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Arrêté - 2025 P006 Divagation des animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-la-Brière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 P006 Divagation des animaux)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DE LA
SARTHE
Saint
Mavs
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OU GESNOIS
BILURTEN
La
Rrièr
COMMUNE
DE
SALNT-MARS-LA-BRIÈRE
ARRÊTÉ
N°
2025-P006
Réglementant
la
garde
et
la
circulation
des
animaux
sur
le territoire
LE
MAIRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-
2etL2122-24;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.
211-11
et
L.
211-14-1,
L.
211-22,
L.211-24;
VU
le
code
pénal
et
notamment
l'article
R.
622-2
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Sarthe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
règlementant
le
fonctionnement
des
fourrières
et
refuges
d'animaux
et
organisant
la
lutte
contre
les
animaux
errants
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la sécurité
et
la salubrité
publiques
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
lutter
contre
la divagation
des
animaux
errants
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Conformément
à l'article
L211-19-1
du
code
rural,
il est
interdit
de
laisser
les animaux
domestiques
comme
les
animaux
sauvages
divaguer
sur
la voie
publique.
ARTICLE
2
Tout
animal
trouvé
errant
ou
en
état
de
divagation
sur la voie
publique
est
immédiatement
capturé,
après
accord
de
la Commune,
par
CANIROUTE,
société
conventionnée
avec
la
Mairie,
située
au
lieu-
dit«
Beaurepaire»
à
SAINT-SATUNRNIN
(72650)
- Coordonnées
téléphoniques
: 06.03.56.34.81-
adresse
mail
: caniroute@orange.fr
ARTICLE
3
En
dehors
des
jours
ouvrables,
la
société
CANIROUTE
est
contactée
directement
par
l'élu
de
permanence
pour
les
interventions.
Cette
dernière
intervient
24/24h
et 7/7).
ARTICLE
4
Tout
animal
trouvé
sur
la
voie
publique
est
immédiatement
mis
à
la
fourrière
située
au
lieu-dit
«
Beaurepaire
»
72650
SAINT-SATURNIN.
Horaires
d'ouverture
au
public
:
Du
lundi
au
samedi
de
9h30
à
11h30
et
de
14h00
à 17h00
Ouvert
24h
sur
24h
sur
RDV
au
06.03.56.34.81 ARRÊTÉ
N°
2025-P006
ARTICLE
5
Les
animaux
errants
mis
en
fourrière
sont
gardés
pendant
un
délai
de 8 jours
ouvrés
et
francs.
Les
animaux
placés
en
fourrière
au
titre
de
la
surveillance
sanitaire
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
sont
gardés
pendant
le délai
prévu
par
la règlementation
en
vigueur soit
jusqu'au
15?"
jour
suivant
la
morsure
(avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires).
Les
frais
de
surveillance
vétérinaire
seront
à
la
charge
du
propriétaire
(article
232-1
du
Code
Rural).
ARTICLE
6
La
société
CANIROUTE
doit
utiliser
tous
les
moyens
nécessaires
pour
rechercher
les
propriétaires
des
animaux
trouvés.
Les
propriétaires
sont
avisés
de
la capture
par
la société.
Les
animaux
ne
sont
restitués
qu'après
paiement
des
frais
de
garde,
des
éventuels
frais
vétérinaires,
d'identification
et
soins
conservatoires. Frais
de
garde
: 12.20
€
HT par
jour
+
tatouage
ou
puce
électronique
+ vaccins
tarifs
en
cours
vétérinaires
Frais
de
restitution
et d'identification
: 56.36
€
HT
par
animal
ARTICLE
7
En
application
de
l'article
L211-11
du
Code
rural,
si un
animal
est
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
les
personnes
ou
les animaux
domestiques,
le Maire
peut
prescrire
à son
propriétaire
ou
à son
détenteur
de
prendre
des
mesures
de
nature
à prévenir
le danger.
En
application
de
l'article
L211-14-1
du
Code
rural,
le
Maire
peut
demander
à tout
détenteur
d'un
chien
de
lui
présenter
une
évaluation
comportementale.
Les
frais
sont
à
la charge
du
propriétaire.
ARTICLE
8
Au
terme
du
délai
mentionné
à
l'article
5,
les
animaux
errants
non
réclamés
par
leur
propriétaire
deviennent
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière.
Ils
sont
alors,
sur
avis
du
vétérinaire,
euthanasiés
ou
confiés
à une
association
de
protection
animale
disposant
d'un
refuge.
ARTICLE
9
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
Saint-Mars-la-Brière,
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Mars-la-Brière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
Mairie
de
Saint-Mars-la-Brière
et en
permanence
sur
le site
ainsi
que
sur
le
site
internet
: https://www.saint-mars-la-briere.fr/
ARTICLE
10
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
de
la Sarthe.
Fait
à
Saint-Mars-la-Brière,
le
9
avril
2025.
Le
Maire,
Jackie
SURUT