unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°291 ET 293 A 296 PUBLIEES LE 31 10 25

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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°291 ET 293 A 296 PUBLIEES LE 31 10 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°291 ET 293 A 296 PUBLIEES LE 31 10 25)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Qt ‘190 l £ 22: de 88IL @P QEQ Reçu en préfecture le 31/10/2025 € F

Envoyé en préfecture le 31/10/2025 OUJe}UI

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LC Publié le

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A 2025 _291-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

DÉCISION

N° DEC_A_2025_291

Service : Objet:

Juridique-Assurances-Patrimoine- | Parcelle CB 125 : convention de servitude au profit Assemblées d'ENEDIS

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

CONSIDÉRANT la réalisation de travaux envisagés par Enedis sur la parcelle CB 125 située au lieu-dit «Bombe», à Saint-Germain-Laprade, appartenant à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, Enedis a sollicité la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay afin de conclure une convention de servitude sur ladite parcelle.

CONSIDÉRANT :

- l'installation à demeure sur une bande de 3 mètres de large, de 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 132 mètres, ainsi que de ses accessoires ; - l'établissement si besoin de bornes de repérage ;

- la pose sur socle d'un ou plusieurs coffres et/ou ses accessoires ; - les obligations d'entretien et de sécurisation des ouvrages imposées à Enedis, notamment l'élagage, l'abattage ou le dessouchage des végétaux susceptibles de gêner les infrastructures électriques ou d'en compromettre la sécurité ;

- l'utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et la réalisation de toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement...) ;

- la nécessité d'autoriser Enedis à pénétrer sur la parcelle susmentionnée pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.

DÉCIDE

Décision n°DEC_A_2025_291ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 31/10/2025

Publié le 2

Reçu en préfecture le 31/10/2025 Si pi L Gr

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A_2025_291-AU

De signer la convention de servitude à titre gratuit avec Enedis, conclue pour la durée de vie des ouvrages, relative à la parcelle cadastrée section CB 125, située au lieu-dit « Bombe », à Saint-Germain-Laprade, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente décision."

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 22

octobre 2025

Pour le Président absent,

Le Vice-Président suppléant,

Signé par : Jean-Paül BRINGER

Date : 29/10/2024

Qualité ; A e-Président par

délégationdé M. le Président

Jean-Paul BRINGER

Décision n°DEC_A_2025_291Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 31/10/2025

Date de mise er ‘ane Reçu en préfecture le 31/10/2025 sur le site internet 31 OCT. 05 D Publié le

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

DÉCISION

(97° enVE LAY N° DEC_A_2025_293

Service : Objet :

Administration des Services Palais des sports : remboursement d'un sinistre : Techniques responsabilité civile de la société ATELIER DE

METALLERIE DE L'ARZON

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le marché passé avec la société ATELIER METALLERIE DE L'ARZON portant sur des travaux de création d'un club-house au Palais des Sports, lot 2: charpente métallique, réceptionnés avec réserves le 12 juillet 2022 qui nécessitaient des reprises de sols endommagés dues à un stockage et des passages sur la dalle béton non protégée,

CONSIDÉRANT la proposition de GROUPAMA agissant en qualité d'assureur Responsabilité civile professionnelle de la société ATELIER METALLERIE DE L'ARZON d'un montant de 5 385,08 € pour le règlement définitif du sinistre,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'accepter la proposition d'indemnisation d'un montant de 5 385,08 € de la compagnie d'assurance GROUPAMA, assureur Responsabilité Civile de la société ATELIER METALLERIE DE L'ARZON, en règlement définitif des frais occasionnés par ce sinistre.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3: Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la Décision n°DEC_A_2025 293

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A_2025_293-AUARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 31/10/2025

Reçu en préfecture le 31/10/2025

Publié le > Lu

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A_2025_293-AU

LM CG

prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 24

octobre 2025

Pour le Président absent,

Le Vice-Président suppléant,

Signé par: da BA EEE

Date : PRE

Qualité : ps e-Président par

aie M. le Président

Jean-Paul BRINGER

Décision n°DEC_A_2025_293Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Date de mise «+ … Envoyé en préfecture le 31/10/2025 Sur le site Millie 3 1 OCT. 2075 Reçu en préfecture le 31/10/2025 …,

Publié le

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A 2025 294-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

7 le PUY DÉCISION

enV E LAY N° DEC_A_2025 294

Service : Objet :

Petite Enfance Multi-accueil "1, 2, 3, Soleil" de Saint-Germain- Laprade : modification d'agrément à compter du 1er

janvier 2026

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

VU la demande de modification formulée par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay en date du 27 mai 2025,

VU l'avis favorable du Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile pour la modification de la capacité d'accueil,

CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter l'offre d'accueil des jeunes enfants sur la commune de Saint-Germain-Laprade.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'agrément du multi-accueil «1, 2, 3, Soleil » situé à Saint-Germain-Laprade est porté à 17 places pour l'accueil des enfants de moins de six ans, à compter du 1* janvier 2026.

ARTICLE 2 : La structure sera ouverte du lundi au vendredi de 07 H 30 à 18 H 30, à compter du 1* janvier 2026.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un Décision n°DEC_A_2025 294ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Envoyé en préfecture le 31/10/2025

5

Publié le “

Reçu en préfecture le 31/10/2025 c?}

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A_2025_294-AU

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 27 octobre

2025

Pour le Président absent,

Le Vice-Président suppléant,

Signé par: Jean Be BRI ER

Date : 29/10/2262 Qualité: M8 Vicé-Président par

délégatf 6 M. le Président

Jean-Paul BRINGER

Décision n°DEC_A_ 2025 294Ref. 201

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Berger-Levrault

(1309)

Date de mise er ar Envoyé en préfecture le 31/10/2025

sur le site imierne: 3 1 OCT. 2025 Reçu en préfecture le 31/10/2025 …

Publié le

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A 2025 295-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

Kb lole PI PUY DÉCISION

enVE LAY N° DEC_A_2025 295

Service : Objet :

Petite Enfance Multi-accueil "Les Pious" de Vals-Près-Le-Puy : | modification d'agrément et d'amplitude horaire à

| compter du 1er janvier 2026

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

VU la demande de modification formulée par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay en date du 27 mai 2025,

VU l'avis favorable du Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile en date du 30 septembre 2025 pour la modification de la capacité d'accueil et l'ajustement des horaires d'ouverture,

CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter l'offre d'accueil des jeunes enfants sur la commune de Vals-Près-Le-Puy.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'agrément du multi-accueil « Les Pious » situé à Vals-Près-Le-Puy est porté à 15 places pour l'accueil des enfants de moins de six ans, à compter du 1*' janvier 2026.

ARTICLE 2 : La structure sera ouverte du lundi au vendredi de 07 H 30 à 18 H 00, à compter du 1“ janvier 2026.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un Décision n°DEC_A_2025_295ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Envoyé en préfecture le 31/10/2025

Reçu en préfecture le 31/10/2025 ec?

Publié le +

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A_2025_295-AU

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 27 octobre

2025

Pour le Président absent,

Le Vice-Président suppléant,

Signé par : Jean Def ER ER

Date : 29/0/2 |

Qualité : icé-Président par

é M. le Président

Jean-Paul BRINGER

Décision n°DEC_A_2025 295Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Date de mise ar

sur le site imuernet 3 1 OCT, 2075 Reçu en préfecture le 31/10/2025 | Envoyé en préfecture le 31/10/2025

SLGF

ID : 043-200073419-20251029-DEC A 2025 296-AU

Publié le

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

9ÿ Lo le PUY DÉCISION

| enVE LAY N° DEC_A 2025 296

7:

Service : Objet :

Finances Budget Usines Relais : Écritures comptables de régularisation patrimoniale

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

Notamment la possibilité de donner tous pouvoirs au Président pour mouvementer le compte « 1068 — Excédents de fonctionnement reportés »,

CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature M57 implique de nouvelles procédures comptables pour effectuer des écritures de haut bilan et notamment des corrections d'erreurs comptables par des mouvements non budgétaires sur le compte « 1068 — Excédents de fonctionnement reportés »,

CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser, sur le budget Usines-relais, des opérations relatives à des immobilisations,

DÉCIDE

ARTICLE 1: Au budget Usines-relais, il convient d'effectuer les écritures non budgétaires de régularisations suivantes :

Écritures non| Écritures non Montants

budgétaires budgétaires

DÉBIT CRÉDIT

Régularisation d'Usines- D/1068 D/2313 13 468,12 € relais précédemment Réserves | Immobilisations

cédées en cours

(PAGES, Commerce du

Brignon)

Correction imputation D/1328 C/1068 432,00 € erronée Autres Réserves

Décision n°’DEC_A_2025_296ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 31/10/2025

Publié le Le

Reçu en préfecture le 31/10/2025 Ci fr

ID : 043-200073419-20251029-DEC_A_2025_296-AU

subventions

Rattrapage D/1068 C/28132 753,10 € d'amortissements Réserves | Amortissements

constructions

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 27 octobre

2025

Pour le Président absent,

Le Vice-Président suppléant,

Signé par : Jean pa en ER

Date : Hoss

Qualité M icé-Président par

délégati € M. le Président

Jean-Paul BRINGER

Décision n°DEC_A_2025_296