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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 662022 convention cession parcelles agglo pays de lor
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 662022 convention cession parcelles agglo pays de lor)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20220420-662022-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°662022
Jeudi 7 avril 2022 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le sept avril à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette à Saint-Just, sous la présidence de
monsieur Hervé Dieulefès, Premier Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane
BONFILS, Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mme Danielle RAZIGADE, M. Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE, Mme
Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M.
Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER
et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, M. Pierre SOUJOL représenté par Hervé
DIEULEFES, Mme Catherine MORIN SAVORNIN représentée par Pascal CHABERT, M. Michel GALKA représenté par
Stéphane DALLE, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, M. Laurent GRASSET représenté par
Stéphane DALLE, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, Mme Nouria DERDOUR représentée
par Noureddine BENIATTOU, M. Norbert TINEL représenté par Isabelle DE MONTGOLFIER, Mme Julie CROIN
représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Stéphane ALIBERT, M. Pierre GRISELIN
représenté par Jérôme BOISSON, Mme Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER et
Mme Cécile VASSE représentée par Jérôme BOISSON.
Absents excusés : Mme Karine NADAL, M. Michel CRECHET, Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT.
Secrétaire de séance : M. Laurent AJASSE.
Objet: Cession des parcelles ZAE Les Jasses C 866, C 1037, C 868, C 869 et
C 710 à la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or
Monsieur Hervé Dieulefès, 1° Vice-président, rappelle que, suite au retrait de la commune de
Valergues, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a approuvé la restitution d’une partie des
voiries et réseaux situés dans la zone d'activités économiques les Jasses (sise à Valergues) à la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or sans soulte financière.
Conformément à la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, il convient
d'actualiser les parcelles à transférer à cette dernière en intégrant les parcelles C 866, C 1037 (partie de
C 867), C 868, C 869 et C 710 situées ZAE des Jasses à Valergues.
Conformément à l'avis n°2021-34321-84140 du service de France Domaines en date du 6 décembre
2021, cette cession se fera devant notaire à titre gratuit, hors frais annexes.
Aussi, il est proposé de conclure un avenant n°1 à la convention de partenariat financier du 19 avril 2013
conclu entre là Communauté de Communes du Pays de Lunel et la Communauté d'Agglomération du
Pays de l’Or.
Monsieur le 1°’ Vice-président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le 1° Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité : APPROUVE la cession à la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, des parcelles cadastrées
section C 866, C 1037, C 868, C 869 et C 710 situées ZAE les Jasses à Valergues, et ce à titre gratuit, hors
frais annexes,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat financier du 19
avril 2013 conclu entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la Communauté
d'Agglomération du Pays d e l'Or,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le À
Publication du oh
DEN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois-ef an su dits,
du Pays de Lunel, pardélégatio
Le 1” Vice-Président, ”
Hervé Dieulefès,
\ A,Pierre SOUJOE PE A VE AN.
Président de la Communauté de Communes di Pays deuhel"
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex