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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 R
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 L
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Edition 2019 Appel projets Fermes innovantes experimentales
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Edition 2019 Appel projets Fermes innovantes experimentales)
Thèmes du document : Changement climatique, Agriculture et alimentation, Environnement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409
004-DE
c
u
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 9 AVRIL 2019
OJ N°4 —- AGRICULTURE, PÊCHE ET AGROALIMENTAIRE. APPEL
À
PROJETS
« FERMES
INNOVANTES
ET
EXPÉRIMENTALES ».
LANCEMENT
DE
L'ÉDITION 2019. Date de la convocation : 3 avril 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance :
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque. PRESENTS : ALZURI
Emmanuel,
BAUDRY
Paul
(à
compter de
l'OJ
N°11),
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
jusqu'à
l'OJ
N°28),
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine
(à
compter
de
l'OJ
N°28),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CLAVERIE
Peio,
DAGORRET
François
(à compter de
l'OJ
N°3),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Koîtte,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
INCHAUSPÉ Beñat (à compter de l'OJ N°4), IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3),
IRIART Jean-Claude,
IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal, KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l'OJ N°8), LABORDE- LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l'OJ
N°8), MIALOCQ Marie-José (à compter de
l'OJ
N°4),
NARBAÏS-JAUREGUY Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie, OLÇOMENDY Daniel,
POULOU
Guy,
SOROSTE Michel, THEBAUD Marie-Ange,
UGALDE Yves, VEUNAC Michel.
ABSENTS OÙ EXCUSES : ARRABIT
Bernard,
BERTHET André,
BLEUZE Anthony,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CHASSERIAUD
Patrick,
CURUTCHARRY Antton,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
HIRIART
Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIGOYEN Jean-François, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE-DAVID Florence,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH
Nathalie,
OLIVE
Claude, SAINT ESTEVEN Marc, VEUNAC Jacques. PROCURATIONS : BERTHET André à
DESTIZON
Patrick,
BLEUZE Anthony à
DURRUTY Sylvie,
BURRE-CASSOU
Marie-
Pierre
à
ALZURI
Emmanuel,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DEQUEKER
Valérie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
IPUTCHA Jean-Marie
à
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
à
DUBLANC
Gilbert,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René, SAINT ESTEVEN Marc à IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3). SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Daniel OLÇOMENDY. Modalités de vote : vote à main levée.
À
——
es
——.
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88 507
15 Foch Htorbidea - CS 88 507
15 Avienguda Foch - CS 88 507
GA
185 Bayonne
Cedex
G4
185
laiona Cedex
GA
185
Baiona Cedex
OS 50 44
72
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O5
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72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
Sec
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_004-DE
OJ N°4 - AGRICULTURE, PÊCHE ET AGROALIMENTAIRE. APPEL
À
PROJETS
« FERMES
INNOVANTES
ET
EXPÉRIMENTALES ».
LANCEMENT
DE
L'EDITION 2019. Rapporteur : Monsieur Michel ETCHEBEST. Mes chers collègues, La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
souhaite
faire
de
l'amélioration
du
revenu
un
enjeu
fondamental
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
basques.
Elle
souhaite
également
aider
et
accompagner
l'agriculture
du
Pays
Basque
à
répondre
aux
défis
écologiques
et
environnementaux actuels, tout en relevant le challenge d'un modèle économique pérenne. Pour
atteindre
ces
objectifs,
la
Communauté
d'Agglomération
a
la
volonté
forte
de
soutenir
l'innovation
et
l’expérimentation
sur
ces
enjeux
et
l'émergence
de
projets
reproductibles
à
l'échelle de l’ensemble de son territoire. En
complément
des
autres
dispositifs
d'accompagnement
(règlement
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
agroalimentaire,
feuille
de
route
pour
les
filières
agricoles,
.....),
la
Communauté
d'Agglomération
a
mis
en
place
en
2018
un
panel
de
trois
nouveaux Appels
à
Projets
sur
le
secteur agricole et agroalimentaire qu'elle souhaite reconduire en 2019. La
présente
délibération
concerne
plus
précisément
l'Appel
à
Projets
« Fermes
Innovantes
et
Expérimentales »
dont
l'objectif
est
d'accompagner
l'émergence
de
l'innovation
et
favoriser
l'expérimentation dans les fermes du territoire. Contexte Parmi
les
différents
enjeux
pour
les
agriculteurs
du
territoire,
l'amélioration
du
revenu
agricole
passe notamment par la valorisation de la production via
:
>
la transformation,
>
les démarches de qualité,
>
de nouveaux circuits de commercialisation.
L'amélioration
du
revenu
passe
aussi
par la
recherche
d'un
système
d'exploitation
économe
et
autonome en intrants. De
plus,
la
préservation
des
biens communs que sont le foncier et
l’eau,
ainsi
que la qualité du
sol
et
la
biodiversité,
sont
des
enjeux
phares
pour
l’agriculture
du
Pays
Basque.
En
effet,
l'adaptation aux changements environnementaux doit passer par des pratiques agronomiques et des pratiques d'élevage en phase avec ces enjeux. Cet
Appel
à
Projets
souhaite
apporter
des
réponses
aux
enjeux
précités
en
soutenant
des
initiatives locales remarquables qui se veulent concrètes et innovantes. Il a
l'ambition
de
soutenir la
prise de
risques
des
agriculteurs
lors
d'essais,
d'expérimentations,
d'innovations
sur
leur
ferme,
en
les
accompagnant
dans
leurs
investissements
sur
les
enjeux
stratégiques précités. Objectif de l’Appel à Projets « Fermes Innovantes et Expérimentales » L'objectif de cet Appel à Projets est de soutenir toutes les initiatives locales,
notamment dans les
domaines suivants :
>
Initiatives de pratiques agronomiques, dans une perspective de diminution des impacts de l'agriculture sur l'environnement,
>
Initiatives
de
nouvelles
pratiques
d'élevage,
dans
une
perspective
de
recherche
d’une
plus grande autonomie,
>
Initiatives
environnementales,
afin
de
s'adapter
aux
changements
climatiques,
de
préserver durablement la ressource en eau, de valoriser des énergies renouvelables,
2
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88
507
15
Foch Ltorbidea
- CS 88 507
15
Mienguda
Foch
- CS 88
507
64
185
Bayonne
Cedex
O4
185
Baiona
Cedex
64
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72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
SES
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_004-DE
>
Initiatives d'organisation
du
système d'exploitation
de
la ferme,
afin
d'améliorer la
valeur
ajoutée ou la qualité de la production de la ferme,
>
Initiatives
de
sensibilisation
à
l'agriculture,
afin
de
créer du
lien
entre
les
producteurs
et
les consommateurs.
De
manière
générale,
il
s’agit
pour
la
Communauté
d'Agglomération
d'accompagner
ces
initiatives
dans
un
but
d'exemple,
de
reproductibilité,
de
transfert
voire
d'essaimage
sur
l'ensemble du territoire. Les
projets
qui
seront
soutenus
pourront
concerner
l'ensemble
des
productions
(animales
et
végétales) et des filières locales présentes et devront être menés à l'échelle de l'exploitation. Modalités L’Appel à Projets sera ouvert sur une période allant du 15 avril au 7
juin 2019.
Le contenu de cet Appel à Projets figure en annexe. Le choix des projets lauréats sera fait par un Comité de sélection ad hoc. L'affectation
des crédits par projet lauréat se fera dans le
cadre de la
réglementation
en vigueur
et après instruction par les services de la Communauté d'Agglomération. Chacune des subventions, pour chaque projet lauréat, sera proposée à
la délibération du Conseil
permanent de la Communauté d'Agglomération au plus tard en 2019. Ce
dispositif
sera
doté
d'une
enveloppe
d'engagement
de
200 000
€
en
investissement,
sous
réserve
de
la
délibération
prise
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
en
Conseil
communautaire
du
13
avril
2019.
Cet Appel à
Projets se
positionne en complément des
dispositifs existants dans ce domaine,
en
s'appuyant sur une démarche
partenariale avec les différents acteurs du domaine
(Europe,
Etat,
Région,
Département),
et
en
particulier dans
le
cadre
de
la
convention
signée
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine. Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février 2017
portant délégation
au
Conseil
permanent
de
certaines
attributions,
notamment
pour
«
Toutes
décisions
relatives
aux
actes
relevant
de
l'attribution
des
aides
économiques
de
développement tel
que
prévu
par
les textes
(aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
aides
à
l'investissement,
aides
à
l'innovation,
avances
remboursables...) », Le Conseil permanent est invité à :
>
autoriser
le
lancement
de
l'édition
2019
de
l’Appel
à
Projets
« Fermes
Innovantes
et
Expérimentales » et permettre l'émission de tout document (document de présentation de l'Appel
à
Projets
et/ou
notice,
formulaire,
...)
éventuellement
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre,
>
valider le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ce dispositif.
Références réglementaires L'aide allouée aux lauréats se fera sur la base des régimes suivants :
-
le
régime
d'aides
exempté
n°
SA
40957
relatif
aux
aides
à
la
recherche
et
au
développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2020,
adopté
sur la base du
règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014
de la Commission
européenne, publié au JOUE du 1° juillet 2014,
-
le
régime
d’aides
notifié
n°
SA
50388
(2018/N),
relatif
aux
"Aides
aux
investissements
dans les exploitations agricoles liés à la production primaire,
-
le
règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
3
—
——
e—
Siège
Egoilzc
Sedença
15 avenue Foch - ES 85 507
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Foch Etorbidea - CS 88 507
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Aienguda
Foch
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CS 886
507
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Bayonne
Cedex
O4
185
Baiona
Cedex
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Baiona
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72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_004-DE
-
le
règlement
(UE)
n°1408/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Pour : 54 voix Contre : O voix Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non votants : O Certifié exécutoire
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO
Transmis au contrôle de légalité le : 15 avril 2019 Publié le :
15 avril 2019
Siège 15 avenue Foch - CS 88 507 O4
185 Bayonne Cedex
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Egoitza 15 Foch Htorbidea
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CS 88 507
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