolution programmée en cheminement avec charge et en stationnaire pour dépôt de charge, les habitations situées dans un rayon de 50m autour du château d'eau devront faire l'objet d'une évacuation.
“Dans la phase de préparation des vols et de la reconnaissance préalable de la zone de travail, l'exploitant prendra
en compte la configuration effective du site. Selon les zones éventuelles non prises ên compte dans l'analyse de risques et engageant la sécurité des personnes et des biens, il devra proposer une extension des espaces couvéits par ces consignes.
n L'exploitant devra vérifier que sa responsabilité vis-à-vis des ris
un bien survolé a bien été prise en compte.
Pendant toute la durée de l'opération, l'accès au stade Jean Taraud défini comme hélisurface temporaire par l'exploitant devra être interdite au public. |
“Les Zones définies comme zones de recueil pour l'hélicoptère par l'exploitant « prairies situées respectivement dans le 240°/130m et 120°/300m du château d'eau » (annexe n°3), devront être dégagées de toute personne, animal ou véhicule de telle sorte qu'un atterrissage de l'hélicoptère sur celles-ci soit possible à tout moment.
“L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter, et l'opérateur au sol apportera une attention particulière à l'arrimage des charges.
ques de dommages dus à une chute de charge sur
Activités particulières
5.1. Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent.
tions complémentaires
requises par l'exploitant.
5,3. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir une fonction en relation avec le travail aérien à effectuer,
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Page 46 Arrêté N°2013067-0007 - 22/03/2013
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-121
Porfant agrément d’un armurier
Le Préfet de fa Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, 1.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1% du livre IF :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 118:
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAF/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que M. Romain PACAUD, né le 16 juin 1987 à NANTES (44), demeurant 3, avenue de l'Hôtel Dieu à NANTES (44060), a sollicité l'agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation où la transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de s* à 7° * catégor ie, Jar un dossier complet en date du 14 novembre >
ARRETE
ARTICLE 1: M. Romain PACAUD est titulaire de Pagrément permettant d'exercer la profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°%° à 7°%* catégorie, pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 2: M. Romain PACAUD doit signaler tont changement relatif à la nature de l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six
mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE d: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du
sroupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-CAB-122
Portant habiïlitation à l’emploi de produits explosifs
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code de la défense :
Vu la demande adressée le 12 février 2013 par la société Carrières Mousset au bénéfice de Monsieur Christian VACHON :
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Vendée en date du 27 février 2013 :
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1% :
Monsieur Christian VACHON, né le 30 mars 1971 aux Essarts (85) et domicilié 6, Le Bois Bernier à L'Oie ( 85140) est habilité à l’emploi de produits explosifs.
Article 2 :
Cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d’aptitude professionnelle et n’est valable que pour la durée pendant laquelle Monsieur Christian VACHON exerce ses fonctions au service de la société Carrières Mousset.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président Directeur Général de la société Carrières Mousset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à Monsieur Christian VACHON par les services de Gendarmerie territorialement compétents,
La Roche sur Von,le À À MARS 2113
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Cabinet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAR-124
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de {a Vendée
Chevalier de Fa Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, 1.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1 du Hivre UT;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 118:
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avrif 1939 fixant Je régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que Mme Karen NICOLEAU, née le 9 juin 1983 à BOURG SAINT MAURICE (73), demeurant 3, impasse des Mélèzes à AIZENAY (85190), a sollicité l'agrément d’armurier pour la fabrication, le comimerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°% à 7% catégorie, par un dossier complet en date du 24 avril 2012.
ARRETE
ARTICLE 1: Mme Karen NICOLEAU est titulaire de l’agrément permettant d'exercer la profession d’armurier pour [a fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5° à 7% catégorie, pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 2: Mme Karen NICOLEAU doit signaler tout changement relatif à la nature de Factivité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions de lagrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur Île Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de lPexécution du présent arrêté,
La Roche sur Yon, le . à M0 4 4 HAUR
Le Préfet,
Pour le Préfet,
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Pie :
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-125
Portant autorisation d’utilisation d’un aéronef télépiloté captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
par l’entreprise « Alti Vista Production »
pour des opérations de prises de vue aériennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;:
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 ;
Vu le code de la défense :
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu larrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne :
Vu larrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Page 52 Arrêté N°2013072-0002 - 22/03/2015 29 rue Delille - S5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 S1 36 70 SS - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendece.gouv.fr 9 >
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande transmise par courriel du 22 janvier 2013, présentée par Monsieur Pascal LABBE, exploitant l’entreprise dénommée « ALTI VISTA PRODUCTION » sise 1 rue de Port-Anna à Séné (56860) ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d’activités particulières sous la référence MAP Balloïde C056 — Édition n° 03-2012 du 20 novembre 2012, délivrée le 18 janvier 2013 sous le n° A/13/0037/DSAC-O/SROPA/AG par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest.
- l’attestation particulière délivrée par la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile à la Direction Générale de l’Aviation Civile le 15 octobre 2012 sous le libellé « Attestation de conception de type n° B/008-NO/NAV », pour l’utilisation d’un aéronef télépiloté captif dans le cadre d’opérations de prises de vue aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux répondant aux critères du scénario S-3, - la déclaration de niveau de compétences du télépilote ;
Vu l’avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 14 février 2013 :
Vu l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières à Rennes, en date du
14 février 2013 ;
Vu l’avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord en date du 28 février
2013:
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux au moyen d’un aéronef télépiloté captif est accordée pour une période d’un an, à compter de la date du présent arrêté, sur le département de Ia Vendée, à l’entreprise « ALTI VISTA PRODUCTION » sise 1 rue de Port-Anna à Séné (56860), ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l’exploitant »,
aux seules fins d'exécution de l'activité particulière suivante :
- prises de vue aériennes
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, conformément au dossier présenté et dans les conditions définies CI-après :
> Aéronef télépiloté autorisé : aérostat_captif de catégorie C conformément à l'autorisation particulière susvisée
> Télépilote : Monsieur Pascal LABBE
Arrêté N°2013072-0002 - 22/03/2013 Page 55 53&
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
> L’aéronef utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le
télépilote qui le met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences définies à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L’exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> L’aérostat captif de catégorie C pour lequel l’autorisation particulière susvisée a
été délivrée, devra évoluer en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de celui-ci, selon le scénario opérationnel S-3 défini au chapitre 1.3
de l’annexe II précitée.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités
Particulières référencé MAP Balloïde C056 — Edition n° 03-2012 du 20 novembre 2012,
devront être en tout point respectées.
> L’exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
> Les conditions de visibilité de jour de l’aérostat captif et de son moyen de retenue
devront être réalisées suivant les principes de balisage fixés au chapitre 2.9.1. de l’annexe II précitée.
> Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité
particulière seront fixés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité,
de l’aéronef télépiloté.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4.1 — préparation :
Conformément à l’article 3.9 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 SUSVISÉ,
l’exploitant devra :
Page 54 Arrêté N°2013072-0002 - 22/03/2015 mile
> Utiliser les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les
opérations et ainsi connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
> Appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols.
> S’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aérostat, balisé
réglementairement, reste en vue et hors nuage.
Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être établie
avant chaque période de prises de vue aériennes auprès de la Direction de la Sécurité de
lJ’Aviation Civile Ouest, Délégation des Pays de la Loire sise sur l’aérodrome de Nantes- Atlantique BP 44343 Bouguenais Cédex.
4,2 — Exécution :
> L'opérateur aménagera un périmètre de sécurité au sol, adapté à la taille du matériel
et protégé au besoin, à l’aide de personnels.
> Le télépilote maintiendra un volume de dégagement permettant l’évitement par
l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération.
> L'’aéronef télépiloté ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30
mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef ; toutefois, celui-ci étant captif, cette distance pourra être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l’aérostat, à la condition de s’assurer que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne lors des mouvements de l’aérostat soumis au vent.
Article 5 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
L'opérateur devra respecter strictement les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment celles fixées à l’article 4 — paragraphe 3, lorsque les
évolutions se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, et au paragraphe 4, lorsque les évolutions
interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
Conformément à l’article 3 (alinéa 3°) de l’arrêté du 11 avril 2012 susvisé, en cas
d’activités nocturnes, celle-ci devront être conduites à l’intérieur d’espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens, dans les conditions prévues à l’article 6 de ce même arrêté.
Article 6 - Prescriptions spécifiques
6.1 - La présente autorisation n’est pas valable pour les activités nécessitant une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres ;
Arrêté N°2013072-0002 - 22/03/2013 Page 55 Su
6.2 - Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit ;
6.3 - Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP France (ENR 5.0).
Article 7 - Prises de vue aériennes
7.1 - Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
7.2 - L'usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l’autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
1.3 - Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l’article 226.1 et suivants du code pénal notamment : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci esf présumé ».
Article 8 - L’opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore des risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 11 - Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés dans l’encadré ci-dessous.
Page 56 Arrêté N°2013072-0002 - 22/03/2015 G:-
Article 12: - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pascal LABBE, exploitant l’entreprise « ALTI VISTA PRODUCTION » sise 1 rue de Port-Anna — 56860 Séné, et, pour information, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée et au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Brest.
Fait à La Roche sur Yon, le , » MARS 293
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau dw Cabinet
7? Emmanuél BAFFOUR
Arrêté N°2013072-0002 - 22/03/2013 Page 57 VOIS DE RECOURS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAITS
> Recours administratifs :
Le recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée
Cabinet — Bureau du Cabinet
Le recours hiérarchique
auprès du secrétaire d’Etat chargé des transports
auprès du ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie -
direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman — 75720 Paris Cédex 15
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être
formé dans les 2 mois suivant la réponse
(absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un
délai de 4 mois).
> Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes cédex
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes devra être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente
décision ou du refus exprès ou implicite précités
CES DEUX VOIES DE RECOURS N’ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
Page 58 Arrêté N°2013072-0002 - 22/03/2015 Arrêté N°2013072-0002 - 22/05/2013 Page 59 AS CS
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Liberté s Epaltté + Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-130
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L,.29392-1I et 1,2332-1-1, 1.2336-4 et [.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1% du livre I :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 118:
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à Papplication du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que Mme Isabelle LANNOY épouse PROVENIER, née le 18 février 1964 à FOURMIES (59), demeurant 24, rue de la Chapelle 85170 - LE POIRÉ SUR VIE, a sollicité l'agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou a transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5° à 79% catégorie, par un dossier complet en date du 22 août 2012.
ARRETE
permettant d'exercer la profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location,
la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5% à 7% catégorie, pour une durée de 10 ans,
ARTICLE 2: Mme Isabelle LANNOY épouse PROVENIER doit signaler tout changement relatif à la nature de Pactivité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur Île Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
La Roche sur Yon, le k A ps 2 4
Le Préfet,
Pour le Préfet, .
Le Chef du Bureau du'Cabinet
EmmanugFBAFFOUR
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Page 60 29 rue Delille - 89922 La Roche-sur AUS 01 3407300036 22/08/02 6iécorie : O2 51 US 53 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de ROBE A PRO et de PRG À 1H3Q - Sie Imernet : swwirendee gouv.fr Ô
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Liberté « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-CAB-131
Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de 6°” catégorie par la commune de La Ferrière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5, [.512-1, LS12- 4 ét L.512-5,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-1T et R.2212-12,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L.412-S1 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment ses articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2003-735 du 1% août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8,
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Ferrière et des forces de sécurité de l'Etat conclue le 28 avril 2011 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Ferrière, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité inférieure,
Vu le rapport en date du 5 mars 2012 du Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Essarts certifiant, en application de l’article 10 du décret du 24 mars 2000 susvisé, que la commune dispose d’un coffre-fort scellé au mur,
Vu la demande de la commune de La Ferrière en date du 15 février 2012, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de 3 armes de 6°" catégorie à l’effet d’être portées par Mme Patricia GOULLIEUX, agent de police municipale,
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
ARRETE :
Article 1% - La commune de La Ferrière est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes de 6°" catégorie suivantes:
Une (1) matraque de type « bâton de défense » ou «tonfa »
Deux (2) générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
29 rue Delille . 88922 La Roche-sur A CNI 37 SO 36 28 R8/2Odécopte : 02 51 05 51 38 GQuverore au publie : du lundi au vendredi, de OSRUQ à 12h00 et de TAG à 1GHAG - Site Intemet : tovw vondec gour. fr
Page 61 Arrèté n°D-CAB-FI
Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de 6% catégorie par Ia commune de La Ferrière
Ces armes sont destinées à être remises à l’agent de police municipale préalablement agréé et autorisé au port d’arme dans l'exercice de ses fonctions prévues à Particle 3 du dé cret du 24 mars 2000 susvisé,
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l’agent de police municipale, les armes faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre-fort scellé au mur tel que décrit dans le rapport en date du $ mars 2012 susvisé.
Article 3 - La commune de La Ferrière, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l’article 1" tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l’agent de police municipale auquel les atmes ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de 6°" catégorie est délivrée pour une durée de cinq ($) ans à compter de la date du présent arrêté,
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 28 avril 2011 susvisée, Le vol ou la perte de toute arme fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents.
Article S- Forme de l'autorisation:
L'autorisation d'acquisition prend la forme ci-dessous annexée au présent arrêté.
Une copie de l'autorisation renseignée des caractéristiques des armes devra être retournée à la Préfecture après acquisition qui interviendra dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
L'article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé relatif à l'armement des agents de police municipale dispose que les armes doivent être portées de façon continue et apparente,
Article 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune susvisée par les services de Gendarmerie territorialement compétents.
Page 62
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
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Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2013073-0005 - 22/03/2015
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SR. LR Arrgté n°E3-CAB-131 3
Partant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de 67 catégorie par fa commune de La Ferrière
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 13-CAB-131 du 1 4 MARS 2913
AUTORISATION D'ACQUISITION D'ARMES DE 6°" CATEGORIE
Matériel fivré: Provenance:
Quantité: Cachet du vendeur
Type :
Signature du vendeur:
Marque :
. | Date de livraison N° matricule (si) :
Une copie de l'autorisation renseignée des caractéristiques des armes devra être retournée à la Préfecture après acquisition qui interviendra dans un délai maximum de trois moïs à compter de la notification de la présente décision.
L'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à Farmement des agents de police municipale dispose que l'arme doit être portée de façon continue et apparente.
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 13-CAB-131 du
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Chef du Bureau du Cabinet
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Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2013073-0005 - 22/03/2013 Page 63 Page 64 Arrêté N°2013073-0005 - 22/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-CAB-132
Portant autorisation de port d'armes de la 6" catégorie
pour un agent de police municipale
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-S et [.512.4,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2212-1, R.2212-2 et R.2212-11,
Vu le décret n° 2006-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de Particle L.412-S1 du code des communes et relatif à armement des agents de police municipale, notamment ses articles 1 à 7,
Vu le décret n° 2003-735 du 1% août 2063 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8,
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des aninaux dangereux où errants, notamment son article 1°,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale,
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Ferrière et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 28 avril 2011 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Ferrière, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de 6°" catégorie délivrée à la commune susvisée,
Vu l'arrêté n° 09-CAB-33 du Préfet de la Vendée en date du 29 juin 2009 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Madame Patricia GOULLIEUX, née le 11 juillet 1967 à Amiens (80),
Vu l'arrêté du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon en date du 23 juillet 2069 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Madame Patricia GOULLIEUX, née le 11 juillet 1967 à Amiens (80),
Vu la demande motivée du Maire de La Ferrière reçue le 7 septembre 2011 sollicitant l'autorisation de port d'arme de Madame Patricia GOULLIEUX, agent de police municipale de la commune de La Ferrière,
Quéerture au public : du lundi au vendredi, de OSROD à 2h00 et de FERA à PGO - Site Internet : wav vendec got ir
Page 65 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 20 février 2013 par le Docteur Marie-Hélène BUCHER , en application de Particle 4 du décret du 24 mars 2000 précité, attestant que l’état de santé physique et psychique de Madame Patricia GOULLIEUX n’est pas incompatible avec le port d’une arme,
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
ARRETE :
Article 1° - Madame Patricia GOULLIEUX, née le 11 juillet 1967 à Amiens (80), domiciliée 13, rue de Grouteau 85500 — Les Herbiers, agent de police municipale de la commune de La Ferrière, est autorisée à porter les armes de 6% catégorie suivantes, appartenant à la commune susmentionnée, pour l’exercice de ses fonctions, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le Maire, en conformité avec les dispositions de l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé :
Une (1) matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa »
Deux (2) générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Article 2 - L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à Particle 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de La Ferrière.
Article 4 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du présent arrêté,
File est nulle de plein droit en cas de retrait d’agrément prévu à l’article L412-49 du code des communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l’autorisation de port d'armes accordée à l’article 1% ci-dessus.
Article S - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera notifié au Maire de la commune susvisée par les services de Gendarmerie territorialement compétents et remis à l’intéressée par les services de la Brigade de Gendarmerie du lieu d'emploi.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 8 MARS 2913
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Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau-du Cabinet
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-133
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur la commune de La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3,
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien BONNET, Directeur de la société Oryon Evènements , sise 92 , boulevard Gaston Defferre 85018 - La Roche sur Yon,
Vu le dossier annexé à cette demande,
Vu l’avis du Maire de la commune de La Roche sur Yon du 25 janvier 2013 joint au dossier,
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest du 11 mars 2013,
Vu l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes du
4 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
Article 1 - Monsieur Sébastien BONNET, Directeur de la société Oryon Evènements, sise 92, boulevard Gaston Defferre 85018 - La Roche sur Yon, est autorisé à organiser les samedi 23 et dimanche 24 mars 2013, de 9 h 30 à 19 h 30 locales, dans le cadre de la 100°" édition de la Foire Exposition, une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air en ballon captif et ballon libre.
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant :
Site du Parc des Expositions des Oudairies, sis rue Giotto, commune de La Roche
sur Yon.
29 rue Dehille - 85922 La Roche-sur NAÉÉNEL 0150750008 : 240320 copic : 02 SI 0S ST 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 67 Article 2 - Ces évolutions organisées dans le but d'offrir un spectacle public sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
Type d’aéronef utilisé : Ballon captif et ballon libre.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 - Prescriptions générales.
L'organisateur, le directeur des vols et le pilote veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 susmentionné. Le directeur des vols sera responsable de la mise en place d'un service d'ordre sur les lieux de la manifestation.
Le directeur des vols retenu, Monsieur Freddy NAVARRO portera une attention particulière au titre III, chapitre 3 de l’arrêté susmentionné.
Le directeur des vols assurant également la fonction de pilote, une seconde personne sera désignée et présente afin de garantir la sécurité au sol, principalement au moment de l’embarquement des passagers.
Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise en place sur les lieux de la manifestation, conformément aux dispositions du titre 7 de l'arrêté du 4 avril 1996.
L'accès au site sera exclusivement réservé au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront être accompagnées par un membre de l’organisation, et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l’aéostat.
La zone d’avitaillement en gaz du ballon ou de ses bonbonnes sera écartée du public d’au moins 100 mètres.
Plate-forme :
La plate-forme sera implantée conformément au plan fourni et devra respecter les directives de l’annexe IIT de l’arrêté du 4 avril 1996.
Toutefois, les dégagements aéronautiques n’étant pas assurés dans le secteur Nord de la zone de mise en ascension du fait de la présence d’un poteau d’éclairage d’une hauteur d'environ 13 m et à proximité immédiate de la plate-forme, ce secteur ne pourra pas être utilisé pour le décollage du ballon libre.
Page 68 Arrêté N°2013073-0005 - 22/03/2015 Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent devra être installée sur la plate-forme.
Baptêmes :
Les candidats aux baptêmes de l’air seront conduits aux ballons et raccompagnés en zone publique par un membre désigné de l’organisation.
Article 4 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes au 02 99 35 30 10, sans préjudice de l’alerte immédiate des autorités locales.
Article 5 - L'organisateur a fourni à la Préfecture les preuves qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés en complément des pièces fournies par l'aérostier lors de la demande de manifestation aérienne.
Article 6 — L'inobservation tant par les organisateurs que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 7 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur Sébastien BONNET, organisateur de la manifestation aérienne, Monsieur Freddy NAVARRO, directeur des vols et pilote, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest à Nantes, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes et Monsieur le Maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 4 MARS 208
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Cabinet,
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Emma él BAFFOUR
Arrêté N°2013073-0005 - 22/03/2013 Page 69 Page 70 Arrêté N°2013073-0005 - 22/03/2015 ee E td
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-135
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur Paérodrome de la Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;:
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël RUMOLO, représentant la société Air Adrénaline, dont le siège social est sis, 27, rue des Chardonnerets à La Chaize le Vicomte (85310);
Vu le dossier annexé à cette demande :
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest en date du 11 mars 2013 :
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 1° mars 2013:
Vu l’avis favorable du Maire de La Tranche sur Mer en date du 18 février 2013 :
Vu l'arrêté n°13-DRCTAJ/2-23 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1°” : Monsieur Mickaël RUMOLO), représentant la société Air Adrénaline, dont le siège social est sis, 27, rue des Chardonnerets à La Chaize le Vicomte (85310), est autorisé à organiser une manifestation aérienne les samedi 30 et dimanche 31 mars 2013 de 08h00 à 20h30 locales, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air en parachute.
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome privé de la Tranche sur Mer.
Article 2 - Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
29 rue Delille - S5922 La Roche-sur AGRAÉN2017507 7600046 28/0 2éopie : 02 510$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intermet : wwwvendec.gouv.fr Page 71 Arrèté n°13-CAB-135 2 Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l'aérodrome de la Tranche sur Mer
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 - Prescriptions particulières.
L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Daniel BEZARD), retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur Christophe BOUHIER.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation comme parachutiste ou pilote de l’avion largueur, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé aux conditions aérologiques du moment et restera constamment en contact radio avec le pilote de l'appareil largueur.
Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe III de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996.
La zone de saut, protégée par des barrières, sera continuellement surveillée par du personnel au sol et clairement signalée comme zone interdite et dangereuse.
L’enceinte réservée au public étant située à moins de 100 mètres de l’aire d'atterrissage de l’avion largeur (article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996), des consignes de largage seront transmises à l’organisateur par la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest.
La zone d’avitaillement des aéronefs présents sur l’aérodrome sera écartée du public d’au moins 15 mètres.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou en l’air:.
S’agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier d’un manuel d'activités particulières auprès du District aéronautique (chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié). Ce manuel se trouvera à bord des aéronefs mis œuvre.
Page 72 Arrêté N°2013077-0004 - 22/03/2015 Arrèté n°13-CAB-135 3 Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l’aérodrome de la Tranche sur Mer
Les pilotes largueurs devront en outre être titulaires d’une déclaration de niveau de compétence délivrée par un organisme agréé par une délégation de la Sécurité de l’Aviation Civile.
Les pilotes devront également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les facteurs humains (s'ils ne possèdent pas le certificat FH ou n'ont pas subi d'épreuve théorique sur les facteurs humains lors de l'acquisition de leur licence).
La fiche de participation de parachutiste concernant Monsieur Benoît GALLET, jointe au dossier de demande de manifestation aérienne, devra être complétée et correctement renseignée. Elle devra être transmise directement au directeur des vols au plus tard la veille de la manifestation, ainsi que celle concernant Monsieur Mickaël RUMOLO.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable.
Article 4 - Ces activités feront l'objet de la publication d’un NOTAM.
L’organisateur et le directeur des vols devront s’assurer avant la manifestation que cette diffusion a été réalisée.
Article 5 - Circulation automobile et piétonière.
Sur les voies publiques à l’extérieur du site de la manifestation aérienne, le bon écoulement des trafics automobile et piétonnier sera réglementé par arrêté du Maire de la commune de La Tranche sur Mer.
Article 6 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de lappareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 7 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés, pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.
Article 8 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Arrêté N°2013077-0004 - 22/05/2015 Page 735 Arrèté n°13-CAB-135 À Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l'aérodrome de la Tranche sur Mer
Article 9 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur
Mickael RUMOLO), organisateur, Monsieur Daniel BEZARD), directeur des vols, Monsieur le
Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Maire de la Tranche sur Mer, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 4 MARS 2üi2
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Chef du Bureau du Cabinet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-138
Portant dérogation au niveau minimal de survol
des rassemblements de personnes ou d'animaux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131-I à D 131- 10, D 133-1060 à D 133-14 :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe Î ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre IT « activités particulières » ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée par Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Sécurité du « Grand Parc du Puy du Fou », sis sur la commune des Epesses (85590) ;
Vu le dossier de prescriptions annexé à la demande ;
Vu lPavis favorable du Délégué Pays de la Loire de fa Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu Pavis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes ;
Vu Parrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE ler - L'exploitant de la société « Grand Parc du Puy du Fou », représenté par son Directeur Sécurité, Monsieur Laurent MARTIN, est autorisé à pratiquer, l'activité particulière suivante :
Vol d'un U.L.M. stylisé, accompagné d'un groupe d'oiseaux migrateurs (oies), pour la période du 13 avril 2013 au 29 septembre 2013, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, rassemblements de personnes ou d'animaux avec l'aéronef dont l'identification m'a été transmise jointe à la demande et avec le pilote dont les qualifications aéronautiques ont été aftestées et justifiées auprès de fa Délégation Pays de fa Loire de Ia Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest.
29 ne Delille - 85922 La Roche-sur Wa Me 0 LÉO 00) HN 24 core : RZ SE CS ST AR Qurerture au public : du lundi au vendredi, de COH09 à 12h00 ot de LAH30 8 16h39 - Site Intermet : rurmvendes gous Îr
Page 75 Arrêté N°IS-CAB-138
portant dérogation au niveau minimal de survol
des rassemblements de personnes où d'animaux
Page 76
ARTICLE 2 — Conditions restrictives spécifiques au site :
Le pilote autorisé est Monsieur Romain TOURNEUX, né le 4 août 1981 à CHOLET (49), demeurant 48, rue du Puy du Fou 85590 - LES HPESSES.
Les vols s’effectueront avec l’un des appareils ULM de type pendulaire désignés ci-dessous :
ÂALIZES corsair fuji 16 Immatriculé : 85 AGM
COSMOS PHASE NH Hmmatriculé : 85 NP
COSMOS PHASE IT Immatriculé : 85 ADS
Le pétitionnaire devra obligatoirement, avant chaque mission, prendre connaissance de l’activité réelle de la zone réglementée R — 149 C dans laquelle les aéronefs militaires évoluent à grande vitesse sans assurer l'anti- collision,
L'U.L.M. suivra les cheminements décrits sur le plan joint à la demande.
Le survol vertical des 2 villages proches est interdit,
Les conditions météorologiques devront respecter les valeurs minimales suivantes :
> Visibilité en vol : 5 km |
> Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m
> Distance verticale par rapport aux nuages : 1000 pieds / 309 m
Le vol en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus du parc à une hauteur de 60 m au sol ne devra en aucun cas survoler un rassemblement de personnes ou d'habitations ou d'animaux.
Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé qu’au-dessus des zones d’opération, à la périphérie du « Grand Parc du Puy du Fou » ou de « La Cinéscénie », et exclusivement pour l’exécution de ces opérations. Les vois de reconnaissances préalables sont compris dans cette autorisation.
Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces aériens traversés,
Le pilote devra vérifier que les zones dans lesquelles s’effectue le vol en dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées dans les arrêtés du 10 octobre 1957, ou dans le paragraphe 4.6 a) de l’arrêté du 3 mars 2006.
Arrêté N°2013080-0001 - 22/03/2015 Arrèté N°F3-CAB-F38
portant dérogation au niveau minimal de survol
des rassemblements de personnes au d'animaux
Le pilote devra respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l’activité qu’il pratique.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre de cette activité particulière.
Le pilote devra rester en permanence en vue d’une des zones de recueils PIÉVUES.
Les vois ULM se feront en alternance avec la mise en vol du balion captif.
ARTICLE 3- Cette dérogation aux règles de survol ne fera pas obstacle :
aux dispositions de l’article R131-T du Code de l'Aviation Civile qui dispose que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « une altitude telle que l'atterrissage soit foujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome publie. »
aux règles de l'air inscrites dans l’article 3.1.2 de l'arrêté du 3 mars 2006 : « les aéronefs volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations, d’aftterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens en surface. »
ARTICLE 4 - L’inobservation par le pilote de l’une des conditions imposées ci-dessus entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article Ter.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE S - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Sécurité du “Grand Parc du Puy du Fou", Monsieur Romain TOURNEUX, pilote de l'aéronef mis en œuvre, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise. à Fait à La Roche sur Yon, le HAT
Frédério LAVIGNE
Arrêté N°2013080-0001 - 22/03/2013 Page 77 Page 78 Arrêté N°2013080-0001 - 22/03/2015 {
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-139
Habilitation n° 85-2013-03-0011
Portant habilitation accès aux sites sécurisés d’un « agent habilité »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-1, L.213-5 , L.321-8.
R213-4, R.213-17, R.321-6, R.321-12 et R.321-12-1 :
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et
modifiant le Code de l’aviation civile;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’«agent habilité» (AH) DACHSER France, numéro d’agrément FR/RA/03015-01/0914 à FR/RA/03015-08/914, sis 1, Avenue de l'Europe sur la commune de La Verrie (85130) à l’effet d'obtenir une habilitation pour accéder aux sites sécurisés d’un « agent habilité » à Madame Céline BOBINET épouse DROUET en qualité de personnel de l’agent habilité DACHSER France ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LA VIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que l’intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Madame Céline BOBINET épouse DROUET, née le 16 mai 1978 à Niort (79) et demeurant au lieu-dit « La Grande Vergnaie », sur la commune de Saint Laurent sur Sèvre (85290), est habilitée, à accéder aux sites sécurisés d’un « agent habilité » (hors zone réservée), à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel de la société DACHSER France (agent habilité) sise 1, Avenue de l’Europe sur la commune de La Verrie (85130).
Article 2 — Cette habilitation n’est valable que pendant la durée du contrat de travail de son titulaire et expire en même temps que l’agrément de l’entreprise arrivé à échéance. Sa durée de validité est, en tout état de cause, limitée à 3 ans.
sfr
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AG N20170606000216 22/05/20 $copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
Page 79 Fe
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté de DACHSER France.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 UHARS 2013
Le Préfet,
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Frédéric LAVIGNE
Page 80 Arrêté N°2013080-0002 - 22/03/2015 ?
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-140
Habilitation n° 85-2013-03-0012
Portant habilitation accès aux sites sécurisés d’un « agent habilité »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-1, L.213-5 , L.321-8,
R213-4, R.213-17, R.321-6, R.321-12 et R.321-12-1 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et
modifiant le Code de l’aviation civile:
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’«agent habilité » (AH) DACHSER France, n° d’agrément FR/RA/03015-01/0914 à FR/RA/03015-08/914, sis 1, Avenue de l’Europe sur la commune de La Verrie (85130) à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder aux sites sécurisés d’un « agent habilité » à Monsieur Christian PIET en qualité de personnel de l’agent habilité DACHSER France ;
Vu lParrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur;
ARRETE :
Article 1 — Monsieur Christian PIET, né le 14 février 1961 à Cholet (49) et demeurant 9, rue Pierre de Coubertin aux Épesses (85590), est habilité, à accéder aux sites sécurisés d’un « agent habilité » (hors zone réservée), à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu'il justifie d’une activité en tant que personnel de la société DACHSER France (agent habilité) sise 1, Avenue de l’Europe sur la commune de La Verrie (85130).
Article 2 — Cette habilitation n’est valable que pendant la durée du contrat de travail de son titulaire et expire en même temps que l’agrément de l’entreprise arrivé à échéance. Sa durée de validité est, en tout état de cause, limitée à 3 ans.
LL.
29 rue Delille - 85922 La Roche-suAY64té MELON 5080-0065 322408#20kécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wWww.vendee gouv.fr Page 51 CE
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté de DACHSER France.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 VU MARS 2013
Le Préfet, Pour
le 'rofet,
Le Sous-Prétet Dieu de Cabinet,
Page 82 Arrêté N°2013080-0005.- 22/03/2015 um ST
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-142
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, L.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la sécurité ntérieure et notamment le titre 1° du livre II;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 118:
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions:
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Considérant que Monsieur Christophe EGRON, né le 16 décembre 1959 à NANTES (44), demeurant 16, rue des Sables à SAINT JEAN DE MONTS (85160), a sollicité l’agrément d’armurier
pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°"° à 7°" catégorie, par un dossier complet en date du 3 septembre 2012;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Christophe EGRON est titulaire de l’agrément permettant d’exercer la profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°" à 7°" catégorie, pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : Monsieur Christophe EGRON doit signaler tout changement relatif à la nature de l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
La Roche sur Yon, le 2 2 MARS 2013
Le Préfet,
Pour le Prefet
Le Sous-Prétet. Te Core
Frédéric LAVIGNE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur ATFÉEN. 201408150007, 24/09 2PhE pie : 02 S1 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr NES
D
Liberté « Égatité + P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
BIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommaumalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2615 - DRCTAJ/3 - 130
portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’élimination
des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de a Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 77-DIR12-629 du 22 décembre 1977 modifié portant autorisation de création du syndicat mtercommunal pour l’éfimination des ordures ménagères du secteur de Luçon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ/3 — 1098 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.E)} de Vendée ;
VU Parrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer au ler janvier 2613 :
VU la notification n° MB-12-DRCTAJ/3A — 114 du 9 juillet 2012 invitant les syndicats impactés par cette extension de périmètre à mettre leurs statuts en conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2012- DRCTAJ3 -— 743 du 9 juillet 2012 ;
VU le courrier n° JB-2612-DRCTAY/3 — 254 du 3 janvier 2013 faisant part des évolutions des procédures d'intégration et notamment de la suspension par le juge des référés des rattachements de Puyravauit et de Chasnaïs :
VU la délibération du conseil syndical en date du 16 janvier 2013 proposant de modifier les statuts du syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts :
VU Les délibérations concordantes des conseils de :
communauté de communes du Pays Mareuillais du 25 février 2013 communauté de communes du Pays Né de la Mer du 21 février 2013 communauté de communes des Isles du Marais Poitevin du 4 février 2013 commune de Chasnais du28 janvier 2013 commune de Puvravault du 5 février 2013
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du Syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
ARRETE
Page 84 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur APN CO 1407 200 00rs 48/88 2Péconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de GGHO0 à PROÛ et de DRAC à E6RA0 - Site Dernet : wwavendes goux.fr ARTICLE Ier: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte pour lélimination des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM), conformément aux statuts annexés et reproduits ci- aprés :
SFITRE 1 : COMPOSITION ET SIEGE
Article 1 :
Ïl est formé entre les collectivités suivantes :
Chasnais, Puyravault, La Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, La Communauté de communes du Pays Mareuillais, La Communauté de Communes du Pays né de la Mer, un Syndicat Mixte nommé :
« Syndicat Mixte pour l’Elimination des Ordures Ménagères du Secteur de Luçon »
Article 7 :
Le siège du syndicat est fixé au 50 Rue du Président De Gaulle, à Luçon mais le SME.O.M. pourra tenir ses réunions dans Îles sièges ef mairies des collectivités membres.
TITRE 2 : OBJET
Article 3 :
Le SMEOM, a pour obiet l’intégralité de la compétence en matière d'élimination et de valorisation des déchets des ménages prévues(s) à l’article 1L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l’article L.2224-14 du même Code.
En vue optimiser les conditions d’exercice des compétences ainsi attribuées, le Syndicat Mixte pour lPElimination des Ordures Ménagères du Secteur de Luçon pourra assurer certaines prestations au profit d'établissements publics de coopération intercommunale, de communes ou de
toute autre personne non-membres, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Le S.M.E.O.M pourra également solliciter, effectuer lui-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l’élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de fa révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT-FONCTIONNEMENT
Article à :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de 33 délégués à raison de :
- Communauté de Communes du Pays Mareuillais 11 délégués - Communautés de Communes du Pays né de [a Mer 12 délégués - Communauté de Communes des [sles du Marais Poitevin 8 délégués - Commune de Chasnais | délégué - Commune de Puyravault 1 délégué
Arrêté N°2013072-0006 - 22/03/2013 Page 85 Ces délégués sont élus par leur conseil municipal ou par leur groupement de communes.
À chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant. Ce dernier sera appelé à siéger au comité avec voix délbérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 5 :
Le Comité syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le CGCT.
Les délégués peuvent être convoqués en session extraordinaire soît par le Président, soit à fa demande du Préfet, soit à la demande du tiers au moins des membres,
Le Comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président et de 8 autres membres parmi lesquels un ou plusieurs vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents sera librement détertminé par lorgane délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci conformément à l'Article L.5211-16 du CGCT.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe défibérant (Article L.5211-10 du CGCTD
Le Comité syndical est chargé d’administrer le syndicat. Il vote le budget et approuve les
comptes,
Article 6 :
La contribution des collectivités membres aux dépenses du syndicat est déterminée d’après les critères suivants :
Pour les membres titulaires :
- au prorata de la population DGF n-1 et de la fréquence des collectes
Pour les membres associés (prestations accessoires pour des non membres) : - la contribution sera fixée par le comité syndical, en accord avec les intéressés,
Chaque collectivité s'engage à inscrire chaque année à son budget les sommes nécessaires à fa couverture de sa participation aux charges d’investissement et de fonctionnement du Syndicat Mixte.
Artiele 7 :
Les fonctions du receveur du syndicat sont assurées par le Chef de Poste de la Trésorerie de Luçori.
Article & :
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, 11 sera fait application du CGCT."
Page 86 Arrêté N°2013072-0006 - 22/03/2013 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de [a préfecture, le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte, les Présidents des communautés de communes et les Maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Von, le M À H 013 i LS ê PRE % * "
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée
François PESNEAU Ro &%.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Arrêté N°2013072-0006 - 22/03/2013 Page 87 STATUTS
DU S.M.E.O.M DU SECTEUR DE LUCON
TITRE 1 : COMPOSITION ET SIEGE
Article 1 :
ll est formé entre les collectivités suivantes :
Chasnais, Puyravault, La Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, La Communauté de communes du Pays Mareuillais, La Communauté de Communes du Pays né de la Mer, un Syndicat Mixte nommé :
« Syndicat Mixte pour l'Elimination des Ordures Ménagères du Secteur de Luçon »
Articie 2:
Le siège du syndicat est fixé au 50 Rue du Président De Gaulle, à Luçon mais le S.M.E.O.M. pourra tenir ses réunions dans les sièges et mairies des collectivités membres.
TITRE 2 : OBJET
Article 3 :
Le S.ME.O.M. a pour objet l'intégralité de la compétence en matière d'élimination et de valorisation des déchets des ménages prévues(s) à Particle L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même Code,
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, le Syndicat Mixte pour l'Eimination des Ordures Ménagères du Secteur de Luçon pourra assurer certaines prestations au profit d'établissements publics de coopération intercommunale, de communes où de toute autre personne non-membres, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Le SME.O.M pourra également solliciter, effectuer lui-même ou participer à toutes études ou
réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration
ou de la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés
à l'article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
TITRE 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT-FONCTIONNEMENT
Article 4 :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de 33 délégués à raison de :
- Communauté de Communes du Pays Mareuillais 11 délégués - Communautés de Communes du Pays né de la Mer 12 délégués - Communauté de Communes des Isiles du Marais Poitevin 8 délégués - Commune de Chasnais 1 délégué . Commune de Puyravauit 1 délégué
Ces délégués sont élus par leur conseil municipal ou par leur groupement de communes.
À chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant. Ce dernier sera appelé à siéger au comité avec voix délibéralive, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Page 88 Arrêté N°2013072-0006 - 22/03/2013 Article 5 :
Le Comité syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le CGCT.
Les délégués peuvent être convoqués en session extraordinaire soit par le Président, soit à la demande du Préfet, soit à la demande du tiers au moins des membres.
Le Comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président et de 8 autres membres parmi lesquels un où plusieurs vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci conformément à l'Article L.5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant (Article L.5211-10 du CGCT)
Le Comité syndical est chargé d'administrer le syndicat. I! vote le budget et approuve les comptes.
Article 6 :
La contribution des collectivités membres aux dépenses du syndicat est déterminée d’après les critères suivants :
Pour les membres titulaires :
- au prorata de la population DGF n-1 et de la fréquence des collectes
Pour les membres associés (prestations accessoires pour des non membres) : - la contribution sera fixée par le comité syndical, en accord avec les intéressés.
Chaque collectivité s'engage à inscrire chaque année à son budget les sommes nécessaires à la couverture de sa participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du Syndicat Mixte.
Article 7 :
Les fonctions du receveur du syndicat sont assurées par le Chef de Poste de la Trésorerie de Luçon.
Article 8 :
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à la Roche sur Yon, le 12 MAR 2012 sit: FA ER
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
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François PESNEAU m. Xe
Arrêté N°2013072-0006 - 22/03/2013 Page 89 sd: eu Ÿ DS ÿ
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Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité » Fraternité FE +
Préfecture
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de jn
Réplementalton
Dossier suivi par : Sophie DORE
TEL : 02.51.36.72,76
Fax : 02,51,34,70.27
soplue.dorefivendes gouv.fr
ARRETE N°139/20134/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, titre I livre IF chapitre IE :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRELP/389 en date du 17 avril 2007 renouvelant l’habilitation funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Allanic-Barreau », sis 1, rue du Bourillet à la Garnache, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 99-85-256 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitafion dans le domaine funéraire présentée conjointement par Monsieur Christian ALLANIC et Madame Mireille CHAIELOU épouse ALLANIC en date du 15 mars 2013, en leur qualité de gérants ;
Vu le rapport de vérification de conformité de PAPAVE Cholet en date du 8 mars 2613 :
ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation de l’établissement de la SARL « Pompes Funèbres Allanic- Barreau », sis { rue du Bourillet à la Garnache, exploité conjointement par Monsieur Christian ALLANIC et Madame Mireille CHAILLOU épouse ALLANIC, est renouvelé pour une durée de six ans, soit jusqu’au 19 mars 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de lPexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de La Garnache. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 2 0 Hp
2013
ane réfet … Pour le PRÉFET ni JT 7 Le Directeur
Chantal ANTONY
Page 90 39 rue Helille - 85922 La Roche-sur Mu teNE20 L'ANTOLPONI 62RV63/20Mcopie : O2 SE US 5138 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de DOHNO à 12h00 et de LAR36 à 16h30 - Site Intemet : www vendee pouvit RAS ARR AOC NEA, SE "à
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Iberié »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élcetions ct de Ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 0251.36.72,75
Fax : 02.51.36. 70.27
sophie dorcvendee gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement de Ia SARL :
« Pompes Funèbres Allanic-Barreau », sis Î rue du Bourillet à la Garnache
est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 19 mars 2019 pour
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- Organisation des obsèques
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
- Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 2 MARS 2913
Le Préfet, Pour le PRSFET
Le Directeur
Re NT °
29 rue Dielille - 85922 La Roche-sur Anrété AND] 167 90000136 72/83 /20$copie : 02 51 0$ SI 38 Page 91 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de OSh00 4 12h00 et de 13h40 à 16h30 - Süe Imiernet : snrvendee sons it A Ps RRÉRARNENRS
Éibsrié + Égalité « Ératernité
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PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Eprouves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/15 du 7 mars 2013
autorisant une compétition de Motos et Quads
les 31 mars et 17 avril 2013
sur le terrain homologué « Le Tertre des Voyers » à VIX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier dans l’ordre
de la Légion d'Honneur
VU le code du sport ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 :
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU l'arrêté préfectoral n° 13 - DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
VU la demande présentée par le Moto-Club « Les Morfalous » (M. Michel OLLIVIER, 2, rue de Cassinelle 85770 — Vix), en vue d’être autorisé à organiser une compétition de motos et quads, les 31 mars et 1" Avril 2013, sur le circuit situé au lieu-dit « Le Tertre des Voyers » à VIX ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU les avis émis par le Maire de Vix, le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Délégué Départemental de lUFOLEP et le Délégué Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU Pavis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) en date du 7 mars 2013:
VU l'arrêté d'homologation n° 2012/SPF/09 du circuit en date du 29 février 2012;
Page 92 Arrêté N°2013066-0001 - 22/03/2013 - D-
ARRETE:
Article 1. Le Président du Moto-Club « Les Morfalous », est autorisé à organiser une compétition de Motos et Quads, les 31 mars et 1° avril 2013, sur le circuit homologué situé au lieu-dit «Le Tertre des Vovers » à Vix.
L’organisateur technique, Monsieur Fabrice CHAMPIGNE, vice-président du Moto-Club « Les Morfalous », est chargé de s’assurer, avant le début de l'épreuve, que les rêgles techniques et de
sécurité sont respectées,
Les entraînements débuteront le dimanche 31 mars 2013 aux environs de 13 H 00 st se
termineront aux environs de 20 H 00.
L'épreuve débutera le lundi 17 avril 2013 aux environs de 8 H et se terminera aux environs de 29 H 00.
Ces horaires devront être strictement respectés.
Une visite sur place sera effectuée Le dimanche matin 301 mars à 9h 30 sur les lieux de la manifestation, par les organisateurs, les autorités municipales et la Gendarmerie,
Les organisateurs devront avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour fa sécurité des spectateurs présents, avant d'autoriser le départ de la course. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité des organisateurs d'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté,
En cas d'accident, Pépreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste sur le site.
Article 2. Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n° 2012/SPF/09 du 29 février 2012,
L’organisateur devra communiquer par écrit, la semaine précédant l'épreuve : - aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course : © Le numéro de téléphone du PC course sera: #506.61,13.82.65
- aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition :
- prévoir un emplacement réservé pour Patterrissage d’un hélicoptère en cas d’accident grave.
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
> la piste sera délimitée sur toute sa longueur par des banderoles maintenues par des piquets de bois, d’une hauteur de 40 centimètres.
> un service de secours contre l’incendie, composé par les commissaires de piste, dotés d’extincteurs à poudre de 9 kg susceptibles d’éteindre des feux d’essence ;
> un service d’ordre composé de commissaires nommés par les organisateurs qui sera mis en place pour interdire la circulation des spectateurs sur le circuit ;
> dimensionner un service de sécurité adapté au nombre de spectateurs ;
> les emplacements réservés au public seront délinités et une protection efficace sera assurée côté piste par des barrières de retenue ou par la pose d’une clôture de type « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol. Tous les obstacles près de la piste seront protégés.
> disposer d’un téléphone afin de permettre l'alerte immédiate des sapeurs-pompiers en cas de nécessité. 1 conviendra en pareil cas de composer le 18 depuis un téléphone filaire ou le 112 depuis un téléphone portable ; un essai sera effectué le matin de l’épreuve;
Arrêté N°2013066-0001 - 22/03/2013 Page 95 4
Article 3 : Le stationnement de tout véhicule sera imterdit sur fa CD n° 938$ter et la circulation sera
interdite sur la C128 par arrêté du maire.
Sauf pour Îles accès des piétons et des véhicules propres à la manifestation aux lieux et
stationnements qui leur sont destinés.
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant
être causés par eux-mêmes, leurs préposés et Îes concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et fieux domaniaux.
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques , les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et fa chaussée.
Article 4: Les frais du service d’ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article S: L'autorisation de Pépreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Capitaine, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative , après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, maïgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que Îe règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 6: L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants, L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui lorganiserait où y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 7: Mme {e Sous-Préfet de Fontenay le Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Département des Territoires et de la Mer, Subdivision de Fontenay-le-Comte, M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM}, M, le Président du Comité Départemental UFOLEP Vendée, M. fe Délégué Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme et M. le Maire de VIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté n° 2013/SPF/15.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 mars 2613
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
'É
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 - 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 S1 50 14 20 - Télécopie : 02 51 69 96 98
Page 94 Arrêté N°2013066-0001 - 22/03/2013 +.
Liberté » Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/14 du 7 mars 2013
autorisant |’ Amicale Laïque « Oulmes-Rouillé Courdault »
à organiser une course cycliste « UFOLEP », le lundi 1% avril 2013
sur le territoire des communes d’Oulmes et de Bouillé-Courdault
Le Préfet de la Vendée
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R41 1-32:
VU Ie code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17:
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414.26 :
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par l’Amicale Laïque « Oulmes/Bouillé-Courdault » ( M. Michel GAUDUCHON, 142 Route de Fontenay — 85420 OULMES), en vue d’obtenir l’autorisation
d'organiser une course cycliste « UFOLEP », le lundi 1% avril 2013, sur le territoire des communes d’Oulmes et de Bouillé-Courdauit;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'avis des Maires des communes intéressées ;
VU Pavis du Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte :
VU Pavis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) :
VU Pavis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles :
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte;
VU l'avis du Président du Comité départemental UFOLEP :
VU Parrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
Arrêté N°2013066-0002 - 22/03/2013 °°" "Page 95 ARRETE
Article {7 - L’Amicale Laïque « Oulmes-Bouillé Courdault» est autorisée, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course cycliste « UFOLEP », le lundi 1° avril 2013, sur le territoire des communes d’Oulmes et de Bouillé-Courdault, selon l’itinéraire ci-joint.
Départ : !S heures Arrivée : 17 heures 30.
Le nombre de participants prévus est de 100 à 130 sans excéder 200 coureurs .
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide,
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. I devra s'assurer qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour [a sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur d'annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par lorganisateur.
Article 3. - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l'arrêté d'autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, - de la police d'assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, Îles organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, Pobligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité ef signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Page 96 Arrêté N°2013066-0002 - 22/03/2013 .3.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
ls seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Îls ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s'opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à Pavant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle fs participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront aflumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d'un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à lPexclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l'épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
S ignalisation
Article 8- Le fléchage ou le marquage au soi sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile où de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt épreuve terminée.
Arrêté N°2013066-0002 - 22/03/2013 Page 97 Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de dénart et d'arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets,
Le stationnement du public sera interdit dans [es virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
SUIVANS :
> deux secouristes titulaires de l’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.):
> un poste mobile derrière le dernier peloton, relié aux voitures ouvreuses et au podium d’arrivée par téléphone mobile et la présence des pompiers
Article 11 - L'organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course : 06.07.46.28.04 ; aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de fa manifestation et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable), Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs,
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs, La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de lépreuve. S'il s'avère nécessaire, ce concours devra faire l'objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu'à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les orgartisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que laffichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes Kilométriques, fes poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article {4 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous Îles risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés,.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Page 98 Arrêté N°2013066-0002 - 22/03/2013 _5-
Article 15 - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par Îles organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait où y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général -— Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte, M. le Président du Comité départemental UFOLEP et les Maires d’Oulmes et de Bouillé-Courdault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/14.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 mars 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
‘ OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo - BP 9 - 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 - Télécopie : 02 51 66 99 98
Arrêté N°2013066-0002 - 22/03/2013 Page 99 se
Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/16 du 13 mars 2013
autorisant le Cyclisme Région Pouzauges
à organiser des jeux des écoles de cyclisme, le samedi 13 avril 2013
sur le territoire de la commune de La Metileraie-Tiliay
(Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013/SPF/13 du 4 mars 2013)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 ;
VU la demande présentée par le Cyclisme Région Pouzauges ( M. Jean-Michel LANDRIEAU, La Régoutière — 85700 REAUMUR }, en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser des jeux des écoles de cyclisme cyclistes, le samedi 13 avril 2013, sur le territoire de la commune de la
Meiileraie-Tillay ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la F édération Française de Cyclisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU Pavis du Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile :
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Herbiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
cuelsene
Page 100 Arrêté N°2013072-0007 - 22/03/2015 ARRETE
Article 1% - Le Cyclisme Région Pouzauges est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à
organiser des jeux des écoles de cyclisme, le samedi 13 avril 2013, sur le territoire de la commune de la
Meilleraie-Tillay selon l'itinéraire ci-joint.
Départ: 12 heures 00 Arrivée : 19 heures O0.
Le nombre de participants prévus est de 70. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le
maximum auforisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l'organisateur.
Article 3 - L'organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, - de la police d’assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la
route,
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents ef aux accompagnateurs, l’obligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la
chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
. de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité,
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé,
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
His doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la LÉN 30) S072-0007 - 22/03/2013 Page 101 .3-
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s'opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
[ls sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police où de gendarmerie présents sur les Heux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de la course », Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
I! pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à Pexclusion de toute autre forme de communication. |
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement ailumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de Pépreuve.
L’organisateur de la course, le service d'ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures anrès l'épreuve.
1! est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés, Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée.
Page 102 Arrêté N°2013072-0007 - 22/03/2015 _4
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de l’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
> l'organisateur désignera un responsable chargé d’acoueillir et de guider les secours en cas de besoin,
Article 1É - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; > aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs,
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à [a charge des organisateurs. La présente autorisation de l'épreuve n’a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire Pobjet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité,
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée,
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne fous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause {a responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à fa voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés,
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par épreuve, sont à la charge des organisateurs. Arrêté N°2013072-0007 - 22/03/2013 Page 103 .S-
Article 15 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait Heu.
Toute personne qui Porganiserait où y participeraït, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16- Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Herbiers et M. le Maire de la Meilleraie-Tillay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/16.
Fait à Fontenay-le-Comite, le 13 mars 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
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Page 104 Arrêté N°2013072-0007 - 22/03/2015 SON Net
Liberté v Égalité » Fraternité
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Conte
Epreuves Sporfives
Arrêté n° 2013/SPF/18 du 18 mars 2013
autorisant une course pédestre hors stade , dénommée « Vendée Ultra Trail »,
le samedi 4 mai 2013, sur les communes de l’Orbrie, Bourneau, Foussais-Payré, Mervent, Pissotte, Puy-de-Serre, Saint Michel-le-Cloucq et Vouvant
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande cireulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2013 portant délégation
de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
VU la demande présentée par l’association « Cours Toujours 85 » ( M. Frank LABAEYE, 4,
rue du Bédouard 85200- FONTENAY-LE-COMTE) en vue d’obtenir l’autorisation
d'organiser une course pédestre hors stade, dénommée « Vendée Ultra Trial », sur le territoire
des communes de l’Orbrie, Bourneau, Foussais-Payré, Mervent, Pissotte, Puy-de-Serre, Saint
Michel-le-Clouca et Vouvant, le samedi 4 mai 2013 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération
Française d’Athlétisme ;
VU Pavis des Maires des communes intéressées ;
VU L'avis du Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU L'avis du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile :
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de Fonienay- le-Comte;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et
Maritimes (DIRM) ;
Arrêté N°2013077-0005 - 22/03/2013 Page 105 VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stades ;
VU l’ attestation d’assurance en date du 22 janvier 2013 :
ARRETE:
Article 1”: L'association «Cours Toujours 85» est autorisée, dans les conditions
déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade, dénommée « Vendée Ultra
Trial », le samedi 4 mai 2013, sur le territoire des communes de l’Orbrie, Bourneau, Foussais- Payré, Mervent, Pissotte, Puy-de-Serre, Saint Michel-le-Cloucq et Vouvant, selon l'itinéraire
ci-joint.
L.” épreuve débutera à 5 heures et se terminera aux environs de 23 heures.
Le nombre prévu de participants est de 100.
Le nombre prévu de spectateurs est de 50,
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’Athiétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
. de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comie ; - de l'arrêté municipai
- de la police d'assurance.
Réglementation de la circulation
Article 3 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des
autres usagers de la route,
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents
et aux accompagnateurs, l’obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit
de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités
investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de
rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra
cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures générales de sécurité
Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans
la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et {a priorité qui s’y rattache.
Page 106 Arrêté N°2013077-0005 - 22/03/2015 3.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Is doivent être identifiables au moyen d’un brassard marque « COURSE » et doivent
être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge)
modèle K10.
lis ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une
quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait
pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins,
une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 5: Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote »
qui assurera «le rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant
l'inscription d’un panneau très lisible « Attention, course pédestre » . Elle devra circuler
plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse
seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus
de 10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par {es
autorités municipales d’un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émission ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour Le public ou les
concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l'épreuve circuleront avec leurs feux de croisement
allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » imdiquera au service
d'ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux,
par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 6 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit
notamment l'emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par Les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Arrêté N°2013077-0005 - 22/03/2013 Page 107 .À
ll est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la
manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils
sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l'épreuve terminée.
Secours et obligations médicales
Article 7: Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les
moyens Suivanis :
> une ou plusieurs équipes de secouristes ;
> une équipe médicale ( médecin- protection civile antenne du Canton de Saint
Hilaire-des-Loges) sera présente durant toute la durée de l’épreuve. Elle sera habilitée à mettre hors course tout concurrent inapte à continuer l’épreuve, mettant en danger tant sa sécurité
personnelle que la sécurité générale de 1 “épreuve
Article 8 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
- aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation
et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant
le numéro des Sapeurs-Pompiers (@ 18 ou 112 depuis un téléphone portable), Un
responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge
des organisateurs. La présente autorisation de l'épreuve n’a pas pour effet d'engager les
services publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve. S'il s'avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 9 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives
Article 10: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, Îles concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Article 11: Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
Page 108 Arrêté N°2013077-0005 - 22/03/2015 -5.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 12 : L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait où y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale,
Article 13: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et Mme et MM. les Maires de l’Orbrie, Bourneau, Foussais-Payré, Mervent, Pissotte, Puy-de-Serre, Saint Michel-le-Cloucq et Vouvant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/I8.
Fait à Fontenay-le-Comite, le 18 mars 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet dé Fontenay-le-Comte
A N aLe, Ê
Béatricé OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 S1 56 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Arrêté N°2013077-0005 - 22/03/2013 Page 109 marc Se
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
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Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N® 13 SRHML. 27
Portant délégation de signature en matière financière à
Monsieur Olivier LE CARDINAL.
Directeur départemental de la sécurité publique
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Vendée :
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n°592 du 20 juin 2008 nommant Monsieur Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la sécurité publique de Vendée à compter
du 4 août 2008
VU l'arrêté du 1% septembre 2006 nommant Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police, dans la Circonscription de sécurité publique de La Roche-sur-Yon
VU Farrêté du 18 juin 2007 nommant Monsieur Pascal MICHE, commissaire de police, dans la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne :
VU Farrêté interministériel modifié du 8 décembre 1992 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués :
CONSIDÉRANT la mise en œuvre d'une mutualisation au niveau zonal de la gestion des crédits du programme de la police nationale à compter du 1° janvier 2010
:
Page 110 Arrêté N°2013077-0001 - 22/03/2015 ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.
À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le titre Il, du budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
- BOP du programme 176 « Police nationale »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération supérieur à 20 G0Û euros.
Article 3: Délégation est donnée à Monsieur Olivier LE CARDINAL pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de fa prescription quadriennale.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
x" En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant ceîle
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
x Les ordres de réquisition du comptable public ;
" Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
Article 5 : Monsieur Olivier LE CARDINAL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à :
. Monsieur Pascal MICHE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Sables
d'Olonne.
. Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police adjoint au directeur départemental de la sécurité publique.
Une copie de cette décision sera adressée au Préfet et au directeur départemental des finances publiques de 1a
Vendée,
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre el décembre de chaque exercice.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°1 D-SRHML-33 du 15 février 2010 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 8 MAR 7012
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Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013077-0001 - 22/03/2013 Page 111 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressourees humaines
et des affaires financières
ARRETE NS 143- SRHML.- 28
Portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de Funité opérationnelle
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de la préfecture de la Vendée (Programme 307-— titres 3 et 5}
à Monsieur Denis BUSSON, chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales} relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant réglement général sur la comptabilité publique :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2071 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Venriée;
l'arrêté préfectoral n°2072-SRHML-104 du 13 novembre 2042 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication :
l'arrêté préfectoral n°2012-SRHML-102 du 14 novembre 2012 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture :
la décision du préfet de la Vendée du 14 novembre 2012, portant nomination de Monsieur Denis BUSSGN, attaché principal d'administration de l'équinement, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
la décision du préfet de la Vendée du 7 mars 20172, portant affectation de Monsieur Phiiope PIERACHE, attaché d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en qualité d'adioint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Vendée — RSSI à compter du 4 mars 2073 ;
Page 112 Arrêté N°2013077-0002 - 22/03/2015 ARRÊTE
Article 4°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BUSSON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet d'engager et de certifier les services faits dans la limite de 2 006 euros par engagement juridique, et jusqu’à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement (titre 3 et 4) prises en charge dans le cadre de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale ») en ce qui concerne l'informatique : acquisition, entretien et location des matériels, prestations de service pour l'ensemble des sites préfectoraux ainsi que les fournitures et consommables pour le site de la Roche-sur-Yon : et en ce qui concerne les transmissions: abonnements et consommations téléphoniques, achat de matériel et petit équipement, location et entretien des matériels, travaux téléphoniques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Denis BUSSON, délégation est également donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Phiippe PIERACHE, attaché d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Articie 2: L'arrêté préfectoral n°12-SRHML-1477 en date du 20 décembre 2012 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté N°2013077-0002 - 22/03/2013 Page 113